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Procédure : 2017/3032(DEA)
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B8-0069/2018

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P8_TA(2018)0028

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Mercredi 7 février 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décision de non-objection à un acte délégué: dates d’application de deux règlements délégués
P8_TA(2018)0028B8-0069/2018

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d’application (C(2017)08681 – 2017/3032(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)08681) (ci-après «le règlement délégué modificatif»),

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 24 janvier 2018,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances(1), et notamment son article 25, paragraphe 2, son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphes 4 et 5, son article 30, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 6 février 2018,

A.  considérant que le règlement délégué modificatif devrait s’appliquer avant le 23 février 2018, date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission (ci-après dénommés «les deux règlements délégués»), et que la pleine utilisation de la période d’examen de trois mois dont dispose le Parlement pourrait entraîner l’entrée en vigueur des deux règlements délégués avant le 1er octobre 2018, date d’application modifiée de la directive (UE) 2016/97 (ci-après dénommée «directive sur la distribution d’assurances») que propose la Commission dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres (COM(2017)0792);

B.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué modificatif devrait permettre d’aligner les dates d’application des deux règlements délégués sur la date d’application modifiée de la directive sur la distribution d’assurances;

C.  considérant que cet alignement correspond aux décisions du Parlement du 25 octobre 2017(2) de ne pas faire objection aux deux règlements délégués, dans lesquelles le Parlement demande à la Commission d’examiner si la date d’application de la directive sur la distribution d’assurances pourrait être reportée au 1er octobre 2018;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué modificatif;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0404 et P8_TA(2017)0405.

Dernière mise à jour: 28 septembre 2018Avis juridique