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Procédure : 2016/0376(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0391/2017

Textes déposés :

A8-0391/2017

Débats :

PV 15/01/2018 - 12
CRE 15/01/2018 - 12
PV 12/11/2018 - 14
CRE 12/11/2018 - 14

Votes :

PV 17/01/2018 - 10.5
CRE 17/01/2018 - 10.5
Explications de votes
PV 13/11/2018 - 4.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0010
P8_TA(2018)0442

Textes adoptés
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Mercredi 17 janvier 2018 - Strasbourg Edition définitive
Efficacité énergétique ***I
P8_TA(2018)0010A8-0391/2017

Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (COM(2016)0761 – C8-0498/2016 – 2016/0376(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
1)  La modération de la demande d’énergie constitue l’une des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie adoptée le 25 février 2015. L’amélioration de l’efficacité énergétique sera bénéfique pour l’environnement, réduira les émissions de gaz à effet de serre, améliorera la sécurité énergétique en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie à partir de pays tiers, diminuera les coûts énergétiques des ménages et des entreprises, contribuera à réduire la précarité énergétique et entraînera la création d’emplois et l’augmentation de l’activité économique dans son ensemble, conformément aux engagements pris par l’UE dans le cadre de l’union de l’énergie et du programme pour le climat mondial défini par l’accord de Paris en décembre 2015 par les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
(1)  La modération de la demande d’énergie constitue l’une des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie adoptée le 25 février 2015. L’amélioration de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie, sera bénéfique pour l’environnement, améliorera la qualité de l’air et la santé des citoyens de l’Union, réduira les émissions de gaz à effet de serre, améliorera la sécurité énergétique en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie à partir de pays tiers, diminuera les coûts énergétiques des ménages et des entreprises, contribuera à réduire la précarité énergétique et entraînera un renforcement de la compétitivité, la création d’emplois et l’augmentation de l’activité économique dans son ensemble, améliorant ainsi la qualité de vie des citoyens, conformément aux engagements pris par l’UE dans le cadre de l’union de l’énergie et du programme pour le climat mondial défini par la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) qui s’est tenue à Paris en décembre 2015 (ci-après dénommée «accord de Paris»), qui s’est engagée à contenir l’augmentation de la température moyenne mondiale bien en-deçà de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 2
2)  La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil9 permet de progresser sur la voie de l’union de l’énergie, dans laquelle l’efficacité énergétique devrait être considérée comme une source d’énergie à part entière. Il importe que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit dûment pris en compte lors de l’élaboration de nouvelles règles pour l’offre et dans d’autres domaines de politique publique. Il convient d’ailleurs que la Commission veille à ce que l’efficacité énergétique et la modulation de la demande soient traitées sur un pied d’égalité avec la capacité de production. L’efficacité énergétique doit être prise en compte lorsque des décisions de planification ou de financement sont prises concernant le système énergétique. Des améliorations de l’efficacité énergétique doivent également être réalisées chaque fois qu’elles s’avèrent plus efficaces au regard des coûts que des solutions équivalentes du côté de l’offre. Cette approche devrait contribuer à l’exploitation des nombreux avantages qu’offre l’efficacité énergétique à la société européenne, notamment à ses citoyens et à ses entreprises.
(2)  La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil9 permet de progresser sur la voie de l’union de l’énergie, dans laquelle l’efficacité énergétique devrait être considérée comme une source d’énergie à part entière. Il importe que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit dûment pris en compte lors de l’élaboration de nouvelles règles pour l’offre et dans d’autres domaines de politique publique. Il convient d’ailleurs que la Commission donne la priorité à l’efficacité énergétique et à la modulation de la demande par rapport à l’augmentation de la capacité de production. L’efficacité énergétique doit être prise en compte lorsque des décisions de planification et de financement sont prises concernant le système énergétique. Des investissements permettant d’accroître l’efficacité énergétique finale doivent également être réalisés chaque fois qu’ils s’avèrent plus efficaces au regard des coûts que des solutions équivalentes du côté de l’offre. Cette approche devrait contribuer à l’exploitation des nombreux avantages qu’offre une augmentation de l’efficacité énergétique à toutes les étapes de la chaîne énergétique et, partant, accroître la prospérité de la société européenne. Afin de libérer pleinement le potentiel de ces avantages et de permettre la bonne mise en œuvre des mesures envisagées, la Commission et les États membres devraient coopérer avec les collectivités locales et régionales, les villes, les entreprises et les citoyens de toute l’Union pour veiller à ce que l’augmentation de l’efficacité énergétique découlant des changements technologiques, comportementaux et économiques aille de pair avec une augmentation de la croissance économique.
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9 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
9 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Toutes les formes d’énergie primaire (non renouvelable et renouvelable) devraient tenir compte de l’apport énergétique supplémentaire nécessaire à l’obtention de cette énergie, à la construction et à l’exploitation d’installations énergétiques, ainsi qu’à leur mise hors service, ainsi qu’à l’élimination des menaces pour l’environnement accompagnant ces processus.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter)  Les mesures prises par les États membres devraient être soutenues à l’aide d’instruments financiers de l’Union qui soient bien conçus et efficaces, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et la Banque européenne d’investissement, qui devraient soutenir les investissements en faveur de l’efficacité énergétique à toutes les étapes de la chaîne énergétique et utiliser une analyse approfondie des coûts et des avantages se basant sur un modèle de taux d’actualisation différenciés. Le soutien financier devrait mettre l’accent sur les méthodes rentables d’augmentation de l’efficacité énergétique, ce qui entraînerait une réduction de la consommation d’énergie. Pour atteindre un objectif ambitieux en matière d’efficacité énergétique, il est nécessaire de lever certains obstacles, comme l’a fait le récent éclaircissement d’Eurostat sur la manière d’enregistrer les contrats de performance énergétique dans les comptes nationaux afin de faciliter l’investissement dans les mesures d’efficacité énergétique.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 3
3)  Lors du Conseil européen d’octobre 2014, l’objectif d’efficacité énergétique a été fixé à 27 % pour 2030, objectif devant être revu en 2020 au plus tard, dans la perspective de porter ce chiffre à 30 % au niveau de l’UE. En décembre 2015, le Parlement européen a invité la Commission à évaluer également si un objectif d’efficacité énergétique à 40 % était tenable dans les mêmes délais. Il convient dès lors de réviser et de modifier en conséquence la directive afin de l’adapter à l’horizon 2030.
(3)  Le Conseil européen d’octobre 2014 a soutenu un objectif d’efficacité énergétique de 27 % pour 2030, objectif devant être revu en 2020 au plus tard, dans la perspective de porter ce chiffre à 30 % au niveau de l’UE. En décembre 2015, le Parlement européen a invité la Commission à évaluer également si un objectif d’efficacité énergétique à 40 % était tenable dans les mêmes délais. Il convient dès lors de réviser et de modifier en conséquence la directive afin de l’adapter à l’horizon 2030.
Amendement 102
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Aucun objectif contraignant à l'horizon 2030 n'est imposé au niveau national. Il y a lieu d’exprimer clairement sous la forme d’un objectif contraignant au niveau de l’UE la nécessité pour l’UE d’atteindre ses objectifs, en matière d’efficacité énergétique, exprimés en consommation d’énergie primaire et finale en 2020 et en 2030. Il convient que cette clarification au niveau de l’UE ne limite pas les États membres, qui gardent leur liberté de fixer leurs contributions nationales sur la base de la consommation d’énergie primaire ou finale, des économies d’énergie primaire ou finale, ou de l’intensité énergétique. Il convient que les États membres définissent leurs contributions indicatives nationales en matière d’efficacité énergétique en tenant compte du fait que la consommation d’énergie de l’UE en 2030 ne devra pas dépasser 1 321 Mtep d’énergie primaire et 987 Mtep d’énergie finale. Cela signifie qu’il y a lieu de réduire la consommation d’énergie primaire de 23 % et la consommation d’énergie finale de 17 % dans l’UE par rapport aux niveaux de 2005. Une évaluation régulière des progrès réalisés pour atteindre l’objectif de l’UE à l’horizon 2030 est nécessaire et est prévue dans la proposition législative sur la gouvernance de l’union de l’énergie.
(4)  Aucun objectif contraignant à l'horizon 2030 n'est imposé au niveau national. Il y a lieu d’exprimer clairement sous la forme d’un objectif indicatif de 30 % au niveau de l’UE la nécessité pour l’UE d’atteindre ses objectifs, en matière d’efficacité énergétique, exprimés en consommation d’énergie primaire et finale en 2020 et en 2030. Il convient que cette clarification au niveau de l’UE ne limite pas les États membres, qui gardent leur liberté de fixer leurs contributions nationales sur la base de la consommation d’énergie primaire ou finale, des économies d’énergie primaire ou finale, ou de l’intensité énergétique. Il convient que les États membres définissent leurs contributions indicatives nationales en matière d’efficacité énergétique en tenant compte du fait que la consommation d’énergie de l’UE en 2030 ne devra pas dépasser 1 321 Mtep d’énergie primaire et 987 Mtep d’énergie finale. Cela signifie qu’il y a lieu de réduire la consommation d’énergie primaire de 23 % et la consommation d’énergie finale de 17 % dans l’UE par rapport aux niveaux de 2005. Une évaluation régulière des progrès réalisés pour atteindre l’objectif de l’UE à l’horizon 2030 est nécessaire et est prévue dans la proposition législative sur la gouvernance de l’union de l’énergie.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Le principe d’équité entre les États membres devrait s’appliquer lors de la détermination des objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique. L’énergie est un bien essentiel et un niveau minimal de consommation d’énergie est dès lors inévitable. Il y a lieu de tenir dûment compte de cet aspect lors de la fixation des objectifs nationaux. D’une manière générale, les pays dont la consommation d’énergie par habitant est inférieure à la moyenne de l’Union devraient bénéficier d’une plus grande souplesse lorsqu’ils définissent leurs objectifs.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  L’efficacité opérationnelle des systèmes énergétiques à tout moment est influencée par la possibilité d’injecter de manière fluide et souple dans le réseau l’énergie produite au moyen de différentes sources d’énergie, caractérisées par des degrés d’inertie et des temps de mise en œuvre différents; l’amélioration de cette efficacité permettra une meilleure utilisation des énergies renouvelables, telles que l’énergie éolienne en association avec les turbines à gaz, afin d’éviter la surcharge des réseaux alimentés par des grandes centrales énergétiques traditionnelles pourvues d’une grande inertie thermique.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 4 quater (nouveau)
(4 quater)  La Commission et les États membres doivent veiller à ce que la réduction de la consommation énergétique découle d’une efficacité énergétique accrue et non des circonstances macroéconomiques.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 4 quinquies (nouveau)
(4 quinquies)  Les États membres devraient identifier les possibilités rentables d’efficacité énergétique à partir de calculs ascendants pour chaque secteur pris séparément, étant donné que celles-ci dépendent du bouquet énergétique, de la structure de l’économie et du rythme du développement économique.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 5
5)  Il convient que l’obligation faite aux États membres d’établir des stratégies à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments et de les notifier à la Commission soit supprimée de la directive 2012/27/UE et ajoutée à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil10, où elle trouve sa place parmi les plans à long terme en faveur des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle et de la décarbonation des bâtiments.
(5)  Il convient que l’obligation faite aux États membres d’établir des stratégies à long terme pour faciliter la rénovation du parc national de bâtiments et de les notifier à la Commission soit supprimée de la directive 2012/27/UE et ajoutée à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil10, où elle trouve sa place parmi les plans à long terme en faveur des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle et de la décarbonation des bâtiments.
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10 Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).
10 Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 6
6)  Compte tenu du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, il convient de prolonger les obligations en matière d’économies d’énergie au-delà de 2020. La prolongation de la période d’engagement au-delà de 2020 engendrerait une plus grande stabilité pour les investisseurs et encouragera, par conséquent, les investissements et les mesures d’efficacité énergétique à long terme, tels que la rénovation des bâtiments.
(6)  Compte tenu du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, il convient de prolonger les obligations en matière d’économies d’énergie au-delà de 2020. La prolongation de la période d’engagement au-delà de 2020 engendrerait une plus grande stabilité pour les investisseurs et encouragera, par conséquent, les investissements et les mesures d’efficacité énergétique à long terme, tels que la rénovation en profondeur des bâtiments, avec l’objectif à long terme de parvenir à un parc de bâtiments à consommation quasi nulle d’énergie. Les obligations en matière d’économies d’énergie ont joué un rôle crucial dans la création d’une croissance locale et d’emplois et devraient être maintenues afin que l’Union puisse atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques en créant de nouvelles possibilités et réduire la dépendance entre la consommation d’énergie et la croissance. Il est important de coopérer avec le secteur privé pour déterminer dans quelles conditions les investissements privés en faveur de projets d’efficacité énergétique peuvent être débloqués et pour développer de nouveaux modèles de recettes pour l’innovation dans le domaine de l’efficacité énergétique.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  L’amélioration de l’efficacité énergétique a également une incidence positive sur la qualité de l’air, étant donné que des bâtiments plus sobres en énergie réduisent la demande en combustibles de chauffage, notamment aussi en combustibles solides. Par conséquent, les mesures d’efficacité énergétique contribuent à améliorer la qualité de l’air intérieur et extérieur et permettent de réaliser, de façon rentable, les objectifs de la politique de l’Union relatifs à la qualité de l’air, comme prévu en particulier par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil1 bis. La réduction de la demande énergétique des bâtiments devrait être considérée comme faisant partie de la politique relative à la qualité de l’air en général et particulièrement dans les États membres où il est difficile de respecter les limites d’émissions de polluants atmosphériques définies par l’Union et où l’efficacité énergétique pourrait permettre d’atteindre ces objectifs.
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bis Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 7
7)  Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies au stade final pour l’ensemble de la période d’obligation, ce qui équivaut à de «nouvelles» économies de l’ordre de 1,5 % des ventes annuelles d’énergie. Cette exigence pourrait être satisfaite par de nouvelles mesures politiques adoptées au cours de la nouvelle période d’obligation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, ou par de nouvelles actions spécifiques résultant des mesures de politique publique adoptées durant ou avant la période précédente, mais en vertu desquelles les actions spécifiques entraînant des économies d’énergie sont introduites dans les faits au cours de la nouvelle période.
7)  Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies au stade final pour l’ensemble de la période d’obligation, ce qui équivaut à de «nouvelles» économies de l’ordre d’au moins 1,5 %. Cette exigence pourrait être satisfaite grâce à des économies d’énergie découlant de mesures politiques à condition que l’on puisse démontrer que ces mesures entraînent des actions spécifiques qui génèrent des économies d’énergie vérifiables après 2020. Pour chaque période, les économies devraient s’appuyer de manière cumulative sur le montant des économies à réaliser au cours des périodes précédentes.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 9
9)  Il convient que les nouvelles économies s’ajoutent aux économies qui auraient de toute façon été réalisées et donc, que ces dernières ne puissent pas être déclarées. Afin de calculer l’incidence des mesures introduites, seules les économies nettes, mesurées en tant que modification de la consommation d’énergie directement imputable à la mesure d’efficacité énergétique en question, peuvent être prises en compte. Afin de calculer ces économies nettes, il convient que les États membres établissent un scénario de référence correspondant à l’évolution probable de la situation en l’absence des mesures en question. L’intervention politique devrait être évaluée à l’aune de cette situation de référence. Il convient que les États membres tiennent compte du fait que d’autres mesures de politique publique entreprises dans le même temps peuvent également produire des effets sur les économies d’énergie, de sorte que tous les changements observés depuis l’introduction des mesures évaluées ne puissent pas être attribués exclusivement à cette mesure de politique publique. Il convient que les mesures de la partie obligée, volontaire ou délégataire contribuent réellement à la réalisation des économies déclarées afin de répondre à l’exigence de matérialité.
(9)  Il convient que les nouvelles économies d’énergie s’ajoutent aux économies qui auraient de toute façon été réalisées et donc, que ces dernières ne puissent pas être déclarées. Afin de calculer l’incidence des mesures introduites, seules les économies nettes, mesurées en tant que modification de la consommation d’énergie directement imputable à la mesure d’efficacité énergétique en question, peuvent être prises en compte. Afin de calculer ces économies nettes, il convient que les États membres établissent un scénario de référence correspondant à l’évolution probable de la situation en l’absence des mesures en question. L’intervention politique devrait être évaluée à l’aune de cette situation de référence. Il convient que les États membres tiennent compte du fait que d’autres mesures de politique publique entreprises dans le même temps peuvent également produire des effets sur les économies d’énergie, de sorte que tous les changements observés depuis l’introduction des mesures évaluées ne puissent pas être attribués exclusivement à cette mesure de politique publique. Il convient que les mesures de la partie obligée, volontaire ou délégataire contribuent réellement à la réalisation des économies déclarées afin de répondre à l’exigence de matérialité.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Il importe d’intégrer toutes les étapes de la chaîne énergétique dans la comptabilisation des économies afin d’accroître le potentiel des économies d’énergie dans le transport et la distribution d’électricité.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 10
10)  Les économies d’énergie qui résultent de la mise en œuvre de la législation de l’UE ne peuvent être déclarées sauf si la mesure en cause va au-delà du minimum requis par la législation de l’UE en question, que ce soit par la fixation d’exigences plus ambitieuses en matière d’efficacité énergétique au niveau national ou par le renforcement de l’adoption de la mesure. Considérant que la rénovation des bâtiments apporte une contribution essentielle à l’augmentation des économies d’énergie, il est nécessaire d’établir clairement que toutes les économies d’énergie produites par des mesures encourageant la rénovation de bâtiments existants peuvent être déclarées si elles s’ajoutent aux résultats qui auraient été obtenus sans la mesure de politique publique concernée et si l’État membre démontre que la partie obligée, volontaire ou délégataire a effectivement contribué à la réalisation des économies déclarées par la mesure en question.
(10)  Les économies d’énergie qui résultent de la mise en œuvre de la législation de l’UE ne peuvent être déclarées sauf si la mesure en cause va au-delà du minimum requis par la législation de l’UE en question, que ce soit par la fixation d’exigences plus ambitieuses en matière d’efficacité énergétique au niveau national ou par le renforcement de l’adoption de la mesure. Les bâtiments présentent un potentiel significatif d’amélioration de l’efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments apporte une contribution essentielle et à long terme à l’augmentation des économies d’énergie en permettant des économies d’échelle. Il est donc nécessaire d’établir clairement que toutes les économies d’énergie produites par des mesures encourageant la rénovation de bâtiments existants peuvent être déclarées si elles s’ajoutent aux résultats qui auraient été obtenus sans la mesure de politique publique concernée et si l’État membre démontre que la partie obligée, volontaire ou délégataire a effectivement contribué à la réalisation des économies déclarées par la mesure en question.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  La gestion efficace de l’eau peut contribuer de manière significative à réaliser des économies d’énergie. Le secteur de l’eau et du traitement des eaux usées représente 3,5 % de la consommation d’électricité dans l’Union1 bis. En outre, la demande en eau devrait augmenter de 25 % d’ici à 2040, principalement dans les zones urbaines. Dans le même temps, les fuites d’eau représentent 24 % de la quantité totale d’eau consommée dans l’Union, ce qui génère des pertes d’énergie et d’eau. Toutes les mesures visant à une gestion plus efficace de l’eau et à la réduction de l’utilisation de l’eau peuvent donc apporter une contribution significative à l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique1 ter.
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1 bis World Energy Outlook 2016 (Perspectives énergétiques mondiales 2016), Agence internationale de l’énergie, 2016.
1 ter World Energy Outlook 2016 (Perspectives énergétiques mondiales 2016), Agence internationale de l’énergie, 2016.
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter)  Ce réexamen comprend des dispositions considérant l’efficacité énergétique comme une priorité en matière d’infrastructures, reconnaissant qu’elle répond à la définition d’infrastructure utilisée par le FMI et d’autres institutions économiques, et en fait un élément crucial et prioritaire des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques dans l’Union1 bis.
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1 bis Libellé du rapport du Parlement européen du 2 juin 2016 concernant la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE) (2015/2232(INI))
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 10 quater (nouveau)
(10 quater)  Le secteur de l’énergie est le plus grand consommateur d’eau dans l’Union, représentant 44 % de la consommation d’eau1 bis. L’utilisation des technologies et des processus intelligents pour la gestion efficace de l’eau est susceptible de générer d’importantes économies d’énergie tout en renforçant la compétitivité des entreprises.
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1 bis Document de travail des services de la Commission, «Agriculture and sustainable water management in the EU» (Agriculture et gestion durable de l’eau au sein de l’UE), 28 avril 2017.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 10 quinquies (nouveau)
(10 quinquies)  Le secteur de l’eau et du traitement des eaux usées peut également contribuer à la production d’énergies renouvelables et à la réduction de l’approvisionnement en énergie fossile. Par exemple, la valorisation de l’énergie tirée des boues produites par le traitement des eaux usées permet de produire de l’énergie sur site.
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 12
12)  Il convient que les améliorations apportées à l’efficacité énergétique des bâtiments bénéficient particulièrement aux consommateurs en situation de précarité énergétique. Les États membres peuvent déjà exiger que les parties obligées incluent une finalité sociale dans les mesures d’économies d’énergie, en liaison avec la précarité énergétique. Il convient désormais d’étendre cette possibilité aux mesures alternatives et de la transformer en une obligation, tout en laissant aux États membres toute latitude en ce qui concerne l’ampleur, la portée et le contenu de ces mesures. Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les politiques relatives à l’efficacité énergétique de l’UE devraient être inclusives et garantir dès lors l’accessibilité des mesures d’efficacité énergétique aux consommateurs en situation de précarité énergétique.
(12)  Il convient que les améliorations apportées à l’efficacité énergétique des bâtiments bénéficient à tous les consommateurs et particulièrement aux ménages à faibles revenus, y compris ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique. Chaque État membre est libre de définir la précarité énergétique et ce qui constitue un ménage à faibles revenus en fonction de sa situation nationale particulière. Les États membres peuvent déjà exiger que les parties obligées incluent une finalité sociale dans les mesures d’économies d’énergie, en liaison avec la précarité énergétique. Il convient désormais d’étendre cette possibilité aux mesures alternatives et de la transformer en une obligation, tout en laissant aux États membres toute latitude en ce qui concerne l’ampleur, la portée et le contenu de ces mesures. Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les politiques relatives à l’efficacité énergétique de l’UE devraient être inclusives et garantir dès lors l’accessibilité des mesures d’efficacité énergétique aux consommateurs à faibles revenus en situation de précarité énergétique.
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  La réaction à la demande, de jour et de nuit, en électricité est un instrument important d’amélioration de l’efficacité énergétique car elle améliore de manière significative les possibilités pour les consommateurs de réaliser des économies d’énergie, en leur permettant de prendre des décisions sur la base d’informations indiquant la possibilité d’optimiser la consommation d’énergie pendant les périodes de demande en énergie, y compris aux heures de pointe, à des fins de meilleure utilisation des réseaux de transport et des ressources de production.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 12 ter (nouveau)
(12 ter)  Pour parvenir à des factures énergétiques peu chères, il y a lieu d’aider les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie au moyen de la réduction des besoins énergétiques des bâtiments, de l’amélioration de l’efficacité des appareils électroménagers, de la disponibilité de modes de transport à faible consommation d’énergie intégrés aux transports en commun et aux déplacements à vélo. L’amélioration des enveloppes des bâtiments et la réduction des besoins et de la consommation énergétiques sont des aspects fondamentaux en vue de l’amélioration des conditions de santé des couches de la population à faibles revenus.
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 12 quater (nouveau)
(12 quater)  Il est essentiel de sensibiliser l’opinion publique et de fournir des informations précises sur les avantages d’une efficacité énergétique accrue et de sa mise en œuvre éventuelle pour tous les citoyens de l’Union. Une efficacité énergétique accrue est également cruciale pour la position géopolitique de l’Union et sa sécurité, puisqu’elle diminue la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’importation de combustibles en provenance de pays tiers.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 12 quinquies (nouveau)
(12 quinquies)  Environ 50 millions de ménages sont touchés par la précarité énergétique dans l’Union. Les mesures en matière d’efficacité énergétique doivent dès lors être un élément central de toute stratégie rentable visant à lutter contre la précarité énergétique et la vulnérabilité des consommateurs, et elles doivent compléter les politiques de sécurité sociale au niveau des États membres. Pour veiller à ce que les mesures d’efficacité énergétique réduisent de façon durable la précarité énergétique des locataires, il convient de tenir compte du rapport coût-efficacité de ces mesures et de leur caractère abordable pour les propriétaires et les locataires, et il y a lieu de garantir au niveau de l’État membre un soutien financier approprié en faveur desdites mesures. Le parc de bâtiments de l’Union devra être constitué à long terme de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Le taux de rénovation actuel des bâtiments est insuffisant et les bâtiments occupés par des citoyens à faibles revenus en situation de précarité énergétique sont les plus difficiles à atteindre. Les mesures prévues par le présent règlement en matière d’obligations d’économies d’énergie, de mécanismes d’obligation en matière d’efficacité énergétique et de mesures alternatives de politique publique revêtent donc une importance toute particulière.
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 12 sexies (nouveau)
(12 sexies)  Les coûts et avantages de toutes les mesures prises en faveur de l’efficacité énergétique, y compris les périodes de remboursement, devraient être totalement transparents pour les consommateurs.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 13
13)  L’énergie générée sur ou dans les bâtiments à partir de technologies fondées sur les énergies renouvelables permet de réduire l’approvisionnement en énergie fossile. La réduction de la consommation énergétique et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment sont des mesures importantes pour réduire la dépendance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’UE, notamment dans la perspective des objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie définis pour 2030 ainsi que de l’engagement global pris lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) qui s’est tenue à Paris en décembre 2015. En vue de satisfaire les exigences en matière d’économies d’énergie, il convient dès lors que les États membres puissent tenir compte d’un certain volume de l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur ou dans les bâtiments pour l’usage propre des consommateurs. À cette fin, il convient que les États membres soient autorisés à utiliser les méthodes de calcul établies par la directive 2010/31/UE.
(13)  L’énergie générée sur ou dans les bâtiments à partir de technologies fondées sur les énergies renouvelables permet de réduire l’approvisionnement en énergie fossile. La réduction de la consommation énergétique et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment sont des mesures importantes pour réduire la dépendance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’UE, notamment dans la perspective des objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie définis pour 2030 ainsi que de l’engagement global pris dans l’accord de Paris.
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Le bilan énergétique dans les entreprises et les secteurs économiques des États membres peut être amélioré, en s’appuyant sur les principes de l’économie circulaire, en utilisant de manière appropriée les déchets industriels en tant que matières premières secondaires, à condition que leur potentiel énergétique soit supérieur au potentiel des autres matières premières primaires.
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)  En tirant parti des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles technologies, les États membres devraient s’efforcer de promouvoir et de faciliter l’adoption des mesures en matière d’efficacité énergétique, y compris au moyen de services énergétiques innovants pour les petits et les grands clients.
Amendement 31
Proposition de directive
Considérant 13 quater (nouveau)
(13 quater)  Les États membres devraient faire preuve d’une grande souplesse dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures alternatives pour définir leurs priorités nationales en matière d’efficacité énergétique, en y incluant tant les produits économes en énergie que les processus technologiques de production à haut rendement énergétique. Un soutien doit être apporté aux actions axées sur les objectifs liés à l’utilisation efficace des ressources naturelles et à la nécessité de mettre en place l’économie circulaire.
Amendement 32
Proposition de directive
Considérant 14
14)  Dans le contexte des mesures définies dans la nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie, de l’union de l’énergie et de la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement, il convient de renforcer le droit minimal des consommateurs à disposer en temps opportun d’informations claires relatives à leur consommation d’énergie. Il y a dès lors lieu de modifier les articles 9 à 11 et l’annexe VII de la directive 2012/27/UE afin de garantir la fourniture de retours d’information fréquents et améliorés sur la consommation d’énergie. Il convient également de préciser que les droits liés à la facturation et aux informations relatives à la facturation s’appliquent aux consommateurs de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude fournis à partir d’une installation centrale même s’ils n’ont pas de relation contractuelle directe à titre individuel avec le fournisseur d’énergie. Dès lors, aux fins de ces dispositions, il convient d’entendre par «utilisateur final» le client final qui se fournit à titre onéreux en chauffage, refroidissement ou eau chaude pour son propre usage ainsi que les occupants d’unités individuelles d’immeubles à appartements ou d’immeubles mixtes, lorsque ces unités sont approvisionnées à partir d’une source centrale. Il y a lieu d’entendre par «comptage divisionnaire» la mesure de la consommation dans les unités individuelles de tels immeubles. Le 1er janvier 2020 au plus tard, il convient que les compteurs de chaleur et les répartiteurs de frais de chauffage soient lisibles à distance afin de garantir que les consommateurs disposent fréquemment et à moindre coût des données relatives à leur consommation. Il convient que le nouvel article 9 bis s’applique donc uniquement au chauffage, au refroidissement et à l’eau chaude fournis à partir d’une installation centrale.
(14)  Dans le contexte des mesures définies dans la communication de la Commission concernant la nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie, de l’union de l’énergie et de la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement, il convient de renforcer le droit minimal des consommateurs à disposer en temps opportun d’informations précises, fiables et claires relatives à leur consommation d’énergie. Si les compteurs individuels doivent continuer d’être obligatoires lorsque cela est techniquement réalisable, rentable et proportionné par rapport aux économies d’énergie potentielles, il y a lieu de modifier les articles 9 à 11 et l’annexe VII de la directive 2012/27/UE afin de garantir la fourniture de retours d’information fréquents et améliorés sur la consommation d’énergie, en tenant compte de la disponibilité et des capacités des dispositifs de mesure, afin d’optimiser l’utilisation d’énergie. Les États membres devraient tenir également compte du fait que la bonne mise en place de nouvelles technologies de mesure de la consommation énergétique requiert d’augmenter les investissements dans l’éducation et les compétences tant pour les utilisateurs que pour les fournisseurs d’énergie. Il convient également de préciser que les droits liés à la facturation et aux informations relatives à la facturation ou à la consommation s’appliquent aux consommateurs de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude fournis à partir d’une installation centrale même s’ils n’ont pas de relation contractuelle directe à titre individuel avec le fournisseur d’énergie. Dès lors, aux fins de ces dispositions, le terme «utilisateur final» devrait également couvrir, outre le client final qui se fournit à titre onéreux en chauffage, refroidissement ou eau chaude pour son propre usage final, les occupants d’unités individuelles d’immeubles à appartements ou d’immeubles mixtes, lorsque ces unités sont approvisionnées à partir d’une source centrale et qu’elles n’ont pas de contrat direct ou individuel avec le fournisseur d’énergie. Il y a lieu d’entendre par «comptage divisionnaire» la mesure de la consommation dans les unités individuelles de tels immeubles. Le 1er janvier 2020 au plus tard, il convient que les compteurs de chaleur et les répartiteurs de frais de chauffage soient lisibles à distance afin de garantir que les consommateurs disposent fréquemment et à moindre coût des données relatives à leur consommation. Il convient que le nouvel article 9 bis s’applique donc uniquement au chauffage, au refroidissement et à l’eau chaude fournis à partir d’une installation centrale.
Amendement 33
Proposition de directive
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Les informations relatives à la facturation et les relevés annuels constituent un moyen d’information important à la disposition des clients. Les données relatives à la consommation et aux coûts peuvent également contenir d’autres informations pouvant aider les consommateurs à comparer leur contrat en cours avec d’autres offres et à recourir à la gestion des réclamations et à la résolution des litiges. Toutefois, compte tenu du fait que les litiges de facturation sont fréquemment à l’origine de plaintes des consommateurs – un facteur qui contribue à maintenir à un faible niveau la satisfaction des consommateurs et leur participation au secteur de l’énergie – il est nécessaire de rendre les factures plus simples, plus claires et plus faciles à comprendre, tout en veillant à ce que chaque instrument, tel que les informations relatives à la facturation, les outils d’information et les relevés annuels, contiennent toutes les informations requises pour permettre aux consommateurs de réguler leur consommation d’énergie, de comparer les offres et de changer de fournisseur.
Amendement 34
Proposition de directive
Considérant 14 ter (nouveau)
(14 ter)  Les petites et moyennes entreprises (PME) qui entrent dans le champ d’application de la présente directive sont celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission1 bis.
_______________
1 bis Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
Amendement 36
Proposition de directive
Considérant 15 ter (nouveau)
(15 ter)  L’augmentation de l’efficacité énergétique est la conséquence directe des étapes suivantes du processus de production et de conversion d’énergie: efficacité de la conversion d’énergie primaire en énergie finale, efficacité de son acheminement jusqu’aux consommateurs sous la forme d’électricité, de chaleur ou de combustible, ainsi que son utilisation efficace, sur un plan économique, par les utilisateurs finals ; l’effet d’épargne sur le marché de la consommation ne devrait pas être considéré comme le seul objectif poursuivi par cette efficacité, car il peut résulter de prix de l’énergie défavorables.
Amendement 37
Proposition de directive
Considérant 16
16)  Compte tenu des progrès technologiques et de la part croissante des sources d’énergie renouvelables dans le secteur de la production d’électricité, il convient de réexaminer le coefficient par défaut appliqué aux économies d’électricité en kWh, afin de refléter les changements dans le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) de l’électricité. Les calculs du Fep pour l’électricité reposent sur des valeurs annuelles moyennes. La méthode de la teneur énergétique physique est utilisée pour la production nucléaire d’électricité et de chaleur, et la méthode du rendement technique de conversion est utilisée pour la production thermique d’électricité et de chaleur à partir d’énergie fossile et de biomasse. Pour les énergies renouvelables non combustibles, la méthode est une équivalence directe fondée sur l’approche de l’énergie primaire totale. Pour le calcul de la part d’énergie primaire de l’électricité dans les installations de cogénération de chaleur et d’électricité, la méthode figurant à l’annexe II de la directive 2012/27/UE est utilisée. Une position moyenne sur le marché est utilisée plutôt qu’une position marginale. Les rendements de conversion sont supposés être de 100 % pour les énergies renouvelables non combustibles, de 10 % pour les centrales géothermiques et de 33 % pour les centrales nucléaires. L’efficacité totale de la cogénération est calculée sur la base des données les plus récentes d’Eurostat. En ce qui concerne les limites du système, le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) est de 1 pour toutes les sources d’énergie. Les calculs sont fondés sur la version la plus récente du scénario de référence PRIMES. La valeur du Fep est basée sur la projection pour 2020. L’analyse porte sur les 28 États membres de l’UE et la Norvège. Les données relatives à la Norvège sont issues de données fournies par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT-E).
(16)  Aux fins des objectifs de la présente directive uniquement et compte tenu des progrès technologiques et de la part croissante des sources d’énergie renouvelables dans le secteur de la production d’électricité, il convient d’analyser avec soin et, éventuellement, de réexaminer le coefficient par défaut appliqué aux économies d’électricité en kWh, afin de refléter les changements dans le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) de l’électricité, reflétant le bouquet énergétique de l’État membre concerné, au moyen d’une méthode comparable et transparente.
Amendement 38
Proposition de directive
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Tenant compte des conclusions du Conseil européen du 10 juin 2011 concernant le plan pour l’efficacité énergétique, dans lesquelles il est souligné que 40 % de l’énergie primaire de l’Union est consommée dans les bâtiments, ce qui représente 50 % de la consommation de l’énergie finale, et afin de permettre une croissance économique et une augmentation de l’emploi dans les secteurs qui requièrent des qualifications particulières, à savoir dans le secteur de la construction et de la fabrication de produits de construction ainsi que dans des activités professionnelles telles que l’architecture et la planification urbanistique et dans le domaine des services de conseil relatifs aux technologies du chauffage et du refroidissement, les États membres devraient établir une stratégie à long terme dans ces domaines pour la période après 2020.
Amendement 39
Proposition de directive
Considérant 16 ter (nouveau)
(16 ter)  Le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) devrait être utilisé comme un outil visant à réduire la consommation et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et à accroître l’efficacité énergétique ainsi qu’à favoriser la poursuite du développement des sources d’énergie renouvelables. À cet égard, le coefficient par défaut appliqué aux économies d’électricité en kWh devrait être adapté lorsque l’évolution technologique, économique ou sociale démontre la nécessité d’un coefficient par défaut plus bas. La Commission devrait examiner et, le cas échéant, présenter une proposition législative visant à modifier le coefficient par défaut du Fep d’ici à 2024.
Amendement 40
Proposition de directive
Considérant 17
17)  Afin de garantir que les annexes de la directive et les valeurs harmonisées de rendement de référence visées à l’article 14, paragraphe 10, puissent être mises à jour à l’avenir, il est nécessaire de proroger la délégation de pouvoirs accordée à la Commission.
supprimé
Amendement 41
Proposition de directive
Considérant 18
18)  Afin de permettre l’évaluation de l’efficacité de la directive 2012/27/UE, une disposition est introduite qui prévoit un réexamen général de la directive et la soumission d’un rapport au Parlement européen et au Conseil le 28 février 2024 au plus tard.
(18)  Afin de permettre l’évaluation de l’efficacité de la directive 2012/27/UE, une disposition est introduite qui prévoit un réexamen général de cette directive et la soumission d’un rapport au Parlement européen et au Conseil le 28 février 2024 au plus tard. Cette date se situe après le bilan mondial de la CCNUCC prévu en 2023 afin de permettre de procéder aux alignements à ce processus qui sont nécessaires, en tenant également compte des évolutions économiques et en matière d’innovation.
Amendement 42
Proposition de directive
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  Les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne du PIB par habitant de l’Union devraient avoir la possibilité d’augmenter la consommation d’énergie primaire à condition que sa conversion en énergie finale, son transport et sa distribution ainsi que les économies utiles sur le marché de la consommation tiennent compte de l’augmentation sensible de l’efficacité énergétique à tous les stades du processus technologique d’acheminement du flux d’énergie primaire libérée.
Amendement 43
Proposition de directive
Considérant 19 ter (nouveau)
(19 ter)  Il convient d’attribuer aux autorités locales et régionales un rôle de premier plan dans le développement, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures prévues par la directive, de manière qu’elles puissent répondre correctement aux particularités climatiques, culturelles et sociales de leur propre territoire.
Amendements 110/rév. et 100
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Directive 2012/27/UE
Article 1 – paragraphe 1
1.  La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’UE en vue d’assurer la réalisation des grands objectifs fixés par l’UE, à savoir l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et l’objectif contraignant d’amélioration de l’efficacité énergétique de 30 % d’ici à 2030, et prépare la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de ces dates. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, et prévoit l’établissement de contributions et d’objectifs indicatifs nationaux en matière d’efficacité énergétique pour 2020 et 2030.
1.  La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’UE, appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris dans la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie, en vue d’assurer la réalisation des grands objectifs fixés par l’UE, à savoir l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et l’objectif contraignant d’amélioration de l’efficacité énergétique de minimum 35 % d’ici à 2030, et prépare la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de 2030, conformément aux objectifs en matière d’énergie et de climat à long terme de l’Union d’ici 2050 et à l’accord de Paris. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, et prévoit l’établissement d’objectifs nationaux indicatifs d’efficacité énergétique pour 2020 et d’objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2030.
Amendement 46
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Directive 2012/27/UE
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
«1 bis. La présente directive facilite la mise en œuvre du principe de la primauté de l’efficacité énergétique et veille à ce que l’efficacité énergétique et la modulation de la demande soient traitées sur un pied d’égalité avec la capacité de production. L’efficacité énergétique est prise en compte lorsque des décisions pertinentes de planification ou de financement sont prises concernant le système énergétique.
Amendement 47
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Directive 2012/27/UE
Article 1 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  Afin de mobiliser des fonds privés pour le financement de mesures d’efficacité énergétique et de rénovations énergétiques, la Commission engage un dialogue avec les institutions financières publiques et privées afin d’élaborer d’éventuels mécanismes politiques. Vu le grand potentiel d’améliorations en matière d’efficacité énergétique dans le secteur immobilier, on tiendra particulièrement compte des investissements dans ce secteur, en mettant particulièrement l’accent sur les bâtiments résidentiels avec des ménages à faibles revenus exposés au risque de précarité énergétique. Par ailleurs, afin de rendre les investissements dans des projets d’efficacité énergétique financièrement plus intéressants et plus réalisables pour les investisseurs, la Commission examine les possibilités de regrouper plusieurs petits projets pour en former de plus grands. La Commission fournit des directives aux États membres sur la façon de débloquer des investissements privés avant le 1er janvier 2019.
Amendement 51
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2012/27/UE
Article 3 – paragraphes 1 à 3
«Article 3
«Article 3
Objectifs d’efficacité énergétique
Objectifs d’efficacité énergétique
1.  Chaque État membre fixe un objectif indicatif national d’efficacité énergétique pour 2020, fondé soit sur la consommation d’énergie primaire ou finale, soit sur les économies d’énergie primaire ou finale, soit sur l’intensité énergétique. Les États membres notifient ces objectifs à la Commission conformément à l’article 24, paragraphe 1, et à l’annexe XIV, partie 1. Lorsqu’ils procèdent à cette notification, ils expriment également ces objectifs sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et expliquent selon quelles modalités et à partir de quelles données ils ont réalisé ce calcul.
1.  Chaque État membre fixe un objectif indicatif national d’efficacité énergétique pour 2020, fondé soit sur la consommation d’énergie primaire ou finale, soit sur les économies d’énergie primaire ou finale, soit sur l’intensité énergétique. Les États membres notifient ces objectifs à la Commission conformément à l’article 24, paragraphe 1, et à l’annexe XIV, partie 1. Lorsqu’ils procèdent à cette notification, ils expriment également ces objectifs sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et expliquent selon quelles modalités et à partir de quelles données ils ont réalisé ce calcul.
Pour déterminer ces objectifs, les États membres prennent en compte:
Pour déterminer ces objectifs, les États membres prennent en compte:
a)  le fait que la consommation d’énergie de l’UE pour 2020 ne doit pas dépasser 1 483 Mtep d’énergie primaire et 1 086 Mtep d’énergie finale;
a)  le fait que la consommation d’énergie de l’UE pour 2020 ne doit pas dépasser 1 483 Mtep d’énergie primaire ou 1 086 Mtep d’énergie finale;
b)  les mesures prévues par la présente directive;
b)  les mesures prévues par la présente directive;
c)  les mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs nationaux d’économies d’énergie adoptés en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE; et
c)  les mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs nationaux d’économies d’énergie adoptés en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE; et
d)  les autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et au niveau de l’UE.
d)  les autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et au niveau de l’UE.
Lors de la définition de ces objectifs, les États membres peuvent aussi tenir compte des circonstances nationales influant sur la consommation d’énergie primaire, telles que:
Lors de la définition de ces objectifs, les États membres peuvent aussi tenir compte des circonstances nationales influant sur la consommation d’énergie primaire, telles que:
a)  le potentiel restant d’économies d’énergie rentables;
a)  le potentiel restant d’économies d’énergie rentables;
b)  l’évolution du PIB et les prévisions en la matière;
b)  l’évolution du PIB et les prévisions en la matière;
c)  les changements au niveau des importations et des exportations énergétiques;
c)  les changements au niveau des importations et des exportations énergétiques;
d)  le développement de l’ensemble des sources d’énergie renouvelables, l’énergie nucléaire, le captage et le stockage du carbone; et
d)  le développement de l’ensemble des sources d’énergie renouvelables, l’énergie nucléaire, le captage et le stockage du carbone; et
e)  les actions précoces.
e)  les actions précoces.
2.  Le 30 juin 2014 au plus tard, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine si l’UE parviendra vraisemblablement à limiter sa consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.
2.  Le 30 juin 2014 au plus tard, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine si l’UE parviendra vraisemblablement à limiter sa consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et/ou à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.
3.  Aux fins du réexamen visé au paragraphe 2, la Commission:
3.  Aux fins du réexamen visé au paragraphe 2, la Commission:
a)  additionne les objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique déclarés par les États membres;
a)  additionne les objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique déclarés par les États membres;
b)  évalue si la somme de ces objectifs peut être considérée comme une indication fiable permettant de déterminer si l’UE dans son ensemble est sur la bonne voie, compte tenu de l’évaluation du premier rapport annuel conformément à l’article 24, paragraphe 1, et de l’évaluation des plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique conformément à l’article 24, paragraphe 2;
b)  évalue si la somme de ces objectifs peut être considérée comme une indication fiable permettant de déterminer si l’UE dans son ensemble est sur la bonne voie, compte tenu de l’évaluation du premier rapport annuel conformément à l’article 24, paragraphe 1, et de l’évaluation des plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique conformément à l’article 24, paragraphe 2;
c)  tient compte de l’analyse des éléments complémentaires suivants:
c)  tient compte de l’analyse des éléments complémentaires suivants:
i)  une évaluation de l’évolution de la consommation énergétique et de la consommation énergétique en liaison avec l’activité économique, au niveau de l’UE, notamment l’évolution de l’efficacité de l’approvisionnement en énergie dans les États membres qui ont basé leurs objectifs indicatifs nationaux sur la consommation d’énergie finale ou sur les économies d’énergie finale, y compris les progrès dus au respect, par ces États membres, du chapitre III de la présente directive;
i)  une évaluation de l’évolution de la consommation énergétique et de la consommation énergétique en liaison avec l’activité économique, au niveau de l’UE, notamment l’évolution de l’efficacité de l’approvisionnement en énergie dans les États membres qui ont basé leurs objectifs indicatifs nationaux sur la consommation d’énergie finale ou sur les économies d’énergie finale, y compris les progrès dus au respect, par ces États membres, du chapitre III de la présente directive;
ii)  les résultats des exercices de modélisation concernant les tendances futures de la consommation énergétique au niveau de l’UE.
ii)  les résultats des exercices de modélisation concernant les tendances futures de la consommation énergétique au niveau de l’UE.
d)  compare les résultats visés aux points a) à c) avec le volume de la consommation énergétique nécessaire pour limiter la consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.
d)  compare les résultats visés aux points a) à c) avec le volume de la consommation énergétique nécessaire pour limiter la consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et/ou à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.
Amendement 101
Proposition de directive
Article 1 – point 2
Directive 2012/27/UE
Article 3 – paragraphe 4
4.  Chaque État membre fixe les contributions indicatives nationales d’efficacité énergétique en vue d’atteindre l’objectif de l’Union pour 2030 visé à l’article 1er, paragraphe 1, conformément aux articles [4] et [6] du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie]. Lorsqu’ils fixent lesdites contributions, les États membres tiennent compte du fait que la consommation d’énergie de l’UE en 2030 ne devra pas dépasser 1 321 Mtep d’énergie primaire et 987 Mtep d’énergie finale. Les États membres notifient ces contributions à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, conformément à la procédure visée aux articles [3] et aux articles [7] à [11] du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie].»;
4.  Chaque État membre fixe des objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique en vue d’atteindre l’objectif de l’Union pour 2030 visé à l’article 1er, paragraphe 1, et conformément aux articles [4] et [6] du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie]. Lorsqu’ils fixent lesdites contributions, les États membres tiennent compte du fait que la consommation d’énergie de l’UE en 2030 ne devra pas dépasser 1 321 Mtep d’énergie primaire et 987 Mtep d’énergie finale. Les États membres notifient ces contributions à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, conformément à la procédure visée aux articles [3] et aux articles [7] à [11] du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie].»;
Amendements 54, 105 et 107
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Directive 2012/27/UE
Article 7
Article 7
Article 7
Obligations en matière d’économies d’énergie
Obligations en matière d’économies d’énergie
1.  Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale au moins équivalent à:
1.  Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale au moins équivalent à:
a)  de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013;
a)  de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013;
b)  de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019;
b)  de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant au moins à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019;
Les États membres continuent à réaliser de nouvelles économies annuelles de l’ordre de 1,5 % pendant 10 ans après 2030, à moins que les réexamens effectués par la Commission en 2027 et tous les 10 ans par la suite ne permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire de respecter les objectifs à long terme de l’UE pour 2050 en matière de climat et d’énergie.
Les États membres continuent à réaliser de nouvelles économies annuelles de l’ordre de 1,5 % pendant 10 ans après 2030, à moins que les réexamens effectués par la Commission en 2027 et tous les 10 ans par la suite ne permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire de respecter les objectifs à long terme de l’UE pour 2050 en matière de climat et d’énergie.
Pour chaque période, les économies s’appuient de manière cumulative sur le total des économies à réaliser au cours de la ou des périodes précédentes. Lorsque des mesures, programmes et/ou actions spécifiques antérieurs ne permettent plus de réaliser des économies, la perte de ces économies est prise en compte lors du calcul du total des économies devant être atteint à la fin de chaque période, et cette perte est compensée par de nouvelles économies.
Aux fins du point b), et sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent ne tenir compte que des économies d’énergie résultant des nouvelles mesures de politique publique introduites après le 31 décembre 2020 ou des mesures de politique publique introduites durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures produisent des actions spécifiques entreprises après le 31 décembre 2020 et génèrent des économies.
Les économies requises pour la période visée au point b) sont cumulatives et s’ajoutent aux économies requises pour la période visée au point a). À cette fin, et sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent tenir compte des économies d’énergie résultant des nouvelles mesures de politique publique introduites après le 31 décembre 2020 ou des mesures de politique publiques antérieures, à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures produisent de nouvelles actions spécifiques entreprises après le 31 décembre 2020 et génèrent des économies. Les États membres peuvent également comptabiliser les économies résultant des actions spécifiques entreprises durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, pour autant qu’elles continuent à produire des économies d’énergie vérifiables au-delà de 2020.
Les ventes d’énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, partiellement ou intégralement, de ces calculs.
Uniquement aux fins de la période visée au point a), les ventes d’énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, partiellement ou intégralement, de ces calculs. Les ventes d’énergie utilisées dans les transports sont intégralement prises en compte dans les calculs pour la période visée au point b) et par la suite.
Les États membres déterminent l’étalement tout au long de chacune des périodes visées aux points a) et b) du volume, ainsi calculé, des nouvelles économies d’énergie, tant que les économies cumulées totales requises sont réalisées avant la fin de chaque période.
Les États membres déterminent l’étalement tout au long de chacune des périodes visées aux points a) et b) du volume, ainsi calculé, des nouvelles économies d’énergie, tant que les économies cumulées totales requises sont réalisées avant la fin de chaque période.
2.  Sous réserve du paragraphe 3, chaque État membre peut:
2.  Sous réserve du paragraphe 3, chaque État membre peut:
a)  effectuer le calcul prévu au paragraphe 1, point a), en se fondant sur des valeurs de 1 % en 2014 et 2015; de 1,25 % en 2016 et 2017; et de 1,5 % en 2018, 2019 et 2020;
a)  effectuer le calcul prévu au paragraphe 1, point a), en se fondant sur des valeurs de 1 % en 2014 et 2015; de 1,25 % en 2016 et 2017; et de 1,5 % en 2018, 2019 et 2020;
b)  exclure du calcul la totalité ou une partie des ventes, en volume, d’énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE;
b)  exclure du calcul la totalité ou une partie des ventes, en volume, d’énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE;
c)  permettre que les économies d’énergie réalisées dans les secteurs de la transformation, du transport et de la distribution de l’énergie, y compris les infrastructures de réseaux urbains de chaleur et de froid efficaces, résultant de la mise en œuvre des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 5, point b), et à l’article 15, paragraphes 1 à 6 et paragraphe 9, soient comptabilisées dans le volume d’économies d’énergie requis en vertu du paragraphe 1;
c)  permettre que les économies d’énergie réalisées dans les secteurs de la transformation, du transport et de la distribution de l’énergie, y compris les infrastructures de réseaux urbains de chaleur et de froid efficaces, résultant de la mise en œuvre des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 5, point b), et à l’article 15, paragraphes 1 à 6 et paragraphe 9, soient comptabilisées dans le volume d’économies d’énergie requis en vertu du paragraphe 1, points a) et b); et
d)  comptabiliser, dans le volume d’économies d’énergie visé au paragraphe 1, les économies d’énergie découlant d’actions spécifiques dont la mise en œuvre a commencé à partir du 31 décembre 2008, qui continuent de produire des effets en 2020 et par la suite et qui peuvent être mesurées et vérifiées; et
d)  comptabiliser, dans le volume d’économies d’énergie visé au paragraphe 1, point a), les économies d’énergie découlant d’actions spécifiques dont la mise en œuvre a commencé à partir du 31 décembre 2008 qui continuent de produire des effets en 2020 et qui peuvent être mesurées et vérifiées;
e)  exclure du calcul des économies d’énergies de l’exigence visée au paragraphe 1 le volume vérifiable d’énergie produite à usage personnel sur ou dans les bâtiments et résultant de mesures de politique publique visant à promouvoir l’installation de technologies liées aux énergies renouvelables.
3.  L’application de toutes les options retenues au titre du paragraphe 2 prises dans leur ensemble ne doit pas représenter plus de 25 % du volume des économies d’énergie visées au paragraphe 1. Les États membres appliquent et calculent l’effet des options choisies séparément pour les périodes visées au paragraphe 1, points a) et b):
3.   L’application de toutes les options retenues au titre du paragraphe 2 prises dans leur ensemble ne doit pas représenter plus de 25 % du volume des économies d’énergie visées au paragraphe 1. Les États membres appliquent et calculent l’effet des options choisies séparément pour les périodes visées au paragraphe 1, points a) et b):
a)  pour le calcul du volume des économies d’énergies requises pour la période visée au paragraphe 1, point a), les États membres peuvent se référer au paragraphe 2, points a), b), c) et d);
a)  pour le calcul du volume des économies d’énergies requises pour la période visée au paragraphe 1, point a), les États membres peuvent se référer au paragraphe 2, points a), b), c) et d).
b)  pour le calcul du volume des économies d’énergies requises pour la période visée au paragraphe 1, point b), les États membres peuvent se référer au paragraphe 2, points b), c), d) et e), à condition que les actions spécifiques au sens du point d) continuent à produire des effets vérifiables et mesurables après le 31 décembre 2020.
b)  pour le calcul du volume des économies d’énergies requises pour la période visée au paragraphe 1, point b), les États membres peuvent se référer au paragraphe 2, points b), c), d) et e), à condition que les actions spécifiques au sens du point d) continuent à produire des effets vérifiables et mesurables après le 31 décembre 2020.
4.  Les économies d’énergie réalisées après le 31 décembre 2020 ne peuvent pas être comptabilisées pour la réalisation du volume cumulé d’économies requis durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
4.  Les économies d’énergie réalisées après le 31 décembre 2020 ne peuvent pas être comptabilisées pour la réalisation du volume cumulé d’économies requis durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
5.  Les États membres veillent à ce que les économies qui résultent des mesures de politique publique visées aux articles 7 bis et 7 ter et à l’article 20, paragraphe 6, soient calculées conformément à l’annexe V.
5.  Les États membres veillent à ce que les économies qui résultent des mesures de politique publique visées aux articles 7 bis et 7 ter et à l’article 20, paragraphe 6, soient calculées conformément à l’annexe V.
6.  Les États membres réalisent le volume d’économies requis conformément au paragraphe 1 en établissant un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique conformément à l’article 7 bis ou en adoptant des mesures alternatives conformément à l’article 7 ter. Les États membres peuvent combiner un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité avec des mesures alternatives de politique publique.
6.  Les États membres réalisent le volume d’économies requis conformément au paragraphe 1 en établissant un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique conformément à l’article 7 bis ou en adoptant des mesures alternatives conformément à l’article 7 ter. Les États membres peuvent combiner un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité avec des mesures alternatives de politique publique.
7.  Les États membres démontrent, lorsque les effets de mesures de politique publique ou d’actions spécifiques se chevauchent, que les économies d’énergie réalisées ne sont pas comptabilisées deux fois.»;
7.  Les États membres démontrent, lorsque les effets de mesures de politique publique ou d’actions spécifiques se chevauchent, que les économies d’énergie réalisées ne sont pas comptabilisées deux fois.»;
Amendement 55
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 1
1.  Lorsque les États membres décident de respecter leurs obligations afin de réaliser le volume d’économies requis au titre de l’article 7, paragraphe 1, au moyen de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique, ils veillent à ce que les parties obligées visées au paragraphe 2 et exerçant leurs activités sur le territoire de chaque État membre se conforment à l’exigence de volume cumulé d’énergies au stade final fixée à l’article 7, paragraphe 1.
1.  Lorsque les États membres décident de respecter leurs obligations afin de réaliser le volume d’économies requis au titre de l’article 7, paragraphe 1, au moyen de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique, ils veillent à ce que les parties obligées visées au paragraphe 2 et exerçant leurs activités sur le territoire de chaque État membre se conforment à l’exigence de volume cumulé d’énergies au stade final fixée à l’article 7, paragraphe 1, ou leur permettent de contribuer chaque année au Fonds national pour l’efficacité énergétique, conformément à l’article 20, paragraphe 6.
Amendement 56
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 2
2.  Les États membres désignent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, des parties obligées parmi les distributeurs d’énergie et/ou les entreprises de vente d’énergie au détail exerçant leurs activités sur leur territoire; ils peuvent inclure les distributeurs de carburants destinés aux transports et/ou les entreprises de vente au détail de carburants destinés aux transports exerçant leurs activités sur leur territoire. Les parties obligées réalisent le volume d’économies d’énergie nécessaire pour satisfaire à leur obligation auprès des clients finals, désignés par l’État membre, indépendamment du calcul effectué conformément à l’article 7, paragraphe 1, ou, si les États membres en décident ainsi, au moyen d’économies certifiées provenant d’autres parties, comme décrit au paragraphe 5, point b).
2.   Les États membres désignent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, des parties obligées parmi les distributeurs d’énergie, les entreprises de vente d’énergie au détail et les distributeurs de carburants destinés aux transports ou les entreprises de vente au détail de carburants destinés aux transports exerçant leurs activités sur leur territoire. Les parties obligées réalisent le volume d’économies d’énergie nécessaire pour satisfaire à leur obligation auprès des clients finals, désignés par l’État membre, indépendamment du calcul effectué conformément à l’article 7, paragraphe 1, ou, si les États membres en décident ainsi, au moyen d’économies certifiées provenant d’autres parties, comme décrit au paragraphe 5, point b).
Amendement 57
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque les entreprises de vente d’énergie au détail sont désignées comme parties obligées conformément au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles s’acquittent de leur obligation, ces entreprises de vente d’énergie au détail ne créent pas d’obstacles aux consommateurs qui souhaitent changer de fournisseur.
Amendement 59
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point b
b)  peuvent autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d’énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l’intermédiaire d’autres organismes agréés par l’État ou d’autres autorités publiques qui font ou non l’objet d’un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d’autres sources de financement. Lorsque les États membres le permettent, ils veillent à ce qu’une procédure d’agrément claire, transparente et ouverte à tous les acteurs du marché, et visant à minimiser les coûts de certification soit établie;
b)  peuvent autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d’énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l’intermédiaire d’autres organismes agréés par l’État ou d’autres autorités publiques qui font ou non l’objet d’un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d’autres sources de financement. Lorsque les États membres le permettent, ils veillent à ce qu’une procédure d’agrément accréditée, claire, transparente, participative et ouverte à tous les acteurs du marché, et visant à minimiser les coûts de certification soit établie;
Amendement 60
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)
(c bis)  permettent de réaliser des économies supplémentaires grâce à des technologies plus durables dans les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains (entraînant également une réduction des polluants et des particules) à comptabiliser dans le volume d’économies d’énergie requis en vertu du paragraphe 1;
Amendement 61
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point c ter (nouveau)
(c ter)  favorisent l’adoption de mesures qui visent le potentiel d’économies d’énergie dans les systèmes de chauffage et de refroidissement afin de proposer, éventuellement, des incitations supplémentaires pour les interventions permettant d’atténuer la pollution;
Amendement 62
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point c quater (nouveau)
(c quater)  établissent des instruments qui attestent les économies d’énergie résultant des audits énergétiques ou des systèmes de management de l’énergie visés à l’article 8, afin que ces économies soient comptabilisées dans le volume d’économies d’énergie requis en vertu du paragraphe 1;
Amendement 63
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point c quinquies (nouveau)
(c quinquies)  peuvent autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d’énergie réalisées au stade de l’utilisation finale grâce à des infrastructures de réseaux de chaleur et de froid efficaces ;
Amendement 65
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point c septies (nouveau)
(c septies)  évaluent les coûts directs et indirects des régimes d’aide et prennent des mesures visant à réduire au maximum leur impact sur la compétitivité des industries grandes consommatrices d’électricité exposées à la concurrence internationale.
Amendement 66
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis.  Dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, les États membres informent la Commission des mesures de politique publique projetées au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c). L’incidence de ces mesures est calculée et incluse dans ces plans. Le mode de calcul utilisé par les États membres se fonde sur des critères objectifs et non discriminatoires, à élaborer en consultation avec la Commission, au plus tard le 1er janvier 2019.
Amendement 67
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 ter – paragraphe 1
1.  Lorsque les États membres décident de respecter leurs obligations de réaliser les économies requises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, au moyen de mesures alternatives de politique publique, ils veillent à ce que les économies énergétiques requises conformément à l’article 7, paragraphe 1, s’effectuent auprès des clients finals.
1.  Lorsque les États membres décident de respecter leurs obligations de réaliser les économies requises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, au moyen de mesures alternatives de politique publique, ils veillent à ce que les économies énergétiques requises conformément à l’article 7, paragraphe 1, s’effectuent intégralement auprès des clients finals.
Amendement 68
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 ter – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  En outre, toutes les possibilités d’accroître l’efficacité énergétique, notamment par une meilleure performante des carburants utilisés dans les transports, sont prises en considération pour atteindre l’objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale requis au titre de l’article 7, paragraphe 1.
Amendement 69
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 ter – paragraphe 2
2.  Dans la conception des mesures alternatives de politique publique permettant de réaliser des économies d’énergie, les États membres tiennent compte de l’effet produit sur les ménages en situation de précarité énergétique.
2.  Dans la conception des mesures alternatives de politique publique permettant de réaliser des économies d’énergie, les États membres tiennent compte de l’effet produit sur les ménages à faible revenu, y compris ceux en situation de précarité énergétique, et veillent à ce que des mesures soient mises en œuvre en priorité en faveur de ces ménages et dans les logements sociaux.
Les États membres calculent le montant des économies d’énergie réalisées dans ces ménages par rapport au montant global des économies d’énergie réalisées dans l’ensemble des ménages au titre du présent article.
Ces économies sont publiées et incluses dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 21 du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie].
Amendement 70
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 7 quater (nouveau)
4 bis)  L’article suivant est inséré:
«Article 7 quater
Fourniture de services en matière d’efficacité énergétique
En étroite collaboration avec les États membres, la Commission veille à ce que la fourniture de services sur le marché de l’efficacité énergétique s’opère dans un cadre concurrentiel et transparent à même de permettre au consommateur final de profiter des avantages liés aux mesures d’efficacité énergétique, en termes de moindre coût et d’une plus grande qualité des services. À cette fin, les États membres veillent à ce que les entreprises, en particulier les PME, bénéficient d’un accès non discriminatoire au marché des services en matière d’efficacité énergétique, en favorisant leur participation sur un pied d’égalité avec les opérateurs verticalement intégrés et en surmontant les positions d’avantage concurrentiel qui se sont créées en faveur des agents opérant dans la distribution ou dans la vente d’énergie. À cette fin, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les opérateurs intégrés mettent à la disposition de tiers les mêmes conditions et les mêmes instruments qu’ils utilisent pour la fourniture des services en matière d’efficacité énergétique.»
Amendement 71
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1
«Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals de gaz naturel reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final et qui donnent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée.»;
«Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals de gaz naturel reçoivent à des prix concurrentiels, pour ce qui est de la technologie et de la fonctionnalité choisies, des compteurs individuels et des commandes de réglage d’appareils de chauffage qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final et qui donnent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée ou autres, selon le cas, conformément aux dispositions relatives au comptage de l’électricité prévues aux articles 19 à 22 de la directive (UE) .../... [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)]
Amendement 72
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c ii bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les compteurs intelligents permettent aux consommateurs finals d’avoir accès à leurs données relatives à leur consommation d’énergie ainsi qu’aux séries chronologiques des périodes de règlement des déséquilibres sur le marché.
Amendement 73
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 5 – point d
Directive 2012/27/UE
Article 9 – paragraphe 3
d)  le paragraphe 3 est supprimé;
d)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. En ce qui concerne le format des données et les fonctionnalités, les dispositions sont conformes, selon qu’il convient, aux articles 18 à 21 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil1bis . Les données des consommateurs sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1ter. Aucun coût n’est imputé aux clients finals pour accéder à leurs données dans le format qui leur convient le mieux.»
___________________
1bis Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).
1ter Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Amendement 74
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Directive 2012/27/UE
«Article 9 bis
«Article 9 bis
«Article 9 bis
Relevés, comptage divisionnaire et allocation des coûts pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire
Relevés, comptage divisionnaire et allocation des coûts pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire
1.  Les États membres veillent à ce que les clients finals bénéficiant de chauffage urbain, de refroidissement urbain et d’eau chaude sanitaire reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final.
1.  Les États membres veillent à ce que les clients finals bénéficiant de chauffage urbain, de refroidissement urbain et d’eau chaude sanitaire reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final.
Lorsqu’un bâtiment est alimenté en chauffage et en refroidissement ou en eau chaude par un réseau urbain de chaleur et de froid ou par une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, un compteur de chaleur ou d’eau chaude est toujours installé sur l’échangeur de chaleur ou au point de livraison.
Lorsqu’un bâtiment est alimenté en chauffage, en refroidissement ou en eau chaude par un réseau urbain de chaleur ou de froid ou par une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, un compteur est installé sur l’échangeur de chaleur ou au point de livraison.
2.  Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chauffage/refroidissement ou alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid, des compteurs individuels sont installés pour mesurer la consommation de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude de chaque unité de bâtiment.
2.  Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chauffage/refroidissement ou alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid, des compteurs individuels sont installés pour mesurer la consommation de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude de chaque unité de bâtiment, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela est efficace au regard des coûts, c’est-à-dire proportionné aux économies d’énergie susceptibles d’être réalisées.
Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chauffage ou de refroidissement dans chaque unité de bâtiment, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chauffage à chaque radiateur, à moins que l’État membre en question ne démontre que l’installation de tels répartiteurs de frais de chauffage ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité. Dans ces cas, des méthodes alternatives permettant de mesurer la consommation de chaleur à moindres coûts peuvent être envisagées. Les conditions de la non-faisabilité technique et de la non-efficacité au regard des coûts sont clairement établies et publiées par chaque État membre.
Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chauffage ou de refroidissement dans chaque unité de bâtiment, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chauffage à chaque radiateur, à moins que l’État membre en question ne démontre que l’installation de tels répartiteurs de frais de chauffage ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité. Dans ces cas, des méthodes alternatives permettant de mesurer la consommation de chaleur à moindres coûts peuvent être envisagées. Après consultation de la Commission, les critères généraux,les méthodes et/ou les procédures permettant de déterminer la non-faisabilité technique et la non-efficacité au regard des coûts sont clairement établies et publiées par chaque État membre.
Dans les nouveaux bâtiments du type visé au premier alinéa ou lorsqu’un tel bâtiment est rénové en profondeur, conformément à la directive 2010/31/UE, des compteurs individuels sont systématiquement installés.
Dans les nouveaux immeubles comprenant plusieurs appartements et dans la partie résidentielle des nouveaux immeubles mixtes, lorsque ces deux types d’immeubles sont équipés d’une installation centrale de chauffage pour l’eau chaude ou alimentés par un réseau urbain de chaleur, des compteurs individuels sont prévus pour l’eau chaude, nonobstant les premier et deuxième alinéas.
3.  Lorsque des immeubles comportant plusieurs appartements et des immeubles mixtes sont alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid ou lorsque de tels bâtiments sont principalement alimentés par des systèmes de chauffage ou de refroidissement collectifs, les États membres introduisent des règles transparentes concernant la répartition des frais liés au chauffage, au refroidissement ou à l’eau chaude dans ces immeubles, afin d’assurer une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle, notamment:
3.  Lorsque des immeubles comportant plusieurs appartements et des immeubles mixtes sont alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid ou lorsque de tels bâtiments sont principalement alimentés par des systèmes de chauffage ou de refroidissement collectifs, les États membres introduisent des règles transparentes concernant la répartition des frais liés au chauffage, au refroidissement ou à l’eau chaude dans ces immeubles, afin d’assurer une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle, notamment:
a)  l’eau chaude destinée aux besoins domestiques;
a)  l’eau chaude destinée aux besoins domestiques;
b)  la chaleur rayonnée par l’installation du bâtiment et aux fins du chauffage des zones communes (lorsque les cages d’escaliers et les couloirs sont équipés de radiateurs);
b)  la chaleur rayonnée par l’installation du bâtiment et aux fins du chauffage des zones communes (lorsque les cages d’escaliers et les couloirs sont équipés de radiateurs);
c)  le chauffage ou le refroidissement des appartements.
c)  le chauffage ou le refroidissement des appartements.
4.  Aux fins du présent article, à partir du 1er janvier 2020, les compteurs et les répartiteurs de frais installés sont des dispositifs lisibles à distance.
4.  Aux fins du présent article, à partir du 1er janvier 2020, les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage nouvellement installés sont des dispositifs lisibles à distance. Les conditions de faisabilité technique et d’efficacité au regard des coûts qui sont fixées au paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, continuent de s’appliquer.
Les compteurs et les répartiteurs de frais déjà installés mais non lisibles à distance doivent être équipés de cette fonctionnalité ou remplacés par un dispositif lisible à distance au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si l’État membre concerné démontre que cela ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité.»;
Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage déjà installés mais non lisibles à distance doivent être équipés de cette fonctionnalité ou remplacés par un dispositif lisible à distance au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si l’État membre concerné démontre que cela ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité.»;
Amendement 75
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Article 10 – paragraphe 1
1.  Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés à la directive 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII, point 1.1, pour le gaz, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.
1.  Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés à la directive 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient fiables, précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII, point 1.1, pour le gaz, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.
Amendement 76
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c
Directive 2012/27/UE
Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1
Les compteurs installés conformément à la directive 2009/73/CE permettent d’obtenir des informations relatives à la facturation qui soient précises et fondées sur la consommation réelle. Les États membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d’accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée lui permettant d’effectuer lui-même un contrôle précis.
Les compteurs installés conformément à la directive 2009/73/CE fournissent des informations relatives à la facturation qui soient précises et fondées sur la consommation réelle. Les États membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d’accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée lui permettant d’effectuer lui-même un contrôle précis.
Amendement 77
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Directive 2012/27/UE
«Article 10 bis
«Article 10 bis
«Article 10 bis
Informations relatives à la facturation et à la consommation pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire
Informations relatives à la facturation et à la consommation pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire
1.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives à la facturation et à la consommation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII bis, points 1 et 2, pour tous les utilisateurs finals, lorsque des compteurs et des répartiteurs de frais sont installés.
1.  Les États membres veillent, lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage sont installés, à ce que les informations relatives à la facturation et à la consommation soient fiables, précises et fondées sur la consommation réelle ou sur les relevés des répartiteurs de frais de chauffage, conformément à l’annexe VII bis, points 1 et 2, pour tous les utilisateurs finals, à savoir les personnes physiques ou morales se fournissant à titre onéreux en chauffage, refroidissement ou eau chaude pour leur propre usage final, ou les personnes physiques ou morales qui occupent un bâtiment individuel ou une unité d’un immeuble mixte ou comportant plusieurs appartements qui est alimenté en chauffage, refroidissement ou eau chaude par une installation centrale, et qui n’ont pas de contrat direct ou individuel avec le fournisseur d’énergie.
À l’exception du cas de la consommation faisant l’objet d’un comptage divisionnaire visé à l’article 9 bis, paragraphe 2, il peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées à son fournisseur d’énergie. La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement dans les cas où le client final n’a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.
Lorsqu’un État membre le prévoit, et à l’exception du cas de la consommation faisant l’objet d’un comptage divisionnaire sur la base de répartiteurs de frais de chauffage au titre de l’article 9 bis, paragraphe 2, il peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final ou à l’utilisateur final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées. La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement dans les cas où le client final ou l’utilisateur final n’a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.
2.   Les États membres:
2.  Les États membres:
a)  exigent que, si les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d’énergie de l’utilisateur final sont disponibles, elles soient mises à la disposition d’un fournisseur de services énergétiques désigné par l’utilisateur final;
a)  exigent que, si les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d’énergie de l’utilisateur final ou à ses relevés de répartiteurs de frais de chauffage sont disponibles, elles soient mises à la disposition d’un fournisseur de services énergétiques désigné par l’utilisateur final, si ce dernier en fait la demande;
b)  veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu’il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle;
b)  veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique;
c)  veillent à ce que les informations appropriées soient fournies à tous les utilisateurs finals, la facture étant fondée sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII, point 3;
c)  veillent à ce que des informations claires et compréhensibles soient fournies avec la facture à tous les utilisateurs finals, conformément à l’annexe VII bis, point 3;
d)  peuvent prévoir qu’à la demande du client final, la fourniture d’informations relatives à la facturation ne soit pas considérée comme constituant une demande de paiement. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que des dispositions souples soient proposées pour les paiements proprement dits;
d)  peuvent prévoir qu’à la demande du client final, la fourniture d’informations relatives à la facturation ne soit pas considérée comme constituant une demande de paiement. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que des dispositions souples soient proposées pour les paiements proprement dits;
d bis)  promeuvent la cybersécurité et garantissent la protection des données et de la vie privée des utilisateurs finals conformément au droit de l’Union applicable.
2 bis.  Les États membres décident qui est chargé de fournir les informations visées aux paragraphes 1 et 2 aux utilisateurs finals qui n’ont pas de contrat direct ou individuel avec un fournisseur d’énergie.»
Amendement 78
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point -a (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
-a)  au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
«La Commission élabore une méthodologie commune, après consultation des parties prenantes concernées, afin d’encourager les gestionnaires de réseau à réduire les pertes, à mettre en œuvre un programme d’investissement dans les infrastructures qui soit efficace, en termes de coûts et sur le plan énergétique, ainsi qu’à rendre dûment compte de l’efficacité énergétique et de la flexibilité du réseau. La Commission adopte, au plus tard le... [12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], un acte délégué conformément à l’article 23 pour compléter la présente directive en précisant ladite méthodologie.»
Amendement 79
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a ii
Directive 2012/27/UE
Article 15 – paragraphe 5 – alinéa 3
«Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution satisfont aux exigences fixées à l’annexe XII.»;
«Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution tiennent compte de la nécessité d’assurer la continuité de l’approvisionnement en chaleur lors de la connexion ainsi que de garantir l’accès au réseau et le recours à la cogénération à haut rendement, et satisfont aux exigences fixées à l’annexe XII.»
Amendement 80
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 19 bis (nouveau)
11 bis)  L’article suivant est inséré:
«Article 19 bis
Financer l’efficacité énergétique par les banques européennes
La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) adaptent leurs objectifs politiques en vue de reconnaître l’efficacité énergétique comme une source d’énergie à part entière et les investissements en faveur de l’efficacité énergétique comme faisant partie du portefeuille d’investissement dans les infrastructures.
La BEI et la BERD, avec les banques de développement nationales, conçoivent, créent et financent des programmes et projets adaptés au secteur de l’efficacité énergétique, y compris en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
Les États membres utilisent de façon optimale les possibilités et les instruments proposés par l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents».»
Amendement 82
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)
12 bis)  à l’article 23, le paragraphe suivant est inséré:
«3 bis. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»».
Amendement 83
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 12 ter (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 24 – paragraphe 4 bis (nouveau)
12 ter)  à l’article 24, le paragraphe suivant est inséré:
«4 bis. Dans le contexte de l’état de l’union de l’énergie, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement du marché du carbone, conformément à l’article 29, paragraphe 1 et paragraphe 2, point c), du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie], en prenant en considération les effets de la mise en œuvre de la présente directive».
Amendement 84
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Directive 2012/27/UE
Article 24 – paragraphe 12
12.  La Commission évalue la présente directive le 28 février 2024 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de nouvelles mesures.»;
12.  La Commission évalue la présente directive le 28 février 2024 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’efficacité générale de la présente directive et la nécessité de procéder à d’autres adaptations de la politique de l’Union relative à l’efficacité énergétique au regard des objectifs de l’accord de Paris sur le plan de l’économie et de l’innovation. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de nouvelles mesures.»;
Amendement 85
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 24 – paragraphe 12 bis (nouveau)
13bis)  à l’article 24, le paragraphe suivant est ajouté:
«12 bis. Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission réalise une analyse en profondeur distincte du potentiel en matière d’efficacité énergétique concernant:
a)  la conversion et la transformation énergétiques;
b)  le transport et la distribution d’énergie;
c)  la production et le transport subséquent de l’approvisionnement énergétique, à savoir l’énergie utilisée pour l’extraction de combustibles fossiles et leur transport à l’endroit où ils sont utilisés.
d)  le stockage de l’énergie.
Au plus tard le 31 janvier 2021, la Commission présente, le cas échéant, sur la base de ces conclusions, au Parlement européen et au Conseil, une proposition d’acte législatif.
Amendement 114
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point a
Directive 2012/27/UE
Annexe IV – note de bas de page 3
a)  à l’annexe IV, la note de bas de page 3 est remplacée par le texte suivant: «(3) S’applique lorsque les économies d’énergie sont calculées en termes d’énergie primaire selon une approche ascendante fondée sur la consommation d’énergie finale. Pour les économies d’électricité en kWh, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,0. Les États membres peuvent appliquer un coefficient différent, à condition de pouvoir le justifier.».
a)  à l’annexe IV, la note de bas de page 3 est remplacée par le texte suivant: «(3) S’applique uniquement aux fins de la présente directive et lorsque les économies d’énergie sont calculées en termes d’énergie primaire selon une approche ascendante fondée sur la consommation d’énergie finale. Pour les économies d’électricité en kWh, les États membres appliquent un coefficient défini grâce à une méthode transparente, comparable d’un État membre à l’autre, en s’appuyant sur les circonstances nationales qui influent sur la consommation d’énergie primaire. Ces circonstances sont dûment justifiées, mesurables, vérifiables et fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires. Pour les économies d’électricité en kWh, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,3 ou appliquer un coefficient différent, à condition de pouvoir le justifier.» Dans ce contexte, les États membres tiennent compte de leurs bouquets énergétiques figurant dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui doivent être notifiés à la Commission conformément à l’article 3 du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie]. Le coefficient par défaut est révisé tous les cinq ans sur la base de données réelles observées.».
Amendement 87
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe V – point 2 – sous-point a
a)  il doit être démontré que l’économie s’ajoute à celle qui aurait de toute façon été générée sans l’activité des parties obligées, volontaires ou délégataires et/ou des autorités chargées de la mise en œuvre. Afin de calculer ces économies nettes, il convient que les États membres établissent un scénario de référence correspondant à l’évolution probable de la situation en l’absence des mesures en question. Le scénario de référence doit au moins tenir compte des facteurs suivants: évolution de la consommation d’énergie, changements de comportement du consommateur, progrès technologique et modifications dues à d’autres mesures mises en œuvre au niveau national et au niveau de l’UE;
a)  il doit être démontré que l’économie s’ajoute à celle qui aurait de toute façon été générée sans l’activité des parties obligées, volontaires ou délégataires et/ou des autorités chargées de la mise en œuvre. Afin de calculer ces économies nettes, il convient que les États membres établissent un scénario de référence correspondant à l’évolution probable de la situation en l’absence des mesures et des nouvelles actions spécifiques qui en résultent en question. Le scénario de référence doit au moins tenir compte des facteurs suivants: évolution de la consommation d’énergie, changements de comportement du consommateur, progrès technologique et modifications dues à d’autres mesures mises en œuvre au niveau national et au niveau de l’Union;
Amendement 88
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe V – point 2 – sous-point b
b)  les économies résultant de la mise en œuvre des obligations découlant de la législation de l’Union sont considérées comme des économies qui auraient de toute façon été réalisées sans l’activité des parties obligées, volontaires ou délégataires, et/ou des autorités chargées de la mise en œuvre; elles ne peuvent donc être déclarées au titre de l’article 7, paragraphe 1, à l’exception des économies liées à la rénovation de bâtiments existants, à condition que le critère de matérialité visé à la partie 3, point h), soit respecté;
b)  les économies résultant de la mise en œuvre des obligations découlant de la législation de l’Union sont considérées comme des économies qui auraient de toute façon été réalisées sans l’activité des parties obligées, volontaires ou délégataires, et/ou des autorités chargées de la mise en œuvre; elles ne peuvent donc être déclarées au titre de l’article 7, paragraphe 1, à l’exception des économies liées aux mesures de promotion de la rénovation de bâtiments existants, à condition que le critère de matérialité visé à la partie 3, point h), soit respecté;
Amendement 89
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe V – point 2 – sous-point h
h)  le calcul des économies d’énergie doit tenir compte de la durée de vie des mesures. À cet effet, il est possible de comptabiliser les économies que chaque action spécifique permettra de réaliser entre la date de sa mise en œuvre et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres peuvent aussi opter pour une autre méthode dont ils estiment qu’elle permettra de réaliser le même volume total d’économies. Lorsqu’ils utilisent d’autres méthodes, les États membres s’assurent que le volume total des économies d’énergie ainsi calculé n’excède pas le volume des économies d’énergie auquel ils seraient parvenus en calculant les économies que chaque action permettra de réaliser entre la date de sa mise en application et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres décrivent en détail, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat au titre de la gouvernance de l’union de l’énergie, les autres méthodes utilisées et les dispositions prises pour respecter cette obligation en matière de calcul.
h)  le calcul des économies d’énergie doit tenir compte de la durée de vie des mesures et du rythme de diminution des économies au fil du temps. Il est procédé à ce calcul en comptabilisant les économies que chaque action spécifique permettra de réaliser entre la date de sa mise en œuvre et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres peuvent aussi opter pour une autre méthode dont ils estiment qu’elle permettra de réaliser le même volume total d’économies. Lorsqu’ils utilisent d’autres méthodes, les États membres s’assurent que le volume total des économies d’énergie ainsi calculé n’excède pas le volume des économies d’énergie auquel ils seraient parvenus en calculant les économies que chaque action permettra de réaliser entre la date de sa mise en application et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres décrivent en détail, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat au titre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, les autres méthodes utilisées et les dispositions prises pour respecter cette obligation en matière de calcul.
Amendement 90
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe V – point 3 – sous-point d
d)  le volume d’économies d’énergie requis ou à réaliser par la mesure de politique publique est exprimé en termes de consommation d’énergie finale ou primaire, en utilisant les facteurs de conversion énoncés à l’annexe IV;
d)  le volume d’économies d’énergie requis ou à réaliser par la mesure de politique publique est exprimé en termes de consommation d’énergie finale et primaire, en utilisant les facteurs de conversion énoncés à l’annexe IV;
Amendement 91
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe V – point 3 – alinéa 2
En ce qui concerne les mesures de politique publique prises conformément à l’article 7, paragraphe 2, point e), les États membres peuvent utiliser la méthode de calcul établie au titre de la directive 2010/31/UE tant qu’elle respecte les dispositions de l’article 7 de la présente directive et de la présente annexe.
supprimé
Amendement 92
Proposition de directive
Annexe I – point 2 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe VII bis
Annexe VII bis
Annexe VII bis
Exigences minimales en matière d’informations relatives à la facturation et à la consommation sur la base de la consommation réelle de chaleur, de froid et d’eau chaude
Exigences minimales en matière d’informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude
1.   Facturation fondée sur la consommation réelle
1.  Facturation fondée sur la consommation réelle ou sur les relevés des répartiteurs de frais de chauffage
Afin de permettre à l’utilisateur final de réguler sa propre consommation d’énergie, la facturation est établie sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an.
Afin de permettre à l’utilisateur final de réguler sa propre consommation d’énergie, la facturation est établie sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage au moins une fois par an.
2.  Fréquence minimale des informations relatives à la facturation ou à la consommation
2.  Fréquence minimale des informations relatives à la facturation ou à la consommation
À partir du [Veuillez insérer ici .... la date d’entrée en vigueur], lorsque des compteurs ou des répartiteurs lisibles à distance ont été installés, les informations relatives à la facturation ou à la consommation établies sur la base de la consommation réelle sont mises à disposition au moins une fois par trimestre sur demande ou lorsque les clients finals ont opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.
À partir du [Veuillez insérer ici ... la date de transposition], lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage lisibles à distance ont été installés, les informations relatives à la facturation ou à la consommation établies sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage sont mises à la disposition des utilisateurs finals au moins une fois par trimestre sur demande ou lorsque les clients finals ont opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.
À partir du 1er janvier 2022, lorsque des compteurs ou des répartiteurs lisibles à distance sont installés, les informations relatives à la facturation ou à la consommation sont mises à disposition au moins une fois par mois. Il peut être dérogé à cette obligation pour la chaleur et le froid en dehors des saisons de chauffage/refroidissement.
À partir du 1er janvier 2022, lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage lisibles à distance sont installés, les informations relatives à la facturation ou à la consommation sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage sont mises à la disposition des utilisateurs finals au moins une fois par mois. Elles sont également accessibles en permanence via l’internet et mises à jour aussi souvent que le permettent les dispositifs et systèmes de mesure utilisés. Il peut être dérogé à cette obligation pour la chaleur et le froid en dehors des saisons de chauffage/refroidissement.
3.   Informations minimales incluses dans la facture sur la base de la consommation réelle
3.  Informations minimales incluses dans la facture
Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals disposent, dans leurs factures ou dans les documents qui les accompagnent, des informations suivantes, sous une forme claire et compréhensible:
Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals disposent, dans leurs factures, lorsqu’elles sont établies sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage ou dans les documents qui les accompagnent, des informations précises suivantes, sous une forme claire et compréhensible:
a)  les prix courants réels et la consommation réelle d’énergie;
a)  les prix courants réels et la consommation réelle d’énergie ou le total des frais de chauffage et les relevés des répartiteurs de frais de chauffage;
b)  les informations relatives à la combinaison de combustibles utilisée, notamment pour les utilisateurs finals d’un réseau de chaleur ou de froid;
b)  les informations relatives à la combinaison de combustibles utilisée ainsi que les émissions de gaz à effet de serre y afférents, notamment pour les utilisateurs finals d’un réseau de chaleur ou de froid, ainsi que d’une explication des divers tarifs, taxes et redevances appliqués;
c)  la comparaison de la consommation énergétique actuelle de l’utilisateur final avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour le chauffage et le refroidissement;
c)  la comparaison de la consommation énergétique actuelle de l’utilisateur final avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour le chauffage et le refroidissement;
d)  les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d’associations de défense des clients finals, d’agences de l’énergie ou d’organismes similaires auxquels s’adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d’utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d’équipements consommateurs d’énergie.
d)  les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d’associations de défense des clients finals, d’agences de l’énergie ou d’organismes similaires auxquels s’adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d’utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d’équipements consommateurs d’énergie.
d bis)  des informations sur les procédures de plainte, services de médiation ou mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges pertinents;
En outre, les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals disposent, dans leurs factures, ou dans les documents qui les accompagnent, de la comparaison, sous une forme claire et compréhensible, avec la consommation moyenne d’un utilisateur final appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence, ou d’une référence à ces informations.».
d ter)  la comparaison avec la consommation moyenne d’un utilisateur final appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence.
Les factures qui ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage contiennent une explication claire et compréhensible de la manière dont le montant établi dans la facture a été calculé, et au moins les informations visées aux points d) et d bis).
Amendement 93
Proposition de directive
Annexe I – point 2 bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Annexe IX – partie 1 – alinéa 4 - point g
2 bis)  À l’annexe IX, partie 1, quatrième alinéa, le point g est remplacé par le texte suivant:
g)  Analyse économique: inventaire des effets
«g) Analyse économique: inventaire des effets
Les analyses économiques tiennent compte de l’ensemble des effets économiques pertinents.
Les analyses économiques tiennent compte de l’ensemble des effets économiques pertinents.
Lors de l’analyse des scénarios, les États membres, pour arrêter leur décision, évaluent et prennent en compte les coûts et les économies d’énergie résultant d’une plus grande flexibilité de l’approvisionnement en énergie et d’une meilleure exploitation des réseaux électriques, y compris les coûts évités et les économies résultant d’investissements d’infrastructure réduits.
Lors de l’analyse des scénarios, les États membres, pour arrêter leur décision, évaluent et prennent en compte les coûts et les économies d’énergie résultant d’une plus grande flexibilité de l’approvisionnement en énergie et d’une meilleure exploitation des réseaux électriques, y compris les coûts évités et les économies résultant d’investissements d’infrastructure réduits.
Les coûts et avantages pris en compte incluent au moins les éléments suivants:
Les coûts et avantages pris en compte incluent au moins les éléments suivants:
i)  Avantages:
i)  Avantages:
—  la valeur de la production destinée au consommateur (chaleur et électricité),
—  la valeur de la production destinée au consommateur (chaleur et électricité),
—  les avantages externes, notamment sur l’environnement et la santé, dans la mesure du possible.
—  les avantages externes, notamment sur l’environnement, en termes d’émissions de gaz à effet de serre, sur la santé et la sécurité,
—  les effets sur le marché du travail, la sécurité énergétique et la compétitivité
ii)  Coûts:
ii)  Coûts:
—  les coûts de capital des installations et des équipements,
—  les coûts de capital des installations et des équipements,
—  les coûts du capital des réseaux d’énergie associés,
—  les coûts du capital des réseaux d’énergie associés,
—  les coûts de fonctionnement fixes et variables,
—  les coûts de fonctionnement fixes et variables,
—  coûts de l’énergie
—  coûts de l’énergie
—  les coûts liés à l’environnement et à la santé, dans la mesure du possible.
—  les coûts liés à l’environnement, à la santé et à la sécurité,
—  les coûts liés au marché du travail, à la sécurité énergétique et à la compétitivité.
Amendement 94
Proposition de directive
Annexe – point 2 ter (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Annexe XII – alinéa 1 – point a
2 ter)  À l’annexe XII, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et l’amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite par cogénération à haut rendement;
«a) fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et la mise en place de nouveaux réseaux, l’amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite par cogénération à haut rendement et d’autres sources dispersées;»

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0391/2017).

Dernière mise à jour: 27 septembre 2018Avis juridique