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Procédure : 2017/2208(INI)
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A8-0046/2018

Débats :

PV 12/03/2018 - 20
CRE 12/03/2018 - 20

Votes :

PV 13/03/2018 - 7.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0067

Textes adoptés
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Mardi 13 mars 2018 - Strasbourg Edition définitive
Régions en retard de développement dans l’UE
P8_TA(2018)0067A8-0046/2018

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne (2017/2208(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 174, 175 et 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(2),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des Fonds structurels de l’UE dans les États membres(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(4),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(5),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens(6),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020(7),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(8),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 sur la compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement (SWD(2017)0132),

–  vu les conditions ex ante applicables aux stratégies de spécialisation intelligente,

–  vu le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, publié par la Commission le 9 octobre 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A8‑0046/2018),

A.  considérant que la crise économique et financière qui perdure dans l’Union européenne a été lourde de conséquences pour la croissance économique, notamment à l’échelon régional, même si la politique de cohésion a contribué, avec environ un tiers du budget de l’Union, à relancer la croissance et l’emploi et à réduire les disparités entre les régions européennes; demande dès lors à la Commission de se pencher, dans le cadre du Semestre européen, sur les cofinancements régionaux et nationaux au titre des Fonds ESI et sur leurs conséquences sur les déficits nationaux;

B.  considérant que la politique de cohésion – mise en œuvre au moyen du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion – constitue la principale stratégie d’investissement, de croissance et de développement de l’Union, qu’elle est alignée sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qu’elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions, à promouvoir la convergence et, finalement, à améliorer la qualité de vie des citoyens européens;

C.  considérant que, pour la période 2014-2020, l’objectif principal du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion consiste à investir dans la croissance et l’emploi en vue de consolider le marché du travail, les économies régionales et la coopération territoriale européenne en améliorant pour ce faire la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au sein de l’Union pour, au bout du compte, réduire les disparités en matière de développement entre les différentes régions européennes;

D.  considérant que le rapport de la Commission sur les régions en retard de développement dénombre 47 régions en retard de développement, situées dans 8 États membres; considérant que ce rapport peut contribuer à une meilleure compréhension de la complexité des défis auxquels sont confrontées les régions en retard de développement et que, dans ces conditions, il devrait pouvoir être accessible au public dans toutes les langues officielles de l’Union européenne;

E.  considérant que la politique de cohésion joue un rôle majeur dans toutes les régions en retard de développement où, pour la plupart d’entre elles, les investissements publics y sont généralement très importants;

F.  considérant que les régions en retard de développement présentent des taux de productivité, d’emploi et de scolarisation plus faibles que les autres régions du même État membre;

G.  considérant que le rapport de la Commission européenne distingue deux types de régions en retard de développement: les «régions à faible croissance», qui correspondent aux régions moins développées et en transition n’ayant pas convergé vers la moyenne de l’Union entre 2000 et 2013 dans les États membres dotés d’un PIB par habitant en standard de pouvoir d’achat (SPA) inférieur à la moyenne de l’Union en 2013, soit la quasi-totalité des régions moins développées et en transition de la Grèce, de l’Espagne, de l’Italie et du Portugal, et les «régions à faibles revenus», qui correspondent à toutes les régions dont le PIB par habitant en SPA est inférieur à 50 % de la moyenne de l’Union en 2013, soit plusieurs régions moins développées de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie;

H.  considérant que les régions à faible croissance souffrent d’une stagnation économique, en raison notamment de la chute des investissements tant publics que privés, à la différence des régions à faibles revenus, qui conservent, de manière générale, tout leur potentiel de développement;

I.  considérant que les régions en retard de développement sont plus durement frappées que les autres par le faible niveau des investissements publics et privés, qui s’explique par ailleurs par les obligations de réduction de la dette publique imposées par le pacte de stabilité;

J.  considérant que les régions en retard de développement sont souvent caractérisées par l’absence de réformes structurelles, ce qui réduit les effets des investissements publics déjà limités en soi;

K.  considérant que les régions en retard de développement sont sérieusement handicapées tant en matière de transport public qu’en matière d'infrastructures économiques et énergétiques, et qu’elles nécessitent des investissements plus efficaces et plus efficients;

L.  considérant que la Commission estime qu’un rapport plus étroit s’impose entre politique de cohésion et recommandations par pays du Semestre européen;

M.  considérant que les régions en retard de développement, et notamment les régions à faibles revenus, sont confrontées à l’exode des jeunes et de la main-d’œuvre qualifiée, deux ressources nécessaires pour revitaliser économiquement et socialement les régions concernées, ce qui entraîne dès lors un manque d’attractivité de ses régions tant en termes d’emploi que d'investissement;

N.  considérant que la définition des régions à faibles revenus et à faible croissance devrait être précisée;

O.  considérant le caractère déterminant de la notoriété des programmes financés par l’Union aux échelons local et régional, ainsi que des résultats obtenus auprès des utilisateurs finaux, indépendamment du niveau de financement dans une région donnée;

P.  considérant qu’une bonne gouvernance et une administration publique efficace sont indispensables dans les régions en retard de développement car elles contribuent sensiblement à créer le cadre nécessaire à toute croissance économique; que le renforcement de l’efficience et de la bonne gouvernance dans les régions en retard de développement passe par une révision à la baisse des règles et des contrôles excessifs ainsi que par une diminution de la longueur et de la complexité des procédures grâce à une mise en œuvre plus performante des outils informatiques;

Q.  considérant que, selon le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, le classement, dans l’indice européen de la qualité de l’administration, des régions en retard de développement est parmi les moins bons, ce qui limite la portée des investissements publics;

R.  considérant que des données et des statistiques fiables, actualisées et ventilées sont cruciales pour pouvoir prendre des décisions politiques éclairées, plus transparentes, plus impartiales et plus justes;

S.  considérant qu’il convient de lever les obstacles à la croissance et de combler les lacunes en matière d’infrastructures dans les régions en retard de développement;

T.  considérant que le financement des PME situées dans des régions en retard de développement est caractérisé par des taux d’intérêt nettement plus élevés, et que ces PME sont confrontées à de plus grandes difficultés quand elles souhaitent obtenir des prêts bancaires destinés à cofinancer des projets bénéficiant de Fonds ESI;

U.  considérant que quatre régions en retard de développement sur cinq dénombrent au moins 25 % de leur population résidant dans une ville ou sa zone de navettage (désignée également sous le terme de zone urbaine fonctionnelle (ZUF)) et qu’une région en retard de développement sur cinq dénombre plus de 50 % de sa population dans une ZUF;

V.  considérant que les activités traditionnelles telles que la petite pêche artisanale ou l’agriculture à petite échelle déterminent l’identité et le mode de vie de la plupart des zones côtières et rurales des régions présentant un retard de croissance et qu’elles jouent un rôle économique, social et culturel important pour ces territoires; que des stratégies de développement sont nécessaires pour retenir et attirer les talents, pour développer de nouvelles technologies et pour stimuler de nouveaux investissements;

1.  se félicite que la Commission ait présenté un document de travail de ses services sur la compétitivité dans les régions à faibles revenus et à faible croissance (rapport sur les régions en retard de développement); note que ce rapport propose un certain nombre de solutions pour soutenir la croissance, le développement durable et la création d’emplois dans ces régions; souligne par ailleurs que cette analyse portant sur la compétitivité constitue une avancée significative pour les débats à venir sur la politique de cohésion;

2.  salue la mise en œuvre d’initiatives pilotes pour les régions en retard de développement dans deux régions de Roumanie ainsi que, avec le soutien de la Banque mondiale, dans deux régions de Pologne, notamment la définition de priorités stratégiques et d’actions concrètes, rapidement réalisables; attend avec intérêt la publication du résultat de ces initiatives;

3.  souligne que la politique de cohésion joue un rôle fondamental dans la garantie et la promotion des investissements publics et privés dans toutes les régions de l’Union, tant de manière directe que grâce à la création de conditions favorables aux investissements; estime que l’Union dans son ensemble devrait, afin de promouvoir un développement harmonieux global, mener des actions destinées à renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale et à réduire l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions, notamment des régions accusant un retard dans ce domaine;

4.  invite la Commission à mieux définir les zones de niveau NUTS III en retard de développement sur la base des conditions économiques et sociales globales et de mieux cibler le financement conformément aux cycles de programmation des Fonds ESI;

5.  invite la Commission et les États membres à élaborer des stratégies, des programmes et des mesures adaptés à chaque région en retard de développement, en tendant compte ce faisant des évolutions et des disparités sub-régionales dans la mesure où les trajectoires et les défis auxquels font face les régions à faibles revenus et les régions à faible croissance diffèrent fortement en fonction de leurs particularités, et ce au moyen de stratégies de spécialisation intelligente, pour accélérer ainsi leur convergence et garantir les meilleures solutions en termes de création d’emplois, de croissance économique et de développement durable; estime que ces stratégies, programmes et mesures devraient être coordonnés avec le programme urbain, dès lors que les régions en retard de développement ne sont pas exclusivement rurales;

6.  souligne que, outre le développement lacunaire des PME et des faibles investissements dont elles font l’objet, le chômage reste bien trop élevé, surtout chez les jeunes, et qu’il constitue l’un des problèmes les plus graves et les plus urgents auxquels est confrontée la grande majorité des régions en retard de développement; souligne le rôle crucial que jouent l’instruction secondaire et supérieure, la formation professionnelle, la formation sur le lieu de travail et le transfert de savoir-faire dans la lutte contre le chômage et l’exode des jeunes, qui atteignent des niveaux alarmants dans ces régions; souligne l’importance de l’éducation, de la formation et de la révision à la hausse des investissements pour répondre aux impératifs de développement des PME et des entreprises familiales; est d’avis que la participation des jeunes se traduit par une amélioration des performances, étant donné qu’ils contribuent souvent à introduire des solutions innovantes;

7.  relève que la présence de personnel instruit et formé, en adéquation avec les besoins de l’économie régionale, influe fortement sur la compétitivité, la productivité et la capacité d’attraction du marché du travail, qui peut dès lors prospérer sur fond de croissance et d’ouverture aux investissements publics et privés; est d’avis que, dans un tel contexte, il convient de tenir compte de la situation existant dans les régions en retard de développement, en accordant une attention particulière au taux de migration négatif et à ses conséquences désastreuses sur l’emploi; insiste sur le rôle que jouent l’agriculture et la pêche dans les régions en retard de développement dans la mesure où ces activités contribuent à promouvoir l’emploi et les entreprises familiales, à favoriser l’intégration sociale et à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires;

8.  constate que la diversification est devenue une nécessité pour les agriculteurs et les pêcheurs, en particulier dans les régions en retard de développement, en vue de s’assurer des sources de revenus supplémentaires et d’encourager les activités écologiquement durables; souligne toutefois que cette diversification ne saurait en aucun cas se substituer aux activités plus traditionnelles telles que la pêche durable; encourage les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à soutenir les projets d’économie bleue ou de nature similaire afin d’aider les habitants des régions en retard de développement à mettre en place des sources de revenus écologiquement durables;

9.  appelle de ses vœux la prise en compte effective, tant lors du déploiement des volets emploi, éducation et formation de la stratégie Europe 2020 que lors de la mise en œuvre de la future stratégie à long terme de l’UE et de ses objectifs, des besoins spécifiques des régions en retard de développement, en mettant notamment l’accent sur la persistance des disparités entre les infrastructures et sur le développement du capital humain, en attachant une attention particulière au taux de décrochage scolaire et à ses conséquences négatives sur l’emploi; demande, dans ce contexte, à la Commission d’étudier les effets d’une éventuelle révision à la hausse du taux de cofinancement du FSE au titre de la prochaine période de financement;

10.  estime qu’il est essentiel, dans le cadre de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds ESI, de parvenir à un véritable équilibre entre les interventions structurelles, les politiques sociales et les politiques industrielles afin de stimuler la croissance économique, le développement durable et la création d’emplois, en combinant pour ce faire les subventions et les instruments financiers et en drainant de nouvelles aides financières pour ainsi contribuer à combler les lacunes encore existantes; souligne à cet égard qu’il convient de favoriser les instruments financiers présentant un faible risque que les instruments similaires à haut risque, dès lors que les perspectives économiques le permettent;

11.  estime que la politique de cohésion est un instrument susceptible de corriger les écarts de compétitivité, les déséquilibres ainsi que les disparités macroéconomiques entre les régions en favorisant la mise en place d’un environnement attractif et durable pour les entreprises et les citoyens; fait observer que les principaux problèmes recensés dans les régions à faible croissance sont l’accès au crédit, l’exécution de contrats et la protection des investisseurs minoritaires, alors que dans les régions à faibles revenus les problèmes sont avant tout le traitement des procédures d’insolvabilité, l’approvisionnement en électricité et l’exécution des contrats;

12.  relève que les régions en retard de développement doivent faire face à d’importantes pressions migratoires; est convaincu que les Fonds ESI ne permettront de relever efficacement ce défi que si le principe de solidarité est effectivement respecté; estime que les migrants et les réfugiés bénéficiant d’une protection internationale doivent recevoir une formation et un enseignement appropriés aux fins de leur insertion sur le marché du travail;

13.  fait observer que de nombreux problèmes observés dans les régions en retard de développement s’apparentent à ceux que connaissent les régions ultrapériphériques; se félicite donc des orientations proposées par la Commission dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»(9);

14.  estime que les critères de développement social et démographique, tels que l’indice européen de progrès social des régions, devraient, tout comme notamment certains indicateurs environnementaux, être pris en compte, outre le PIB, dans le cadre de la politique de cohésion pour ainsi enrichir les futurs rapports de la Commission et veiller à ce que le potentiel des régions en retard de développement soit exploité;

15.  met l’accent sur les répercussions négatives de la crise économique et financière qui ont, notamment dans les régions à faible croissance, réduit les marges des politiques budgétaires et entraîné une baisse des investissements publics; fait inversement observer qu'il est important de diminuer la dette pour résorber le déficit public et adapter les investissements publics aux critères de croissance;

16.  estime que la politique de cohésion produit des effets positifs sur la croissance et l’emploi; estime qu'il convient d’appliquer la position arrêtée sur le pacte de stabilité et de croissance en matière de flexibilité des conditions cycliques, des réformes structurelles et des investissements publics en vue de mettre en œuvre des réformes structurelles majeures et des projets similaires dans l'optique de réaliser les objectifs d’Europe 2020; reconnaît la nécessité de clarifier le contexte et la portée des réformes structurelles mises en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion; fait toutefois observer que les réformes structurelles engagées dans les États et les régions au titre de programmes d’appui sont susceptibles de mieux valoriser les investissements effectués en vertu de la politique de cohésion;

17.  appelle de ses vœux une action plus forte pour accroître la convergence entre toutes les régions, notamment une mesure visant à garantir leur résilience face aux chocs brutaux;

18.  observe que l’accès au crédit est plus difficile dans les régions en retard de développement, notamment dans les régions à faibles revenus, en raison du taux d'intérêt qui y est plus élevé et, dans une certaine mesure, de la réticence des établissements de crédit à prendre des risques; souligne combien il importe de garantir un accès facile au crédit afin de soutenir les PME, d’encourager de nouvelles formes d’entreprise et de promouvoir la croissance dans les régions en retard de développement.

19.  souligne l’importance que jouent les fonds de l’Union pour stimuler tant la résilience économique et la cohésion territoriale de ces régions que la compétitivité, l’investissement et les possibilités de coopération; reconnaît, ainsi, la contribution des groupes d’action locale au développement de stratégies locales; suggère donc que la Commission examine la possibilité d’affecter une plus grande partie de l’aide au développement local mené par les acteurs locaux, leur permettant ainsi de faire face aux difficultés tout en renforçant leurs capacités; rappelle que les régions en retard de développement éprouvent souvent des difficultés à accéder aux financements et qu’elles ne sont pas rarement confrontées à des retards bureaucratiques et administratifs qui pénalisent le fonctionnement des fonds de l’Union;

20.  est d’avis qu’on pourrait imaginer un mécanisme d’incitations positives pour les régions dans le cadre actuel des conditions macroéconomiques fixées par le Semestre européen;

21.  sait qu’une bonne gouvernance économique est importante pour que les Fonds ESI puissent globalement se révéler efficaces et parvenir à terme à corriger les lacunes et à éviter les retards; est convaincu, à cet égard, de la nécessité d’analyser, puis de réexaminer, les principes fondant un lien entre le Semestre européen et la politique de cohésion;

22.  estime que la solidarité, le renforcement des capacités institutionnelles, le respect du principe de bonne administration, une meilleure connectivité et le développement de la numérisation dans ces régions influent de manière considérable sur leur croissance économique et sur l’utilisation plus efficace et efficiente des ressources disponibles; attire donc l’attention sur la nécessité de promouvoir et d’améliorer la qualité de l’administration et des institutions dans les régions concernées; demande à la Commission et aux États membres de diffuser des exemples de bonnes pratiques visant à renforcer l’efficacité de l’administration publique car la bonne gouvernance devrait être la principale recommandation en direction des régions en retard de développement;

23.  souligne dans ce contexte l’importance du principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux, qu’il convient de renforcer, sans préjudice du principe de subsidiarité; estime que la participation de tous les niveaux de l’administration et des parties prenantes intéressées dans la conception et la mise en œuvre de stratégies, de programmes et de mesures spécifiques destinés à ces régions est essentielle pour créer une réelle valeur ajoutée européenne pour les citoyens;

24.  réitère l’importance de l’innovation, de la numérisation et de l’amélioration des services de proximité (services de santé, sociaux et postaux) et des infrastructures, afin de créer un environnement positif et une base solide à même de stimuler la croissance et de renforcer la cohésion dans les régions en retard de développement; estime que la viabilité des zones rurales et de montagne passe par l’existence de connexions internet à haut débit; souligne le potentiel des projets plurisectoriels qui promeuvent le développement économique, social et territorial en tirant parti des synergies générées par les différents fonds européens;

25.  propose que les recommandations par pays du Semestre européen soient pluriannuelles, évaluées et révisées à moyen terme, et perçues comme des incitations à la mise en œuvre de réformes structurelles, visant à contribuer aux objectifs communs de l’Union, plutôt que comme des instruments susceptibles de s’opposer à tout accès aux investissements proposés par la politique de cohésion;

26.  estime que les mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, figurant dans le règlement (UE) nº 1303/2013, doivent être soigneusement analysées, notamment grâce à la participation de toutes les parties prenantes; estime en outre qu’il y a lieu de revoir le principe sous-tendant le lien entre les Fonds ESI et la bonne gouvernance économique au titre de la prochaine période de programmation et de tenir compte de sa mise en œuvre sur la période 2014-2020; est d’avis que la Commission devrait redéfinir le lien entre le Semestre européen et la politique de cohésion; suggère, à cet égard, la mise en place d’un mécanisme d’incitations positives articulé autour de la création de marges dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), qui pourraient servir d’enveloppe à distribuer lorsque les États membres respectent les recommandations par pays ou divers autres critères fixés par le Semestre européen;

27.  estime tout spécialement nécessaire de soutenir les activités productives et commerciales locales typiques des régions en retard de développement, notamment le tourisme durable, l’économie circulaire, la transition énergétique de proximité, l’agriculture, les produits manufacturés ou encore l’innovation axée sur les PME; est d’avis que les synergies générées par la combinaison efficace des financements régionaux et nationaux et des instruments de l’Union peuvent, en utilisant des investissements territoriaux intégrés, ouvrir des opportunités économiques, notamment aux jeunes;

28.  souligne combien il importe de tirer profit de l’ensemble des possibilités offertes par l’Union en faveur du développement durable et de la croissance dans ces régions; estime que les États membres devraient accorder une attention particulière aux régions en retard de développement dans l’élaboration des programmes opérationnels et des programmes de coopération transfrontalière; rappelle, dans ces conditions, la nécessité d’encourager l’utilisation des fonds en gestion directe et des fonds EFSI, en parallèle et en coordination avec les possibilités offertes par la politique de cohésion;

29.  fait observer qu’il est important de disposer de statistiques fiables, actualisées et ventilées; demande, dès lors, à la Commission et à Eurostat de fournir des données statistiques aussi détaillées que possible et ventilées par zone géographique aux fins de l’élaboration de politiques de cohésion adaptées, en particulier celles destinées aux régions en retard de développement; se félicite, dans ce contexte, des informations fournies dans le rapport de la Commission;

30.  invite la Commission à envisager de revoir le rapport qui existe entre la politique de cohésion et la gouvernance macroéconomique, en rappelant que cette politique tire directement sa légitimité des traités et qu’elle est l’une des politiques européennes les plus visibles, qui se veut la principale expression de la solidarité et de la valeur ajoutée européennes dans toutes les régions européennes; estime que la relation entre politique de cohésion et le processus de gouvernance économique résultant du Semestre européen doit être équilibrée, réciproque et axée sur un système d’incitations positives; soutient une prise en compte accrue de la dimension territoriale, qui pourrait être bénéfique au regard du Semestre européen; estime donc que tant la gouvernance économique et les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale poursuivis, conformément aux traités, par la politique de cohésion que la croissance durable, l’emploi et la protection de l’environnement doivent s'inscrire dans le cadre d’une approche équilibrée;

31.  rappelle la nécessité pour tous les acteurs politiques de reconnaître le rôle joué par la politique de cohésion en tant qu’instrument principal de la politique économique européenne en faveur des investissements privés et publics qui tiennent compte des spécificités territoriales, sociales et économiques des régions;

32.  invite les États membres, comme proposé dans le rapport de la Commission, à adopter des stratégies et des programmes de développement nationaux et régionaux visant à appuyer les régions en retard de développement et à améliorer tant leur gouvernance et leurs capacités administratives que d’autres facteurs déterminants pour la croissance; demande à cet égard à la Commission de fournir une assistance technique, professionnelle et pratique aux États membres, aux régions et aux communes afin d’encourager l’utilisation des meilleures pratiques et de promouvoir la numérisation des services publics;

33.  demande que la politique de cohésion continue à constituer une priorité pour l’Union et, par conséquent, qu’elle bénéficie à ce titre d'un financement ambitieux, même au regard des pressions pesant sur le budget de l’Union, et invite à accroître les synergies avec d’autres Fonds et à attirer des aides financières supplémentaires en mobilisant pour ce faire divers instruments financiers au titre du cadre de programmation pluriannuel pour l’après-2020; fait observer que certaines valeurs, telles que la solidarité européenne, qui prend toute sa dimension dans la politique de cohésion, ne doivent pas être remises en cause;

34.  rappelle la responsabilité du Parlement dans la définition et l’approbation du cadre législatif applicable à la future politique de cohésion; souligne qu’il convient de veiller à ce que le rôle fondamental et l’objectif premier de la politique de cohésion ne s’écartent pas de l’article 174 du traité FUE pour ainsi assurer la convergence et éviter que certains territoires n’accusent un retard; insiste sur la nécessité de simplifier les règles pour garantir un juste équilibre entre la rationalisation de la politique et la mise en place de contrôles appropriés, tout en réduisant l’excès de charges administratives; est d’avis que la Commission et les États membres devraient réfléchir à interpréter de manière plus large l’article 7 du règlement (UE) no 1301/2013 relatif au FEDER en finançant la desserte des banlieues situées dans des régions en retard de développement;

35.  invite la Commission à mieux soutenir le développement de systèmes innovants, tels que les stratégies d’innovation pour la spécialisation intelligente, et à renforcer les interactions entre entreprises, universités et centres de recherche dans les régions en retard de développement; souligne par ailleurs que des territoires bien connectés sont essentiels dans le cadre des travaux des partenariats de recherche, y compris les initiatives des partenariats européens d’innovation, afin que des pratiques innovantes puissent renforcer davantage le développement durable de l’agriculture et des entreprises qui lui sont associées dans les régions rurales en retard de développement.

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(3) JO C 181 du 19.5.2016, p. 29.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0245.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0254.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.
(9) Communication de la Commission du 24 octobre 2017 (COM(2017)0623).

Dernière mise à jour: 6 novembre 2018Avis juridique