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Procédure : 2016/0275(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0135/2017

Textes déposés :

A8-0135/2017

Débats :

PV 07/02/2018 - 16
CRE 07/02/2018 - 16

Votes :

PV 08/02/2018 - 12.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0038

Textes adoptés
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Jeudi 8 février 2018 - Strasbourg Edition définitive
Garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement contre les pertes dans des opérations de financement de projets d’investissement hors de l’Union ***I
P8_TA(2018)0038A8-0135/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 8 février 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0583),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0376/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’examen à mi-parcours de l’application de la décision nº 466/2014/UE en ce qui concerne la garantie de l’Union européenne accordée à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (COM(2016)0584),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0135/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 février 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union
P8_TC1-COD(2016)0275

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/412.)

Dernière mise à jour: 28 septembre 2018Avis juridique