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Procédure : 2017/2067(INI)
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A8-0036/2018

Débats :

PV 12/03/2018 - 19
CRE 12/03/2018 - 19

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PV 13/03/2018 - 7.3
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0063

Textes adoptés
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Mardi 13 mars 2018 - Strasbourg Edition définitive
Stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs
P8_TA(2018)0063A8-0036/2018

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (2017/2067(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

–  vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport(1), et la prorogation du mandat en vue de l’adoption d’actes délégués,

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 11 octobre 2017 relatif aux systèmes de transport intelligents coopératifs (CDR 2552/2017),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée(2),

–  vu les rapports de la plate-forme pour le déploiement des systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), et notamment la politique de sécurité et de gestion des certificats en matière de STI-C,

–  vu sa résolution du 14 novembre 2017 intitulée «Sauver des vies: renforcer la sécurité des véhicules dans l’Union»(3),

–  vu la déclaration d’Amsterdam du 14 avril 2016 sur la coopération dans le domaine de la conduite connectée et automatisée,

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G(4),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme ainsi que les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0036/2018),

A.  considérant que la stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) est étroitement liée aux priorités politiques de la Commission, et notamment à son programme en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, à la création d’un espace européen unique des transports, au marché unique numérique, à la protection du climat et à la stratégie de l’Union en matière énergétique;

B.  considérant que les autorités des États membres et le secteur industriel doivent répondre à la nécessité pressante de rendre les transports plus sûrs, plus propres, plus efficients, plus durables, plus multimodaux et plus accessibles pour tous les usagers de la route, y compris les plus vulnérables et les personnes à mobilité réduite;

C.  considérant que l’évolution positive de la sécurité routière observée dans l’Union européenne au cours de la dernière décennie s’est ralentie, que 92 % des accidents de la circulation sont dus à des erreurs humaines et que l’utilisation des technologies de STI-C est cruciale pour le fonctionnement efficace de certains systèmes d’aide à la conduite; que le transport routier demeure responsable de l’essentiel de l’utilisation de l’espace dans les villes, des accidents, des émissions sonores, de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques imputables aux transports;

D.  considérant que le système de STI-C permettra aux usagers de la route et aux gestionnaires du trafic de partager des informations et de les utiliser pour coordonner leurs actions de manière plus efficace;

E.  considérant que la cybersécurité des STI-C est un élément essentiel de leur mise en œuvre, que des solutions fragmentées en matière de sécurité compromettraient l’interopérabilité et la sécurité des utilisateurs finaux, et qu’une action au niveau de l’Union est donc clairement nécessaire;

F.  considérant que la responsabilité et la transparence en matière d’algorithmes impliquent la mise en œuvre de mesures techniques et opérationnelles visant à assurer la transparence et le caractère non discriminatoire de la prise de décisions automatisée ainsi que le processus de calcul de la probabilité du comportement individuel; que la transparence devrait procurer aux particuliers des informations utiles concernant la logique sous-jacente, les enjeux du processus ainsi que ses conséquences; que cela devrait inclure des informations sur les données utilisées pour la formation en matière d’analyse et permettre aux personnes d’appréhender et de contrôler les décisions qui les concernent;

G.  considérant que l’Union européenne devrait encourager et développer davantage les technologies numériques afin de réduire le taux d’erreurs humaines, mais aussi d’optimiser l’utilisation des infrastructures en désengorgeant les routes et en diminuant ainsi les émissions de CO2;

H.  considérant que cet élément de coopération, grâce à la connectivité numérique, améliorera considérablement la sécurité routière, l’efficacité du trafic, la durabilité et la multimodalité; que dans le même temps, cet élément créera un potentiel économique immense et réduira à la fois le nombre des accidents routiers et la consommation d’énergie; que les STI-C sont l’élément fondamental du développement des véhicules et systèmes de conduite autonomes;

I.  considérant que la conduite connectée et automatisée constitue une évolution numérique importante dans le secteur et que la coordination avec l’ensemble des nouvelles technologies utilisées dans le secteur, comme les systèmes européens de navigation par satellite GALILEO et EGNOS, a désormais atteint un niveau élevé de capacité technologique;

J.  considérant que l’Union est tenue de respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 7 sur le droit au respect de la vie privée et son article 8 sur la protection des données à caractère personnel;

K.  considérant que plusieurs pays de par le monde (tels que les États-Unis, l’Australie, le Japon, la Corée et la Chine) progressent rapidement vers le déploiement de nouvelles technologies numériques et que des véhicules et des services de STI-C sont déjà disponibles sur le marché;

Cadre général

1.  se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs et de l’important travail qu’elle a accompli avec les experts des secteurs public et privé, lequel a jeté les bases de la communication; soutien les résultats obtenus et demande dès lors l’introduction rapide de services de STI-C interopérables dans toute l’Europe;

2.  souligne qu’il est nécessaire de se doter d’un cadre juridique clair pour appuyer le déploiement des systèmes de transport intelligents coopératifs et se félicite de l’adoption future d’un acte délégué au titre de la directive sur les STI (directive 2010/40/UE) pour garantir la continuité des services, assurer l’interopérabilité et favoriser la compatibilité descendante;

3.  constate le potentiel des STI-C pour améliorer le rendement énergétique et réduire le coût du transport individuel ainsi que l’incidence négative de la circulation sur l’environnement;

4.  souligne le potentiel des technologies numériques et des modèles commerciaux connexes dans le transport routier et reconnaît que la stratégie constitue une étape importante dans le développement des STI-C et, à terme, de la mobilité entièrement connectée et automatisée; fait observer que les véhicules coopératifs, connectés et automatisés peuvent stimuler la compétitivité de l’industrie européenne, rendre le transport plus fluide et plus sûr, réduire les embouteillages, la consommation d’énergie et les émissions ainsi qu’améliorer l’interconnexion des différents modes de transport; est d’avis qu’à cette fin, les exigences en matière d’infrastructures devront être définies de sorte à garantir le fonctionnement sûr et efficace de ces systèmes;

5.  fait observer que les industries de l’Union devraient tirer parti de leur position avantageuse sur la scène mondiale en ce qui concerne le développement et l’application de technologies de STI-C; souligne combien il est urgent de concevoir une stratégie européenne ambitieuse en matière de coordination des efforts nationaux et régionaux, de lutte contre la fragmentation, d’accélération de la diffusion des technologies de STI-C dont les bienfaits sur le plan de la sécurité ont été prouvés et d’optimisation de la coopération entre différents secteurs, tels que le transport, l’énergie et les télécommunications; exhorte la Commission à présenter un calendrier spécifique assorti d’objectifs clairs sur ce que l’Union doit réaliser entre 2019 et 2029, à accorder la priorité au déploiement des services de STI-C qui présentent le potentiel le plus élevé en matière de sécurité, conformément à la liste de services établie par la plate-forme de STI-C dans son rapport sur la deuxième phase, et à veiller à ce que ceux-ci soient disponibles sur tous les nouveaux véhicules partout en Europe;

6.  souligne qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre cohérent de règles en matière sociale, environnementale et de sécurité afin de faire respecter les droits des travailleurs et des consommateurs et de garantir une concurrence loyale dans le secteur;

7.  se félicite des résultats de la deuxième phase de la plate-forme de STI-C et insiste sur l’importance de ces résultats(5);

8.  souligne que, si la communication constitue un jalon important vers une stratégie de l’Union européenne relative aux véhicules coopératifs, connectés et automatisés, il ne doit pas y avoir de confusion entre les STI-C et ces différentes notions;

9.  souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que le développement et le déploiement des véhicules connectés et automatisés et des STI-C soient pleinement compatibles avec les objectifs de la décarbonation des transports et de la «Vision zéro» en matière de sécurité routière, et qu’ils soutiennent ces objectifs;

10.  rappelle que les systèmes de STI-C permettent à différentes stations STI (véhicules, équipements routiers, centres de contrôle de la circulation et dispositifs nomades) de communiquer et de partager des informations à l’aide d’une architecture de communication normalisée, et que l’interopérabilité des différents systèmes est dès lors indispensable;

11.  rappelle que les véhicules connectés sont des véhicules utilisant les technologies de STI-C permettant à tous les véhicules routiers de communiquer avec les autres véhicules, les feux de signalisation et les infrastructures durables, aussi bien les infrastructures routières que les infrastructures horizontales, qui devraient être renforcées et adaptées, mais qui peuvent également mettre en œuvre des systèmes de recharge mobile innovants et communiquer en toute sécurité avec les autres véhicules et usagers de la route; fait observer que 92 % des accidents de la circulation sont dus à des erreurs humaines et que l’utilisation des technologies de STI-C est cruciale pour le fonctionnement efficace de certains systèmes d’aide à la conduite;

12.  rappelle que les véhicules automatisés sont des véhicules capables de fonctionner et de manœuvrer en toute indépendance dans des situations de trafic réelles et dans les situations où plusieurs des commandes principales de conduite (direction, accélération, freinage) sont automatisées pendant une période prolongée;

13.  souligne la nécessité d’intégrer des systèmes de sauvegarde durant la phase de transition pendant laquelle coexisteront des véhicules de plus en plus connectés et automatisés et des véhicules traditionnels non connectés, afin de préserver la sécurité de la circulation; attire l’attention sur la nécessité de poursuivre le développement de certains systèmes d’aide à la conduite et de les installer de manière obligatoire;

14.  invite la Commission européenne à réfléchir à la façon de traiter le problème de la coexistence des véhicules coopératifs, connectés et automatisés avec des véhicules et conducteurs non connectés, considérant que l’ancienneté du parc de véhicules et le pourcentage résiduel de personnes non connectées amènent à prévoir un taux persistant significatif de véhicules non intégrés par le système;

15.  déplore l’absence de calendrier clair pour les services recommandés de la liste intermédiaire ou «Day 1.5 list» et au-delà, ainsi que l’absence d’une évaluation complète des incidences et d’informations précises sur les initiatives de déploiement dans le cadre de l’élaboration des services de STI-C et des extensions potentielles des services;

16.  invite la Commission à donner la priorité aux services de STI-C qui présentent le plus haut potentiel en matière de sécurité et à élaborer les définitions et exigences nécessaires, ainsi qu’à mettre à jour sans délai la déclaration de principes européenne concernant l’interface homme-machine (IHM) pour les systèmes d’information et de communication embarqués dans les véhicules, eu égard à l’importance de l’interaction entre le conducteur humain et la machine(6);

17.  rappelle le rôle essentiel que les véhicules connectés et automatisés, les STI-C et les nouvelles technologies jouent dans la réalisation des objectifs en matière de climat, ainsi que la nécessité de veiller à ce que leur développement et leur déploiement respectent pleinement l’objectif de décarbonation du système de transport et y contribuent; est favorable à l’utilisation des STI-C comme moyen d’améliorer l’efficacité du trafic, de diminuer la consommation de carburant et les effets du transport routier sur l’environnement (les émissions de CO2, par exemple), ainsi que d’optimiser l’utilisation des infrastructures urbaines;

18.  met l’accent sur le potentiel des technologies novatrices, telles que la conduite automatisée et la circulation en peloton (regroupement de divers véhicules) dans le transport routier de marchandises, qui permettent une meilleure utilisation du sillage, et donc une réduction de la consommation de carburant et des émissions; demande un soutien accru en faveur de la recherche et du développement dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les infrastructures numériques nécessaires;

19.  souligne qu’il est nécessaire de proposer aux usagers de la route un choix plus vaste, une offre élargie de produits conviviaux, abordables et personnalisés, ainsi que davantage d’informations; encourage la Commission, à cet égard, à favoriser l’échange de bonnes pratiques destinées, entre autres, à atteindre la rentabilité économique; invite instamment tous les États membres à adhérer à la plate-forme C-Roads, car elle est censée jouer un rôle important dans la coordination de la mise en œuvre de la stratégie, pour autant qu’elle respecte la neutralité technologique nécessaire pour encourager l’innovation; souligne qu’il est nécessaire de déployer à grande échelle et de manière coordonnée les outils numériques avancés dans les États membres, et de veiller à ce que ces outils s’appliquent aussi aux transports publics; invite les constructeurs automobiles à lancer le déploiement des STI-C aux fins de la mise en œuvre de la stratégie;

20.  invite instamment la Commission à élaborer des statistiques globales qui complètent celles qui existent pour mieux évaluer les progrès en matière de numérisation dans les différents domaines du secteur des transports routiers; rappelle combien il importe d’investir davantage dans la recherche sur les systèmes de capteurs et souligne que, dans le développement des STI-C, une attention particulière doit être accordée au trafic urbain, dont les caractéristiques diffèrent nettement du trafic extra-urbain; observe que le trafic urbain comporte davantage d’interactions, en particulier avec les motocyclistes, cyclistes, piétons et autres usagers de la route vulnérables, notamment des personnes handicapées;

21.  prie instamment les États membres de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les cycles de formation professionnelle et d’enseignement supérieur tiennent compte des connaissances nécessaires pour le secteur qui élaborera la stratégie des STI; encourage la réalisation d’études prospectives sur les nouveaux métiers et emplois liés à cette nouvelle approche de la mobilité et le partage des bonnes pratiques dans le développement de modèles de coopération entre les entreprises et le système éducatif visant à générer des espaces intégrés de formation, d’innovation et de production;

22.  estime que les services STI-C devraient être intégrés dans la stratégie spatiale pour l’Europe, étant donné que le déploiement des STI s’appuiera sur les technologies de géolocalisation telles que la localisation par satellite;

23.  remarque qu’il conviendrait que les États membres prennent en compte le déploiement des services STI-C dans une perspective plus large de la mobilité en tant que service (MaaS) et leur intégration dans les autres moyens de transports, notamment pour éviter d’éventuels effets de rebond, c’est-à-dire une augmentation de la part modale du routier;

Protection des données et de la vie privée

24.  attire l’attention sur l’importance de l’application de la législation de l’Union relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel aux données des STI-C et des écosystèmes connectés, qui ne devraient ainsi être utilisées qu’à ces fins précises, sans être conservées ni utilisées à d’autres fins; souligne que les voitures intelligentes devraient être pleinement conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles associées, et que les prestataires de services de STI-C doivent offrir des informations facilement accessibles ainsi que des conditions claires aux conducteurs, leur permettant de donner leur consentement libre et éclairé, conformément aux dispositions et restrictions prévues par le RGPD;

25.  insiste sur la nécessité d’une transparence et d’une responsabilité algorithmique beaucoup plus grandes à l’égard du traitement et de l’analyse des données réalisée par les entreprises; rappelle que le RGPD prévoit d’ores et déjà le droit d’être informé de la logique qui sous-tend tout traitement des données; souligne, en outre, la nécessité de prévenir les «obstacles à la conduite», ce qui signifie que les utilisateurs ne pourraient pas conduire leur propre voiture intelligente s’ils refusent de donner leur consentement; plaide pour l’existence d’une option «hors ligne» sur les véhicules intelligents, qui permette aux utilisateurs de désactiver les transferts de données à caractère personnel vers d’autres dispositifs sans pour autant nuire à la capacité de conduire le véhicule;

26.  attire l’attention sur le fait qu’il convient de tenir compte de la protection des données et de la confidentialité tout au long du processus de traitement des données; souligne que le respect du principe de la protection de la vie privée intégrée et par défaut devrait présider à la conception des applications et des systèmes STI; rappelle que les techniques d’anonymisation peuvent accroître la confiance des utilisateurs à l’égard des services qu’ils utilisent;

Cybersécurité

27.  insiste sur l’importance de l’application de normes de cybersécurité élevées empêchant le piratage et les attaques informatiques, dans tous les États membres, eu égard en particulier à la nature critique de la sécurité des communications des STI-C; fait observer que la question de la cybersécurité est un enjeu essentiel à relever à mesure que le système de transport se numérise et se connecte davantage; insiste sur le fait que les véhicules connectés et les banques de données où sont traitées et/ou stockées les données sont susceptibles d’être victimes d’une attaque informatique organisée et que, pour cette raison, toutes les vulnérabilités et tous les risques identifiables et imaginables eu égard au niveau de développement doivent être évités grâce à la conception d’une politique commune en matière de sécurité, qui comprenne des normes de sécurité strictes, et d’une politique relative aux certificats pour le déploiement des STI-C;

28.  souligne que des normes de sécurité élevées et harmonisées devraient être appliquées de manière identique dans l’Union et dans l’ensemble des États membres ainsi que dans tout accord de coopération éventuel avec des pays tiers; observe que ces normes ne devraient cependant pas entraver l’accès aux systèmes embarqués à des réparateurs tiers, pour permettre aux propriétaires des véhicules de ne pas être dépendants des constructeurs automobiles pour effectuer les contrôles et/ou réparations nécessaires sur les logiciels embarqués;

Technologies et fréquences des communications

29.  estime qu’une approche hybride de la communication, neutre du point de vue technologique, qui garantisse l’interopérabilité ainsi que la rétrocompatibilité et associe des technologies de communication complémentaire est l’approche la plus appropriée, et que l’approche hybride la plus prometteuse semble être une combinaison de communications sans fil à courte portée et de technologies cellulaires et satellitaires, laquelle assurera le meilleur soutien possible au déploiement des services de STI-C élémentaires;

30.  prend acte de la mention du lien entre les voitures connectées et les systèmes européens de navigation par satellite, EGNOS et GALILEO; prône donc l’inclusion des technologies spatiales dans les stratégies axées sur les voitures connectées; estime que l’interopérabilité est essentielle tant pour la sécurité que pour la capacité de choix des consommateurs et souligne que la capacité des véhicules à communiquer avec les systèmes de navigation 5G et par satellite doit être incluse dans la future approche hybride de la communication, comme indiqué dans le plan d’action pour la 5G de la Commission européenne;

31.  encourage les constructeurs automobiles et les opérateurs de télécommunications qui prennent en charge des services de STI-C à coopérer, entre autres, en vue du déploiement sans heurts des technologies de communication des STI-C ainsi que des services de taxation routière et de tachygraphe numérique intelligent, sans interférences entre ces services;

32.  invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts de financement dans la recherche et l’innovation (Horizon 2020), notamment pour permettre sur le long terme le développement de l’infrastructure adéquate pour le déploiement des STI-C;

33.  insiste sur l’importance des systèmes de détection pour la fourniture de données sur la dynamique des véhicules, les encombrements et la qualité de l’air, par exemple; appelle de ses vœux des investissements accrus et bien coordonnés dans les États membres afin de garantir l’interopérabilité pleine et entière des capteurs utilisés et leur éventuelle utilisation à des fins autres que la sécurité, notamment pour la détection à distance d’émissions;

34.  demande à la Commission de formuler des propositions afin de garantir que les informations sur les émissions de polluants obtenues grâce aux capteurs installés dans les véhicules soient collectées et mises à la disposition des autorités compétentes;

Approche européenne commune

35.  encourage les États membres et les autorités locales, les constructeurs automobiles, les exploitants d’infrastructures routières et l’industrie des STI à mettre en œuvre les STI-C d’ici à 2019 et recommande à la Commission, aux autorités locales et aux États membres de prévoir un financement approprié dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques en vue de la mise à niveau et de l’entretien des futures infrastructures routières par le truchement d’une approche thématique transversale; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts de financement dans la recherche et l’innovation (Horizon 2020) dans le plein respect du principe de transparence et en fournissant régulièrement des informations sur le cofinancement de l’Union;

36.  encourage les États membres et la Commission à soutenir les initiatives et les actions visant à soutenir davantage les recherches et les enquêtes sur le développement et les répercussions STI-C sur la politique des transports de l’Union; est d’avis que si aucun progrès important n’est constaté d’ici à 2022, des mesures législatives pourraient être nécessaires pour introduire des «règles minimales» et appliquer l’intégration à cet égard;

37.  souligne l’importance de la qualité des infrastructures routières physiques, qui doivent progressivement être complétées par des infrastructures numériques; recommande la mise à niveau et l’entretien des futures infrastructures routières;

38.  souligne qu’il convient de créer un système de transport véritablement multimodal, intégrant tous les modes de transport en un seul et même service de mobilité au moyen d’informations en temps réel, en tenant compte des services de billetterie intégrée, des services de mobilité partagée ainsi que de la marche et du déplacement à vélo, de manière à permettre un transport aisé de porte à porte des personnes et des marchandises et à améliorer l’efficacité globale des transports, leur durabilité et leur viabilité; invite la Commission, à cet égard, à garantir et à promouvoir la coopération et les investissements à l’échelon de l’Union dans le domaine de la numérisation du secteur des transports au moyen de fonds nouveaux et existants, de manière à intégrer les systèmes de transport intelligents dans les différents modes de transport (STI-C, ERTMS, SESAR, RIS(7)); souligne l’importance d’une approche intégrée en ce qui concerne les outils d’information, de réservation et d’émission de billets pour mettre au point des chaînes de mobilité porte-à-porte attrayantes;

39.  recommande que ce processus de planification repose sur la vision des usagers du transport de voyageurs et de marchandises en tant que source élémentaire d’information pour élargir la portée des STI-C et générer des modèles économiques liés à cette nouvelle notion de mobilité intégrée durable;

40.  encourage l’Union et les États membres à appliquer correctement la convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la future directive relative aux exigences en matière d’accès aux produits et aux services, pour que tous les citoyens puissent accéder sans obstacle aux STI-C;

41.  recommande à la Commission de mettre en place rapidement un cadre juridique adéquat pour parvenir rapidement à l’interopérabilité transfrontalière à l’échelle européenne ainsi qu’un cadre envisageant les règles relatives à la responsabilité pour l’utilisation des différents types de transports connectés; invite la Commission à publier une proposition législative sur l’accès aux données et aux ressources embarquées d’ici la fin de l’année au plus tard; recommande que cette proposition permette à toute la chaîne de valeur automobile et aux utilisateurs finaux de bénéficier des possibilités offertes par la numérisation, en garantissant des conditions équitables et un degré de sécurité maximal pour le stockage des données embarquées ainsi que leur accès équitable, en temps utile, sûr et sans limite par l’ensemble des tiers, afin de protéger les droits des consommateurs, d’encourager l’innovation et de garantir une concurrence loyale sur ce marché, conformément au principe de la neutralité technologique; rappelle qu’il est nécessaire de contribuer à la modernisation de l’ensemble des infrastructures urbaines et rurales liées aux services de transport public; demande à la Commission de garantir qu’elle assurera, dans tous les cas de figure, le respect plein et systématique du RGPD, et qu’elle informera le Parlement sur ce suivi chaque année;

42.  invite la Commission à adopter une approche globale de l’harmonisation technique et de la normalisation des données afin de garantir la compatibilité des STI-C, de permettre des économies d’échelle pour les constructeurs et d’améliorer le confort des consommateurs;

43.  souligne qu’il importe d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux et les représentants des consommateurs à un stade précoce afin d’instaurer un climat de transparence et de confiance, d’une part, et de trouver un juste équilibre entre les effets positifs et négatifs sur les conditions sociales et de travail et les droits des consommateurs, d’autre part; note qu’une feuille de route pour le déploiement des STI-C doit être établie par le forum eSafety, à l’instar de la procédure suivie pour le système eCall;

44.  souligne qu’en vue de respecter les engagements internationaux en matière de climat et d’atteindre les objectifs internes de l’Union, il est indispensable de s’orienter complètement vers une économie sobre en carbone; insiste par conséquent sur la nécessité de redéfinir les critères d’attribution des différents fonds de l’Union pour favoriser la décarbonation et les mesures d’efficacité énergétique, y compris dans les STI-C; estime que les fonds de l’Union ne devraient en aucun cas être affectés à des projets non conformes aux objectifs et aux politiques de réduction des émissions de CO2;

45.  invite les constructeurs automobiles à informer convenablement et clairement les consommateurs de leurs droits ainsi que des avantages et des limites des nouvelles technologies de STI-C en ce qui concerne la sécurité; encourage le recours à des campagnes d’information pour familiariser les conducteurs actuels avec les nouvelles technologies de STI-C, établir la confiance nécessaire auprès des utilisateurs finaux et assurer l’acceptation du public; estime que l’utilisation des STI-C peut améliorer la sécurité et l’efficacité du système de transport tout en assurant le respect des règles en matière de protection des données et de respect de la vie privée;

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46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 207 du 6.8.2010, p. 1.
(2) JO C 288 du 31.8.2017, p. 85.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0423.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0234.
(5) Rapport final de la deuxième phase de la plate-forme de STI-C: https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/2017-09-c-its-platform-final-report.pdf
(6) Recommandation de la Commission 2008/653/CE du 26 mai 2008 sur les «Systèmes efficaces d’information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: mise à jour de la déclaration de principes européenne concernant l’interface homme/machine» (JO L 216 du 12.8.2008, p. 1).
(7) Système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS); système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR); services d’information fluviale (SIF);

Dernière mise à jour: 31 octobre 2018Avis juridique