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Procédure : 2018/2025(BUD)
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A8-0061/2018

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PV 14/03/2018 - 8.7

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P8_TA(2018)0074

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Mercredi 14 mars 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/008 DE/Goodyear – Allemagne
P8_TA(2018)0074A8-0061/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Allemagne – EGF/2017/008 DE/Goodyear) (COM(2018)0061 – C8-0031/2018 – 2018/2025(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0061 – C8-0031/2018),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0061/2018]),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que l’Allemagne a présenté la demande EGF/2017/008 DE/Goodyear en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds, à la suite de 646 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 22 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique) de la NACE Rév. 2 dans le Regierungsbezirk de Karlsruhe, en Allemagne, correspondant au niveau NUTS 2 (DE12);

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que l’Allemagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 165 231 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 608 719 EUR;

2.  constate que les autorités allemandes ont présenté leur demande le 6 octobre 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 9 février 2018 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  relève que la part de marché des fabricants asiatiques de Chine, de Taïwan et de Singapour a augmenté de 4 % en 2001 à 20 % en 2013;

4.  constate que l’Allemagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2018; observe par ailleurs que les dépenses relatives à ces actions seront donc admissibles au titre de la contribution financière du Fonds;

5.  constate que l’Allemagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et de ses répercussions négatives sur la production dans l’Union de pneumatiques de voitures du segment B;

6.  rappelle que les licenciements survenus chez Goodyear devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale et qu’ils sont dus aux difficultés de redéploiement, et ce, en raison de la rareté de l’emploi, du faible niveau de formation des travailleurs licenciés, de leurs qualifications professionnelles spécifiques dans un secteur aujourd’hui en déclin, ainsi que du grand nombre de demandeurs d’emploi;

7.  est conscient que les parts de marché et de production automobile de l’Union ont diminué à la suite de la mondialisation; relève qu’en conséquence, une surcapacité importante s’est constituée dans le segment B chez Goodyear, ce qui a contraint l’entreprise à fermer l’une de ses usines européennes, qui était le plus gros employeur de la région; constate que le Fonds pourrait également faciliter le déplacement transfrontalier de travailleurs de secteurs en récession dans certains États membres vers des secteurs en expansion dans d’autres États membres;

8.  relève que la demande concerne 646 travailleurs licenciés chez Goodyear, la majorité d’entre eux étant âgés de 30 à 54 ans; souligne également qu’un pourcentage élevé des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans et ont des compétences spécifiques au secteur manufacturier; observe en outre qu’environ 300 travailleurs licenciés sont non qualifiés, sont issus de l’immigration et ne possèdent pas de qualification formelle comme une formation professionnelle, ce qui les place dans une situation désavantageuse sur le marché du travail régional; souligne que la région de Waghäusel, où se situe l’usine de Philippsburg, est confrontée à des changements structurels; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le Fonds afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces groupes sur le marché du travail;

9.  relève que l’Allemagne envisage six types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) mesures de requalification, ii), groupes de pairs/ateliers, iii) assistance à la création d’entreprise, iv) recherche d’emploi, v) services de suivi et d’assistance post-embauche, vi) allocation de formation;

10.  observe que les mesures d’aide au revenu atteindront le plafond de 35 % de l’ensemble des services personnalisés fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.  se félicite des consultations qui ont eu lieu avec les parties prenantes, dont les représentants des travailleurs licenciés, les partenaires sociaux et les autorités régionales, ainsi qu’avec le comité d’entreprise, le syndicat et la direction lors de l’établissement de l’ensemble coordonné de services personnalisés;

12.  salue la décision du service public de l’emploi de tenir compte aussi bien des besoins futurs du marché du travail que du niveau de qualification des travailleurs concernés pour concevoir une stratégie de qualification et de compétences;

13.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; salue le fait qu’il est assuré que les mesures sont organisées conformément à la stratégie allemande en matière de durabilité et que l’organisme qui s’est vu confier l’établissement des deux sociétés de transfert est titulaire d’une certification de durabilité;

14.  constate que les autorités allemandes ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

15.  prend acte de la confirmation, par l’Allemagne, du fait que la contribution financière du Fonds ne se substituera pas aux actions relevant de la responsabilité de l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

16.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité, la durée et la viabilité des nouveaux emplois, sur le nombre et le pourcentage d’indépendants et de nouvelles entreprises et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds;

17.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l’Allemagne – EGF/2017/008 DE/Goodyear

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/513.)

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique