Index 
Textes adoptés
Mercredi 13 décembre 2017 - StrasbourgEdition définitive
Décision de non objection à un acte délégué: les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés
 état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni
 Recommandation à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale
 Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune
 Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune
 Rapport annuel 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière
 Hong Kong, 20 ans après la rétrocession

Décision de non objection à un acte délégué: les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés
PDF 249kWORD 43k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 novembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés (C(2017)07684 – 2017/2979(DEA))
P8_TA(2017)0489B8-0667/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)07684),

–  vu la lettre de la Commission du 29 novembre 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 décembre 2017,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012(1) (MiFIR), et notamment son article 32, paragraphe 1, et son article 50, paragraphe 5,

–  vu l’article 10, paragraphe 1, et l’article 13 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(2),

–  vu le projet de normes techniques de réglementation sur l’obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés au titre du MiFIR, soumis le 28 septembre 2017 par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) au titre de l’article 32, paragraphe 1, du MiFIR,

–  vu la lettre d'accompagnement envoyée le 28 septembre 2017 à la Commission par l’ESMA sur son projet de normes techniques de réglementation sur l’obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés au titre du MiFIR,

–  vu la proposition de recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 12 décembre 2017,

A.  considérant que le règlement délégué énumère, dans son annexe, les catégories de produits dérivés devant être soumises à l'obligation de négociation introduite à l’article 28 du MiFIR; considérant que les produits dérivés soumis à cette obligation ne peuvent être négociés que sur un marché réglementé, dans un système multilatéral de négociation, dans un système organisé de négociation ou sur une plate-forme de négociation d’un pays tiers jugée équivalente par la Commission;

B.  considérant que l’ESMA a soumis le projet de normes techniques de réglementation à la Commission le 28 septembre 2017, avec une lettre d’accompagnement demandant à toutes les parties concernées de s’engager à raccourcir leurs délais afin de garantir la réalisation de l’objectif politique consistant en l’application de l’obligation de négociation à compter du 3 janvier 2018; considérant que l’ESMA note, en outre, qu’il reste à effectuer un nombre important de déterminations de l’équivalence avant la prise d’effet de l’obligation de négociation;

C.  considérant que le Parlement considère que les normes techniques de réglementation adoptées ne sont pas les mêmes que celles du projet soumis par l’ESMA, du fait des modifications apportées au texte par la Commission, et qu’il estime qu’il dispose de trois mois pour formuler des objections aux normes techniques de réglementation («période d’examen»);

D.  considérant que le règlement délégué devrait s’appliquer à partir du 3 janvier 2018, date d’entrée en application de la directive 2014/65/UE («MiFID II») et du MiFIR, et que la pleine utilisation de la période d’examen de trois mois dont dispose le Parlement irait au-delà de la date de la prise d’effet des règles relatives à l’obligation de négociation;

E.  considérant que l’obligation de négociation pour les produits dérivés est un aspect important des engagements convenus par les dirigeants du G20 à Pittsburgh en 2009;

F.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué devrait permettre sa mise en œuvre en temps voulu et garantirait la sécurité juridique quant aux dispositions applicables à l’obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés;

G.  considérant que le Parlement souligne qu’il est important que la Commission finalise les décisions d’équivalence appropriées avant l’entrée en vigueur de l’obligation de négociation;

H.  considérant que le Parlement note que les normes techniques de réglementation ne comportent aucune disposition spécifique concernant les paquets de transactions, et que des orientations supplémentaires de la Commission et de l’ESMA pourraient s’avérer nécessaires eu égard au traitement de ces paquets; considérant que le Parlement estime que ces orientations devraient être conformes aux dispositions du MiFID II prévoyant une «solution rapide»;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.
(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.


état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni
PDF 333kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (2017/2964(RSP))
P8_TA(2017)0490B8-0677/2017

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne(1), et celle du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni(2),

–  vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017 à la suite de la notification par le Royaume-Uni en application de l’article 50 du traité UE, et l’annexe à la décision du Conseil du 22 mai 2017 qui définit les directives de négociation d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne,

–  vu le rapport conjoint du 8 décembre 2017 des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni sur l’état d’avancement de la première phase des négociations ouvertes en application de l’article 50 du traité UE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne;

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’objet des négociations engagées entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (traité UE) est de préparer le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union tout en tenant compte du cadre dans lequel s’inscriront les relations de celui-ci avec l’Union une fois qu’il n’en sera plus un État membre;

B.  considérant qu’un retrait ordonné nécessite que les négociations se déroulent suivant une chronologie stricte qui permette de régler les problèmes liés à la séparation soulevés par le retrait prochain du Royaume-Uni avant de passer à la seconde phase de négociation;

C.  considérant que les trois problématiques les plus importantes, et de loin, liées à la séparation portent sur les droits des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni ainsi que des citoyens britanniques résidant dans l’UE-27, la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord et la situation particulière dans laquelle se trouve l’île, ainsi que les obligations financières dont le Royaume-Uni doit s’acquitter envers l’Union;

D.  considérant qu’il est indispensable de progresser suffisamment sur ces trois aspects avant que la seconde phase des négociations ne puisse être entamée, et de mener à bien cette première phase le plus rapidement possible afin qu’il reste suffisamment de temps pour la seconde phase;

E.  considérant que le rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne et du gouvernement du Royaume-Uni indique que les progrès accomplis sont satisfaisants;

F.  considérant qu’au regard des droits des citoyens, le Royaume-Uni a accepté:

   que tous les citoyens de l’Union résidant légalement au Royaume-Uni et que les ressortissants britanniques résidant légalement dans un État membre de l’UE-27, ainsi que les membres de leur famille au moment du retrait, puissent jouir de l’intégralité des droits établis par le droit de l’Union, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, lesquels seront assortis de garanties fixées dans l’accord de retrait,
   que les membres de la famille proche des citoyens ainsi que les personnes qui entretiennent avec ces derniers une relation durable et qui résident actuellement en dehors de l’État d’accueil soient protégés par l’accord de retrait, à l’instar des enfants à naître en dehors de l’État d’accueil,
   que les droits des citoyens perdurent à vie, grâce à une procédure proportionnée qui fera l’objet de garanties adéquates, conformément aux concepts du droit de l’Union. La procédure et les garanties en question seront établies dans l’accord de retrait,
   que les procédures administratives soient transparentes, simples et rationalisées, que les formulaires soient concis, clairs et faciles à utiliser, et que les demandes présentées simultanément par les membres d’une même famille soient examinées en même temps,
   que tous les droits pertinents reposant sur le droit de l’Union soient préservés et exposés dans le détail dans l’accord de retrait,
   que tous les droits en matière de sécurité sociale reposant sur le droit de l’Union soient maintenus, y compris en ce qui concerne l’exportation des prestations exportables,
   que les dispositions de l’accord de retrait relatives aux droits des citoyens soient incorporées à un acte juridique britannique spécifique afin que ces droits soient directement effectifs;

G.  considérant qu’au regard de la question de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, le Royaume-Uni a pris les engagements requis pour garantir, par un alignement de la réglementation, qu’il n’y aura pas de durcissement de la frontière, à l’égard notamment:

   de solutions spécifiques à l’Irlande du Nord, s’il y a lieu,
   de la protection de l’accord de 1998 dans toutes ses composantes,
   de la garantie que les droits de la population nord-irlandaise ne seront pas altérés;

H.  considérant qu’au regard du règlement financier, le Royaume-Uni a clarifié de manière adéquate les obligations financières qu’il entend honorer en tant qu’État membre quittant l’Union;

I.  considérant que cela ne signifie pas que toutes les questions en suspens ont été résolues ni ne préjuge de la position du Parlement au regard de la procédure d’approbation de l’accord de retrait définitif;

J.  considérant que la seconde phase des négociations devrait être consacrée, sur la base de principes rationnels et univoques, à parachever le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union, y compris au regard d’éventuelles dispositions transitoires nécessaires à cet égard; qu’il convient, dans ce contexte, de dégager une conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures;

K.  considérant que le Royaume-Uni et l’Union resteront de proches voisins et continueront d’avoir de nombreux intérêts communs, même une fois que le Royaume-Uni ne sera plus un État membre;

L.  considérant qu’un accord d’association entre l’Union et le Royaume-Uni pourrait être le cadre approprié de cette étroite relation dans l’optique de protéger et de promouvoir ces intérêts communs, y compris de nouvelles relations commerciales;

M.  considérant qu’un accord d’association présente l’avantage d’être un instrument de coopération souple au regard d’une large palette de domaines d’action;

N.  considérant que des dispositions transitoires seront nécessaires pour éviter toute rupture brutale au moment où le Royaume-Uni quittera l’Union, ainsi que pour donner aux négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni la possibilité de négocier un accord sur les relations futures;

O.  considérant que, quelle que soit leur issue, les négociations sur ces futures relations ne peuvent déboucher sur aucun compromis entre la sécurité intérieure et extérieure, notamment la coopération en matière de défense, d’une part, et les futures relations économiques, d’autre part;

P.  considérant que des commentaires comme ceux faits par David Davis, qui a qualifié les résultats de la première phase de négociation de simple «déclaration d'intention», risquent de compromettre la relation de bonne foi qui a été établie au cours des négociations;

1.  salue le rapport conjoint sur l’état d’avancement des négociations présenté par les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni, lequel conclu que des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la négociation de l’accord de retrait, et félicite le négociateur de l’Union sur la façon dont il a mené les négociations jusqu’ici;

2.  est d’avis que le rapport justifie que les négociations entrent dans la seconde phase et recommande que le Conseil européen statue en conséquence, mais estime que les négociations doivent être menées de bonne foi et ne peuvent progresser au cours de cette seconde phase que si le gouvernement britannique honore pleinement les engagements qu’il a pris dans le rapport conjoint et que ces engagements prennent intégralement corps dans le projet d’accord de retrait;

3.  relève toutefois que toutes les questions n’ont pas été réglées dans l’optique d’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union, questions auxquelles il est indispensable d’apporter une réponse pour parachever l’accord de retrait; fait observer qu’une fois l’accord de retrait arrêté, il devra être ancré dans un acte juridique clair et univoque; précise que ces questions qui demeurent en suspens concernent les actions suivantes:

   étendre les droits des citoyens aux futurs partenaires,
   garantir que la procédure administrative sera simple, de nature déclaratoire, et gratuite, attribuer la charge de la preuve aux autorités britanniques au regard de la contestation de la déclaration, et permettre aux familles d’engager la procédure au moyen d’un formulaire unique,
   garantir le caractère contraignant des arrêts de la CJUE au regard de l’interprétation des dispositions relatives aux droits des citoyens et consacrer le rôle de la future autorité nationale indépendante (médiateur) chargée de traiter les plaintes de citoyens,
   garantir que les citoyens britanniques résidant dans un État membre de l’UE-27 auront à l’avenir le droit de circuler librement sur l’ensemble du territoire de l’Union ,
   garantir que les engagements pris au regard de l’Irlande du Nord et de l’Irlande sont pleinement exécutoires;

4.  réserve donc tous ses droits au regard de l’accord de retrait final, qu’elle devra approuver, en application de l’article 50, paragraphe 2, du traité UE, pour qu’il entre en vigueur;

Cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni

5.  rappelle que l’article 50, paragraphe 2, du traité UE dispose que l’Union négocie et conclut avec tout État membre qui veut en sortir un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union;

6.  propose, pour autant que l’Union et le Royaume-Uni conviennent d’une conception d’ensemble quant au cadre de leurs relations futures, que celle-ci prenne la forme d’une déclaration politique annexée à l’accord de retrait;

7.  relève que l’accord établissant les nouvelles relations entre l’Union et le Royaume-Uni, sur la base du cadre susmentionné, ne pourra être officiellement négocié qu’une fois que le Royaume-Uni aura quitté l’Union et accédé au statut de pays tiers;

8.  souligne qu’il n’approuvera le cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni en tant que composante de l’accord de retrait que s’il est strictement conforme aux principes suivants:

   un pays tiers qui ne s’acquitte pas des mêmes obligations qu’un État membre ne peut jouir des mêmes avantages qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE,
   l’intégrité du marché intérieur et les quatre libertés doivent être protégées, et une démarche secteur par secteur est exclue,
   l’Union prend ses décisions de manière autonome,
   l’ordre juridique de l’Union et le rôle de la CJUE doivent être protégés,
   le Royaume-Uni adhère aux normes dictées par les obligations internationales, y compris les droits fondamentaux, ainsi que la législation et les politiques de l’Union dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la protection des consommateurs, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, de la concurrence loyale, de la protection des données et de la vie privée, du commerce, ainsi que des droits sociaux et des droits des travailleurs, au regard notamment des garanties contre le dumping social, et il dispose de mécanismes concrets de mise en application afin d’en assurer le respect,
   les accords conclus par l’Union avec des pays tiers et des organisations, y compris celui sur l’EEE, doivent être préservés,
   la stabilité financière et l’Union, et le respect de ses dispositifs et normes en matière de réglementation et de surveillance ainsi que la mise en œuvre de ceux-ci, doivent être assurés,
   les droits et obligations doivent être équilibrés de manière satisfaisante, y compris au regard de contributions financières proportionnées;

9.  préconise que le cadre des futures relations permette, dans le respect des principes susmentionnés, une relation aussi étroite que possible entre l’Union et le Royaume-Uni;

10.  réaffirme qu’un accord d’association négocié et conclu entre l’Union et le Royaume-Uni après le retrait de ce dernier, conformément à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pourrait constituer un cadre approprié pour les futures relations entre eux; propose qu’un tel accord comprenne, en sus d’un cadre de gouvernance doté d’un mécanisme de résolution des litiges efficace et indépendant, quatre piliers:

   les relations commerciales et économiques,
   la coopération thématique,
   la sécurité intérieure,
   la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité;

11.  rappelle que de nombreux citoyens britanniques ont exprimé leur ferme opposition à la perte des droits dont ils bénéficient actuellement en vertu de l’article 20 du traité FUE; propose que l’UE-27 examine la façon d’atténuer ce problème dans les limites du droit primaire de l’Union, tout en respectant pleinement les principes de réciprocité, d’équité, de symétrie et de non-discrimination;

Dispositions transitoires

12.  réaffirme que des dispositions transitoires garantissant la sécurité et la continuité juridiques ne peuvent être approuvées que si elles respectent un équilibre satisfaisant entre droits et obligations, sont limitées dans le temps – trois ans au maximum – et s’inscrivent dans le prolongement de l’acquis de l’Union, au regard notamment des droits des citoyens, ce qui signifie que les structures et les instruments existants de l’Union en matière réglementaire, budgétaire, judiciaire et répressive ainsi qu’en matière de contrôle continuent de s’appliquer au Royaume-Uni; relève que le Royaume-Uni ne fera plus partie des institutions et organes de l’Union;

13.  affirme que toute modification de l’acquis qui entrerait en vigueur pendant la période transitoire doit s’appliquer automatiquement au Royaume-Uni, conformément aux dispositions transitoires convenues;

14.  insiste pour que tout accord commercial négocié par le Royaume-Uni avec des pays tiers après son retrait de l’Union n’entre en vigueur qu’à l’issue de la période d’application des dispositions transitoires;

15.  souligne que toute période transitoire convenue entre l’Union et le Royaume-Uni dans le cadre de l’accord de retrait, ne pourra commencer à courir qu’une fois cet accord en vigueur;

o
o   o

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne, aux parlements nationaux et au gouvernement du Royaume-Uni.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0102.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0361.


Recommandation à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale
PDF 580kWORD 82k
Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l'intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (2016/3044(RSP))
P8_TA(2017)0491B8-0660/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 116 et 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d’exercice du droit d’enquête du Parlement européen(1),

–  vu sa décision du 8 juin 2016 sur la constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale, ses attributions, composition numérique et mandat(2),

–   vu ses résolutions du 25 novembre 2015(3) et du 6 juillet 2016(4) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,

–   vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union(5),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 26 juin 2017 sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontalières (COM(2017)0340),

–   vu le rapport du 15 décembre 2016 de la plateforme des cellules de renseignement financier (CRF) de l’Union sur l’exercice de cartographie et l’analyse des lacunes quant aux pouvoirs des CRF de l’Union et les obstacles qu’elles rencontrent pour obtenir et échanger des informations,

–  vu le projet de recommandation de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale,

–  vu le rapport final de la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (A8-0357/2017),

–  vu l’article 198, paragraphe 12, de son règlement intérieur,

1.Généralités

1.  constate avec inquiétude que les Panama Papers ont ébranlé la confiance des citoyens en nos systèmes financiers et fiscaux; souligne à quel point il est essentiel de restaurer la confiance du public, de disposer de systèmes fiscaux justes et transparents, ainsi que de veiller à la justice fiscale et sociale; invite à cette fin l’Union européenne et ses États membres à mettre en œuvre et à renforcer comme il se doit leurs outils juridiques pour que l’opacité laisse place à la transparence, pour favoriser la coopération et l’échange d’informations, pour lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et pour que les États membres simplifient leurs systèmes fiscaux afin de rendre l’imposition plus juste et d’investir dans l’économie réelle;

2.  insiste sur le besoin impérieux de redéfinir le modèle fiscal européen afin de limiter la concurrence déloyale entre les États membres;

3.  déplore le nombre de cas de mauvaise administration que la commission d’enquête du Parlement chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale a mis au jour en ce qui concerne l’application du droit de l’Union, et fait part de sa profonde inquiétude au sujet des infractions à la troisième directive antiblanchiment(6) relatives à la coopération des cellules de renseignement financier (CRF); invite instamment la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts, leurs engagements et leur coopération, et à renforcer les investissements dans les ressources financières et humaines pour améliorer la surveillance et la répression, non seulement afin de prévenir et de combattre plus efficacement les pratiques illégales telles que le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, mais aussi de prévenir et de combattre l’optimisation fiscale et la planification fiscale agressive, qui, bien qu’elles puissent être légales, sont contraires à l’esprit du droit; rappelle le principe de la prévisibilité des incriminations; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que toute infraction au droit soit sanctionnée comme il se doit; insiste sur l’importance du rapport coût-efficacité des efforts menés à cette fin;

4.  invite les États membres à prendre des mesures concernant les cas signalés de blanchiment d'argent et les signalements de transactions suspectes afin que de véritables investigations aient lieu dès que les autorités ont connaissance des informations;

5.  rappelle le cadre mis en place par l'Union européenne pour le signalement des transactions suspectes et souligne la nécessité d'une coopération internationale plus étroite parmi les cellules de renseignement financier relevant ou non de l'Union européenne; demande également de plus grandes compétences d'investigation pour les organismes européens, en particulier Europol et Eurojust, dans les cas de blanchiment d'argent;

6.  rappelle que la bonne vérification des bénéficiaires effectifs finaux est essentielle pour éviter que des sociétés de façade ne soient utilisées afin de blanchir de l'argent (comme l'a révélé l'affaire du “Laundromat” azerbaïdjanais); demande également une mise en œuvre et une application efficaces de la directive européenne anti-blanchiment;

7.  demande aux États membres de s’abstenir de poursuivre leur planification fiscale agressive axée sur l’offre et passant par la promotion et la proposition de rescrits fiscaux et de règles avantageuses ou ad hoc;

8.  invite tous les territoires qui ont transposé ou transposeront les recommandations anti-BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l’OCDE à ne pas seulement se conformer à la lettre, mais également à l’esprit des recommandations; rappelle que la transparence est un instrument important pour lutter contre l’évasion fiscale, et en particulier contre la planification fiscale agressive;

9.  regrette que de nombreuses failles demeurent dans la législation en vigueur relative à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux aux niveaux européen et national, et considère qu’il est nécessaire et urgent d’appliquer entièrement et de renforcer encore la législation existante; salue l’intensification des efforts et les progrès réalisés depuis la publication des Panama Papers pour ce qui est de la présentation de nouvelles propositions législatives visant à mettre en place des stratégies inclusives, mais déplore le manque de volonté politique de certains États membres à progresser sur la voie de réformes et de mesures d’application qui apporteraient de réels changements;

10.  déplore que le traitement des questions de fiscalité soit régulièrement bloqué au niveau du Conseil par certains États membres; rappelle que la commission TAXE1 a averti que, dans le cadre de la règle de l’unanimité au sein du Conseil, l’octroi du droit de veto à chaque État membre en matière fiscale réduit les incitations à évoluer d’un statu quo à une solution plus coopérative; invite de nouveau la Commission à recourir à la procédure prévue à l’article 116 du traité FUE, qui autorise la modification de l’exigence d’unanimité au cas où la Commission constate qu’une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur;

11.  relève que l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux sont toujours des phénomènes mondiaux et nécessitent dès lors une réponse complète, claire et cohérente fondée sur un soutien mutuel et une coopération accrue aux niveaux européen et mondial; exhorte la Commission à endosser un rôle moteur dans la lutte menée à l’échelle mondiale contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux;

12.  s’inquiète du manque d’ambition et de l’absence de mesures concrètes destinées à lutter contre les paradis fiscaux; attire, à cet égard, l’attention sur le fait qu'une plus grande transparence ne suffira pas, à elle seule, pour faire face à ce problème; souligne, dans ces conditions, qu'il est urgent de relancer la coopération internationale et de promouvoir une approche multilatérale associant pays développés et pays en développement;

13.  demande aux États membres et aux institutions de l’Union européenne de promouvoir et de soutenir l’idée d’un sommet intergouvernemental, organisé au niveau des Nations unies, en vue de fixer une feuille de route et un plan d’action commun visant à mettre un terme aux paradis fiscaux;

14.  souligne que, pour prendre pleinement en compte la numérisation de l’environnement des entreprises, il est nécessaire de définir ce qu’est l’établissement numérique pour garantir l’égalité de traitement entre les entreprises qui tirent des profits dans un État membre sans disposer d’un établissement physique dans celui-ci et les entreprises qui y disposent d’un établissement physique; invite dès lors la Commission à élargir le champ d’application de toutes les mesures européennes de lutte contre l’évasion fiscale et relatives à la fiscalité afin qu’il englobe les entreprises numériques;

15.  invite la Commission et les États membres à être proactifs et à ne pas attendre que des affaires éclatent dans les médias pour que ces questions soient traitées comme des priorités; rappelle que la transparence ne peut pas être sectorielle;

16.  souligne qu’il faut faire preuve de vigilance et veiller à ce que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) ne favorise ni une concurrence fiscale entre les 27 États membres restants dans le but d’attirer certaines entreprises et certains services situés actuellement au Royaume-Uni, ni un relâchement des efforts consentis dans la lutte contre la fraude fiscale de la part du Royaume-Uni, notamment dans ses territoires d’outre-mer et associés; attire l’attention de la Commission sur le fait que cet aspect doit être pleinement pris en compte durant la deuxième phase du Brexit, au moment de négocier les accords de partenariat et commerciaux avec le Royaume-Uni;

17.  regrette que la Commission ait décidé de mettre fin à l’engagement qu’elle avait pris de rédiger un rapport biennal relatif à la lutte contre la corruption dans tous les États membres; prend note du fait que la Commission continuera de suivre la lutte contre la corruption grâce au Semestre européen; considère que, dans ce cadre, la lutte contre la corruption pourrait être éclipsée par d’autres questions économiques et financières; demande à la Commission de montrer l’exemple en reprenant la publication du rapport et en s’engageant dans une stratégie anticorruption bien plus crédible et complète;

18.  invite la Commission et les États membres à procéder à une évaluation d’impact concernant la possibilité d’un enregistrement obligatoire ou de l’interdiction de la possession, y compris de la possession effective, de comptes financiers et de sociétés de façade par des ressortissants et des sociétés de l’Union dans des pays figurant sur la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives et sur la liste de l’UE des pays présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;

2.Fraude et évasion fiscales

2.1Structures offshore

19.  souligne qu’il est urgent de disposer d’une définition commune au niveau international de ce qu’est un centre financier offshore (CFO), un paradis fiscal, une juridiction opaque, une juridiction fiscale non coopérative et un pays à haut risque en matière de blanchiment de capitaux; demande que ces définitions soient convenues au niveau international sans préjudice de la publication immédiate de la liste noire commune de l’Union; souligne que ces définitions supposent l’établissement de critères clairs et objectifs;

20.  rappelle aux États membres l’importance du principe de la clause anti-abus générale dans la politique fiscale et encourage les autorités fiscales à utiliser ce principe de manière cohérente pour éviter la création de structures à des fins de fraude et d’évasion fiscales;

21.  estime, dans sa volonté de promouvoir une coopération internationale plus étroite, qu’il est également primordial de conserver l’objectivité juridique de ces définitions et de leur application, étant donné que certaines entités pourraient s’engager à respecter des normes convenues au niveau international mais ne pas les appliquer dans la pratique; insiste sur le fait que ces définitions ne devraient pas faire l’objet de partialité politique et devraient encourager les entités figurant sur la liste à adopter des mesures conduisant à leur radiation de la liste;

22.  rappelle que l’engagement formel de respecter des normes internationalement reconnues constitue une première étape, mais que seules une application correcte de ces normes et la fourniture de véritables efforts permettront de réduire les facteurs de risque et de mener une lutte victorieuse contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale;

23.  rappelle que les zones franches et les ports francs ne peuvent être instrumentalisés en vue d’obtenir les mêmes effets qu’un paradis fiscal ou de contourner les règles de transparence établies à l’échelle internationale afin de blanchir des capitaux; invite la Commission à se pencher sur la question des ports francs dans l’Union européenne;

24.  demande à la Commission de présenter une proposition législative afin de garantir que les structures offshore dont le ou les bénéficiaires effectifs se trouvent dans un État membre sont soumises à des audits et à des exigences de divulgation comptable identiques à ceux requis par l’entité européenne où se trouvent le ou les bénéficiaires effectifs;

25.  estime que l’Union devrait interdire l’entretien de relations commerciales avec des constructions juridiques établies dans des paradis fiscaux lorsque le bénéficiaire final ne peut pas être identifié;

26.  demande à la Commission de produire un rapport public annuel sur l’utilisation des fonds de l’Union, ainsi que sur les transferts de capitaux de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vers des comptes offshore, lequel comprendrait le nombre et la nature des projets bloqués, la soumission de commentaires expliquant les raisons du blocage des projets et le recensement des mesures de suivi adoptées en vue de garantir que les financements de l’Union ne servent pas directement ou indirectement à l’évasion ou à la fraude fiscales;

2.1.1.Liste commune de l’Union des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale

27.  salue le rôle prépondérant que joue la Commission dans l’élaboration de critères permettant de dresser une liste commune de l’Union des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; déplore la durée excessive de ce processus; invite le Conseil à ne pas affaiblir, mais plutôt à accroître, le niveau d’ambition relatif aux critères de ladite liste; insiste pour que tous les critères proposés par la Commission soient pris en considération, notamment, mais pas exclusivement, l’absence d’impôt sur les sociétés ou l’existence d’un taux d’imposition des sociétés presque nul, et insiste sur l’importance que ceux-ci revêtent pour que la liste soit efficace et non arbitraire; considère que les critères de transparence devraient être pleinement appliqués et tenir dûment compte de la mise en œuvre et de l’application; invite le Conseil, afin que cette liste soit efficace et crédible, à instaurer des sanctions communes sévères, proportionnées et dissuasives à l’encontre des pays répertoriés dans la liste, et insiste sur le fait que les pays doivent être évalués de manière transparente; invite le Conseil et la Commission à mettre en place un mécanisme de révision transparent et objectif, auquel est associé le Parlement européen, permettant de mettre à jour la liste à l’avenir; rappelle que l’objectif d’une telle liste est d’amener les entités concernées à revoir leur comportement sur le plan du blanchiment de capitaux et de la facilitation de la fraude fiscale;

28.  regrette que la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale approuvée et publiée par le Conseil ne soit axée que sur des pays et territoires en dehors de l’Union et ne comprenne pas des États membres qui ont joué un rôle systématique dans la promotion et la facilitation de pratiques fiscales dommageables et qui ne respectent pas le critère de la justice fiscale; souligne que, comme le démontre une simulation réalisée par Oxfam, au moins quatre États membres figureraient sur la liste s’ils étaient évalués selon les mêmes critères de l’Union; est préoccupé par le fait que l’exclusion a priori des pays de l’Union des contrôles entame la légitimité, la crédibilité et l’efficacité de l’ensemble du processus;

29.  estime que lorsque la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale sera disponible, la Commission devra proposer de l’accompagner d’une législation définissant des obligations harmonisées auxquelles devront se soumettre les autorités fiscales de tous les États membres pour ce qui est de la publication annuelle de données agrégées comprenant la valeur globale et la destination des transferts de capitaux réalisés depuis chaque État membre vers chaque entité répertoriée dans la liste;

30.  demande que des sanctions soient également appliquées aux entreprises, aux banques, aux cabinets d’expertise juridique et comptable et aux conseillers fiscaux complices des activités illégales, nuisibles ou frauduleuses de ces pays et territoires non coopératifs ou connus pour avoir facilité des montages fiscaux illégaux, nuisibles ou frauduleux dans lesdits pays et territoires;

31.  regrette que plusieurs citoyens, entités et personnes politiquement exposées de l’Union aient été cités dans les Panama Papers; encourage les États membres à déterminer si les enquêtes portant sur ces implications ont été dûment diligentées et si ces dernières constituaient des infractions au droit national; souligne que, malheureusement, dans le même ordre d’idées, bon nombre de citoyens, d’entités et de personnes politiquement exposées invités à coopérer avec la commission d’enquête du Parlement chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale ont refusé de fournir des informations qui auraient été utiles pour la commission;

32.  relève que, selon les données les plus récentes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les investissements étrangers directs, le Luxembourg et les Pays-Bas combinés ont plus d’investissements entrants que les États-Unis, dont la grande majorité dans des entités ad hoc sans réelle activité économique, et que l’Irlande a davantage d’investissements entrants que l’Allemagne ou la France; observe que, d’après l’institut national des statistiques de Malte, les investissements étrangers dans le pays s’élèvent à 1 474 % de la taille de son économie; souligne que, selon une étude réalisée par l’université d’Amsterdam, 23 % de l’ensemble des investissements des entreprises ayant fini dans un paradis fiscal ont transité par les Pays-Bas; estime que ces données montrent clairement que certains États membres facilitent les activités de transfert de bénéfices excessifs au détriment d’autres États membres;

33.  demande à la Commission de présenter, d’ici la fin de l’année 2018, un rapport évaluant les régimes fiscaux des États membres et des entités, régions ou autres structures administratives en dépendant, qui facilitent l’évasion et la fraude fiscales et ont un impact potentiellement dommageable sur le marché unique;

2.1.2.Liste de l’Union des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux

34.  déplore que la Commission n’ait à ce jour pas procédé à sa propre évaluation indépendante visant à recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques, comme le prévoient les dispositions de la directive antiblanchiment, mais se soit uniquement fondée sur la liste établie par le groupe d’action financière (GAFI), dont la Commission est membre; regrette que la Commission n’ait pas répondu de manière satisfaisante aux demandes du Parlement à cet égard;

35.  demande instamment à la Commission d’accélérer les travaux sur sa propre liste et de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de sa feuille de route et, en particulier, sur l’engagement qu’elle a pris d’augmenter toutes les ressources requises par le groupe d’action pour la prévention de la criminalité financière;

36.  estime qu’il est essentiel que les objectifs de l’Union soient plus ambitieux que ceux du GAFI sur cette question; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire d’investir davantage dans les ressources humaines et financières et d’optimiser leur affectation au sein de la Commission afin de renforcer la procédure d’examen;

37.  estime que cette liste a pour but d’encourager un changement de comportement de la part des pays et des territoires en ce qui concerne le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de dissuader d’autres États d’appliquer des mesures similaires potentiellement néfastes;

38.  invite la Commission à jouer le rôle d’institution centrale à la fois dans l’élaboration de la liste de l’Union des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux et dans la révision de la liste européenne des paradis fiscaux, afin de garantir leur cohérence et leur complémentarité;

2.2Autre législation fiscale

39.  salue la nouvelle législation adoptée au cours des deux dernières années en réponse aux LuxLeaks; se félicite de l’engagement de l’Union vis-à-vis du projet BEPS de l’OCDE; invite les États membres à transposer rapidement le droit de l’Union dans leur législation nationale et à assurer son application;

40.  réclame des déclarations pays par pays publiques et ambitieuses afin d’accroître la transparence fiscale et le contrôle par le public des multinationales, car ces déclarations permettraient au grand public d’avoir accès aux informations relatives aux bénéfices réalisés, aux subventions reçues et aux impôts que ces entreprises payent dans les pays où elles exercent leur activité; exhorte le Conseil à parvenir à un consensus sur la proposition d’entrer en négociation avec les autres institutions de l’Union afin d’adopter des déclarations pays par pays publiques, une des mesures clés permettant d’améliorer la transparence des informations fiscales des entreprises pour tous les citoyens;

41.  souligne que la publication d’informations pays par pays permettra aux investisseurs et aux actionnaires de tenir compte des politiques fiscales des entreprises lorsqu’ils interviendront dans les assemblées d’actionnaires et prendront des décisions d’investissement;

42.  rappelle que les informations fiscales devraient devenir une composante essentielle des rapports financiers publiés par les entreprises;

43.  invite instamment le Conseil à dégager rapidement un accord ambitieux sur les deux étapes de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS); rappelle qu’outre la réduction des coûts pour les entreprises et les administrations fiscales des États membres, cette initiative résoudrait le problème des prix de transfert et assurerait une concurrence plus équitable au sein du marché unique; souligne que l’harmonisation des assiettes fiscales est la meilleure solution pour mettre fin à l’optimisation fiscale et à la planification fiscale agressive par des moyens juridiques; rappelle qu’il faut adopter une nouvelle définition contraignante du terme «établissement stable» afin de veiller à ce que l’imposition s’effectue là où l’activité économique a lieu et où la valeur est créée; souligne que cette nouvelle définition devrait s’accompagner de critères contraignants minimaux afin de déterminer si l’activité économique est suffisamment développée pour être imposée dans un État membre, le but étant d’éviter le problème des «sociétés boîtes aux lettres», en particulier compte tenu des difficultés posées par l’économie numérique;

44.  encourage la Commission et les États membres à orienter leurs travaux vers des réformes beaucoup plus ambitieuses dans le domaine de la fiscalité;

45.  souligne qu’il est nécessaire que la taxation unitaire soit mondiale pour contribuer à mettre fin au transfert de bénéfices, et que, si l’ACCIS est appliquée au niveau de l’Union, les pertes actuelles des États membres de l’Union par rapport au reste du monde, de même que l’exploitation du reste du monde par certains États membres, risquent d’acquérir un caractère permanent; remarque qu’une approche limitée à l’Union pourrait supprimer les incitations aux transferts de bénéfices au sein de l’Union, mais renforcer les incitations aux transferts de bénéfices hors de l’Union et multiplier les occasions de procéder à de tels transferts;

46.  rappelle avoir recommandé que les échanges automatiques d’informations relatives aux rescrits fiscaux soient étendus à tous les rescrits et que la Commission ait accès à toutes les informations utiles, afin de veiller au respect des règles européennes de concurrence(7);

47.  invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une proposition législative visant à réviser la directive relative à la coopération administrative (DAC)(8) afin de renforcer encore la coopération fiscale entre les États membres par l’obligation de répondre aux demandes groupées en matière fiscale afin qu’un pays européen soit en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à d’autres pays en vue de poursuivre les auteurs de fraude fiscale transfrontalière; rappelle sa proposition de modifier la DAC afin d’améliorer la coordination entre les États membres en matière de contrôles fiscaux(9);

48.  déplore que, dans le cadre des règles de l’Union relatives aux aides d’État, les impôts impayés recouvrés auprès des bénéficiaires d’aides fiscales illégales reviennent au pays ayant accordé les aides et non aux pays qui ont subi une érosion de leur base d’imposition en raison de régimes fiscaux générateurs de distorsions; invite dès lors la Commission à développer des méthodes appropriées pour quantifier la perte de recettes pour les États membres concernés ainsi que des procédures de recouvrement adéquates afin que les impôts impayés soient reversés aux États membres dans lesquels l’activité économique a effectivement eu lieu;

49.  considère que, contrairement aux pratiques actuelles, les réformes fiscales doivent systématiquement permettre la surveillance citoyenne et fournir des accès, des informations et des formations à la société civile afin qu’elle s’engage de manière productive dans l’élaboration des mesures adoptées en la matière;

50.  souligne en outre que la législation fiscale, aux niveaux national ou européen, doit être simplifiée et rédigée de manière à être accessible à tous les citoyens, afin d’éviter que sa complexité soit au service de sociétés désireuses d’échapper à l’impôt;

51.  invite la Commission à soumettre une révision de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics(10) qui comprenne des mesures destinées à empêcher les administrations publiques de travailler avec des entreprises qui recourent à des paradis fiscaux;

52.  invite la Commission à lancer une évaluation complète, qui prendra la forme d’un rapport public, des 19 années de travail du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» en se concentrant sur les résultats obtenus en ce qui concerne la prévention des régimes d’impôt des sociétés transfrontaliers préjudiciables; plaide en faveur d’une réforme du groupe «Code de conduite» fondée sur les résultats obtenus qui permette d’accroître la transparence et l’efficacité du travail du groupe, ce dernier devant jouer un rôle central dans les efforts déployés par l’Union pour apporter des améliorations dans ce domaine; demande que le Parlement obtienne des pouvoirs de contrôle sur le groupe et que celui-ci lui rende des comptes;

53.  demande à la Commission de produire et de publier une liste des régimes préjudiciables pour lesquels le groupe «Code de conduite» n’est jusqu’à présent pas parvenu à convenir de la marche à adopter; invite la Commission à évaluer d’ici à 2020 les conséquences de l’approche du lien pour les régimes fiscaux favorables aux brevets respectueux des règles et de quantifier, si possible, leurs incidences sur l’innovation et les pertes en matière de perception d’impôts;

54.  regrette que plusieurs États membres de l’Union aient été cités dans les Panama Papers; invite la Commission, en coopération avec les autorités fiscales, à lancer une large évaluation des mesures fiscales potentiellement dommageables qui génèrent une distorsion de concurrence au sein des États membres et des contre-mesures en place, ainsi que des répercussions de ces mesures sur d’autres pays; demande qu’un véritable mécanisme de contrôle soit mis en place afin de déceler les nouvelles mesures fiscales dommageables que les États membres pourraient introduire;

55.  invite la Commission à présenter une proposition législative afin de traiter la question des conversions transfrontalières et des transferts de sièges et de prévoir des règles claires concernant le transfert du siège social d’une entreprise au sein de l’Union, notamment des règles visant à lutter contre les sociétés boîtes aux lettres;

56.  prie instamment la Commission et tous les États membres de veiller à ce qu’il soit mis fin à la pratique de délocalisation du siège social, selon laquelle une multinationale est acquise par une entreprise de taille inférieure située dans un paradis fiscal et adopte le domicile légal de cette dernière, de manière à «relocaliser» son siège social et à réduire la charge fiscale globale de l’entreprise regroupée, processus qui est suivi par un «démembrement des bénéfices» à travers des paiements déductibles au paradis fiscal (sous la forme de prêts, de redevances et de services, par exemple) qui ont pour objectif l’évitement des impôts sur les bénéfices nationaux de cette multinationale;

57.  souligne qu’il faut porter une attention spécifique aux pratiques fiscales dommageables toujours plus employées, comme l’utilisation à des fins d’évasion fiscale de régimes fiscaux favorables aux brevets, de produits dérivés et de contrats d’échange, entre autres;

58.  salue les conclusions de la Commission sur les aides d’État publiées en août 2016 selon lesquelles l’Irlande a illégalement octroyé 13 milliards d’euros d’allégements fiscaux indus à Apple; conteste la décision du gouvernement irlandais de faire appel de cette décision afin de ne pas avoir à récupérer la somme due;

59.  invite les États membres à recenser toute forme d’amnistie fiscale pouvant mener au blanchiment de capitaux et à la fraude fiscale ou empêcher les autorités nationales d’utiliser les données fournies pour enquêter sur des affaires de criminalité financière, et à cesser de recourir à ces amnisties fiscales;

60.  se dit inquiet de l’intention du gouvernement américain de favoriser les allégements fiscaux pour les grandes entreprises ainsi que la déréglementation du secteur financier; invite la Commission à suivre de près la réforme fiscale proposée aux États-Unis sous le nom de «Blueprint» ainsi que l’éventuelle mise en œuvre d’une amnistie fiscale dans ce pays dans le but de permettre le rapatriement des bénéfices réalisés par d’importantes sociétés technologiques à des taux d’imposition très faibles;

61.  demande aux États membres de renforcer les effectifs de leurs administrations fiscales afin d’assurer la perception effective des recettes fiscales et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, car le manque de moyens et la réduction du personnel, en plus du manque de formation adéquate, d’outils techniques et de pouvoirs d’enquête, ont gravement entravé l’action des administrations fiscales de certains États membres;

62.  relève un exemple de dispositif d’évasion fiscale dans l’UE, connu sous le nom de «doublette irlandaise», qui sera éliminé progressivement d’ici 2020; invite tous les États membres à contrôler leurs conventions de double imposition pour éviter l’exploitation de dispositifs d’évasion fiscale fondés sur des incohérences fiscales;

63.  déplore l’absence de statistiques fiables et non biaisées sur l’ampleur de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale; souligne qu’il est essentiel de définir des méthodes adaptées et transparentes permettant de quantifier l’ampleur de ces phénomènes ainsi que leur incidence sur les finances publiques nationales, les activités économiques et les investissements publics;

64.  invite la Commission à définir des lignes directrices permettant de distinguer clairement, dans le cadre des pratiques de fraude fiscale et d’évasion fiscale, ce qui est illégal de ce qui est légal, même si cela va à l’encontre de l’esprit de la loi, et ce afin de garantir la sécurité juridique pour toutes les parties concernées; invite les États membres et les pays tiers à faire en sorte que les amendes et les sanctions pécuniaires imposées aux fraudeurs et aux intermédiaires ne soient pas fiscalement déductibles;

65.  souligne qu’il convient de considérer le respect d’une stratégie fiscale responsable comme un pilier de la responsabilité sociale des entreprises et que la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les pratiques de planification fiscale agressive ne sont pas compatibles avec la responsabilité sociale des entreprises; invite une nouvelle fois la Commission à inclure cet élément dans une stratégie européenne actualisée de responsabilité sociale des entreprises;

66.  invite les entreprises à intégrer, dans leur politique en matière de responsabilité sociale des entreprises, le respect intégral des obligations et l’absence de toute forme d’évasion fiscale;

67.  réitère la demande de la commission TAXE2 de créer, au sein de la structure de la Commission, un nouveau centre de l’Union pour la coordination et la cohérence des politiques fiscales chargé d’évaluer et de suivre les politiques fiscales des États membres au niveau de l’Union et de veiller à ce qu’aucune nouvelle mesure fiscale dommageable ne soit appliquée par les États membres; propose que ce centre soit habilité à contrôler le respect, par les États membres, de la liste commune des juridictions non coopératives ainsi qu’à garantir et à encourager la coopération entre les administrations fiscales nationales (par exemple, en matière de formation et d’échange de bonnes pratiques);

68.  rappelle ses recommandations(11) visant à établir un arsenal de mesures de rétorsion applicables par l’Union et les États membres, en tant qu’actionnaires et bailleurs de fonds d’organismes publics, de banques et de programmes de financement, aux sociétés ayant recours à des paradis fiscaux afin de mettre en place des systèmes d’optimisation fiscale agressive et ne respectant donc pas les normes de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale;

69.  invite à nouveau la Commission à modifier la législation européenne, et notamment les dispositions qui concernent les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI), le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), les quatre règlements sur la Politique agricole commune (PAC) et les cinq Fonds structurels et d’investissement européens (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) afin d’interdire le versement de crédits européens à des bénéficiaires finaux ou à des intermédiaires financiers dont l’implication dans l’évasion fiscale ou la planification fiscale agressive a été prouvée;

70.  invite la Commission et le Conseil à créer un registre européen des entreprises normalisé, public et obligatoire qui permette d’obtenir des informations actualisées et fiables sur les entreprises et d’assurer la transparence grâce à l’accès transfrontalier à des informations comparables et fiables sur les sociétés établies dans l’Union;

71.  suggère que la Commission évalue les conséquences des transferts internationaux de footballeurs sur la perception des recettes par les États membres et qu'elle présente les mesures qu'elle estime nécessaires pour récupérer cet important manque à gagner, notamment des mesures liées aux intermédiaires qui facilitent ces transferts;

72.  invite la Commission à ne pas conclure d’accords commerciaux avec des juridictions définies par l’Union comme des paradis fiscaux;

2.3Échange d’informations

73.  regrette que les dispositions de la directive relative à la coopération administrative (DAC), qui étaient en vigueur à l’époque concernée par les révélations des Panama Papers, n’aient pas été mises en œuvre de manière efficace et que le volume d’informations et de décisions juridiques échangées soit faible; rappelle que l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales est essentiel si les États membres veulent s’assurer d’une assistance mutuelle dans la perception des recettes fiscales et mettre en place des conditions équitables; invite la Commission à présenter des propositions visant à renforcer encore la coopération fiscale entre les États membres par l’obligation de répondre aux demandes groupées en matière fiscale afin qu’un pays européen soit en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à d’autres pays en vue de poursuivre les auteurs de fraude fiscale transfrontalière;

74.  est vivement préoccupé par l’augmentation du nombre de rescrits fiscaux accordés par les États membres à des multinationales ces dernières années en dépit des inquiétudes sociales engendrées par le scandale des LuxLeaks;

75.  insiste sur le fait que la Commission devrait avoir accès, conformément aux règles sur la protection des données, à toutes les informations échangées au titre de la DAC afin de pouvoir surveiller et contrôler correctement sa mise en œuvre; souligne que ces informations devraient être stockées dans un registre central géré par la Commission étant donné la compétence exclusive de celle-ci en matière de concurrence;

76.  demande que les informations soient échangées, traitées et exploitées plus efficacement au niveau mondial et demande instamment la mise en œuvre efficace et systématique des dispositions relatives aux normes communes de déclaration (NCD) afin de passer d’une politique de stigmatisation fondée sur l’examen par les pairs à un régime de sanctions; attire l’attention sur la réciprocité nécessaire dans l’échange d’informations entre l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les États signataires participants; invite les États membres à soutenir la participation des pays en développement à la mise en œuvre de ces normes; souligne que les pays ne doivent pas simplement s’engager à respecter les NCD, mais également à appliquer le système et à garantir la qualité élevée des données fournies; souligne que la NCD en vigueur présente des faiblesses et se félicite que l’OCDE travaille à son amélioration en vue de la rendre plus efficace; invite la Commission à contribuer à combler les failles décelées;

77.  appelle de ses vœux l’amélioration des registres du commerce publics, des registres publics des bénéficiaires effectifs et des systèmes publics de déclaration pays par pays afin de surmonter les limitations du système d’échange d’informations prévu par la convention multilatérale de l’OCDE de juin 2017 pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui donne aux pays la possibilité de choisir leurs partenaires, ce qui autorise en pratique le bilatéralisme;

78.  souligne que les données transmises au titre de l’échange automatique et obligatoire d’informations en lien avec des dispositifs de planification fiscale potentiellement agressive ayant une dimension transfrontalière (DAC 6) ne devraient pas seulement être accessibles aux autorités fiscales;

79.  invite la Commission à garantir la réciprocité de l’échange d’informations entre l’Union et les pays tiers qui n’ont pas adopté de normes arrêtées au niveau international; souligne que des sanctions effectives doivent être infligées aux établissements financiers qui ont des clients européens et qui n’ont pas respecté les normes d’échange automatique d’informations; estime que cette proposition devrait comporter un mécanisme de règlement des différends afin de résoudre les litiges qui surviendraient entre l’Union et des pays tiers; rappelle sa recommandation visant à instaurer une retenue à la source ou des mesures similaires par leur effet afin d’éviter que les bénéfices ne quittent l’Union sans être imposés;

80.  estime que l’obligation de fournir des informations aux autorités fiscales incombe aux mêmes entités que celles qui sont énumérées dans la directive antiblanchiment, en particulier:

   1) les établissements de crédit;
   2) les établissements financiers;
   3) les personnes morales ou physiques suivantes, dans l’exercice de leur activité professionnelle:
   a) les commissaires aux comptes, experts-comptables externes et conseillers fiscaux ;
   b) les notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions portant sur:
   i) l’achat et la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales;
   ii) la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant au client;
   iii) l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles;
   iv) l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés;
   v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés, de fondations ou de structures similaires;
   c) les prestataires de services aux sociétés et fiducies qui ne relèvent pas déjà du point a) ou du point b);
   d) les agents immobiliers;
   e) d’autres personnes négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 10 000 EUR au moins, que la transaction soit exécutée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées;
   f) les prestataires de services de jeux de hasard;

3.Blanchiment de capitaux

3.1.Législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

81.  souligne que toutes les dispositions de la directive antiblanchiment devraient être effectivement et systématiquement mises en œuvre par les États membres; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission de renforcer les systèmes de surveillance existants et de les doter de moyens suffisants; invite également la Commission à allouer davantage de moyens à son groupe d’action pour la prévention des délits financiers;

82.  souligne que le cadre juridique de la 4e directive LBC interdit entièrement les actions au porteur anonymes qui, si elles ne sont pas dûment enregistrées, se sont révélées très utiles à la création de montages internationaux de blanchiment de capitaux; invite les États membres à mettre en œuvre et appliquer correctement la 4e directive LBC qui est entrée en vigueur le 26 juin 2017; invite la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre correctes de la directive;

83.  invite la Commission à engager des procédures d’infraction pour non-respect du droit de l’Union à l’encontre des États membres dont les noms sont apparus dans les Panama Papers et d’autres révélations;

84.  souligne la nécessité de disposer de registres des bénéficiaires effectifs publics, normalisés, interconnectés et régulièrement mis à jour des sociétés, fondations, fiducies et structures juridiques similaires afin d’éviter l’anonymat des bénéficiaires effectifs finaux; demande l’abaissement du seuil de participation actuel figurant dans la définition du bénéficiaire effectif; estime que l’Union et les États membres doivent montrer l’exemple en fixant des normes de transparence pour les bénéficiaires effectifs finaux dans les instances internationales;

85.  souligne que les représentants de la CRF française ont demandé à la commission d’enquête du Parlement chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale, conformément à la recommandation 26 du GAFI sur la surveillance financière, qu’il soit expressément prévu au niveau européen que, pour l’application de la surveillance, l’autorité compétente puisse remonter à la société mère du groupe;

86.  invite la Commission à superviser la création de registres fonciers publiquement accessibles;

87.  demande que la définition des bénéficiaires effectifs comprenne toutes les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union ou soumise à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété, du fait qu’elles possèdent directement ou indirectement au moins une action ou une unité minimale d’intérêt équivalente dans cette entité, y compris au moyen d’actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens;

88.  observe que les fonds illicites déposés par le remboursement de ces transactions sont transformés en fonds légitimes découlant de transactions légitimes; demande donc instamment que les règles applicables au blanchiment de capitaux soient étendues au marché des biens immobiliers afin d’empêcher de nouveaux phénomènes illicites;

89.  insiste sur la nécessité de renforcer la mise en œuvre des contrôles de la vigilance à l’égard de la clientèle afin de s’assurer que les risques liés au profil du client soient correctement évalués; souligne que même en cas de sous-traitance, l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle devrait toujours incomber aux entités assujetties; demande que cette responsabilité soit claire et que des sanctions soient prévues en cas de négligence ou de conflit d’intérêts lors de la sous-traitance; estime en outre que la notion d’entité assujettie devrait notamment être étendue aux agents immobiliers afin que les dispositions en matière de vigilance à l’égard de la clientèle s’appliquent de manière équitable aux acteurs réglementés comme aux acteurs non réglementés actuellement; demande l’harmonisation des procédures de vigilance à l’égard de la clientèle au niveau de l’Union sous une forme qui permette de garantir leur conformité aux règles;

90.  estime que face au blanchiment de capitaux, à l’évasion fiscale et à la fraude fiscale, les sanctions devraient être plus sévères et plus dissuasives et que les États membres devraient adopter une approche fondée sur les risques lors de l’affectation de moyens à la lutte contre ces pratiques illégales; salue à ce sujet la proposition de la Commission d’une directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (COM(2016)0826); invite les États membres à examiner l’opportunité d’interdire les transactions pénales sans condamnation dans les cas de fraude fiscale très grave; note cependant qu’en parallèle, l’Union et ses États membres devraient adopter, pour chaque catégorie d’entités assujetties, des mesures qui les dissuadent de se livrer à de telles activités et qui font que ces activités ne présentent plus aucun avantage; invite les États membres à revoir les délais de prescription pour les cas de blanchiment de capitaux afin d’éviter la prescription en cas d’inaction des autorités compétentes;

91.  demande l’instauration au niveau européen d’un mécanisme de contrôle efficace, doté de moyens de communication avec les pays connectés, car les complicités politiques ou autres peuvent aisément entraver les évaluations mutuelles régulières et les évaluations collégiales du GAFI;

92.  souligne qu’il faut convenir d’une interprétation et d’une définition communes à l’échelle de l’Union de la notion de personne politiquement exposée;

93.  demande une définition harmonisée des infractions fiscales au niveau de l’Union ainsi que la mise en place d’un instrument de droit pénal distinct adopté au titre de l’article 83, paragraphe 2, du traité FUE, voire au titre de l’article 116 de ce même traité si les États membres ne sont pas en mesure de se mettre d’accord sur la suppression des disparités qui faussent les conditions de concurrence sur le marché intérieur; demande que la définition des infractions préalables au blanchiment de capitaux soit harmonisée au sein de l’Union et que les exemptions auxquelles les États membres peuvent recourir pour refuser de collaborer ou d’échanger des informations soient réduites; rappelle que, lors de la révision des quatrième et cinquième directives antiblanchiment, il avait estimé qu’il fallait que les infractions fiscales ne soient plus tenues d’être passibles d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté;

94.  se dit préoccupé par l’adoption de programmes d’octroi de la citoyenneté aux non-résidents de l’Union, comme le programme «visa gold», ou de programmes en faveur des investisseurs, qui sont proposés aux ressortissants de pays tiers en échange d’investissements financiers sans mesures réelles de contrôle de la vigilance à l’égard de la clientèle, voire aucune mesure à cet égard; invite la Commission à évaluer le respect, par les États membres, de la directive antiblanchiment et des autres textes législatifs européens qui s’y rapportent lorsque la citoyenneté est octroyée dans le cadre de ces programmes;

95.  invite la Commission et le Conseil à prendre au sérieux la révision ambitieuse de la quatrième directive antiblanchiment (COM(2016)0450) que la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont votée le 28 février 2017(12), qui remédierait à de nombreuses lacunes et qui renforcerait dans une large mesure la législation antiblanchiment en vigueur, par exemple en précisant la définition de bénéficiaire effectif, en interdisant la nomination comme bénéficiaires effectifs de hauts responsables, d’administrateurs prête-nom et d’autres fondés de pouvoir à moins qu’ils ne remplissent les critères, en accordant un accès public complet aux registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et des fiducies et en instaurant un mécanisme de sanctions plus efficace en cas d’infraction à la directive antiblanchiment; exhorte dès lors la Commission et le Conseil à ne pas édulcorer cette proposition forte du Parlement au cours des négociations en cours en trilogue;

96.  demande qu’une attention politique et réglementaire accrue soit accordée aux risques nouveaux qui découlent des nouvelles technologies et des nouveaux produits financiers, tels que les produits dérivés, les contrats d’échange (swaps) ou les monnaies virtuelles(13);

97.  invite la Commission à envisager l’éventualité de profiter des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies telles que l’identité numérique unique pour faciliter la détection des graves cas de délits financiers tout en veillant à ce que, ce faisant, elles respectent les droits fondamentaux, et notamment le droit à la vie privée;

98.  demande à la Commission de procéder sans délai à l’évaluation des incidences du blanchiment de capitaux et de la criminalité fiscale qui impliquent des activités de jeux en ligne, des monnaies virtuelles, des crypto-monnaies et des technologies blockchain et FinTech; demande également à la Commission d’envisager des mesures, notamment législatives, en vue de définir un cadre réglementaire pour ces activités afin de limiter les instruments de blanchiment de capitaux;

99.  demande instamment la confiscation des avoirs générés par des activités criminelles; demande à cet effet que le règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation soit rapidement adopté afin de faciliter le recouvrement transfrontalier des avoirs d’origine criminelle; souligne que l’instrument juridique proposé par la Commission améliorera la coopération et facilitera la reconnaissance de ces décisions tout en respectant le principe de subsidiarité;

100.  souligne que des mesures sont également nécessaires pour aligner les stratégies nationales sur celles des agences et organes européens tels que Europol, Eurojust et l’OLAF; demande instamment la suppression des obstacles juridiques à l’échange d’informations afin de faciliter cette collaboration;

101.   accueille avec satisfaction la décision récente du gouvernement portugais d’interdire la délivrance d’actions au porteur et de convertir les actions actuelles en titres nominatifs et invite instamment la Commission à proposer des règles à l’échelle de l’Union qui produisent le même effet;

102.   demande que les États membres contrôlent de plus près l’honorabilité et les compétences des membres du conseil d’administration et des actionnaires des établissements de crédit de l’Union européenne; estime qu’il faut mettre en place les conditions permettant aux autorités compétentes de procéder au contrôle permanent des critères d’évaluation des actionnaires et des membres des conseils d’administration, lesquels rendent très difficile actuellement la révocation de l’agrément une fois celui-ci accordé; estime en outre que les calendriers et la marge de flexibilité nécessaire pour s’opposer aux acquisitions devraient être élargis, en particulier lorsqu’il est nécessaire que les autorités compétentes mènent leurs propres enquêtes sur les informations fournies en rapport avec des faits ayant lieu dans des pays tiers et concernant des personnes politiquement exposées;

3.2.Cellules de renseignement financier (CRF)

103.  est convaincu que l’harmonisation du statut et du fonctionnement des CRF européennes renforcerait l’échange d’informations; invite la Commission à lancer un projet au sein de la plateforme des CRF afin de déterminer les sources d’informations auxquelles ces dernières ont actuellement accès; invite la Commission à définir des lignes directrices sur la manière d’assurer une meilleure convergence des fonctions et des pouvoirs des CRF européennes en fixant un champ d’application commun minimal et le contenu des informations financières, administratives et en matière répressive que les CRF devraient obtenir et être en mesure d’échanger entre elles; estime que ces lignes directrices devraient également comporter des explications permettant de parvenir à une conception commune des fonctions d’analyse stratégique des CRF;

104.  estime que toutes les CRF européennes seraient plus efficaces si elles avaient un accès direct et illimité à l’ensemble des informations des entités assujetties et des registres relatives à leurs fonctions; estime que les CRF devraient également être en mesure d’obtenir ces informations sur la base d’une demande émanant d’une autre CRF de l’Union et de les échanger avec elle;

105.  suggère aux États membres, lors de la mise en œuvre de la directive antiblanchiment, de supprimer l’obligation pour les CRF d’obtenir l’autorisation d’un tiers pour partager des informations avec une autre CRF à des fins de renseignement, et ce afin de favoriser l’échange d’informations entre CRF; invite la Commission à définir des lignes directrices relatives aux dispositions générales de la directive antiblanchiment, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’échanger spontanément et rapidement des informations avec d’autres CRF;

106.  insiste sur la nécessité d’établir une communication plus efficace entre les autorités compétentes concernées au niveau national, mais également entre les CRF des différents États membres; invite la Commission à mettre en place un système d’analyse comparative de l’Union, outil qui viserait à normaliser les informations à collecter et à échanger et à améliorer la coopération entre les CRF; souligne que ce système devrait prévoir le renforcement du réseau FIU.net dans le cadre d’Europol, mais aussi le renforcement d’Europol lui-même, notamment pour lui permettre d’extraire des informations et des statistiques sur la circulation des informations, les activités et les résultats des analyses réalisées par les CRF, ainsi que des compétences et des ressources d’Eurojust affectées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale; invite en outre les États membres à accroître les ressources humaines, financières et techniques des CRF afin de renforcer leurs capacités d’enquête et de coopération pour traiter et exploiter de manière efficace le nombre de plus en plus important de déclarations de transactions suspectes;

107.  fait observer qu’il faut réexaminer et uniformiser, aux niveaux européen et mondial, la limitation de la finalité de l’utilisation des informations échangées entre les CRF afin que ces informations puissent être utilisées dans la lutte contre les infractions fiscales et comme élément de preuve;

108.  insiste sur le fait que la nomination des directeurs au sein des CRF doit être indépendante, dépourvue de tout parti pris politique et se fonder sur les qualifications professionnelles et que la procédure de sélection doit être transparente et supervisée; souligne qu’il faut des règles communes sur l’indépendance des institutions chargées de l’application des règles relatives à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux et qu’il faut garantir l’indépendance totale des organismes répressifs dans le suivi des rapports des CRF;

109.  invite la Commission à vérifier si cette obligation est dûment respectée dans tous les États membres;

110.  rappelle sa position sur la cinquième directive antiblanchiment en ce qui concerne la création d’une CRF européenne ainsi que la nécessité de mettre en place un système d’échange d’informations efficace et coordonné et des bases de données centralisées; souligne qu’il faut soutenir les CRF des États membres, notamment dans les affaires transfrontalières;

111.  insiste sur le fait que les autorités compétentes ne devraient pas attendre d’être dépassées par l’utilisation généralisée des technologies numériques par les conseillers fiscaux et les contribuables; estime que les autorités compétentes devraient développer leurs propres outils et capacités d’investigation en conséquence; y voit le moyen, pour les autorités compétentes, d’être mieux armées face au problème récurrent de l’affectation des ressources ou d’améliorer leur coopération avec leurs homologues;

4.Intermédiaires

112.  regrette que les intermédiaires ne soient pas actuellement réglementés de manière homogène au sein de l’Union européenne; invite le Conseil à examiner et à adopter rapidement la proposition de la Commission en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières (COM(2017)0335) devant faire l’objet d’une déclaration dans le but de renforcer les obligations de déclaration des intermédiaires; encourage les États membres à examiner les avantages susceptibles de découler de l’extension du champ d’application de la directive aux affaires purement nationales;

113.  souligne qu’il est urgent que cette proposition comble les failles qui permettent la planification fiscale agressive en fixant de nouvelles règles pour les intermédiaires impliqués dans de telles pratiques;

114.  indique que la gestion de patrimoine est en grande partie non réglementée et que des règles et des normes internationales contraignantes devraient être définies afin d’uniformiser les règles, de mieux réglementer cette profession et de mieux la définir; invite la Commission, à cet égard, à prendre l’initiative, dans toutes les instances internationales compétentes, de mettre en place ces règles et ces normes;

115.  reconnaît que la surveillance doit avoir lieu dans le cadre de l’auto-organisation et de l’autorégulation; invite la Commission à examiner l’opportunité d’une action ciblée de l’Union, notamment par l’adoption de dispositions législatives, pour garantir une surveillance suffisante de l’autorégulation des entités assujetties, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une autorité nationale distincte et indépendante de réglementation ou de surveillance;

116.  invite la Commission, en collaboration avec les États membres et les superviseurs, à définir des lignes directrices visant à normaliser les formats de déclaration pour les entités assujetties afin de faciliter le traitement et l’échange d’informations par les CRF;

117.  demande que des règles relatives aux intermédiaires fiscaux soient élaborées en vue de les dissuader de se livrer à la fraude et à l’évasion fiscales et de protéger les bénéficiaires effectifs;

118.  souligne, lorsque l’intermédiaire est établi hors du territoire de l’Union, que le contribuable concerné doit être tenu de transmettre directement ses dispositifs de planification fiscale potentiellement agressive, avant leur mise en œuvre, aux autorités fiscales de son pays afin que ces dernières puissent réagir aux risques fiscaux en prenant des mesures appropriées;

119.  estime que des règles plus strictes sur le rôle des intermédiaires bénéficieraient à l’ensemble du secteur car des intermédiaires sincères ne seront plus désavantagés par la concurrence déloyale, ce qui permettra par conséquent de séparer le bon grain de l’ivraie;

120.  demande l’imposition de sanctions plus effectives, plus dissuasives et plus proportionnées aux niveaux de l’Union et des États membres à l’encontre des banques et des intermédiaires qui sont sciemment, délibérément et systématiquement impliqués dans des systèmes illégaux d’évasion fiscale ou de blanchiment de capitaux; souligne que les sanctions devraient viser les entreprises elles-mêmes ainsi que les cadres dirigeants et les membres des conseils d’administration responsables de ces systèmes; souligne que des sanctions sévères sont indispensables et estime que la mise en place d’un régime de dénonciation publique pour les cas confirmés pourrait dissuader les intermédiaires de contourner leurs obligations et les encourager à respecter celles-ci;

121.  invite les États membres à s’assurer que les secteurs les plus exposés aux risques d’opacité concernant les bénéficiaires effectifs (tels que ceux identifiés dans l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux de la Commission) fassent l’objet d’un contrôle et d’une surveillance effectifs; invite les États membres à définir des lignes directrices sur les facteurs de risque découlant de transactions faisant appel à des conseillers fiscaux, à des commissaires aux comptes, à des experts-comptables externes, à des notaires et à d’autres membres de professions juridiques indépendantes;

122.  demande que les règles applicables au blanchiment de capitaux, à l’évasion fiscale et à la fraude fiscale soient mieux appliquées et qu’elles aient un effet dissuasif en améliorant leur visibilité auprès du public, et notamment en améliorant les statistiques publiques sur les mesures d’application relatives aux professionnels du conseil fiscal et du blanchiment de capitaux;

123.  souligne qu’il faut améliorer le contrôle, la surveillance et la coordination des systèmes de certification nationale des intermédiaires qui exercent en tant que fiscalistes professionnels dans l’Union européenne; demande aux États membres de priver ces intermédiaires de leur licence s’il est prouvé qu’ils encouragent activement ou permettent la fraude fiscale transfrontalière, la planification fiscale illégale ou le blanchiment de capitaux;

124.  invite la Commission à évaluer si les autorités compétentes des États membres ont respecté les procédures d’octroi de licences aux intermédiaires que prévoit déjà la législation de l’Union, notamment la quatrième directive sur les exigences de fonds propres;

125.  invite le secteur à adopter une méthode par laquelle le secret professionnel auquel sont tenus les avocats ne s’oppose pas à la déclaration appropriée des transactions suspectes ou d’autres activités potentiellement illégales sans préjudice des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit pénal ou à perfectionner la méthode actuelle dans ce même but;

126.  invite les États membres à prendre des mesures pour dissuader les intermédiaires basés dans l’UE d'exercer des activités dans des territoires figurant sur la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives et sur la liste de l’UE des pays présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, par exemple en les excluant des appels d'offres pour des marchés publics; invite, en outre, la Commission à procéder à une analyse d'impact concernant la possibilité d’interdire aux intermédiaires basés dans l’UE d’exercer des activités dans des territoires figurant sur la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives et sur la liste de l’UE des pays présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme;

127.  souligne que pour améliorer la coopération internationale, les exigences en matière de comptabilité et de vérification des comptes doivent être coordonnées à l’échelle mondiale afin de dissuader les cabinets d’audit et les cabinets d’experts-comptables de participer à des montages fiscaux illégaux; est convaincu, à cet égard, qu’une meilleure application des normes comptables internationales doit être considérée comme un outil efficace;

4.1.Banques

128.  encourage tous les États membres à mettre en place, tel que le recommande la quatrième directive antiblanchiment, des systèmes de registres des comptes bancaires ou des systèmes électroniques de recherche de données qui permettraient aux CRF et aux autorités compétentes d’avoir accès aux informations relatives aux comptes bancaires; recommande d’envisager la normalisation et l’interconnexion des registres nationaux des comptes bancaires contenant tous les comptes rattachés à des personnes physiques ou morales afin de faciliter leur accès par les autorités compétentes et les CRF;

129.  recommande que ce registre des comptes enregistre et publie des statistiques sur les transactions effectuées avec des paradis fiscaux et des pays à haut risque, et ventile les informations par transaction avec les parties liées et les parties non liées, et par État membre;

130.  reconnaît que les banques se sont avérées être impliquées dans quatre grands types d’activités, à savoir la création et la gestion de structures offshores, l’ouverture de comptes bancaires pour le compte de ces structures, la fourniture d’autres produits financiers et la correspondance bancaire(14); souligne qu’il importe de clarifier la législation sur la correspondance bancaire et de rendre ses dispositions plus strictes pour le transfert de fonds vers des juridictions offshores et non coopératives, avec l’obligation de cesser toute activité si les informations relatives au bénéficiaire effectif ne sont pas fournies;

131.  réclame l’application rigoureuse, à l’encontre des banques, de sanctions efficaces comprenant la suspension ou le retrait de la licence bancaire des établissements financiers dont l’implication dans la promotion ou la facilitation du blanchiment de capitaux, de la fraude fiscale ou de la planification fiscale agressive est avérée;

132.  souligne qu’une meilleure coordination est essentielle entre les sièges des banques et leurs filiales tant au sein de l’Union qu’au sein des pays tiers afin de garantir le respect intégral des codes de conduite internes et de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;

133.  souligne que les contrôles nationaux de surveillance bancaire devraient être systématiques et aléatoires afin de garantir la mise en œuvre intégrale des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux dans toutes les banques;

134.  demande le renforcement des pouvoirs de la Banque centrale européenne et de l’Autorité bancaire européenne pour la réalisation de contrôles de conformité réguliers (aussi bien avec préavis que de manière inopinée) au sein du secteur bancaire européen en remplacement du système actuel, où les contrôles n’ont lieu que lorsqu’un cas spécifique fait l’objet d’une enquête ou a été rendu public;

135.  demande d’analyser la possibilité d’habiliter les autorités de surveillance à mener une enquête auprès des banques dans l’hypothèse où le titulaire d’un compte n’est pas connu par son nom;

136.  salue l’analyse existante des risques et des vulnérabilités pour le système financier de l’Union; souligne qu’il importe de recenser les nouvelles technologies et les nouveaux produits financiers susceptibles de servir au blanchiment de capitaux; demande, à la suite de cette analyse, que des dispositions antiblanchiment soient prévues dans toutes les nouvelles propositions concernant ces nouvelles technologies, notamment FinTech;

137.  demande l’instauration d’un serment du banquier, à l’instar de l’exemple néerlandais, qui prendrait la forme d’un engagement volontaire du secteur à ne pas traiter avec les paradis fiscaux;

4.2.Avocats

138.  rappelle que le secret professionnel ne peut être utilisé à des fins de protection, de dissimulation de pratiques illégales ou de violation de l’esprit de la loi; demande instamment que le principe du secret professionnel entre un avocat et son client ne s’oppose pas à la déclaration appropriée des transactions suspectes ou d’autres activités potentiellement illégales sans préjudice des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit pénal; invite les États membres à définir des lignes directrices sur l’interprétation et l’application du principe de protection du secret professionnel aux professionnels du secteur et à distinguer clairement conseil judiciaire traditionnel et avocats agissant en qualité d’opérateurs financiers;

139.  souligne que tout avocat qui exerce une activité ne relevant pas de ses missions spécifiques de défense, de représentation en justice ou de conseil juridique peut être tenu, dans certaines circonstances liées à la protection de l’ordre public, de communiquer aux autorités certaines informations dont il a connaissance;

140.  souligne que les avocats qui prodiguent des conseils à leurs clients devraient être tenus juridiquement coresponsables lorsqu’ils élaborent des dispositifs de planification fiscale agressive punis par la loi ou des systèmes de blanchiment de capitaux; fait observer que lorsqu’un avocat se rend complice de fraude, il est passible de sanctions pénales et de sanctions disciplinaires;

4.3.Comptabilité

141.  souligne qu’en vue d’améliorer la coopération internationale, les dispositions en matière de comptabilité et de vérification des comptes devraient être mieux coordonnées à l’échelle mondiale dans le respect des normes européennes de légitimité démocratique, de transparence, d’obligation de rendre compte et d’intégrité afin de dissuader les cabinets d’audit et d’expertise comptable de concevoir des structures d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive ou de blanchiment de capitaux; appelle de ses vœux une mise en œuvre appropriée de l’ensemble de mesures relatives à l’audit(15) adopté récemment et du Comité des organismes européens de supervision de l’audit (CEAOB) en tant que nouveau cadre pour la coopération entre les organismes nationaux de supervision de l’audit à l’échelle de l’Union en vue de renforcer la supervision du contrôle légal des comptes dans l’ensemble de l’Union; est convaincu, à cet égard, qu’une meilleure application des normes comptables internationales devrait être considérée comme un outil efficace permettant de garantir le respect des normes de l’Union en matière de transparence et de responsabilité;

142.  fait observer que la définition européenne existante du contrôle requis pour créer un groupe d’entreprises devrait être appliquée aux cabinets d’expertise comptable qui sont membres d’un réseau de sociétés associées par des dispositions contractuelles juridiquement contraignantes qui prévoient le partage d’un nom ou d’une stratégie commerciale, des normes professionnelles, des clients, des services d’assistance, des modalités de financement ou d’assurance responsabilité professionnelle, comme prévu par la directive 2013/34/UE(16) relative aux états financiers annuels;

143.  demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à établir une séparation entre les cabinets d’expertise comptable et les prestataires de services financiers ou fiscaux ainsi que tous services de conseil, y compris un régime d’incompatibilité de l’Union pour les conseillers fiscaux, afin de veiller à ce qu’ils ne puissent pas prodiguer des conseils à la fois aux autorités fiscales et aux contribuables et de prévenir d’autres conflits d’intérêts;

4.4.Fiducies/trusts et autres dispositifs juridiques analogues

144.  condamne fermement tout recours abusif aux fiducies/trusts et aux autres dispositifs juridiques analogues à des fins de blanchiment de capitaux; demande par conséquent l’établissement de règles claires facilitant l’identification directe des bénéficiaires effectifs, y compris d’une obligation pour les fiducies d’exister sous forme écrite et d’être enregistrées dans l’État membre où la fiducie a été créée, est administrée ou est exploitée;

145.  préconise la constitution d’un registre des bénéficiaires effectifs normalisé, régulièrement mis à jour, accessible au public et interconnecté à l’échelle de l’Union, sur toutes les parties des fiducies/trusts, fondations et autres dispositifs juridiques similaires commerciaux et non commerciaux, qui servira de base à un registre mondial;

146.  souligne que le registre de l’Union sur les fiducies devrait inclure:

   a) les fiduciaires, y compris leurs noms et adresses, et les noms et adresses de toutes les personnes sur instruction desquelles ils agissent;
   b) l’acte de fiducie;
   c) tous les contrats de fiducie;
   d) le nom et l’adresse du constituant;
   e) le nom de toute autorité et les instructions dont elle dispose;
   f) les comptes annuels de la fiducie;
   g) des précisions sur toutes les distributions et allocations des fiducies assorties des noms et des adresses de tous les bénéficiaires;
   h) les intermédiaires fictifs, y compris leurs noms et adresses;

147.  invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les ports francs et l’octroi de licences de navires peuvent être exploités à des fins d'évasion fiscale et, le cas échéant, à présenter une proposition adaptée pour atténuer de tels risques;

5.Aspects relatifs aux pays tiers

148.  insiste sur la nécessité de renforcer, sous l’égide des Nations unies, la coopération mondiale en matière de fiscalité et de lutte contre le blanchiment de capitaux du fait de leur caractère international; souligne que seules des réponses coordonnées au niveau mondial et fondées sur la coopération permettront de trouver des solutions efficaces et demande que l’Union donne une impulsion décisive à l’élaboration d’un régime fiscal mondial équitable; souligne que toute action de l’Union sur le plan international ne sera efficace et crédible que si aucun de ses États membres ou pays et territoires d’outre-mer (PTOM) n’agit comme paradis fiscal ou juridiction opaque;

149.  constate avec inquiétude la forte corrélation qui existe entre le nombre de sociétés écrans et de rescrits fiscaux et certaines juridictions fiscales de pays tiers et certains États membres de l’Union; salue l’échange automatique d’informations entre les États membres de l’Union sur leurs rescrits fiscaux; s’inquiète néanmoins de ce que certains États membres ou certains de leurs territoires abritant des «paradis fiscaux» octroient des «rescrits fiscaux oraux» pour contourner cette obligation; invite la Commission à examiner de plus près cette pratique;

150.  souligne que l’Union européenne devrait renégocier ses accords bilatéraux commerciaux, économiques et autres avec la Suisse afin de les mettre en conformité avec la politique de l’Union en matière de lutte contre la fraude fiscale, la législation antiblanchiment et les dispositions législatives sur le financement du terrorisme, afin de supprimer les graves lacunes du système de surveillance suisse qui permettent la poursuite d’une politique intérieure de secret bancaire, la création de structures offshore dans le monde entier, la fraude fiscale, l’évasion fiscale ne constituant pas une infraction pénale, une surveillance faible, une autorégulation inadéquate des entités soumises à obligations, ainsi que l’intimidation des lanceurs d’alerte et des poursuites agressives à leur encontre;

151.  estime que l’Union devrait parler d’une seule voix par l’intermédiaire de la Commission lorsqu’elle négocie des accords fiscaux avec les pays tiers et abandonner les négociations bilatérales qui aboutissent à des résultats médiocres; estime que l’Union devrait adopter la même approche lors de la négociation de futurs accords de libre‑échange, de partenariat et de coopération, ainsi qu’inclure des clauses de bonne gouvernance fiscale, des exigences de transparence et des dispositions antiblanchiment;

152.  insiste sur l’importance de renforcer les dispositions relatives à l’ACCIS qui visent à lutter contre l’évasion fiscale afin d’éliminer les prix de transfert vers des juridictions de pays tiers qui donnent lieu à une réduction de l’assiette fiscale des entreprises dans l’Union;

153.  considère, en particulier, qu’il conviendrait, lors de la négociation de futurs accords commerciaux ou de partenariat ou de la révision de tels accords existants, de prévoir une clause contraignante de conditionnalité fiscale, exigeant notamment le respect des normes internationales du plan d’action BEPS de l’OCDE et des recommandations du GAFI;

154.  demande que les chapitres «investissement» ou «services financiers» des futurs accords commerciaux ou de partenariat soient négociés sur la base du principe de listes positives, afin que seuls les secteurs financiers nécessaires au développement commercial, à l’économie réelle et aux ménages bénéficient de la facilitation et de la libéralisation résultant de l’accord entre l’Union et le tiers concerné;

155.  demande que tous les accords internationaux relatifs aux échanges d’informations entre les autorités fiscales soient exécutés de manière rigoureuse afin de garantir leur bonne application par toutes les juridictions et d’infliger des sanctions automatiques, efficaces, dissuasives et proportionnées en cas de non-application;

156.  souligne l’importance d’une réciprocité totale et véritable dans le cadre de l’accord portant sur la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et d’autres accords similaires;

157.  invite les États membres concernés à tirer parti des opportunités qui s’offrent à eux dans le cadre de leurs relations directes avec les pays pertinents pour faire pression sur leurs pays et territoires d’outre-mer (PTOM)(17) et régions ultrapériphériques(18) qui ne respectent pas les normes internationales en matière de coopération fiscale, de transparence et de lutte contre le blanchiment de capitaux; estime que les exigences de l’Union en matière de transparence et de diligence raisonnable devraient s’appliquer de manière effective à ces territoires;

158.  souligne l’importance de définitions claires des concepts de «juridiction offshore», de «pays d’outre-mer» et de «région ultrapériphérique», étant donné que chacun de ces termes se réfère à des systèmes, pratiques et régimes juridiques différents; souligne la nécessité de lutter contre toutes les formes de fraude et d’évasion fiscales, où qu’elles aient lieu; relève que, à l’heure actuelle, les régimes des régions ultrapériphériques appliquent la législation de l'Union et se conforment aux normes de l'Union et aux normes internationales, dans le respect de leur statut spécial visé à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision C-132/14(19);

159.  considère que le détournement de la législation sur la protection des données et le respect de la vie privée ne saurait permettre aux personnes responsables d’actions fautives d’échapper à toute la rigueur de la justice;

160.  préconise d’organiser un sommet mondial sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion et la fraude fiscales en vue de lever le secret dans le secteur financier, de renforcer la coopération internationale et de faire pression sur tous les pays, et notamment leurs centres financiers, pour qu’ils se conforment aux normes internationales, et invite la Commission à prendre l’initiative d’organiser un tel sommet;

161.  invite la Commission à analyser le rapport coûts-bénéfices global et les incidences possibles d’une taxation importante des capitaux rapatriés de pays tiers où l’imposition est faible; demande à la Commission et au Conseil d’apprécier les règles fiscales relatives à un impôt différé aux États‑Unis, la possible amnistie fiscale annoncée par le nouveau gouvernement et l’éventuel affaiblissement de la coopération internationale;

162.  souligne l’importance d’un échange d’informations bilatéral plus efficace entre les pays tiers et les CRF de l’Union;

163.  rappelle que le montant de l’aide destiné à soutenir la mobilisation des ressources nationales est encore faible, et demande instamment à la Commission de soutenir les pays en développement dans la lutte contre l’évasion fiscale et d’accroître l’aide technique et financière destinée à leurs administrations fiscales nationales, conformément aux engagements pris dans le cadre du programme d’action d’Addis‑Abeba;

Pays en développement

164.  invite l’Union à prendre en compte les particularités juridiques et les vulnérabilités connexes des pays en développement, et notamment les capacités limitées des autorités chargées de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux; souligne qu’il y a lieu de prévoir des périodes de transition adéquates pour les pays en développement ne disposant pas des moyens nécessaires pour collecter, gérer et partager les informations requises dans le contexte de l’échange automatique d’informations;

165.  souligne qu’il convient, lors de l’élaboration des actions et des stratégies de lutte contre l’évasion fiscale, d’accorder une attention particulière, aux niveaux national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui sont habituellement les plus touchés par l’évasion fiscale des entreprises et ont une base d’imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB; souligne que ces actions et stratégies devraient contribuer à générer des recettes publiques proportionnées à la valeur ajoutée générée sur leur territoire, de manière à permettre aux pays concernés de financer convenablement leurs stratégies de développement;

166.  demande à la Commission d’intervenir auprès de l’Union africaine (UA) pour que les mesures de lutte contre les flux financiers illicites soient mises en évidence dans la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption;

167.  invite l’Union et ses États membres à renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement dans ce domaine et renouvelle son appel en faveur d’une analyse des retombées des politiques fiscales nationales et de l’Union afin d’évaluer leur incidence sur les pays en développement au regard des conventions fiscales et des accords de partenariat économique (APE) conclus;

168.  demande aux États membres de garantir comme il se doit le traitement équitable des pays en développement lors de la négociation des conventions fiscales, en tenant compte de leur situation particulière et en garantissant une répartition équitable des droits d’imposition entre pays d’origine et de résidence; invite, à cet égard, à se conformer au modèle des Nations unies en matière de convention fiscale et à veiller à la transparence des négociations correspondantes;

169.  préconise un soutien international accru en faveur des pays en développement pour les aider dans la lutte contre la corruption et l’opacité qui facilitent les flux financiers illicites; souligne que combattre les flux financiers illicites exige une coopération internationale étroite et une action concertée des pays développés et en développement, en partenariat avec le secteur privé et la société civile; insiste sur la nécessité de participer au renforcement des capacités des administrations fiscales et au transfert des connaissances vers les pays partenaires;

170.  demande que l’aide publique au développement soit davantage consacrée à la mise en place d’un cadre réglementaire adapté, ainsi qu’au renforcement des administrations fiscales et des institutions chargées de lutter contre les flux financiers illicites; préconise que cette aide se matérialise par l’apport d’une expertise technique concernant la gestion des ressources, les informations financières et la réglementation anticorruption;

171.  regrette que l’actuel comité fiscal de l’OCDE ne soit pas suffisamment ouvert à tous; rappelle sa position(20) concernant la création, dans le cadre des Nations unies, d’un organisme mondial bien équipé et doté des moyens supplémentaires suffisants pour permettre à tous les pays de participer sur un pied d’égalité à l’élaboration et à la réforme des politiques fiscales au niveau mondial;

172.  regrette que pour ne pas être qualifiés de juridictions non coopératives, les pays en développement doivent payer pour être considérés comme des participants du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, où les pays sont soumis à une évaluation de leurs pratiques selon des critères établis sans leur entière participation;

173.  souligne le rôle essentiel des organisations régionales et de la coopération régionale dans l’exercice d’un contrôle fiscal transnational, dans le respect de l’application des principes de subsidiarité et de complémentarité; appelle de ses vœux l’élaboration commune d’un modèle de convention qui permettrait de supprimer la double imposition et donc d’éviter les abus; rappelle que la coopération et l’échange d’informations entre les différents services de renseignement est essentielle à cette fin;

174.  fait observer que les paradis fiscaux pillent les ressources naturelles mondiales, et en particulier celles des pays en développement; appelle l’Union à soutenir les pays en développement dans la lutte contre la corruption, les activités criminelles, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux; invite la Commission à aider ces pays à combattre, par la coopération et l’échange d’informations, l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices dans les paradis fiscaux et dans les banques pratiquant le secret bancaire; demande que tous les pays adhèrent à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers;

175.  invite la Commission à intégrer dans le futur accord sur les relations UE‑ACP après 2020 des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux;

176.  demande à la Commission d’élaborer sans tarder de nouvelles mesures visant à renforcer la législation de l’Union relative aux minerais des conflits; souligne que ces mesures doivent permettre d’établir une approche intégrée visant à renforcer le dialogue permanent avec les pays riches en minerais afin de promouvoir des normes internationales en matière de diligence raisonnable et de transparence, telles que celles définies par les principes directeurs de l’OCDE;

177.  estime que la communauté internationale, y compris les parlements, devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place des politiques fiscales et commerciales efficaces et transparentes; plaide en faveur de plus de cohérence et de coordination des actions entreprises au niveau international par l’OCDE, le G20, le G8, le G77, l’Union africaine, la Banque mondiale, le Fonds monétaire internationale (FMI) et la Banque asiatique de développement (BAD);

6.Lanceurs d’alertes

178.  craint que la poursuite en justice des lanceurs d’alerte afin de maintenir l’opacité ne décourage la divulgation d’irrégularités; souligne qu’il y a lieu de mettre en place un système qui soit à même d’assurer la protection des personnes agissant au nom de l’intérêt public et d’éviter que les lanceurs d’alerte ne soient réduits au silence, tout en tenant compte des droits légaux des entreprises;

179.  invite la Commission à finaliser, dans les meilleurs délais, une évaluation approfondie de la base juridique sur laquelle pourraient se fonder d’éventuelles mesures futures adoptées au niveau de l’Union et, le cas échéant, à présenter une législation complète couvrant à la fois le secteur public et le secteur privé, et prévoyant notamment des instruments visant à soutenir les lanceurs d’alerte afin de leur garantir une protection efficace et une aide financière suffisante dans les meilleurs délais; fait valoir que les lanceurs d’alerte devraient être libres de faire des signalements anonymes ou de déposer des plaintes, en priorité, auprès des mécanismes internes de signalement de l’organisation concernée ou des autorités compétentes, et qu’ils devraient en outre être protégés, quel que soit le mode de signalement qu’ils choisissent;

180.  recommande que la Commission examine les meilleures pratiques des programmes en faveur des lanceurs d’alerte déjà en place dans d’autres pays à travers le monde et qu’elle tienne des consultations publiques afin de solliciter l’avis des parties prenantes au sujet des mécanismes de signalement;

181.  souligne le rôle déterminant du journalisme d’investigation et demande à la Commission de veiller, dans sa proposition, à assurer aux journalistes d’investigation la même protection que celle prévue pour les lanceurs d’alerte;

182.  estime que les employeurs devraient être encouragés à mettre en place des procédures de signalement interne et qu’au sein de chaque organisation, une personne devrait être chargée de recueillir ces signalements; considère que les représentants des travailleurs devraient être associés à la désignation de ce responsable; recommande aux institutions de l’Union de montrer l’exemple en mettant en place rapidement un cadre de protection interne des lanceurs d’alerte;

183.  insiste sur l’importance de sensibiliser les employés et toutes autres personnes au rôle positif joué par les lanceurs d’alerte et de promouvoir auprès d’eux les cadres juridiques déjà existants en matière d’alerte éthique; encourage les États membres à organiser des campagnes de sensibilisation; estime qu’il y a lieu de mettre en place des mesures de protection contre toutes pratiques de représailles ou de déstabilisation à l’encontre des lanceurs d’alerte, ainsi qu’un dédommagement total pour tout dommage subi par eux;

184.  invite la Commission à concevoir des instruments destinés en particulier à protéger les lanceurs d’alerte contre les poursuites judiciaires, sanctions économiques et discriminations injustifiées, et demande, à cet égard, la création d’un fonds général pour apporter un soutien financier adéquat aux lanceurs d’alerte dont les moyens de subsistance sont menacés à la suite de la révélation de faits importants, qui serait en partie financé par les recettes issues des recouvrements et amendes;

7.Coopération interinstitutionnelle

7.1.Coopération avec la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA)

185.  réaffirme qu’il est essentiel que les institutions de l’Union respectent le principe de coopération loyale dans leurs relations;

186.  estime qu’il convient de renforcer les échanges d’informations entre les institutions de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de transmettre des informations pertinentes aux commissions d’enquête;

187.  regrette que le Conseil, son groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» et certains États membres se soient montrés peu enclins à répondre aux demandes de coopération de la commission PANA; considère qu’afin de mener des efforts conjoints et d’atteindre de meilleurs résultats, il est essentiel que les États membres fassent preuve d’un engagement plus fort; est déterminé à surveiller les activités et les progrès du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» par voie d’auditions régulières; invite la Commission à présenter d’ici la mi‑2018 une proposition législative en vertu de l’article 116 du traité FUE si les États membres n’ont pas adopté d’ici là une réforme du mandat du groupe «Code de conduite»;

188.  critique le fait que même les documents dont l’accès a entretemps été rendu public ne sont que partiellement mis à la disposition de sa commission d’enquête;

189.  rappelle qu’en décembre 2015, le Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) a invité «le groupe à haut niveau sur la fiscalité à formuler des conclusions sur la nécessité de renforcer la gouvernance, la transparence et les méthodes de travail, d’une façon générale, ainsi qu’à finaliser la réforme du groupe [«Code de conduite»] pendant la présidence néerlandaise»; rappelle qu’en mars 2016, le Conseil Ecofin a invité «le groupe à haut niveau sur la fiscalité à faire le point sur les nouvelles dispositions en matière de gouvernance, de transparence et de méthodes de travail, particulièrement en ce qui concerne l’efficacité du processus décisionnel, par rapport, notamment, au recours à la règle du large consensus en 2017»; attend avec intérêt les résultats de ces efforts;

7.2.Droit d’enquête du Parlement européen

190.  insiste sur le fait que le cadre juridique actuel régissant le fonctionnement des commissions d’enquête du Parlement européen est obsolète et n’est pas en mesure de créer les conditions nécessaires pour que le Parlement puisse véritablement exercer son droit d’enquête;

191.  souligne que le manque de prérogatives et l’accès limité aux documents ont entravé et retardé significativement le travail d’enquête en raison de la nature temporaire de ses investigations et ont empêché l’évaluation complète des violations alléguées du droit européen;

192.  relève que dans le cadre de plusieurs commissions d’enquête et commissions spéciales récentes (dont la commission PANA), il est arrivé que la Commission et le Conseil n’aient pas fourni les documents demandés ou qu’ils les aient fournis avec un important retard; préconise la mise en place d’un mécanisme de responsabilité afin de veiller à ce que le transfert au Parlement de documents demandés par la commission d’enquête ou la commission spéciale, et auxquels elles ont droit d’accéder, soit garanti et ait lieu immédiatement;

193.  considère que le droit d’enquête est une compétence majeure du Parlement; invite les institutions de l’Union à renforcer les droits d’enquête du Parlement sur la base de l’article 226 du traité FUE; est fermement convaincu que la capacité à faire comparaître des personnes présentant un intérêt et à avoir accès aux documents pertinents est vitale pour le bon fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires;

194.  souligne que pour exercer un contrôle démocratique sur le pouvoir exécutif, il est essentiel que le Parlement soit doté de pouvoirs d’enquête égaux à ceux des parlements nationaux des États membres de l’Union; estime que pour pouvoir exercer ce contrôle démocratique, le Parlement doit avoir le pouvoir de convoquer des témoins et de les citer à comparaître, ainsi que d’exiger la présentation de documents; estime que pour pouvoir exercer ces droits, les États membres doivent accepter d’appliquer des sanctions contre les personnes physiques pour défaut de comparution ou de présentation de documents, conformément au droit national régissant les enquêtes parlementaires nationales; renouvelle son soutien à la position exposée dans le rapport de 2012 sur cette question(21);

195.  est déterminé à créer une commission d’enquête permanente, sur le modèle du Congrès américain;

196.  invite les groupes politiques du Parlement à se prononcer sur l'établissement d'une commission spéciale temporaire, pendant la législature actuelle, pour assurer le suivi des travaux de la commission PANA et enquêter sur les révélations récentes des Paradise Papers;

197.  demande, sans préjudice de toute autre mesure appropriée, que, conformément à l’article 116 bis, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement, le secrétaire général retire les titres d’accès à long terme à toute entreprise ayant refusé de donner suite à une convocation officielle à comparaître devant une commission d’enquête;

198.  invite les États membres à renforcer de toute urgence la transparence, l’obligation redditionnelle et l’efficacité des méthodes de travail du groupe «Code de conduite»;

199.  demande au groupe «Code de conduite» d’élaborer un rapport annuel qui mette en évidence et décrive les mesures fiscales les plus dommageables utilisées au sein des États membres, ainsi que les contre‑mesures mises en place;

200.  appelle de ses vœux l’achèvement de la réforme nécessaire du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» afin de garantir la transparence totale et la participation de l’ensemble des institutions de l’Union et de la société civile; demande que cette réforme redéfinisse intégralement la structure de la gouvernance et la transparence du groupe «Code de conduite», y compris son mandat et son règlement interne, ainsi que ses procédures décisionnelles et les critères utilisés pour identifier les mesures fiscales dommageables adoptées par les États membres;

7.3.Autres institutions

201.  salue la création, en tant que première étape, d’un Parquet européen unique et indépendant et invite tous les États membres à s’associer à cette initiative;

202.  demande que les pouvoirs d’exécution de la Commission soient renforcés afin de garantir l’application efficace et cohérente du droit européen dans les États membres, et que le Parlement européen exerce un contrôle plus strict;

203.  appelle de ses vœux la création d’un nouveau centre de l’Union pour la coordination et la cohérence des politiques fiscales au sein de la Commission afin de remédier aux faiblesses systémiques entravant la coopération des autorités compétentes au sein de l’Union;

204.  préconise un renforcement significatif de la coopération par le biais du réseau des cellules de renseignement financier (CRF.NET) dans le cadre d’Europol et propose d’établir un lien entre ces activités et le nouveau centre proposé dans l’espoir de créer une agence «Europol pour les questions fiscales» capable de coordonner les politiques fiscales des États membres tout en renforçant les capacités de leurs autorités nationales à détecter l’existence de régimes fiscaux internationaux illégaux et à enquêter sur ces derniers;

205.  demande aux États membres, lors de la réforme des traités, de s’exprimer en faveur de l’adoption à la majorité qualifiée des décisions en matière de politique fiscale au sein du Conseil, dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

o
o   o

206.  charge son Président de transmettre la présente recommandation et le rapport final de la commission d’enquête au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.
(2) JO L 166 du 24.6.2016, p. 10.
(3) JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.
(5) JO C 399 du 24.11.2017, p. 74.
(6) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).
(7) Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union; recommandation A4.
(8) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
(9) Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union ; recommandation B5.
(10) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(11) Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union; recommandation C3.
(12) Voir le rapport A8-0056/2017.
(13) Audition de la commission PANA avec Brooke Harrington et d’autres experts le 24 janvier 2017.
(14) «The Panama Papers: Breaking the Story of How the World’s Rich and Powerful Hide their Money», Obermayer and Obermaier, 2016.
(15) Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO L 158 du 27.5.2014, p. 196) et règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77).
(16) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(17) Le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les Îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, les Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint‑Eustache, Saint‑Martin), Anguilla, les Îles Cayman, les Îles Falkland, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, le territoire de l’Antarctique britannique, les territoires britanniques de l’océan Indien, les Îles Turks-et-Caicos, les Îles Vierges britanniques et les Bermudes.
(18) RUP: les îles Canaries, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte, Saint‑Martin, les Açores et Madère.
(19) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri= CELEX:62014CJ0132&from=FR
(20) Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310).
(21) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 41.


Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune
PDF 400kWORD 62k
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (2017/2123(INI))
P8_TA(2017)0492A8-0351/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016 et du 22 juin 2017,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(1),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 intitulée «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016 et du 18 mai 2017 sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les conclusions du Conseil du 17 juillet 2017 sur la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité,

–  vu le 19e Conseil des ministres franco-allemand tenu à Paris le 13 juillet 2017,

–  vu la réunion informelle des ministres de la défense et la réunion informelle des ministres des affaires étrangères (Gymnich), tenues à Tallinn du 6 au 9 septembre 2017,

–  vu la réunion des ministres de la défense de l’Union européenne du 30 novembre 2011,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur «les structures militaires de l’UE: situation et perspectives d’avenir»(3),

–   vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense(4),

–  vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune(5),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur «les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne»(6),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018(7),

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

–  vu le document intitulé «Plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense» présenté par la HR/VP le 14 novembre 2016,

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le plan d’action européen de la défense (COM(2016)0950),

–  vu la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne ainsi que du secrétaire général de l’OTAN, l’ensemble commun de propositions approuvé par les ministres de l’OTAN et de l’Union européenne le 6 décembre 2016 et le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de celui-ci adopté le 14 juin 2017,

–  vu la déclaration de Bratislava du 16 septembre 2016,

–  vu le nouveau «paquet défense» présenté le 7 juin 2017 par la Commission dans son communiqué de presse «Une Europe qui défend: la Commission lance le débat sur l’évolution vers une union de la sécurité et de la défense»,

–  vu le document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne du 7 juin 2017,

–  vu l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016 selon lequel la moitié des citoyens européens interrogés jugent l’action de l’Union insuffisante et les deux tiers d’entre eux souhaiteraient que l’Union s’engage davantage, que ses États membres fassent preuve d’une plus grande volonté d’agir concernant la politique de sécurité et de défense,

–  vu le concept de gestion de crise relatif à une nouvelle mission PSDC civile en Iraq adopté par le Conseil le 17 juillet 2017 et la décision du Conseil (PESC) 2017/1425 du 4 août 2017 concernant une action de stabilisation de l’Union européenne dans les régions maliennes de Mopti et Ségou,

–  vu la politique de l’Union en matière de formation à la PSDC adoptée par le Conseil des affaires étrangères le 3 avril 2017,

–  vu le projet de décision du Conseil du 23 octobre 2017 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, à l’égard d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE (action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense),

–  vu la notification sur la coopération structurée permanente (CSP) du 13 novembre 2017,

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la vice-présidente / haute représentante du 10 novembre 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la mobilité militaire dans l'Union européenne» (JOIN(2017)0041),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0351/2017),

Le contexte stratégique de l’Union

1.  souligne que l’ordre international fondé sur des règles et les valeurs défendues par les démocraties occidentales, de même que la paix, la prospérité et les libertés que cet ordre de l’après-Seconde Guerre mondiale garantit et qui correspondent aux fondements de l’Union européenne, sont confrontés à un nombre sans précédent de défis traditionnels et hybrides, les évolutions sociétales, économiques, technologiques et géopolitiques mettant en évidence la vulnérabilité croissante de la population mondiale face aux chocs et aux perturbations – tels que des conflits interétatiques, des catastrophes naturelles, des événements climatiques extrêmes, des pénuries d’eau, des faillites d’États et des cyberattaques –, qui doivent être relevés de manière unie et coordonnée; rappelle que la sécurité est un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens européens; affirme que l’action extérieure de l’Union doit être guidée par les valeurs et les principes énoncés à l’article 21 du traité UE;

2.  souligne qu’aucun État membre ne peut relever seul les défis complexes auxquels nous faisons désormais face en matière de sécurité et que l’Union, pour pouvoir relever ces défis internes et externes, doit redoubler d’efforts en vue d’établir une coopération concrète et solide dans le cadre de la PESC/PSDC et agir efficacement sur la scène mondiale, ce qui implique de parler d’une seule voix et d’agir de concert, mais aussi concentrer ses ressources sur des priorités stratégiques; considère qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, que sont la pauvreté et l’accroissement des inégalités, la mauvaise gouvernance, la désintégration de l’État et le changement climatique;

3.  déplore la prolifération des organisations terroristes et criminelles transnationales, qui peut être favorisée par la défaite de l’EIIL/Daech et la fuite de ses combattants, et la propagation simultanée de l’instabilité dans les régions du sud et au Moyen-Orient, alors même que des États fragilisés et morcelés comme la Libye cèdent la place à de vastes zones dépourvues de gouvernement, vulnérables aux forces extérieures; reste préoccupé par la dimension transnationale de la menace terroriste dans la région du Sahel; regrette vivement que les activités nucléaires et celles liées aux missiles balistiques que mène actuellement la République populaire démocratique de Corée ont accru les tensions dans la région et au-delà, faisant peser une menace évidente sur la paix et la sécurité internationales;

4.  insiste sur le fait qu’à l’est, la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine est toujours en cours, que les accords de Minsk, sans lesquels aucune issue ne peut être trouvée au conflit, n’ont pas été appliqués, et que l’annexion illégale et la militarisation de la Crimée, ainsi que l’institution de systèmes de refus d’accès et d’interdiction de zone se poursuivent; se montre particulièrement inquiet des exercices et activités militaires excessifs de la Russie qui se déroulent sans observation internationale, des tactiques hybrides, notamment le cyberterrorisme, les fausses déclarations et campagnes de désinformation, et le chantage économique et énergétique, qui déstabilisent les pays du partenariat oriental et les Balkans occidentaux et qui visent également les démocraties occidentales et contribuent à accroître les tensions en leur sein; s’inquiète que les considérations de sécurité qui entourent l’Union demeureront fortement volatiles dans les années à venir; réaffirme l’importance stratégique des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union ainsi que la nécessité d’orienter et de renforcer l’engagement politique de l’Union envers cette région, y compris en élargissant le mandat des missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); est fermement convaincu qu’il y a lieu, pour réduire la vulnérabilité de l’Union, de renforcer l’intégration et la coordination;

5.  déplore la menace terroriste qui s’étend rapidement tant au sein de l’Europe qu’au-delà de ses frontières; considère qu’une réponse incomplète sur le plan militaire fera inévitablement peser des menaces toujours plus grandes sur la sécurité intérieure; demande instamment l’élaboration d’un pacte européen contre le djihadisme permettant de faire face à ces menaces avec efficacité;

6.  estime que le terrorisme constitue l’un des principaux défis posés à la sécurité des citoyens de l’Union aujourd’hui et qu’il nécessite une action rapide, ferme et coordonnée tant au niveau interne qu’externe afin d’empêcher de nouvelles attaques terroristes et de lutter contre les causes profondes de ce phénomène; met en évidence, en particulier, la nécessité de prévenir la radicalisation, de bloquer les ressources financières des organisations terroristes, de combattre la propagande terroriste et d’empêcher l’utilisation de l’internet et des réseaux sociaux à cette fin, y compris à l’aide d’un service de suppression automatique, et d’améliorer l’échange de renseignements entre les États membres ainsi qu’avec des pays tiers, l’OTAN et d’autres organisations partenaires compétentes; estime que le mandat des missions de la PSDC doit comprendre la lutte contre le terrorisme afin de contribuer de manière plus importante aux programmes de déradicalisation, notamment EULEX au Kosovo et EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine, deux pays confrontés à un grand nombre de retours de combattants ayant servi à l’étranger;

7.  est profondément inquiet face à la menace terroriste mortelle et grandissante dans la ceinture du Sahel, à son extension en Afrique centrale et à l’instabilité existant à l’est (Syrie, Iraq, Palestine); invite la HR/VP à s’assurer qu’un mandat avec pouvoir d’action sur le terrain est conféré aux missions de la PSDC et à intervenir de façon décisive et déterminée;

8.  estime, dans le cadre de la politique d’élargissement actuelle de l’Union, qu’un processus d’adhésion crédible fondé sur l’application de conditions multiples et équitables demeure un instrument important pour promouvoir la sécurité en renforçant la résilience des pays du sud-est de l’Europe;

9.  estime qu’alors même que la situation en matière de sécurité est difficile et que l’Union et l’OTAN s’efforcent d’élargir et d’approfondir leur coopération, l’Union, après le Brexit, perdra une partie de ses capacités militaires et ne profitera plus de l’expertise du Royaume-Uni et vice-versa; observe que le Brexit insuffle un nouvel élan à des initiatives qui ont longtemps été bloquées, et qu’il pourrait ouvrir la voie à de nouvelles propositions; insiste sur l’importance de maintenir une coopération étroite en matière de défense entre l’Union et le Royaume-Uni après le Brexit, y compris dans les domaines de l’échange de renseignements et de la lutte contre le terrorisme, sans pour autant s’y limiter; considère que le Royaume-Uni devrait, s’il le demande, également pouvoir prendre part aux missions de la PSDC dans le cadre d’une nouvelle relation de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la défense;

10.  salue l’engagement renouvelé des États-Unis en faveur de la sécurité européenne; insiste sur le fait que l’Union demeure fermement attachée à la communauté transatlantique des valeurs et des intérêts communs; est par ailleurs persuadé qu’une politique étrangère et de sécurité commune responsable et affirmée est nécessaire et que, dans ce contexte, l’Union doit devenir un acteur conscient de sa propre valeur en matière de politique étrangère;

Cadre institutionnel

11.  est fermement persuadé que l’Union européenne devrait prendre des mesures décisives pour la détermination de son avenir à chaque fois que cela s’avère nécessaire étant donné que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus intimement liées, ce qui a une incidence directe sur l’ensemble des citoyens européens; met en garde contre le fait que l’absence d’approche commune pourrait donner lieu à des actions qui manquent de coordination et d’unité, déploie inutilement des efforts déjà déployés et placerait l’Union, comme ses États membres, dans une situation de vulnérabilité; est par conséquent d’avis que l’Union devrait être en mesure d’agir efficacement en utilisant tout l’éventail des instruments relatifs à la sécurité intérieure et extérieure, jusqu’au niveau décrit à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE; souligne que l’élaboration d’une politique de défense commune de l’Union à laquelle fait référence l’article 42, paragraphe 2, du traité UE a pour objectif d’établir une défense commune et de doter l’Union d’une autonomie stratégique pour lui permettre de promouvoir la paix et la sécurité en Europe et dans le monde; souligne les avantages pratiques et financiers d’une plus grande intégration des capacités européennes de défense;

12.  souligne que l’Union doit recourir à toute la panoplie des instruments politiques disponibles – du pouvoir de convaincre au pouvoir de contraindre, et des mesures à court terme aux politiques à long terme en matière de politique étrangère classique, qui comprennent non seulement les efforts bilatéraux et multilatéraux dans les domaines de la diplomatie, de la coopération au développement, des instruments civils et économiques, de l’aide d’urgence, de la prévention des crises et des stratégies à déployer après un conflit, mais aussi le maintien et l’imposition de la paix, conformément aux moyens civils et militaires visés à l’article 43, paragraphe 1 du traité UE – afin de faire face aux défis qui se posent; est persuadé que la PSDC devrait être fondée sur le principe selon lequel la sécurité européenne ne peut être garantie en comptant uniquement sur des moyens militaires; considère que les actions extérieures de l’Union devraient comprendre une évaluation de leur incidence sur les intérêts stratégiques de l’Union axés sur l’être humain que sont l’amélioration de la sécurité de la population et de la protection des droits de l’homme, le renforcement du droit international et la promotion d’une paix durable; souligne la nécessité pour le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’accroître ses capacités pour mieux anticiper les crises et relever les défis d’ordre sécuritaire au moment où ils apparaissent; souligne qu’une interaction plus cohérente et mieux coordonnée est nécessaire entre les parties militaires, civiles, humanitaires et les acteurs du développement;

13.  salue le progrès visible réalisé dans l’élaboration d’une position plus forte en matière de défense européenne depuis l’adoption de la stratégie globale de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité (SGUE) en juin 2016; se félicite en particulier qu’ait été lancée la création d’un fonds européen de la défense, que la proposition de renforcer l’action préparatoire de la recherche en matière de défense européenne ait été émise et que la proposition législative d’un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) ait été effectuée; invite les États membres à accroître leurs futures contributions financières au budget de l’Union afin de couvrir les coûts supplémentaires engagés par l’Union en lien avec le fonds européen de la défense;

14.  se félicite de l’adhésion de l’AELE à l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, et salue en particulier la contribution de 585 000 EUR versée par la Norvège pour 2017; exprime le souhait que la Norvège puisse continuer à participer à des programmes financés par l’Union qui ont des implications dans le domaine de la défense ou qui relèvent de ce domaine;

15.  invite la Commission et la HR/VP à tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, de la conclusion ou de la modification d’accords internationaux qui ont des implications dans le domaine de la défense ou qui relèvent de ce domaine; estime que toute contribution financière de pays tiers a des implications budgétaires notables pour l’Union, puisqu’un pays tiers peut nuire aux intérêts financiers de l’Union bien au-delà du montant même de sa contribution; en refusant d’accorder les licences d’exportation nécessaires; souligne que, lorsque des tiers participent à des programmes financés par l’Union qui ont des implications dans le domaine de la défense ou qui relèvent de ce domaine, le Parlement attend de la Commission et la HR/VP, avant de présenter une proposition, qu’elles évaluent l’incidence de cette participation au regard des intérêts politiques et stratégiques de l’Union et qu’elles transmettent cette évaluation au Parlement;

16.  met en évidence l’engagement de la Commission et d’un nombre croissant d’États membres en faveur de la création de l’Union européenne de la défense ainsi que le soutien marqué des citoyens européens sur ce point; insiste sur le fait que cette initiative vient répondre à une demande des citoyens de l’Union et du Parlement notamment à travers ses nombreux appels exprimés dans ses résolutions précédentes; souligne la plus grande efficacité, l’élimination des doubles emplois et la réduction des coûts qui résulteront d’une intégration accrue de la défense européenne; attire, cependant, l’attention sur le fait que le lancement d’une véritable Union européenne de la défense requiert une volonté et une détermination politiques constantes; demande instamment aux États membres de s’engager à concrétiser l’ambition d’une défense européenne commune et autonome et d’augmenter leur budget national de la défense à hauteur de 2 % du PIB au minimum d’ici en dix ans;

17.  est convaincu que le seul moyen de renforcer la capacité de l’Union à remplir ses missions militaires consiste à améliorer de manière significative l’efficacité dans tous les aspects du processus de création des capacités militaires; rappelle que les dépenses de défense de l’EU-28 atteignent 40 % de celles des États-Unis, mais qu’avec ce budget l’Union ne parvient à générer que 15 % des capacités résultant de ces dépenses aux États-Unis, ce qui révèle un très sérieux problème d’efficacité;

18.  exhorte la HR/VP et la Commission à agir, à la demande du Parlement, en vue de la publication d’un livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), comme demandé dans les résolutions du Parlement du 22 novembre 2016, du 23 novembre 2016 et du 16 mars 2017; considère que la construction de l’Union de la défense, en liant son orientation stratégique avec les contributions de l’Union au renforcement des capacités et en élaborant le cadre institutionnel européen pour la défense, sont des éléments qui doivent être soutenus par un accord interinstitutionnel; souligne qu’au moyen d’efforts exhaustifs et sérieux de toutes les parties prenantes, il est possible d’accroître la portée et l’efficacité des dépenses de défense; revendique en outre un rôle fort des États neutres tels que l’Autriche et la Suède, sans pour autant remettre en question la neutralité des différents États de l’Union;

19.  souligne qu’outre la description du contexte stratégique et des ambitions stratégiques, le livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union devrait recenser, en vue du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), les capacités requises et les capacités disponibles ainsi que les lacunes en matière de capacités sous la forme d’un plan de développement des capacités (PDC) de l’Union, et devrait être complété par une présentation sommaire des actions envisagées par les États membres et l’Union dans le cadre du CFP et à plus long terme;

20.  se félicite de la volonté politique récemment démontrée d’améliorer l’efficacité de la PSDC; soutient tout effort visant à libérer tout le potentiel du traité de Lisbonne en faisant en sorte que la coopération entre les États membres fonctionne et crée les capacités opérationnelles permettant de remplir les missions disponibles exposées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, de la manière suivante:

   a) en instaurant de toute urgence le fonds de lancement tel qu’il est prévu par le traité afin de permettre un déploiement rapide des opérations;
   b) en mettant en place une coopération structurée permanente (CSP) concernant les aspects militaires nécessaires pour exécuter les missions relevant de la PSDC, tels que la formation d’unités militaires communes permanentes;
   c) en rétablissant le mécanisme de financement conjoint intergouvernemental Athena en vue de concrétiser la solidarité entre les États membres qui ne peuvent contribuer que financièrement et ceux qui ne peuvent contribuer qu’en affectant des troupes à une opération PSDC;
   d) en faisant de la mutualisation et du partage des capacités la règle et non l’exception, et en allant dans le sens d’une application de la majorité des 300 propositions présentées par les 28 chefs d’état-major des armées en 2011;
   e) en mettant en commun les ressources nationales en matière de recherche, de développement, d’approvisionnement, d’entretien et de formation;
   f) en coordonnant la planification nationale en matière de défense (examens annuels coordonnés en matière de défense (CARD)) comme cela est prévu actuellement;
   g) en établissant des règles communes pour la certification militaire ainsi qu’une politique commune concernant la sécurité de l’approvisionnement;
   h) en s’assurant que la Commission veille à l’application des règles du marché intérieur conformément à la directive de 2009 relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense concernant les projets de passation de marchés liés à la défense nationale;

21.  salue l’intention de la Commission de proposer, dans le cadre du prochain CFP, un programme spécifique destiné à la recherche en matière de défense, doté d’un budget dédié et de ses propres règles; souligne que les États membres devraient allouer des ressources supplémentaires à ce programme, sans interférer avec les programmes-cadres existants de financement de la recherche, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que requis dans la résolution du Parlement du 5 juillet 2017; renouvelle sa précédente demande auprès de la Commission en vue de faire participer l’Union à la recherche en matière de défense et aux programmes de développement menés par les États membres ou conjointement avec l’industrie lorsque cela s’avère approprié, ainsi qu’inscrit dans les articles 185 et 187 du traité FUE;

22.  accueille favorablement la proposition de la Commission concernant l’EDIDP; met en évidence que toute action de l’Union visant à soutenir, à coordonner ou à compléter les actions des États membres dans le domaine de la défense devrait avoir pour objectif de contribuer à l’élaboration progressive d’une politique de défense commune, ainsi que mentionné, entre autres, à l’article 2, paragraphe 4, du traité FUE, couvrant dès lors le développement, la normalisation, la certification et l’entretien et aboutissant à des programmes de coopération et à des niveaux plus élevés d’interopérabilité; invite la Commission à promouvoir le plus largement possible le nouveau programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, et notamment à encourager les petites et moyennes entreprises à participer à des projets transfrontières communs;

23.  considère que les exportations, par les États membres, d’armes, de munitions et de biens et services liés à la défense font partie intégrante de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union;

24.  presse le Conseil européen de prendre des mesures concrètes visant l’harmonisation et la normalisation des forces armées de l’Union européenne, conformément à l’article 42, paragraphe 2, du traité UE afin de faciliter la coopération du personnel des forces armées sous l’égide d’une nouvelle Union européenne de la défense, une démarche qui s’inscrit dans la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union;

25.  souligne que le recours à toutes les possibilités prévues par le traité pourrait améliorer la compétitivité et le fonctionnement de l’industrie de la défense dans le marché unique, en renforçant la coopération en matière de défense à la faveur d’initiatives positives, en facilitant le choix de projets que les États membres ne peuvent mener seuls à bien, en limitant le doublement inutile des efforts et en assurant une utilisation plus efficace de l’argent public; estime que ces programmes de coopération stratégiques auraient toutes les chances d’aboutir à des technologies à double usage qui, en tant que telles, constitueraient une valeur ajoutée supplémentaire pour les États membres; insiste sur l’importance de développer des capacités européennes et sur l’intégration du marché de la défense;

26.  demande que soient établies des lignes directrices précises et contraignantes pour mettre en place un cadre bien défini afin d’activer et de mettre en œuvre l’article 42, paragraphe 7, du traité UE;

27.  invite la Commission, le Conseil et la HR/VP à s’engager, conjointement avec le Parlement, dans un dialogue interinstitutionnel sur l’élaboration progressive d’une politique de défense commune; met en avant le fait que, dans le cadre du prochain CFP, un véritable budget de la défense de l’Union devra être élaboré pour tous les aspects internes de la PSDC et qu’une doctrine permettant sa mise en œuvre devra être développée au titre du traité de Lisbonne; souligne la nécessité de réviser le mécanisme Athena afin d’élargir l’éventail des opérations entrant dans le cadre des coûts communs et de favoriser la participation aux missions et aux opérations de la PSDC;

28.  indique que ce nouveau budget de la défense devra être financé au moyen de nouvelles ressources dans le cadre du prochain CFP;

29.  estime que la prise de décision concernant les questions de PSDC pourrait être plus démocratique et transparente; propose par conséquent au Parlement de transformer sa sous-commission sur la sécurité et la défense (SEDE) en une commission parlementaire à part entière, en lui permettant d’acquérir des compétences plus étendues, pour exercer un contrôle de la PSDC et contraindre ses acteurs à rendre des comptes, et de jouer un rôle de premier plan à jouer dans la mise en œuvre de cette politique, particulièrement dans le contrôle des actes juridiques relatifs à la sécurité et à la défense ;

30.  déplore le manque de coopération et d’échange d’informations entre les services de sécurité et de renseignement en Europe; estime qu’une plus grande coopération entre les services de renseignement pourrait contribuer à la lutte contre le terrorisme; demande, dans ce contexte, la mise en place d’un véritable système de renseignement européen;

Coopération structurée permanente

31.  salue la notification sur la coopération structurée permanente (CSP) et sa future activation fondée sur la volonté des États membres de prendre des engagements contraignants dans le cadre de la PSDC, en mettant ainsi en œuvre une CSP ambitieuse et solidaire, et demande au Conseil de l’établir dans les meilleurs délais; souligne que l’inclusion souhaitée de la participation ne doit pas compromettre l’engagement vis-à-vis de la PSDC ni une ambition de haut niveau de la part des États membres participants; relève la nécessité de fixer des critères de participation clairs, en laissant à d’autres États membres la possibilité de s’associer à un stade ultérieur; estime que les activités menées dans le cadre de la CSP devraient toujours entrer en parfaite cohérence avec la PSDC;

32.  souligne que la CSP devrait s’étendre dans le cadre de l’Union et qu’elle devrait bénéficier du soutien effectif de l’Union tout en respectant pleinement les compétences des États membres en matière de défense; réitère sa demande d’un financement approprié de la CSP par le budget de l’Union; considère que la participation dans toutes les agences et instances de l’Union relevant de la CSP, notamment le Collège européen de sécurité et de défense (CESD), devrait devenir une exigence dans le cadre de la CSP; renouvelle sa demande pour que le système de groupement tactique européen soit considéré comme un coût commun au titre du mécanisme Athena révisé;

33.  souligne qu’il convient d’assouplir les procédures administratives qui ralentissent inutilement la constitution des forces pour les missions de la PSDC et les mouvements transfrontaliers des forces de réaction rapide à l’intérieur de l’Union; invite les États membres à mettre en place un système européen de coordination des mouvements rapides du personnel, des équipements et des fournitures des forces de défense aux fins de la PSDC lorsque la clause de solidarité est invoquée et lorsque tous les États membres ont obligation de prêter aide et assistance par tous les moyens dont ils disposent, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies; se félicite à cet égard de la communication conjointe sur l’amélioration de la mobilité militaire; invite la Commission à présenter d’ici mars 2018 un plan d’action convaincant au Parlement européen et aux États membres qui s’accorde pleinement avec les efforts actuellement menés par l’OTAN;

34.  demande instamment l’établissement d’un véritable quartier général stratégique militaire et civil européen dans le cadre de la CSP, composé de la capacité militaire de planification et de conduite existante, de la capacité civile de planification et de conduite et de la direction «Gestion des crises et planification», ainsi que la création d’une plateforme dédiée au soutien opérationnel intégré tout au long du cycle de planification, du concept politique initial jusqu’aux plans détaillés;

35.  encourage les États membres à participer à la CSP pour mettre en place une «Force européenne intégrée» composée de divisions venant des armées nationales et de la mettre à la disposition de l’Union pour la mise en œuvre de la PSDC comme le prévoit l’article 42, paragraphe 3, du traité UE;

36.  considère qu’une politique de cyberdéfense commune devrait figurer parmi les premiers éléments constitutifs de l’Union européenne de la défense; encourage la HR/VP à élaborer des propositions en vue de l’établissement, dans le cadre de la CSP, d’une unité de cyberdéfense européenne;

Direction générale de la défense

37.  demande l’évaluation, en étroite collaboration avec la HR/VP, de la possibilité de mettre en place une direction générale de la défense au sein de la Commission (DG Défense) qui mènerait les actions de l’Union pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des États membres destinées à l’élaboration progressive d’une politique de défense commune, ainsi qu’envisagé à l’article 2 du traité FUE;

38.  considère que la DG Défense proposée devrait être chargée de maintenir les frontières ouvertes pour permettre la libre circulation des troupes et du matériel militaire, comme condition préalable pour garantir le niveau nécessaire d’autonomie stratégique, l’interopérabilité, la sécurité de l’approvisionnement, et les modalités de normalisation et de certification militaire nécessaires pour: les contributions de l’Union aux programmes mis en œuvre dans le cadre de la PSDC et de la CSP; le financement par l’Union de travaux de recherche en matière de défense; l’autonomie stratégique de l’Union; la compétitivité du secteur de la défense européen, y compris des PME et des entreprises à capitalisation moyenne qui composent la chaîne d’approvisionnement de la défense européenne; et les accords interinstitutionnels dans le domaine de la défense, y compris le livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union; insiste sur le fait que la DG Défense proposée devrait contribuer à une meilleure coordination des tâches entre les différents acteurs afin de parvenir à davantage de cohérence et d’uniformité dans les politiques;

39.  met en avant le fait que la DG Défense proposée devrait travailler en lien avec l’Agence européenne de défense (AED); considère que l’AED devrait être l’agence de mise en œuvre des actions de l’Union au titre de la politique européenne des capacités et de l’armement, là où le prévoit le traité de Lisbonne; renouvelle son appel pour que le Conseil garantisse que les dépenses administratives et opérationnelles de l’AED sont financées par le budget de l’Union; fait observer que la multiplication des rôles et responsabilités de l’AED devrait se traduire par une augmentation du budget, tout en soulignant que la création possible d’une DG Défense et les efforts renouvelés pour renforcer l’efficacité de la PSDC ne devraient pas conduire à la réaffectation de ressources au développement de structures bureaucratiques et à la duplication des structures;

Examen annuel stratégique coordonné en matière de défense

40.  salue l’évaluation stratégique du plan de développement des capacités (PDC) qui doit être achevée au printemps 2018; souligne que le PDC permettra de renforcer la collaboration entre les États membres afin de combler l’écart de capacités, dans le cadre de l’AED;

41.  salue l’établissement du processus d’examen annuel coordonné en matière de défense (CARD); considère que l’examen annuel coordonné en matière de défense devrait contribuer efficacement à la normalisation et à l’harmonisation des investissements et des capacités des forces armées nationales, garantissant ainsi l’autonomie et à la cohérence stratégiques et opérationnelles de l’Union et permettant aux États membres d’investir plus efficacement ensemble dans la défense; accueille favorablement la proposition de lancement d’un essai en 2017;

42.  encourage les États membres à étudier la possibilité de participer à des passations conjointes de marchés pour les ressources de défense;

43.  met en évidence le fait que l’examen annuel coordonné en matière de défense devrait être fondé sur le livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union et sur le PDC, et devrait correspondre à l’ensemble des capacités lié à la PSDC, en particulier celles des États membres qui participent à la CSP; considère que l’examen annuel coordonné en matière de défense devrait présenter un ensemble de propositions concrètes destinées à combler les écarts et à déterminer là où l’action de l’Union est appropriée, et qu’il doit être pris en compte dans la planification du budget de l’Union pour l’année à venir; met en évidence la nécessite d’un travail commun de la Commission et de l’AED destiné à élaborer les programmes de travail annuels dans le cadre des volets «capacité» et «recherche» du fonds européen de la défense proposé; attire l’attention sur le fait que l’AED devrait jouer un rôle particulier non seulement dans l’élaboration du programme, mais aussi dans la gestion des projets financés dans le cadre du volet «capacité»;

44.  insiste sur la nécessité d’une étroite coordination de toutes les activités liées à la PSDC, à savoir le CARD, la CSP et les activités du fonds européen de la défense;

45.  considère que la Commission devrait utiliser les résultats de l’examen annuel coordonné en matière de défense et lancer un accord interinstitutionnel qui détermine la portée et le financement des actions subséquentes de l’Union; estime que, sur la base de cet accord interinstitutionnel, le Conseil et la Commission doivent prendre les décisions nécessaires dans leurs domaines respectifs pour autoriser ces actions; demande qu’une coopération interparlementaire sur la défense soit mise en place en vue d’évaluer l’examen annuel coordonné en matière de défense et de développer ultérieurement les capacités de défense sur une base régulière;

Missions et opérations de la PSDC

46.  remercie les plus de six mille femmes et hommes qui ont fourni de bons et loyaux services lors des missions civiles et militaires de l’Union sur trois continents; accorde de la valeur à ces missions dans le cadre de la contribution commune de l’Europe à la paix et à la stabilité dans le monde; regrette cependant que l’efficacité de ces missions puisse toujours être compromise par des faiblesses structurelles, la disparité des contributions des États membres et une inadaptation à l’environnement opérationnel, et déplore tout particulièrement les limites du mandat des missions de la PSDC; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’une réelle efficacité qui ne peut être atteinte que par la fourniture d’un matériel militaire adéquat, et invite instamment le Conseil et la HR/VP à faire usage des possibilités prévues par l’article 41, paragraphe 2, du traité UE à cet effet; se félicite de l’augmentation des dépenses des États membres en matière de défense en faveur des membres de nos forces armées; considère que cette tendance doit être soutenue, renforcée et coordonnée au niveau de l’Union; demande que des mesures efficaces soient prises afin de veiller à ce que les connaissances et l’expérience humaines acquises lors des missions PSDC soient évaluées et prises en compte dans l’élaboration des futures missions PSDC;

47.  salue la présentation du premier rapport annuel sur la PSDC par la HR/VP; estime cependant que ce rapport ne devrait pas porter que sur l’aspect quantitatif, décrire les réalisations grâce à des données statistiques et à des informations détaillées, mais qu’il devrait également mettre l’accent, à l’avenir, sur l’évaluation des conséquences politiques des activités de la PSDC sur l’amélioration de la sécurité de nos citoyens;

48.  invite la HR/VP, la Commission et les États membres à axer davantage les missions et les opérations de la PSDC sur les priorités de la stratégie globale de l’Union européenne, ainsi que sur les réalités locales et régionales;

49.  est convaincu de la nécessité de contribuer davantage à la gestion et à la prévention des crises et, plus spécifiquement, d’apporter son concours à la reconstruction et à la stabilisation de l’Iraq; accueille favorablement la récente décision du Conseil de lancer une nouvelle mission PSDC civile visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq et espère que l’Union prendra la tête des efforts internationaux dans ce domaine, qui comprend la lutte contre le terrorisme et la reconstruction civile; invite l’Union, à cette occasion, à veiller à une meilleure coordination des États membres participants, ainsi que des acteurs régionaux et locaux;

50.  se félicite des activités de l’EU NAVFOR MED opération Sophia et demande à la HR/VP et aux États membres de renforcer l’appui fourni aux acteurs locaux de la sécurité dans les pays de la rive sud de la Méditerranée;

51.  attend de la HR/VP et du Conseil qu’ils relancent l’EUBAM Libya à l’occasion de la prorogation du mandat consistant à établir le contact avec les acteurs locaux de la sécurité à la frontière méridionale de la Libye; invite la HR/VP et les États membres à proposer des idées neuves quant à la manière de lutter contre les problèmes de sécurité dans la région du Sahel en faisant le lien avec l’EUBAM Libya dans le cadre de son approche globale et intégrée et en appuyant l’initiative franco-allemande; salue la décision du Conseil du 4 août 2017 concernant une action de stabilisation de l’Union européenne au Mali, dans les régions de Mopti et de Ségou; invite, à cet égard, la HR/VP à informer le Parlement des répercussions de cette mesure sur les missions et opérations de la PSDC menées dans la région;

52.  salue le succès de l’opération EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine, grâce à laquelle l’état final militaire a été atteint; s’inquiète toutefois que l’état final politique n’ait pas été atteint;

53.  accueille favorablement la création récente d’un noyau pour le quartier général opérationnel permanent de l’Union (capacité militaire de planification et de conduite), ainsi que requis par le Parlement dans sa résolution du 12 septembre 2013, étant donné qu’il s’agit d’une condition préalable à la planification, au commandement et au contrôle efficaces d’opérations communes; invite les États membres à le pourvoir en personnel adéquat afin de le rendre pleinement opérationnel ainsi qu’à lui assigner la tâche de planifier et d’assurer le commandement des opérations militaires exécutives PSDC, telle que l’opération EURFOR Althea;

54.  considère que à la suite de l’annonce du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’option de commandement de l’EU NAVFOR Somalie – opération Atalanta doit être réexaminée; souligne le succès de l’opération grâce à laquelle plus aucun navire n’a été arraisonné par des pirates depuis 2014; salue la prolongation de cette opération jusqu’en 2018;

55.  note que seuls 75 % des postes des missions civiles de la PSDC sont occupés; regrette, à cet égard, que le statut des fonctionnaires de l’Union, qui offrirait de meilleures conditions et une plus grande protection au personnel des missions, ne s’applique pas au personnel employé dans le cadre des missions, bien que celles-ci soient financées par le budget de l’Union; est convaincu que cette pénurie entrave l’efficacité des missions; exhorte les États membres à garantir que tous les postes vacants de toutes les missions soient rapidement attribués;

56.  se félicite de l’adoption de la politique de formation de l’Union en matière de PSDC et du rôle majeur joué par le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) en tant qu’institution faîtière de la formation dans les structures de la PSDC; invite les États membres à affecter les ressources financières, humaines et infrastructurelles nécessaires au CESD;

57.  regrette que les États membres ne parviennent pas à déployer rapidement le personnel nécessaire à la préparation et à l’organisation des missions civiles de la PSDC; salue, dans ce contexte, la proposition développée conjointement par les services du SEAE et de la Commission pour une approche à plusieurs niveaux, afin d’accélérer le déploiement des missions civiles de la PSDC;

58.  préconise de nouveaux efforts en vue d’accélérer la mise à disposition d’un financement pour les missions civiles et les missions civilo-militaires ainsi que de simplifier les procédures décisionnelles et la mise en œuvre; est d’avis, dans ce contexte, que la Commission devrait introduire, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 210 du règlement financier, des règles particulières en matière de marchés publics pour les mesures de gestion de crise au titre de la PSDC, afin de faciliter la conduite rapide et flexible des opérations;

59.  salue la création de l’instrument de soutien aux missions (ISM) en 2016; déplore le caractère restreint et la portée limitée de l’ISM et renouvelle son appel pour que de nouveaux progrès soient réalisés en vue de l’établissement d’un centre de services commun, qui permettrait de gagner encore en efficacité en servant de point de coordination central pour tous les services de soutien aux missions;

60.  exhorte le SEAE et le Conseil à accroître leurs efforts actuels pour améliorer la cybersécurité, en particulier pour les missions de la PSDC, entre autres en prenant des mesures au niveau de l’Union et des États membres destinées à tempérer les menaces auxquelles est confrontée la PSDC, en renforçant par exemple la résilience grâce à l’éducation, la formation et des exercices, ainsi qu’en réorganisant le paysage de l’enseignement et de la formation de l’Union en matière de cyberdéfense;

61.  estime que l’Union et ses États membres sont confrontés à une menace sans précédent prenant la forme de cyberattaques soutenues par des États ainsi que de la cybercriminalité et du terrorisme; est convaincu que la nature des cyberattaques fait de celles-ci une menace qui appelle une réponse au niveau de l’Union; encourage les États membres à se porter mutuellement assistance en cas de cyberattaque menée contre l’un d’entre eux;

62.  invite les États membres à appliquer pleinement le partage des tâches aux missions de la PSDC en élargissant progressivement le financement commun pour parvenir à un financement commun intégral, qui devrait permettre davantage aux États membres de mettre leurs capacités et leurs forces à contribution, ou simplement leurs ressources financières, et les y encourager; met en évidence l’importance de réexaminer le mécanisme Athena à ce niveau et de couvrir tous les coûts liés au financement des opérations militaires de la PSDC;

63.  presse le Conseil de statuer conformément à l’article 41, paragraphe 3, du traité UE et d’adopter sans tarder la décision instituant un fonds de lancement pour le financement urgent des phases initiales des opérations militaires pour les missions visées à l’article 42, paragraphe 1, et à l’article 43 du traité UE; prie instamment le Conseil de résoudre les problèmes actuels de financement des missions hybrides; préconise d’assouplir les règles financières de l’Union pour améliorer sa capacité à répondre aux crises et pour la mise en œuvre des dispositions du traité de Lisbonne;

Coopération UE-OTAN

64.  est convaincu que dans le contexte actuel, le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est fondamental pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés; estime que la déclaration commune UE-OTAN a le potentiel de faire évoluer la coopération et la complémentarité vers un niveau supérieur et de marquer une nouvelle étape importante dans le partenariat stratégique; accueille favorablement l’ensemble commun de 42 propositions visant à renforcer la coopération et la coordination entre les deux organisations, parmi lesquelles non moins de 10 devraient renforcer la résistance aux menaces hybrides; relève que ces efforts doivent être menés dans un esprit d’ouverture et de transparence totales et dans le plein respect de l’autonomie et des procédures décisionnelles des deux organisations, se fonder sur les principes de l’inclusion et de la réciprocité et s’entendre sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres; se félicite de la coopération en matière de lutte contre les menaces cybernétiques, de la communication stratégique, de la coordination des activités maritimes et côtières, ainsi que des exercices conjoints et met en évidence les excellents niveaux de coopération et de complémentarité de l’opération Sophia de l’Union et de l’opération Sea Guardian de l’OTAN; salue également également le premier rapport conjoint de mise en œuvre présenté par les deux organisations en juin 2017 et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions et appelle de ses vœux la poursuite des avancées en la matière; insiste sur le fait que l’Union demeure fermement attachée à la communauté transatlantique des valeurs et des intérêts communs;

65.  fait observer qu’une Union et une OTAN plus fortes se renforcent l’une l’autre; estime que les États membres doivent redoubler d’efforts pour agir à la fois dans le cadre d’une union européenne de la défense et en tant que pourvoyeurs autonomes de sécurité régionale, sans oublier, le cas échéant, de jouer un rôle complémentaire au sein de l’OTAN; relève que, conformément à la stratégie globale l’Union européenne, l’Union doit: a) régir aux crises et conflits extérieurs; b) renforcer les capacités des partenaires; et c) protéger l’Union et ses citoyens. accueille favorablement la série d’initiatives en cours pour mettre en œuvre la stratégie globale de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, pour renforcer les relations entre l’Union et l’OTAN et pour permettre aux États membres de l’Union européenne de participer à la recherche en matière de défense et de développer des capacités de défense ensemble; estime que la sécurité et la protection de l’Europe dépendront de plus en plus de ces deux organisations, dans leurs domaines de compétence; appelle à consentir des efforts en vue d’améliorer la coopération en ce qui concerne la lutte contre les menaces hybrides, y compris par l’intermédiaire du centre européen de lutte contre les menaces hybrides, ainsi que l’échange d’informations et de renseignements;

66.  souligne l’importance de la coopération et de l’intégration dans le domaine de la cybersécurité, non seulement au niveau des États membres, des principaux partenaires et de l’OTAN, mais aussi au niveau des différents acteurs de la société;

Partenariats PSDC

67.  souligne que les partenariats et la coopération avec des pays partageant les valeurs de l’Union accroissent l’efficacité et l’incidence de la PSDC; accueille favorablement, dans ce contexte, les contributions de l’Albanie, l’Australie, du Canada, du Chili, de la Colombie, des États-Unis, de la Géorgie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Moldavie, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Serbie, de la Suisse, de la Turquie et de l’Ukraine;

68.  se félicite de la signature, le 7 décembre 2016, de l’accord relatif au soutien logistique mutuel (ACSA) conclu entre l’Union et les États-Unis; invite la HR/VP à informer le Parlement des améliorations apportées par cet accord à la situation et à la protection du personnel des missions de la PSDC;

69.  invite la HR/VP et les États membres à envoyer des attachés militaires européens dans les délégations de l’Union pour participer à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’Union;

70.  salue la proposition de la Commission d’examiner l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix en vue d’appuyer les mesures prises au titre de l’initiative «renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement» (RCSD), qui permettra à l’Union de financer le renforcement des capacités et la résilience des pays partenaires; encourage le SEAE et la Commission à mettre en œuvre sans délai l’initiative RCSD, à améliorer l’efficacité et la viabilité des missions de la PSDC ainsi qu’à proposer une approche européenne plus souple et intégrée, tirant parti des synergies civilo-militaires;

o
o   o

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0493.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0344.
(3) JO C 93 du 9.3.2016, p. 144.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0435.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0440.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0092.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0302.


Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune
PDF 381kWORD 56k
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (2017/2121(INI))
P8_TA(2017)0493A8-0350/2017

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu les articles 21 et 36 du traité sur l’Union européenne,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la responsabilité politique,

–  vu la communication du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), publiée en 2016, intitulée «Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» et la communication conjointe du SEAE et de la Commission, publiée en 2017, intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE»,

–  vu les principes clés énoncés dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, au regard notamment de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États ainsi que de l’inviolabilité des frontières, principes qui sont également respectés par tous les États participants,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE - Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des budgets (A8-0350/2017),

Introduction

1.  est convaincu qu’aucun État membre n’est capable de répondre seul aux enjeux actuels; souligne qu’une action commune de l’Union constitue pour elle la manière la plus efficace de préserver les intérêts de l’Europe, de défendre ses valeurs, de déployer une action concertée et effective en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale, ainsi que de protéger ses citoyens et ses États membres des menaces grandissantes qui pèsent sur leur sécurité, y compris dans l’environnement numérique mondial; s’inquiète de l’architecture de sécurité de l’Union, qui demeure fragile et fragmentée, face aux enjeux pérennes et aux problématiques sans cesse renouvelées auxquels elle doit répondre et au regard desquels une «paix hybride» est devenue une réalité insatisfaisante; invite instamment les États membres à prendre des mesures pour répondre à la demande des citoyens européens qui ont maintes fois souligné qu’en matière de politique étrangère et de politique de sécurité, une action reposant sur les valeurs fondamentales et les droits de l’homme compte parmi les politiques de l’Union les plus importantes et les plus nécessaires; estime qu’il est grand temps que les États membres mettent à profit les outils, les instruments et les stratégies de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin que l’Union soit en mesure de réagir aux crises et aux conflits extérieurs, de renforcer les capacités de ses partenaires et de protéger l’Union européenne;

2.  rappelle l’engagement de l’Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune guidée par les valeurs de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect de la charte des Nations unies et du droit international; estime que pour honorer cet engagement et contribuer à faire progresser les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, l’Union et ses États membres doivent parler d’une seule voix et veiller à ce que leur message soit entendu;

3.  estime que pour permettre à l’Union d’apporter une réponse aux enjeux auxquels elle est confrontée, notamment aux menaces qui pèsent sur sa sécurité, celle-ci doit être un acteur efficace et crédible sur la scène internationale qui ancre son action dans des valeurs et soit capable d’intervenir et de nouer un dialogue effectif avec d’autres parties à l’échelon mondial, ce qui implique qu’elle parle d’une seule voix, déploie une action concertée et concentre ses ressources sur des priorités stratégiques;

4.  insiste sur la nécessité de veiller à la cohérence des politiques extérieures de l’Union, entre elles et avec les autres politiques dotées d’une dimension extérieure, et de poursuivre les objectifs définis à l’article 21 du traité sur l’Union européenne;

5.  est d’avis que l’Union européenne, pour se montrer à la hauteur des attentes de ses citoyens, devra poser les jalons fondamentaux suivants:

   une évaluation coordonnée des menaces et des problèmes graves auxquels l’Union doit faire face ainsi qu’une démarche commune sur la façon d’y répondre, en tenant compte, en particulier, de la prévention de la radicalisation, qui peut déboucher sur le recrutement par des groupes terroristes;
   la consolidation et l’approfondissement du projet européen et de l’action extérieure de l’Union grâce, entre autres, au renforcement de la coopération au sein de l’Union et des moyens dont elle dispose en matière de politique étrangère et de sécurité commune, y compris au regard de la guerre de l’information;
   la coopération entre États membres, ainsi qu’avec des partenaires et des organisations et institutions internationales engagés en faveur de la protection de la paix dans le cadre de conditions clairement définies et soigneusement choisies en vue de renforcer l’ordre économique et politique international reposant sur des règles, y compris la protection des droits de l’homme et la coopération avec des partenaires afin de jouer un rôle de premier plan dans la réconciliation, le rétablissement et le maintien de la paix et, s’il y a lieu, l’imposition de la paix;

Évaluation coordonnée des menaces et des problèmes majeurs: affronter l’environnement politique et de sécurité actuel

6.  souligne qu’il est indispensable, afin de d’assurer la stabilité de l’Union, de garantir la sécurité de ses citoyens et l’intégrité de son territoire, de veiller à la stabilité du voisinage, notamment dans les Balkans occidentaux, où il convient de donner davantage de retentissement à l’Union, de favoriser les réformes pour maintenir un ordre international fondé sur la coopération et des règles, de lutter contre les causes profondes des conflits armés et de renforcer les politiques de prévention et de résolution pacifique des conflits ainsi que de dialogue avec les démocraties plurielles engagées dans la défense des droits de l’homme; préconise de renforcer la diplomatie publique de l’Union et le retentissement des projets mis en œuvre par l’Union;

7.  est d’avis que, dans un environnement international de plus en plus conflictuel et instable, seule la combinaison d’un multilatéralisme efficace ainsi que d’un pouvoir d’influence associé à un pouvoir coercitif crédible permet de répondre aux grands enjeux en matière de sécurité, notamment la prolifération des armes de destruction massive, l’atteinte à l’ordre européen en matière de sécurité, le terrorisme, les conflits dans le voisinage oriental et méridional, les guerres par procuration, les guerres hybrides et la guerre de l’information, y compris les attaques numériques, et l’insécurité énergétique; souligne qu’il convient également de compter au rang de ces enjeux la crise des réfugiés dans sa dimension humanitaire, la réaction au comportement agressif de la Corée du Nord, la violation du droit international par la Russie et la puissance militaire en pleine expansion de la Chine, au regard desquels seuls une réponse diplomatique forte est envisageable;

8.  est d’avis qu’une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace repose en premier lieu sur la définition de priorités et de concepts stratégiques communs; estime qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, qui se répand du fait, principalement, d’États faillis ou fragiles, ainsi que de la migration forcée et irrégulière, à savoir la pauvreté, l’absence de perspectives économiques et d’accès à l’éducation, l’exclusion sociale, les conflits armés, une gouvernance inefficace et non démocratique, la corruption, le changement climatique, la montée du sectarisme, la menace de la radicalisation et la propagation des idéologies extrémistes; rappelle le plan d’action adopté lors du sommet de La Valette, lequel préconise à une responsabilité partagée des pays d’origine, de transit et de destination; souligne qu’il est essentiel de briser le modèle économique des réseaux de passeurs;

9.  insiste sur la nécessité de faire échec aux tendances autocratiques et népotistes, de renforcer le soutien aux forces démocratiques et de lutter contre le terrorisme islamique dans le voisinage méridional ainsi que dans le voisinage des pays voisins et des partenaires de l’Union, et de cibler les groupes qui cherchent à encourager des citoyens européens à rallier leur cause extrémiste; rappelle que la région du Sahel et d’autres zones géographiques liées sont des régions prioritaires pour ce qui est de garantir la sécurité de l’Union européenne; rappelle qu’il convient de coordonner les efforts diplomatiques de l’Union, des États-Unis et d’autres partenaires internationaux, de collaborer avec les acteurs régionaux, tels que la Turquie, les États du Golfe et l’Iran, en vue de les convaincre de la nécessité de prendre clairement position contre l’extrémisme religieux et le terrorisme, ainsi que de définir une stratégie commune pour répondre à cet enjeux à l’échelon mondial dans le prolongement de l’engagement pris dans le cadre des Nations unis de défendre le droit international et les valeurs universelles; estime que ces efforts diplomatiques devraient être complétés par le large éventail d’autres outils et instruments dont dispose l’Union, notamment ceux qui visent à améliorer les conditions politiques, sociales et économiques afin de créer une situation favorable à l’instauration et au maintien de la paix;

10.  est d’avis que la lutte contre l’extrémisme violent et la défense des droits de l’homme universels sont indissociables; souligne que l’Union doit condamner les soutiens étatiques de la radicalisation et du terrorisme et leur faire échec, notamment lorsque cet appui bénéficie à des entités répertoriées par l’Union comme étant des organisations terroristes; précise qu’il importe de renforcer la coopération avec les partenaires de l’Union expérimentés en matière de lutte contre le terrorisme;

11.  met l’accent sur le fait qu’une solution durable à la crise syrienne ne peut être trouvée que dans le cadre approuvé par les Nations unies et qu’elle doit s’appuyer sur un règlement politique associant toutes les parties concernée, sans exclusive, et conduit par les Syriens eux-mêmes; presse une nouvelle fois tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies d’assumer leurs responsabilités dans cette crise; soutient l’appel qu’a adressé l’envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU aux États garants du cessez-le-feu en Syrie afin qu’ils s’emploient de toute urgence à le faire respecter;

12.  salue la stratégie de l’Union sur la Syrie, adoptée en avril 2017, qui prévoit d’étendre les sanctions aux personnes impliquées dans la mise au point et l’utilisation d’armes chimiques; préconise d’étendre également les sanctions aux auteurs de violations des droits de l’homme; souligne que tous les responsables d’infractions au droit international devront répondre de leurs actes; invite une nouvelle fois l’Union et ses États membres à envisager, avec ses partenaires, la création d’un tribunal pour les crimes de guerre en Syrie, dans l’attente de la saisine du Tribunal pénal international; insiste sur la nécessité, pour l’Union, de s’engager pleinement dans l’aide à la reconstruction de la Syrie à l’issue du conflit;

13.  invite toutes les parties concernées, au sein et hors de la Libye, à soutenir l’accord politique libyen signé le 17 décembre 2015 et le conseil présidentiel qui en découle, seule autorité reconnue par la communauté internationale et les Nations unies; souligne que le règlement de la crise libyenne est indispensable à la stabilité en Méditerranée; met l’accent sur l’importance du voisinage méridional et sur la nécessité de parvenir à un espace de paix, de prospérité, de stabilité et d’intégration dans la région euro-méditerranéenne; insiste sur sa ferme adhésion à la solution à deux États dans le conflit israélo-palestinien, suivant laquelle un État palestinien indépendant, démocratique et viable, limitrophe d’Israël, coexisterait dans la paix et la sécurité avec un État d’Israël sécurisé; souligne qu’il importe de garantir la cohérence de l’action de l’Union au regard des situations d’occupation ou d’annexion de territoires;

14.  se réjouit de la poursuite de la mise en œuvre fructueuse du plan d’action global commun (accord de Vienne) négocié entre le groupe E3+3 et l’Iran; insiste sur le fait que la mise en œuvre durable de l’intégralité de cet accord par toutes les parties est essentielle au regard des efforts déployés à l’échelle mondiale en vue de la non-prolifération et de la résolution du conflit au Proche-Orient; souligne que l’accord de Vienne est un accord multilatéral avalisé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et qu’il ne peut être modifié unilatéralement; met l’accent sur le risque en matière de sécurité que pose le programme de missiles balistiques de l’Iran et insiste sur la nécessité d’appliquer pleinement la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations unies (2015), qui demande à l’Iran de n’entreprendre aucune activité liée à des missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques;

15.  relève que le Trésor américain a officiellement mis à jour sa liste des ressortissants nationaux expressément identifiés (Specially Designated Nationals), utilisée dans la lutte contre le terrorisme, afin d’y inclure le Corps des gardiens de la révolution islamique;

16.  s’inquiète vivement du désastre humanitaire au Yémen; souligne une fois de plus qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit qui perdure au Yémen et soutient les efforts déployés par l’Union et les Nations unies en vue de parvenir à un cessez-le-feu et de jeter les bases des négociations de paix; estime que l’Union européenne doit agir pour garantir la survie des minorités ethno-religieuses au Proche-Orient, en particulier en Iraq et en Syrie;

17.  condamne l’utilisation répétée par la Russie de son droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, estimant qu’elle sape les efforts déployés au niveau international pour parvenir à la paix et régler les conflits en Syrie et, plus généralement, dans le voisinage méridional de l’Union;

18.  reconnaît qu’il convient d’intensifier les efforts afin de permettre la migration et la mobilité légales, y compris au niveau bilatéral, en favorisant une mobilité intra et intercontinentale bien gérée et en encourageant les politiques qui favorisent des voies légales de migration tout en luttant contre les réseaux illégaux qui profitent des personnes vulnérables; met en avant l’action déployée par certains États membres à cet égard et estime qu’il est essentiel de consolider une voie légale et sure d’accès à l’Europe; regrette, à cet égard, l’absence d’une réelle politique européenne équilibrée et crédible en matière d’asile et de migration, comme en témoigne l’actuelle crise en Méditerranée, et invite le Conseil et les États membres à agir en conséquence;

19.  est fermement convaincu de la nécessité de définir une nouvelle stratégie de l’Union dans ses relations avec les pays du voisinage oriental; estime que le soutien au pays désireux de renforcer leurs liens avec l’Union doit figurer au rang des grandes priorités de la politique étrangère de celle-ci; estime que la prolongation des sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités en Russie est une conséquence inévitable de la non-application des accords de Minsk et reste convaincu que la mise en œuvre de ces accords par toutes les parties constitue le fondement d’une solution politique durable au conflit dans l’est de l’Ukraine;

20.  souligne que la possibilité de renforcer les relations de coopération avec la Russie est subordonnée au plein respect par celle-ci de l’ordre européen en matière de sécurité et du droit international; insiste sur le fait que l’Union devrait se réserver la possibilité d’imposer des sanctions progressives supplémentaires si la Russie continue de bafouer le droit international; rappelle son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et de tous les autres pays du partenariat oriental à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues; souligne que la décision de la Russie du 21 mars 2014 d’annexer la Crimée à la Fédération de Russie demeure illégale au regard du droit international, et déplore la décision du pouvoir russe qui s’en est suivie d’imposer des passeports russes à tous les habitants de Crimée; demande à la VP/HR et au Conseil d’intervenir de manière plus active et efficace dans le règlement des conflits durables et gelés;

21.  déplore les nombreuses violations du droit international commises par la Russie ainsi que la guerre hybride qu’elle mène; reconnaît toutefois la possibilité d’engager avec la Russie, de manière sélective, une coopération et un dialogue raisonnés et cohérents sur des sujets d’intérêt commun dans un souci de responsabilisation et de respect du droit international; insiste sur la nécessité de préserver et d’appuyer la perspective de coopération en vue de la résolution des crises au niveau mondial dès lors que l’Union y a un intérêt direct ou indirect ou qu’elle a la possibilité de promouvoir les valeurs de l’Union;

22.  est d’avis que la normalisation des relations entre l’Union et la Russie est une nécessité pour l’une comme pour l’autre et que toute stratégie russo-européenne envisagée devrait mettre l’accent sur le renforcement de l’engagement et de l’appui au bénéfice des partenaires orientaux de l’Union; souligne que l’Union ne devrait pas fermer la porte à un approfondissement des relations politiques et économiques bilatérales avec la Russie, sous réserve que cette dernière respecte le droit international et les accords auxquels elle est partie, et qu’elle abandonne son attitude de plus en plus péremptoire vis-à-vis de ses voisins et de l’Europe;

23.  réaffirme que la souveraineté, l’indépendance et la résolution pacifique des litiges sont des principes essentiels de l’ordre européen en matière de sécurité qui s’appliquent à tous les États; condamne sans réserve l’agression russe en Ukraine, l’annexion illégale de la Crimée et le conflit alimenté par la Russie dans l’est de l’Ukraine; invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à demander à la Russie de mettre un terme à son agression et de libérer tous les prisonniers politiques; préconise que la communauté internationale joue un rôle plus actif et efficace dans la résolution du conflit et soutienne tous les efforts en faveur d’une solution pacifique durable qui respecte l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, notamment le déploiement, avec l’accord des autorités ukrainiennes, d’une mission de maintien et de consolidation de la paix sur l’ensemble du territoire;

24.  rappelle la nécessité d’un recentrage stratégique sur les Balkans occidentaux, reconnaissant que l’Union devrait concrétiser ses ambitions dans la région et, ce faisant, donner une nouvelle impulsion à une politique d’élargissement crédible fondée sur les critères de Copenhague et renforcer l’état de droit et la résilience des institutions étatiques; est convaincu que la stabilité des Balkans occidentaux doit rester une priorité majeure; préconise d’intensifier les efforts en vue d’améliorer la situation socio-économique et politique de la région; est convaincu que l’intégration européenne et la réconciliation régionale sont les meilleurs moyens de faire face aux dangers qui émanent des ingérences et des influences étrangères déstabilisatrices, du financement d’importants réseaux salafistes et wahhabites ainsi que du recrutement de combattants étrangers, de la criminalité organisée, des différends majeurs entre États, de la désinformation et des menaces hybrides; insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer au développement de mouvements politiques hautement efficaces dans la région; souligne l’importance, pour les pays des Balkans occidentaux, de s’aligner sur la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, sans préjudice de leurs progrès dans le processus d’intégration à celle-ci; encourage l’ouverture immédiate du chapitre pertinent pour tous les pays candidats des Balkans occidentaux;

25.  rappelle qu’une fois ces critères remplis, la voie à l’adhésion à l’Union sera ouverte; salue les efforts récemment entrepris dans le cadre du processus de Berlin et du sommet de Trieste afin de donner une nouvelle impulsion à la convergence des pays des Balkans occidentaux dans l’optique d’une adhésion à l’Union; répète qu’il convient d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de réformes institutionnelles et politiques cruciales dans les Balkans occidentaux, ainsi que de soutenir ce processus, et demande à la Commission de revoir la possibilité d’allouer des ressources financières supplémentaires à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), l’un des plus importants instruments d’aide au regard de la mise en œuvre de ces réformes;

26.  rappelle que la version révisée de la politique européenne de voisinage (PEV) préconise la participation de pays tiers voisins; plaide pour un renforcement du soutien en faveur des pays voisins du voisinage de l’Union, sur la base de valeurs et d’intérêts partagés, afin d’apporter une réponse aux problématiques qui se posent au niveau mondial ainsi qu’aux enjeux communs; insiste sur la nécessité de promouvoir l’autonomie et la protection des femmes, des groupes sociaux vulnérables et des minorités, en particulier en Afrique, où il convient d’établir une étroite coopération entre des PME européennes et locales, en partenariat avec la société civile, de soutenir la mise en place d’institutions démocratiques transparentes et efficaces ainsi que de promouvoir un ordre global fondé sur des règles;

27.  estime que les politiques internationales de coopération et de développement sont des instruments fondamentaux pour atteindre ces objectifs, et plaide pour une affectation et une utilisation plus transparentes, rationnelles, efficaces et rentables des fonds de l’Union ainsi que pour le renforcement des synergies avec d’autres organisations internationales; met l’accent sur la nécessité de réagir aux menaces majeures qui pèsent sur l’Afrique en matière de sécurité dans l’optique d’une éradication de la menace que posent les groupes terroristes, quels qu’ils soient, de garantir la prévention du recrutement de personnes, de lutter contre les idéologies extrémistes et d’assurer la sécurité énergétique au moyen de sources d’énergie écologiques et durables associées à une action en faveur de solutions hors réseau;

28.  condamne fermement toute tentative des présidents en exercice de se maintenir au pouvoir en violant, en contournant ou en modifiant illégalement les lois électorales, et en particulier la constitution; condamne également toute stratégie visant à supprimer ou contourner les limitations du mandat présidentiel; prie instamment tous les gouvernements d’agir pour garantir la transparence et l’intégrité de l’ensemble du processus électoral, et de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour empêcher la fraude ou les pratiques illégales; est préoccupé, à cet égard, par les crises politiques et par la violence et les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui y sont associées, notamment dans les pays de la région des Grands Lacs; réaffirme sa conviction quant à l’utilité de missions d’observation électorale efficaces et, si nécessaire, d’un soutien financier, technique et logistique afin de parvenir à des processus électoraux justes, crédibles et démocratiques;

29.  encourage l’élaboration d’une stratégie cohérente et solide pour la région du Sahel visant à améliorer la gouvernance ainsi que la responsabilité et la légitimité des institutions étatiques et régionales, à renforcer la sécurité, à lutter contre la radicalisation, la traite d’êtres humains et le trafic d’armes et de drogues, et à développer les politiques en matière d’économie et de développement;

30.  rappelle qu’il convient d’actualiser la stratégie sur les relations entre l’Union européenne et l’Asie; est favorable, dans ce contexte, au renforcement de la coopération dans le cadre des rencontres Asie-Europe, y compris dans sa dimension parlementaire; préconise de favoriser le resserrement de la coopération régionale et l’instauration de mesures de confiance en Asie du Sud afin d’apaiser les tensions entre l’Inde et le Pakistan; recommande que l’Union apporte un soutien durable à la médiation pour la paix dans le cadre du processus de paix conduit par l’Afghanistan; souligne que le maintien de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région Asie-Pacifique présente un intérêt majeur pour l’Union et ses États membres; estime qu’il est capital et urgent d’actualiser la stratégie de l’Union pour la région de l’Asie du Nord-Est compte tenu du renforcement persistant du dispositif militaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et de son attitude agressive et irresponsable; condamne les essais et les provocations de la RPDC ainsi que ses violations répétées des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de ses obligations internationales; presse l’Union d’user de son pouvoir diplomatique pour faire pression sur la RPDC afin de convaincre ses dirigeants d’abandonner les armes de destruction massive; préconise de mobiliser tous les outils diplomatiques, y compris les sanctions, afin de prévenir l’escalade de la crise; appelle de ses vœux la dénucléarisation irréversible de la péninsule coréenne par des moyens pacifiques et la pleine application de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

31.  souligne que le maintien de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région Asie-Pacifique présente un intérêt majeur pour l’Union et ses États membres; invite toutes les parties concernées à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques et à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales visant à changer le statu quo, y compris en mer de Chine orientale et méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la sécurité régionale; réaffirme son engagement en faveur de la participation constructive de Taïwan aux organisations et activités internationales;

32.  rappelle que l’Amérique latine partage avec l’Union des valeurs et des principes communs ainsi qu’une confiance à l’égard d’un multilatéralisme effectif, et estime que le partenariat entre l’Union et l’Amérique latine est important et devrait être renforcé afin qu’elles puissent répondre ensemble aux grands enjeux mondiaux; est vivement préoccupé par les attaques dont ont été victime des représentants du pouvoir judiciaire et de l’opposition démocratiquement élue ainsi que des dirigeants de la société civile au Venezuela; souligne que le respect de l’état de droit, la lutte contre la corruption, la progression sur la voie de la démocratie, ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme sont les clés de voûte du développement de l’intégration des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et de la coopération avec ceux-ci;

33.  réaffirme son soutien au processus de paix en Colombie, lequel joue un rôle décisif pour l’avenir des Colombiens et la stabilisation de la région; demande que tous les avoirs des FARC, y compris le butin issu du trafic de stupéfiants, servent à indemniser les victimes du conflit;

La consolidation et l’approfondissement du projet européen grâce au renforcement des capacités de l’Union

34.  presse la Commission, le SEAE et les États membres d’adopter dès que possible une approche globale au niveau de l’Union et estime qu’il convient d’appliquer, dans le cadre de l’action extérieur de l’Union, une démarche cohérente, coordonnée et structurée dans tous ses domaines de compétence qui tienne compte des objectifs de développement durable des Nations unies et contribue à leur réalisation, notamment en matière d’aide humanitaire, d’agriculture, de développement, de commerce, d’énergie, de climat, de sciences ainsi que de cyberdéfense et de cybersécurité, dans l’optique de mettre à profit la force collective de l’Union; estime que la sécurité énergétique, le respect des droits de l’homme et la diplomatie du climat restent des aspects complémentaires importants de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union qui doivent faire partie intégrante de cette approche globale, et qu’il convient d’avancer sur la voie de l’union de l’énergie;

35.  reconnaît que le changement climatique pourrait avoir des effets sensibles sur la stabilité à l’échelon régional et mondial, car de celui-ci naissent des conflits concernant des territoires, la nourriture, l’eau ou d’autres ressources, lesquels affaiblissent les économies, menacent la sécurité régionale et génèrent des flux migratoires; encourage en outre l’Union et ses États membres à examiner la façon d’intégrer des stratégies d’adaptation au changement climatique dans la planification militaire européenne et nationale et à déterminer les capacités, priorités et réponses adéquates;

36.  souligne que l’avenir de la coopération européenne en matière de défense est notablement compromis par la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union et préconise de maintenir le dialogue entre eux en tant que partenaires majeurs sur la scène internationale en vue d’assurer la sécurité de l’Europe; relève que les élections présidentielles aux États-Unis ont créé de l’incertitude quant au partenariat transatlantique et insiste sur la nécessité d’un contrepoids au regard de la défense de l’Union et de l’autonomie stratégique de celle-ci;

37.  est d’avis que dans l’optique d’une politique étrangère et de sécurité commune plus assertive, efficace et fondée sur des valeurs, l’Union devrait renforcer sa sécurité énergétique en réduisant immédiatement sa dépendance actuelle au pétrole et au gaz fournis par des régimes autoritaires et en s’en libérant totalement à moyen terme;

38.  souligne que le processus actuel de prise de décision dans le cadre de la PESC, fondé sur l’unanimité au sein du Conseil, est le principal obstacle à une action extérieure efficace et rapide de l’Union; est d’avis que la majorité qualifiée devrait également s’appliquer au regard de la PESC; estime que les institutions de l’Union doivent améliorer leur capacité à anticiper les conflits et les crises, au moyen notamment d’une évaluation de l’incidence à court et à long terme de ses politiques, afin de s’attaquer aux causes profondes des problèmes; est convaincu que l’Union doit pouvoir réagir plus rapidement et efficacement aux crises qui se font jour et devrait mettre davantage l’accent sur la prévention de conflits à l’aide, principalement, de la mise en œuvre de moyens civils à un stade précoce; invite les États membres à mettre en pratique les recommandations du Parlement au regard de l’application du principe de la responsabilité de protéger; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres, les pays partenaires et les organisations internationales et met l’accent sur l’importance d’un échange effectif d’informations et de la coordination des mesures de prévention;

39.  demande à la VP/HR, à la Commission et aux États membres d’intensifier leurs efforts afin d’améliorer la capacité de l’Union à répondre aux menaces hybrides et aux cybermenaces, de renforcer la capacité de l’Union et de ses pays partenaires à lutter contre les fausses nouvelles et la désinformation, de définir des critères clairs pour faciliter la détection de ces informations mensongères, d’affecter davantage de ressources au groupe de travail Stratcom et de faire de celui-ci une unité à part entière du SEAE; plaide, à cet égard, pour la mise en place de méthodes et de moyens communs d’analyse exhaustive des risques et de la vulnérabilité, et le renforcement des capacités de résilience et de communication stratégique de l’Union; souligne le rôle joué par les médias indépendants, en ligne et hors ligne, dans l’action en faveur de la diversité culturelle et des compétences interculturelles, ainsi que la nécessité de renforcer ces médias en tant que sources d’informations fiables, notamment dans l’Union et son voisinage, et précise qu’il convient de développer davantage encore les chaînes de télévision et les stations de radio communes de l’Union; invite la Commission à mieux coordonner son action avec le SEAE et les États membres sur ces questions;

40.  est d’avis que la force de l’Europe réside dans sa capacité à développer une communauté de valeurs respectueuse de la diversité des cultures qui relie tous les Européens; estime, dans ce contexte, que l’Union joue un rôle de premier plan en tant que défenseur de la démocratie, de la liberté, de l’état de droit, des droits de l’homme et de l’égalité des chances, et qu’elle devrait continuer à promouvoir ses valeurs au-delà de son territoire; rappelle que les droits de l’homme font partie intégrante de la PESC et devraient constituer une condition fondamentale dans le contexte des politiques extérieures, et que ces politiques doivent être cohérentes et ancrées dans des principes; souligne que la diplomatie culturelle devrait tenir une place importante dans l’action extérieure de l’Union et invite instamment la Commission à étendre le programme Erasmus+ et à favoriser le développement d’une diplomatie ambitieuse dans les sciences; préconise de renforcer la coordination avec l’Unesco et le Comité du patrimoine mondial ainsi que des organisations non gouvernementales et des acteurs de la société civile, qui sont d’importants partenaires pour l’Union;

41.  fait observer que la résolution 1820 (2008) du 19 juin 2008 du Conseil de sécurité des Nations unies relève que le viol et d’autres formes de violence sexuelle peuvent constituer un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un acte constitutif du crime de génocide, et que les femmes doivent bénéficier d’une protection humanitaire dans les situations de conflit armé;

42.  estime qu’une industrie de la défense forte consolide l’indépendance technologique de l’Union; préconise d’améliorer la cybersécurité grâce au développement des ressources industrielles et technologiques nécessaires à cet effet, y compris en favorisant la création d’un marché unique des produits de cybersécurité; plaide pour une augmentation sensible des ressources financières et humaines disponibles au sein des institutions de l’Union afin d’accroître les moyens de l’Union en matière de cybersécurité et de cyberdéfense; insiste sur la nécessité d’intégrer la cyberdéfense dans l’action extérieure et la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que d’améliorer les capacités de détection de la cybercriminalité;

43.  relève que la guerre de l’information et la cyberguerre dont les membres de l’Union et d’autres pays occidentaux sont la cible sont une tentative délibérée de déstabiliser et de discréditer leurs structures politiques, économiques et sociales; rappelle que la sécurité des États membres de l’Union qui sont également membres de l’OTAN est garantie par l’article 5 du traité de l’Alliance; préconise de renforcer la coordination entre les États membres de l’Union, les institutions de l’Union, les États-Unis et tout autre partenaire crédible en matière de cyberdéfense;

44.  souligne le rôle joué par les médias indépendants dans l’action en faveur de la diversité culturelle et des compétences interculturelles, ainsi que la nécessité de renforcer ces médias, en ce qu’ils constituent des sources fiables d’information, notamment dans l’Union et dans son voisinage, et de consolider encore la capacité de l’Union à lutter contre les fausses informations et la désinformation; met l’accent, dans ce contexte, sur la nécessité d’améliorer la résilience à l’échelle de l’Union face à la diffusion d’informations de ce type sur internet; invite la Commission à mieux coordonner son action avec le SEAE sur ces questions;

45.  estime que l’Europe devrait encore renforcer la coopération en matière de défense commune afin de défendre ses valeurs et principes communs et son autonomie stratégique; insiste sur l’importance du lien entre sécurité intérieure et extérieure, d’une meilleure utilisation des ressources ainsi que du contrôle des risques à la périphérie de l’Europe; rappelle que le lien entre développement et sécurité est un principe fondamental de l’approche globale de l’Union à l’égard des crises et des conflits extérieurs; invite les États membres à exploiter tout le potentiel du traité de Lisbonne en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune et salue, dans ce contexte, le plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense; plaide en faveur d’un réexamen de l’approche de l’Union au regard des missions civiles relevant de la PSDC afin de garantir qu’elles sont correctement conçues, mises en œuvre et soutenues; estime qu’il convient d’exploiter pleinement le potentiel que recèlent l’Agence européenne de défense (AED), la coopération structurée permanente (CSP) et les groupements tactiques de l’Union; prie instamment les États membres de fournir des financements supplémentaires à cette fin;

46.  est convaincu que l’Union européenne et ses États membres doivent mettre au point une politique étrangère et de sécurité efficace et collaborer avec l’OTAN et d’autres partenaires internationaux, les Nations unies, des ONG, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres acteurs sur des questions d’intérêt commun dans le but de promouvoir la paix, la prospérité et la stabilité dans le monde; insiste sur l’importance de renforcer la sensibilisation et l’engagement politique en faveur de la mise en œuvre, de toute urgence, d’une PSDC ambitieuse, efficace et structurée; presse le Conseil, la Commission et les États membres de résoudre les problèmes de communication de l’Union en mettant davantage l’accent sur l’obligation de rendre des comptes au regard de l’action extérieure ainsi qu’en améliorant le retentissement de celle-ci; invite les États membres et les institutions de l’Union à parvenir à des résultats concrets en matière de défense en s’appuyant sur la stratégie globale de l’Union et les projets de la Commission visant à développer les moyens de l’Union et la recherche européenne en matière de défense;

47.  invite la Commission à tenir pleinement compte des enjeux de plus en plus importants en matière de sécurité dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP); estime que le montant comme la flexibilité du budget de la PESC doivent être adaptés, entre autres, aux attentes des citoyens quant au rôle de l’Union en tant que garant de la sécurité; insiste sur la nécessité d’inscrire la politique et les instruments de l’Union en matière de sécurité dans une démarche globale, y compris au regard d’une coordination constructive avec le fonds européen de défense proposé; invite les États membres à s’efforcer de parvenir à l’objectif de 2 % du PIB fixé pour les dépenses consacrées à la défense et à affecter 20 % de leurs budgets de défense aux équipements identifiés comme nécessaires par l’AED; rappelle également que toute nouvelle politique doit être étayée par des financements provenant de nouvelles sources; relève que plusieurs États membres ont des difficultés à maintenir une vaste palette de moyens de défense pleinement opérationnels, notamment en raison de contraintes financières; préconise donc de renforcer la coopération et la coordination au regard des moyens dont il convient de disposer afin que les États membres puissent se spécialiser sur certains de ces moyens et dépenser leurs ressources de manière plus efficace; est convaincu que l’interopérabilité est déterminante dans une optique d’amélioration de la compatibilité et de la coordination des moyens des États membres; rappelle que les crédits alloués à la PESC représentaient 3,6 % des engagements de la rubrique 4 en 2016 et 0,2 % du budget total de l’Union; déplore que les montants et la sous-exécution du chapitre PESC ainsi que les transferts systématiques dont celui-ci fait l’objet témoignent du manque d’ambition persistant de l’Union à être un acteur d’envergure mondiale;

48.  constate que les blocages au sein du Conseil de sécurité des Nations unies entravent l’action de la communauté internationale et empêchent le règlement des crises; demande une nouvelle fois aux États membres de soutenir une réforme de la composition et du fonctionnement de celui-ci;

La coopération au sein de coalitions et avec des institutions compétentes en matière de sécurité

49.  souligne qu’il est dans l’intérêt stratégique de l’Union de préserver et d’approfondir ses relations transatlantiques sur la base du respect de valeurs communes, du droit international et du multilatéralisme; invite l’Union à continuer de développer son autonomie stratégique et à se doter de ses propres moyens pour mieux répondre aux conflits régionaux et internationaux qui ont des répercussions à l’échelon européen; estime qu’il est souhaitable que l’Union européenne et les États-Unis se concentrent sur l’adaptation des structures transatlantiques aux enjeux actuels, tels que la défense des droits de l’homme, la lutte contre le changement climatique, la lutte contre le terrorisme international et la corruption, la prévention de la radicalisation et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que sur l’action contre les tentatives de pays tiers de déstabiliser l’Union et l’OTAN; souligne en outre qu’il importe de poursuivre et de renforcer la coopération entre l’Union et les États-Unis au niveau bilatéral comme dans le cadre de l’OTAN sur les enjeux communs; rappelle que l’Union et les États-Unis sont l’un pour l’autre le partenaire le plus important et que les décisions unilatérales ne font qu’affaiblir le partenariat transatlantique; est convaincu que l’Europe doit encore renforcer l’alliance constructive entre secteur privé et secteur public et qu’elle devrait renforcer les relations stratégiques avec les États-Unis; demande au Conseil et au SEAE d’aborder systématiquement la question des sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis dans le cadre de leur dialogue avec le gouvernement américain;

50.  soutient fermement la déclaration du sommet de Varsovie de 2016, notamment en ce qui concerne la coopération entre l’Union et l’OTAN, et salue les décisions relatives à une coopération plus étroite entre l’OTAN et l’Union européenne dans de nombreux domaines ainsi que le déploiement de forces américaines, canadiennes et d’autres forces multinationales aux frontières orientales de l’Union;

51.  préconise de renforcer l’échange de renseignements entre États membres et entre institutions ainsi que la coordination entre l’Union, les États membres et l’OTAN, et insiste pour que leur coopération se poursuive de manière aussi étroite et complémentaire que possible dans le plein respect des valeurs et des normes fondamentales européennes; reconnaît que le partage d’informations et la coordination entre l’Union européenne, ses États membres et l’OTAN produiront des résultats, au regard des partenaires de l’Union, dans des domaines tels que la réaction aux menaces hybrides, la capacité d’appréciation des situations, le renforcement de la résilience, la communication stratégique, la cybersécurité et le renforcement des capacités; estime qu’il est nécessaire de renforcer la coordination et la coopération avec d’autres organismes multilatéraux comme Eurocorps afin d’accroître la sécurité de l’Union; réaffirme que la redynamisation des partenariats stratégiques devrait être une priorité pour l’Union;

52.  souligne le rôle du Parlement dans l’élaboration d’une politique étrangère véritablement commune conforme aux attentes des citoyens européens; invite le Conseil à se concerter avec le Parlement dans les principales phases du processus décisionnel en matière de politique étrangère;

53.  prend acte du travail de la VP/HR et l’invite à continuer de veiller à ce que les futurs rapports annuels soient plus concis et prospectifs et mettent l’accent sur les priorités les plus importantes pour l’année suivante ainsi que sur une évaluation des mesures mises en place l’année précédente, y compris de leurs répercussions financières, afin de donner un aperçu global des réalisations de l’Union;

o
o   o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux États membres.


Rapport annuel 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière
PDF 465kWORD 73k
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel de 2016 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière (2017/2122(INI))
P8_TA(2017)0494A8-0365/2017

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979(1),

–  vu les recommandations générales du comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes nos 12, 19 et 35 sur la violence contre les femmes, nº 26 concernant les travailleuses migrantes et nº 32 sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie,

–  vu la résolution 69/167 de l’Assemblée générale des Nations unies, signée le 18 décembre 2014(2), sur la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut,

–  vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990(3),

–  vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106, 2122 et 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la convention de 1951 et le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés(4), ainsi que les conventions de l’OIT nos 43 et 97,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme(5),

–  vu la déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 septembre 2016(6),

–  vu les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le programme de développement durable à l’horizon 2030 pour assurer la paix et la prospérité pour l’humanité et la planète(7),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 12 avril 2011 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), qui a été signée par l’Union européenne le 13 juin 2017(8),

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, adoptés en 1976 et révisés en 2011(9),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012(10),

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(11),

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulé «EU Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019): Mid-Term Review June 2017» (Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019): examen à mi-parcours en juin 2017) (SWD(2017)0254),

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulé «Gender Equality and Women’s Empowerment: Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations 2016-2020» (Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne (2016-2020)), adopté en 2015 (SWD(2015)0182),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 28 juin 2016(12), ainsi que le premier rapport sur sa mise en œuvre intitulé «De la vision partagée à l’action commune: mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE», publié en 2017(13),

–  vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC(14),

–  vu l’Agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015 (COM(2015)0240) et la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration (COM(2016)0385),

–  vu les orientations de l’Union européenne pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, adoptées en 2007 et révisées en 2017(15),

–  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur le nouveau consensus européen pour le développement: «Notre monde, notre dignité, notre avenir»(16), adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission le 7 juin 2017,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées en 2014(17),

–  vu la protection de la liberté d’expression en ligne et hors ligne prévue par l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées en 2013(18),

–  vu la protection au niveau international de la liberté de religion ou de conviction prévue par l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la déclaration de 1981 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées le 21 février 2011(19),

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort, adoptées en 2013(20),

–  vu les orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées en 2001 et révisées en 2012(21),

–  vu le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants(22), et la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

–  vu les lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées en 2013(23),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les dialogues en matière de droits de l’homme avec les pays tiers, adoptées en 2001 et mises à jour en 2009(24),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, adoptées en 2005 et actualisées en 2009(25),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, adoptées en 2008(26),

–  vu les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, adoptées en 2003 et révisées en 2008(27),

–  vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque(28),

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées en 2005 et révisées en 2008(29),

–  vu le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015(30),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur l’«Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC»(31),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015(32), et les résolutions antérieures sur le sujet,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers(33),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(34),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union(35),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2016(36),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen(37), dans laquelle il invite la VP/HR à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite,

–  vu ses résolutions sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

–  vu son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, qui a été décerné en 2016 à Nadia Mourad et Lamiya Aji Bachar,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste(38), le rapport du 28 janvier 2016 relatif aux minorités et aux discriminations fondées sur la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire(39) de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les questions relatives aux minorités, et l’outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance,

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le «Soutien de l’Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés»(40),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0365/2017),

A.  considérant que l’article 21 du traité UE engage l’Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reposant sur les principes qui inspirèrent sa propre création et qu’elle doit promouvoir dans le monde, à savoir la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit international; considérant que l’Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l’homme;

B.  considérant que les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides, commises actuellement dans le monde entier exigent des efforts résolus de la part de l’ensemble de la communauté internationale;

C.  considérant que le respect, la promotion, l’indivisibilité et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme sont des pierres angulaires de la PESC; que le rôle de contrôle du Parlement sur la PESC lui donne le droit d’être informé et consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux en la matière (article 36 du traité UE);

D.  considérant que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, adoptée par le Conseil en juin 2016, affirme que les droits de l’homme doivent être intégrés de manière systématique dans tous les domaines d’action et dans toutes les institutions, y compris dans les domaines du commerce international et de la politique commerciale;

E.  considérant qu’une meilleure cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, mais aussi entre les différentes politiques externes de l’Union, est une condition indispensable au succès et à l’efficacité de la politique européenne en matière de droits de l’homme; qu’une meilleure cohérence devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement dès les premiers signes de violations des droits de l’homme et, dans certains cas, d’anticiper et de prévenir ces dernières, y compris dans le domaine du commerce international et de la politique commerciale;

F.  considérant que l’attachement de l’Union au multilatéralisme effectif, articulé autour des Nations unies, fait partie intégrante de la politique extérieure de l’Union et est fondé sur la conviction qu’un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux;

G.  considérant que, d’après l’article 207 du traité FUE, la politique commerciale de l’Union doit reposer sur les principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union; que le commerce et les droits de l’homme peuvent s’influencer mutuellement dans les pays tiers, et que, dans un système de responsabilité des entreprises tel que celui qui fait actuellement l’objet de discussions au sein des Nations unies, et de chaînes de valeurs globales, le milieu des affaires a un rôle important à jouer en proposant des mesures positives d’incitation en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la responsabilité des entreprises; qu’une bonne gouvernance et une puissance publique au service de l’intérêt général influent considérablement sur le comportement des entreprises; que l’Union européenne participe aux travaux de rédaction d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme;

H.  considérant qu’une attention toute particulière doit être portée à la protection des droits de l’homme des groupes les plus vulnérables, tels que les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, les personnes handicapées, la communauté LGBTI, les femmes, les enfants, les demandeurs d’asile et les migrants;

I.  considérant que les enfants et les femmes sont victimes de menaces, de discrimination et d’actes de violence, notamment dans les zones de guerre et sous les régimes autoritaires; que l’égalité des sexes est au cœur des valeurs européennes, et qu’elle est consacrée dans le cadre juridique et politique de l’Union européenne; que les violences et les discriminations à l’égard des femmes et les filles se sont considérablement accrues ces dernières années;

J.  considérant que les États sont, en dernier ressort, responsables de la protection de tous les droits de l’homme par l’adoption et l’application des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, la surveillance des violations des droits de l’homme et la mise à disposition de voies de recours effectives pour les victimes;

K.  considérant que, de plus en plus, des violations des droits de l’homme assimilables à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité, dont le génocide, sont commises par des acteurs étatiques, mais aussi par des acteurs non étatiques;

L.  considérant que les libertés de pensée, de conscience, de religion incluant la liberté de croire ou ne pas croire, de pratiquer ou non la religion de son choix, d’adopter, d’abandonner ou de changer de religion, doivent être garanties partout dans le monde et préservées, sans condition, notamment au moyen du dialogue interreligieux et interculturel; qu’il existe, dans le monde, de nombreuses lois interdisant le blasphème, certains États prévoyant à cet égard des sanctions qui vont de la peine de prison à la peine de mort en passant par la flagellation;

M.  considérant que la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d'association et la tenue de processus électoraux réguliers, transparents et authentiques sont des éléments essentiels de la démocratie; que, dans les sociétés fragiles, sujettes à des conflits ou oppressives, les élections peuvent parfois déclencher une violence généralisée;

N.  considérant que le dialogue avec les pays tiers, dans toutes les instances bilatérales ou multilatérales, par exemple dans le cadre de dialogues sur les droits de l’homme, est l’un des outils les plus efficaces de résolution des problèmes liés aux droits de l’homme;

O.  considérant qu’il convient de dégager les ressources appropriées et de les déployer le plus efficacement possible pour promouvoir davantage les droits de l’homme et la démocratie dans les pays tiers;

P.  considérant que l’accès à l’eau et à l’assainissement constitue un droit fondamental dont la restriction alimente les tensions géopolitiques dans certaines régions;

Q.  considérant que les sites du patrimoine culturel sont de plus en plus menacés par le pillage et le vandalisme, en particulier au Moyen-Orient;

R.  considérant que l’éducation joue un rôle primordial dans la prévention des violations des droits de l’homme et des conflits, et qu’elle contribue à la hausse de la participation des citoyens aux processus décisionnels dans les systèmes démocratiques; que les établissements éducatifs qui promeuvent les droits de l’homme, le respect et la diversité doivent être soutenus par les États; que l’augmentation du nombre de canaux de communication représente un outil majeur qui permet de prendre rapidement connaissance des violations des droits de l’homme et de contacter un nombre important de victimes ou de victimes potentielles de ces violations dans les pays tiers en vue de leur fournir des informations et de l’assistance; que la collecte de données exhaustives et ventilées est indispensable à la sauvegarde des droits de l’homme, notamment au sein des groupes les plus vulnérables, marginalisés ou exposés au risque de marginalisation; que l’utilisation d’indicateurs adaptés permet également d’évaluer efficacement les progrès effectués dans le respect, par les États, des obligations découlant des traités internationaux;

Considérations générales

1.  exprime sa vive préoccupation devant les retours en arrière dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, qui continuent d’être menacés partout dans le monde; rappelle que l’Union s’est engagée à promouvoir l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés et valeurs fondamentales, ainsi que les principes démocratiques, qui doivent partout être renforcés;

2.  réaffirme sa ferme conviction selon laquelle l’Union et ses États membres doivent activement appliquer le principe d’intégration des droits de l’homme et de la démocratie – en tant qu’ils constituent des principes fondamentaux qui se renforcent mutuellement et qui sont au cœur de l’Union – dans l’ensemble des politiques de l’Union, y compris dans les politiques ayant une dimension extérieure, notamment dans les domaines du développement, des migrations, de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, de l’élargissement et du commerce; rappelle, à cet égard, l’importance fondamentale de veiller à davantage de cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, et d’assurer une meilleure coordination entre les politiques externes des États membres; souligne que la complexité croissante des conflits de par le monde nécessite une approche internationale et une coopération intégrale, uniforme et énergique; rappelle que l’objectif qu’a l’Union d’accroître son influence internationale en tant qu’acteur mondial crédible et légitime dépend largement de sa capacité à faire respecter les droits de l’homme et la démocratie à l’intérieur et au-delà de ses frontières, conformément aux engagements consacrés par ses traités fondateurs;

3.  souligne l’importance d’une coopération renforcée entre la Commission, le Conseil, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Parlement et les délégations de l’Union européenne pour faire en sorte que l’Union défende et protège les droits de l’homme et les principes démocratiques de manière cohérente et unie; insiste en outre sur l’importance d’un engagement ferme dans l’action en faveur de ces valeurs au sein des instances multilatérales, notamment grâce à une coordination régulière au niveau de l’Union et à une démarche volontariste lors des négociations; encourage l’Union, dans ce contexte, à concevoir et à soutenir des résolutions ainsi qu’à développer la pratique des initiatives interrégionales dans tous les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l’homme;

4.  se félicite que les manquements à l’état de droit, les atteintes aux principes démocratiques et les violations des droits de l’homme aient fait régulièrement l’objet de débats lors des séances plénières du Parlement, aient été le thème de différentes résolutions parlementaires et aient été évoqués lors des réunions des commissions et des délégations interparlementaires en 2016;

5.  attire l’attention sur les travaux de sa sous-commission «droits de l’homme» (DROI), qui entretient des relations de travail étroites avec le SEAE, d’autres institutions de l’Union, la société civile, les institutions multilatérales consacrées aux droits de l’homme et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits de l’homme;

6.  rappelle qu’en 2016, la sous-commission DROI a rédigé trois rapports, l’un sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers, le deuxième sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers, et le troisième consacré à la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures concrètes à la suite de ces rapports d’initiative;

7.   prend acte du fait qu’en 2016, de nombreuses missions de la sous-commission DROI se sont déroulées dans différents pays en vue de collecter et d’échanger des informations avec les acteurs locaux, gouvernementaux ou non, chargés de la défense des droits de l’homme, d’exposer la position du Parlement européen et d’encourager à améliorer la protection et le respect des droits de l’homme;

Apporter une réponse aux défis en matière de droits de l’homme

8.  exprime sa vive inquiétude devant le nombre croissant d’attaques à l’encontre des minorités religieuses, qui sont souvent commises par des acteurs non étatiques, tels que le groupe EIIL/Daech; déplore que de nombreux pays aient établi et appliquent des lois interdisant la conversion et le blasphème, lesquelles limitent réellement, voire suppriment, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression des minorités religieuses et des personnes athées; demande des mesures pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants et les athées victimes de lois sur le blasphème et demande à l’Union et à ses États membres d’entamer des pourparlers politiques pour abroger ces lois; invite l’Union européenne et les États membres à intensifier leur action pour améliorer le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et encourager le dialogue interculturel et interreligieux lorsqu’ils coopèrent avec les pays tiers; demande qu’une action concrète soit engagée en vue de l’application effective des orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, notamment en veillant à la formation systématique et cohérente du personnel de l’Union au siège et dans ses délégations; soutient sans réserve l’usage suivi par l’Union européenne, consistant à prendre l’initiative de déposer des résolutions thématiques sur la liberté de religion et de conviction au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) et à l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU); soutient pleinement les travaux de M. Ján Figel, envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union européenne;

9.  rappelle que la liberté d’expression en ligne et hors ligne est une composante essentielle de toute société démocratique, en ce qu’elle favorise une culture du pluralisme qui encourage la société civile et les citoyens à demander des comptes à leurs autorités et à leurs dirigeants tout en contribuant au respect de l’état de droit; insiste sur le fait que la restriction de la liberté d’expression en ligne ou hors ligne, telle que le retrait de contenu en ligne, doit être exceptionnelle, prescrite par la loi et justifiée par la poursuite d’un objectif légitime; demande donc à l’Union d’intensifier son action en faveur de la liberté d’expression dans le cadre de ses politiques et de ses instruments extérieurs; demande à nouveau à l’Union et à ses États membres de mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d’expression et des médias dans les pays tiers, de les condamner systématiquement et sans délai et de mettre en œuvre tous les moyens et instruments diplomatiques disponibles pour mettre fin à ces restrictions; souligne qu’il importe de veiller à l’application effective des orientations de l’Union européenne relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leurs répercussions; condamne la mort et l’emprisonnement de nombreux journalistes et blogueurs en 2016 et demande à l’Union européenne de les protéger efficacement; accueille favorablement le nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), lancé en 2016, qui met tout particulièrement l’accent sur la formation du personnel des délégations de l’Union et des protagonistes du monde des médias des pays tiers quant à la manière d’appliquer les lignes directrices; insiste sur l’importance de dévoiler et de condamner les discours de haine et d’incitation à la violence en ligne et hors ligne, car ils constituent une menace directe pour l’état de droit et pour les valeurs qu’incarnent les droits de l’homme;

10.  se dit vivement préoccupé par le fait que la société civile, et notamment les organisations confessionnelles, fassent l’objet d’attaques de plus en plus nombreuses partout dans le monde par l’intermédiaire, entre autres, d’un nombre croissant de lois répressives adoptées dans certains cas sous prétexte de lutter contre le terrorisme; souligne que le phénomène du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile concerne le monde entier; rappelle qu’une société civile indépendante est indispensable à la défense et à la promotion des droits de l’homme ainsi qu’au fonctionnement des sociétés démocratiques en contribuant notamment à promouvoir la transparence, l’obligation de rendre compte et la séparation des pouvoirs; demande à l’Union et à ses États membres d’assurer un suivi constant et de dénoncer systématiquement toute violation de la liberté de réunion et d’association, notamment en cas d’interdictions ou de limitations imposées aux organisations de la société civile et à leurs activités, telles que les lois visant à restreindre l’espace dévolu à la société civile ou l’appui apporté par des gouvernements autoritaires à des ONG (ONG gouvernementales, GONGO en anglais); demande également à l’Union et à ses États membres d’utiliser tous les moyens dont ils disposent, comme le dialogue sur les droits de l’homme, le dialogue politique ou la diplomatie publique, pour dénoncer systématiquement les conditions subies par les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile menacés, notamment lorsqu’ils sont privés de liberté ou incarcérés de manière arbitraire ou en raison de leurs convictions politiques ou de leur engagement social, et pour dénoncer sans équivoque la répression, le harcèlement et les assassinats dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs de l’environnement; demande la mise en place d’un système visant à contrôler efficacement l’espace accordé à la société civile, assorti de critères et d’indicateurs clairs afin de garantir un environnement juridique favorable et propice à la société civile;

11.  encourage les délégations de l’Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme en suivant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur des cas particuliers, le cas échéant; souligne l’importance des instruments de la diplomatie silencieuse à cet égard; se félicite que l’Union ait évoqué les cas de défenseurs des droits de l’homme dans le cadre des dialogues et consultations au niveau de l’Union, avec plus de 50 pays en 2016; souligne que le Fonds d’urgence de l’IEDDH a soutenu plus de 250 défenseurs des droits de l’homme au niveau de l’Union en 2016, ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2015; se félicite de la création et de l’efficacité de «ProtectDefenders.eu», mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme mis en œuvre par la société civile, qui a apporté un soutien crucial à de nombreux défenseurs des droits de l’homme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que ce programme soit maintenu après octobre 2018 et d’augmenter ses capacités afin de soutenir davantage les défenseurs des droits de l’homme partout dans le monde;

12.  estime qu’il est profondément regrettable que la torture, les traitements inhumains ou dégradants et la peine de mort persistent dans de nombreux pays, et demande à l’Union d’intensifier ses efforts en vue de les éradiquer; salue à cet égard la révision de la législation de l’Union concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; prie instamment le SEAE et la VP/HR de s’engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort, en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement; souligne, à cet égard, les conditions de détention alarmantes dans certaines prisons, notamment l’absence de traitement des problèmes de santé, et recommande au SEAE, aux délégations de l’Union et aux États membres de tirer pleinement parti de tous les instruments disponibles, tels que les orientations de l’UE sur la torture; salue l’adoption de la résolution des Nations unies concernant un moratoire sur l’application de la peine de mort par l’Assemblée générale en décembre 2016, avec le soutien de 117 pays; prend acte du fait qu’en 2016, le nombre d’exécutions au niveau mondial a diminué par rapport à l’année précédente; est vivement préoccupé par le fait que le nombre total d’exécutions demeure supérieur à la moyenne enregistrée lors de la décennie précédente; insiste sur le fait que les personnes ciblées sont souvent des dissidents et des groupes vulnérables; invite les pays qui y recourent encore à adopter un moratoire sur la peine de mort et à l’abolir;

13.  reconnaît l’importance décisive que peuvent revêtir les technologies de l’information et de la communication modernes dans la promotion, la défense et la réparation des droits de l’homme dans le monde, et invite les institutions de l’Union et les États membres à se servir de leurs canaux d’information pour réaffirmer systématiquement, dans le cadre de leurs attributions spécifiques, la position du Parlement européen sur les différentes questions liées aux droits de l’homme, tout en contribuant à l’efficacité et à la visibilité des efforts communs de l’Union; exprime sa préoccupation face à l’utilisation de plus en plus répandue de certaines technologies de cybersurveillance à double usage à l’encontre de responsables politiques, de militants et de journalistes; se félicite, à cet égard, des travaux menés par les institutions de l’Union européenne pour mettre à jour le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(41); condamne fermement le fait qu’un nombre croissant de défenseurs des droits de l’homme sont exposés à des menaces numériques, y compris à des menaces mettant en péril les données, par la confiscation d’équipements, la télésurveillance et des fuites de données; fait part de son inquiétude concernant l’effacement, par des plateformes en ligne, de preuves vidéo relatives à des crimes de guerre potentiels, dans le cadre de la suppression de contenus et de propagande terroristes de ces plateformes;

14.  exprime sa préoccupation quant à la privatisation croissante de l’état de droit en ligne, où des entreprises privées décident de restreindre certains droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, sur la base de leurs conditions générales de vente plutôt que selon les lois adoptées de façon démocratique;

15.  invite la Commission à adopter une procédure de notification et d’action pour améliorer la transparence et la proportionnalité des mesures de retrait de contenu en ligne tout en offrant des voies de recours efficaces aux utilisateurs dont le contenu a été retiré à tort;

16.  condamne l’utilisation des violences sexuelles envers les femmes et les filles,en tant qu’armes de guerre, qu’il s’agisse des viols de masse, de l’esclavage sexuel, de la prostitution forcée, des formes de persécution fondée sur le sexe, de la traite des êtres humains, du tourisme sexuel et de toutes les autres formes de violence physique, sexuelle et psychologique; attire l’attention sur le fait que les crimes sexuels et les violences sexistes sont considérés par le statut de Rome comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des éléments constitutifs du génocide ou de la torture; souligne qu’il importe de défendre les droits des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, en agissant sur les plans législatif et éducatif, et en soutenant les organisations de la société civile; se félicite de l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), qui compte une liste détaillée de mesures visant à améliorer la situation des femmes en matière d’égalité des droits et d’émancipation; souligne l’importance de veiller à sa mise en œuvre effective; salue également l’adoption de l’engagement stratégique pour l’égalité des sexes (2016-2019), qui promeut l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le monde; souligne l’importance de la ratification et l’application effective par tous les États membres de la convention d’Istanbul; souligne que l’éducation est le meilleur outil pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants; demande à la Commission, au SEAE et à la VP/HR de mieux respecter leurs obligations et leurs engagements dans le domaine des droits des femmes au titre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et encourage les pays tiers à agir de même; estime que l’Union devrait continuer d’inclure le soutien aux femmes dans les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la prévention des conflits et la reconstruction après un conflit; insiste à nouveau sur l’importance de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne qu’il importe que les femmes participent activement, à tous les niveaux et sur un pied d’égalité, à la prévention et à la résolution des conflits, à l’action en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction post-conflit et aux processus de transition démocratique mis en œuvre sur la voie de solutions politiques stables et durables; rappelle que le prix Sakharov 2016 a été décerné à Nadia Mourad et Lamiya Aji Bachar, deux femmes qui avaient été réduites en esclavage sexuel par le groupe EIIL/Daech et ont réussi à échapper à leurs bourreaux;

17.  souligne que l’accessibilité des soins de santé et le respect universel de la santé et des droits sexuels et génésiques et l’accès à ceux-ci, le planning familial ainsi que l’accès à des produits d’hygiène féminine adéquats, à des soins de santé maternels, prénataux et néonataux et à des services d'avortement sans risque sont des éléments importants pour sauver la vie de femmes et pour contribuer à éviter les naissances à haut risque et à réduire les taux de mortalité infantile et juvénile; considère qu’il est inacceptable que le corps des femmes et des filles, en particulier en ce concerne leur santé sexuelle et génésique et les droits connexes, suscite encore de violents débats idéologiques; invite l’Union européenne et ses États membres à reconnaître les droits inaliénables des femmes et des filles à l’intégrité physique et à la prise de décisions autonome dans ce domaine et condamne les atteintes fréquentes aux droits sexuels et génésiques des femmes, y compris par le refus de donner accès à des services de planning familial, aux contraceptifs et à des services légaux d’avortement sans risque;

18.  condamne fermement le rétablissement et l’expansion de la règle du «bâillon mondial» et ses répercussions sur les soins de santé à destination des femmes et des filles et sur leurs droits au niveau mondial; demande une nouvelle fois à l’Union et aux États membres de combler le déficit de financement laissé par les États-Unis dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, en recourant au financement tant national qu’européen en faveur du développement;

19.  rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne et de ses États membres et que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est l’un des objectifs principaux de l’Union tels que consacrés dans les traités; demande dès lors à la Commission de veiller à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, en tant que principe fondamental de l’Union, dans tous les textes législatifs, toutes les lignes directrices, toutes les activités et tous les financements de l’Union, tout particulièrement dans les politiques de l’Union en matière de relations extérieures; souligne la nécessité de renforcer le rôle des délégations de l’Union, ainsi que celui de la conseillère principale du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur les questions relatives à l’égalité des sexes en prévoyant un budget spécifiquement consacré à son domaine de compétence;

20.  demande au SEAE de veiller à ce que les conclusions de la 61e session de la Commission de la condition de la femme soient intégrées à toutes ses politiques et redonnent un nouvel élan à la promotion de l’émancipation économique des femmes pour lutter contre les inégalités hommes-femmes dans un monde du travail en pleine évolution;

21.  relève que l’émancipation des femmes joue un rôle positif dans la construction d’une société pacifique, équitable et ouverte ainsi qu’en faveur du développement durable; souligne que l’ensemble des ODD placent explicitement l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et qu’il faut redoubler d’efforts pour que les femmes puissent pleinement faire valoir leurs droits et pour appliquer réellement des politiques qui promeuvent l’émancipation économique et sociale des femmes et leur participation aux processus de prise de décisions; insiste sur l’attention toute particulière qu’il faut accorder à l’émancipation des femmes autochtones;

22.  souligne que les femmes devraient être encouragées à s’organiser en syndicats et qu’elles ne doivent pas faire l’objet de discriminations en matière de recherche de financements pour une entreprise;

23.  invite instamment l’Union à soutenir toutes les associations de femmes qui chaque jour œuvrent en faveur des femmes qui vivent dans des situations de crise humanitaire ou de conflit;

24.  réaffirme qu’il est urgent de ratifier et d’appliquer effectivement partout dans le monde la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ainsi que ses protocoles facultatifs afin de garantir aux enfants une protection juridique; souligne que les enfants sont souvent exposés à des formes spécifiques de mauvais traitements, tels que le mariage précoce ou la mutilation sexuelle, et doivent dès lors bénéficier d’une meilleure protection; souligne que le travail des enfants, le recrutement des enfants dans les conflits armés, le mariage précoce et le mariage forcé demeurent des problèmes majeurs dans certains pays; demande que l’Union consulte systématiquement les organisations locales et internationales de défense des droits de l’enfant, et aborde, dans ses dialogues politiques et sur les droits de l’homme avec des pays tiers, la question de l’obligation faite aux États parties de mettre en œuvre la convention; salue la stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021); demande que l’Union continue de promouvoir, à travers ses délégations extérieures, le manuel de l’Union et de l’Unicef sur les droits de l’enfant intitulé «Intégrer les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement» et de former correctement le personnel de ses délégations sur ces questions; réitère sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale sur les droits de l’enfant ainsi qu’un plan d’action pour les cinq prochaines années afin d’accorder la priorité aux droits de l’enfant dans les politiques extérieures de l’Union européenne; se félicite que, dans le cadre de l’instrument de coopération au développement de 2016, des ressources aient été allouées pour aider les agences des Nations unies à prendre des mesures destinées à la protection des droits de l’enfant en maximisant le bénéfice effectif pour les enfants dans le besoin, en particulier dans le domaine des systèmes de santé et de l’accès à l’éducation, à l’eau et à l’assainissement; demande qu’une solution soit trouvée d’urgence à la question des enfants apatrides, en particulier ceux qui sont nés en dehors du pays d’origine de leurs parents, et aux enfants migrants;

25.  condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles, la langue, la culture, l’origine sociale, la caste, la naissance, l’âge, le handicap ou toute autre situation; demande instamment que l’Union intensifie son action pour éradiquer toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et toute autre forme d’intolérance grâce au dialogue politique et au dialogue sur les droits de l’homme, aux travaux des délégations de l’Union et à la diplomatie publique; souligne, en outre, que l’Union devrait continuer de promouvoir la ratification et la mise en œuvre pleine et entière de toutes les conventions des Nations unies favorables à cette cause;

26.  rappelle que la notion de traite des êtres humains désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation; demande à l’Union et à ses États membres de prendre des mesures en vue de décourager la demande favorisant toutes les formes d’exploitation des personnes, et notamment des femmes et des enfants, qui aboutissent à la traite des êtres humains, tout en préservant une approche fondée sur les droits de l’homme et axée sur les victimes; réaffirme la nécessité pour tous les États membres de transposer la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et la directive 2011/36/UE(42) sur ce sujet; exprime sa vive inquiétude devant l’extrême vulnérabilité des migrants et des réfugiés face à l’exploitation, au trafic de migrants et à la traite des êtres humains; souligne qu’il est nécessaire de maintenir une distinction entre la notion de traite des êtres humains et la notion de trafic de migrants;

27.  condamne les violations persistantes des droits de l’homme commises à l’encontre de personnes victimes de hiérarchies de castes et de discriminations fondées sur les castes, en ce compris le déni d’égalité et d’accès au système judiciaire et à l’emploi, le maintien d’une ségrégation et d’obstacles fondés sur les castes empêchant l’exercice des droits de l’homme fondamentaux et l’épanouissement; demande de nouveau l’élaboration d’une politique de l’Union sur les discriminations fondées sur la caste et demande que l’Union saisisse chaque occasion d’exprimer sa profonde inquiétude à l’égard des violations des droits de l’homme que ces discriminations constituent; prie instamment l’Union et ses États membres d’intensifier leurs efforts et de soutenir les initiatives au niveau des Nations unies comme au niveau des délégations en vue d’éradiquer les discriminations entre castes par la mise en œuvre et le suivi des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que le respect du nouvel outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance et le soutien à l’application par les États des recommandations des mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme au sujet de la discrimination entre castes;

28.  constate avec une profonde inquiétude que les minorités continuent à être particulièrement menacées de discrimination et sont particulièrement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; relève qu’elles sont nombreuses à n’être peu ou pas représentées politiquement et à être fortement frappées par la pauvreté; souligne que l’Union devrait intensifier ses efforts en vue d’éradiquer les violations des droits de l’homme commises à l’encontre des minorités; souligne que les communautés minoritaires ont des besoins spécifiques et qu’il y a lieu de leur garantir l’égalité de traitement et l’accès sans restriction à tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;

29.  se félicite de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et rappelle l’importance de sa ratification et de son application efficace par les États membres comme par les institutions européennes; insiste sur le fait qu’un handicap n’enlève pas la dignité humaine, ce qui implique pour les États un devoir de protection à l’égard des handicapés; souligne, en particulier, la nécessité d’intégrer de façon crédible le principe d’accessibilité universelle et les droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l’Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le caractère impératif et transversal de ce thème; plaide pour que l’Union européenne intègre la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans son action extérieure et ses politiques d’aide au développement; se félicite, dans ce contexte, de l’intégration des droits des personnes handicapées dans le nouveau consensus européen pour le développement;

30.  réitère son soutien à l’introduction de clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus entre l’Union et les pays tiers, y compris dans les accords en matière de commerce et d’investissement; rappelle qu’il est indispensable d’accorder une valeur égale à l’ensemble des droits de l’homme, ces derniers étant indivisibles, interdépendants et indissociables; invite la Commission à suivre la mise en œuvre de ces clauses de manière effective et systématique, et à présenter régulièrement au Parlement des rapports sur le respect des droits de l’homme par les pays partenaires; invite la Commission à adopter une approche plus structurée et stratégique des dialogues sur les droits de l’homme dans le cadre de futurs accords; est favorable au système de préférences généralisées SPG+, qui encourage la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales en matière de droits de l’homme et de normes du travail; plaide pour une application effective du SPG + et attend de la Commission qu’elle fasse rapport au Parlement et au Conseil sur l’état d’avancement de la ratification et les progrès accomplis dans le cadre de ce régime; rappelle l’importance de la bonne mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains;

31.  réaffirme que les activités de toutes les entreprises présentes dans les pays tiers, y compris celles qui sont européennes, doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, et invite l’Union européenne et ses États membres à veiller à ce que ce soit bien le cas; réaffirme en outre qu’il importe d’encourager la responsabilité sociale des entreprises et d’inciter les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme, en soulignant qu’une coopération entre les organisations des droits de l’homme et les entreprises donnerait aux acteurs locaux des moyens d'action et renforcerait la société civile; prend acte du fait que les chaînes de valeur mondiales peuvent contribuer à renforcer les normes essentielles en matière de travail, ainsi que les normes sociales et environnementales essentielles, et représentent une occasion de favoriser un progrès durable et de promouvoir les droits de l’homme, et un défi à cet égard, en particulier dans les pays en développement; demande à l’Union de jouer un rôle plus actif pour parvenir à une gestion adéquate, juste, transparente et durable des chaînes de valeur mondiales et pour atténuer les effets négatifs sur les droits de l’homme, y compris les violations des droits des travailleurs; souligne, toutefois, que dans le cas de violations des droits de l’homme par des entreprises, l’accès effectif aux voies de recours par les victimes doit être garanti; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les projets soutenus par la BEI soient cohérents avec la politique et les engagements de l’Union en matière de droits de l’homme; prend acte des négociations en cours en vue d’aboutir à l'instauration d’un traité international contraignant pour les sociétés transnationales et les autres entreprises en matière de droits de l’homme; encourage l’Union à participer de manière constructive à ces négociations;

32.  demande à l’Union et à ses États membres de peser de tout leur poids politique pour empêcher tout acte susceptible de constituer un génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, de répondre de manière efficace et coordonnée lorsque de tels crimes sont commis et de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces actes, y compris en appliquant le principe de la compétence universelle, ainsi que de porter assistance aux victimes et de soutenir les processus de stabilisation et de réconciliation; demande à la communauté internationale de mettre sur pied des instruments visant à réduire au minimum l’intervalle de temps entre l’alerte et la réaction afin de prévenir l’apparition, la réapparition et l’intensification de conflits violents, à l’instar du système d’alerte précoce de l’Union;

33.  demande à l’Union de soutenir les organisations (dont les ONG, les organisations menant des enquêtes à partir de sources ouvertes, et la société civile) qui collectent, conservent et protègent des informations, que ce soit sous forme numérique ou autre, relatives à des crimes commis, afin de faciliter les poursuites internationales;

34.  fait part de sa grande inquiétude concernant la destruction de sites du patrimoine culturel en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye; relève que parmi les 38 sites du patrimoine culturel mis en danger dans le monde, 22 se trouvent au Moyen-Orient; salue les activités de l’initiative sur le patrimoine culturel ainsi que le travail d’enquête mené dans ce contexte en Syrie et en Iraq concernant la destruction du patrimoine archéologique et culturel;

35.  se félicite des efforts déployés par l’Union visant à soutenir le mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) mis en place par les Nations unies pour faciliter les enquêtes sur les crimes les plus graves commis en Syrie; souligne la nécessité d’instaurer un mécanisme indépendant similaire en Iraq; demande à l’Union et à ses États membres ne l’ayant pas encore fait d’apporter leur contribution financière au MIII;

36.  condamne fermement les crimes haineux et les violations des droits de l’homme commis par des acteurs étatiques et non étatiques; est horrifié par la multitude des crimes commis, parmi lesquels le meurtre, la torture, le viol comme arme de guerre, la réduction en esclavage et l’asservissement sexuel, le recrutement d’enfants-soldats, la conversion religieuse forcée et le «nettoyage» et l’assassinat systématiques des minorités religieuses; rappelle que la situation qu’endurent les minorités religieuses sur les territoires gouvernés par le groupe «État islamique» a été qualifiée de génocide par le Parlement européen dans sa résolution du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie et le rôle de Daech en particulier(43); souligne que l’Union et ses États membres devraient favoriser l’engagement de poursuites pénales contre des groupes non étatiques tels que le groupe EIIL/Daech en demandant au Conseil de sécurité des Nations unies de conférer à la Cour pénale internationale (CPI) la compétence requise ou de garantir que justice soit rendue en instaurant un tribunal ad hoc ou une compétence universelle;

37.  réitère son soutien plein et entier à la CPI, au statut de Rome, au bureau du Procureur et à ses pouvoirs proprio motu ainsi qu’aux progrès accomplis au regard de l’ouverture de nouvelles enquêtes, élément essentiel dans la lutte contre l’impunité des responsables d’atrocités criminelles; invite les États membres à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression et à ajouter les «atrocités criminelles» à la liste des crimes pour lesquels l’Union est compétente; condamne toutes les tentatives visant à miner sa légitimité ou son indépendance, et demande à l’Union européenne et à ses États membres de constamment travailler ensemble pour appuyer les enquêtes et les décisions de la CPI dans le but de mettre fin à l’impunité des crimes internationaux, y compris lorsqu’il est fait référence à l’arrestation des personnes recherchées par la CPI; demande instamment à l’Union et à ses États membres de soutenir systématiquement les examens, les enquêtes et les décisions de la CPI, et de prendre des mesures visant à empêcher les cas de non-coopération avec la CPI, et à y remédier efficacement le cas échéant, ainsi qu’à assurer un financement suffisant; se félicite de la rencontre qui s’est tenue le 6 juillet 2016 entre des représentants de l’Union et de la CPI à Bruxelles à l’occasion de la deuxième table ronde UE-CPI destinée à permettre au personnel concerné de la Cour pénale internationale et des institutions européennes d’identifier les domaines d’intérêt commun, d’échanger des informations sur les activités pertinentes et de garantir une meilleure coopération entre les deux organes; prend acte avec un profond regret des récentes annonces de retrait du statut de Rome, qui sont problématiques au regard de l’accès des victimes à la justice et qu’il convient de condamner fermement; estime que la Commission, le Service européen d’action extérieure et les États membres devraient continuer d’encourager les pays tiers à ratifier et à appliquer le statut de Rome; demande une nouvelle fois à la VP/HR de nommer un RSUE pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale ayant pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l’Union; invite l’Union et ses États membres à soutenir les mécanismes de responsabilité des Nations unies et les résolutions sur le sujet dans les enceintes multilatérales des Nations unies, dont le Conseil des droits de l’homme;

38.  prie instamment l’Union de renforcer son action en vue de promouvoir l’état de droit et l’indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral comme principe fondamental de la consolidation de la démocratie; encourage l’Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l’Union et les ambassades des États membres à continuer de suivre systématiquement les procès afin d’encourager l’indépendance de la justice;

39.  exprime sa vive inquiétude et sa solidarité envers les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants, qui sont de plus en plus nombreux et comptent de plus en plus de femmes dans leurs rangs, et sont des victimes des conflits, de la violence, des persécutions, des échecs des gouvernements, de la pauvreté, et des réseaux de migration irrégulière, de traite des êtres humains et de trafic de migrants; souligne qu’il est urgent de s’attaquer véritablement aux causes profondes des flux migratoires et de trouver des solutions à long terme fondées sur le respect des droits de l’homme et sur la dignité, et, dès lors, de s’intéresser à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place d’une coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés dans le respect du droit international et des droits de l’homme; se dit très inquiet de la violence subie par les enfants migrants et des cas d’enfants migrants non accompagnés disparus, et plaide pour des programmes de réinstallation et de regroupement familial, ainsi que pour la mise en place de couloirs humanitaires; se déclare profondément préoccupé par le sort subi par les personnes déplacées dans leur propre pays, dont le nombre augmente, et réclame leur retour en toute sécurité, leur réinstallation ou leur intégration locale; demande à l’Union et à ses États membres de fournir une assistance humanitaire dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et d’autres actions humanitaires aidant les réfugiés au plus proche de leur pays d’origine, et demande une application correcte des politiques de retour; souligne qu’il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l’homme à l’égard de la migration et demande à l’Union de continuer à coopérer avec les Nations unies, les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG; demande aux États membres de transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration, et en particulier de protéger les demandeurs d’asile vulnérables; souligne que les concepts de pays sûrs et de pays d’origine sûrs ne doivent pas empêcher l’examen individuel des demandes d’asile; met en garde contre l’utilisation de la politique étrangère de l’Union en tant qu’instrument de «gestion des migrations»; demande à l’Union et aux États membres d’être pleinement transparents à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires, et de s’assurer qu’une telle coopération ne bénéficie pas à des structures impliquées dans des violations des droits de l’homme, mais va de pair avec l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ces pays;

40.  estime que la coopération au développement, ainsi que la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, dont l’état de droit et la bonne gouvernance, doivent aller de pair; rappelle, dans ce cadre, que les Nations unies ont déclaré qu’en l’absence de stratégie fondée sur les droits de l’homme, il était impossible de réaliser pleinement les objectifs de développement; rappelle également que l’Union s’est engagée à soutenir les pays partenaires en fonction de leur situation en termes de développement et des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie;

41.  fait observer que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevé chez les femmes et demande à la Commission de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de ses politiques de développement;

42.  rappelle que le deuxième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil oblige les États membres à examiner chaque licence d’exportation d’armes au regard du respect des droits de l’homme dans le pays de destination; rappelle, à cet égard, l’engagement pris par la Commission dans le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, en ce qui concerne les forces de sécurité et la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et l’élaboration et l’application d’une politique de diligence raisonnable dans ce domaine;

43.  demande une nouvelle fois l’élaboration d’une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international et aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l’obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l’Union interdise le développement, la production et l’utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des attaques sans intervention humaine;

44.  estime que l’Union européenne doit continuer ses efforts pour améliorer le respect des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices de l’Union sur le sujet; demande la mise en œuvre intégrale de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l’Union dans les pays tiers; dénonce le fait que l’homosexualité constitue toujours un délit dans 72 pays, est préoccupé par le fait que treize d’entre eux prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle, comme la révélation forcée de l’orientation sexuelle, les crimes de haine, les discours haineux en ligne et hors ligne, et les viols punitifs, ne doivent pas rester impunis; prend acte de la légalisation du mariage homosexuel et de l’union civile homosexuelle dans certains pays et encourage la poursuite de cette reconnaissance; condamne les atteintes à l’intégrité physique des femmes et des membres des groupes minoritaires; invite les États à proscrire ces pratiques, à en poursuivre les auteurs et à soutenir les victimes;

45.  réitère l’importance fondamentale de la lutte contre la corruption, sous toutes ses formes, afin de pouvoir garantir l’état de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme; condamne fermement toute attitude accommodante à l’égard de ces pratiques;

46.  rappelle que la corruption constitue une menace pour l’exercice des droits de l’homme à conditions égales et qu’elle nuit aux processus démocratiques tels que l’état de droit ou la bonne administration de la justice; estime que l’Union doit mettre l’accent, dans le cadre de toutes les plateformes de dialogue avec les pays tiers, sur l’importance de l’intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques, des finances publiques et des biens publics, ainsi que l’indique la convention des Nations unies contre la corruption; recommande à l’Union de s’appuyer sur son expertise pour aider les pays tiers de manière plus cohérente et plus systématique à lutter contre la corruption, par la mise en place et la consolidation d’institutions indépendantes et efficaces de lutte contre la corruption; appelle, notamment, la Commission à négocier des dispositions de lutte contre la corruption dans tous les futurs accords commerciaux qu’elle négocie avec des États tiers;

47.  souligne les obligations et responsabilités essentielles qui incombent aux États et aux autres responsables pour ce qui est d’atténuer les effets du changement climatique, prévenir ses incidences négatives sur les droits de l’homme et encourager la cohérence politique afin de faire en sorte que les efforts d’atténuation et d’adaptation au changement climatique soient appropriés, suffisamment ambitieux, non discriminatoires et conformes par ailleurs aux obligations relatives aux droits de l’homme; souligne que les Nations unies ont estimé que les réfugiés environnementaux seront nombreux d’ici 2050; souligne le lien entre les politiques commerciales, les politiques environnementales et les politiques de développement, et les potentiels effets positifs et négatifs de ces politiques sur le respect des droits de l’homme; se félicite des efforts internationaux visant à promouvoir le lien entre les questions relatives aux catastrophes environnementales et naturelles et au changement climatique et les droits de l’homme;

48.  souligne que les phénomènes d’accaparement des terres ont connu une augmentation considérable ces dernières années dans les pays en développement; estime que la lutte contre l’exploitation et l’accaparement des ressources doit constituer une priorité; condamne les pratiques d’accaparement de terres et d’exploitation incohérente de ressources naturelles; demande une intervention urgente de la Commission pour répondre aux demandes formulées par le Parlement dans ses nombreuses résolutions récentes à cet égard;

49.  souligne combien il importe de garantir le respect des droits de l’homme et l’accès aux biens et aux services tels que l’eau ou l’assainissement dans les politiques sociales ainsi que dans l’éducation, la santé, la sécurité;

50.  demande aux institutions internationales, aux gouvernements nationaux, aux ONG et aux citoyens de travailler en synergie pour mettre en place un cadre réglementaire approprié afin de garantir l’accès pour tous à une quantité d’eau minimale; souligne que l’eau ne devrait pas être considérée comme un bien marchand mais une question de développement et de durabilité, et que la privatisation de l’eau ne dispense pas les États de leurs responsabilités relatives aux droits de l’homme; demande aux pays dans lesquels l’eau est source de tensions ou de conflits d’œuvrer ensemble au partage de l’eau en vue d’instaurer une situation avantageuse pour tous en matière de développement pacifique et durable de la région;

Enjeux du soutien à la démocratie et activités dans ce domaine

51.  souligne que l’Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques et efficaces de défense des droits de l’homme, ainsi que la société civile, dans leurs efforts en faveur de la démocratisation; se félicite de l’assistance précieuse apportée par les organisations de la société civile à l’échelle du monde dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui continue d’être l’instrument phare de l’Union permettant de faire appliquer sa politique extérieure en matière de droits de l’homme; se félicite également des efforts systématiques du Fonds européen pour la démocratie pour promouvoir la démocratie et le respect des libertés et droits fondamentaux dans le voisinage oriental et méridional de l’Union;

52.  rappelle que l’expérience acquise et les leçons tirées des processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage pourraient contribuer de manière positive à l’identification de bonnes pratiques susceptibles d’aider à consolider d’autres processus de démocratisation dans le monde;

53.  demande une fois de plus à la Commission, dans ce contexte, d’élaborer des lignes directrices de l’Union en matière de soutien à la démocratie;

54.  recommande que l’Union intensifie son action afin de définir une approche plus globale des processus de démocratisation, dont la tenue d’élections libres et régulières n’est qu’une des composantes, afin de contribuer de manière positive, partout dans le monde, à la consolidation des institutions démocratiques et de la confiance de la population à l’égard des processus électoraux;

55.  salue les huit missions d’observation électorale et les huit missions d’experts électoraux déployées par l’Union dans le monde en 2016; attire l’attention sur le fait que, depuis 2015, l’Union a déployé 17 missions d’observation électorale et 23 missions d’experts électoraux; réaffirme sa satisfaction à l’égard du soutien constant de l’Union aux processus électoraux ainsi que de l’assistance électorale et de l’appui qu’elle apporte aux observateurs nationaux; salue et soutient pleinement les travaux du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections à cet égard;

56.  rappelle qu’il importe d’assurer un suivi correct des rapports et des recommandations des missions d’observation électorale de manière à améliorer leur impact et à renforcer le soutien de l’Union aux normes démocratiques dans les pays concernés;

57.  salue l’engagement pris par la Commission, le SEAE et les États membres, dans l’actuel plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, à l’égard d’une action plus marquée et plus systématique auprès des organismes de gestion électorale, des institutions parlementaires et des organisations de la société civile des pays tiers, afin de leur donner davantage de moyens d’action et, ainsi, de consolider les processus démocratiques;

58.  souligne que la politique d’élargissement de l’Union est l’un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme au vu de l’évolution de la situation politique actuelle dans les pays candidats et candidats potentiels; invite la Commission à redoubler d’efforts pour soutenir le renforcement de cultures politiques démocratiques, le respect de l’état de droit, l’indépendance des médias et du pouvoir judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption dans ces pays; se dit convaincu que la protection, la promotion active et l’application des droits de l’homme et des principes démocratiques doivent rester au cœur de la politique européenne de voisinage révisée; rappelle que la protection, la promotion active et l’application des droits de l’homme et de la démocratie présentent un intérêt aussi bien pour les pays partenaires que pour l’Union; souligne également la nécessité pour l’Union de poursuivre son engagement auprès de ses partenaires, notamment dans son voisinage, à soutenir les réformes économiques, sociales et politiques, à protéger les droits de l’homme et à accompagner l’instauration de l’état de droit comme meilleurs moyens de renforcer l’ordre international et d’assurer la stabilité de son voisinage; rappelle que l’Union pour la Méditerranée peut et doit guider le dialogue politique dans ce domaine, et plaider en faveur d’un programme solide en matière de droits de l’homme et de démocratie dans la région; rappelle que tout pays qui souhaite rejoindre l’Union est tenu de garantir les droits de l’homme et de remplir strictement les critères de Copenhague, dont le non-respect peut entraîner le gel des négociations;

59.  souligne que la consolidation de la paix s’accompagne de mesures de prévention et de réduction des conflits, et de renforcement de la résilience des institutions politiques, socio-économiques et de sécurité, afin de jeter des bases d’une paix et d’un développement durables à long terme; souligne que la promotion de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme est essentielle pour maintenir la paix;

Assurer l’exhaustivité et la cohérence du soutien aux droits de l’homme et à la démocratie à travers les politiques de l’Union

60.  prend acte de l’adoption du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016; estime que le rapport annuel est un instrument indispensable de contrôle, d’information et de débat sur la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie dans le monde, et constitue un instrument précieux qui dresse un panorama complet des priorités, des efforts et des difficultés de l’Union dans ce domaine ainsi que pour déterminer de nouveaux moyens effectifs de les aborder;

61.  rappelle avec force l’invitation qu’il a adressée à la VP/HR à participer à un débat avec les députés au Parlement européen deux fois par an en assemblée plénière, une fois lorsque le rapport annuel est présenté et une fois en réponse à son propre rapport; réaffirme l’importance d’un dialogue interinstitutionnel continu, notamment sur le suivi des résolutions d’urgence du Parlement européen relatives aux droits de l’homme; rappelle que les réponses écrites jouent aussi un rôle important dans les relations interinstitutionnelles car elles permettent d’assurer un suivi systématique et détaillé de toutes les questions soulevées par le Parlement, et contribuent ainsi au renforcement de l’efficacité de la coordination; demande à la VP/HR et au SEAE d’apporter des réponses détaillées aux questions écrites et de traiter les questions relatives aux droits de l’homme au plus haut niveau du dialogue avec les pays concernés;

62.  rend hommage au SEAE et à la Commission pour le compte rendu exhaustif des activités entreprises par l’Union en 2016 dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratie; estime cependant que l’architecture actuelle du rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie pourrait être améliorée si elle comportait une meilleure synthèse des répercussions concrètes de l’action de l’Union dans les pays tiers en matière de droits de l’homme et de démocratie;

63.  rappelle que, selon lui, l’adoption du cadre stratégique de l’Union européenne et du premier plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie en 2012 a marqué une étape importante pour l’Union, qui a placé les droits de l’homme et la démocratie au cœur de ses relations extérieures; se félicite de l’adoption par le Conseil, en juillet 2015, d’un nouveau plan d’action en matière de droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 et de la réalisation d’un examen à mi-parcours en 2017; demande à la VP/HR, au SEAE, à la Commission, au Conseil et aux États membres de veiller à une application efficace et cohérente de l’actuel plan d’action, y compris grâce à une véritable collaboration avec les organisations de la société civile; souligne que les États membres devraient faire rapport sur la manière dont ils ont mis en œuvre le plan; attire l’attention en particulier sur l’importance d’accroître l’efficacité des outils utilisés par l’Union pour promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde, et d’en optimiser les effets à l’échelon local;

64.  réaffirme qu’il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l’Union, ainsi qu’à une véritable collaboration avec les organisations de la société civile aux échelles locale, nationale et internationale, afin que le programme d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; souligne avec force que les États membres devraient davantage s’approprier la mise en place du plan d’action et du cadre stratégique de l’Union, et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales;

65.  reconnaît le rôle essentiel joué par M. Lambrinidis, RSUE pour les droits de l’homme, pour renforcer l’efficacité et la visibilité de l’Union européenne dans la protection et la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques dans le monde entier, et souligne son rôle dans la promotion d’une mise en œuvre uniforme et cohérente de la politique européenne des droits de l’homme; salue la prolongation du mandat du RSUE jusqu’au 28 février 2019 et demande une nouvelle fois que ce mandat devienne permanent; recommande à cet égard que le RSUE dispose de pouvoirs d’initiative, jouisse d’une plus grande notoriété auprès du grand public et puisse compter sur des effectifs et des moyens financiers suffisants afin de travailler au maximum de son potentiel; recommande également au RSUE d’améliorer la transparence de ses activités, de ses projets, de ses évaluations et rapports sur les progrès réalisés;

66.  relève que le travail et l’influence du RSUE ne sont que partiellement accessibles grâce à une évaluation du rapport annuel sur les droits de l’homme, son compte sur un réseau social et des discours mis à disposition;

67.  soutient pleinement les stratégies par pays en matière de droits de l’homme, qui adaptent l’action de l’Union à la situation et aux besoins de chaque pays; demande une fois encore que les députés puissent avoir accès aux contenus des stratégies; souligne avec force l’importance de tenir compte de ces stratégies à tous les niveaux de l’élaboration des politiques à l’égard des pays tiers; répète que les stratégies par pays devraient correspondre aux mesures de l’Union devant être mises en place dans chaque pays en fonction de situations particulières et contenir des indicateurs mesurables afin d’évaluer les progrès réalisés, ainsi que la possibilité d’ajuster ces indicateurs si nécessaire;

68.  se félicite de la désignation de points de contact pour la problématique du genre et des droits de l’homme par toutes les délégations de l’Union et les missions de la PSDC; rappelle sa recommandation à l’adresse de la VP/HR et du SEAE visant à élaborer des lignes directrices opérationnelles claires sur le rôle des personnes de contact dans les délégations, afin qu’elles puissent s’améliorer, agir en tant que véritables conseillères des droits de l’homme et effectuer leur travail de manière efficace;

69.  constate que les dialogues menés sur les droits de l’homme avec des pays tiers peuvent constituer un outil efficace dans les relations et la coopération bilatérales pour favoriser la promotion et la protection des droits de l’homme; se félicite de la mise en place de dialogues sur les droits de l’homme dans un nombre croissant de pays; salue et encourage la participation de la société civile aux dialogues préparatoires; réitère son appel en faveur de la mise en place d’un mécanisme global de suivi et d’examen du fonctionnement des dialogues sur les droits de l’homme;

70.  rappelle que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme et la démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne, par conséquent, que la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, y compris des clauses de conditionnalité relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux, doit recevoir l’appui de toutes les politiques de l’Union présentant une dimension extérieure, telles que l’élargissement et la politique de voisinage, la PSDC et les politiques en matière d’environnement, de développement, de sécurité, de lutte contre le terrorisme, de commerce, de migrations, de justice et d’affaires intérieures;

71.  rappelle que les sanctions constituent un instrument essentiel de la PESC; prie instamment le Conseil d’adopter les sanctions prévues par la législation européenne lorsqu’elles sont jugées nécessaires pour atteindre les objectifs de la PESC, notamment pour protéger les droits de l’homme et pour renforcer et soutenir la démocratie, tout en veillant à ce qu’elles n’aient pas de répercussions sur la population civile; demande que ces sanctions visent les dirigeants reconnus comme responsables des violations des droits de l’homme afin de punir leurs infractions et leurs abus;

72.  note les efforts que déploie la Commission pour respecter l’engagement qu’elle a pris d’insérer des dispositions sur les droits de l’homme dans ses analyses d’impact des propositions législatives et non législatives, des mesures d’exécution et des accords commerciaux et d’investissement; prie instamment la Commission d’enrichir la qualité et le contenu des analyses d’impact et de veiller à faire systématiquement figurer des considérations sur les droits de l’homme dans le texte des propositions législatives et non législatives;

73.  réaffirme son soutien total à la volonté sans faille de l’Union de faire progresser les droits de l’homme et les principes démocratiques grâce à la coopération avec les structures des Nations unies et de ses agences spécialisées, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des organisations régionales comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), l’Union africaine, la Ligue des États arabes, et d’autres organisations, conformément aux articles 21 et 22 du traité UE;

74.  souligne que pour remplir les objectifs ambitieux énoncés dans le nouveau plan d’action, l’Union doit se doter des ressources et de l’expertise suffisantes tant en affectant du personnel spécialisé dans les délégations et les services centraux qu’en allouant des fonds;

75.  rappelle en outre qu’il importe que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, et notamment la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies; salue l’action du SEAE, des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme; encourage l’Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à l’application d’initiatives transrégionales ainsi qu’en soutenant et en déposant des résolutions; souligne qu’il est important que les dirigeants de l’Union soutiennent les réformes des Nations unies dans le but de renforcer l’impact et la force du système multilatéral fondé sur des règles et d’assurer une protection des droits de l’homme plus efficace ainsi que la progression du droit international;

o
o   o

76.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 70e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.

(1) http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/cedaw.pdf
(2) http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/167&referer= /english/&Lang=F
(3) https://treaties.un.org/doc/source/docs/A_RES_45_158-F.pdf
(4) http://www.unhcr.org/fr/about-us/background/4b14f4a62/convention-protocole-relatifs-statut-refugies.html
(5) http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf
(6) http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/71/1
(7) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F
(8) https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680084840
(9) http://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/mne/ principesdirecteursdelocdealintentiondesentreprisesmultinationales.htm
(10) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf
(11) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf
(12) https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/eugs_fr_version.pdf
(13) https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/full_brochure_fr.pdf
(14) JO L 76 du 22.3.2011, p. 56.
(15) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6846-2017-INIT/fr/pdf
(16) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2017:210:FULL&from=EN
(17)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9647-2014-INIT/fr/pdf
(18) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11491-2013-INIT/fr/pdf
(19) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6763-2011-INIT/fr/pdf
(20) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/10015.fr08.pdf
(21) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/8590.fr08.pdf
(22) http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/Protocol TraffickingInPersons_fr.pdf
(23) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11492-2013-INIT/fr/pdf
(24) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/16526.fr08.pdf
(25) JO C 303 du 15.12.2009, p. 12.
(26) https://www.euromed-justice.eu/fr/system/files/20100908173259_LignesdirectricesdelUEsurlesviolencescontrelesfemmes.pdf
(27) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10019-2008-INIT/fr/pdf
(28) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.
(29) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/16332-re02.fr08.pdf
(30) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10255-2016-INIT/fr/pdf
(31) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0344.
(32) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.
(33) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0404.
(34) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.
(35) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0300.
(36) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0020.
(37) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0066.
(38) JO C 181 du 19.5.2016, p. 69.
(39) https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/013/74/PDF/G1601374.pdf
(40) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115.
(41) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
(42) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(43) JO C 310 du 25.8.2016, p. 35.


Hong Kong, 20 ans après la rétrocession
PDF 371kWORD 51k
Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l'intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession (2017/2204(INI))
P8_TA(2017)0495A8-0382/2017

Le Parlement européen,

–  vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China), adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

–  vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (la déclaration commune sino-britannique),

–  vu les rapports conjoints de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 avril 2017 sur la région administrative spéciale de Hong Kong – rapport annuel 2016 (JOIN(2017)0016), du 25 avril 2016 sur la région administrative spéciale de Hong Kong – rapport annuel 2015 (JOIN(2016)0010 et le rapport annuel 2014 de la Commission du 24 avril 2015 sur la région administrative spéciale de Hong Kong (JOIN(2015)0012),

–  vu la communication commune du 22 juin 2016 de la Commission et de la haute représentante intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine» (JOIN (2016)0030), la communication de la Commission du 14 octobre 2015 sur «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497) et les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la stratégie de l'UE à l'égard de la Chine,

–  vu la politique d'une Chine unique suivie par l'Union,

–  vu l’accord de coopération douanière conclu entre l’Union et Hong Kong en 1999(1),

–  vu l’exemption de visa pour l’entrée dans l’espace Schengen(2) et le reste du territoire de l’Union dont bénéficient les détenteurs d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong, et celle dont bénéficient les ressortissants de l’Union pour le territoire de Hong Kong,

–  vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme lancé en 1995,

–  vu ses résolutions antérieures sur Hong Kong, en particulier celles du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine(3), du 4 février 2016 sur l'affaire des éditeurs disparus à Hong Kong(4), du 15 décembre 2005 sur le Tibet et Hong Kong(5), du 8 avril 2003 sur les troisième et quatrième rapports annuels de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la Région administrative spéciale de Hong-Kong(6), du 19 décembre 2002 sur Hong Kong(7), du 26 octobre 2000 sur les premier et deuxième rapports annuels de la Commission sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong(8), du 8 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil sur l’Union européenne et Hong Kong: l’après-1997(9), et du 10 avril 1997 sur la situation à Hong Kong(10),

–  vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celles du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine(11) et du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine(12),

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0382/2017),

A.  considérant que la souveraineté sur Hong Kong a été transférée du Royaume-Uni à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997;

B.  considérant que la déclaration commune sino-britannique garantit, à l’instar des dispositions de la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, que cette dernière conservera son autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pendant les 50 années suivant le transfert de souveraineté;

C.  considérant que l’Union et le Parlement demeurent des partisans convaincus du principe «un pays, deux systèmes» ainsi que de l’octroi d’une importante autonomie à Hong Kong au sein de la Chine;

D.  considérant que l’Union et Hong Kong tiennent une réunion à haut niveau, le «dialogue structuré», chaque année depuis 2005; que le dixième dialogue structuré annuel a eu lieu à Bruxelles le 17 novembre 2016;

E.  considérant que les relations bilatérales entre l’Union et Hong Kong continuent de se renforcer; que l’Union est le deuxième partenaire commercial le plus important de Hong Kong après la Chine continentale et que Hong Kong s’établit au 14e rang des partenaires commerciaux de l’Union dans le domaine de l’échange de marchandises et est un partenaire essentiel pour le commerce de services; que les futures relations bilatérales devraient tirer parti du fait que Hong Kong a besoin de se diversifier sur le plan économique, entretient des liens étroits avec la nouvelle route de la soie et est plus intégrée dans la région du delta de la rivière des Perles; que, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Hong Kong est le deuxième marché de destination au niveau mondial pour les investissements directs étrangers;

F.  considérant que la défense et les affaires étrangères de Hong Kong relèvent de la compétence du gouvernement de la République populaire de Chine;

G.  considérant que la RAS de Hong Kong est habilitée, en vertu de la loi fondamentale, à organiser ses relations économiques extérieures de façon autonome et à adhérer à des organisations internationales;

H.  considérant que les conventions antérieures relatives aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont continué de s’appliquer après le 1er juillet 1997; que la République populaire de Chine a, elle aussi, signé et ratifié les accords internationaux garantissant ces droits, reconnaissant ainsi l’importance et l’universalité des droits de l’homme; que la Chine a créé des espaces de dialogue avec l’Union et d’autres partenaires internationaux sur le thème de l’état de droit;

I.  considérant que Hong Kong est membre ou membre associé de plus de 20 organisations internationales, dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI), la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), Interpol, la Banque des règlements internationaux (BRI), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAAI), le Comité international olympique (CIO), la Chambre de commerce internationale (CCI), et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL);

J.  considérant que Hong Kong est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

K.  considérant que la loi fondamentale prescrit la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles;

L.  considérant que l’article 27 de la loi fondamentale de Hong Kong garantit la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d'association et de réunion, ainsi que la liberté de procession et de manifestation;

M.  considérant que les articles 45 et 68 de la loi fondamentale disposent que le président et tous les membres du Conseil législatif devraient, à terme, être élus au suffrage universel;

N.  considérant que le Conseil des affaires de l'État de la République populaire de Chine a publié, le 10 juin 2014, un livre blanc sur l’application du principe «un pays, deux systèmes» à Hong Kong, dans lequel il souligne que l’autonomie de la RAS de Hong Kong est, en dernière analyse, subordonnée à l’autorisation du gouvernement central de la Chine;

O.  considérant que la société traditionnellement ouverte de Hong Kong a posé les jalons de l’avènement d'une authentique société civile indépendante qui participe activement et de manière constructive à la vie publique de la RAS;

P.  considérant que la société civile de Hong Kong a sensibilisé l’opinion publique aux questions des droits politiques, de la religion, de la santé, de l’environnement, du changement climatique, de la participation politique des femmes, des droits des travailleurs domestiques, des droits des personnes LGBTI, ainsi que de la liberté universitaire et culturelle;

Q.  considérant que Hong Kong est doté d'un système multiparti dynamique; qu’au fil des ans, Hong Kong a été le théâtre de manifestations de masse en faveur de la démocratie et de l’application pleine et entière de la loi fondamentale, dont les marches de protestation organisées en 2014 par le mouvement dit des parapluies, et de la liberté de la presse, ainsi que contre la disparition des éditeurs de Hong Kong;

R.  considérant qu’au cours des 20 dernières années, des journalistes et d’autres professionnels des médias, souvent partisans de la démocratie et critiques du régime, ont été contraints de démissionner, mis au placard, voire, parfois, menacés de violence;

S.  considérant qu’à la fin de 2015, quatre résidents de Hong Kong et un non-résident associés à la maison d’édition Mighty Current et à sa librairie ont disparu, que des mois plus tard, des informations ont circulé sur leur détention en Chine continentale en des lieux tenus secrets et que l’un des éditeurs libéré entretemps a indiqué que la confession de ses torts avait été contrainte;

T.  considérant qu’un développement de l’autocensure a pu être observé au cours des dernières années dans les médias de Hong Kong sur les questions concernant la Chine continentale, phénomène que confirment les enquêtes et les rapports de l’Association des journalistes de Hong Kong;

U.  considérant qu'il est possible de suivre à Hong Kong un cursus universitaire de qualité et de haut niveau, mais que la liberté universitaire y est menacée du fait des ingérences répétées du gouvernement central de la Chine, au regard notamment de la désignation des membres des conseils universitaires;

V.  considérant qu’il ressort d’une enquête menée à intervalles réguliers dans le cadre du programme «Opinion publique» de l’Université de Hong Kong que l’identification à la Chine décline de longue date;

W.  considérant qu’en janvier 2017, le bureau de l’environnement de Hong Kong a publié un plan d’action transsectoriel en faveur du climat à l’horizon 2030 (Hong Kong Climate Action Plan 2030+), lequel, conformément à l’accord de Paris, fixe de nouveaux objectifs en matière d’émissions de carbone, à savoir réduire l’intensité en carbone de deux tiers et les émissions de carbone en valeur absolue d'un tiers d’ici 2030, par rapport à 2005;

X.  considérant l’importance du port de Hong Kong pour la République populaire de Chine et le commerce international;

1.  recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

   (a) de porter à l’attention des autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la République populaire de Chine que, de même que la politique européenne en faveur d'une Chine unique est la pierre angulaire de l’engagement de l’Union, le plein respect de la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et du principe «un pays, deux systèmes» est d'une importance capitale pour le développement, le renforcement et l'élargissement des relations actuelles et futures avec l'Union, et que l'ingérence dans les affaires intérieures de Hong Kong pourrait remettre en question ce principe et devrait donc être évitée;
   (b) de condamner l’ingérence constante de la République populaire de Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong, laquelle risque, à long terme, de compromettre la viabilité du modèle «un pays, deux systèmes»;
   (c) de renforcer le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong, notamment dans le cadre du dialogue structuré annuel entre l’Union européenne et Hong Kong au regard de divers thèmes et domaines d’action, tels que la démocratie, les droits fondamentaux, l’état de droit, le commerce, l’investissement, les services financiers, les douanes, l’environnement, le changement climatique, la recherche et l’éducation, d’encourager l’application du principe «un pays, deux systèmes», et de poursuivre la publication des rapports annuels de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que de la Commission à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur l’évolution de la situation à Hong Kong;
   (d) de reconnaître qu’au fil du temps, Hong Kong a évolué vers une société ouverte dans laquelle les citoyens jouissent de leurs droits fondamentaux, de libertés et de normes élevées en matière de santé et de sécurité publiques ainsi que de transparence, qu'elle dispose d'un pouvoir judiciaire qui inspire la confiance des citoyens, qui est régi par l’état de droit et qui n’est que faiblement corrompu, et que les citoyens de Hong Kong sont en droit de continuer à jouir de ce mode de vie, de ces droits et de ces valeurs à la faveur d'une large autonomie;
   (e) de souligner que le respect de l’autonomie de Hong Kong est essentiel au regard de la poursuite de son évolution positive et des bonnes relations avec la Chine continentale, ainsi que de la reprise du dialogue entre la République populaire de Chine et Taïwan;
   (f) de s’engager pleinement à soutenir l’autonomie et la prospérité de Hong Kong ainsi que les droits et libertés de son peuple, et de plaider fermement en faveur de l’ouverture d'un processus de réforme politique conforme aux normes internationales et à la loi fondamentale, qui donne aux citoyens de la région administrative spéciale le droit d’élire et d’être élus dans le cadre du processus de sélection des dirigeants, et qui reflète l’opinion de la majorité de l’opinion publique à Hong Kong;
   (g) de demander aux gouvernements de Hong Kong et de la République populaire de Chine, dans ce contexte, de maintenir leur engagement et de donner un nouvel élan à la réforme du suffrage universel en vue des élections à venir du président et des membres du Conseil législatif de Hong Kong, afin de parvenir à un système électoral démocratique, équitable, ouvert et transparent;
   (h) de trouver les moyens de consolider la démocratie et le multipartisme à Hong Kong et de faire part de leurs préoccupations concernant la progression du harcèlement des partis politiques d’opposition et le refus d’inscrire plusieurs groupes favorables à la démocratie au registre du commerce;
   (i) de saluer la participation record aux dernières élections du Conseil législatif, en 2016, et, dans le même temps, de déplorer que cette même année, les autorités de Hong Kong aient refusé d’enregistrer un nouveau parti politique favorable à l’indépendance en vue de ces élections et disqualifié six candidats plaidant pour une plus grande autonomie de Hong Kong;
   (j) de condamner les menaces qui pèsent sur la sécurité d'hommes politiques favorables à la démocratie, parmi lesquelles l’enlèvement et les violences physiques, dont font état certains représentants du pouvoir législatif;
   (k) de saluer la libération sous caution des trois figures de proue du mouvement pro-démocratie, Joshua Wong, Alex Chow et Nathan Law, récemment condamnés à des peines de prison allant de six à huit mois pour «rassemblement illégal», après qu’ils eurent déjà été condamnés, l’an dernier, à des peines non privatives de liberté, notamment à des travaux d’intérêt général, pour leur participation à des manifestations pacifiques; de prier instamment le tribunal de dernier instance (Court of Final Appeal) de revoir les dossiers de MM. Wong, Law et Chow conformément aux obligations qui incombent à Hong Kong en vertu du droit international en matière de droits de l’homme, et d’exhorter le gouvernement de Hong Kong à revoir son décret sur l’ordre public afin de le rendre conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme;
   (l) de faire savoir à la Chine que, en dépit du fait que la loi fondamentale, la déclaration commune sino-britannique et le principe «un pays, deux systèmes» soient largement respectés, les craintes d'une remise en cause de l'importante autonomie de Hong Kong ainsi que de la valeur juridique et de l’esprit de la déclaration commune sino-britannique prennent de l’ampleur et se généralisent;
   (m) d’exprimer leur profonde préoccupation à l’égard des interprétations de la loi fondamentale, sollicitées ou non, formulées par le Comité permanent du Congrès national du peuple en amont de décisions judiciaires, lesquelles laissent entendre qu’il y a lieu de disqualifier des représentants élus du pouvoir législatif et, partant, compromettent la confiance dans la pleine indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires concernées; de rappeler que le système juridictionnel et la procédure judiciaire ordinaire de Hong Kong devraient constituer le principal instrument de résolution des litiges;
   (n) de mettre l’accent sur le fait que le traitement de l’affaire de la disparition des cinq éditeurs a soulevé de regrettables questions sur l’autonomie de la Région administrative spéciale, telle qu’elle est établie par la loi fondamentale, et l’opacité du rôle des services répressifs de la Chine continentale à Hong Kong;
   (o) d’exprimer leur préoccupation au regard des allégations selon lesquelles les services répressifs chinois opèrent à Hong Kong, en violation de la loi fondamentale et du principe «un pays, deux système»;
   (p) de souligner que la liberté d’information et la liberté d’expression ont généralement été respectées, mais d’exprimer leur préoccupation à l’égard de la constante détérioration de la liberté de presse à Hong Kong, où les médias, imprimés comme électroniques, subissent une pression toujours plus forte et où l’autocensure prend de l’ampleur, en particulier dans le traitement journalistique des questions sensibles qui ont trait à la Chine continentale ou au gouvernement de Hong Kong, ainsi que du renforcement du contrôle sur la vente de livres politiques sensibles grâce à une mainmise quasi monopolistique sur les librairies;
   (q) de poursuivre le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong au regard de divers domaines d’action ainsi que de l’application du principe «un pays, deux systèmes»;
   (r) de rappeler que toute législation adoptée en vertu de la loi fondamentale, notamment les actes proposés sur la base de son article 23, à l'instar du projet de loi sur la sécurité nationale, ne doit pas compromettre l'indépendance et la compétence exclusive du pouvoir judiciaire de Hong Kong ni les obligations relevant du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les libertés, telles que la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté d’association et de réunion, la liberté de manifester, de former des syndicats et de faire la grève, ou encore la liberté de la recherche universitaire ainsi que de l’expression culturelle et artistique, et qu'une telle loi ne devrait pas être utilisée pour cibler les militants des droits de l'homme et les voix critiques du gouvernement;
   (s) de soumettre rapidement au Parlement des propositions sur la manière de développer la coopération avec les autorités de Hong Kong en matière de transparence fiscale, y compris avec l’échange automatique d’informations, de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ainsi que de mise en œuvre du train de mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) recommandé par l’OCDE;
   (t) d’encourager et de soutenir les mouvements pro-démocratie qui coordonnent leur action à l’échelon régional afin de favoriser la coopération en Asie en matière de démocratie et de droits fondamentaux;
   (u) de demander instamment au gouvernement de Hong Kong de prendre des mesures plus efficaces contre l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que des mesures destinées à contrôler et à sanctionner les sociétés qui permettent l’évasion et la fraude fiscales par l’intermédiaire de leurs filiales à Hong Kong;
   (v) de trouver les moyens de soutenir la société civile de Hong Kong, notamment les organisations qui défendent les valeurs universelles et les droits de l’homme et qui agissent en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté de la presse; d’insister sur le fait que seules les formes non violentes de protestation peuvent contribuer à résoudre un litige;
   (w) de recommander au conseil législatif de Hong Kong d’examiner soigneusement la future législation relative à la ligne à grande vitesse et de consulter, dans ce contexte, les organisations de la société civile et les citoyens de Hong Kong;
   (x) d’encourager les institutions universitaires de Hong Kong à maintenir le niveau élevé de leurs programmes d’étude et de recherche ainsi qu’à protéger la liberté universitaire, mais de dire leur préoccupation, à cet égard, concernant la procédure de désignation des membres des conseils universitaires ainsi que les ingérences visant à modifier les programmes d’enseignement, au risque de compromettre l’indépendance des établissements de l’enseignement supérieur; de promouvoir le renforcement des liens entre les établissements universitaires d’Europe et de Hong Kong;
   (y) de demander l’adoption rapide d’une loi anti-discrimination;
   (z) de rappeler que la société de Hong Kong et son peuple ont été largement influencés par l’immigration, y compris de réfugiés, et de demander au gouvernement de Hong Kong d’adapter sa politique à l’égard des réfugiés pour qu’elle soit conforme aux normes internationales, notamment pour ce qui est des réfugiés mineurs non accompagnés;
   (aa) de mettre l’accent sur le fait que, bien que des enquêtes récentes montrent que de nombreux citoyens de Hong Kong souhaitent émigrer, il serait désolant que Hong Kong n’arrive pas à retenir ses éléments les plus brillants, et inquiétant que ses résidents, les jeunes en particulier, perdent foi en l’avenir;
   (ab) de faire part de leur inquiétude quant au fait que le groupe d’experts des Nations unies sur la Corée du Nord a établi dans ses rapports que Hong Kong est l’une des deux juridictions commerciales où sont installées le plus grand nombre de sociétés-écrans contrôlées par la Corée du Nord; de rappeler que les coentreprises internationales avec la Corée du Nord sont contraires à la dernière résolution en date du Conseil de sécurité des Nations unies 2388 (2017) et de prier instamment les autorités de Hong Kong de répondre aux préoccupations du groupe d’experts susmentionné;
   (ac) d’attirer l’attention des autorités de Hong Kong sur le fait que, selon une étude, le volume des déchets urbains a progressé de 80 % au cours des dix dernières années, soit le double de la croissance de la population, et de les aider à élaborer une politique efficace de réduction des déchets encourageant le recyclage et d’autres formes d’économie circulaire, ainsi que de sensibilisation à une consommation responsable;
   (ad) de porter à l’attention des autorités chinoises que le plein respect de l’autonomie de Hong Kong pourrait constituer un modèle pour une réforme politique en profondeur de la Chine ainsi que pour la libéralisation et l’ouverture progressives de la société chinoise;
   (ae) de mettre l’accent sur l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, notamment de l'état de droit, de l'indépendance du système judiciaire, des libertés et droits fondamentaux, de la transparence et de la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que, pour information, au gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong et au gouvernement de la République populaire de Chine.

(1) JO L 151 du 18.6.1999, p. 20.
(2) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0444.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0045.
(5) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 523.
(6) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 130.
(7) JO C 31 E du 5.2.2004, p. 261.
(8) JO C 197 du 12.7.2001, p. 387.
(9) JO C 328 du 26.10.1998, p. 186.
(10) JO C 132 du 28.4.1997, p. 222.
(11) JO C 399 du 24.11.2017, p. 92.
(12) JO C 36 du 29.1.2016, p. 126.

Avis juridique