Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) 2015/779 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 en ce qui concerne un montant de préfinancement initial supplémentaire versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes(2),

–  vu la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse(3),

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu le rapport spécial nº 3/2015 de la Cour des comptes européenne (CCE) de mars 2015 intitulé «La garantie pour la jeunesse de l’UE: les premières mesures ont été prises, mais des risques pour la mise en œuvre s’annoncent»,

–  vu le rapport spécial n° 5/2017 de la CCE de mars 2017 intitulé «Chômage des jeunes – les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»,

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le contrôle des dépenses et le suivi du rapport coût-efficacité des systèmes de garantie pour la jeunesse de l’Union(4),

–  vu l’analyse approfondie de son département thématique des affaires budgétaires du 3 février 2016 intitulée «Assessment of Youth Employment Initiative» (Évaluation de l’initiative pour l’emploi des jeunes),

–  vu la proposition de la Commission du 10 juin 2016 concernant une recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie de compétences (COM(2016)0382),

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 sur l’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes(5),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages,

–  vu la charte sociale européenne, son protocole additionnel et sa version révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 1999,

–  vu les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 (ODD), en particulier l’ODD 8 de «promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous», qui ont été adoptés par les Nations unies en 2015 et qui s’appliquent au monde entier, y compris à l’Union européenne,

–  vu le rapport du 22 juin 2015 rédigé à l’initiative de Jean-Claude Juncker, en étroite coopération avec Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem, Mario Draghi et Martin Schulz, et intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire» de l’Europe («rapport des cinq présidents»), les documents de réflexion de la Commission du 26 avril 2017 sur la dimension sociale de l’Europe et du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, ainsi que le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe,

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 établissant un socle européen des droits sociaux (COM(2017)0250) et la recommandation (UE) 2017/761 de la Commission du 26 avril 2017 sur le socle européen des droits sociaux(6),

–  vu les travaux et les recherches menés par Eurofound, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Confédération européenne des syndicats (CES) et l’Institut syndical européen (ETUI), ainsi que par la Confédération des entreprises européennes (BusinessEurope), l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt général (CEEP), les Eurocités et le Forum européen de la jeunesse,

–  vu le discours du président Juncker sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017, la feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique (projet de programme de travail de la Commission jusqu’à la fin 2018) et la lettre d’intention de la Commission du 13 septembre 2017adressée au président du Parlement européen, Antonio Tajani, ainsi qu’au premier ministre d’Estonie, Jüri Ratas,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de la culture et de l’éducation, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0406/2017),

A.  considérant que la crise financière et économique a provoqué une montée en flèche du taux de chômage, qui est passé de 15 % en 2008 à un niveau record de 24 % au début de l’année 2013, ce taux moyen masquant des écarts considérables entre les États membres et les régions; qu’en 2013, le taux de chômage des jeunes était proche de 10 % en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas alors qu’il avoisinait voire dépassait largement les 40 % en Italie, en Espagne, en Croatie et en Grèce;

B.  considérant que les mesures pour réduire les dépenses publiques ont eu un impact négatif direct, en particulier sur les jeunes, du fait des coupes opérées dans l’éducation, la formation, la création d’emplois et les services d’aide;

C.  considérant que les politiques affectant la jeunesse ont été élaborées sans y associer les jeunes concernés ni leurs représentants;

D.  considérant que de longues périodes de chômage risquent de marginaliser et d’exclure certains jeunes de la société, en provoquant un sentiment d’isolement ainsi que des effets «cicatrice», ce qui accroît le risque qu’ils se trouvent de nouveau au chômage et qu’ils soient confrontés à des salaires inférieurs et à de moins bonnes perspectives de carrière tout au long de leur vie active; que la mise à l’écart de jeunes représente une perte d’investissement public et privé, en entraînant une large insécurité de l’emploi et l’érosion de compétences, dès lors qu’elle suppose l’inutilisation et l’affaiblissement d’un potentiel humain;

E.  considérant qu’en 2012, un salarié européen sur trois était sous-qualifié ou surqualifié pour l’emploi qu’il occupait(7); que les jeunes salariés sont, en règle générale, plus souvent formellement surqualifiés et qu’ils seraient par ailleurs amenés, plus que les salariés plus âgés, à occuper des postes correspondant moins à leurs compétences;

F.  considérant que les jeunes travailleurs sont davantage exposés au risque de se retrouver dans une situation d’emploi précaire; que les chances de se retrouver dans un emploi cumulant les inconvénients sont deux fois plus élevées pour les travailleurs de moins de 25 ans que pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus(8);

G.  considérant qu’une transition réussie du système éducatif ou de l’inactivité à l’emploi et le fait d’obtenir un véritable premier emploi donnent aux jeunes les moyens et la motivation nécessaires pour développer leurs compétences personnelles et professionnelles, de sorte qu’ils peuvent devenir des citoyens indépendants, confiants en eux-mêmes, et donner à leur carrière un bon départ;

H.  considérant que, après avoir culminé à 24 % en 2013, le taux de chômage des jeunes dans l’UE-28 a baissé de façon constante pour passer sous la barre des 17 % en 2017; que, toutefois, le chômage reste à un niveau élevé chez les jeunes, étant donné que seuls quelques États membres (l’Autriche, la République tchèque, les Pays-Bas, Malte, la Hongrie et l’Allemagne) enregistrent un taux qui ne dépasse pas 11 %, et qu’il existe de fortes disparités entre États membres;

I.  considérant qu’une analyse de la ventilation par sexe des emplois à temps plein et à temps partiel en Europe révèle que les disparités entre les sexes ont persisté entre 2007 et 2017, les hommes occupant toujours environ 60 % des emplois à temps plein pour la catégorie des 15-24 ans, tandis qu’ils ne comptent que pour environ 40 % des emplois à temps partiel de la même tranche d’âge;

J.  considérant, selon les données statistiques, que malheureusement, le taux de chômage des jeunes est généralement environ deux fois plus élevé que le taux de chômage global moyen, tant en période de croissance économique qu’en période de récession;

L’initiative pour l’emploi des jeunes et la garantie pour la jeunesse

K.  considérant que, le 22 avril 2013, le Conseil a adopté une recommandation portant création de la garantie pour la jeunesse, en vertu de laquelle les États membres s’engagent à fournir aux jeunes une offre de qualité portant sur un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du système éducatif ou la perte de leur emploi;

L.  considérant, puisque les efforts de nombreux États membres dans la lutte contre le chômage des jeunes n’ont pas encore été couronnés de succès au vu de la réglementation et des possibilités actuelles, qu’il conviendrait, dans ces États membres, d’insister davantage sur une utilisation plus efficace des ressources et outils du Fonds social européen (FSE);

M.  considérant qu’en février 2013, le Conseil a approuvé la création de l’initiative pour l’emploi des jeunes, qui a été lancée en tant que principal instrument budgétaire de l’Union – en relation avec le FSE – visant à aider les régions des États membres qui connaissent des taux de chômage des jeunes particulièrement élevés, en particulier par la mise en place de dispositifs de garantie pour la jeunesse;

N.  considérant que la garantie pour la jeunesse est un engagement pris à l’échelle de l’Union, tandis que l’initiative pour l’emploi des jeunes s’adresse aux États membres et aux régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %, 20 États membres au total remplissant totalement ou partiellement les conditions pour en bénéficier;

O.  considérant qu’une mobilisation rapide des fonds a été recherchée en concentrant le budget de l’initiative pour l’emploi des jeunes sur 2014 et 2015 afin de maximiser l’incidence des mesures financées par cette dernière; qu’en raison de retards dans la mise en œuvre aux niveaux national et régional, cette concentration en début de période a manqué ses effets, en tant que mesure; qu’en 2015, le taux de préfinancement est passé, sous conditions, de 1 % à 30 % et que la plupart des États membres admissibles ont appliqué la mesure avec succès;

P.  considérant qu’une des principales ambitions de l’initiative pour l’emploi des jeunes et de la garantie pour la jeunesse est d’atteindre les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ni de formation (NEET), ces jeunes étant les plus exposés à l’exclusion, tout en ayant à l’esprit que le terme «NEET» couvre différents sous-groupes de jeunes présentant des besoins divers;

Q.  considérant que la garantie pour la jeunesse vise à permettre l’intégration durable des NEET sur le marché du travail en proposant une formule individualisée, conduisant à une offre de qualité et renforçant l’employabilité des jeunes tout en soutenant, dans un contexte plus large, les jeunes dans leur transition du système éducatif au monde du travail et en contribuant à résoudre les inadéquations en matière de compétences sur le marché du travail; qu’il est nécessaire pour les États membres de suivre, à cet égard, des stratégies de communication appropriées;

R.  considérant qu’en 2015, l’Organisation internationale du travail (OIT) a estimé à 45 milliards d’euros le coût de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans l’ensemble de l’UE-28; que l’initiative pour l’emploi des jeunes pour la période de programmation 2014-2020 a été dotée d’un budget modeste de 6,4 milliards d’euros destiné à compléter les financements nationaux, et non à s’y substituer;

S.  considérant que la Commission a proposé une augmentation de budget de 1 milliard d’euros au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, qui devait s’accompagner de 1 milliard d’euros d’engagements au titre du FSE, dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2017-2020; qu’à la suite d’un accord entre le Parlement et le Conseil, ce montant a été porté à 1,2 milliard d’euros; que le Parlement a adopté, le 5 septembre 2017, le projet de budget rectificatif nº 3/2017 afin d’attribuer, en 2017, 500 millions d’euros supplémentaires à l’initiative pour l’emploi des jeunes, financés par la marge globale pour les engagements, tout en déplorant le retard pris dans la procédure budgétaire de 2017 en raison du blocage et de l’approbation tardive par le Conseil de la révision à mi-parcours du CFP;

T.  considérant que, dans son premier rapport spécial sur la garantie pour la jeunesse, la Cour des comptes a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne l’adéquation du financement de l’initiative (aux niveaux national et de l’Union), la définition d’une «offre de qualité», l’absence d’une stratégie assortie de jalons et d’objectifs clairs ainsi que le suivi et l’élaboration de rapports sur les résultats de cette initiative; qu’elle a aussi fait part de son inquiétude face au manque de succès dans l’application de l’approche fondée sur le partenariat, telle que prévue par la recommandation du Conseil du 22 avril 2013, au développement de la garantie pour la jeunesse;

U.  considérant qu’il faut instituer des mécanismes vraiment efficaces pour l’examen et la résolution des problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse; et que les États membres doivent s’engager à les mettre pleinement en œuvre, en tenant particulièrement compte des spécificités locales, en renforçant les compétences et en mettant en place des structures d’évaluation flexibles et adéquates;

V.  considérant que le rapport spécial de la CCE sur la garantie pour la jeunesse a recensé certains critères communs qui déterminent une «offre de qualité», la Slovaquie donnant à sa définition un caractère juridiquement contraignant, avec des dispositions concernant le temps de travail minimum et la pérennité de l’emploi, après l’interruption de l’aide accordée au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, et tenant compte de l’état de santé du bénéficiaire;

W.  considérant que, dans son deuxième rapport spécial sur l’initiative pour l’emploi des jeunes et la garantie pour la jeunesse publié récemment, qui a été élaboré sur la base d’un échantillon de sept États membres, la CCE a fait part de son inquiétude face aux difficultés rencontrées pour accéder pleinement aux données et face aux progrès limités réalisés dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, dont les résultats sont inférieurs aux attentes initiales; que l’initiative pour l’emploi des jeunes et la garantie pour la jeunesse demeurent l’une des réponses politiques les plus novatrices et les plus ambitieuses au chômage des jeunes dans le sillage de la crise économique et qu’elles devraient par conséquent bénéficier d’un soutien financier et politique continu de la part des institutions européennes, nationales et régionales pour pouvoir mener à bien leurs missions dans les années à venir;

X.  considérant que le rapport coût/efficacité de l’initiative pour l’emploi des jeunes et l’objectif ultime de la garantie pour la jeunesse, à savoir permettre aux jeunes de trouver un emploi durable, ne peuvent être atteints que si les activités font l’objet d’un suivi correct sur la base de données fiables et comparables, si les programmes sont axés sur les résultats et si des ajustements sont effectués chaque fois que des mesures inefficaces et très coûteuses sont détectées;

Y.  considérant qu’il est nécessaire que les États membres redoublent d’efforts pour soutenir et atteindre spécifiquement les jeunes les plus éloignés, voire complètement détachés du marché du travail, tels que les jeunes handicapés;

Z.  considérant que l’initiative pour l’emploi des jeunes et la garantie pour la jeunesse sont censées jouer un rôle crucial dans l’application des principes-clés du socle européen des droits sociaux;

AA.  considérant que, dans son discours sur l’état de l’Union en 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, n’a fait aucune mention du chômage des jeunes en Europe, qui demeure un phénomène alarmant; que la lettre d’intention accompagnant le discours sur l’état de l’Union en 2017 reconnaissait le rôle joué par la garantie pour la jeunesse dans la création d’emplois au sein de l’Union européenne; que la lutte contre le chômage et, en particulier, contre le chômage des jeunes devrait rester une priorité pour l’action de l’Union;

AB.  considérant qu’il a été signalé des retards dans le versement aux jeunes des aides prévues en vertu des mesures financées par l’initiative pour l’emploi des jeunes, ces retards étant souvent causés par la constitution tardive des autorités de gestion ou par le manque de capacités administratives des autorités nationales ou régionales;

AC.  considérant que les mesures prises dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et de la garantie pour la jeunesse, comme les stages d’étude et professionnels, doivent permettre de faciliter la transition vers le marché du travail et ne devraient en aucun cas remplacer les contrats réglementaires de travail;

AD.  considérant que, pour les jeunes femmes des zones rurales, les formes de travail à caractère irrégulier ou la non-inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sont une source d’imprécisions statistiques et engendrent des disparités au niveau de leurs pensions; que cette pratique a des effets négatifs sur l’ensemble de la société et tout particulièrement sur le bien-être des femmes mais aussi sur les autres formes d’assurances sociales ainsi que sur les perspectives d’évolution de carrière et les futures possibilités d’emploi;

AE.  considérant que 16 millions de NEET ont participé à des systèmes de garantie pour la jeunesse et que l’initiative pour l’emploi des jeunes a apporté une aide directe à plus de 1,6 million de jeunes dans l’Union européenne;

AF.  considérant que l’initiative pour l’emploi des jeunes a incité les États membres à adopter plus de 132 mesures en faveur de l’emploi à l’intention des jeunes;

AG.  considérant que 75 % du budget global de l’initiative a été engagé et que 19 % a déjà été investi par les États membres, le taux d’exécution du budget de l’initiative pour l’emploi des jeunes étant dès lors le plus élevé parmi les fonds structurels et d’investissement européens;

AH.  considérant que plusieurs rapports sur la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes indiquent que malgré les inquiétudes exprimées à propos de l’adéquation du financement et de l’estimation de l’investissement total requis, les moyens disponibles sont axés avec succès sur la demande régionale en ciblant des régions et des catégories de bénéficiaires spécifiques;

AI.  considérant que, depuis la mise en place de la stratégie européenne pour l’emploi en 1997, la Commission a soutenu un certain nombre de mesures visant à améliorer les perspectives des jeunes en matière d’emploi et d’éducation(9); que, depuis la crise, l’Union européenne a concentré particulièrement ses efforts sur la garantie pour la jeunesse et sur l’initiative pour l’emploi des jeunes;

AJ.  considérant que la garantie pour la jeunesse est financée par l’intermédiaire du FSE, des budgets nationaux et de l’initiative pour l’emploi des jeunes, alors que l’initiative seule peut financer l’offre directe d’emplois, d’apprentissages, de stages ou de formation continue à l’intention de son groupe-cible dans les régions admissibles; que l’intervention de l’initiative pour l’emploi des jeunes n’a pas de durée prédéfinie, tandis que la garantie pour la jeunesse exige qu’une offre soit proposée dans un délai de quatre mois;

AK.  considérant que la garantie pour la jeunesse a entraîné des réformes structurelles dans les divers États membres afin, notamment, de faire en sorte que, pour atteindre ses objectifs, les modèles d’éducation et de formation soient adaptés au marché du travail;

AL.  considérant que des facteurs externes tels que la situation économique ou le modèle de production propre à chaque région affectent la réalisation des objectifs fixés dans la garantie pour la jeunesse;

Introduction

1.  estime que la garantie pour la jeunesse doit constituer un premier pas pour rencontrer les besoins d’emploi des jeunes; rappelle que les employeurs ont l’obligation de participer à ce processus en proposant aux jeunes des programmes de formation professionnelle accessibles, des emplois au bas de l’échelle et des stages de qualité;

2.  souligne que l’aspect qualitatif du travail décent pour les jeunes ne doit jamais être compromis; insiste sur le fait que les normes fondamentales du travail ainsi que d’autres normes relatives à la qualité du travail, telles que le temps de travail, le salaire minimal, la sécurité sociale ainsi que la santé et la sécurité au travail, devraient être des éléments essentiels à prendre en compte dans le cadre des efforts déployés;

3.  prend acte des divergences importantes de performances économiques dans l’UE-28, que ce soit en termes de croissance économique ou d’emploi, qui demandent une réponse politique décisive; admet que certains États membres restent à la traîne pour ce qui est de la mise en œuvre des nécessaires réformes structurelles; fait observer que la création d’emploi passe par des politiques économiques saines, notamment des politiques d’emploi et d’investissement, qui relèvent en définitive de la responsabilité des États membres; s’inquiète des effets à long terme de la fuite des cerveaux parmi les personnes hautement qualifiées sur le développement économique des régions touchées par ce phénomène;

4.  rappelle qu’en vertu des règles relatives à la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, les États membres doivent choisir entre plusieurs modalités d’exécution du programme (création d’un programme exclusif, intégration d’axes prioritaires à un programme déjà opérationnel ou répartition en plusieurs axes prioritaires); relève qu’au vu des diverses options de mise en œuvre et sur la base des résultats obtenus, il est nécessaire de procéder à un échange de bonnes pratiques dans le but d’adopter les meilleures lors des futures étapes du programme;

5.  observe, avec inquiétude, que le rapport spécial no 5/2017 de la CCE mentionne le risque que les financements de l’Union européenne ne fassent que remplacer les financements nationaux, au lieu d’apporter une valeur ajoutée; rappelle qu’en vertu du principe d’additionnalité, l’initiative pour l’emploi des jeunes vise à compléter les financements nationaux et non à se substituer aux propres politiques et financements des États membres destinés à combattre le chômage des jeunes; souligne que le budget de l’initiative pour l’emploi des jeunes ne peut, ni n’a jamais été conçu pour fournir à tous les jeunes, à lui seul, dans un délai de quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie du système éducatif, une offre d’emploi de qualité, la poursuite de leurs études, un apprentissage ou un stage;

6.  souligne qu’il importe que l’initiative pour l’emploi des jeunes favorise les réformes politiques, en particulier, ainsi qu’une meilleure coordination dans les domaines de l’emploi et de l’éducation, surtout dans les États membres qui affichent des taux élevés de chômage des jeunes, afin que ces États membres mettent en place des stratégies intégrées, globales et à long terme de lutte contre le chômage des jeunes visant à accroître l’employabilité des jeunes, à leur donner de meilleures perspectives et à les conduire à un emploi durable, plutôt que d’avoir recours à un éventail de politiques fragmentées (existantes); estime que l’initiative et la garantie sont des instruments efficaces dans la lutte contre l’exclusion sociale des groupes de jeunes parmi les plus marginalisés; croit qu’il importe de travailler à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi, d’abandon scolaire et d’exclusion sociale;

7.  rappelle que, conformément à la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, les six lignes directrices suivantes, jetant les fondements des systèmes de garantie pour la jeunesse, ont été définies: mise au point d’approches fondées sur le partenariat, intervention et activation à un stade précoce, mesures de soutien à l’insertion professionnelle, utilisation des fonds de l’Union, évaluation et amélioration continue du dispositif, et mise en œuvre dans les meilleurs délais; souligne que, d’après les rapports d’évaluation, très peu d’États membres ont fourni des données et mené des évaluations complètes sur ces aspects;

8.  souligne qu’il convient d’investir davantage dans la mobilité intérieure et dans la mobilité transfrontalière afin de réduire les taux de chômage chez les jeunes et de résoudre les inadéquations en matière de compétences; estime qu’il convient de mieux adapter l’offre de travail et de compétences à la demande, en facilitant la mobilité entre régions (y compris transfrontalières); observe que les États membres doivent prête une attention particulière à l’amélioration du lien entre les systèmes éducatifs et les marchés du travail dans les régions transfrontalières, par exemple en faisant la promotion de la langue du voisin;

9.  rappelle que le taux de chômage élevé des jeunes s’explique par les conséquences de la crise économique mondiale sur le marché du travail, la sortie prématurée du système éducatif sans qualification suffisante, un manque de compétences pertinentes et d’expérience professionnelle, la généralisation des emplois précaires de courte durée suivis de périodes de chômage, les possibilités limitées de formation et l’insuffisance ou l’inadéquation des programmes d’action relatifs au marché du travail;

10.  est d’avis que le suivi de la garantie pour la jeunesse doit s’appuyer sur des données fiables; estime que les données issues du suivi et les résultats actuellement disponibles ne suffisent pas à procéder à une évaluation d’ensemble de la mise en œuvre et des résultats de l’initiative pour l’emploi des jeunes comme principal instrument de financement par l’Union des systèmes de garantie pour la jeunesse, compte tenu, en particulier, des retards pris par les États membres dans la mise en place des programmes opérationnels et du fait qu’ils en sont encore à des stades relativement peu avancés de mise en œuvre; insiste sur la nécessité de maintenir l’emploi des jeunes comme une des priorités de l’action de l’Union; est toutefois préoccupé par les conclusions du récent rapport de la CCE sur l’impact de l’initiative pour l’emploi des jeunes et de la garantie pour la jeunesse, en tant que politiques de l’Union visant à lutter contre le chômage des jeunes, tout en prenant note de sa portée limitée sur les plans territorial et temporel;

11.  est d’avis que, pour être vraiment efficace, une stratégie en faveur de l’emploi des jeunes devrait réunir autour d’une table ronde les parties intéressées, tenir compte du contexte territorial dans lequel elle sera appliquée et fournir une formation ciblée qui réponde aux besoins des entreprises, tout en les rapprochant des attentes et des compétences des jeunes; souligne que cette stratégie doit offrir une formation de qualité et être totalement transparente quant à l’affectation des fonds par les agences responsables, en surveillant de près l’utilisation de ces fonds;

12.  déplore le fait que les États membres n’ont choisi de s’engager qu’à travers l’instrument non contraignant que représente la recommandation du Conseil; rappelle que l’objectif de la garantie pour la jeunesse est loin d’être atteint dans nombre d’États membres;

Atteindre les jeunes les plus exclus

13.  constate le risque que les jeunes handicapés n’entrent dans le champ ni de l’initiative pour l’emploi des jeunes, ni de la garantie pour la jeunesse; invite la Commission et les États membres à adapter leurs programmes opérationnels afin de veiller à ce que l’initiative pour l’emploi des jeunes et la garantie pour la jeunesse soient réellement accessibles à toutes les personnes handicapées, en donnant aux jeunes handicapés un accès équitable et en satisfaisant leurs besoins individuels;

14.  souligne que des efforts importants et soutenus de la part des autorités nationales ainsi qu’une coopération intersectorielle sont nécessaires pour atteindre les NEET, qui forment un groupe hétérogène avec des compétences et des besoins divers; souligne par conséquent la nécessité de disposer de données précises et complètes sur l’ensemble de la population NEET dans le but de les enregistrer et de les sensibiliser plus efficacement, car un plus grand volume de données ventilées, notamment région par région, pourrait permettre de cerner les groupes à cibler, les moyens nécessaires et les mesures les plus efficaces et de mieux adapter les initiatives en matière d’emploi à leurs bénéficiaires;

15.  est d’avis que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes ne peuvent pas se substituer au recours à des outils macroéconomiques et à d’autres politiques pour promouvoir l’emploi des jeunes; relève que lorsque la mise en œuvre et les effets de la garantie sont analysés, il convient de prendre en compte les différences des situations des États membres sur les plans budgétaire et macroéconomique; estime qu’il importe de tracer les grandes lignes d’un programme à long terme de réforme structurelle de l’initiative pour l’emploi des jeunes, au cas où sa durée serait prolongée; souligne qu’il est clairement indispensable de renforcer la coordination entre les différents États membres;

16.  soutient la mise en place de guichets uniques pouvant faire en sorte que tous les services et les orientations soient facilement accessibles, disponibles et gratuits pour les jeunes d’un même lieu;

17.  s’inquiète des premières observations qui montrent que des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne l’enregistrement et la sensibilisation de tous les NEET, notamment ceux qui sont particulièrement inactifs et difficiles à réintégrer; invite les États membres à concevoir des stratégies de communication appropriées et adaptées pour atteindre tous les NEET et à emprunter une approche intégrée pour rendre disponibles une assistance et des services plus individualisés afin de soutenir les jeunes gens confrontés à de multiples obstacles; prie instamment les États membres d’accorder une attention particulière aux besoins des NEET vulnérables et de faire disparaître les attitudes négatives et empreintes de préjugés à leur égard;

18.  insiste sur la nécessité d’ajuster les mesures aux besoins locaux dans le but d’augmenter leur impact; demande aux États membres de mettre en œuvre des mesures spéciales pour l’emploi des jeunes dans les zones rurales;

19.  invite les États membres à améliorer rapidement la communication autour des programmes de soutien existants à la disposition des jeunes, en particulier des groupes les plus éloignés du marché du travail, au moyen de campagnes de sensibilisation, en utilisant des canaux médiatiques à la fois traditionnels et modernes, tels que les réseaux sociaux;

Veiller à la qualité des offres dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes

20.  admet la demande visant à définir, dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, ce que devrait être une «offre de qualité»; souligne qu’il est nécessaire d’élaborer une définition globale, communément acceptée, qui tienne compte du travail effectué par le comité de l’emploi du Conseil en collaboration avec la Commission, l’OIT et les acteurs concernés; signale que garantir une offre de bonne qualité est une mesure multidimensionnelle qui mène à une intégration durable et adéquate des participants sur le marché du travail, et ce, grâce au développement des compétences, et qu’elle devrait correspondre au niveau de qualification des participants et à leur profil et tenir compte de la demande d’emplois; presse les États membres de garantir que la protection sociale, la réglementation sur les conditions de travail et les grilles de rémunération s’appliquent aux participants; attire l’attention sur les normes de qualité mentionnées dans le document d’orientation pour l’évaluation de l’initiative pour l’emploi des jeunes («Youth Employment Initiative evaluation guidance») publié par la Commission en 2015, qui établit les caractéristiques des offres d’emploi, leur pertinence vis-à-vis des besoins des participants, les résultats sur le marché du travail produits par les offres et la proportion des offres non acceptées ou abandonnées prématurément comme des indicateurs valables pour l’évaluation de la qualité de l’emploi;

21.  rappelle que l’OIT définit le «travail décent» comme un travail «productif et convenablement rémunéré, assorti de conditions de sécurité sur le lieu de travail et d’une protection sociale pour [les familles, qui] donne aux individus la possibilité de s’épanouir et de s’insérer dans la société, ainsi que la liberté d’exprimer leurs préoccupations, de se syndiquer et de prendre part aux décisions qui auront des conséquences sur leur existence [et qui] suppose une égalité de chances et de traitement pour les femmes et les hommes», et que cette norme minimale n’est toujours pas respectée dans le domaine de l’emploi des jeunes;

22.  est d’avis que les jeunes devraient également participer au contrôle de la qualité des offres;

23.  souligne qu’un contrat de stage de qualité doit respecter un cadre de qualité devant garantir les éléments suivants: un stage doit être régi par un contrat écrit contenant des informations claires relatives aux droits et aux obligations des parties, définissant des objectifs concrets et décrivant une formation de grande qualité; un tuteur ou un superviseur est désigné pour évaluer les performances du stagiaire à la fin du stage, la durée du stage est définie de façon précise, une limite au nombre de stages pouvant être effectués auprès d’un même employeur est fixée, les dispositions relatives à la protection sociale sont spécifiées et la rémunération est indiquée dans le contrat;

24.  encourage les États membres à mettre à jour et à réviser progressivement leurs programmes opérationnels dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, avec la participation des partenaires sociaux et des organisations de jeunesse, afin d’ajuster précisément leur action sur la base des besoins réels des jeunes et du marché du travail;

25.  souligne que, pour déterminer si le budget de l’initiative pour l’emploi des jeunes est bien dépensé et si son objectif ultime, à savoir permettre aux jeunes sans emploi de trouver un emploi durable, est atteint, il est indispensable de suivre de près, dans la transparence, les activités sur la base de données fiables et comparables et de demander aux États membres qui n’ont fait aucun progrès d’être plus ambitieux; invite les États membres à améliorer d’urgence le suivi, le rapport et la qualité des données et à veiller à ce que des données et des chiffres fiables et comparables sur la mise en œuvre actuelle de l’initiative pour l’emploi des jeunes soient recueillies et mises à disposition en temps utile, en tout cas plus fréquemment qu’au titre de leurs obligations annuelles de rapport, selon l’article 19, paragraphe 2, du règlement FSE; invite la Commission à réviser ses lignes directrices relatives à la collecte des données conformément aux recommandations de la CCE, afin de réduire au minimum les risques de surestimation des résultats;

26.  prend note des propositions et des différentes types de programmes élaborés par les États membres au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes; considère que, dans plusieurs États membres, la réglementation nationale comporte des objectifs et des approches imprécis ainsi que des formulations peu claires et ne contient pas un éventail suffisamment large d’outils permettant la promotion de l’emploi; estime que la grande marge d’appréciation et l’absence de mécanismes clairs de supervision ont entraîné parfois la substitution de postes de travail par des offres d’emploi au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes;

27.  s’inquiète des rapports signalant l’usage inapproprié des mesures financées par l’initiative pour l’emploi des jeunes, y compris des retards de paiement aux jeunes ou l’abus de stages, par exemple leur utilisation excessive; exprime sa volonté de lutter contre ce type de pratiques; est d’avis que le recours, même répété, à la garantie pour la jeunesse ne devrait pas aller à l’encontre de l’esprit d’activation par le marché ni de l’objectif d’une intégration davantage pérenne au marché du travail;

28.  invite la Commission et les États membres à recenser, à échanger et à diffuser les bonnes pratiques en vue d’un apprentissage mutuel et à contribuer à la conception et à la mise en œuvre de politiques fondées sur des données probantes; souligne que les changements qui se sont produits sur le marché du travail et la numérisation de l’économie demandent une nouvelle approche des politiques d’emploi des jeunes; signale que l’initiative pour l’emploi des jeunes doit fonctionner en usant d’outils efficaces afin de réduire le chômage des jeunes et qu’elle ne devrait pas servir à recycler des politiques d’emploi qui ont montré leur inefficacité;

29.  rappelle que la recommandation du Conseil relative à l’établissement d’une garantie pour la jeunesse fait des approches fondées sur les partenariats une question-clé pour mettre en œuvre les régimes de garantie pour la jeunesse et atteindre les NEET; invite les États membres à poursuivre une approche de partenariat en s’employant à identifier et à impliquer les parties prenantes et à mieux promouvoir le programme de garantie pour la jeunesse parmi les entreprises, en particulier les PME et les entreprises familiales de petite taille; souligne que les preuves émanant des États membres qui avaient déjà adopté des mesures similaires à la garantie pour la jeunesse, avant la mise en place du programme, montrent que la réussite de l’approche par les parties prenantes importe à une mise en œuvre fructueuse;

30.  souligne le rôle majeur que jouent les organisations de jeunes en tant qu’intermédiaires entre les jeunes et les services publics de l’emploi; encourage, dans ce contexte, les États membres à collaborer étroitement à l’échelle nationale, régionale et locale avec les organisations de jeunesse, dès qu’il s’agit de communication, de planification, de mise en œuvre ou d’évaluation au sujet de l’initiative pour l’emploi des jeunes;

31.  insiste sur l’importance d’avoir des services publics de l’emploi compétents et modernisés pour pouvoir fournir des services sur mesure aux NEET; invite les États membres, quand ils mettent en œuvre l’initiative pour l’emploi des jeunes, à mieux coordonner à l’échelon européen leurs services publics de l’emploi, dans le cadre du réseau des services publics de l’emploi; encourage le développement de nouvelles synergies entre pourvoyeurs d’emplois publics et privés, entreprises et systèmes éducatifs; invite à généraliser le recours à l’administration électronique pour réduire la paperasserie;

32.  invite la Commission à fournir une estimation du coût annuel spécifique à chaque pays afin que chaque État membre puisse appliquer efficacement la garantie pour la jeunesse, en tenant compte de l’estimation réalisée par l’OIT;

33.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer l’offre de postes en apprentissage dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, car ceux-ci ne représentent que 4,1 % des offres qui ont été acceptées jusqu’à présent;

Observations finales

34.  souligne la nécessité d’une stratégie pour transformer l’initiative pour l’emploi des jeunes d’instrument de lutte contre la crise en un instrument de financement de l’Union plus stable afin de lutter contre le chômage des jeunes dans l’après-2020, tout en assurant un déploiement des fonds rapide et sans complications, et qui fixe des exigences de cofinancement afin de souligner la responsabilité première des États membres; précise que la prorogation de l’initiative devrait tenir compte des observations de la CCE; souligne que le but ultime du programme est l’intégration durable des jeunes sur le marché du travail; insiste sur la nécessité de fixer des objectifs clairs et mesurables; souligne que ces points devraient être débattus dans le contexte du prochain CFP dans le but de garantir la continuité, l’efficacité par rapport au coût et la valeur ajoutée;

35.  réitère son soutien à l’initiative pour l’emploi des jeunes; souligne qu’il est absolument nécessaire de redoubler d’efforts et de poursuivre les engagements politique et financier pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle, en particulier, qu’il importe de garantir un financement d’au moins 700 millions d’euros à l’initiative pour l’emploi des jeunes sur la période 2018-2020, comme convenu lors de la révision à mi-parcours du CFP; demande également l’allocation de crédits de paiement suffisants pour garantir la mise en œuvre correcte de l’initiative pour l’emploi des jeunes dans les délais prévus;

36.  insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité des offres au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et de la garantie pour la jeunesse et appelle à un futur débat au sujet de la tranche d’âge admissible;

37.  estime nécessaire, pour faire en sorte que le cadre de qualité pour l’emploi des jeunes devienne opérationnel, d’avancer sur le chemin menant à l’adoption d’une recommandation fondée sur les articles 292 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’à la mise en place d’une batterie de mesures à visée informative, comme la création d’un site internet facile d’accès et contenant des données pertinentes et actualisées sur la réglementation des pratiques de stage dans chaque État membre;

38.  observe que l’initiative pour l’emploi des jeunes est un instrument financier conçu pour compléter les initiatives des États membres en vue de lutter contre de forts taux de chômage des jeunes et qu’il convient que les États membres fournissent des efforts accrus pour renforcer le lien entre les systèmes éducatifs et les marchés du travail dans le but d’intégrer, de manière durable, les jeunes sur le marché du travail; se félicite des mesures et politiques mises en place pour contribuer à résoudre les inadéquations existantes en matière de compétences; reconnaît que l’utilisation des compétences demeure un défi en Europe et juge, dès lors, nécessaire de veiller à ce que les compétences demandées et les compétences offertes se correspondent mieux;

39.  estime que l’initiative pour l’emploi des jeunes et la garantie pour la jeunesse sont indispensables à l’application concrète des principes-clés du socle européen des droits sociaux, en particulier le principe nº 1 relatif à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie; le no 4 sur le soutien actif à l’emploi; le no 5 sur des emplois sûrs et adaptables; le no 6 sur les salaires; le nº 8 sur le dialogue social et la participation des travailleurs; le nº 10 relatif à un environnement de travail sain, sûr et adapté ainsi qu’à la protection des données; le nº 12 sur la protection sociale; le no 13 sur les prestations de chômage; et le º 14 sur le revenu minimum;

40.  invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts, conjointement avec l’OIT, en vue de fournir des informations adaptées et de renforcer la capacité des pays à transmettre leurs modèles de garantie pour la jeunesse et à évaluer leur aptitude à garantir la mise en œuvre totale et durable de l’initiative ainsi qu’à améliorer le rapprochement des NEET non enregistrés et des jeunes faiblement qualifiés, le renforcement des capacités et la qualité des offres;

41.  avance, dans l’attente des données finales basées sur les chiffres obtenus par la Commission auprès des États membres, que le nombre de jeunes ayant achevé un programme au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes était estimé, fin 2015, à 203 000, soit 4 % des participants; exprime son inquiétude face au nombre élevé de participants à l’initiative pour l’emploi des jeunes qui n’ont pas terminé le programme dans certains États membres; estime qu’il importe de promouvoir davantage l’initiative pour l’emploi des jeunes afin d’éviter que les jeunes considèrent que cette initiative est peu utile;

42.  rappelle que l’initiative pour l’emploi des jeunes apporte un soutien financier aux mesures favorisant l’intégration des NEET sur le marché du travail, y compris les stages et les apprentissages rémunérés; précise toutefois qu’elle ne doit pas devenir un substitut aux véritables emplois rémunérés;

43.  propose la mise en place d’un service européen d’assistance téléphonique contre la violation des droits des jeunes afin que ces derniers puissent directement signaler à la Commission toute expérience négative quant à leur participation aux mesures prévues par l’initiative pour l’emploi des jeunes ou par la garantie pour la jeunesse, ce qui permettrait, par conséquent, de collecter des informations et d’enquêter sur d’éventuelles pratiques abusives lors du déploiement des politiques financées par l’Union européenne;

44.  se félicite de l’évocation, dans la lettre d’intention jointe au discours du président Juncker sur l’état de l’Union en 2017, d’une proposition visant à créer une Autorité européenne du travail afin de renforcer à tous les niveaux la coopération entre les différentes autorités du marché du travail et de mieux gérer les situations transfrontières, ainsi que d’autres initiatives en faveur d’une mobilité équitable;

45.  constate que l’initiative pour l’emploi des jeunes a réussi à faire baisser le taux de chômage des jeunes et, ce faisant, à assurer en particulier l’équilibre hommes-femmes, puisque l’initiative est venue en aide à 48 % d’hommes et à 52 % de femmes;

46.  prie les États membres d’assurer, dans le contexte de l’initiative pour l’emploi des jeunes, la mise en œuvre intégrale de la directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de la directive 2010/41/UE concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante;

47.  juge indispensable que la Commission et les États membres présentent des actions positives permettant de garantir que les jeunes femmes et jeunes filles recevront des offres d’emploi de qualité et ne seront pas amenées à exercer des emplois précaires, sous-rémunérés et temporaires où leurs droits de travailleuses sont amputés ou réduits à néant, et n’y seront pas cantonnées;

48.  demande aux États membres de regrouper des données statistiques ventilées par sexe afin de permettre à la Commission de lancer une évaluation d’impact de l’initiative pour l’emploi des jeunes et de ses effets sur l’équilibre hommes-femmes, dans le but de pouvoir procéder à une évaluation et à une analyse approfondies de sa mise en œuvre;

49.  invite les États membres à trouver des moyens d’aider les jeunes femmes à réintégrer le marché du travail, l’éducation ou la formation en veillant à l’égalité hommes-femmes dans l’accès à l’emploi, à l’évolution de carrière, à la conciliation du travail et de la vie privée et aux services de garde d’enfants et de soins d’adultes dépendants, et en faisant prévaloir le principe de l’égalité des rémunérations des hommes et des femmes pour un travail égal ou de même valeur;

50.  incite fermement les États membres à investir davantage d’efforts dans l’amélioration des mesures au sein des systèmes éducatifs pour garantir la protection à long terme des jeunes vulnérables;

51.  constate avec inquiétude que les derniers rapports d’évaluation(10) indiquent que la première phase de mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes tendait à s’adresser davantage aux NEET à haut niveau scolaire qu’aux jeunes peu qualifiés, inactifs et non inscrits auprès des services publics de l’emploi;

52.  invite les États membres à pallier ce défaut majeur dans la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes en élaborant, entre autres, des mesures de suivi spécifiques de façon à mettre en œuvre des politiques en faveur de la jeunesse qui soient plus durables, efficaces et davantage fondées sur des données factuelles;

53.  invite les États membres à vérifier que leur législation autorise tous les jeunes des groupes d’âge définis à s’inscrire et à participer effectivement à l’initiative pour l’emploi des jeunes(11);

54.  attire l’attention sur le manque de réglementation des offres de stages sur le marché ouvert pour ce qui est de la transparence des modalités d’embauche, de durée et de reconnaissance; précise que seuls quelques États membres ont fixé des critères minimaux de qualité, y compris aux fins de contrôler le respect de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes;

55.  reconnaît que les investissements réalisés par le budget de l’Union à travers l’initiative pour l’emploi des jeunes ont porté leurs fruits et qu’ils ont accéléré l’ouverture du marché du travail aux jeunes; estime que cette initiative apporte une réelle valeur ajoutée européenne car de nombreux programmes en faveur de l’emploi des jeunes n’auraient pas pu voir le jour sans l’engagement de l’Union;

56.  souligne que la dotation financière initiale allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes dans le CFP 2014-2020 s’élevait à 6,4 milliards d’euros, dont 3,2 milliards d’euros au titre d’une ligne budgétaire spécifique et un montant équivalent au titre du FSE;

57.  souligne que, dans le contexte de la révision à mi-parcours du CFP, une dotation supplémentaire de 1,2 milliard d’euros à l’initiative pour l’emploi des jeunes a été politiquement entérinée pour la période 2017-2020, laquelle doit être complétée par un montant équivalent au titre du FSE; souligne néanmoins que la dotation finale de ce programme sera déterminée lors des prochaines procédures budgétaires annuelles;

58.  salue le fait qu’à la demande expresse du Parlement européen, la conciliation relative au budget de l’Union pour 2018 a permis d’augmenter la dotation spécifique proposée au départ à l’initiative pour l’emploi des jeunes de 116,7 millions d’euros de crédits nouveaux, ce qui porte le total de la dotation à 350 millions d’euros en 2018; relève que la Commission s’est unilatéralement engagée à proposer une nouvelle augmentation du financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes au moyen d’un budget rectificatif si la capacité d’absorption de celle-ci permet une telle augmentation;

59.  estime que le budget global de l’initiative pour l’emploi des jeunes est insuffisant par rapport à la demande réelle et aux moyens nécessaires pour que le programme puisse atteindre ses objectifs; rappelle que seuls 42 % des NEET en moyenne ont été concernés, ce chiffre étant inférieur à 20 % dans plusieurs États membres; demande par conséquent une hausse notable dans le prochain CFP de l’enveloppe destinée à l’initiative pour l’emploi des jeunes; invite les États membres à prévoir, dans leurs budgets nationaux, des moyens pour les programmes en faveur de l’emploi des jeunes;

60.  invite la Commission à garantir la cohérence des investissements destinés à l’emploi des jeunes en encourageant les synergies entre les moyens disponibles et en définissant des règles homogènes présentées dans un guide exhaustif afin de garantir un impact plus important, des synergies, une meilleure efficacité et une simplification sur le terrain; rappelle qu’il est prioritaire de réduire les formalités administratives des autorités de gestion; souligne qu’il importe que les rapports par pays sur le financement des systèmes de garantie pour la jeunesse surveillent également les synergies entre les budgets nationaux et le budget de l’Union et qu’il faut une meilleure coordination et une coopération plus étroite entre les principaux acteurs du processus;

61.  invite la Commission à améliorer la programmation des investissements dans l’emploi des jeunes après 2020 en appliquant pleinement la méthode de programmation des fonds ESI, dans laquelle le financement doit faire l’objet d’une programmation préalable globale et d’une évaluation ex ante suivies de la conclusion d’accords de partenariats; estime que cette méthode permettra d’accroître l’impact du budget de l’Union; constate le succès de la mise en œuvre dans les États membres de l’initiative pour l’emploi des jeunes, grâce à des programmes opérationnels spécifiques et à des contributions importantes des budgets nationaux et régionaux;

62.  invite par ailleurs la Commission à modifier le mécanisme d’évaluation actuel en l’axant davantage sur des critères de résultats et des audits de performance unifiés dans les rapports annuel et finaux afin de mieux suivre l’impact du budget de l’Union; demande l’application d’indicateurs communs à toute l’Union, comme la part de participants à l’initiative pour l’emploi des jeunes qui entrent sur le marché du travail primaire grâce à des interventions financées par l’Union;

63.  souligne toutefois que la réforme de la programmation et de la remise des rapports ne doit pas retarder l’exécution du budget, ni imposer des formalités administratives excessives aux autorités de gestion ou, en particulier, aux bénéficiaires finaux;

64.  reconnaît que les formalités administratives actuelles nuisent à la capacité d’investissement du budget de l’Union, notamment pour les instruments présentant des périodes de mise en œuvre plus courtes, comme l’initiative pour l’emploi des jeunes; demande par conséquent une rationalisation des procédures de marché axée sur l’accélération de la préparation des offres et le raccourcissement du traitement des procédures de recours; souligne l’effet positif du recours aux options de coûts simplifiées dans les dépenses au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes; demande la mise en place, dans toute l’Union, des options de coûts simplifiées dans les projets au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, afin de réduire nettement les formalités bureaucratiques et d’accélérer l’exécution du budget.

65.  souligne que, désormais, l’initiative pour l’emploi des jeunes est l’outil qui enregistre les meilleurs résultats de tous les fonds ESI en termes d’exécution financière;

66.  se félicite que les mesures au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes aient pu apporter un soutien à plus de 1,6 million de jeunes et qu’elles aient permis aux États membres de mener des actions pour un montant total de plus de quatre milliards d’euros;

67.  constate que l’insuffisance des informations disponibles sur le coût potentiel de la mise en œuvre d’un tel programme dans un État membre peut entraîner un financement inadéquat de sa mise en œuvre et de la réalisation de ses objectifs; invite les États membres à mener une analyse ex ante et à dresser un état des lieux complet des coûts de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse;

68.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour créer des systèmes de suivi moins lourds du point de vue administratif et plus à jour pour le reste de la dotation de l’initiative pour l’emploi des jeunes;

69.  invite à mettre l’accent sur les résultats de l’initiative pour l’emploi des jeunes en définissant des indicateurs concrets relatifs aux nouveaux services et aux nouvelles mesures de soutien sur le marché du travail que le programme a produits dans les États membres, ainsi qu’au nombre de contrats à durée indéterminée proposés;

70.  estime que, pour mesurer l’efficience du programme, il est nécessaire d’en évaluer tous les aspects, y compris le rapport coût/bénéfice; prend acte des estimations antérieures fournies par l’OIT et Eurofound et demande à la Commission de confirmer ou d’actualiser ces projections;

71.  invite la Commission et les États membres à fixer des objectifs réalistes et réalisables, à procéder à l’évaluation des disparités, à analyser le marché avant la mise en œuvre des programmes et à renforcer les systèmes de supervision et de notification;

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72.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470. (2) JO L 126 du 21.5.2015, p. 1. (3) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0390. (5) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 69. (6) JO L 113 du 29.4.2017, p. 56. (7) Rapport de la Commission de décembre 2013 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe en 2013. (8) Rapport Eurofound d’août 2014 intitulés «Profils professionnels liés aux conditions de travail: identification des groupes à inconvénients multiples». (9) Les autres mesures comprennent l’initiative «Jeunesse en mouvement», lancée en septembre 2010, l’«Initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes», lancée en décembre 2011, et les «équipes d’action pour les jeunes», lancées en janvier 2012. (10) Rapport spécial n° 5/2017 de la CCE concernant la mise en place de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi de jeunes; rapport final de juin 2016 de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne sur les premiers résultats de l’initiative pour l’emploi des jeunes; communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646); analyse approfondie EPRS de juin 2016 intitulée «Initiative pour l’emploi des jeunes: évaluation de la mise en œuvre européenne». (11) Le cadre législatif de certains États définit certains jeunes, en particulier ceux porteurs de lourds handicaps, comme «inaptes au travail». Ils ne peuvent s’inscrire auprès des services publics de l’emploi et, dès lors, ne sont pas en mesure de participer à l’initiative pour l’emploi des jeunes.