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Procédure : 2018/2014(BUD)
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A8-0033/2018

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PV 01/03/2018 - 8.11

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P8_TA(2018)0053

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Jeudi 1 mars 2018 - Bruxelles Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/006 ES/Galicia apparel – Espagne
P8_TA(2018)0053A8-0033/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/006 ES/Galicia apparel (COM(2017)0686 – C8 0011/2018 – 2018/2014(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0686 – C8 0011/2018),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0033/2018),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que l’Espagne a présenté la demande EGF/2017/006 ES/Galicia apparel en vue d’obtenir un concours financier du Fonds à la suite de 303 licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l’habillement) dans la région de niveau NUTS 2 de Galice (ES11) en Espagne;

D.  considérant que la demande se fonde sur le critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), dudit règlement exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 720 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 200 000 EUR;

2.  constate que les autorités espagnoles ont présenté leur demande le 19 juillet 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 28 novembre 2017 et qu’elle l’a communiquée au Parlement le 15 janvier 2018;

3.  constate que l’Espagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et plus particulièrement de la libéralisation du commerce des produits textiles et d’habillement – en raison de l’expiration de l’accord multifibres de l’Organisation mondiale du commerce fin 2004 – qui a radicalement modifié la structure du commerce mondial;

4.  souligne que les licenciements intervenus dans cinq entreprises devraient avoir une incidence considérable sur le territoire concerné et qu’ils sont dus aux difficultés de redéploiement, et ce en raison de la rareté de l’emploi, étant donné que ce territoire se situe à l’écart des grands centres industriels, du faible niveau de formation des travailleurs licenciés, de leurs qualifications professionnelles spécifiques dans un secteur aujourd’hui en déclin ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

5.  souligne qu’Ordes, la région touchée par les licenciements, dépend fortement de l’industrie de l’habillement et a connu un net déclin du nombre d’entreprises d’habillement ces dernières années; regrette qu’il y ait également eu un recul du PIB par habitant de la région;

6.  estime que, compte tenu du recul de la population, du PIB par habitant et de la base industrielle de la région concernée, la demande satisfait aux critères d’intervention du Fonds, même si elle concerne moins de 500 licenciements;

7.  est conscient que la hausse des importations dans l'Union a entraîné une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la situation financière des entreprises du secteur du textile de l'Union et déclenché, dans l'industrie du textile et de l'habillement, une tendance générale à délocaliser la production dans des pays extérieurs à l'Union où les coûts sont plus bas; reconnaît qu'en Galice, cette situation s'est traduite par une baisse continue du nombre d'entreprises d'habillement et, dès lors, par une hausse des licenciements;

8.  relève que 83,5 % des bénéficiaires visés sont des femmes et que la grande majorité d’entre elles ont entre 30 et 54 ans; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le Fonds afin d’améliorer les chances de réinsertion de cette catégorie vulnérable sur ce marché;

9.  est préoccupé par le fait que de tels licenciements puissent encore aggraver le chômage auquel fait face cette région depuis le début de la crise économique et financière;

10.  relève que l’Espagne envisage six types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) des sessions d’accueil et des ateliers préparatoires, ii) des services d’orientation professionnelle, iii) des formations, iv) une aide à la recherche intensive d’emploi, v) un tutorat après la réinsertion professionnelle, vi) des mesures d’incitation; estime que la participation aux frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes est particulièrement importante, vu le profil des travailleurs licenciés;

11.  estime que la formation professionnelle à dispenser doit élargir la gamme des opportunités pour les chômeurs, que les activités de formation devraient être liées à une étude prospective des tendances en matière d’emploi, laquelle devrait être intégrée dans les actions au titre du présent financement, et qu’il y a lieu de développer les possibilités de carrière professionnelle sans stéréotype sexiste ni limitation à l’emploi non qualifié;

12.  estime que le programme approuvé devrait appuyer, par des conseils et un soutien financier, des initiatives de formation de coopératives de la part des personnes qui reçoivent les services personnalisés envisagés;

13.  souligne que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du Fonds devrait viser des initiatives qui contribuent à l’emploi, à l’acquisition de compétences par les travailleurs et à la valorisation de leurs parcours professionnel en vue d’un rapprochement avec le monde de l’entreprise, y compris des coopératives, et devrait être coordonnée avec les programmes existants de l’Union, dont le Fonds social européen;

14.  souligne que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en consultation avec les partenaires sociaux;

15.  regrette que la présente demande ne comprenne pas de mesures pour les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, vu la tendance des jeunes à quitter la région à la recherche de meilleures perspectives économiques;

16.  observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 18,21 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

17.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les perspectives futures sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; se félicite de la déclaration dans laquelle l’Espagne indique que l’ensemble coordonné est particulièrement à même de faciliter cette transition;

18.  souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

19.  se félicite de la confirmation, par l’Espagne, du fait que la contribution financière du Fonds ne se substituera pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise concernée en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

20.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds;

21.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès des citoyens à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/006 ES/Galicia apparel

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/515.)

Dernière mise à jour: 1 octobre 2018Avis juridique