Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/0056(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0377/2017

Textes déposés :

A8-0377/2017

Débats :

PV 15/01/2018 - 14
CRE 15/01/2018 - 14

Votes :

PV 16/01/2018 - 5.1
CRE 16/01/2018 - 5.1
Explications de votes
PV 29/05/2018 - 7.11

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0001
P8_TA(2018)0214

Textes adoptés
PDF 390kWORD 51k
Mardi 16 janvier 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud ***I
P8_TA(2018)0001A8-0377/2017

Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 janvier 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) (COM(2017)0128 – C8-0121/2017 – 2017/0056(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Lors de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par l’ORGPPS, l’Union et les États membres devraient s’efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l’environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.
Amendement 2
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa unique
Le présent règlement établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des espèces chevauchantes dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).
Le présent règlement établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des stocks chevauchants dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).
Amendement 3
Proposition de règlement
Article 2 – point c
c)  aux navires de pêche de pays tiers dès lors qu’ils demandent à entrer dans un port de l’Union ou qu’ils y font l’objet d’une inspection et qu’ils transportent des produits de la pêche provenant de la zone de la convention ORGPPS.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 4
Proposition de règlement
Article 3 – point 1
1)  «zone de la convention ORGPPS»: la zone géographique de haute mer située au sud de 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR définie dans la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique du Sud;
1)  «zone de la convention ORGPPS»: la zone géographique définie à l’article 5 de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud;
Amendement 5
Proposition de règlement
Article 3 – point 2
2)  «navire de pêche»: tout navire, quelle qu’en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l’exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l’exception des porte-conteneurs;
2)  «navire de pêche»: tout navire utilisé ou conçu pour la pêche, y compris les navires-usines, les navires de soutien, les navires transporteurs et tout autre navire participant directement à une opération de pêche;
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 3 – point 7
7)  «empreinte de pêche de fond»: l’étendue géographique de la pêche de fond au cours d’une période donnée dans la zone de la convention ORGPPS;
7)  «empreinte de pêche de fond»: l’étendue géographique de la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 3 – point 10
10)  «pêcherie établie»: une pêcherie qui n’a pas fait l’objet d’une fermeture et qui a fait l’objet d’une activité de pêche ou a fait l’objet d’une activité de pêche utilisant une technique ou un type d’engin particulier au cours des dix dernières années;
Supprimé
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 3 – point 10 bis (nouveau)
10 bis)  «filets pélagiques dérivants de grande dimension» (filets maillants dérivants): tout filet maillant ou autre filet, ou combinaison de filets, d’une longueur dépassant 2,5 kilomètres, servant à prendre au filet, à piéger ou à attraper des poissons, en dérivant à la surface de l’eau ou dans l’eau;
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 3 – point 10 ter (nouveau)
10 ter)  «filets maillants d’eau profonde» (trémails, filets posés, filets ancrés, filets de fond): des filets à maillage simple, double ou triple positionnés verticalement sur le fond ou à proximité de celui-ci, dans lesquels les poissons, retenus au niveau des branchies, s’enchevêtrent ou s’emmêlent. Les filets maillants d’eau profonde peuvent comporter une seule nappe de mailles ou, ce qui est moins courant, deux ou trois nappes superposées qui sont montées sur les mêmes ralingues. Plusieurs types de filets peuvent être combinés sur un même engin. Ces filets peuvent être utilisés seuls ou, ce qui est plus courant, positionnés en ligne dans un groupe («flottille» de filets). L’engin peut être posé, ancré au fond ou dérivant, libre ou relié au navire.
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 3 – point 11
11)  «activités de pêche INN»: les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) nº 1005/2008;
11)  «pêche INN»: les activités de pêche au sens de l’article 2, point 1, du règlement (CE) nº 1005/2008;
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 3 – point 16
16)  «écosystème marin vulnérable»: tout écosystème marin dont l’intégrité, conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris notamment les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide.
16)  «écosystème marin vulnérable»: tout écosystème marin dont l’intégrité (c’est-à-dire la structure ou la fonction en tant qu’écosystème), conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris notamment les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide.
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
Attribution des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili
Conformément à l’article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013, lors de l’attribution des possibilités de pêche des stocks de chinchard du Chili dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique, et s’efforcent également de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale, et de proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l’Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 6
6.  Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée. Lorsque cela n’est pas possible, les navires déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.
6.  Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée. Lorsque cela n’est pas possible et lorsqu’il faut déverser des déchets biologiques pour des raisons de sécurité opérationnelle, les navires déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 4
4.  Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée.
4.  Dans la mesure du possible, il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 5
5.  Les navires de pêche de l’Union transforment les déchets de poisson en farine de poisson et conservent tous les déchets à bord, tout déversement étant limité aux rejets liquides/à l’eau des puisards. Lorsque cela n’est pas possible, les navires de pêche déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.
5.  Le cas échéant, les navires de pêche de l’Union transforment, dans la mesure du possible, les déchets de poisson en farine de poisson et conservent tous les déchets à bord, tout déversement étant limité aux rejets liquides/à l’eau des puisards. Lorsque cela n’est pas possible, les navires de pêche déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 6
6.  Les filets sont nettoyés après chaque opération de pêche pour retirer le poisson emmêlé et le matériel benthique afin d’empêcher les interactions avec les oiseaux lors du déploiement de l’engin.
6.  Dans la mesure du possible, les filets sont nettoyés après chaque opération de pêche pour retirer le poisson emmêlé et le matériel benthique afin d’empêcher les interactions avec les oiseaux lors du déploiement de l’engin.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 9 – point b bis (nouveau)
b bis)   toute information relative aux interactions avec des oiseaux marins observés.
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2 – point b
b)  le niveau de capture moyen au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;
b)  le niveau annuel de capture moyen au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;
Amendement 19
Proposition de règlement
Titre III – chapitre II bis (nouveau)
Chapitre II bis
Filets maillants
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 17 bis (nouveau)
Article 17 bis
Filets maillants
1.  L’utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de tous les filets maillants d’eau profonde est interdite dans toute la zone relevant de la convention ORGPPS.
2.  Les États membres du pavillon dont des navires veulent transiter par la zone relevant de la convention ORGPPS alors qu’ils transportent des filets maillants sont tenus:
a)  d’en avertir le secrétariat de l’ORGPPS au moins 36 heures avant l’entrée dans la zone relevant de la convention ORGPPS, en indiquant les dates prévues d’entrée et de sortie et la longueur du filet maillant transporté à bord;
b)  de veiller à ce que leurs navires envoient un signal à l’aide d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) toutes les deux heures tant qu’ils se trouvent dans la zone relevant de la convention ORGPPS;
c)  de présenter leur position VMS au secrétariat de l’ORGPPS dans les 30 jours suivant la sortie du navire de la zone relevant de la convention ORGPPS; et
d)  en cas de perte accidentelle ou de chute par-dessus bord de filets maillants, d’indiquer au secrétariat de l’ORGPPS dès que possible et en tout cas dans les 48 heures suivant la perte de l’engin, la date, l’heure, la position et la longueur (en mètre) des filets maillants perdus.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 5
5.  Nonobstant l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les navires de pêche de l’Union ne figurant pas dans le registre ORGPPS des navires ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche ciblant les espèces de la zone de la convention ORGPPS.
5.  Nonobstant l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, les navires de pêche de l’Union ne figurant pas dans le registre ORGPPS des navires ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche ciblant les espèces relevant de l’ORGPPS dans la zone de la convention.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 4
4.  Le présent article s’applique sans préjudice des articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 1224/2009 et de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1005/2008.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 1 – point c
c)  désignent un point de contact aux fins de la transmission des rapports d’inspection conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil.
c)  désignent un point de contact aux fins de la réception des rapports d’inspection conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 30 – alinéa unique
Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 120 jours avant la réunion annuelle. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l’ORGPPS au moins 90 jours avant la réunion annuelle.
Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 150 jours avant la réunion annuelle. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l’ORGPPS au moins 120 jours avant la réunion annuelle.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 30 bis – paragraphe 2
2.  Les autorités d’un navire de pêche battant pavillon d’un État membre ayant reçu notification par la Commission de l’inscription de ce navire dans le projet de liste des navires INN notifient au propriétaire du navire l’inscription de ce dernier dans le projet de liste ORGPPS des navires INN ainsi que les conséquences que peut entraîner la confirmation de cette inscription dans la liste des navires INN adoptée par l’ORGPPS.
2.  Lorsque la Commission reçoit notification de l’inscription d’un navire battant pavillon d’un État membre dans le projet de liste ORGPPS des navires INN, elle le fait savoir aux autorités de l’État membre en question, qui notifient à leur tour au propriétaire du navire l’inscription de ce dernier dans le projet de liste ORGPPS des navires INN ainsi que les conséquences que peut entraîner la confirmation de cette inscription dans la liste des navires INN adoptée par l’ORGPPS.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 32 quater – paragraphe 1 – point e
e)  date et heure de la position (TUC);
e)  date et heure (TUC) de la position (latitude et longitude);

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0377/2017).

Dernière mise à jour: 27 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité