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Procédure : 2017/2053(INI)
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A8-0041/2018

Débats :

PV 13/03/2018 - 13
CRE 13/03/2018 - 13

Votes :

PV 14/03/2018 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0076

Textes adoptés
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Mercredi 14 mars 2018 - Strasbourg Edition définitive
Réforme du système de ressources propres de l’Union européenne
P8_TA(2018)0076A8-0041/2018

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne (2017/2053(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311 et 332, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—  vu les articles 106 bis et 171 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie(3),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d'imposition juste et efficace au sein de l'Union européenne pour le marché unique numérique» (COM(2017)0547),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(4),

—  vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»(5),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations du CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre(6),

—  vu sa position du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne(7),

—  vu sa position du 17 décembre 2014(8) sur le système des ressources propres des Communautés européennes,

—  vu sa résolution du 6 juillet 2016(9) sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020,

—  vu le rapport intitulé «Future financing of the EU – final report and recommendations of the High Level Group on Own Resources» (Financement futur de l’Union européenne – Rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres) de décembre 2016,

—  vu l’article premier de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets ainsi que les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0041/2018),

A.  considérant que, en vertu du traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne ne devait être financée par des contributions nationales que pendant une période de transition, suivie par un système de ressources propres;

B.  considérant que le Conseil européen de Luxembourg d'avril 1970 avait décidé d'un système de ressources propres mettant fin aux contributions nationales et instaurant deux ressources propres véritables, à savoir les prélèvements agricoles et les droits de douane, complétés par une troisième ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

C.  considérant que le Conseil européen de juin 1988 a instauré une ressource propre fondée sur le RNB des États membres au motif que les recettes provenant des ressources propres existantes étaient insuffisantes pour couvrir la totalité des dépenses du budget de l'Union européenne;

D.  considérant que la part de la ressource fondée sur le RNB a largement augmenté, passant de 11 % environ en 1988 à 69 % en 2014, faisant aujourd'hui de facto de cette ressource «résiduelle d'équilibre» la principale source de revenus du budget de l'Union européenne; que la ressource fondée sur la TVA représente actuellement environ 12 % du budget de l'Union, les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles, cotisations «sucre» et «isoglucose») environ 13 % tandis que le solde est couvert par d’autres recettes, notamment les impôts versés par le personnel de l’Union européenne ou les amendes payées par les entreprises qui enfreignent les règles de concurrence;

E.  considérant que depuis l'instauration, en 1984, au Conseil européen de Fontainebleau, du «chèque britannique», en vertu duquel 66 % de la contribution nette du Royaume-Uni lui est remboursée, divers autres rabais et mécanismes de correction ont progressivement vu le jour pour corriger les lacunes des «soldes budgétaires opérationnels» de certains États membres; qu'aujourd'hui, ces corrections prennent principalement la forme d’une réduction du financement de la correction britannique ou d’une réduction brute de la contribution RNB ou de celle fondée sur la TVA;

F.  considérant qu'au cours des dix dernières années, le Parlement a attiré l'attention, dans un certain nombre de résolutions, sur les problèmes et la complexité du système des ressources propres de l'Union européenne et a demandé à de nombreuses reprises qu'il soit réformé en profondeur afin de le simplifier et de le rendre plus transparent et plus démocratique, notamment par l'instauration de nouvelles et véritables ressources propres destinées à remplacer progressivement et dans toute la mesure du possible les contributions fondées sur le RNB;

G.  considérant qu’en 2011, la Commission a proposé un paquet législatif ambitieux (COM(2011)0510) sur les ressources propres parallèlement aux propositions relatives au CFP 2014-2020 afin de simplifier les contributions des États membres, d’instaurer de nouvelles ressources propres – une TVA réformée et une taxe sur les transactions financières – et de réformer les mécanismes de correction; que ces propositions ont été ignorées par le Conseil;

H.  considérant que les négociations du CFP 2014-2020 ont débouché sur la création d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres composé de représentant des trois grandes institutions de l'Union et présidé par Mario Monti; qu'en décembre 2016, le groupe de haut niveau a présenté son rapport final et ses recommandations, qui constituent la base de l'élaboration de la position du Parlement exposée dans la présente résolution; que ce rapport a été adopté à l'unanimité des membres du groupe, y compris les membres nommés par le Conseil;

1.  relève que la Commission européenne présentera d'ici mai 2018 ses propositions relatives au CFP après 2020; demande que le futur CFP proposé par la Commission comporte des propositions ambitieuses en vue de la révision de la décision relative aux ressources propres et de l’ensemble des actes législatifs connexes ainsi que de l’instauration de nouvelles ressources propres; souligne que le volet des dépenses et celui des recettes du prochain CFP seront traités comme un ensemble unique lors des négociations à venir entre le Conseil et le Parlement; déclare qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le CFP en l’absence de progrès correspondants sur les ressources propres;

2.  présente la présente résolution afin de faire part de sa position sur les grands éléments de la réforme du système des ressources propres de l'Union européenne, et notamment sur la composition d'un ensemble de nouvelles ressources propres, ainsi que sur les éléments du système actuel qui devraient rester en place; invite la Commission à tenir dûment compte de la position du Parlement pour la préparation des propositions législatives relatives aux ressources propres de l’Union, qui doivent être de portée ambitieuse et être présentées en même temps que les propositions relatives au CFP après 2020; se dit convaincu de la nécessité impérative de réaliser des progrès notables dans le volet «recettes» du budget de l'Union afin de faciliter la conclusion d'un accord sur le prochain CFP;

I.CADRE JURIDIQUE ET PROCESSUS DéCISIONNEL

3.  rappelle que, selon l'article 311 du traité FUE, «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres»; souligne dès lors que l'obligation juridique de doter le budget de l'Union de véritables ressources propres découle directement du traité;

4.  rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses»; souligne par conséquent que les recettes doivent couvrir la totalité des dépenses adoptées chaque année par l'autorité budgétaire; souligne que le budget de l'Union ne peut pas enregistrer de déficit annuel ou être financé par des emprunts sur les marchés financiers;

5.  constate que le principal acte législatif énonçant les dispositions relatives au système des ressources propres, à savoir la décision relative aux ressources propres, est adopté par le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement, et que cette décision fait l'objet d'une ratification par tous les États membres; souligne qu'il s'agit d'une des procédures législatives les plus lourdes prévues dans le traité;

6.  note que, dans cet acte législatif, le Conseil fixe notamment le plafond des ressources propres et peut établir de nouvelles catégories de ressources propres ou abroger une catégorie existante; souligne que même si la décision relative aux ressources propres n'a pas de date d'expiration, elle est directement liée au CFP qui fixe les plafonds des dépenses pour la période identique qu'il couvre;

7.  rappelle que le traité de Lisbonne a instauré de nouvelles dispositions pour l'exécution de la législation relative aux ressources propres en prévoyant que le Conseil puisse adopte un règlement à la majorité qualifiée après approbation du Parlement; déplore néanmoins que plusieurs dispositions d'exécution, notamment celles ayant trait au calcul des ressources fondées sur le RNB, figurent toujours dans la décision relative aux ressources propres; demande par conséquent qu'une procédure plus souple soit appliquée à la décision relative aux ressources propres; invite le Conseil et la Commission, dans le cadre d’une future révision du traité, à soutenir la demande du Parlement en faveur de la modification de l’article 311 du traité FUE afin de renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure d’adoption des ressources propres;

8.  rappelle que les États membres sont responsables de leurs politiques budgétaires et souligne que la souveraineté fiscale est un élément essentiel de la souveraineté des États membres; souligne que la réforme des ressources propres de l'Union n'est pas un transfert de souveraineté nationale dans ce domaine, mais permet d'aligner le système actuel sur l'esprit et la lettre des traités européens;

II.JUSTIFICATION DE LA RéFORME DU SYSTèME ACTUEL DES RESSOURCES PROPRES

i.Nécessité de combler les lacunes du système existant

9.  souligne que le système de ressources propres actuel est extrêmement complexe, qu'il est inéquitable, qu’il n’est pas transparent et qu’il est parfaitement incompréhensible pour les citoyens de l’Union; souligne notamment l'opacité du calcul des chèques nationaux et des mécanismes de correction qui s'appliquent au système des ressources propres ou de la ressource TVA statistique; souligne également que ce système ne fait l’objet d’aucun contrôle effectif du Parlement au niveau de l’Union et que, par nature, il manque de légitimité et de responsabilité démocratiques;

10.  souligne que l’évolution du système de ressources propres, qui s’est traduite par le remplacement graduel de véritables ressources propres par ce que l’on a qualifié de «contributions nationales», confère une importance excessive au solde net entre les États membres, de sorte que la contribution du budget de l’Union à la réalisation d'objectifs européens communs dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union se trouve largement ignorée; déplore dès lors que la part globale des contributions nationales dans le budget de l’Union, calculée soit sur la base du RNB, soit sous la forme d’un pourcentage de la ressource TVA statistique, représente quelque 83 % des recettes totales de l’Union;

11.  est convaincu que la prédominance de la ressource RNB a renforcé, dans le budget, la logique de «juste retour» qui a monopolisé les débats au Conseil, tant pour les recettes que pour les dépenses du budget de l’Union; rappelle, sur ce point, l’instauration du chèque britannique et une série de rabais et d’autres mécanismes de correction qui en ont découlé sur le plan des recettes, d’une part, ainsi que l’incapacité à convenir d’un niveau de crédits suffisant pour le budget de l’Union lors de la procédure budgétaire annuelle, de l’autre; est d’avis que l’Union doit abandonner le concept du solde net opérationnel puisque, dans la pratique, tous les États membres bénéficient du budget de l’Union;

12.  estime notamment que la décision relative au volume du budget annuel de l’Union est affectée par des considérations politiques et financières à l’échelon national, lesquelles imposent des contraintes aux négociations budgétaires, qui ont souvent pour résultat un jeu à somme nulle entre contributeurs nets et bénéficiaires nets au Conseil, et ce au mépris des engagements pris par l'Union, y compris ceux qui ont été pris par le Conseil; estime qu’en conséquence, une série de politiques de l’Union affichant une très grande valeur ajoutée européenne sont souvent celles pour lesquelles des économies sont proposées et que le projet européen en tant que tel en sort affaibli;

13.  souligne que les contributions nationales au budget de l'Union sont bien définies dans les dépenses des budgets nationaux et qu'elles sont souvent perçues comme un poids financier supérieur aux avantages découlant de domaines de dépenses de l'Union généralement moins visibles; insiste, à cet égard, sur la nécessité de remédier à la méconnaissance des avantages du budget de l'Union auprès de la population;

14.  se dit par conséquent convaincu que, de par sa nature, le système actuel des ressources propres est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité; rappelle sa position de longue date selon laquelle une réforme en profondeur des ressources de l'Union est indispensable pour que le financement du budget de l'Union réponde davantage aux exigences du traité et aux besoins de l'Union toute entière;

ii. Nécessité de doter l'Union des moyens de financer ses politiques et de relever de nouveaux défis

15.  souligne que le CFP après 2020 devra assurer le financement adéquat des politiques et des programmes de l’Union présentant une valeur ajoutée européenne manifeste, mais aussi fournir de nouveaux moyens pour relever les défis qui ont déjà été identifiés dans des domaines tels que la croissance et l’emploi, le changement climatique, la protection de l'environnement, la compétitivité, la cohésion, l’innovation, la migration, le contrôle des frontières extérieures de l’Union, la sécurité et la défense;

16.  souligne en outre qu'il faut éviter les lacunes du CFP actuel en prévoyant d'emblée un niveau de ressources qui permettra à l'Union de poursuivre son action politique grâce à des moyens financiers suffisants et de réagir efficacement aux événements imprévus ou aux crises susceptibles d'éclater pendant la période du prochain cadre financier; souligne la nécessité de résoudre le problème récurrent du manque de crédits de paiement suffisants lors de la procédure budgétaire annuelle; rappelle la mobilisation substantielle des dispositions de flexibilité du CFP à laquelle il a fallu avoir recours rien que pour faire face à la crise des migrants et des réfugiés;

17.  s'attend à ce que, quel que soit l'accord financier qui sera adopté, les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union constituent elles aussi un défi de taille pour le prochain CFP et l'ensemble des décisions budgétaires connexes; est convaincu que, dans la perspective d’une décision sur le CFP après 2020, il conviendrait de combler le «manque à gagner» du Brexit tout en garantissant que les ressources de l’Union ne baissent pas et que les programmes de l'Union n'en subissent pas les conséquences;

18.  salue la proposition de création d’une ligne spécifique consacrée à la zone euro dans le budget de l’Union, avancée par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé devant le Parlement européen et développée plus en détail dans la communication de la Commission du 6 décembre 2017 intitulée «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union» (COM(2017)0822); souhaite, à cette fin, que le budget de l’Union soit doté d’une capacité budgétaire supérieure aux plafonds actuels;

III.VERS UN SYSTèME DE RESSOURCES PROPRES ACCEPTABLE ET éQUILIBRé

i. Principes et hypothèses de mise en place d'un nouveau système de ressources propres

19.  se dit favorable à la création d’un nouveau système de ressources propres transparent, plus simple et plus juste, fondé sur des éléments du système actuel lorsqu’ils ont prouvé leur efficacité, afin d’assurer la stabilité des finances au niveau de l’Union; estime que la réforme du système des ressources propres devrait reposer sur une série de principes directeurs;

20.  souligne qu'il faut lier les recettes à des objectifs stratégiques, et notamment au marché unique, à l'union de l'énergie, ainsi qu'aux politiques relatives à l'environnement, au climat et aux transports; se dit convaincu, sur ce point, que le budget de l’Union doit mettre l’accent sur les politiques qui présentent une valeur ajoutée européenne telle qu'elle est définie dans sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE(10);

21.  souligne que d'un point de vue opérationnel, il est impossible d'instaurer toutes les nouvelles ressources propres simultanément, mais que cette instauration doit être progressive; estime dès lors que la réforme du système des ressources propres pourrait être réalisée en deux temps: d'abord en instaurant des ressources propres moins complexes sur le plan technique dont la perception est aisément gérable à un coût raisonnable, puis en instaurant progressivement chaque nouvelle ressource propre supplémentaire en fonction d'un calendrier précis jusqu'à ce qu'elles aient toutes atteint leur vitesse de croisière;

22.  estime que l’instauration de nouvelles ressources propres doit avoir un objectif double, à savoir, d’une part, parvenir à une réduction substantielle (visant les 40 %) de la part des contributions fondées sur le RNB afin de permettre des économies dans les budgets des États membres, et, d'autre part, permettre le financement d’un niveau plus élevé de dépenses de l’Union dans le cadre du CFP après 2020, tout en couvrant le manque à gagner résultant du retrait du Royaume-Uni; rappelle, à ce titre, que les nouvelles ressources propres n'ont pas pour but d'augmenter la pression fiscale globale pesant sur le contribuable européen, qui ne doit pas être affecté par l’introduction de nouvelles ressources propres;

23.  demande la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections tout en garantissant un traitement équitable entre les États membres; souligne, sur ce point, qu'en raison du Brexit, le chèque britannique et les «rabais sur le rabais» qui en découlent n'auront plus aucune raison d'être et disparaîtront tandis que la réforme de la ressource propre fondée sur la TVA par statistique deviendra inévitable;

24.  estime que les ressources propres traditionnelles, à savoir les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre» et «isoglucose», constituent une source de recettes fiable et véritable pour l'Union car elles proviennent directement de l'union douanière que constitue l'Union européenne ainsi que des compétences juridiques et de la politique commerciale commune qui en découlent; estime dès lors que les ressources propres traditionnelles devraient être maintenues comme source de recettes pour le budget de l'Union; estime qu'en réduisant la part des frais de perception retenue par les États membres, la part de ces recettes dont bénéficiera le budget de l'Union pourra être plus importante;

25.  reconnaît que la contribution fondée sur le RNB constitue une source de recettes fiable, stable et juste pour le budget de l’Union et qu’elle bénéficie du très large soutien d’une grande majorité d’États membres; estime par conséquent qu’elle doit être maintenue, mais uniquement comme ressource résiduelle d’équilibre pour le budget de l’Union, ce qui permettrait de mettre fin à la logique de «juste retour» dans le budget; souligne qu'il faut veiller, dans ce cadre, à ce que la contribution fondée sur le RNB soit désignée de manière identique dans tous les budgets nationaux, à savoir en tant que recette affectée à l'Union européenne et non en tant que dépense des autorités nationales;

ii. Critères utilisés pour identifier de nouvelles ressources propres

26.  partage l’avis exposé dans le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon lequel les critères suivants doivent être pris en considération pour identifier de nouvelles ressources propres potentielles: l'équité/la justice; l'efficacité; la suffisance et la stabilité; la transparence et la simplicité; la responsabilité démocratique et la discipline budgétaire; l'accent sur la valeur ajoutée européenne; le principe de subsidiarité et la souveraineté fiscale des États membres; et la limitation des coûts de transaction politiques;

27.  invite la Commission, sur cette base, à examiner l'instauration de l'ensemble suivant de nouvelles ressources propres;

iii. Ensemble de nouvelles ressources propres éventuelles

a. Objectif: consolider le marché unique, augmenter sa transparence et améliorer l'équité des conditions de concurrence

– Taxe sur la valeur ajoutée

28.  rappelle que, depuis sa mise en place il y a près de 50 ans, la TVA a servi de base de calcul à l'une des ressources propres du budget de l'Union et que cette ressource représente aujourd'hui quelque 12 % des recettes de l'Union;

29.  constate toutefois que le système actuel présente de graves lacunes: cette ressource est calculée sur une base statistique; elle est inutilement complexe et n'a aucun lien direct avec les citoyens; il s'agit du simple transfert d'une partie des recettes perçues par les États membres, ce qui n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport à la ressource fondée sur le RNB; et l’assiette de la contribution n’est pas transparente et l’égalité entre contribuables n’est pas assurée;

30.  déplore que l’OLAF ait régulièrement constaté de graves cas de fraude douanière dans les États membres, ce qui a entraîné une perte importante de revenus pour le budget de l’Union; attire l'attention sur le rapport spécial nº 19/2017 de la Cour des comptes intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace» et craint que les fraudeurs ne continuent de choisir, parmi les États membres, le «maillon faible» qui leur servira de point d’entrée dans l’union douanière et que les pertes subies par le budget de l’Union ne persistent, y compris au cours du prochain CFP; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux activités préjudiciables au budget de l’Union;

31.  rappelle la proposition législative de 2011 relative à une nouvelle ressource TVA, qui se serait traduite par l'application d'un taux fixe dans toute l'Union fondé sur la valeur nette de la vente de biens et de la prestation de services ou sur les importations de biens auxquelles un taux de TVA commun identique aurait été appliqué; observe que même si cette proposition n'a pas été retenue, le Conseil européen de février 2013 a encouragé le Conseil à poursuivre ses travaux sur ce dossier; estime que le contexte actuel constitue l'occasion de réaliser d'éventuelles avancées dans ce domaine;

32.  approuve la conception de la ressource propre TVA que propose le groupe de haut niveau dans le but de simplifier cette ressource propre, d’en diminuer les coûts administratifs et de renforcer le lien entre la politique de l’Union en matière de TVA et les recettes TVA perçues;

33.  prend acte du plan d'action de la Commission sur la TVA («Vers un espace TVA unique dans l'Union – L'heure des choix») publié le 7 avril 2016 (COM(2016)0148) et de la proposition, formulée le 4 octobre 2017, d'une série de principes fondamentaux et de réformes clés pour l'espace TVA de l'Union; soutient une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union, laquelle doit viser à en élargir la base d’imposition, à réduire les possibilités de fraude et les coûts de mise en conformité ainsi qu’à générer de nouvelles recettes; estime qu'une partie de ces nouvelles recettes doit être affectée au budget de l'Union;

34.  estime qu'une ressource TVA simplifiée doit se fonder sur le dénominateur commun des systèmes de TVA qui existent dans l'Union et observe dès lors qu'elle ne supprimera pas toutes les spécificités nationales qui se justifient pour toute une série de raisons;

35.  se dit favorable à la mise en place, en vue de constituer une ressource propre de l'Union, d'un taux de prélèvement uniforme (1 % à 2 %) sur les recettes de la TVA réformée perçue en totalité par les administrations des États membres; estime que ce système est en mesure d'assurer à l'Union des recettes importantes et stables à un coût administratif limité;

36.  souligne que la Commission a déjà déposé des propositions législatives en vue d'une réforme majeure du régime de TVA de l'Union et que des initiatives supplémentaires sont attendues en 2018; insiste sur la nécessité de conclure la réforme de la TVA au plus vite et au plus tard avant le début du prochain CFP;

37.  invite la Commission, en attendant l'adoption de la législation pertinente sur la TVA, à présenter une proposition de réforme de la ressource propre fondée sur la TVA dans le cadre du paquet législatif qu'elle présentera bientôt sur les ressources propres de l'Union; est d'avis que cette proposition devra tenir compte des grandes conclusions de la réforme de la TVA actuellement en cours de discussion;

– Impôt sur les sociétés

38.  rappelle que, dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(11), il a demandé instamment à la Commission de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) «accompagnée par une clé de répartition appropriée et équitable, qui fournirait une solution globale à la plupart des pratiques fiscales dommageables au sein de l'Union, apporterait de la clarté et de la simplicité aux entreprises et faciliterait les activités économiques transfrontalières au sein de l'Union»;

39.  prend acte des propositions de la Commission relatives à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés tout en rappelant qu’il a demandé que cette assiette consolidée soit élargie à toutes les sociétés après une période de transition; souligne que les propositions actuelles relatives à une assiette commune devraient également couvrir l’économie numérique; suggère, sur la base de ces propositions, que la présence numérique d’une entreprise soit traitée de la même manière que son établissement physique en définissant et en identifiant un établissement numérique permanent;

40.  partage l'analyse du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon laquelle l'ACCIS peut servir de base à une nouvelle ressource propre car elle remplit tous les critères fixés par le groupe; souligne que l'ACCIS constitue également un élément essentiel du développement du marché unique, qui est un bien public européen, car elle empêche toute concurrence fiscale déloyale entre États membres et toute optimisation fiscale nuisible à l'équité des conditions de concurrence;

41.  rappelle que la fraude fiscale sous toutes ses formes fait perdre à l'Union une somme estimée par la Commission à 1 000 milliards d'EUR par an; souligne la nécessité de récupérer les recettes fiscales non perçues par une politique coordonnée de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et un cadre fondé sur la transparence, la coopération et la coordination;

42.  invite la Commission à proposer, à partir des conclusions de l’examen de la directive sur l'ACCIS, l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union calculée sur la base des recettes des États membres provenant de l'ACCIS; se dit favorable à la mise en place d’un taux de prélèvement uniforme sur les recettes provenant de l’ACCIS, qui serait perçu comme une ressource propre; estime que ce système est en mesure d’assurer à l’Union des recettes importantes et stables à un coût administratif limité;

– Seigneuriage

43.  est d’avis que les revenus qui proviennent des bénéfices de la Banque centrale européenne (émission de devises) et qui sont par conséquent directement liés à l’union monétaire européenne devraient constituer la base d'une nouvelle ressource propre au lieu d’être versés aux trésors nationaux; estime qu’une telle ressource devrait être directement liée à la ligne spécifique consacrée à la zone euro dans le budget de l’Union;

b. Objectif: réduire la spéculation financière et renforcer l'équité fiscale dans les secteurs ayant recours aux instruments de planification fiscale agressive ou à l'optimisation fiscale agressive

– Une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelon européen

44.  encourage l'action entreprise au titre de la coopération renforcée par un groupe de 11 États membres afin d’instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) à la suite de la proposition de la Commission de 2011; invite instamment tous les autres États membres à rejoindre ce groupe pour éviter de perturber les marchés financiers et assurer le bon fonctionnement du marché unique;

45.  partage l'analyse du groupe de haut niveau sur les ressources propres selon laquelle la TTF pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union tout en estimant que d'autres mécanismes d'imposition des activités financières doivent aussi être envisagés;

46.  demande par conséquent l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union calculée sur la base d'une méthode choisie d'imposition des activités financières;

– Imposition des sociétés du secteur numérique

47.  salue les conclusions du Conseil informel des ministres des finances du 16 septembre 2017 qui appellent à la définition de nouvelles règles fiscales pour l’économie numérique en réponse à la lettre de quatre ministres des finances invitant la Commission à examiner «des solutions efficaces fondées sur un concept consistant à établir une taxe dite “de péréquation”» sur le chiffre d’affaires réalisé en Europe par les entreprises numériques; souligne que dans sa communication du 21 septembre 2017 intitulée «Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique», la Commission réaffirme que l’ACCIS offre un cadre propice à une révision des règles pour une fiscalité moderne et stable des entreprises numériques et à même de répondre aux défis que représente l'économie numérique en matière de fiscalité; demande une approche coordonnée au niveau de l’Union, y compris en ce qui concerne les solutions à court terme, afin d’éviter toute distorsion du marché unique due à une action unilatérale et de prévenir la création de paradis fiscaux pour les entreprises numériques;

48.  reconnaît que l’économie numérique doit disposer d’un régime fiscal moderne et stable afin de stimuler l’innovation, de réduire le morcellement du marché, d'éliminer la concurrence déloyale et de permettre à tous les acteurs de tirer parti des nouvelles conditions équitables et équilibrées, tout en veillant à ce que les entreprises et les plateformes numériques paient la part d’impôts dont elles sont redevables là où elles réalisent leurs bénéfices; souligne toutefois qu’il est essentiel de garantir la sécurité des investissements des entreprises sur le plan fiscal afin de combler l’écart actuel et d’éviter l’apparition de nouvelles niches fiscales au sein du marché unique;

49.  estime essentiel d'adopter des mesures fiscales pour le marché numérique afin de limiter la fraude fiscale et les distorsions fiscales, la planification fiscale agressive et les systèmes d'optimisation fiscale ainsi que l'abus de mécanismes européens d'évasion fiscale; estime que ces pratiques faussent la concurrence sur le marché unique et privent les États membres de recettes fiscales légitimes;

50.  demande par principe l'instauration d'une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union prélevée sur les transactions de l'économie numérique; estime toutefois que compte tenu des importantes négociations en cours au niveau de l'Union et de l'OCDE, il est trop tôt pour fixer les modalités exactes de l'instauration de cette ressource;

51.  estime néanmoins que toute mesure décidée par les autorités de l'Union, comme l'instauration de systèmes d'enregistrement ou de contrôle ou de mécanismes de réglementation, doit immédiatement permettre la perception des droits et des cotisations au bénéfice du budget de l'Union sur la base de leur valeur ajoutée européenne; estime qu'il s'agit de biens publics européens qui, comme l'indique le groupe de haut niveau sur les ressources propres, peuvent servir de base à l'instauration d'un prélèvement permettant de disposer d'«autres recettes» découlant des politiques de l'Union;

c. Objectif: encourager la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement de la planète

– Fiscalité environnementale

52.  confirme que la lutte contre le changement climatique ainsi que la transition vers une économie durable, circulaire et à faible intensité de carbone et les objectifs communément admis de l’union de l’énergie sont des objectifs majeurs des politiques de l’Union;

53.  se dit une nouvelle fois convaincu que seules des taxes environnementales communes ou des taxes communes sur l’énergie à l’échelle de l’Union sont susceptibles d’assurer une concurrence loyale entre les entreprises et le bon fonctionnement du marché unique et donc de faire office de moteur en faveur d’un modèle de développement plus progressif et plus durable;

54.  souligne l’importance de la fiscalité verte comme mécanisme particulièrement adapté pour contribuer aux ressources propres de l’Union; invite la Commission à poursuivre l’intégration des propositions concernant des ressources propres écologiques supplémentaires, ainsi que le soulignent le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres et le commissaire au budget européen, lesquelles sont conformes à certaines politiques de l’Union telles que les stratégies concernant l’énergie (taxe sur l’énergie), l’environnement et le climat (mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, taxe sur le plastique et système d'échange de quotas d'émissions (SEQE-UE)) et le transport (taxes sur le carburant routier et sur les billets d’avion) afin d'encourager les futures ressources propres supplémentaires de l’Union;

55.  demande qu’une part importante du produit des enchères des quotas du SEQE-UE à partir de la phase 4 (2021) soit considérée comme une nouvelle ressource propre de l’Union; rappelle que cette possibilité a été discutée au sein du groupe de haut niveau sur les ressources propres et qu'elle a été expressément suggérée par la Commission dans sa communication du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018)0098); demande parallèlement l'instauration, comme nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union, d'un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières qui devrait également avoir pour effet de garantir des conditions de concurrence équitables dans le commerce international et de réduire la délocalisation de la production tout en internalisant les coûts du changement climatique dans le prix des biens importés;

56.  invite la Commission à envisager la mise en place, au niveau de l'Union, d'un prélèvement sur le plastique et le matériel à usage unique afin d'encourager l'utilisation de solutions plus durables;

57.  estime que des ressources propres provenant d'une taxe sur l’électricité empiéteraient sur le champ d’application du SEQE-UE et susciteraient des inquiétudes quant à la stabilité des conditions d’investissement et aux contraintes financières pesant sur les ménages;

58.  estime que lorsqu’une ressource propre entraîne une charge excessive pour un État membre, cette charge peut être atténuée par un soutien supplémentaire des programmes de l'Union, d'une durée et d'un montant limités, conformément aux objectifs de l'Union; souligne que ce soutien ne peut pas être accordé sous la forme de nouveaux rabais ou de nouvelles corrections effectués sur le volet «recettes» du budget de l'Union;

59.  souligne que l’instauration de taxes ou de prélèvements liés à l'environnement ne devrait pas remettre en cause le droit des États membres de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique;

iv. Autres sources de recettes

60.  rappelle que si les ressources propres doivent être la composante principale des recettes du budget de l'Union, elles sont néanmoins complétées par ce que l'article 311 du traité FUE qualifie d'«autres recettes», qui comprennent: les impôts versés par le personnel de l'Union sur ses rémunérations; les recettes provenant de la gestion administrative des institutions, comme le produit des ventes de biens, de locations, de services fournis et des intérêts bancaires; les contributions de pays tiers à certains programmes de l'Union; les intérêts de retard; les amendes payées par les entreprises, principalement lorsqu'elles enfreignent les règles de concurrence de l'Union; et les recettes résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées par l'Union;

61.  observe que le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette s'il s'agit d'un excédent et que les autres recettes, le solde reporté et les ajustements techniques, y compris l'excédent de l'exercice précédent, représentent quelque 6 % du total des recettes; souligne que ces dernières années, les «autres recettes» ont principalement été constituées d'amendes, qui représentent à elles seules 2,5 % du total des recettes (hors recettes affectées);

62.  déplore que le potentiel de ces autres recettes ait été négligé jusqu'à présent dans le débat sur le financement de l'Union; estime que même si ces recettes ne constituent pas une alternative aux autres ressources propres en raison de leur niveau, de leur volatilité et de leur nature imprévisible, elles sont néanmoins susceptibles de couvrir l'augmentation des besoins financiers du prochain CFP;

63.  rappelle que les procédures juridiques relatives à ces recettes et à leur modification éventuelle sont plus souples que celles qui s'appliquent aux ressources propres étant donné que l'instauration de ces recettes n'est pas régie par la décision relative aux ressources propres, mais par des textes de droit dérivé auxquels ne s'applique donc pas l'exigence de l'unanimité;

64.  rappelle sa position de longue date selon laquelle toute recette provenant d'amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ou liée au versement tardif des contributions nationales au budget de l'Union doit constituer des recettes supplémentaires pour le budget de l'Union sans entraîner de réduction correspondante des contributions fondées sur le RNB;

65.  demande à cet effet la création, dans le budget de l'Union, d'une réserve spéciale qui sera progressivement alimentée par tous les types d'autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin; estime que cette réserve devrait être affectée aux instruments spéciaux du CFP et devrait prévoir des compléments de financement supplémentaires, tant pour les engagements que pour les paiements, sur décision de l’autorité budgétaire;

66.  souligne le potentiel, pour le budget de l’Union, des paiements exigés pour la mise en œuvre de politiques de l'Union, et notamment de programmes européens tels que le futur système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers; estime que, dans certains cas, ces recettes pourraient être affectées à la même politique ou au même objectif; estime que pour la génération de programmes et de politiques de l'Union qui verra le jour après 2020, ce type de revenus potentiels doit être envisagé de manière plus systématique afin de doter le budget de l'Union d'une source de revenus supplémentaires;

67.  souligne qu’en 2016, les recettes affectées aux agences décentralisées de l’Union, tels que les droits et les redevances des entreprises ou les contributions des budgets nationaux, s’élevaient à environ un milliard d’EUR; demande à la Commission de proposer une approche cohérente du financement des agences au moyen du versement de droits dans le cadre du prochain CFP;

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68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(2) JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.
(3) JO L 168 du 7.6.2014, p. 39.
(4) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214.
(5) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89.
(6) JO C 443 du 22.12.2017, p. 11.
(7) JO C 443 du 22.12.2017, p. 994.
(8) JO C 294 du 12.8.2016, p. 82.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.

Dernière mise à jour: 6 novembre 2018Avis juridique