Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2052(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0048/2018

Textes déposés :

A8-0048/2018

Débats :

PV 13/03/2018 - 13
CRE 13/03/2018 - 13

Votes :

PV 14/03/2018 - 8.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0075

Textes adoptés
PDF 501kWORD 80k
Mercredi 14 mars 2018 - Strasbourg Edition définitive
Le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020
P8_TA(2018)0075A8-0048/2018

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020 (2017/2052(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et sa modification ultérieure par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(4),

–  vu le document de réflexion de la Commission du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(5),

–  vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Changer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un «socle européen des droits sociaux»(6),

–  vu la ratification de l’accord de Paris par le Parlement européen le 4 octobre 2016(7) et par le Conseil le 5 octobre 2016(8),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU» («Les obstacles que rencontrent les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne», disponibles en anglais uniquement),

–  vu l’avis d’initiative du comité économique et social européen sur le financement des organisations de la société civile par l’Union,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets, les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0048/2018),

A.  considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel a été convenu en 2013 et prévoyait, pour la première fois, une réduction en termes réels tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement par rapport à la période de programmation financière précédente, et ce malgré l’augmentation des compétences et des ambitions de l’Union énoncées dans le traité de Lisbonne et la stratégie Europe 2020; qu’il a aussi généré un écart important entre le niveau des crédits d’engagement et des crédits de paiement, d’où une accumulation de factures impayées au cours des deux premières années du CFP; que l’adoption tardive du CFP et des bases juridiques y afférentes a entraîné des retards de mise en œuvre dont les répercussions se font encore sentir aujourd’hui et qui pourraient entraîner une accumulation des demandes de paiement à la fin du CFP actuel et avoir des répercussions sur la prochaine période de programmation; qu’à la demande insistante du Parlement, de nouvelles dispositions ont été intégrées au CFP afin d’exploiter ses plafonds globaux dans toute la mesure du possible et de mettre en place des mécanismes de flexibilité;

B.  considérant que le CFP 2014-2020 s’est rapidement avéré inadapté aux besoins réels et aux ambitions politiques, étant donné que, dès le départ, il a été mobilisé pour répondre à une série de crises et de nouvelles épreuves dans les domaines de l’investissement, de l’exclusion sociale, de la migration et des réfugiés, de l’emploi des jeunes, de la sécurité, de l’agriculture, de l’environnement et du changement climatique qui n’avaient pas été anticipés au moment de son adoption; qu’en conséquence, le CFP actuel avait déjà atteint ses limites après seulement deux années de mise en œuvre, étant donné que les marges disponibles étaient épuisées, les dispositions relatives à la flexibilité et les instruments spéciaux avaient été mobilisés dans une large mesure, les politiques et les programmes existants avaient été mis sous pression, voire revus à la baisse, et certains mécanismes extrabudgétaires avaient été créés pour compenser le niveau insuffisant du budget de l’Union et son manque de flexibilité;

C.  considérant que ces lacunes étaient déjà manifestes au moment du réexamen et de la révision à mi-parcours du CFP lancés à la fin de l’année 2016 et auraient dû faire l’objet de mesures immédiates, comme l’a indiqué le Parlement dans sa résolution du 6 juillet 2016; que la révision à mi-parcours qui a été convenue a permis, dans une certaine mesure, d’accroître le potentiel des dispositions existantes relatives à la flexibilité, mais pas de réviser les plafonds du CFP;

D.  considérant que la Commission présentera son ensemble de propositions sur le CFP post-2020, y compris sur les futures ressources propres, en mai 2018, alors que le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 prévoyait que ces textes soient soumis avant le 1er janvier 2018; considérant que l’ensemble en question devrait être suivi rapidement par des projets de propositions législatives sur les programmes et les instruments financiers;

1.  adopte la présente résolution afin d’exposer les grandes lignes de la position du Parlement sur le CFP post-2020, en accordant une attention particulière aux priorités prévues, à la taille, à la structure, à la durée et à la flexibilité du CFP, ainsi qu’aux autres principes horizontaux, et de mettre en évidence les orientations budgétaires spécifiques pour les différents domaines d’action de l’Union relevant du prochain cadre financier; attend de la Commission qu’elle accompagne sa proposition législative sur le prochain CFP d’un nouveau projet d’accord interinstitutionnel prenant en compte les positions et les suggestions du Parlement; fait remarquer que le Parlement s’appuiera également sur la présente résolution dans le cadre de la procédure conduisant à l’adoption du prochain CFP;

2.  adopte, parallèlement, une résolution distincte(9) par laquelle il expose sa position sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, conformément aux recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres; demande à la Commission de tenir dûment compte de la position du Parlement lors de la préparation des propositions législatives sur les ressources propres de l’Union, lesquelles devraient avoir une portée ambitieuse et être présentées en même temps que les propositions relatives au CFP; souligne que le volet dépenses et le volet recettes du prochain CFP seront traités comme un seul ensemble au cours des négociations à venir et qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès similaires sur les ressources propres;

I.Priorités du prochain CFP et défis à relever

3.  se félicite de la discussion sur le prochain CFP et la considère comme une occasion propice de poser les jalons d’une Europe plus forte et plus durable grâce à l’un de ses instruments les plus tangibles, à savoir le budget de l’Union; estime que le prochain CFP doit s’inscrire dans une stratégie et une réflexion plus larges sur l’avenir de l’Europe; considère que le CFP doit être doté de moyens budgétaires qui traduisent les projets et les priorités politiques de l’Union européenne;

4.  est convaincu que le prochain CFP devrait s’appuyer sur les domaines d’action et les priorités bien établis de l’Union, qui visent à défendre la paix, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, à accroître le bien-être, à favoriser une croissance économique durable à long terme ainsi que la recherche et l’innovation, à créer des emplois de qualité et des conditions de travail décente, à lutter contre le changement climatique, ainsi qu’à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre les États membres et les citoyens; estime que ces piliers sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique et de l’Union économique et monétaire, ainsi qu’au renforcement de la position de l’Europe dans le monde; estime qu’ils sont plus importants que jamais pour l’avenir des projets européens;

5.  considère que le prochain CFP devrait permettre à l’Union d’apporter des solutions aux crises de la décennie et d’en sortir renforcée: la crise économique et financière, le chômage des jeunes, la pauvreté persistante et l’exclusion sociale, le phénomène de la migration et des réfugiés, le changement climatique et les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement et la perte de la biodiversité, le terrorisme et l’instabilité, pour ne citer que quelques exemples; souligne que ces défis transfrontières mondiaux, qui ont des répercussions sur le plan national, montrent que nos économies et nos sociétés sont interdépendantes et qu’il est nécessaire de mener des actions communes;

6.  signale que l’Union européenne doit respecter son engagement à prendre la tête de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, qui établissent une feuille de route mondiale en vue de sociétés plus durables, équitables et prospères à l’échelle planétaire; souligne que le prochain CFP doit s’aligner sur les objectifs de développement durable; se félicite que la Commission soit déterminée à intégrer les ODD dans toutes les politiques et initiatives de l’Union; espère que l’Union européenne respectera ses engagements pour satisfaire ces objectifs; souligne par ailleurs que la proclamation du socle européen des droits sociaux et l’engagement de l’Union et de ses États membres à garantir une Europe plus sociale devraient pouvoir s’appuyer sur des moyens financiers suffisants; estime qu’à la suite de l’accord de Paris, il convient d’accroître considérablement les dépenses liées au climat par rapport au CFP actuel, l’objectifs étant d’atteindre au plus vite une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027;

7.  souligne que le prochain CFP est l’occasion pour l’Union de démontrer qu’elle parle d’une seule voix et est en mesure de réagir à des événements politiques tels que le Brexit, la montée des mouvements populistes et nationalistes et l’arrivée de nouveaux dirigeants sur la scène internationale; insiste sur le fait que les divisions et l’égocentrisme ne sauraient être une réponse aux problèmes mondiaux et aux préoccupations des citoyens; estime que les négociations liées au Brexit, en particulier, démontrent que les avantages de l’appartenance à l’Union l’emportent largement sur le coût de la contribution à son budget; plaide, dans ce contexte, en faveur d’un respect plein et entier du cadre des engagements préalablement scellés, notamment dans l’accord du Vendredi Saint en ce qui concerne l’état de droit et la démocratie;

8.  réclame, dès lors, un soutien continu aux politiques en place de l’Union, en particulier aux politiques de longue date inscrites dans les traités, à savoir la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que la politique de cohésion, étant donné qu’elles apportent aux citoyens de l’Union les avantages tangibles du projet européen; rejette toute tentative de renationalisation de ces politiques, car il n’en résulterait ni une réduction de la charge financière pesant sur les contribuables et les consommateurs, ni une amélioration des résultats, mais bien une entrave à la croissance, à la solidarité et au bon fonctionnement du marché unique, ainsi qu’un accroissement des inégalités et un creusement des disparités entre les territoires et les secteurs économiques; entend obtenir le même niveau de financement de l’UE à 27 pour ces politiques dans le cadre de la prochaine période de programmation, tout en accroissant leur efficacité et en simplifiant les procédures qui y sont liées;

9.  estime que l’Europe doit offrir des perspectives aux jeunes générations ainsi qu’aux entreprises tournées vers l’avenir qui font le succès de l’Union sur la scène mondiale; est déterminé à renforcer considérablement deux de ses programmes phares, à savoir le programme-cadre pour la recherche et le programme Erasmus+, qui, avec leurs moyens actuels, ne peuvent pas satisfaire la très forte demande constituée de candidatures de haute qualité; soutient fermement une augmentation considérable des moyens consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes et au soutien aux petites et moyennes entreprises, au travers des programmes succédant à l’initiative pour l’emploi des jeunes et au programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); se déclare également favorable à un renforcement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) 2.0;

10.  demande à l’Union de jouer le rôle qui est le sien dans trois nouveaux domaines d’action ayant des dimensions internes et externes qui ont émergé dans le cadre du CFP actuel:

   en élaborant et en finançant une politique exhaustive en matière d’asile, de migration et d’intégration et en remédiant aux causes profondes de la migration et des déplacements dans les pays tiers,
   en renforçant la protection des frontières extérieures et en promouvant la stabilité, notamment en assurant le respect des droits de l’homme à l’étranger, la prévention des conflits et les politiques de développement extérieur,
   en fournissant une sécurité intérieure commune aux citoyens européens ainsi qu’une mise en commun de recherche et des capacités dans le domaine de la défense, tout en soulignant que les mesures prises dans ces domaines ne doivent pas être adoptées aux dépens des politiques de l’Union européenne en faveur du développement;

11.  souligne que le futur cadre devrait intégrer deux nouveaux types de soutien financier comptant parmi les priorités économiques de l’Union, à savoir la poursuite des programmes d’aide à l’investissement, comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques, et le développement d’une fonction de stabilisation pour les États membres de la zone euro, éventuellement par l’intermédiaire du Fonds monétaire européen proposé, en combinaison avec un mécanisme de convergence spécifique pour les États membres qui se préparent à adhérer à l’euro;

12.  souligne que, dans un premier temps, la capacité budgétaire spécifique de la zone euro devrait faire partie du budget de l’Union, comptée au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel, sans préjudice des autres programmes du CFP, et qu’elle devrait être financée par les pays de la zone euro et les autres États membres participants au moyen d’une source de revenus à convenir entre les États membres participants et considérée comme des recettes et garanties affectées; estime qu’une fois stabilisée, cette capacité budgétaire pourrait être financée par de véritables ressources propres conformément aux recommandations du rapport Monti sur le financement futur de l’Union;

13.  réaffirme le principe selon lequel les nouvelles priorités politiques doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires, qu’elles apparaissent au moment de l’adoption d’un nouveau CFP ou au cours de sa mise en œuvre, et insiste sur le fait que le financement des nouveaux besoins ne devrait pas mettre en péril les politiques et les programmes existants; souhaite, en outre, que des dispositions assurant une flexibilité suffisante soient mises en place afin de faire face aux imprévus pouvant survenir au cours de la période couverte par le CFP;

14.  estime que l’Europe ne sera plus forte et plus ambitieuse que si elle dispose de moyens financiers supplémentaires; réclame, vu les défis et les priorités susmentionnés, et compte tenu de la sortie du Royaume-Uni de l’Union, une augmentation substantielle du budget de l’Union; estime que les plafonds de dépenses du CFP devraient s’élever à 1,3 % du RNB de l’UE à 27, nonobstant l’ensemble d’instruments comptabilisés au-delà des plafonds;

15.  est convaincu qu’à moins que le Conseil ne convienne d’augmenter sensiblement le niveau des contributions nationales au budget de l’Union, l’introduction de nouvelles ressources propres véritables de l’Union reste le seul moyen de financer comme il se doit le prochain CFP;

II.Questions horizontales

Principes du budget de l’Union et sincérité budgétaire

16.  rappelle les principes budgétaires européens d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’universalité, de spécialité, d’additionnalité, de subsidiarité, de bonne gestion financière et de transparence, qui doivent être respectés lors de l’établissement et de l’exécution du budget de l’Union;

17.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle l’ambition politique de l’Union doit s’accompagner de ressources financières adéquates et rappelle que l’article 311 du traité FUE dispose que «l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques»;

18.  souligne, dans ce contexte, que la pleine mise en œuvre des décisions politiques et des initiatives prises par le Conseil européen n’est possible que si le financement nécessaire est prévu, et souligne que toute autre démarche compromet la sincérité du budget de l’Union et la confiance des citoyens;

19.  estime que le CFP, qui traduit les priorités politiques de l’Union européenne en investissements concrets, est un excellent instrument permettant de planifier les dépenses européennes sur le long terme et de garantir une certaine stabilité des investissements publics dans les États membres; déplore cependant l’absence de stratégie à long terme partagée pour l’adoption du prochain CFP; rappelle, en outre, que le budget de l’Union est avant tout un budget d’investissement qui constitue une source de financement supplémentaire et complémentaire pour les actions menées aux niveaux national, régional et local;

Durée

20.  estime que la décision relative à la durée du CFP devrait conduire à un juste équilibre entre deux exigences contradictoires, à savoir d’une part, la nécessité, pour plusieurs domaines d’action de l’Union – en particulier ceux relevant de la gestion partagée, comme l’agriculture et la cohésion – de fonctionner sur la base de la stabilité et de la prévisibilité offertes par un engagement d’au moins sept ans et, d’autre part, l’exigence de légitimité et de responsabilité démocratiques liée à la synchronisation de chaque cadre financier avec le cycle politique quinquennal du Parlement européen et de la Commission;

21.  souligne qu’il est impératif, d’un point de vue politique, que chaque Parlement nouvellement élu puisse influencer de manière substantielle le CFP au cours de son cycle électoral, tant pour ce qui est des montants que des priorités politiques; souligne que les élections du Parlement européen sont l’occasion pour les citoyens de l’Union d’exprimer directement leur point de vue sur les priorités budgétaires de l’Union, lesquels avis devraient donner lieu à un ajustement postélectoral contraignant du cadre financier; estime, par conséquent, qu’au cours de chaque cycle politique, la Commission doit formuler une proposition et le Parlement et le Conseil doivent prendre une décision soit sur l’établissement du prochain CFP, soit sur une révision obligatoire à mi-parcours du CFP en cours;

22.  souligne que la durée du CFP devrait passer progressivement à une période de 5+5 ans avec révision obligatoire à mi-parcours; invite la Commission à élaborer une proposition claire définissant les modalités de mise en œuvre d’un cadre financier de 5+5 ans; est convaincu qu’un CFP correspondant à une période unique de cinq ans n’est pas envisageable en raison des obstacles importants que ce cadre poserait aux exigences de programmation et de mise en œuvre de plusieurs politiques de l’Union;

23.  reconnaît toutefois que, compte tenu de l’échéance des prochaines élections du Parlement européen au printemps 2019 et du fait que le CFP actuel s’étend jusqu’en décembre 2020, il n’est pas possible d’appliquer immédiatement la solution des 5+5 ans, étant donné que les différents cycles ne pourraient être harmonisés de manière satisfaisante; estime, par conséquent, que le prochain CFP devrait avoir une durée de sept ans (2021-2027) et prévoir une révision à mi-parcours obligatoire, ceci constituant une solution transitoire à appliquer une dernière fois;

Révision à mi-parcours

24.  est convaincu de la nécessité de conserver un réexamen et une révision à mi-parcours juridiquement contraignants et obligatoires du CFP et de les inscrire dans le nouveau règlement fixant le CFP; rappelle que la révision à mi-parcours de 2016 a été une première historique au cours de laquelle une véritable révision du règlement CFP a eu lieu, et que cette révision a été perçue positivement par le Conseil et le Parlement, notamment en ce qui concerne le renforcement des dispositions du CFP relatives à la flexibilité;

25.  estime que, pour le CFP 2021-2027, la révision à mi-parcours devrait être proposée et arrêtée en temps utile, afin de permettre au prochain Parlement et à la prochaine Commission d’ajuster le cadre financier en conséquence; souligne que le Parlement doit être associé à toute révision du CFP et que ses prérogatives en tant que branche de l’autorité budgétaire doivent être préservées; insiste, en outre, sur le fait que toute révision réelle implique également la révision des plafonds du CFP au cas où ceux-ci s’avéreraient insuffisants pour le reste de la période;

Flexibilité

26.  souligne qu’au cours du CFP actuel, l’autorité budgétaire a approuvé une mobilisation substantielle des mécanismes de flexibilité et des instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP afin d’obtenir les crédits supplémentaires nécessaires pour faire face aux crises graves ou pour financer de nouvelles priorités politiques;

27.  estime, dès lors, que les dispositions relatives à la flexibilité dans le cadre du CFP actuel ont bien fonctionné et ont apporté des solutions en ce qui concerne les financements importants nécessaires, notamment pour faire face aux enjeux de la migration et des réfugiés et combler le déficit d’investissement; rappelle que le Parlement est à l’origine de plusieurs de ces dispositions, qu’il a fermement défendues au cours des négociations passées sur le CFP;

28.  estime qu’un renforcement supplémentaire de ces dispositions demeure nécessaire afin de mieux faire face aux nouveaux défis, aux événements imprévus et à l’évolution des priorités politiques qui émergent au cours de la mise en œuvre d’un plan à long terme comme le CFP; réclame une plus grande flexibilité pour le prochain CFP, qui devrait permettre une utilisation maximale des plafonds globaux du CFP pour les engagements et pour les paiements;

Mécanismes de flexibilité dans le CFP

29.  estime que les plafonds du prochain CFP devraient être fixés à un niveau permettant non seulement le financement des politiques de l’Union, mais aussi l’établissement de marges suffisantes en crédits d’engagement pour chaque rubrique;

30.  est convaincu que toutes les marges non allouées devraient être reportées sans restriction aux futurs exercices pour être mobilisées par l’autorité budgétaire à toute fin qu’elle jugerait nécessaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; demande, dès lors, que la marge globale pour les engagements soit maintenue, sans aucune restriction quant à son champ d’application et à sa durée;

31.  rappelle que la marge globale pour les engagements ne peut mobiliser les marges non allouées que jusqu’à l’année N-1, une fois qu’elles ont été confirmées par l’ajustement technique précédant la présentation du projet de budget; considère, cependant, qu’il est essentiel d’examiner les moyens de mobiliser aussi les marges non allouées de l’année N, afin de permettre le financement des besoins supplémentaires qui peuvent survenir au cours de cet exercice;

32.  a la ferme conviction que les engagements autorisés par l’autorité budgétaire devraient servir leur objectif initial et que tous les efforts devraient être consentis pour qu’il en soit ainsi dans tous les domaines d’action; invite en particulier la Commission à continuer d’œuvrer activement en ce sens; est néanmoins convaincu qu’en cas de dégagement, par suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les montants avaient été affectés, les crédits devraient être rétablis dans le budget de l’Union et mobilisés par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; estime que les dégagements devraient alimenter directement la marge globale pour les engagements plutôt qu’un instrument spécial ou une réserve spécifique;

33.  rappelle que les dégagements découlent d’engagements qui ont déjà été autorisés par l’autorité budgétaire et auraient donc normalement dû entraîner des paiements correspondants si l’action qu’ils étaient censés financer avait été menée à bien comme prévu; souligne que le recyclage des dégagements dans le budget de l’Union est donc dûment justifié, mais qu’il ne devrait pas être un moyen de contourner les règles de dégagement définies dans les règlements sectoriels;

34.  souligne qu’il est nécessaire de procéder à un report complet des marges de paiement au moyen de la marge globale pour les paiements dans l’ensemble du CFP; s’oppose à l’application de toute limitation ou de tout plafond au niveau des marges pouvant être transférées, comme c’est le cas dans le CFP actuel, et rappelle que ces marges ne peuvent être mobilisées que si l’autorité budgétaire le décide, et dans la mesure où elle le décide; souligne que la marge globale pour les paiements pourrait jouer un rôle décisif dans la résolution de toute nouvelle crise des paiements éventuelle;

35.  souligne qu’il devrait rester possible, dans le règlement CFP, de réévaluer les plafonds en cas d’événement imprévu, lorsque les besoins financiers épuiseraient ou dépasseraient les instruments spéciaux et les marges disponibles; demande que le règlement CFP prévoie une procédure simplifiée pour une révision ciblée, dans la limite d’un seuil convenu;

36.  est favorable à la possibilité d’avancer ou de repousser le financement de tout programme de l’Union, afin de permettre des actions anticycliques qui correspondent au vrai rythme de mise en œuvre et qui permettent de répondre effectivement à des crises majeures; demande, par ailleurs, que la souplesse législative, qui est actuellement consacrée au point 17 de l’accord interinstitutionnel et permet un ajustement de +/- 10 % de l’enveloppe globale des programmes adoptés par la voie de la procédure législative ordinaire, soit portée jusqu’à +/- 15%;

37.  met en avant la souplesse qui peut être obtenue grâce à des transferts au sein de mêmes rubriques du CFP, dans le but mettre des ressources financières à disposition là où elles sont utiles, et de garantir une meilleure mise en œuvre du budget de l’Union; considère que la réduction du nombre de rubriques du CFP contribuerait à sa plus grande souplesse; demande cependant à la Commission d’informer et de consulter les autorités budgétaires au préalable lorsqu’elle adopte des transferts autonomes conséquents;

Instruments spéciaux du CFP

38.  approuve l’architecture globale des instruments spéciaux du CFP, notamment l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, et souligne qu’ils ont été fortement mobilisés dans le cadre du CFP actuel; plaide pour l’augmentation des enveloppes financières qui leur sont allouées et l’amélioration et de leurs modalités de fonctionnement;

39.  réclame notamment une augmentation notable des fonds alloués à l’instrument de flexibilité, dont la dotation annuelle devrait atteindre au moins deux milliards d’euros; rappelle que l’instrument de flexibilité n’est pas lié à un domaine d’action spécifique et peut donc être mobilisé à toutes fins jugées nécessaires; estime, par conséquent, que cet instrument peut être mobilisé pour répondre aux nouveaux besoins financiers tels qu’ils se présentent au cours de la période couverte par le CFP;

40.  attire l’attention sur le rôle de la réserve d’aide d’urgence pour apporter une réponse rapide à des besoins ponctuels d’aide à des pays tiers en cas d’événements imprévus, et souligne son importance particulière dans le contexte actuel; demande que le montant de l’enveloppe financière qui lui est allouée soit sensiblement relevé, pour atteindre une dotation annuelle allant jusqu’à un milliard d’euros;

41.  relève, en particulier, que le Fonds de solidarité de l’Union a été fortement mobilisé pour apporter une aide dans le cadre de plusieurs catastrophes naturelles majeures ayant des répercussions budgétaires importantes; souligne en outre l’incidence positive que cet instrument a sur l’opinion publique; propose de relever sa dotation annuelle pour la porter à un milliard d’euros;

42.  estime que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, instrument de solidarité de l’Union visant à apporter un soutien aux personnes perdant leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la crise économique et financière mondiale n’a pas encore montré son réel potentiel et peut encore être amélioré et intégré dans une stratégie à long terme afin d’être étendu aux travailleurs licenciés et de les réintégrer sur le marché du travail, et ce dans l’ensemble des États membres; estime que, lors de la prochaine révision du FEM, il conviendrait d’en examiner la portée et d’améliorer la coordination entre ce fonds et d’autres instruments; estime que le nouveau CFP devrait comporter une nouvelle version de ce Fonds assortie d’une dotation annuelle au moins identique à la version actuelle;

43.  propose la création d’une réserve spéciale pour les instruments spéciaux du CFP alimentée par les crédits non dépensés de chaque instrument; estime que cette réserve devrait être opérationnelle sans aucune limitation dans le temps; demande que cette réserve soit mobilisée sur décision de l’autorité budgétaire en faveur de tout instrument spécial du CFP devant répondre à des besoins financiers supérieurs à sa capacité financière;

44.  observe que des règles différentes s’appliquent actuellement en ce qui concerne le délai de report des crédits non dépensés pour chaque instrument spécial du CFP; estime que ces règles devraient être harmonisées afin de permettre qu’une seule règle N+1 s’applique à l’ensemble de ces instruments;

45.  considère que la marge pour imprévus devrait rester un instrument de dernier recours; souligne qu’il s’agit d’un instrument spécial ne pouvant être mobilisé que pour les crédits de paiement, et que sa mobilisation a été essentielle en 2014 lors de la crise des paiements; réclame en conséquence un ajustement à la hausse de sa dotation annuelle maximale à 0,05 % du RNB de l’Union;

46.  souligne que les instruments spéciaux du CFP devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement; considère que la question de la budgétisation des paiements de ces instruments a été réglée de manière non équivoque au cours de la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020, et qu’il a été mis fin ainsi au conflit d’interprétation de longue date avec le Conseil; plaide pour l’inscription d’une disposition claire dans le règlement CFP expliquant que les paiements résultant de la mobilisation des crédits d’engagement des instruments spéciaux du CFP devraient être comptabilisés au-delà des plafonds annuels des paiements du CFP;

47.  observe que l’accord interinstitutionnel actuel requiert une majorité spéciale au Parlement pour que trois des instruments spéciaux du CFP soient mobilisés; considère que cette disposition est obsolète, étant donné qu’elle renvoie aux majorités spéciales requises pour adopter le budget européen avant le traité de Lisbonne; plaide pour une approche homogène des conditions de vote pour la mobilisation de ces instruments, qui devraient être les mêmes que celles qui valent pour l’adoption du budget de l’Union;

Recettes – réserve spéciale

48.  rappelle sa position de longue date selon laquelle toute recette provenant d’amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l’Union ou liée au versement tardif des contributions nationales au budget de l’Union doit constituer une nouvelle source de recettes pour le budget de l’Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB;

49.  demande à cet effet la création, dans le budget de l’Union, d’une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d’autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin; estime que cette réserve devrait être affectée aux instruments spéciaux du CFP et devrait prévoir des compléments de financement supplémentaires, tant pour les engagements que pour les paiements, sur décision de l’autorité budgétaire;

Utilisation efficiente et efficace des ressources de l’Union

50.  souligne que le fait d’atteindre une réelle valeur ajoutée européenne devrait être l’un des grands principes guidant les institutions de l’Union lorsqu’elles déterminent la nature des dépenses dans le cadre du prochain CFP; relève, toutefois, que cette notion est interprétée de multiples façons et demande que les différents critères soient définis clairement, uniformément et de façon aisément compréhensible, en tenant compte des spécificités territoriales et en intégrant, dans la mesure du possible, des indicateurs de performance mesurables; met en garde contre toutes les tentatives visant à utiliser sa définition pour remettre en question la pertinence des politiques et des programmes de l’Union pour des raisons purement quantitatives ou des considérations économiques à court terme uniquement;

51.  prend acte de la référence à la notion de valeur ajoutée européenne figurant dans plusieurs documents de la Commission; rappelle, à cet égard, la liste des paramètres définis par le Parlement dans sa résolution sus-mentionnée du 24 octobre 2017; rappelle que les ressources de l’Union devraient être utilisées pour financer les biens publics européens et pour faire office de catalyseur incitant les États membres à tous les niveaux administratifs à prendre des mesures pour réaliser les objectifs du traité et pour atteindre des objectifs communs de l’Union qui ne pourraient l’être autrement; convient que le budget de l’Union devrait être utilisé pour financer des actions qui peuvent profiter à l’ensemble de l’Union, qui ne peuvent pas être mises en œuvre efficacement par un seul État membre et qui peuvent présenter un meilleur rapport coût/avantages que des mesures prises uniquement au niveau national, régional ou local; estime dès lors que le budget de l’Union devrait contribuer à apporter et soutenir la paix et la stabilité dans le voisinage de l’Union et au-delà; considère que la valeur ajoutée européenne est créée par des programmes qui opèrent en gestion tant partagée que directe, deux moyens complémentaires d’atteindre les objectifs de l’Union; attend des États membres, dans ce contexte, qu’ils s’abstiennent, dans les négociations du prochain CFP, de suivre une logique de «juste retour» tenant seulement compte de leurs intérêts nationaux représentés par les soldes nets;

52.  estime qu’une meilleure affectation des dépenses, c’est-à-dire l’utilisation efficace et non discriminatoire de chaque euro du budget de l’Union, peut être obtenue non seulement en orientant les ressources de l’Union vers les actions qui présentent la plus grande valeur ajoutée européenne et améliorent le plus les résultats des mesures et des programmes de l’Union, à partir d’une évaluation des dépenses actuelles, mais également en créant plus de synergies entre le budget de l’Union et les budgets nationaux et en améliorant concrètement l’architecture des dépenses; soutient les recommandations du rapport annuel de 2016 de la Cour des comptes européenne, pour un cadre de mesure des indicateurs efficace, des rapports de performance simplifiés et mieux équilibrés, et un accès plus aisé aux résultats des évaluations;

53.  réclame une véritable simplification du système budgétaire de l’Union dans le prochain CFP, dans le but de faciliter sa réception; insiste, en particulier, sur la nécessité de réduire les chevauchements inutiles entre des instruments qui soutiennent des types similaires d’actions, par exemple dans les domaines de l’innovation, des PME ou des transports, sans risquer de perdre des éléments importants des différents programmes, et sur la nécessité d’éliminer la concurrence qui existe entre les différentes formes et sources de financement, afin d’assurer une complémentarité maximale et de mettre en place un cadre financier cohérent; estime que cela devrait permettre de communiquer plus aisément les priorités de l’Union aux citoyens;

54.  souligne que le «bilan de santé» des dépenses de l’Union ne saurait entraîner une baisse du niveau d’ambition de l’Union ou une sectorisation des politiques et des programmes de l’Union, ni un remplacement des subventions par des instruments financiers dans le but de générer des économies, étant donné que la grande majorité des actions soutenues par le budget de l’Union ne se prêtent pas à un financement par ces instruments; est d’avis que le «bilan de santé» devrait plutôt conduire à déterminer des axes d’amélioration dans la mise en œuvre des programmes de dépenses de l’Union;

55.  demande une large harmonisation des règles afin que tous les instruments budgétaires de l’Union relèvent d’un même ensemble de règles, tout en tenant compte des caractéristiques propres à chaque fonds et à chaque secteur; encourage la Commission à traiter la question de la combinaison de différentes sources de financement en fournissant des orientations claires à cet égard et en garantissant l’égalité d’accès à tous les types de financement dans l’ensemble des États membres;

56.  plaide en faveur d’une simplification réelle des règles d’exécution sectorielles pour les bénéficiaires et d’une réduction de la charge administrative grâce à une normalisation et à une simplification plus approfondies des procédures et des documents de programmation; souligne, en outre, la nécessité de renforcer les moyens et l’assistance technique mis à la disposition des bénéficiaires; demande un changement d’orientation au profit d’une évaluation fondée sur les risques;

Unité, vérité budgétaire et transparence

57.  rappelle que le principe d’unité, en vertu duquel toutes les recettes et les dépenses de l’Union doivent être inscrites au budget, est à la fois une exigence du traité et un fondement démocratique indispensable si l’on souhaite que le budget soit transparent, légitime et responsable; regrette que ce principe soit de plus en plus souvent bafoué, tandis que la complexité financière s’est accrue, depuis l’héritage historique du Fonds européen de développement (FED), jusqu’à l’utilisation massive, ces derniers temps, de mécanismes extrabudgétaires sous la forme d’instruments financiers innovants et de fonds fiduciaires ou de facilités externes qui ne sont pas consignés dans le bilan de l’Union, en passant par la mise en place du mécanisme européen de stabilité;

58.  s’interroge sur le bien-fondé et la valeur ajoutée de la mise en place d’instruments en dehors du budget de l’Union; estime que les décisions de créer ou de conserver de tels instruments sont en réalité motivées par une volonté de dissimuler les véritables besoins financiers et de contourner les contraintes des plafonds du CFP et des ressources propres; regrette que ces instruments permettent aussi souvent de contourner le Parlement et sa triple responsabilité d’autorité législative, budgétaire et de contrôle, et aillent à l’encontre de l’objectif visant à accroître la transparence vis-à-vis de l’opinion publique et des bénéficiaires;

59.  réaffirme, par conséquent, sa position de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement, tout comme d’autres instruments qui ne relèvent pas du CFP, devrait être intégré dans le budget de l’Union de manière à en accroître la légitimité en même temps que l’efficacité et l’efficience de la politique de développement de l’Union; souligne toutefois que les dotations correspondantes devraient être ajoutées aux plafonds fixés pour le CFP afin que l’inscription au budget de ces instruments n’ait pas d’incidence préjudiciable sur leur financement ou celui d’autres instruments et politiques de l’Union; adhère en principe à la proposition d’intégrer le mécanisme européen de stabilité aux finances de l’Union sous la forme d’un Fonds monétaire européen, sans préjuger de ses spécifications ultérieures;

60.  estime que les fonds fiduciaires de l’Union peuvent apporter une valeur ajoutée par la mise en commun de ressources provenant de plusieurs donateurs pour des situations particulières, mais que le recours à ceux-ci ne devrait pas revenir à réaffecter des fonds existants de l’Union, et ne devrait pas modifier les objectifs initiaux des instruments de financement de l’Union; insiste sur la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire portant sur leur création et leur mise en œuvre; rappelle que les fonds fiduciaires de l’Union devraient uniquement financer des mesures à l’extérieur de l’Union;

61.  estime en outre que lorsque des opérations hors-budget sont réputées nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques, par la mise en œuvre d’instruments financiers ou de fonds fiduciaires par exemple, il convient d’en limiter l’ampleur et la durée, d’en garantir la transparence, de s’assurer de leur additionnalité et valeur ajoutée et de les étayer par des dispositions rigoureuses en matière de prise de décision et de responsabilité;

62.  est convaincu que dans le prochain CFP, le budget de l’Union devrait exposer plus précisément le montant des recettes affectées et leur incidence sur les dépenses réelles, notamment pour les recettes qui proviennent des contributions de pays tiers; souligne que cette question est d’autant plus pertinente que le Royaume-Uni entend participer à certains programmes budgétaires européens du nouveau CFP post-2020 en tant que pays tiers, conformément au souhait que celui-ci a exprimé dans le contexte des négociations sur son retrait de l’Union;

Niveau des paiements

63.  rappelle que les crédits de paiement sont la conséquence logique et juridique des crédits d’engagement, et demande que les futurs plafonds pour les paiements soient fixés à un niveau approprié, de sorte à ne conserver qu’un écart limité et réaliste entre les engagements et les paiements; insiste pour que les futurs plafonds des paiements prennent en compte, d’une part, la nécessité d’honorer les engagements qui relèvent de la période de financement en cours, qui ne devront être payés qu’après 2020 et, d’autre part, la nécessité de respecter les engagements pour les programmes et les instruments pour l’après-2020;

64.  rappelle l’arriéré de factures impayées qui s’est constitué à la fin du CFP précédent et qui a été reporté sur le cadre actuel et met en garde contre la survenue d’une nouvelle crise des paiements lors de la transition vers le prochain CFP, ce qui aurait de graves conséquences pour les bénéficiaires tels que les étudiants, les universités, les PME et les chercheurs; attire l’attention sur la tendance actuelle à la sous-exécution des paiements due à des retards dans la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020, ce qui entraîne une augmentation du niveau des engagements restant à liquider dans les limites des plafonds du prochain CFP; invite la Commission et les États membres, notamment au niveau des ministres des finances, à analyser les causes profondes de ces retards et à proposer des mesures concrètes de simplification afin de faciliter la mise en œuvre à l’avenir;

65.  prend acte des résultats préliminaires des négociations sur le règlement financier du retrait du Royaume-Uni de l’Union, lesquels prévoient que le Royaume-Uni participera pleinement au financement et à la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020, avec toutes les implications financières que cela comporte;

Instruments financiers

66.  souligne que le budget de l’Union dispose de nombreux dispositifs pour financer les activités menées à l’échelon européen, lesquelles peuvent être regroupées en deux catégories, à savoir les subventions, d’une part, et, d’autre part, les instruments financiers de type prêt, garantie, partage de risques ou prise de participation; met également l’accent sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui vise à mobiliser des capitaux privés et publics dans toute l’Union à l’appui de projets dans des domaines d’intérêt pour l’économie européenne dans l’optique de compléter des financements limités;

67.  reconnaît que les instruments financiers peuvent renforcer l’incidence financière et politique du budget de l’Union; souligne cependant que ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre que pour des projets qui génèrent des recettes, lorsque les conditions d’investissement ne sont pas optimales ou en cas de dysfonctionnement du marché, et qu’ils constituent donc une forme de financement complémentaire plutôt qu’une forme de financement à part entière, comme peuvent l’être les subventions; insiste sur le fait que les instruments financiers ne sont pas destinés à remplacer les systèmes de financement public et privé déjà en place et qu’ils doivent respecter les engagements internationaux et nationaux;

68.  rappelle la demande qu’il a adressée à la Commission en vue de déterminer les domaines d’action de l’Union pour lesquels les subventions sont les mieux adaptées, ceux où des instruments financiers conviendraient davantage et ceux où les subventions pourraient être associées à des instruments financiers, ainsi que le juste équilibre entre eux; est convaincu que les subventions devraient demeurer le principal moyen de financement du projet européen dans le prochain CFP; souligne qu’il convient d’user du financement par prêt, garantie, partage de risques ou prise de participation avec prudence, sur la base d’évaluations préalables appropriées et uniquement s’il peut être démontré que le recours à ce type de financement a une véritable valeur ajoutée et engendrera un effet multiplicateur; fait remarquer qu’il est possible d’accroître le recours aux instruments financiers et d’améliorer les synergies grâce aux subventions; demande qu’il soit redoublé d’efforts en vue de faciliter l’accès aux instruments financier pour les bénéficiaires, et appelle à davantage de souplesse lors de l’utilisation intersectorielle des différents instruments financiers, dans l’optique de surmonter les obstacles que sont les règlementations restrictives en tirant profit des divers programmes dans le cadre de projets ayant des objectifs concordants;

69.  invite la Commission à simplifier et à harmoniser les règles qui régissent l’utilisation des instruments financiers dans le prochain CFP en vue de créer des synergies entre les différents instruments et de maximiser l’efficacité de leur application; prend note du fait qu’une proposition pourrait être présentée concernant un fonds unique qui engloberait, au niveau de l’Union, les instruments financiers qui font l’objet d’une gestion centralisée, et qu’elle devrait faire l’objet d’une discussion approfondie; est d’avis qu’une structure claire au regard du choix de différents types d’instrument financier pour différents domaines d’action et types de mesure devrait être prévue et que les instruments financiers pertinents devraient continuer à figurer sur des lignes budgétaires distinctes en vue de garantir la clarté des investissements; précise toutefois qu’une telle harmonisation des règles ne peut avoir aucune incidence sur les instruments gérés par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion ou dans le domaine de l’action extérieure;

70.  réitère ses appels répétés en faveur du renforcement de la transparence et du contrôle démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par le budget de l’Union;

Structure

71.  estime que la structure du prochain CFP devrait rendre les priorités politiques et budgétaires de l’Union plus visibles pour ses citoyens, et préconise de présenter plus clairement tous les domaines de dépense de l’Union; est convaincu que les principaux piliers des futures dépenses de l’Union établis dans la présente résolution devraient être pris en compte en conséquence;

72.  est donc d’avis qu’il y a lieu d’améliorer la présentation actuelle des rubriques, mais s’oppose à tout changement radical injustifié; propose la structure ci-après pour le CFP post-2020:

Rubrique 1: Une économie plus forte et durable

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

Dans le cadre de la gestion directe:

–  recherche et innovation;

–  industrie, esprit d’entreprise et petites et moyennes entreprises;

–  transformation numérique de l’économie et de la société;

–  grands projets d’infrastructures;

–  transports, espace et énergie;

–  environnement, adaptation au changement climatique et atténuation de ce changement;

Rubrique 2: Une cohésion et une solidarité renforcées en Europe

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  cohésion économique, sociale et territoriale (en gestion partagée);

 investissements dans l’innovation, la recherche, la numérisation, la transition industrielle, les PME, les transports, l’adaptation au changement climatique ainsi que l’atténuation de ce changement, l’environnement et l’énergie;

 emploi, affaires sociales et inclusion sociale, égalité entre hommes et femmes, lutte contre la pauvreté et défis démographiques

–  éducation, jeunesse et formation tout au long de la vie;

–  culture, citoyenneté, médias et communication;

–  démocratie, état de droit et libertés fondamentales

–  santé et sécurité alimentaire;

–  asile, migration et intégration, justice et consommateurs;

–  soutien des administrations nationales et coordination avec celles-ci.

Rubrique 3: Des secteurs de l’agriculture et de la pêche plus forts et durables

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  agriculture et développement rural;

–  affaires maritimes et pêche.

Rubrique 4: Une plus grande responsabilité dans le monde

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  coopération internationale et développement;

–  voisinage;

–  élargissement;

–  aide humanitaire;

–  démocratie, état de droit, droits fondamentaux et égalité entre hommes et femmes;

–  commerce;

Rubrique 5: Sécurité, paix et stabilité pour tous

Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants:

–  sécurité, y compris cybersécurité

–  réaction aux crises et stabilité, y compris protection civile;

–  politique étrangère et de sécurité commune;

–  défense, y compris recherche et innovation.

Rubrique 6: Une administration efficace au service des Européens

–  financement du personnel de l’Union;

–  financement des locaux et de l’équipement des institutions de l’Union;

73.  presse la Commission de recenser, dans une annexe au budget, toutes les dépenses liées à l’Union qui sont engagées hors-budget du fait de procédures et d’accords intergouvernementaux; estime que ces informations, fournies annuellement, permettraient de compléter la vue d’ensemble des investissements auxquels les États membres se sont engagés au niveau de l’Union;

III.Les politiques

Une économie plus forte et durable

74.  insiste sur l’importance de parachever l’espace européen de la recherche, l’union de l’énergie, l’espace européen unique des transports et le marché unique numérique, autant d’éléments fondamentaux du marché unique européen;

75.  estime que le prochain CFP devrait concentrer des ressources budgétaires dans les domaines qui recèlent une véritable valeur ajoutée européenne et stimulent la croissance économique, la compétitivité, la durabilité et l’emploi dans l’ensemble de l’Union; met l’accent, à cet égard, sur l’importance de la recherche et de l’innovation pour créer une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial, et déplore qu’en raison d’un manque de financements, seule une petite partie des projets de qualité présentés dans ce domaine ait bénéficié de fonds au titre de l’actuel CFP;

76.  préconise donc d’augmenter sensiblement le budget global alloué au neuvième programme-cadre (PC9) dans le prochain CFP pour le porter à 120 milliards d’euros au moins; est d’avis que ce montant est à même de garantir la compétitivité de l’Europe au niveau mondial, de lui permettre de jouer un rôle moteur sur le plan scientifique, technologique et industriel, de répondre aux enjeux qui se posent au niveau de la société ainsi que de contribuer à réaliser les objectifs climatiques de l’Union et les ODD; plaide en faveur d’efforts visant à stimuler les innovations décisives et créatrices de nouveaux marchés, notamment pour les PME;

77.  estime en outre qu’il convient de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche et d’innovation mises en œuvre au moyen d’entreprises communes et d’autres instruments, ainsi que de favoriser l’investissement dans des technologies de première importance afin de combler les lacunes en matière d’innovation; souligne que l’accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification des procédures de financement; salue les efforts déployés par la Commission à cet égard et insiste pour qu’ils se poursuivent au cours de la prochaine période de programmation afin d’offrir un meilleur accès et des conditions équitables aux participants, grâce à un nouveau système d’évaluation des candidatures; souligne la nécessité d’adopter des mesures visant à encourager une participation équilibrée de tous les États membres;

78.  salue la récente proposition de la Commission visant à garantir le financement du Fonds de recherche du charbon et de l’acier pour les années à venir; souligne l’importance de ce fonds pour financer la recherche dans ce secteur industriel; estime donc qu’une solution à plus long terme est nécessaire pour garantir le financement après 2020 et intégrer le fonds au budget européen afin de permettre au Parlement de remplir son rôle d’autorité de contrôle budgétaire;

79.  souligne que les PME et les microentreprises sont les acteurs principaux de la croissance économique, de l’innovation et de l’emploi, étant donné qu’elles fournissent 85 % des nouveaux emplois; reconnaît le rôle important qu’elles jouent dans la reprise de l’économie et pour ce qui est de favoriser une économie européenne durable; rappelle qu’il y a plus de 20 millions de PME dans l’Union et qu’elles représentent 99 % de toutes les entreprises; est d’avis que l’amélioration de l’accès des PME aux financements dans l’ensemble des États membres devrait continuer de figurer au rang des priorités du prochain CFP, ce afin de renforcer la compétitivité et la viabilité de ces entreprises; souligne, par conséquent, la nécessité de promouvoir l’esprit d’entreprise et d’améliorer l’environnement économique au sein duquel opèrent les PME afin de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel au sein de l’économie mondiale d’aujourd’hui;

80.  salue le succès du programme pour la compétitivité des PME (COSME) dans le cadre du CFP actuel; souligne le haut niveau d’exécution de ce programme et insiste sur l’élasticité de sa capacité d’absorption; préconise donc de doubler la dotation du programme COSME afin qu’elle corresponde aux besoins réels de l’économie de l’Union ainsi qu’à l’ampleur de la demande de participation;

81.  réaffirme son engagement ferme envers le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui vise à mobiliser 500 milliards d’euros en nouveaux investissements dans l’économie réelle dans l’actuel CFP; est convaincu que l’EFSI a déjà donné une impulsion puissante et ciblée aux secteurs qui favorisent la croissance durable et l’emploi; souligne les répercussions positives qu’a l’EFSI sur le financement des PME dans l’ensemble de l’Union; se félicite, par conséquent, de l’intention de la Commission de présenter une proposition législative en vue de la poursuite et de l’amélioration de ce dispositif d’investissement en le dotant, dans le nouveau CFP, d’un budget propre qui ne saurait être financé au détriment des politiques et programmes existants; précise qu’il convient qu’une telle proposition législative repose sur les conclusions d’un examen mené par la Commission ainsi qu’une évaluation indépendante; espère que la nouvelle proposition remédiera effectivement aux lacunes présentées par la mise en œuvre de l’EFSI et viendra notamment renforcer la couverture géographique du fonds, de façon à ce que ses retombées se fassent sentir dans l’ensemble de l’Union;

82.  insiste sur l’importance du CFP pour les secteurs tributaires d’investissements à long terme, tels que les transports durables; souligne que les infrastructures de transport constituent l’épine dorsale du marché unique et le pilier de la croissance durable et de la création d’emplois; relève que la réalisation d’un espace européen unique des transports connecté aux pays voisins nécessite d’importantes infrastructures, qui doivent être considérées comme une priorité de premier plan du point de vue de la compétitivité de l’Union ainsi que de la cohésion économique, sociale et territoriale, y compris pour les zones périphériques et insulaires; estime donc que le prochain CFP devrait prévoir suffisamment de ressources pour les projets qui contribuent en particulier à l’achèvement du réseau principal du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et de ses corridors, qui devraient encore être étendus; rappelle les objectifs relatifs aux transports fixés par la COP 21 (accord de Paris) afin de lutter contre le changement climatique et encourage les États membres à investir dans des moyens de transport en commun intelligents, durables et intégrés;

83.  met l’accent sur le fait qu’un programme MIE actualisé et plus efficace devrait englober tous les modes de transport, y compris les infrastructures routières et ferroviaires ainsi que les voies navigables intérieures; estime que ce programme devrait accorder la priorité au renforcement des liaisons entre les réseaux globaux et aux modes de transport contribuant à réduire les émissions de CO2, et se concentrer sur les interconnexions et l’achèvement du réseau dans les zones périphériques, réaffirme l’importance d’accroître l’interopérabilité au travers du système européen de gestion du trafic ferroviaire et de pouvoir exploiter pleinement l’initiative «Ciel unique européen»; appelle de ses vœux l’achèvement du système de gestion numérique européenne du trafic aérien;

84.  demande qu’une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme soit créée dans le prochain CFP, afin que l’on puisse s’orienter vers une véritable politique européenne du tourisme susceptible de contribuer de manière significative à la croissance et à la création d’emplois;

85.  invite la Commission à favoriser l’investissement dans le développement des technologies de la prochaine génération et dans la promotion de leur déploiement; souligne qu’il importe de garantir des financements pour l’achèvement du marché unique numérique en tirant pleinement parti du spectre, de manière à garantir l’aménagement des réseaux fixes, la densification des réseaux mobiles, la promotion du déploiement de la 5G et de la connectivité en gigabit, ainsi qu’en continuant de progresser sur la voie de l’harmonisation des règles régissant les télécommunications en Europe afin de créer un cadre réglementaire propice à l’amélioration de la connectivité internet dans toute l’Union; précise que le volet télécommunications du MIE devrait continuer de soutenir les infrastructures de services numériques et les réseaux à large bande et à haut débit en favorisant l’accès à ceux-ci, notamment dans les régions isolées et les zones rurales, ainsi qu’en améliorant les compétences numériques fondamentales, l’interconnectivité et l’interopérabilité; insiste sur la nécessité de soutenir la transformation numérique de l’économie et de la société européennes et d’investir dans des technologies essentielles telles que les mégadonnées, l’intelligence artificielle ou l’informatique à haute performance, dans les infrastructures et dans les compétences numériques, ce afin d’améliorer la compétitivité de l’Union et la qualité de vie des citoyens européens;

86.  estime qu’il est essentiel de garantir un approvisionnement énergétique durable et abordable en Europe; préconise, par conséquent, de soutenir durablement les investissements qui garantissent la diversification des sources d’énergie et des routes d’approvisionnement énergétique et l’indépendance énergétique, améliorent la sécurité énergétique et renforcent l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, y compris au moyen du volet énergétique du MIE; insiste en particulier, au regard notamment des régions dont l’économie dépend fortement d’activités à forte intensité de carbone, sur l’importance de déployer un vaste dispositif d’appui en faveur de la transition énergétique, de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, de la modernisation de la production énergétique, de l’amélioration des interconnexions transfrontières, du déploiement de réseaux intelligents et de technologies de piégeage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone, ainsi que de la modernisation du chauffage urbain; est d’avis que la transformation du secteur de l’énergie compte tenu des objectifs en matière de climat devrait bénéficier d’un financement adéquat, notamment dans les régions et les pays dépendants du charbon, afin de contribuer efficacement à une transition stratégique vers une économie à faibles émissions de carbone; invite à mettre en place un fonds global afin de favoriser une transition juste, en particulier par le développement et le déploiement de sources d’énergie renouvelable, des solutions d’efficience énergétique, le stockage de l’énergie, des solutions et des infrastructures de mobilité électrique, la modernisation de la production et des réseaux électriques, des technologies de production électrique avancée, y compris de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC), de captage et d’utilisation du dioxyde de carbone (CUC) et de gazéification du charbon, la modernisation du chauffage urbain, y compris la cogénération à haut rendement, l’adaptation précoce aux futures normes environnementales et la restructuration des industries à forte intensité énergétique , ainsi que par la prise en compte des incidences sociales, économiques et environnementales.

87.  souligne l’importance stratégique des projets d’infrastructure de grande envergure, à savoir le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), le système mondial de navigation par satellites Galileo, le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) et les futures télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom), pour la compétitivité, la sécurité et le pouvoir politique de l’Union à l’avenir; fait remarquer que le financement de ces projets de grande envergure doit être garanti dans le budget de l’Union, mais, dans le même temps, verrouillé, afin d’éviter que d’éventuels dépassements de coûts ne menacent le financement et la bonne mise en œuvre d’autres politiques de l’Union, comme l’illustrent certains cas particuliers rencontrés dans le précédent CFP; rappelle qu’à cet effet, le montant maximum pour ces projets est actuellement fixé dans le règlement relatif au CFP, et demande que le nouveau règlement contienne des dispositions similaires;

88.  insiste sur l’importance accordée à la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique, la dégradation des écosystèmes et l’appauvrissement de la biodiversité, et sur le rôle de premier plan que l’Union a à jouer à cet égard; estime qu’un financement stable et suffisant est essentiel pour honorer les engagements internationaux de l’Union européenne, tels que l’accord de Paris; rappelle que le prochain CFP devrait aider l’Union à atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et devrait contribuer à la transition vers une économie à faible intensité de carbone d’ici à 2050; souligne que l’Union ne devrait pas financer de projets et d’investissements qui soient contraires à la réalisation de ces objectifs; appelle de ses vœux une prise en compte rigoureuse des questions climatiques dans les futures dépenses de l’Union; demande, à cet égard, que les programmes concernés, notamment LIFE+, soient dotés d’un financement suffisant et que les fonds qui leur sont alloués soient doublés, et qu’il soit créé des dotations spécifiques destinées à biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000;

Une cohésion et une solidarité renforcées en Europe

89.  souligne que la politique de cohésion post-2020 devrait rester la principale politique d’investissement de l’Union européenne et englober toutes les régions de l’Union, afin de relever des défis socioéconomiques complexes, tout en concentrant l’essentiel des ressources sur les plus vulnérables; est convaincu qu’au-delà de l’objectif de réduction des inégalités de développement et de renforcement de la convergence ancré dans le traité, la politique de cohésion devrait mettre l’accent sur la réalisation des grands objectifs politiques de l’Union, et propose donc que, dans le prochain CFP, les trois fonds de la politique de cohésion (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion) se concentrent principalement sur l’appui à la croissance et à la compétitivité, à la recherche et à l’innovation, à la numérisation, à la transition industrielle, aux PME, aux transports, à l’adaptation au changement climatique et à son atténuation, à la durabilité environnementale et à une transition énergétique équitable, à l’emploi, à l’inclusion sociale, à l’égalité entre hommes et femmes, à la réduction de la pauvreté et aux défis démographiques; souligne que ces trois fonds font partie intégrante de la politique de cohésion de l’Union et ne peuvent intervenir ensemble que dans le seul cadre de cette politique; préconise en outre, dans le cadre de cette politique, de renforcer son volet de coopération territoriale, son axe transfrontalier et sa dimension urbaine, ainsi que des dispositions spécifiques pour les régions rurales, montagneuses, insulaires et reculées;

90.  estime qu’il est indispensable de maintenir les financements alloués à la politique de cohésion post-2020 pour l’UE à 27 au moins au niveau du budget 2014-2020 à prix constants; souligne que le PIB devrait rester l’un des paramètres de répartition des fonds au titre de la politique de cohésion, mais est convaincu qu’il convient de le compléter par un ensemble d’indicateurs de nature sociale, environnementale et démographique afin de mieux tenir compte des nouveaux types d’inégalité qui existent dans tous les États membres entre les régions de l’Union et au sein de celles-ci; est en outre favorable à la poursuite, dans la nouvelle période de programmation, des éléments qui ont contribué à rendre la politique de cohésion plus moderne et axée sur les performances, à savoir la concentration thématique, les conditions ex ante, le cadre de performance et le lien avec la gouvernance économique;

91.  est fermement engagé à respecter les obligations découlant de l’article 9 du traité FUE et destinées à réaliser une Europe sociale et à mettre en œuvre le pilier européen des droits sociaux sur la base de la croissance durable d’une économie sociale de marché hautement compétitive, visant à atteindre le plein emploi et le progrès social et concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la solidarité entre générations et à la protection des droits de l’enfant consacrés par le traité; souligne qu’une telle mise en œuvre passe par des politiques sociales adéquatement financées et met en évidence la nécessité qui en découle de renforcer les instruments existants qui contribuent à ces objectifs, notamment le FSE, l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le Fonds d’ajustement à la mondialisation et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale; insiste pour que ces outils soient préservés dans le prochain CFP et qu’ils continuent d’être mis en œuvre principalement par des subventions;

92.  réitère l’appel lancé à la Commission et à tous les États membres en faveur de la mise sur pied d’un fonds spécial consacré à la garantie pour l’enfance, plaçant les enfants au centre des politiques de lutte contre la pauvreté grandissante et garantissant la disponibilité des ressources y afférentes en vue de l’application complète des mesures qui s’imposent, dont l’aide aux parents pour sortir de l’exclusion sociale et retrouver un emploi grâce à des interventions ciblées;

93.  souligne que le FSE, en particulier, devrait élargir son soutien au développement du dialogue social, notamment par l’amélioration du renforcement des capacités des partenaires sociaux, y compris aux niveaux sectoriels et intersectoriels européens, et que cet engagement devrait devenir contraignant pour les États membres dans toutes les régions de l’Union;

94.  met notamment l’accent sur la nécessité de continuer à lutter contre le chômage et l’exclusion des jeunes, en particulier chez les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une approche globale des politiques de la jeunesse au niveau de l’Union; préconise, par conséquent, de multiplier par deux l’enveloppe allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes et de mettre pleinement en œuvre la garantie pour la jeunesse de l’Union tout en garantissant une utilisation rapide et simplifiée des fonds ainsi qu’un financement permanent et stable pour la prochaine période de programmation; insiste sur la nécessité d’améliorer la réglementation afin de garantir la participation sans discrimination au programme des jeunes provenant d’un milieu socio-économique défavorisé; estime que les investissements destinés à stimuler l’éducation et la formation, notamment le développement des compétences numériques, restent une priorité de premier plan pour l’Union; insiste sur le fait que ce programme ne doit pas se substituer à des dépenses précédemment financées par les budgets nationaux;

95.  exprime son adhésion aux programmes qui ont été mis en œuvre dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, de la jeunesse, des sports, de la démocratie, de la citoyenneté et de la société civile, qui ont clairement démontré leur valeur ajoutée européenne et qui jouissent d’une notoriété durable auprès des bénéficiaires; plaide par conséquent pour la poursuite des investissements effectués dans le cadre «Éducation et formation 2020» par l’intermédiaire des programmes «Erasmus+», «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», afin que l’Union continue de tendre la main à des personnes de tous âges, notamment à la jeunesse; redit son soutien au renforcement de la dimension extérieure des programmes Erasmus+ et «Europe créative»; recommande en outre de préserver le Corps européen de solidarité, en le dotant de moyens suffisants sans que cela se fasse au détriment d’autres programmes de l’Union; souligne également l’importante contribution que les secteurs de la culture et de la création (SCC) apportent à la croissance et à l’emploi dans l’Union européenne;

96.  préconise la création d’un fonds interne pour la démocratie européenne afin de renforcer le soutien à la société civile et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme, ledit fonds devant être géré par la Commission;

97.  préconise notamment de tripler le budget d’Erasmus+ dans le prochain CFP afin de multiplier encore le nombre de jeunes, d’organisations de la jeunesse et d’élèves de lycéens et d’apprentis susceptibles d’en bénéficier en Europe, afin de les doter de précieuses aptitudes et compétences grâce à l’apprentissage tout au long de la vie et à des possibilités d’apprentissage, non formel ou informel, axé sur l’apprenant, notamment du volontariat et de l’animation socio-éducative; demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes provenant d’un milieu socioéconomique défavorisé, de manière à leur permettre de participer au programme, ainsi qu’aux personnes handicapées;

98.  invite la Commission à donner un prolongement au projet «18e anniversaire du Pass InterRail pour l’Europe» et à proposer un programme y afférent dans le prochain CFP, bénéficiant de crédits annuels suffisants pour couvrir toutes les demandes de pass ferroviaire gratuit émanant de jeunes européens atteignant l’âge de 18 ans dans une année donnée; souligne que ce projet est amené à devenir un levier privilégié du renforcement de la conscience et de l’identité européennes, notamment face à des menaces telles que le populisme et la propagation de la désinformation; réaffirme qu’en vue d’atteindre l’objectif de ce programme, une proposition reposant sur une base juridique adéquate est attendue de la part de la Commission;

99.  souhaite que, dans le domaine de l’asile et de la migration, l’Union passe, après 2020, de la gestion de crise à une politique européenne commune permanente; souligne que les actions dans ce domaine devraient relever d’un instrument spécifique, c’est-à-dire d’un fonds «asile, migration et intégration»; précise qu’à l’instar des agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures, ce futur fonds doit être doté de ressources suffisantes pour toute la durée du prochain CFP afin de répondre aux vastes enjeux dans ce domaine; est en outre convaincu que le Fonds «Asile, migration et intégration» devrait bénéficier de l’appui de dispositifs supplémentaires qui traitent de ces questions dans le cadre d’autres domaines d’action, en particulier des fonds structurels et d’investissement européens et des instruments de financement de l’action extérieure, car aucun instrument ne peut, à lui seul, espérer répondre à l’ampleur et à la complexité des besoins dans ce domaine; reconnaît en outre l’importance des programmes dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport qui visent à intégrer des réfugiés et des migrants dans la société européenne; demande à la Commission d’évaluer s’il est possible de renforcer le rôle des villes européennes dans le cadre de la politique européenne en matière d’asile par la mise en place d’un mécanisme d’incitation mettant directement à la disposition des villes prêtes à accueillir des réfugiés et demandeurs d’asile un soutien financier destiné au logement et au développement économique des réfugiés;

100.  reconnaît la valeur ajoutée européenne de la collaboration dans la lutte contre les menaces communes qui pèsent sur la santé publique; constate qu’aucun État membre ne peut à lui seul répondre aux enjeux transfrontaliers en matière de santé; demande que le prochain CFP insiste sur la responsabilité qui incombe à l’Union de mettre en œuvre l’ODD dans le domaine de la santé publique, des systèmes de santé et des problèmes de santé liés à l’environnement, et d’aider les États membres à réduire les inégalités sanitaires; estime que, au vu des résultats positifs des actions actuellement mises en œuvre dans ce domaine, le prochain CFP devrait inclure un solide programme sanitaire de nouvelle génération qui s’intéresse aux questions de santé sous l’angle transfrontalier, notamment en créant de nouvelles solutions pour la prestation de soins de santé, notamment pour ce qui est de la santé numériques, telles que les réseaux européens de référence, et qui fournisse aux États membres un soutien sous la forme d’expertise et d’échange de données, d’informations et de bonnes pratiques; rappelle qu’une bonne santé est une condition préalable pour atteindre d’autres buts que l’Union se fixe et que les politiques menées dans des domaines comme l’agriculture, l’environnement, l’emploi, les affaires sociales ou l’intégration ont également une incidence sur la santé; préconise donc que le prochain CFP prévoie un renforcement de l’évaluation des incidences sanitaires ainsi qu’une coopération transsectorielle dans ce domaine;

Des secteurs de l’agriculture et de la pêche plus forts et durables

101.  affirme qu’une politique agricole commune (PAC) modernisée est fondamentale pour la sécurité et l’autonomie alimentaires, la préservation des populations et de l’emploi ruraux, le développement durable, la durabilité environnementale, agricole et sylvicoles, et l’approvisionnement des Européens en denrées alimentaires de qualité à des prix abordables; fait observer que les exigences en matière alimentaire et sanitaire se sont renforcées, au même titre que la nécessité de soutenir les agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement et de participer à la lutte contre le changement climatique; insiste sur la nécessité de favoriser la sécurité de revenu des agriculteurs et de renforcer le lien entre la PAC et la fourniture de biens publics; souligne que la PAC est l’une des politiques où l’intégration est la plus développée, qu’elle est principalement financée au niveau de l’Union et que, partant, les financements européens en la matière se substituent aux financements nationaux;

102.  souligne que le budget de la PAC pour l’UE à 27 dans le prochain CFP devrait, à tout le moins, être maintenu à son niveau actuel à prix constants; insiste sur le fait que les nouveaux défis auxquelles sera confrontée la prochaine PAC nécessitent un financement robuste, établi sur la base d’évaluations concernant la politique actuelle et les besoins futurs; souligne que les paiements directs apportent une valeur ajoutée européenne incontestable et renforcent le marché unique en évitant des distorsions de la concurrence entre les États membres; s’oppose à toute renationalisation et à tout cofinancement public des paiements directs à cet égard; insiste sur la nécessité de poursuivre les mesures visant à maintenir la production dans les secteurs qui sont vitaux pour les zones vulnérables, de réformer la réserve de crise agricole, d’augmenter les financements dans le droit fil des réponses apportées aux différentes crises cycliques dans les secteurs sensibles, de créer de nouveaux instruments capables d’atténuer l’instabilité des prix ainsi que d’augmenter l’enveloppe allouée au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI); demande à la Commission de poursuivre le processus de convergence des paiements directs et de garantir à la chaîne d’approvisionnement alimentaire le cadre financier et juridique nécessaire pour lui permettre de lutter contre les pratiques commerciales déloyales; souligne que les zones rurales de l’Union européenne sont confrontées à de graves problèmes et qu’elles ont donc besoin d’une aide spécifique;

103.  met l’accent sur l’importance socioéconomique et écologique du secteur de la pêche, de l’environnement marin et de l’économie «bleue» et de leur contribution à l’autonomie alimentaire durable de l’Union pour ce qui est de garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture européennes et d’atténuer les effets sur l’environnement; précise que la politique commune de la pêche est une compétence exclusive de l’Union; insiste, à cet égard, sur la nécessité de conserver un fonds pour la pêche spécifique, correctement doté, indépendant et accessible aux fins de la mise en œuvre de cette politique; demande le rétablissement du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité dans le domaine de la pêche, étant donné qu’il s’agit d’un programme d’une importance capitale pour les régions ultrapériphériques de l’Union; demande que les crédits alloués à la pêche dans l’actuel CFP soient maintenus, à tout le moins, et, si de nouveaux besoins devaient se faire jour, que les crédits pour les affaires maritimes soient augmentés; met en garde contre les incidences négatives que ce secteur pourrait subir en cas de Brexit «dur»; relève que d’autres instruments financiers, en sus de l’aide non remboursable, pourraient constituer des possibilités de financement complémentaire;

Une plus grande responsabilité dans le monde

104.  souligne que le monde est confronté à de multiples problématiques, dont les conflits, la cybercriminalité, le terrorisme et la radicalisation, la désinformation, les catastrophes naturelles, le changement climatique et la dégradation de l’environnement, les violations des droits de l’homme et les inégalités entre hommes et femmes; estime que l’Union a une responsabilité politique et financière particulière qui repose sur une véritable politique étrangère européenne et sur le soutien à la stabilité, la sécurité, la gouvernance démocratique et le développement durable de nos partenaires ainsi que sur l’éradication de la pauvreté et la réaction aux crises;

105.  souligne que les crédits destinés à l’action extérieure devraient être considérablement renforcés pour que l’Union puisse jouer son rôle dans le cadre de sa stratégie globale ainsi que de ses politiques en matière d’élargissement, de voisinage et de développement ainsi que pour faire face aux situations d’urgence; souhaite que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) tienne compte des besoins sans précédent des pays du voisinage méridional et oriental qui sont confrontés à des conflits et aux répercussions de la problématique des migrations et des réfugiés; demande que soient alloués des crédits supplémentaires afin de répondre au besoin croissant en matière d’aide humanitaire résultant des catastrophes d’origine naturelle et humaine, de manière à éviter tout écart entre les engagements et les paiements; estime qu’il est nécessaire que l’Union augmente le financement destiné à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); souligne par ailleurs que de moyens supplémentaires sont nécessaires pour financement un plan d'investissement pour l'Afrique afin d'encourager la croissance inclusive et le développement durable et, de la sorte, d'éradiquer certaines des causes profondes de la migration irrégulière;

106.  rappelle que la politique de développement de l’Union est motivée par une série d’engagements, notamment en ce qui concerne les ODD, le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, l’accord de Paris sur le climat et le consensus européen pour le développement, ainsi que la cohérence des politiques au service du développement et les principes d’efficacité de l’aide; attire l’attention sur l’engagement pris par l’Union et ses États membres de porter leur aide publique au développement (APD) à 0,7 % du PIB d’ici 2030, et notamment de consacrer 20 % de l’APD de l’Union à l’inclusion sociale et au développement humain et 0,2 % du RNB de l’Union à l’APD en faveur des pays les moins avancés;

107.  souligne que l’aide au développement peut jouer un rôle important dans la lutte contre les causes profondes de la migration et contribuer à la stabilité, mais est d’avis qu’elle ne devrait pas être utilisée pour couvrir le coût des réfugiés dans les pays donateurs; note que l’APD peut faciliter la mobilisation de financements en faveur du développement provenant d’autres sources, et souligne la nécessité d’un engagement accru avec le secteur privé dans le cadre de la poursuite éventuelle du plan d’investissement extérieur, sous réserve des résultats de son évaluation;

108.  soutient la fourniture directe d’un financement aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, notamment dans les pays tiers où la démocratie et l’état de droit sont menacés; souligne, à cet égard, qu’il importe que les instruments de financement extérieur soient en mesure de s’adapter rapidement aux évolutions politiques et de renforcer le principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus;

109.  est disposé à envisager une architecture rationalisée et simplifiée pour les instruments de financement externe pour autant que cela permette de renforcer la transparence, la responsabilité, l’efficacité, la cohérence et la flexibilité et que les objectifs des politiques sous-jacentes soient respectés. préconise le maintien d’instruments séparés spécifiques pour l’aide de préadhésion, la politique de voisinage, le développement et l’aide humanitaire, en raison des caractéristiques politiques et financières qui leur sont propres; note que cette architecture devrait comprendre une dotation pour le FED qui soit établie en sus des plafonds convenus sans la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, ainsi qu’une intégration plus grande transparente des fonds fiduciaires et des facilités nécessaires;

110.  souligne l’importance d’une flexibilité accrue qui permette de mobiliser des ressources supplémentaires et de mettre les fonds à disposition rapidement; pourrait envisager, dans le cadre d’un renforcement global des instruments de financement extérieur, une augmentation de la réserve non affectée afin d’en accroître la souplesse; souligne cependant que cette souplesse ne devrait pas être favorisée au détriment des priorités géographiques et thématiques à long terme, de la prévisibilité du financement à long terme, du contrôle parlementaire, ni des consultations avec les pays partenaires et la société civile;

Sécurité, paix et stabilité pour tous

111.  estime qu’une nouvelle rubrique consacrée à la sécurité, à la paix et à la stabilité pour tous permettrait de témoigner de l’importance accordée par l’Union à cette responsabilité émergente, de reconnaître sa spécificité et d’assurer la cohérence entre ses dimensions intérieure et extérieure;

112.  souligne qu’il convient de renforcer d’emblée, et pour toute la durée du CFP, les mécanismes et les niveaux de financement dans le domaine de la sécurité intérieure afin d’éviter de recourir systématiquement, tous les ans, à la flexibilité du CFP; préconise de doter les agences répressives (Europol, Eurojust et Cepol) de ressources suffisantes et de donner à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) les moyens de s’acquitter de ses nouvelles responsabilités et d’en assurer la gestion; insiste sur le rôle de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour ce qui est de comprendre les phénomènes de radicalisation, de marginalisation, de discours et de crime haineux et de lutter contre eux;

113.  est d’avis que le prochain CFP doit soutenir la mise en place de l’Union européenne de la défense; attend les propositions législatives y afférentes, dans le prolongement des annonces faites par la Commission dans ce domaine, y compris un programme européen spécifique de recherche en matière de défense et un programme de développement industriel, complétés par des investissements des États membres dans des équipements collaboratifs; réaffirme, dans ce contexte, sa ferme conviction que de nouvelles priorités politiques doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires; rappelle que le renforcement de la coopération en matière de défense, la mise en commun de la recherche et des équipements ainsi que l’élimination des doublons permettront de donner une nouvelle impulsion à l’autonomie et à la compétitivité de l’industrie européenne en matière de défense, et de déboucher sur des gains d’efficacité considérables, généralement estimés à quelque 26 milliards d’euros par an;

114.  demande, dans le contexte de l’attention accrue accordée à la sécurité et à la défense dans l’Union, que toutes les dépenses pour la sécurité extérieure soient réexaminées; attend avec impatience, en particulier, la réforme du mécanisme Athena et de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après la budgétisation du FED; se félicite des engagements récemment pris par les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente et demande à la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission d’apporter des clarifications sur le financement de celle-ci; préconise d’axer le programme qui succèdera à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix sur la réaction aux crises et le renforcement des capacités en matière de sécurité et de développement et, dans le même temps, de trouver une solution satisfaisante sur le plan juridique pour le renforcement des capacités militaires;

115.  souligne l’importance capitale du mécanisme de protection civile de l’Union qui a permis de coordonner l’assistance européenne lors de catastrophes naturelles ou d’origine humaine dans toute l’Europe et au-delà; constate l’indéniable valeur ajoutée des opérations de protection civile dans la lutte efficace contre des catastrophes de plus en plus fréquentes et complexes, tout comme leur capacité à renforcer le sentiment de solidarité européenne entre les citoyens de l’Union en des temps difficiles; se félicite des propositions récentes de la Commission destinées à donner une nouvelle impulsion à la protection civile de l’Union en renforçant l’état de préparation et les mesures de prévention, y compris grâce à une réserve spécifique de capacités opérationnelles à l’échelle de l’Union; demande que l’action renforcée dans ce domaine soit assortie d’un financement en conséquence dans le prochain CFP;

Une administration efficace au service des Européens

116.  estime qu’une administration solide, efficace et de qualité est indispensable pour exécuter les politiques de l’Union ainsi que pour retrouver la confiance des citoyens et renforcer le dialogue avec eux et avec les organisations de la société civile à tous les niveaux; insiste sur le rôle des institutions constituées de membres démocratiquement élus à cet égard; rappelle que, selon la Cour des comptes, les institutions, organes et agences de l’Union ont réduit leur personnel de 5 %, conformément aux tableaux des effectifs; est d’avis qu’ils ne devraient plus subir de nouvelle réduction transversale de ce type; s’oppose fermement à ce que soient renouvelées les prétendues possibilités de redéploiement pour les agences;

117.  salue les initiatives prises par les institutions, organes et agences de l’Union pour gagner encore en efficacité grâce à un renforcement de la coopération et à la mise en commun de certaines fonctions, qui ont permis de réaliser des économies sur le budget de l’Union; souligne que certaines agences pourraient encore réaliser des gains d’efficacité supplémentaires, notamment par le renforcement de la coopération entre agences réalisant des tâches similaires, par exemple dans le domaine de la surveillance du marché financier ou pour les agences implantées sur plusieurs sites; demande, de manière plus générale, une analyse approfondie des options de regroupement des agences en fonction de la nature stratégique de leur mission et de leurs résultats, ce afin de créer des synergies entre les agences, par exemple en ce qui concerne l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris;

118.  estime que les institutions et les organes de l’Union devraient respecter l’équilibre géographique aussi bien que la parité entre hommes et femmes;

119.  invite la Commission à proposer un mécanisme qui soumette les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) à des conséquences financières; souligne toutefois que les bénéficiaires finals du budget de l’Union ne saurait en aucun cas être pénalisés pour un non-respect des règles dont ils ne sont pas responsables; est dès lors convaincu que le budget de l’Union n’est pas l’instrument adéquat pour s’attaquer au non-respect de l’article 2 du traité UE, et que les éventuelles conséquences financières devraient être supportées par l’État membre, indépendamment de l’exécution du budget;

120.  souligne que la lutte contre les discriminations ainsi que les inégalités entre les hommes et les femmes et la violence fondée sur le genre est essentielle si l’on entend respecter les engagements de l’Union en faveur d’une Europe de l’inclusion; soutient, dès lors, les engagements pris en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union au titre du prochain CFP, ainsi qu’un renforcement de la dimension budgétaire dans la lutte contre tous les cas de discrimination, une attention particulière devant être accordée à la dimension de genre dans les politiques d’immigration et d’asile et dans les politiques extérieures de l’Union;

121.  insiste sur la nécessité de garantir que les femmes ont accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation et qu’une attention toute particulière est portée aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les mineurs et d’autres groupes à risque, comme la communauté LGBTI,

122.  préconise qu’un soutien soit accordé aux groupes cibles défavorisés, en excluant expressément les pratiques ségrégationnistes, notamment à l’égard des personnes handicapées et des Roms, et recommande en particulier que les Roms soient maintenus dans la liste des bénéficiaires du FSE et du FEDER;

123.  relève qu’en raison de leur isolement par rapport au continent européen, les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont confrontés à des conditions naturelles particulières et à des problèmes économiques et sociaux spécifiques; considère que des mesures ad hoc et des dérogations dûment justifiées devraient être mises en place les concernant; demande que l’aide financière allouée à l’Union européenne aux RUP et aux PTOM soit poursuivie dans le cadre du prochain CFP, notamment au titre de la politique de cohésion pour les RUP et dans le cadre d’un instrument spécifique pour les PTOM, pour ce qui est de l’accès aux programmes de recherche et de lutte contre les problèmes liés au changement climatique auxquels ils sont confrontés spécifiquement;

124.  prie instamment la Commission, dans un souci de bonne gestion financière et de transparence du budget de l’Union européenne, d’envisager de créer les conditions adéquates pour empêcher la corruption et la fraude financière en ce qui concerne les fonds de l’Union; fait part de son inquiétude en ce qui concerne la fraude douanière, qui a donné lieu à une importante perte de revenus pour le budget de l’Union; demande aux États membres qui se sont élevés contre le cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables de revoir leur position afin de permettre une solution rapide à ce problème;

IV.Procédure et processus décisionnel

125.  rappelle que l’adoption du CFP requiert l’approbation du Parlement; souligne en outre qu’au regard de l’adoption du budget annuel de l’Union, le Parlement et le Conseil sont, sur un pied d’égalité, les deux branches du pouvoir budgétaire, tandis que la législation sectorielle, qui définit la grande majorité des programmes de l’Union, y compris leur dotation financière, relève de la procédure législative ordinaire; souhaite donc que la procédure de décision relative au prochain CFP respecte le rôle et les prérogatives du Parlement tels qu’ils sont établis dans les traités; insiste sur le fait que le règlement relatif au CFP ne se prête pas à la modification du règlement financier de l’Union; demande instamment à la Commission de présenter une proposition séparée concernant la révision du règlement financier de l’Union, chaque fois qu’il y a lieu d’apporter des modifications à ce règlement;

126.  est prêt à engager immédiatement un dialogue structurel avec la Commission et le Conseil sur le CFP post-2020 afin de faciliter les négociations ultérieures et de parvenir à un accord d’ici la fin de la législature en cours; est ouvert à un débat avec le Conseil sur les positions exposées dans la présente résolution dans l’optique de clarifier les attentes du Parlement au regard du prochain CFP;

127.  souligne que, avec les propositions de la Commission attendues en mai 2018, une décision formelle sur le prochain CFP devrait être prise dans un délai d’un an; estime que, malgré un retard initial dans la présentation de la proposition de la Commission, un accord pour le cadre pour l’après 2020 devrait être obtenu en temps utile, afin d’envoyer un message politique important en ce qui concerne la capacité de l’Union à continuer à construire un consensus sur l’avenir de l’Union européenne et sur les moyens financiers correspondants; insiste sur le fait que ce calendrier favorisera, entre autres, l’adoption rapide de tous les règlements sectoriels et le lancement sans retard de tous les nouveaux programmes le 1er janvier 2021; rappelle que, dans les cadres financiers antérieurs, les nouveaux programmes étaient généralement lancés plusieurs années après le début de la période;

128.  estime que le nouveau Parlement élu peut, statuant à la majorité absolue des membres qui le composent, dans un délai de six mois après les élections européennes, demander à la Commission de proposer une révision de la législation sectorielle portant création des futurs programmes de l’Union pour le prochain CFP, adopté lors de la législature précédente;

129.  souligne donc qu’il convient d’engager sans délai des discussions approfondies entre les trois institutions; précise que tous les éléments du règlement relatif au CFP, y compris les plafonds, feront partie des négociations relatives au CFP et devraient rester sur la table jusqu’à la conclusion d’un accord définitif; rappelle à cet égard la position critique du Parlement quant à la procédure qui a débouché sur l’adoption de l’actuel règlement sur le CFP ainsi que de la prédominance, dans ce processus, du Conseil européen, qui a statué de manière irrévocable sur nombre d’éléments, notamment les plafonds du CFP et plusieurs dispositions liées aux politiques sectorielles;

130.  est d’avis que les procédures relatives à la négociation du prochain CFP, et notamment la participation du Parlement aux différentes étapes du processus, devraient être convenues sans délai au cours de la présidence bulgare et avant la présentation des propositions relatives au CFP; souhaite, dans ce contexte, que la Commission fournisse au Parlement, en temps utile, les mêmes informations qu’elle met à la disposition du Conseil; estime que ces modalités devraient, à terme, être consacrées par l’AII, à l’instar de la procédure budgétaire annuelle;

131.  estime que l’unanimité exigée pour l’adoption du règlement fixant le CFP représente un véritable obstacle au processus; invite à cet égard le Conseil européen à faire usage de la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à permettre l’adoption du règlement CFP à la majorité qualifiée; rappelle, en outre, que la clause passerelle générale prévue à l’article 48, paragraphe 7, du traité UE peut également être mise à profit pour appliquer la procédure législative ordinaire; souligne que le passage au vote à la majorité qualifiée pour l’adoption du règlement fixant le CFP serait en accord avec la procédure décisionnelle pour l’adoption de pratiquement tout programme pluriannuel de l’Union européenne, et avec la procédure annuelle d’adoption du budget de l’Union;

o
o   o

132.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes concernés, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0363.
(8) JO L 282 du 19.10.2016, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0076.

Dernière mise à jour: 6 novembre 2018Avis juridique