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Procédure : 2017/2937(RSP)
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B8-0064/2018

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PV 07/02/2018 - 7.5

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P8_TA(2018)0032

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Mercredi 7 février 2018 - Strasbourg Edition définitive
Protection et non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union
P8_TA(2018)0032B8-0064/2018

Résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne (2017/2937(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 10, 19, 21 et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le droit de pétition consacré par les articles 20 et 227 du traité FUE et par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les articles 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux,

–  vu le préambule du traité UE,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, le protocole nº 12 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1) (directive sur l’égalité raciale),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2) (directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi),

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE(3) (directive sur la libre circulation),

–  vu l’arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 février 2017 dans l’affaire T‑646/13, Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe/Commission(4),

–  vu ses résolutions sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie(5),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne(6),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union – citoyens de l’Union européenne: vos droits, votre avenir(7),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2016 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l’année 2015(8),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme(9),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union – Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique(10),

–  vu l’étude d’avril 2017 commandée par le département thématique C du Parlement européen à la demande de la commission des pétitions et intitulée «Discrimination(s) as emerging from petitions received» (les discriminations mises en évidence par les pétitions reçues),

–  vu l’étude d’août 2017 commandée par le département thématique C du Parlement européen à la demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, intitulée «Vers un système global de l’Union en matière de protection des minorités»,

–  vu l’étude de mai 2017 commandée par le département thématique B du Parlement européen à la demande de la commission de la culture et de l’éducation, intitulée «Utilisation des langues minoritaires et systèmes éducatifs: bonnes pratiques et écueils»,

–  vu l’audition publique organisée le 4 mai 2017 par la commission des pétitions intitulée «La lutte contre la discrimination des citoyens de l’Union dans les États membres et la protection des minorités»(11),

–  vu l’article 216, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions dans lesquelles s’expriment des inquiétudes au sujet de diverses pratiques discriminatoires à l’encontre de citoyens de l’Union appartenant à des minorités et a organisé une audition sur les diverses questions soulevées;

B.  considérant que les droits des minorités et le principe de l’état de droit sont étroitement liés; que l’article 2 du traité UE mentionne expressément les droits des personnes appartenant à des minorités et qu’il convient de traiter ces droits comme les autres droits consacrés par les traités;

C.  considérant que l’article 10 du traité FUE dispose que «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle»;

D.  considérant que, si les traités internationaux constituent un cadre solide pour les droits des minorités, les modalités concrètes de la mise en œuvre de la protection des droits des minorités dans l’Union nécessitent encore d’importantes améliorations;

E.  considérant que toute personne dans l’Union a tant le droit que le devoir de devenir un membre de la société à part entière, actif et intégré;

F.  considérant que veiller au respect des droits des minorités constitue une condition essentielle à remplir par les pays candidats, conformément aux critères de Copenhague;

G.  considérant que la discrimination fondée sur l’origine ethnique est considérée comme la forme de discrimination la plus répandue et que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle a connu une hausse notable selon la dernière enquête Eurobaromètre sur la discrimination(12);

H.  considérant que la proposition de directive de la Commission sur l’égalité de traitement (COM(2008)0426) couvre un large éventail de domaines, tels que l’éducation, la protection sociale, l’accès aux biens et services et leur fourniture;

I.  considérant que les pétitions reçues par la commission des pétitions en matière de discrimination au sujet des droits des minorités devraient faire l’objet d’un examen minutieux afin de comprendre les inquiétudes exprimées par les citoyens et de proposer des solutions;

J.  considérant que plusieurs pétitions montrent que les minorités sont victimes de discrimination dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et que cette situation suscite des craintes quant à l’avenir des communautés minoritaires, notamment à la lumière des activités polluantes nuisibles à l’environnement dans lequel elles vivent;

K.  considérant que la protection et le renforcement du patrimoine culturel relatif aux minorités nationales dans les États membres, en tant que composante clé de l’identité culturelle des communautés, des groupes et des individus, sont essentiels à la cohésion sociale;

L.  considérant qu’il incombe manifestement aux États membres de prendre des mesures correctives pour remédier aux pratiques discriminatoires à l’encontre de membres de la communauté rom, notamment dans leurs relations avec les autorités administratives régionales et nationales;

M.  considérant que les pétitionnaires s’inquiètent de l’absence de réponse globale de l’Union et du manque de protection de leurs droits linguistiques et d’autres droits relatifs aux minorités, lesquels sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union et font partie des principes généraux du droit de l’Union, comme l’a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne;

1.  déplore le fait que des personnes appartenant à des minorités continuent de rencontrer des difficultés à faire respecter leurs droits fondamentaux et sont victimes de discours et de crimes de haine;

2.  considère que les États membres devraient veiller systématiquement au respect des droits de minorités et procéder à des évaluations périodiques afin de vérifier si ces droits sont effectivement respectés;

Non-discrimination des minorités autochtones, nationales et linguistiques: une responsabilité nationale et européenne

3.  constate que, dans son action, l’Union n’a jamais accordé une importance suffisante aux questions des minorités et plaide en faveur d’une approche intégrée de l’égalité et de la non-discrimination, l’objectif étant de veiller à ce que les États membres prennent dûment en compte la diversité de la population dans leur société;

4.  estime qu’il appartient à l’Union européenne de protéger les droits des minorités et d’agir en faveur; considère qu’il est nécessaire d’améliorer le cadre législatif européen en vue de protéger globalement les droits des personnes appartenant aux minorités;

5.  met l’accent sur le rôle des institutions de l’Union, qui est de sensibiliser aux questions liées à la protection des minorités, ainsi que d’encourager et de soutenir les États membres afin de favoriser la diversité culturelle et la tolérance, en particulier par l’éducation;

6.  souligne que toute politique relative au patrimoine culturel devrait être ouverte, axée sur les communautés et fondée sur la participation, notamment grâce à la consultation des communautés minoritaires concernées et au dialogue avec celles-ci;

7.  constate que l’Union ne dispose pas d’outils efficaces pour contrôler le respect des droits des minorités; préconise un contrôle efficace, à l’échelle de l’Union, de la situation des minorités autochtones et linguistiques; considère que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait procéder à un contrôle renforcé de la discrimination à l’encontre des minorités nationales dans les États membres;

8.  reconnaît l’importance du rôle des États membres quant à la protection des minorités autochtones, nationales et linguistiques; rappelle que la protection des minorités et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la langue et l’appartenance à une minorité nationale sont consacrées par les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

9.  regrette que les problèmes soulevés dans sa résolution sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie n’aient toujours pas été résolus;

Cadre juridique de l’Union sur les minorités: défis et potentialités

10.  souligne que les droits des minorités nationales et leur protection font partie intégrante de l’état de droit, conformément au document de Copenhague de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) signé en 1990;

11.  demande aux États membres de s’assurer que leur système juridique garantit la non-discrimination des personnes appartenant à des minorités et de prendre des mesures de protection ciblées qui s’appuient sur les normes internationales en la matière; condamne tout traitement discriminatoire des agents publics vis-à-vis de personnes appartenant à des minorités; propose que les autorités compétentes appliquent les mesures en place pour signaler et, le cas échéant, sanctionner ces cas de discrimination;

12.  souligne qu’il faut trouver une solution à la situation et au statut juridique des non-citoyens ayant leur résidence permanente dans les États membres de l’Union;

13.  met en avant le fait que les ressources du patrimoine naturel et culturel des minorités sont des piliers fondamentaux de la cohésion sociale et doivent être considérées comme des ressources à préserver intégralement au profit des générations futures, notamment en mettant fin aux activités polluantes;

14.  engage tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l’application de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, du protocole nº 12 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ou à actualiser les engagements pris dans le cadre d’accords internationaux en la matière; souligne que les minorités autochtones et linguistiques devraient être traitées selon les principes énoncés dans ces documents;

15.  préconise la révision de la directive sur l’égalité entre les races et de la directive sur l’égalité en matière d’emploi; regrette vivement la timidité des progrès réalisés sur la voie de l’adoption de la proposition de directive sur l’égalité de traitement et invite la Commission et le Conseil à relancer les négociations sur ce dossier afin de les mener à terme avant la fin de la présente législature;

Protection et défense des langues minoritaires

16.  engage les États membres à s’assurer que le droit d’utiliser une langue minoritaire est garanti et à protéger la diversité linguistique au sein de l’Union en vertu des traités de l’Union;

17.  estime qu’il convient de respecter les droits linguistiques dans les communautés où il existe plus d’une langue officielle, sans restriction des droits d’une langue par rapport à une autre, conformément à l’ordre constitutionnel de chaque État membre;

18.  demande à la Commission de renforcer son action en faveur de l’enseignement et de l’usage des langues régionales et minoritaires comme un moyen potentiel de lutter contre la discrimination linguistique dans l’Union;

Droits des personnes LGBTI

19.  engage la Commission à agir avec une plus grande détermination afin de lutter contre la discrimination et l’homophobie à l’encontre des personnes LGBTI, notamment par l’adoption de mesures législatives concrètes, dans le respect des compétences des États membres; recommande de contrôler les droits des personnes LGBTI et de diffuser des informations claires et accessibles sur la reconnaissance des droits transfrontaliers de ces personnes et de leurs familles au sein de l’Union; estime que les États membres devraient, comme il se doit, adopter des mesures d’éducation ciblées à divers stades afin de prévenir le harcèlement et de lutter en profondeur contre l’homophobie;

20.  invite instamment la Commission à s’assurer que les États membres appliquent correctement la directive sur la libre circulation, qu’ils respectent pleinement, entre autres, les dispositions relatives aux membres de la famille et qu’ils interdisent toute forme de discrimination;

21.  exhorte la Commission à prendre des mesures afin de veiller à ce que les personnes LGBTI et leurs familles soient en mesure d’exercer leurs droits en matière de libre circulation, comme le prévoient l’article 21 du traité FUE ainsi que l’article 21 de la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne;

º

º º

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(3) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(4) ECLI:EU:T:2017:59.
(5) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405.
(6) JO C 93 du 9.3.2016, p. 52.
(7) JO C 378 du 9.11.2017, p. 146.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0512.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0413.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0487.
(11) http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/117287/peti-hearing-programme-20170504-en.pdf
(12) «Discrimination dans l’Union européenne en 2015», http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/general/doChangeLocale/locale/fr/curEvent/Survey.getSurveyDetail/instruments/SPECIAL/surveyKy/2077/

Dernière mise à jour: 28 septembre 2018Avis juridique