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Procédure : 2017/2226(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0047/2018

Textes déposés :

A8-0047/2018

Débats :

PV 13/03/2018 - 20
CRE 13/03/2018 - 20

Votes :

PV 14/03/2018 - 8.11
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0077

Textes adoptés
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Mercredi 14 mars 2018 - Strasbourg Edition définitive
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018
P8_TA(2018)0077A8-0047/2018

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018 (2017/2226(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, son article 136 et son article 148,

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–  vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–  vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–  vu l’évaluation de l’orientation budgétaire future la plus appropriée pour la zone euro, présentée par le comité budgétaire européen le 20 juin 2017,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010, ainsi que la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne(9),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(10),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012),

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 sur l’examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux(11),

–  vu le rapport intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» («rapport des cinq présidents»),

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu la communication de la Commission du 6 décembre 2017 intitulée «De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne: feuille de route» (COM(2017)0821),

–  vu les prévisions économiques de l’automne 2017 publiées par la Commission,

–  vu les études et analyses approfondies sur la coordination de la politique économique dans la zone euro dans le cadre du Semestre européen, élaborées pour la commission des affaires économiques et monétaires (novembre 2015),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2015 sur l’examen annuel de la croissance 2016 (COM(2015)0690), le rapport sur le mécanisme d’alerte 2016 (COM(2015)0691) et le projet de rapport conjoint sur l’emploi (COM(2015)0700),

–  vu la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux signée et prononcée à Göteborg le 17 novembre 2017,

–  vu le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne(12),

–  vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale»(13),

–  vu la recommandation de la Commission du 22 novembre 2017 en vue d’une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2017)0770),

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2018 dans le cadre du Semestre européen,

–  vu le débat organisé avec la Commission au Parlement européen sur les différents documents relatifs au Semestre européen et à l’examen annuel de la croissance 2018,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional ainsi que la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0047/2018),

A.  considérant que, selon les prévisions de la Commission, si l’économie européenne devrait continuer de croître, un léger ralentissement est attendu ces deux prochaines années en raison du rythme de la création d’emplois et de la croissance du pouvoir d’achat des ménages, la croissance atteignant 2,4 % en 2017 dans l’Union et ralentissant ensuite légèrement pour s’établir à 2,2 % en 2018 et à 2,0 % en 2019; que les pouvoirs publics devront poursuivre leur action pour remédier aux séquelles de la crise économique mondiale;

B.  considérant que la conjoncture économique actuelle de l’Union exige des réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social ainsi que des investissements dans les États membres afin de parvenir à une croissance, une création d’emplois et une compétitivité durables et d’atteindre une convergence vers le haut;

C.  considérant que la croissance de la consommation privée devrait fléchir légèrement cette année avant de s’atténuer en 2019, à la suite d’une plus forte inflation par rapport à 2017, qui reste malgré tout inférieure à l’objectif établi par la Banque centrale européenne, à savoir une inflation inférieure à 2 %, mais proche de ce taux;

D.  considérant que la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ont, en plus des Fonds structurels et d’investissement européens, apporté un soutien important pour les investissements dans l’Union; que l’investissement privé reste toutefois inférieur aux niveaux d’avant 2008, ce qui entraîne des conséquences négatives pour les perspectives de croissance, la création d’emplois et la productivité;

E.  considérant que la création d’emplois devrait se poursuivre, le nombre de personnes actives ayant atteint un record de 235,4 millions au deuxième trimestre 2017; que, si l’on en croit certains indicateurs relatifs au marché du travail, ce dernier continuera de faire face à des difficultés, telles qu’une segmentation croissante, aggravant les inégalités aux dépens notamment des jeunes et des personnes faiblement qualifiées; que le chômage atteint 7,5 % dans l’Union et 8,9 % dans la zone euro, soit les niveaux les plus bas depuis respectivement neuf et huit ans, mais qu’il demeure toujours trop élevé, en particulier chez les jeunes; qu’il subsiste des différences considérables entre de nombreux États membres et que les taux d’emploi sont encore loin d’égaler leurs niveaux d’avant la crise, et notamment d’atteindre les objectifs nationaux fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020; que le chômage caché (chômeurs désirant travailler mais qui ne cherchent pas activement du travail) atteignait 20 % en 2016;

F.  considérant que l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et la fraude fiscale au profit de certaines grandes entreprises et de certains particuliers ont entraîné des milliards d’euros de manque à gagner pour la gestion des finances publiques dans plusieurs États membres aux dépens des PME et d’autres contribuables;

G.  considérant que l’amélioration de la situation économique offre l’occasion de mettre en œuvre des réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social, en particulier des mesures visant à encourager les investissements, étant donné que le niveau actuel des investissements en tant que part du produit intérieur brut reste inférieur à celui observé au cours de la période qui a immédiatement précédé la crise financière, et visant à améliorer la situation des finances publiques, en tenant compte de la charge que l’évolution démographique fait peser sur la viabilité de la dette;

1.  prend acte de la publication des différents documents composant l’examen annuel de la croissance 2018 et de la proposition de dosage des politiques en faveur d’investissements, de réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social et de finances publiques responsables, présentée comme une façon de favoriser davantage une hausse des taux de croissance et de renforcer la relance européenne, une convergence vers le haut et la compétitivité; convient qu’il est nécessaire de continuer à progresser dans la mise en œuvre des réformes structurelles pour obtenir de bons résultats dans le domaine de la croissance et de l’emploi et pour poursuivre la lutte contre les inégalités qui freinent la croissance économique;

Chapitre 1 – Investissements et croissance

2.  met l’accent sur le problème structurel persistant de la croissance insuffisante de la production potentielle, de la productivité et de la compétitivité, assorti d’un niveau trop bas des investissements publics et privés et d’un manque de réformes structurelles ambitieuses et équilibrées sur le plan social dans certains États membres;

3.  rappelle que certains États membres continuent d’afficher d’importants excédents de la balance courante, qui pourraient être utilisés pour soutenir les investissements publics et privés et stimuler la croissance économique;

4.  rappelle qu’il importe d’associer des investissements publics et privés et des réformes structurelles afin de favoriser la croissance économique et d’en tirer parti;

5.  souligne l’importance de dynamiser l’investissement public dans l’Union afin de remédier à la diminution actuelle des investissements publics; appelle également de ses vœux l’achèvement de l’union des marchés des capitaux en vue de stimuler l’investissement privé dans l’ensemble du marché unique; estime que le cadre réglementaire concernant les investissements privés doit encore être amélioré;

6.  insiste sur la nécessité d’investir davantage dans la recherche, le développement et l’innovation ainsi que dans la modernisation technologique, afin de doper la productivité; rappelle que les investissements dans des domaines tels que l’infrastructure, la protection de l’enfance, le logement social, l’éducation, la formation, la santé, la recherche, l’innovation numérique et l’économie circulaire peuvent améliorer la productivité et l’emploi; demande à la Commission de se pencher sur les recommandations par pays dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la consommation des ressources et de s’assurer que les recommandations par pays sont pleinement conformes à l’accord de Paris sur le climat;

7.  invite la Commission à évaluer les obstacles actuels qui s’opposent à d’importants projets d’infrastructure susceptibles de favoriser la croissance sur le cycle de vie de tels investissements, et à s’entretenir avec le Parlement et la Conseil de moyens de s’attaquer à de tels obstacles dans les limites du cadre juridique existant;

Chapitre 2 – Finances publiques responsables

8.  prend acte de l’orientation budgétaire globalement neutre proposée dans les recommandations pour la zone euro et relève que l’orientation budgétaire devrait devenir légèrement expansionniste dans certains États membres en 2018; rappelle que l’application cohérente et le respect des règles budgétaires de l’Union, y compris le plein respect des clauses de flexibilité existantes, sont essentiels au bon fonctionnement de l’UEM;

9.  souligne que les orientations budgétaires au niveau national et au niveau de la zone euro doivent maintenir un équilibre entre, d’une part, la viabilité à long terme des finances publiques et des investissements, en pleine conformité avec le pacte de stabilité et de croissance, et, d’autre part, la stabilisation macroéconomique à court terme;

10.  salue l’assainissement des finances publiques, indispensable à une croissance plus solide, durable et performante, notamment la baisse progressive des ratios dette/PIB dans l’Union et la zone euro ainsi que le recul des déficits budgétaires nominaux, tout en soulignant que le ratio de la dette brute au PIB de la zone euro se situe toujours aux alentours de 90 % et que plusieurs États membres ont un taux d’endettement nettement plus élevé; souligne que ces États membres doivent réduire d’urgence leur important ratio d’endettement public, car cela est nettement plus simple à réaliser en période de reprise économique; rappelle que le vieillissement des sociétés et d’autres évolutions démographiques font peser une charge considérable sur la viabilité des finances publiques; prie dès lors les États membres d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures;

11.  souligne qu’il est nécessaire de se concentrer davantage sur la composition et la gestion des budgets nationaux; se félicite dès lors de la réalisation de plus en plus fréquente d’examens des dépenses et encourage les États membres à évaluer la qualité de leurs budgets;

Chapitre 3 – Réformes structurelles

12.  rappelle que certains États membres doivent continuer à déployer des réformes structurelles durables sur le plan social et environnemental et propices à la croissance, en particulier compte tenu de l’amélioration de la situation économique dans l’ensemble de l’Union et de la croissance du PIB dans presque tous les États membres, de manière à favoriser la compétitivité, la création d’emplois, la croissance et la convergence vers le haut;

13.  insiste pour rapprocher les dépenses de la zone euro consacrées à la recherche et au développement des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020; invite les États membres à mettre en place des politiques adéquates et à consentir des investissements afin de (continuer à) garantir l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie, en tenant compte de l’évolution du marché du travail, y compris de l’émergence de nouveaux métiers;

14.  souligne que la numérisation, la mondialisation et l’évolution technologique transforment radicalement nos marchés du travail et impliquent par exemple de profonds changements dans les différentes formes d’emploi et différents statuts professionnels, qui nécessitent une transition adaptée; souligne dès lors qu’il importe de concevoir des marchés du travail dynamiques et des systèmes de sécurité sociale de qualité et accessibles, capables de faire face à ces nouvelles réalités du marché du travail;

15.  estime que les réformes supprimant les obstacles à l’investissement apporteraient un soutien immédiat à l’activité économique et, en même temps, instaureraient les conditions nécessaires à une croissance à long terme;

16.  demande une révision de la fiscalité de manière à parvenir à un juste équilibre en matière d’imposition du capital, du travail et de la consommation;

Chapitre 4 – Convergence et inclusion

17.  met l’accent sur le fait que le Semestre européen et les recommandations par pays doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris ceux fixés dans le socle des droits sociaux, et doivent permettre d’obtenir de bons résultats dans les domaines de la croissance et de l’emploi; salue dès lors l’introduction du «tableau de bord social», outil qui permettra de contrôler la mise en œuvre du socle des droits sociaux;

18.  souligne que, récemment, les salaires réels n’ont pas suivi le rythme de l’augmentation de la productivité malgré les améliorations observées sur le marché du travail; souligne dans ce contexte qu’il serait possible d’augmenter les salaires dans certains secteurs et domaines parallèlement aux objectifs de productivité afin de garantir de bonnes conditions de vie, en tenant compte de la compétitivité et de la nécessité de lutter contre les inégalités;

19.  fait observer que les politiques budgétaires doivent prendre en considération la politique monétaire, tout en respectant l’indépendance de la BCE;

20.  prie instamment la Commission d’élaborer une stratégie globale de soutien aux investissements qui favorise la viabilité environnementale et de veiller à ce qu’un lien effectif soit établi entre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et le Semestre européen;

21.  se félicite que l’examen annuel de la croissance 2018 reconnaisse le besoin de systèmes fiscaux efficaces et équitables, aptes à stimuler l’activité économique de manière adéquate; soutient les initiatives de la Commission en vue de parvenir à une plus grande transparence et à un système de TVA réformé et prend acte du travail qui a été accompli concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; salue les efforts consentis au niveau international pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales; observe que le fait d’améliorer l’efficacité des régimes fiscaux nationaux peut augmenter considérablement les recettes publiques;

22.  demande aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent afin d’aider les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ni de formation (NEET) et les réfugiés à s’intégrer, en anticipant suffisamment tôt les exigences permettant de faciliter leur intégration sur le marché du travail et en faisant en sorte qu’elle se fasse en douceur, afin d’empêcher qu’ils soient happés par l’économie souterraine, et de veiller à ce que les services publics disposent de ressources suffisantes; souligne que les partenaires sociaux doivent jouer un rôle clé pour faciliter l’intégration des NEET et des réfugiés et pour veiller à ce qu’ils ne soient pas soumis à des discriminations sur le marché du travail;

23.  est préoccupé par le fait que les inégalités et les discriminations continuent de caractériser les marchés du travail dans certains États membres, ce qui contribue à des différences de rémunération, de retraite et de participation à la prise de décision entre les hommes et les femmes;

Chapitre 5 – Cadre du Semestre européen: adhésion et mise en œuvre

24.  se félicite de l’attention accrue accordée aux orientations budgétaires de la zone euro et rappelle les obligations qui incombent aux différents États membres de se conformer au pacte de stabilité et de croissance et notamment de respecter pleinement les clauses de flexibilité qui y figurent; souligne que le concept d’une orientation budgétaire globale n’implique pas que les excédents et déficits de différents États membres doivent se compenser les uns les autres;

25.  s’inquiète du faible taux de respect des recommandations par pays, y compris de celles dont l’objectif est d’encourager la convergence, d’accroître la compétitivité et de réduire les déséquilibres macroéconomiques; est convaincu que le fait de renforcer l’adhésion des États membres par l’intermédiaire de véritables débats publics au niveau national donnerait lieu à une meilleure application des recommandations par pays; estime qu’il importe de veiller à ce que les parlements nationaux débattent des rapports et recommandations par pays; estime que les autorités régionales et locales devraient être mieux associées au processus du Semestre européen; invite la Commission à recourir à tous les instruments existants pour faire respecter les recommandations par pays dont l’objectif est de relever ces défis, qui représentent une menace pour la viabilité de l’union monétaire;

26.  souligne que toute nouvelle mesure prise en vue de l’approfondissement de l’UEM doit aller de pair avec des contrôles démocratiques plus stricts; insiste, dans cette optique, pour que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux soit renforcé, conformément au principe de responsabilité; demande que les partenaires sociaux soient consultés au cours du processus de négociation tant au niveau national qu’à l’échelle européenne;

27.  se félicite que la Commission reconnaisse que la corruption reste un obstacle à l’investissement dans certains États membres et que le respect de l’état de droit et l’indépendance du système judiciaire et des autorités répressives sont nécessaires pour assurer un développement économique correct; déplore néanmoins le fait que la Commission ait cessé de rédiger le rapport annuel sur la lutte contre la corruption et invite cette dernière à relancer cette analyse annuelle de la corruption dans les États membres et à prévoir des mécanismes permettant de lutter contre ce phénomène;

Contributions sectorielles au rapport relatif à l’examen annuel de la croissance 2018

Budgets

28.  considère que le budget de l’Union doit favoriser la croissance durable, la convergence, les investissements et les réformes grâce à des solutions et à des synergies en ce qui concerne les budgets nationaux; estime dès lors que l’examen annuel de la croissance sert d’orientation pour les États membres et pour la préparation des budgets nationaux et du budget de l’Union, en particulier dans le contexte de la préparation du cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020;

29.  réaffirme, à cet égard, qu’il y a lieu d’accroître les synergies entre les budgets nationaux et le budget de l’Union; fait observer que la Commission, au vu de sa participation au Semestre européen ainsi qu’à la préparation et à l’exécution du budget de l’Union, a un rôle clé à jouer à cet égard;

30.  se félicite de la proposition visant à accroître les synergies et à éviter toute fragmentation du budget de l’Union présentée dans les recommandations contenues dans le rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres de décembre 2016 intitulé «L’avenir du financement de l’Union européenne»;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

31.  salue l’initiative prise par la Commission de lancer le portail en ligne sur la promotion de la santé et la prévention des maladies, qui fournit des informations actualisées sur des thèmes liés à la promotion de la santé et du bien-être et qui constitue une importante source d’informations claires et fiables pour les citoyens; insiste sur le fait que ce portail doit être pleinement accessible à tous les citoyens de l’Union, y compris ceux qui souffrent de dyslexie et d’autres difficultés de ce type;

32.  demande l’amélioration de la cohérence avec d’autres politiques de l’Union dans le domaine de la prévention des catastrophes et de la préparation à celles-ci, telles que la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique, les Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds de solidarité, la législation environnementale et les politiques de recherche et d’innovation;

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33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
(8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(9) JO L 192 du 18.7.2015, p. 27.
(10) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(11) JO C 407 du 4.11.2016, p. 86.
(12) JO C 399 du 24.11.2017, p. 149.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0491.

Dernière mise à jour: 6 novembre 2018Avis juridique