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Procédure : 2017/2072(INI)
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A8-0019/2018

Débats :

PV 01/03/2018 - 2
CRE 01/03/2018 - 2

Votes :

PV 01/03/2018 - 8.16

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0058

Textes adoptés
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Jeudi 1 mars 2018 - Bruxelles Edition définitive
Union bancaire – Rapport annuel 2017
P8_TA(2018)0058A8-0019/2018

Résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 sur l’union bancaire – rapport annuel 2017 (2017/2072(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 15 février 2017 sur l’union bancaire – rapport annuel 2016(1),

–  vu les remarques formulées par la Commission et par la Banque centrale européenne (BCE) sur la résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur l’union bancaire – rapport annuel 2016,

–  vu le rapport de la Commission du 11 octobre 2017 sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) établi par le règlement (UE) n° 1024/2013 (COM(2017)0591),

–  vu les propositions de modification du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (règlement sur les exigences de fonds propres, dit «CRR») et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (directive sur les exigences de fonds propres, dite «CRDIV»),

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017 sur les modifications du cadre de l’Union pour les exigences en matière de fonds propres des établissements de crédit et des sociétés d’investissement(2),

–  vu le rapport du comité européen du risque systémique (CERS) du 9 juillet 2017 sur les incidences en matière de stabilité financière des normes internationales d'information financière,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juillet 2017 relatives au plan d'action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe,

–  vu le rapport du sous-groupe sur les prêts non performants du comité des services financiers du Conseil du 31 mai 2017,

–  vu les lignes directrices de la BCE à l’intention des banques en matière de prêts non performants, publiées le 20 mars 2017, et la consultation publique sur le projet d’addendum à ces lignes directrices, ouverte le 4 octobre 2017,

–  vu le document de consultation de la Commission du 10 novembre 2017 sur les dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel abordant les provisionnements insuffisants pour les prêts nouvellement émis qui deviennent non performants,

–  vu le rapport du CERS du 11 juillet 2017 sur la résolution des prêts non performants en Europe,

–  vu la consultation publique de la Commission du 10 juillet 2017 sur le développement de marchés secondaires pour les prêts non productifs et les actifs en difficulté et la protection des créanciers privilégiés contre le défaut de paiement des emprunteurs,

–  vu l’évaluation réalisée par la BCE et datée du 6 juin 2017, dans laquelle elle déclare que la banque Banco Popular Español S.A. présente une défaillance avérée ou prévisible,

–  vu la déclaration du conseil de résolution unique (CRU) du 7 juin 2017 sur l’adoption d’une décision de résolution concernant la banque Banco Popular Español S.A.,

–  vu l’évaluation réalisée par la BCE et datée du vendredi 23 juin 2017, dans laquelle elle déclare que les banques Veneto Banca et Banca Popolare di Vicenza présentent une défaillance avérée ou prévisible,

–  vu la déclaration du CRU du 23 juin 2017 sur la décision de ne pas prendre de mesures de résolution concernant les banques Veneto Banca et Banca Popolare di Vicenza,

–  vu la déclaration de la Commission du 25 juin 2017 sur l’autorisation d’aides d’État à la sortie du marché des banques Banca Popolare di Vicenza et Veneto Banca dans le cadre du droit italien en matière d'insolvabilité, y compris la vente de certaines activités à Intesa Sanpaolo,

–  vu la déclaration de la Commission du 4 juillet 2017 sur l’autorisation d’aides d’État à la recapitalisation préventive de la banque Monte dei Paschi di Siena,

–  vu la version de février 2017 du guide de la BCE relatif à l’examen ciblé des modèles internes (TRIM),

–  vu la version de juillet 2017 (projet) du guide de la BCE relatif aux contrôles sur place et aux enquêtes sur les modèles internes,

–  vu l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 31 mai 2017 sur des principes généraux visant à appuyer la convergence de la surveillance dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ainsi que ses trois avis du 13 juillet 2017 sur la convergence de la surveillance dans les domaines de la gestion des investissements, des sociétés d’investissement et des marchés secondaires dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne,

–  vu l’avis de l’Autorité bancaire européenne (ABE) du 12 octobre 2017 sur les problèmes liés au départ du Royaume-Uni de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2017 intitulée «Renforcer la surveillance intégrée pour consolider l'union des marchés des capitaux et l'intégration financière dans un environnement en mutation» (COM(2017)0542) et les propositions de la Commission du 20 septembre 2017 relatives à la révision du Système européen de surveillance financière (SESF), y compris la proposition omnibus modifiant la gouvernance, le financement et les compétences des autorités européennes de surveillance (AES),

–  vu les consultations publiques de la BCE du 21 septembre 2017 sur les guides relatifs à l’évaluation des demandes d’agrément et à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech,

–  vu la liste de conditions établie en novembre 2015 par le Conseil de stabilité financière (CSF) relative à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC),

–  vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, BRRD),

–  vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (règlement MRU),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE sur la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 98/26/CE, la directive 2002/47/CE, la directive 2012/30/UE, la directive 2011/35/UE, la directive 2005/56/CE, la directive 2004/25/CE et la directive 2007/36/CE (COM(2016)0852), et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, toutes deux présentées par la Commission le 23 novembre 2016 (COM(2016)0851),

–  vu l’avis de la BCE du 8 novembre 2017 sur les révisions du cadre de l’Union en matière de gestion des crises(3),

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes du 19 décembre 2017 intitulé «Conseil de résolution unique – L’ambitieux chantier de l’union bancaire a commencé mais est loin d’être terminé»,

–  vu le retrait par la Commission de la proposition sur des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’UE (COM(2014)0043),

–  vu le document de la Commission du 27 avril 2017 intitulé «Procédures d'infraction du mois d'avril: principales décisions» (MEMO/17/1045),

–  vu le tableau de bord du risque de l’ABE, le rapport nº 2 (2017) de l’AEMF sur les tendances, les risques et les vulnérabilités, l’édition 2016 du rapport annuel du CERS, l’examen par le CERS de la politique macroprudentielle dans l’Union européenne d’avril 2017,

–  vu la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité,

–  vu l’article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux(4),

–  vu la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (dite «communication concernant le secteur bancaire»)(5),

–  vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts,

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts (SEAD), présentée par la Commission le 24 novembre 2015 (COM(2015)0586),

–  vu la communication de la Commission du 24 novembre 2015 intitulée «Vers l’achèvement de l’union bancaire» (COM(2015)0587),

–  vu les conclusions du Conseil Ecofin du 17 juin 2016 sur une feuille de route pour achever l’union bancaire,

–  vu la communication de la Commission du 11 octobre 2017 sur l’achèvement de l’union bancaire (COM(2017)0592),

–  vu le rapport EU Shadow Banking Monitor nº 2 du CERS de mai 2017,

–  vu le rapport du CERS de mars 2015 sur le traitement réglementaire des expositions souveraines,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0019/2018),

A.  considérant que, sur une base non consolidée, l’on dénombrait au total 5 073 établissements de crédit dans la zone euro à la fin de 2016, contre 5 474 à la fin de 2015 et 6 768 à la fin de 2008, soit une baisse de 25 % au cours de la période allant de 2008 à 2016; que, sur une base consolidée, le nombre total d’établissements de crédit dans la zone euro s’élevait à 2 290 à la fin de 2016, contre 2 904 en 2008 et 2 379 à la fin de 2015(6); qu’il convient toutefois de signaler que la part des banques trop grandes pour faire faillite a évolué parallèlement sur la même période;

B.  considérant qu’on observe une dispersion importante du montant total et du ratio de prêts non performants entre les États membres et qu’il existe des différences substantielles entre les banques dans les pays qui enregistrent les ratios de prêts non performants les plus élevés; que, d'après le rapport du CERS de juillet 2017 sur la résolution des prêts non performants en Europe, le volume total de prêts non performants se montait à mille milliards d’euros; que, selon le tableau de bord trimestriel du risque de l’ABE, les principales banques européennes ont déclaré un ratio moyen pondéré de prêts non performants (prêts non performants, hors dépréciations, rapportés au total des prêts) de 4,47 % au 30 juin 2017; que ce ratio a reculé de façon constante ces 30 derniers mois;

C.  considérant que, d’après une étude récemment menée par l’AEMF, le marché des produits dérivés dans l’Union européenne représente 453 000 milliards d’euros en valeur notionnelle;

D.  considérant que l’union bancaire, en tant qu’objectif fondamental pour garantir la stabilité financière de la zone euro et fondement indispensable d’une réelle union économique et monétaire, devrait être renforcée; que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d’achever l’union bancaire étant donné qu’elle demeure inachevée en l’absence d’un dispositif de soutien budgétaire au Fonds de résolution unique et d’un troisième pilier, à savoir à savoir un dispositif européen d’assurance et de réassurance des dépôts; que le président de la BCE, Mario Draghi, a affirmé à plusieurs reprises que le SEAD demeurait un pilier fondamental de l’union bancaire; qu’une union bancaire achevée est essentielle pour mettre un terme à l’interdépendance entre risque bancaire et risque souverain; qu’il convient de redoubler d’efforts afin de permettre le passage du sauvetage à la recapitalisation interne; que la prise en compte des risques dans certains systèmes bancaires nationaux demeure insuffisante; que les conditions économiques actuellement favorables représentent l’occasion de faire avancer les réformes nécessaires à l’achèvement de l’union bancaire;

E.  considérant que l’assainissement adéquat des bilans bancaires qui s'imposait après la crise a été reporté, ce qui continue d’entraver la croissance économique; que dans l’ensemble, les ratios de fonds propres et de liquidités des banques de l’Union se sont améliorés au cours des dernières années alors que plusieurs banques, y compris de grandes banques, demeurent sous-capitalisées; que les risques en matière de stabilité financière existent toujours mais qu’ils ont déjà été considérablement réduits depuis le début de la mise en place de l’union bancaire; que le cadre institutionnel et réglementaire des banques européennes a été fondamentalement renforcé;

F.  considérant que la participation à l’union bancaire est ouverte aux États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro; qu’aucun de ces État membres n’a encore décider d’y participer; que plusieurs États membres débattent de la possibilité de rejoindre l’union bancaire; que plusieurs institutions financières trouvent des avantages à être situées au sein de l’union bancaire;

G.  considérant que les efforts déployés au regard de l’union des marchés de capitaux ne doivent pas l’être aux dépens de la réalisation de l’union bancaire, qui reste une condition sine qua non de la stabilité financière du système bancaire de l’Union;

H.  considérant que la responsabilité primaire des banques est de financer l’économie réelle;

I.  considérant que la BCE, dans l’exercice de son activité de surveillance, doit certes disposer d’une certaine marge de manœuvre, mais qu’en définitive, il appartient au législateur européen de prendre les décisions fondamentales et de grande envergure;

1.  invite la Commission à utiliser le règlement comme outil législatif au moment de formuler des propositions législatives en matière bancaire;

Surveillance

2.  prend acte que la BCE a déclaré, dans les affaires liées au secteur bancaire en 2017, que les banques présentaient une défaillance avérée ou prévisible; prend acte également du bon fonctionnement global, dans ce contexte, des mécanismes de surveillance et de résolution unique; se range à l’avis de la Commission selon lequel il convient d’améliorer les procédures permettant de décider si une banque est ou non en situation de défaillance avérée ou prévisible;

3.  prend acte des prochains tests de résistance de l’ABE en 2018; invite l’ABE, le CERS, la BCE et la Commission à utiliser des méthodes, des scénarios et des hypothèses cohérents au moment de concevoir les tests de résistance afin d’éviter, autant que faire se peut, d’éventuelles distorsions des résultats et inadéquations, telles que celles constatées entre les résultats des tests de résistance et les décisions en matière de résolution prises peu après la présentation de ces résultats; souligne néanmoins que la solidité d’une banque ne peut être uniquement mesurée par une évaluation à un moment donné de ses bilans, étant donné qu’elle est garantie par des interactions dynamiques entre la banque et les marchés et dépend de nombreux éléments dans l’économie toute entière; estime en outre que les tests de résistance propres à la BCE pour les banques supplémentaires sous sa supervision gagneraient à être plus transparents;

4.  souligne l’importance de la coopération entre l’ABE en qualité d’autorité réglementaire et le MSU, autorité de surveillance; attire l’attention, à cet égard, sur la répartition des compétences entre la BCE et l’ABE et sur les différences en matière de portée géographique des activités de ces institutions; recommande, à cet égard, d’améliorer, autant que faire se peut, la coordination concrète des initiatives prises par les deux institutions, afin de garantir la cohérence du règlement uniforme, tout en reconnaissant que le MSU jouera un rôle de premier plan lorsque les problèmes spécifiques à l’union bancaire ou les lacunes réglementaires seront recensés;

5.  salue l’amélioration, grâce à l’union bancaire, de l’échange d’informations pertinentes entre les autorités de surveillance ainsi que de la collecte et de l’échange d’informations sur le système bancaire européen, ce qui permet, entre autres, d’améliorer les exercices comparatifs et de procéder à une surveillance plus holistique des groupes bancaires internationaux; félicite les équipes de surveillance prudentielle conjointes pour leur excellent travail; relève que la Commission a recensé des domaines devant être améliorés concernant l’échange d’informations et la coordination entre la surveillance bancaire de la BCE et le CRU, en particulier en ce qui concerne les questions cruciales, à savoir si un établissement est admissible ou non à la recapitalisation préventive et s’il présente une défaillance avérée ou prévisible; fait observer que le protocole d’accord actuellement en vigueur entre la BCE et le CRU n’est pas suffisamment complet pour garantir que la BCE reçoive du CRU toutes les informations nécessaires pour s’acquitter de ses tâches en temps utile et avec efficacité; invite la BCE et le CRU à saisir l’occasion fournie par les débats actuels sur la mise à jour dudit protocole d’accord pour combler les lacunes existantes et améliorer l’efficacité des mesures de résolution; demande l’amélioration des modalités pratiques de coopération et d’échange d’informations entre les autorités de surveillance et de résolution, essentielle à une application efficace et sans heurts des mesures de résolution, ainsi qu’entre tous les organes européens et nationaux concernés par l’intervention précoce et la résolution; invite la BCE et le CRU à améliorer sans cesse leur coopération quotidienne et à renforcer leur relation de travail; accueille favorablement, à cet égard, une modification des dispositions pertinentes du règlement MSU pour faire participer un représentant du CRU en tant qu’observateur permanent aux réunions du conseil de surveillance du MSU; demande un accord interinstitutionnel entre la BCE et la Cour des comptes de l’Union européenne pour préciser l’échange d’informations entre les deux institutions eu égard à leurs mandats respectifs tels que définis dans les traités;

6.  relève que les dispositions de la BRRD relatives à la recapitalisation préventive ont été appliquées en 2017; fait observer qu’il convient de clarifier les modalités du recours aux examens de qualité des actifs dans l’optique de déterminer si les conditions de la recapitalisation préventive sont remplies; souligne que l’évaluation préalable des actifs doit se fonder sur des preuves solides, qui montrent notamment que la banque est solvable et qu’elle respecte les règles européennes en matière d’aides d’État; invite la Commission, le MSU et le CRU à réfléchir à des moyens visant à accroître la transparence pendant l’évaluation de la solvabilité des établissements de crédit et pendant l’examen des décisions en matière de résolution;

7.  continue de s’inquiéter de la présence d’un grand volume de prêts non performants dans certains pays; salue les efforts consentis par plusieurs États membres afin de réduire le volume de prêts non performants; estime, tout comme la Commission, que, considérant qu’«il incombe d’abord et avant tout aux États membres et aux banques elles-mêmes de résoudre le problème des prêts non performants, l’intégration des efforts déployés à l’échelle nationale et européenne est justifiée afin d’influer sur les volumes de prêts non performants et d’empêcher la mise en place à l’avenir de nouveaux prêts non performants dans le bilan des banques»(7);

8.  salue, dans son ensemble, le travail accompli par plusieurs institutions et organes de l’Union en la matière; estime néanmoins qu’une meilleure coordination de leurs efforts serait la bienvenue; demande à ces parties prenantes et aux États membres d’appliquer comme il se doit et sans délai les conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 relatives au plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe; attend avec intérêt le train de mesures visant à accélérer la réduction des prêts non performants qui sera proposé dans les mois à venir; soutient, à cet égard, la décision de la Commission d’envisager l’harmonisation potentielle, en termes prudentiels au niveau de l’Union, de nouveaux prêts qui deviennent non performants; invite la Commission à proposer des initiatives législatives ou non législatives pour favoriser la diffusion d’informations aux investisseurs potentiels, la mise en place de sociétés de gestion dédiées (ou «structures de défaisance») et la création de marchés secondaires des prêts non performants afin de s’attaquer au problème accablant des prêts non performants; rappelle la nécessité, pour les États membres, d’améliorer et d’harmoniser, le cas échéant, le cadre en matière d’insolvabilité, y compris en travaillant sur la proposition de la Commission relative à la restructuration précoce et aux secondes chances, et dans le but de protéger les débiteurs les plus vulnérables tels que les PME et les ménages;

9.  salue la volonté d’accélérer l’assainissement des bilans bancaires, tout en mettant l’accent sur le fait que les cessations forcées de prêts non performants sur un marché illiquide et opaque peuvent engendrer des pertes de valeur injustifiées sur les bilans des banques; rappelle ses préoccupations concernant le projet d’addendum aux lignes directrices de la BCE relatives aux prêts non performants; souligne que la BCE, dans le cadre de ses procédures de contrôle et d’évaluation prudentielles, ne peut en aucune façon empiéter sur les prérogatives des législateurs européens; rappelle que les principes généraux du processus législatif dans l’Union qui requièrent des évaluations d’impact et une consultation, ainsi que l’évaluation de la proportionnalité et de la subsidiarité, s’appliquent également à la législation de niveau 3;

10.  rappelle ses préoccupations concernant les risques qui découlent de la détention d’actifs de niveau III, y compris les produits dérivés, et notamment de la difficulté de leur valorisation; accueille favorablement, à cet égard, l’incorporation par l’ABE, dans la méthode des tests de résistance de 2018, d’un traitement spécifique des risques émanant des instruments de niveaux 2 et 3; réitère son invitation au MSU à faire de cette question une priorité de la surveillance unique pour 2018;

11.  rappelle qu’il existe des risques liés à la dette souveraine; relève qu’au sein de certains États membres, les établissements financiers ont investi de manière excessive dans des obligations délivrées par leur propre gouvernement, ce qui constitue une préférence domestique abusive, alors que l’un des principaux objectifs de l’union bancaire est de mettre un terme à l’interdépendance entre risque bancaire et risque souverain; relève qu'il est souhaitable qu'il y ait plus de diversité dans les portefeuilles de titres souverains des banques afin de limiter les risques pour la stabilité financière; considère que le cadre réglementaire de l’Union sur le traitement prudentiel de la dette souveraine devrait être conforme aux normes internationales; attire l’attention sur les travaux en cours du comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) relatifs au risque souverain, et plus particulièrement sur le récent document de réflexion qu’il a publié sur le traitement règlementaire des expositions au risque souverain; attend dès lors, avec beaucoup d’intérêt, les résultats des travaux du CSF sur la dette souveraine, afin d’orienter les décisions futures; souligne le rôle crucial des obligations d’État, qui représentent des actifs liquides et de qualité pour les investisseurs et une source sûre de financement pour les États; prend acte, à cet égard, des travaux en cours de la Commission sur la question des titres adossés à des obligations souveraines, qui pourraient représenter une solution au problème; rappelle que les titres adossés à des obligations souveraines ne constitueraient pas une forme de mutualisation de la dette; estime que des contributions d’acteurs du marché pourraient aider à susciter l’intérêt du marché pour ce type de titres;

12.  souligne qu’il importe de combler les lacunes relevées dans les modèles internes afin de rétablir leur crédibilité et de parvenir à des conditions de concurrence équitables entre les institutions; attire l’attention, à cet égard, sur l’étude externe commandée par l’unité d’assistance à la gouvernance économique du Parlement européen intitulée «What conclusions can be drawn from the EBA 2016 Market Risk Benchmarking Exercise?», dans laquelle l’on apprend, entre autres, que si les résultats de l’étude comparative de l’ABE sont corrects, et pour autant que les instruments de portefeuilles choisis pour l’échantillon soient représentatifs, les modèles internes du risque du marché actuellement utilisés par les banques européennes enfreignent totalement le principe de conditions de concurrence équitable qui veut que si plusieurs banques détiennent le même portefeuille, elles doivent détenir la même quantité de fonds propres réglementaires; prend acte, à cet égard, de l’approbation, par le CBCB, des modifications relatives à la conclusion des accords de Bâle III ainsi que de l’évaluation, par l’ABE de ses incidences sur le secteur bancaire au sein de l’Union; rappelle que l’accord ne devrait pas engendrer d’importantes augmentations des exigences de fonds propres au niveau de l’Union, ni compromettre la capacité des banques à financer l’économie réelle, en particulier les PME; salue les travaux de la BCE en matière d’évaluation de la qualité des modèles internes, y compris de la publication d’un nouveau guide TRIM, en vue de résoudre les problèmes d’évaluation posés par la variation, d’un établissement de crédit à l’autre, des pondérations appliquées aux actifs pondérés en fonction des risques qui appartiennent à la même catégorie d’actifs; salue également le travail réalisé par l’ABE en la matière dans le cadre de ses exercices de référence; considère que la position financière des banques peut être renforcée, entre autres, en réduisant les versements de dividendes et en levant de nouveaux fonds propres, et estime que renforcer la position financière des banques européennes devrait demeurer une priorité;

13.  souligne qu’il conviendrait de traduire les propositions des instances internationales dans la législation européenne, tout en tenant compte des particularités du secteur bancaire européen;

14.  souligne, en particulier, que les directives du CBCB ne devraient pas être mises en œuvre telles quelles dans la législation européenne si les spécificités du système bancaire européen et le principe de proportionnalité ne sont pas suffisamment pris en compte;

15.  rappelle le principe de séparation entre la fonction de politique monétaire et la fonction de surveillance du MSU et considère que son respect est indispensable afin d’éviter les conflits d’intérêt; est d’avis que ce principe est bien respecté d’une manière générale; estime que le test à utiliser afin de déterminer l’adéquation des services partagés est la pertinence politique des tâches exécutées; considère, par conséquent, que les services partagés ne posent aucun problème lorsqu’ils traitent de questions non essentielles du point de vue de l’élaboration des politiques, mais qu’ils peuvent être une source de préoccupations et justifier des garanties supplémentaires dans le cas contraire;

16.  est d’avis que la participation de davantage de personnel de la BCE aux contrôles sur place pourrait contribuer à renforcer davantage l’indépendance de la surveillance bancaire à l’égard des considérations nationales;

17.  prend acte du train de mesures relatif à réforme du secteur bancaire, proposé par la Commission en novembre 2016; souligne l’importance de la procédure accélérée qui a permis de dégager un accord pour l’introduction de la norme internationale d’information financière IFRS 9, ainsi que du régime transitoire pour l’exemption de la limite applicable aux grands risques disponible pour les risques de certaines dettes publiques d’États membres libellées en devises d’autres États membres (règlement (UE) 2017/2395), afin d’éviter tout effet de cascade touchant les fonds propres des établissements de crédit; prend acte, cependant, des avis de la BCE et de l’ABE, selon lesquels une transition ne devrait pas retarder indûment l’application de la norme IFRS 9; souligne qu’il est nécessaire de surveiller l’incidence de cette norme sur la nature et l’affectation de crédits par les banques ainsi que sur les éventuels effets procycliques découlant de la sensibilité cyclique des paramètres du risque de crédit; invite le CERS et le MSU à examiner ces questions; demande à l’ABE et à la Banque des règlements internationaux de fournir les lignes directrices appropriées à cet égard;

18.  indique que les établissements sont tenus de communiquer une multitude d’informations prudentielles similaires sous différentes formes à diverses autorités, ce qui représente une charge de travail supplémentaire considérable; demande, par conséquent, la création d’un système de rapport unique, dans lequel un seul interlocuteur centralise les demandes prudentielles de toutes les autorités compétentes, les transmet aux établissements surveillés et communique les données recueillies aux autorités compétentes; souligne que cette procédure permettrait d’éviter les demandes et les requêtes redondantes, ce qui pourrait réduire considérablement la charge administrative des banques et des autorités compétentes, tout en renforçant l’efficacité de la surveillance;

19.  fait observer que les coûts élevés liés à la mise en œuvre des obligations de surveillance risquent d’être particulièrement difficiles à gérer pour les petites banques; estime que le principe de proportionnalité pourrait être mieux pris en compte dans certaines procédures de surveillance par la BCE dans le cadre de ses activités de surveillance; insiste, par conséquent, sur le besoin impérieux de consentir davantage d’efforts en vue de renforcer le niveau de proportionnalité de la surveillance bancaire pour les petits établissements à faible risque; relève qu’une proportionnalité renforcée n’est en aucune façon synonyme de réduction des normes prudentielles, mais seulement d’un allègement administratif, eu égard par exemple aux obligations de rapport et de reddition des comptes; salue dès lors le fait que la Commission, dans sa réponse au rapport annuel 2016 sur l’union bancaire, partage l’avis du Parlement selon lequel les obligations de rapport devraient être simplifiées; salue également les efforts de la Commission d'introduire davantage de proportionnalité dans la surveillance;

20.  rappelle que les options et les pouvoirs discrétionnaires prévus dans le droit de l’Union portant sur la surveillance bancaire doivent être harmonisés autant que possible; estime nécessaire qu’ils soient le plus souvent transitoires, et supprimés lorsqu’ils ne sont plus justifiés, afin d’éviter une complexité excessive du travail quotidien des autorités de surveillance européenne et nationales;

21.  souligne que le cadre réglementaire devrait tenir compte des principes de fonctionnement particuliers et de la mission spécifique des banques coopératives et mutualistes, et que les autorités de surveillance devraient faire de même et les intégrer dans leurs pratiques et leurs approches;

22.  rappelle sa résolution du 17 mai 2017(8) sur la technologie financière; estime que les technologies financières, qui exercent le même type d’activités que les autres acteurs du système financier, doivent à ce titre être soumises aux mêmes règles régissant leurs activités; demande, à cet égard, une stratégie en matière de technologies financières qui respecte l’équilibre entre la protection des consommateurs, le maintien de la stabilité financière et l’encouragement de l’innovation; prend acte, à cet égard, du travail de la Commission, de l’ajout proposé de l’innovation technologique aux compétences des AES et de la consultation publique de la BCE sur le guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech;

23.  constate que la numérisation accrue de tous les aspects du secteur bancaire a laissé les banques beaucoup plus vulnérables aux risques en matière de cybersécurité; souligne que la gestion de la cybersécurité relève avant tout de la responsabilité des banques; souligne le rôle essentiel de la sécurité informatique pour les services bancaires et la nécessité d’inciter les établissements financiers à affirmer de grandes ambitions en matière de protection des données des consommateurs et de sécurité informatique; demande aux autorités de surveillance de suivre de près et d’évaluer les risques en matière de cybersécurité et invite les institutions financières de l’Union européenne à se montrer très ambitieuses en matière de protection des données des consommateurs et de garantie de la cybersécurité; salue l’initiative de la BCE d’obliger les banques surveillées à rendre compte de toute attaque informatique importante par l’intermédiaire d’un service d’alerte en temps réel ainsi que les inspections sur le terrain du MSU afin de veiller à la sécurité informatique; invite le MSU à déployer davantage d’efforts et à déclarer faire officiellement de la cybersécurité l’une de ses priorités absolues;

24.  salue le travail accompli par l’ABE, l’AEMF et le MSU en matière de promotion de la convergence de la surveillance dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en vue de limiter l’émergence de risques d’arbitrage réglementaire et prudentiel; estime que tout modèle de coopération en matière de surveillance entre l’Union et le Royaume-Uni doit respecter la stabilité financière de l’Union européenne ainsi que ses régimes et normes réglementaires et de surveillance et leur application; rappelle l’importance de la préparation et de plans d’intervention adéquats mis en place par les banques pour atténuer les effets perturbateurs du Brexit; s’inquiète que certaines banques, en particulier les plus petites, soient en retard dans leurs préparatifs en vue du Brexit et leur demande de redoubler d’efforts; rappelle que le processus d’obtention d’agréments bancaires et d’approbation des modèles internes prend plusieurs années et que ceci doit être pris en compte;

25.  prend acte des propositions relatives à la révision du SESF, y compris la proposition omnibus modifiant la gouvernance, le financement et les compétences des AES;

26.  s’inquiète des évolutions qui montrent les tendances des groupes bancaires à recourir à des structures et à des entités de plus en plus complexes, qui exercent principalement les mêmes activités que les banques, mais qui échappent à la surveillance bancaire; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission sur les sociétés d’investissement, dont il est d’avis qu’elle contribuera à la création de conditions de concurrence équitables entre les sociétés d’investissement et les établissements de crédit et à combler les lacunes qui pourraient permettre le recours aux grandes sociétés d’investissement dans le but d’éviter les exigences réglementaires du secteur bancaire;

27.  se dit préoccupé par le système bancaire parallèle, qui gagne du terrain dans l’Union européenne; pend acte de l’édition 2017 du rapport EU Shadow Banking Monitor du CERS, qui souligne plusieurs risques et vulnérabilités qui doivent être surveillés dans le système bancaire parallèle de l’Union; demande, par conséquent, que des actions coordonnées soient entreprises afin de parer à ces risques dans l’optique de garantir une concurrence loyale et la stabilité financière; reconnaît cependant que, depuis la crise financière, des mesures ont été prises pour remédier aux risques d’instabilité financière découlant du système bancaire parallèle; encourage les autorités à continuer de surveiller attentivement les nouveaux risques pour la stabilité financière et d’y remédier, ainsi qu’à accompagner toute mesure de réglementation du secteur bancaire d’une règlementation appropriée du secteur bancaire parallèle; regrette que la Commission n’ait pas abordé la question dans ses réponses au rapport de l’année dernière(9);

28.  considère que, même si des améliorations sont souhaitables, notamment en matière de communication et de transparence, l’union bancaire demeure une évolution positive et fondamentale pour les États membres ayant adopté l’euro; rappelle que l’union bancaire est ouverte à tous les États membres; encourage tous les États membres qui n’ont pas encore adopté l’euro à effectuer toutes les démarches nécessaires pour rejoindre l’union bancaire, afin d’harmoniser progressivement l’union bancaire et le marché intérieur dans son intégralité;

29.  accueille favorablement les progrès réalisés en vue d’autoriser des délégations dans le domaine des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience par la décision de la BCE de juin 2017; estime de nouveau qu’une modification des réglementations est nécessaire afin de permettre une délégation plus importante et simplifiée de la prise de décision, sur certaines questions de routine, en la confiant, non plus au Conseil de surveillance, mais à des fonctionnaires; rappelle qu’il est favorable à une telle modification qui contribuerait à rendre la surveillance bancaire de la BCE plus efficace; invite la BCE à spécifier les tâches pour la délégation de prise de décision;

Résolution

30.  salue la première application du nouveau régime de résolution en 2017; prend acte du nombre élevé d’affaires liées à celle-ci portées devant le Tribunal de l’Union européenne; demande à la Commission d’évaluer si cela ne risque pas de compromettre l’efficacité du nouveau régime de résolution et de rendre le cadre de résolution inapplicable dans la pratique et, dans l’affirmative, de quelle manière; invite la Commission et le CRU à publier conjointement un résumé des questions les plus critiquées dans ces affaires; estime que les affaires liées au secteur bancaire en 2017 soulèvent des questions en matière de transparence et de communication; invite à plus de transparence, à l’avenir, dans les décisions en matière de résolution, notamment en ce qui concerne l’accès, dans des conditions appropriées et clairement définies, du Parlement européen aux documents clés étayant les décisions en matière de résolution, tels que les rapports d’évaluation rédigés par des experts indépendants, afin de mieux comprendre, ex ante, le régime de résolution; invite les colégislateurs à prendre en compte les affaires liées au secteur bancaire en 2017 en tant qu’enseignements utiles lors de la codécision sur les propositions de la Commission relatives à la TLAC, à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) et au dispositif de moratoire;

31.  se dit préoccupé par l’inadéquation entre les règles en matière d’aides d’État et la législation de l’Union concernant la possibilité, pour les systèmes de garantie des dépôts, d’intervenir dans le cadre d’une résolution tel que prévu par la BRRD et la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, préoccupations qu’il avait déjà exprimées dans son dernier rapport(10); invite la Commission à revenir sur son interprétation des règles relatives aux aides d’État en ce qui concerne l’article 11, paragraphes 3 et 6, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en vue de garantir que les mesures préventives et de substitution prises par le législateur européen puissent réellement être appliquées; estime que les affaires liées au secteur bancaire en 2017 ont permis de confirmer, comme prévu par la BRRD, que les États membres peuvent appliquer une procédure normale d’insolvabilité, qui peut, à certaines conditions, s’accompagner d’une aide à la liquidation; estime qu’une des causes des possibilités d’arbitrage révélée par les cas de résolution récents est la divergence entre les règles sur les aides d’État, appliquées en vertu du régime de résolution en vigueur, et le droit national d’insolvabilité; invite dès lors la Commission à passer en revue les cadres en matière d’insolvabilité bancaire dans l’Union, y compris la communication de 2013 sur le secteur bancaire, afin de tirer les leçons des affaires liées au secteur bancaire en 2017;

32.  rappelle que les objectifs de la BRRD étaient de garantir la continuité des fonctions critiques, d'éviter les effets négatifs sérieux sur la stabilité financière, de protéger les ressources de l'État par une réduction maximale du recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics exceptionnels et de protéger les déposants couverts, les investisseurs ainsi que les fonds et actifs des clients; rappelle que les mesures extraordinaires de soutien financier public doivent être prises uniquement pour remédier aux conséquences d’une perturbation grave de l’économie et préserver la stabilité financière et qu’elles ne doivent pas être utilisées pour compenser des pertes que l’établissement a subies ou est susceptible de subir dans un proche avenir; estime que tout soutien financier public extraordinaire doit s’accompagner, le cas échéant, de mesures correctrices; demande à la Commission de procéder, dans les meilleurs délais, à l’évaluation prévue à l’article 32, paragraphe 4, dernier alinéa, de la BRRD, attendue depuis 2015; fait observer que la recapitalisation préventive est un instrument de gestion des crises bancaires;

33.  invite la Commission à examiner annuellement si les conditions requises pour l’application de l’article 107, paragraphe 3, point b, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la possibilité d’obtention d’aides d’État dans le secteur financier, continuent à être respectées;

34.  invite la Commission à évaluer si le secteur bancaire a bénéficié, depuis le début de la crise, d’aides d’État et de subventions implicites au moyen de mesures de soutien en liquidités non conventionnelles;

35.  salue la priorité accordée par le CRU à l’amélioration de la résolvabilité des établissements de crédit, ainsi que les progrès accomplis dans la définition d’objectifs contraignants en matière d’exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles propres à chaque établissement à un niveau consolidé; souligne l’importance de plans de résolution opérationnels et crédibles, et relève dans ce contexte les problèmes que des stratégies à point d’entrée unique poseraient pour la stabilité financière des pays d’origine, si elles ne sont pas conçues correctement; souligne la nécessité d'un régime efficace pour traiter les infractions à cette exigence; souligne également que l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles devrait tenir compte des modèles d’entreprise des établissements pour garantir la résolvabilité de ces établissements; invite le CRU à fournir une liste exhaustive des obstacles à la résolvabilité rencontrés dans les législations nationale et européenne; souligne que la révision de la BRRD ne doit en aucun cas aboutir à des normes moins strictes que celles convenues au niveau international;

36.  salue l’accord conclu en matière d’harmonisation avancée de la hiérarchisation des titres de créance non sécurisés grâce à la directive (UE) 2017/2399; invite les États membres à la mettre en application dans les meilleurs délais afin que les banques puissent émettre des titres de créance appartenant à la nouvelle catégorie d’insolvabilité et se constituer ainsi les réserves nécessaires; réitère sa position, déjà exprimée dans le rapport précédent(11), selon laquelle les instruments de renflouement interne devraient être vendus à des investisseurs appropriés qui peuvent absorber les pertes potentielles sans menacer leur propre position financière; recommande, dès lors, aux autorités de résolution de surveiller la mesure dans laquelle les instruments potentiels de renflouement interne sont détenus par des investisseurs particuliers, ainsi qu’à l’ABE de communiquer annuellement ces montants et, le cas échéant, d’émettre des avertissements et des recommandations en vue de mesures correctives;

37.  prend acte des propositions législatives en cours destinées à inscrire la TLAC dans le droit de l’Union, en vue de réduire les risques au sein du secteur bancaire européen;

38.  rappelle que le contenu de l’accord intergouvernemental relatif au Fonds de résolution unique doit être finalement incorporé dans le cadre juridique de l’Union européenne; rappelle qu’un dispositif de soutien budgétaire est essentiel pour disposer d’un cadre de résolution crédible et efficace et pour pouvoir faire face à des crises systémiques dans l’union bancaire sans avoir à recourir à des sauvetages par des fonds publics; prend acte de la proposition de la Commission de transformer le mécanisme européen de stabilité en Fonds monétaire européen, qui accueillerait la fonction de dispositif de soutien budgétaire du Fonds de résolution unique;

39.  salue le travail accompli par le CRU pour accroître sa capacité de résolution bancaire au niveau de l’Union; relève néanmoins que la planification des mesures de résolution n’en est vraiment qu’à ses débuts; fait observer, en outre, que le CRU manque cruellement d’effectifs; invite le CRU à redoubler d’efforts dans le domaine du recrutement et les autorités nationales à mettre facilement à disposition du CRU des experts détachés; rappelle, à cet égard, la nécessité, au sein du CRU, de veiller à un bon équilibre entre personnel central et personnel des autorités de résolution nationales, ainsi qu’à une claire répartition des tâches entre les CRU et les autorités de résolution nationales; salue, à cet égard, les efforts consentis par le CRU pour répartir les fonctions et les tâches dans le cadre du mécanisme de résolution unique; souligne qu’outre les banques directement surveillées par la BCE, le CRU est également directement compétent pour de grands établissements internationaux; invite les États membres, les autorités nationales compétentes et la BCE à faire en sorte de réduire autant que faire se peut la charge et la complexité supplémentaires imposées au CRU par cette différence de portée;

40.  demande à ce que les contributions ex ante au Fonds de résolution unique soient calculées de manière transparente, grâce à des informations sur la méthode de calcul, ainsi qu’à des efforts déployés en vue d’harmoniser les informations sur les résultats des calculs;

41.  se dit préoccupé par l’influence que peuvent exercer les décisions de résolution sur la structure du système bancaire; invite la Commission à surveiller de près cette question, à suivre les décisions prises et à informer régulièrement le Parlement européen de ses conclusions;

Garantie des dépôts

42.  salue la décision de l’ABE de publier chaque année les données qui lui sont communiquées au titre de l’article 10, paragraphe 10, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts; propose que la présentation de ces données soit améliorée afin de permettre une comparaison directe de l’adéquation du financement dans les divers systèmes de garantie des dépôts; relève néanmoins que plusieurs de ces systèmes doivent accélérer la constitution des moyens financiers disponibles s’ils souhaitent atteindre leurs niveaux cibles d’ici au 3 juillet 2024;

43.  invite l’ABE à élargir son champ d'analyse pour couvrir, entre autres, les autres mécanismes de financement mis en place par les États membres au titre de l’article 10, paragraphe 9, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts; l’invite en outre à publier cette analyse ainsi que les informations qui lui ont été communiquées au titre de l’article 10, paragraphe 10, de ladite directive;

44.  attire l’attention sur le grand nombre d’options et de facultés prévues par la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts; est d'avis qu’une harmonisation plus poussée des règles applicables aux systèmes de garantie des dépôts est nécessaire pour créer des conditions de concurrence équitables au sein de l’union bancaire;

45.  rappelle que la protection des dépôts est un intérêt commun pour tous les citoyens de l’Union et que l’union bancaire demeure incomplète sans son troisième pilier; débat actuellement de la proposition relative au SEAD en commission; prend acte, à cet égard, de la communication de la Commission du 11 octobre 2017;

46.  fait observer que le choix de la base juridique pour la création du Fonds européen d'assurance des dépôts fait l’objet de débats;

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47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’ABE, à la BCE, au CRU, aux parlements nationaux et aux autorités compétentes telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) nº 575/2013.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0041.
(2) JO C 34 du 31.1.2018, p. 5.
(3) JO C 34 du 31.1.2018, p. 17.
(4) JO C 11 du 12.1.2018, p. 24.
(5) JO C 216 du 30.7.2013, p. 1.
(6) Banque centrale européenne, rapport sur les structures financières, octobre 2017, p. 23-24.
(7) Communication de la Commission du 11 octobre 2017 sur l’achèvement de l’union bancaire (COM(2017)0592), p. 15.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0211.
(9) Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur l’union bancaire – rapport annuel 2016, paragraphe 9.
(10) Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur l’union bancaire - rapport annuel 2016, paragraphe 38.
(11) Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur l’union bancaire – rapport annuel 2016, paragraphe 48.

Dernière mise à jour: 1 octobre 2018Avis juridique