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Procédure : 2018/2562(RSP)
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RC-B8-0100/2018

Débats :

PV 08/02/2018 - 8.3
CRE 08/02/2018 - 8.3

Votes :

PV 08/02/2018 - 12.3

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0036

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Jeudi 8 février 2018 - Strasbourg Edition définitive
Esclavage d’enfants en Haïti
P8_TA(2018)0036RC-B8-0100/2018

Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur l’esclavage d’enfants en Haïti (2018/2562(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur Haïti,

–  vu la déclaration commune faite le 12 juin 2017 par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente/haute représentante de la Commission et par le commissaire au développement, à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants,

–  vu le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui met en exergue les progrès enregistrés à Haïti en 2017 dans le domaine des droits de l’homme, mais également les problèmes qui subsistent en la matière,

–  vu l’étude du 20 juillet 2017 sur le trafic d’êtres humains en Haïti, réalisée par l’initiative ACP-EU Migration Action,

–  vu le rapport de mise en œuvre en Haïti, que le Comité des Nations unies sur les droits de l’enfant a examiné le 15 janvier 2016,

–  vu l’examen périodique universel sur Haïti, réalisé du 31 octobre au 11 novembre 2016 sous les auspices du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu la convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, en particulier son article 1er, point d), du 7 septembre 1956,

–  vu les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) nº 182, sur les pires formes de travail des enfants, et nº 138, sur l’âge minimum d’admission à l’emploi,

–  vu la 34e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, organisée en décembre 2017 à Port-au-Prince (Haïti),

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’Haïti est un des pays les plus démunis de la planète, ravagé par la corruption, pauvre en infrastructures, dépourvu d’un secteur des soins de santé digne de ce nom, handicapé par un secteur de l’enseignement peu développé et marqué de longue date par l’instabilité politique, autant d’éléments qui sont les principales sources de sa pauvreté écrasante;

B.  considérant que l’utilisation d’enfants comme domestiques, communément désignés par le terme créole «restavek», est endémique en Haïti et subsiste principalement à cause de la rudesse des conditions économiques et des attitudes culturelles à l’égard des enfants;

C.  considérant que cette pratique est une forme moderne de traite et d’esclavage d’enfants, qui touche quelque 400 000 enfants en Haïti, dont 60 % sont des filles; que de nombreux enfants haïtiens n’ont pas d’acte de naissance et sont donc exposés à la traite d’êtres humains et aux abus; que l’Unicef estime que cette vulnérabilité des enfants aux violences et aux abus, notamment aux châtiments corporels et aux violences à caractère sexiste, est un véritable problème de fond; qu’un quart des adolescentes et un cinquième des adolescents sont victimes d’abus sexuels avant l’âge de 18 ans; que 85 % des enfants âgés de 2 à 14 ans sont victimes de violences domestiques et que 79 % subissent des châtiments corporels, qui revêtent une forme extrême pour 16 % d’entre eux; que quelque 30 000 enfants vivent dans près de 750 orphelinats, dont la plupart sont financés et gérés par le secteur privé;

D.  considérant que les enfants «restavek» sont en général nés dans des familles rurales pauvres, qui n’ont pratiquement aucun moyen de subsistance et qui vendent leurs enfants à d’autres familles en échange de nourriture ou d’argent;

E.  considérant que le gouvernement haïtien a pris quelques initiatives pour remédier à l’exploitation des enfants «restavek», comme l’adoption d’une loi générale contre la traite des êtres humains et la mise en place de mesures destinées à identifier et à aider les enfants victimes d’esclavage domestique, ainsi que de mesures de sensibilisation; que l’État a l’obligation d’aider les parents à assumer leurs responsabilités;

F.  considérant que de nombreux enfants haïtiens sont insuffisamment scolarisés; que l’Unicef estime que 18 % de ces enfants âgés de 6 à 11 ans ne fréquentent pas l’école primaire; qu’environ la moitié de la population haïtienne de 15 ans et plus est illettrée, en raison du fait que 85 % des établissements scolaires sont aux mains d’organismes privés qui pratiquent des prix prohibitifs pour les familles à bas revenu; que l’ouragan Matthew a eu des répercussions considérables sur l’accès à l’enseignement, puisqu’il a endommagé 1 633 écoles sur les 1 991 que comptent les zones les plus durement touchées;

G.  considérant que plus de 175 000 personnes, dont des dizaines de milliers d’enfants, qui ont été déplacées après le passage de cet ouragan, vivent toujours dans des conditions extrêmement précaires et peu sûres; que le tremblement de terre de 2010 a tué plus de 220 000 personnes et a déplacé plus de 800 000 enfants, dont la plupart ont été réduits en esclavage;

H.  considérant que Haïti est un pays d’origine, de transit et de destination pour le travail forcé et la traite des enfants; que le phénomène des enfants «restavek» revêt également une dimension internationale, puisque beaucoup d’enfants haïtiens sont déportés clandestinement vers la République dominicaine voisine;

I.  considérant que l’impasse politique consécutive à l’élection présidentielle de 2016 a empêché Haïti de se doter de lois essentielles et d’un budget national qui lui auraient permis de résoudre des problèmes sociaux et économiques urgents;

J.  considérant que l’impunité qui règne sur l’île résulte de l’irresponsabilité des dirigeants, qui se traduit en particulier par l’absence d’enquêtes systématiques sur l’usage de la force par la police et sur le grand nombre d’arrestations illégales et arbitraires que celle-ci pratique; que Haïti se situe à la 159e place sur 176 à l’indice de perception de la corruption de Transparency International;

K.  considérant que l’île est classée à la 163e place de l’indice de développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et a un besoin permanent d’aide humanitaire et d’aide au développement;

L.  considérant qu’en septembre 2017, le Parlement haïtien a approuvé un budget national pour l’exercice 2018 qui alourdit d’une manière disproportionnée la charge fiscale qui pèse sur une population déjà démunie, ce qui a entraîné des manifestations violentes et des émeutes dans la capitale, Port-au-Prince; considérant que le ministre de l’économie et des finances, M. Patrick Salomon, a présenté un budget qui, par exemple, fait primer le nettoyage des institutions publiques sur les programmes de santé publique;

M.  considérant que l’Union européenne a octroyé un montant de 420 millions d’euros à Haïti dans le cadre du 11e Fonds européen de développement (FED), qui devrait être consacré essentiellement à des programmes de nutrition et d’éducation des enfants;

N.  considérant qu’en 2017, l’Union a lancé un appel à propositions intitulé «La promotion des droits des enfants et la protection des enfants victimes d’exploitation, de discrimination, de violence et d’abandon», dont la principale priorité est le retour des enfants emprisonnés auprès de leur famille biologique ou leur placement en famille d’accueil;

1.  déplore que de nombreux enfants haïtiens sont éloignés de force de leur famille pour devenir des enfants «restavek» soumis au travail forcé; réclame la fin de cette pratique;

2.  exprime ses vives préoccupations face aux violations permanentes des droits de l’homme en Haïti, notamment les violences à caractère sexiste, les détentions illégales et l’esclavage des enfants «restavek»; demande au gouvernement haïtien de donner la priorité à des mesures législatives pour remédier à ces violations, à savoir une réforme du code pénal, et de permettre aux principales institutions du pays, contraintes à l’inertie en raison du blocage politique, de fonctionner de nouveau, afin de mener à bien les réformes urgentes;

3.  demande au gouvernement haïtien de mettre en place de toute urgence des mesures destinées à combler les failles qui permettent l’esclavage domestique des enfants et à protéger les enfants victimes de négligences, d’abus, de violences et du travail forcé;

4.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer à aider Haïti à mettre en place des mesures de protection des enfants, notamment des programmes et des partenariats destinés à combattre la violence, les abus et l’exploitation dont ils sont victimes; demande au gouvernement haïtien de déployer en priorité des procédures correctement financées pour mettre un terme à la pratique des enfants «restavek», par exemple la formation des services sociaux pour qu’ils puissent écarter ces enfants des familles qui les exploitent et les faire bénéficier de programmes de réhabilitation adaptés à leurs besoins physiques et psychologiques;

5.  demande également au gouvernement haïtien de se doter d’un système administratif qui garantisse que tous les nouveau-nés soient enregistrés à l’état civil dès leur naissance et qu’y soient aussi enregistrés ceux qui ne l’ont jamais été, de même que leur domicile;

6.  encourage les autorités haïtiennes et les donateurs à consacrer désormais les sommes importantes qu’ils destinent aux orphelinats de piètre qualité à des services de proximité qui permettent aux familles et aux collectivités de mieux s’occuper de leurs propres enfants;

7.  invite le gouvernement de Haïti et les États membres de l’Union européenne qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans réserve les conventions suivantes, qui sont essentielles dans la lutte contre la traite et l’esclavage des enfants:

   le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de même qu’à adhérer à ses procédures d’enquête et interétatiques;
   la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
   la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
   le statut de Rome;

8.  invite l’Union européenne à être particulièrement attentive, dans le cadre de son aide au développement à Haïti, à soutenir la réforme urgente du système judiciaire, à former les juges et les procureurs à traiter les cas de viols et de violences sexuelles, et à former les fonctionnaires de la police et de la justice à faire preuve d’impartialité face aux femmes et aux jeunes filles qui se plaignent d’actes de violence à caractère sexiste;

9.  prend acte du budget annuel que le Parlement haïtien a adopté en septembre 2017; met en exergue les progrès réalisés récemment à Haïti dans le domaine du droit à l’enseignement, en particulier avec le programme pour l’enseignement universel, gratuit et obligatoire, et souligne que ce programme devra être suivi et appliqué efficacement et nécessitera donc un effort financier soutenu de la part du budget haïtien et de l’aide au développement européenne; demande qu’une plus grande attention soit accordée au bien-être et à la réinsertion des enfants «restavek», y compris les plus défavorisés, les enfants handicapés, ceux qui éprouvent des difficultés d’apprentissage et ceux qui vivent en zone rurale, dans le cadre du prochain FED et du programme indicatif national pour Haïti, notamment en élaborant des rapports périodiques communs sur les mesures prises et sur leur efficacité dans la résorption de ce phénomène des enfants «restavek»;

10.  demande à l’Union européenne et à ses États membres, qui ont promis leur aide à Haïti après le passage de l’ouragan Matthew, à honorer leurs engagements et à aider le pays à relever ses défis à long terme;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil des ministres ACP-UE, aux institutions du Cariforum, aux gouvernements et aux parlements de Haïti et de la République dominicaine, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

Dernière mise à jour: 28 septembre 2018Avis juridique