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Procédure : 2017/2260(INI)
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A8-0052/2018

Débats :

PV 13/03/2018 - 20
CRE 13/03/2018 - 20

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PV 14/03/2018 - 8.12
CRE 14/03/2018 - 8.12
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P8_TA(2018)0078

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Mercredi 14 mars 2018 - Strasbourg Edition définitive
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018
P8_TA(2018)0078A8-0052/2018

Résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2018 (2017/2260(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3 et 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 9, 145, 148, 152, 153, 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu le 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne(1),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu la charte sociale européenne révisée,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment les objectifs 1, 3, 4, 5, 8 et 10,

–  vu la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux prononcée à Göteborg le 17 novembre 2017,

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2017 intitulée «Examen annuel de la croissance 2018» (COM(2017)0690),

–  vu le projet de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du 22 novembre 2017 accompagnant la communication de la Commission sur l’examen annuel de la croissance 2018 (COM(2017)0674),

–  vu la proposition de la Commission du 22 novembre 2017 concernant une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2017)0677),

–  vu la recommandation de la Commission du 22 novembre 2017 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2017)0770),

–  vu le rapport de la Commission du 22 novembre 2017 intitulé «Rapport 2018 sur le mécanisme d’alerte» (COM(2017)0771),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2017 intitulée «Projets de plans budgétaires 2018: évaluation globale» (COM(2017)0800),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017)0250),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

–  vu le document de travail de la Commission du 26 avril 2017 dressant le bilan de la recommandation de 2013 intitulée «Investir en faveur de la jeunesse pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (SWD(2017)0258),

–  vu la publication par la Commission de la septième édition de son rapport annuel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe (2017), axée sur l’équité entre les générations et la solidarité en Europe,

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

–  vu la proposition de la Commission du 15 février 2016 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2016)0071), et la position du Parlement du 15 septembre 2016(2) à ce sujet,

–  vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013, y compris la recommandation 2013/112/UE intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»(3),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), ainsi que la résolution du Parlement du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(4),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance(5),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur les politiques économiques de la zone euro(6),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté(7),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe(8),

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes(9),

–  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015(10),

–  vu sa résolution du 15 février 2017 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2017(11),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(12),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(13),

–  vu sa position du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré(14),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile(15),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte(16),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée «Impact de la crise en ce qui concerne l’accès aux soins des groupes vulnérables»(17),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le «Logement social dans l’Union européenne» (18),

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union européenne (septembre 2015),

–  vu le rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes européenne intitulé «Chômage des jeunes – les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»,

–  vu le rapport d’Eurofound du 25 septembre 2017 sur l’enquête annuelle 2016 d’EurWORK sur les évolutions dans la vie professionnelle en Europe, et notamment son chapitre intitulé «Pay inequalities: Evidence, debate and policies» (Inégalités salariales: éléments factuels, débat et politiques),

–  vu la mise à jour d’Eurofound du 18 juillet 2017 intitulée «Pay inequalities experienced by posted workers: Challenges to the “equal treatment” principle» (Les écarts de rémunération entre les travailleurs détachés: remise en cause du principe d’égalité de traitement), qui donne un aperçu détaillé des positions des gouvernements et des partenaires sociaux au sein de l’Europe en ce qui concerne le principe de rémunération égale pour un travail égal,

–  vu le rapport d’Eurofound du 26 juin 2017 intitulé «Occupational change and wage inequality: European Jobs Monitor 2017» (Évolution de la structure professionnelle et inégalité de salaire: Observatoire européen de l’emploi 2017),

–  vu le rapport d’Eurofound du 19 avril 2017 sur la mobilité sociale au sein de l'UE,

–  vu le rapport d’Eurofound du 13 mars 2017 intitulé «Income inequalities and employment patterns in Europe before and after the great Recession» (Les inégalités de revenu et les configurations de l’emploi en Europe avant et après la crise de 2008),

–  vu le rapport d'Eurofound du 24 février 2017 sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans le Semestre européen: mise à jour de 2016, et le rapport d’Eurofound du 16 février 2016 sur le rôle des partenaires sociaux dans le Semestre européen, qui porte sur la période 2011-2014,

–  vu le rapport de synthèse d’Eurofound du 17 novembre 2016 sur la sixième enquête européenne sur les conditions de travail,

–  vu le rapport d’Eurofound du 12 mars 2015 sur les nouvelles formes d’emploi,

–  vu le rapport d’Eurofound du 29 octobre 2013 intitulé «Women, men and working conditions in Europe» (Femmes, hommes et conditions de travail en Europe),

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur les priorités pour 2018 dans le cadre du Semestre européen,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0052/2018),

A.  considérant que le taux d’emploi dans l’Union progresse, le nombre de personnes ayant un emploi au deuxième trimestre de 2017 atteignant 235,4 millions, ce qui représente un taux d’emploi de 72,3 % et un progrès vers la réalisation de l’objectif de la stratégie d’Europe 2020, à savoir 75 % de taux d’emploi; que de très grandes différences subsistent entre les États membres en matière de taux d’emploi, allant d’un taux de 65 %, nettement inférieur à la moyenne européenne, en Grèce, en Croatie, en Italie et en Espagne, à des taux supérieurs à 75 % aux Pays-Bas, au Danemark, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Suède, encore loin d’égaler leurs niveaux d’avant la crise, et notamment d’atteindre les objectifs nationaux fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020; que le taux d’emploi a progressé davantage chez les travailleurs plus âgés, les salariés hautement qualifiés et les hommes, et moins chez les jeunes, les travailleurs faiblement qualifiés et les femmes; que l’emploi, mesuré en termes d’heures de travail par salarié, reste inférieur de 3 % à son niveau d’avant la crise dans l’Union, et inférieur de 4 % à son niveau d’avant la crise dans la zone euro, en raison de la hausse du travail à temps partiel et de la réduction du nombre d’heures de travail des salariés à temps plein; que 18,9 millions de personnes sont toujours sans emploi à l’heure actuelle dans l’Union, que les investissements restent trop faibles, que la croissance des salaires demeure modeste et que le phénomène des travailleurs pauvres continue de progresser; que l’article 3 du traité UE dispose que l’Union aspire au plein emploi;

B.  considérant que 18,9 millions de personnes dans l’Union restent sans emploi malgré un taux de chômage qui est de 7,5 % dans l’Union et de 8,9 % dans la zone euro, leur plus bas niveau depuis neuf ans; que cette reprise demeure très inégale entre les États membres, avec des taux de chômage allant d’environ 4 % en Allemagne à près de 20 % en Espagne et 23,6 % en Grèce; que le chômage caché – les chômeurs désirant travailler mais ne cherchant pas activement un emploi – était de 20 % en 2016, tandis que la part du chômage de longue durée dans l’Union reste préoccupant, puisqu’il est de plus de 46,4 % (et 49,7 % pour la zone euro); que, dans certains États membres, le chômage reste élevé en raison d’un manque de croissance et d’une fragilité structurelle; que les réformes inadéquates du marché du travail sont l'une des raisons du taux de chômage élevé; que l’accompagnement des chômeurs de longue durée est essentiel, sans quoi cette situation commencera à nuire à leur confiance en eux, à leur bien-être et à leur avenir, ce qui les exposera au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et nuira à la durabilité des régimes de sécurité sociale ainsi qu’à la dimension sociale européenne;

C.  considérant que le travail à temps partiel a progressé de 11 % depuis 2008 et que l’emploi à temps plein a reculé de 2 % sur la même période, tandis que le travail à temps partiel involontaire est passé de 29,3 % en 2013 à 27,7 % en 2016, mais qu’il représente toujours un quart des contrats de ce type;

D.  considérant que la segmentation du marché du travail entre les emplois permanents et les emplois atypiques reste préoccupante, le pourcentage de contrat temporaires variant de 10 % à 20 % selon les pays, les taux de conversion en contrats à durée indéterminée étant particulièrement faibles, et les emplois temporaires constituant une impasse plutôt qu’un tremplin vers un emploi à durée indéterminée; que ce phénomène empêche de nombreux travailleurs de bénéficier d’un emploi sûr, relativement bien payé et offrant de bonnes perspectives, engendrant de surcroît un écart salarial entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée;

E.  considérant qu’en dépit d’une légère amélioration, le taux de chômage des jeunes, qui est de 16,6 % (18,7 % dans la zone euro), se maintient à un niveau préoccupant; que, selon le projet de rapport conjoint sur l’emploi, les jeunes sont plus souvent employés dans des formes d’emploi atypiques, y compris des emplois temporaires, des emplois à temps partiel involontaire et des emplois à bas salaire; qu’en 2016, le nombre de jeunes âgés de 15 à 24 ans ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (les «NEET») s’élevait encore à 6,3 millions; que les États membres peuvent lutter contre le chômage des jeunes en développant et en mettant en place des cadres réglementaires pour le marché du travail, des systèmes d'éducation et de formation et des politiques actives du marché du travail, fondées sur l’interdiction de la discrimination au motif de l’âge conformément à l’article 19 du traité FUE et à la directive 2000/78/CE du Conseil sur l’égalité en matière d’emploi;

F.  considérant que les écarts entre les taux de chômage dans les États membres, bien qu’ayant reculé, se situent toujours au-dessus du niveau d’avant la crise; que le chômage de longue durée représente toujours plus de 50 % du taux de chômage total dans certains États membres et atteint en moyenne 46,6 % au niveau de l’Union et 49,7 % dans la zone euro; que le taux de chômage comprend uniquement les personnes qui n’ont pas d’emploi et en ont activement recherché un au cours des quatre dernières semaines, tandis que le taux de chômage de longue durée mesure uniquement le pourcentage de la population économiquement active âgée de 15 à 74 ans et sans emploi depuis douze mois ou plus;

G.  considérant qu’il subsiste un écart de 11,6 % entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes au niveau de l’Union, avec un taux d’emploi de 76,9 % pour les hommes et de 65,3 % pour les femmes, et que cet écart est encore plus important parmi les femmes nées hors de l’Union et les femmes roms; que l’écart entre hommes et femmes est encore plus large dans le travail à temps partiel, avec une différence de 23 points de pourcentage en 2016, et de plus de 30 points de pourcentage dans quatre États membres, ainsi qu’un taux de 23,5 % d’emploi à temps partiel involontaire chez les femmes; que le taux d’emploi des femmes ayant au moins un enfant de moins de six ans est inférieur de 9 points de pourcentage à celui des femmes sans enfants, et qu’en 2016, 19 % de la population active féminine potentielle de l’Union ne travaillait pas en raison du fait que ces femmes devaient s’occuper d’enfants ou d’adultes en situation d’incapacité; considérant qu’en raison de leurs moindres taux d’emploi en équivalent-plein temps, les femmes étaient victimes d’un écart salarial moyen de 16,3 % en 2015 dans l’Union, avec des extrêmes allant de 26,9 % en Estonie à 5,5 % en Italie et au Luxembourg;

H.  considérant que certains États membres sont confrontés à des difficultés structurelles sur le marché du travail, comme un faible taux de participation et une inadéquation des compétences et qualifications; qu’il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures concrètes pour l’intégration ou la réintégration des travailleurs inactifs afin de répondre à la demande du marché du travail;

I.  considérant que la population de l’Union européenne vieillit (près de 20 % de la population européenne a plus de 65 ans, et l’on estime que ce taux devrait atteindre 25 % d’ici à 2050), que le rapport de dépendance économique des personnes âgées augmente, ce qui constitue un défi supplémentaire pour les États membres et pourrait les pousser à devoir faire des ajustements pour continuer à garantir des systèmes de protection sociale, de soins de santé et de soins à long terme solides et correctement financés et à satisfaire au besoin de soins formels et informels; que les aidants informels constituent une ressource primordiale pour la société; que, dans l’UE-28, l’espérance de vie à la naissance a légèrement reculé en 2015, estimée à 80,6 ans (0,3 an de moins qu’en 2014), soit 83,3 ans pour les femmes (0,3 an de moins qu’en 2014) et 77,9 ans pour les hommes (0,2 an de moins qu’en 2014); qu’il s’agit du premier recul de l’espérance de vie dans l’UE-28 depuis 2002, date à laquelle les données relatives à l’espérance de vie sont devenues disponibles pour tous les États membres de l’Union, et que ce recul se manifeste dans la majorité des États membres; que, selon Eurostat, il n’est pas encore possible de dire si la diminution de l’espérance de vie observée entre 2014 et 2015 est temporaire ou si elle se poursuivra au cours des années à venir;

J.  considérant que les défis démographiques englobent des facteurs tels que le dépeuplement et la dispersion de la population qui entravent la croissance des régions qui y sont confrontées et constituent une menace pour la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union;

K.  considérant que le taux de décrochage scolaire est encore d’environ 20 % dans plusieurs États membres, comme Malte, l’Espagne et la Roumanie, et qu’il est supérieur à l’objectif de l’Union, fixé à 10 %, au Portugal, en Bulgarie, en Italie, en Hongrie, au Royaume-Uni et en Grèce; que le décrochage scolaire représente un défi complexe au niveau individuel comme aux niveaux national et européen; que les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, les étudiants d’origine immigrée et ceux qui présentent des besoins particuliers sont les plus susceptibles d’avoir un faible niveau d’études et de quitter l'école, compte tenu du fait que la proportion moyenne d’étudiants ayant de faibles compétences en science et situés dans le dernier quartile socio-économique de la population étudiante, d’après l’enquête PISA 2015, est d’environ 34 % dans l’Union, soit 26 points de pourcentage de plus que dans le quartile socio-économique supérieur;

L.  considérant que le secteur de l’économie sociale représente deux millions d’entreprises (près de 10 % du nombre total d’entreprises dans l’Union) et emploie plus de 14 millions de personnes (environ 6,5 % des travailleurs de l’Union européenne); que ce secteur est essentiel pour relever les innombrables défis des sociétés actuelles, notamment celui du vieillissement de la population;

M.  considérant que 80 millions d’Européens sont handicapés; que la mise en œuvre des mesures d’accessibilité qui leur sont destinées accuse des retards;

N.  considérant que, bien qu’un certain progrès en matière de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale puisse être observé, des groupes sociaux défavorisés subsistent avec un total inacceptable de 119 millions d’Européens exposés au risque de pauvreté, dont 25 millions d’enfants (plus d’un enfant sur quatre dans toute l’Europe), et que des disparités régionales persistent au sein des États membres et dans l’Union dans son ensemble, de sorte que l’Union est très loin d’atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020; que les inégalités de revenu continuent de se creuser dans les deux tiers des États membres de l’Union; que, dans l’ensemble de l’Union, les 20 % de ménages les plus riches ont touché des revenus 5,1 fois supérieurs à ceux des 20 % les plus pauvres, avec des rapports de 6,5 ou plus dans certains pays d’Europe orientale et méridionale, soit près de deux fois plus que les chiffres observés dans les pays les plus performants d’Europe centrale et septentrionale; que ces inégalités importantes restent un obstacle à l’égalité des chances du point de vue de l’accès à l’éducation, à la formation et à la protection sociale, et qu’elles nuisent par conséquent à la justice sociale, à la cohésion sociale et au développement économique durable;

O.  considérant que, selon le rapport de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe en 2017, l’Union comptait 118,8 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2015, soit 1,7 million de plus qu’en 2008, un résultat bien éloigné de l’objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, et que ces taux varient considérablement d’un État membre à l’autre, allant de 5 % ou moins en République tchèque et en Allemagne à environ 20 % en Grèce et en Espagne; que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale touchait 26,4 % des enfants (0-17 ans) en 2016, un taux plus élevé que pour les adultes (16-64 ans), cette part atteignant 24,2 % pour ces derniers, et 18,3 % pour les personnes âgées (plus de 65 ans); que le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté reste alarmant en Europe, puisqu’il s’élève actuellement à plus de 25 millions, et que les effets de la pauvreté sur les enfants peuvent les suivre toute leur vie et perpétuer la transmission des désavantages d’une génération à l’autre; que les politiques sociales sont importantes pour assurer la cohésion et rapprocher l’Union européenne de ses citoyens;

P.  considérant que le taux de pauvreté des travailleurs continue d’augmenter en Europe, atteignant ses niveaux les plus élevés en Espagne (13,1 %), en Grèce (14 %) et en Roumanie (18,6 %), ce qui montre que le travail seul n’est pas toujours suffisant pour sortir les personnes de la pauvreté et reflète les différentes structures du marché du travail, y compris les emplois à temps partiel ou le travail temporaire, les niveaux des salaires et l’intensité du travail au sein des ménages ainsi que les mauvaises conditions de travail; que la hausse des salaires reste modeste dans l’Union, puisqu’ils ont progressé de moins de 1 % sur les deux dernières années, et que les écarts de rémunération des salariés sont relativement importants dans l’Union, allant de 4,6 euros par heure de travail en Bulgarie à 43,3 euros au Luxembourg; que l’augmentation des salaires réels est en retard par rapport à l’augmentation de la productivité dans 18 des 28 États membres et qu’elle est même en retard par rapport à la baisse du chômage; que la fixation des salaires relève des compétences nationales;

Q.  considérant que l’éducation est un facteur primordial pour l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi et qu’elle relève au premier chef de la responsabilité des États membres, même si la Commission y contribue; qu’une éducation et une formation de qualité doivent être accessibles à tous, étant donné que le taux d’emploi des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur (âgés de 20 à 34 ans) est de 82,8 % dans l’Union, soit 10 points de pourcentage de plus que chez les jeunes diplômés de l’enseignement secondaire supérieur; que la formation professionnelle commence à gagner en crédibilité, tant aux yeux des jeunes Européens qu’à ceux des entreprises qui reconnaissent les capacités de ces diplômés; que la formation acquise dans un contexte informel procure également aux Européens des instruments essentiels pour le marché du travail;

R.  considérant que, bien que la transition numérique exige que les travailleurs possèdent au moins des compétences numériques de base, 44 % de la population de l’Union ne disposerait pas desdites compétences(19);

S.  considérant que, conformément à l’article 168 du traité FUE, un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions pertinentes de l’Union; que cela contribuerait à l’insertion sociale, à la justice sociale et à l’égalité; que le progrès technologique et scientifique, dont se félicite l’examen annuel de la croissance 2018, a contribué à l’élaboration de traitements et de médicaments plus performants, plus efficaces et plus accessibles; que ce progrès a contribué à ce que certains patients, notamment ceux qui souffrent de maladies chroniques, soient aptes à intégrer le marché du travail ou à y rester beaucoup plus longtemps; que la réalisation de cet objectif est actuellement mise en péril par le prix élevé de certains médicaments;

T.  considérant que la politique budgétaire des États membres joue un rôle dans la stabilisation de l’environnement macroéconomique, tout en ayant également d’autres objectifs comme les fonctions de viabilité budgétaire et de redistribution;

U.  considérant que la mise en place et la gestion des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres, compétence coordonnée par l’Union, mais sans harmonisation;

V.  considérant que, dans plusieurs États membres, le revenu disponible brut des ménages par habitant n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la crise, étant même inférieur de 20 à 30 points de pourcentage au niveau de 2008 dans plusieurs pays;

W.  considérant que la capacité de l’économie européenne à générer une croissance à long terme est inférieure à celle de nos principaux concurrents; que la croissance potentielle de l’Union s’élève à environ 1,4 %, selon les estimations de la Commission, contre 2 % pour les États-Unis;

X.  considérant que le travail non déclaré prive les travailleurs de leurs droits, favorise le dumping social, a des incidences budgétaires graves et produit des effets négatifs sur l’emploi, la productivité, la qualité du travail et le développement de compétences, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de droits à pension; qu’il y a lieu de poursuivre les efforts pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré;

Y.  considérant que les régions ultrapériphériques font face à d’énormes difficultés dues à leurs caractéristiques spécifiques, qui limitent leur potentiel de croissance; que, dans ces régions, les taux de chômage varient de 11,2 % à 27,1 % et que les taux de chômage de longue durée varient entre 54,5 % et 80,9 %; que, dans ces régions, le chômage des jeunes dépasse 40 %;

Z.  considérant que, selon les recherches menées par Eurofound, la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des programmes nationaux de réforme s’améliore progressivement dans la plupart des États membres, bien qu’il reste des différences considérables dans les résultats du point de vue de la qualité et de l’efficacité de la participation globale des partenaires sociaux nationaux au processus du Semestre européen;

AA.  considérant que l’étude à paraître d’Eurofound sur la participation des partenaires sociaux au Semestre européen fait état d’un processus de renforcement et d’une prise de conscience croissante sous l’effet de la ligne directrice pour l’emploi nº 7 sur l’amélioration du fonctionnement du marché du travail; que les partenaires sociaux soulignent néanmoins la nécessité de garantir qu’ils sont convenablement associés en facilitant les procédures de consultation concrète en temps utile ainsi que l’échange de contributions et de retours d’expérience et en veillant à la visibilité de leurs points de vue;

1.  salue l’examen annuel de la croissance 2018 ainsi que le socle européen intégré des droits sociaux qui constituent une part importante des politiques en faveur d’un emploi de qualité, d'une croissance et d’investissements durables, qui visent à augmenter la productivité et les salaires, créer des emplois, réduire les inégalités et la pauvreté et améliorer la protection sociale ainsi que l’accès à des services publics de qualité; prend acte que l’examen annuel de la croissance repose sur une stratégie en matière d’investissements, de réformes structurelles et de finances publiques responsables qui devrait être associée à des politiques et à des mesures visant à respecter les principes et à atteindre les objectifs du socle européen des droits sociaux; rappelle que la Commission, dans le cadre du Semestre européen, devrait améliorer le processus de coordination des politiques afin de mieux contrôler, prévenir et corriger les tendances négatives susceptibles d’accentuer les inégalités et de freiner le progrès social, comme moyen de lier la coordination économique à l’emploi et la performance sociale; invite les États membres à respecter les priorités recensées dans le cadre de l’examen, et du rapport conjoint sur l’emploi qui l’accompagne, dans leurs politiques et stratégies nationales en faveur de la croissance, du développement économique durable, de l’emploi de qualité, de la cohésion sociale, de la protection et de l’insertion sociales; souligne l’importance de protéger les droits des travailleurs et de renforcer le pouvoir de négociation collective des salariés;

2.  met l’accent sur la nécessité de réformes structurelles équilibrées du point de vue économique et social visant à parvenir au «triple A social» en améliorant le marché du travail ouvert à tous et les politiques sociales qui répondent aux besoins des travailleurs et des groupes vulnérables, afin de stimuler l’investissement, de créer des emplois de qualité, d’aider les travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin, à promouvoir l’égalité des chances sur le marché du travail, des conditions de travail équitables, le renforcement de la productivité de la main-d’œuvre afin de soutenir la hausse des salaires, ainsi que des systèmes de protection sociale viables et adéquats, et d’améliorer les conditions de vie de tous les citoyens; insiste sur la nécessité d’offrir aux entreprises et aux travailleurs un environnement plus favorable en vue de créer davantage d’emplois stables tout en parvenant à un équilibre entre les dimensions sociales et économiques et en prenant les décisions en commun et de façon complémentaire; invite les États membres à progressivement faire passer les impôts de la population active à d’autres sources sans mettre en péril la sécurité sociale; invite les États membres à prendre des mesures pour améliorer les normes sociales et réduire les inégalités;

3.  souligne que le dialogue social et la négociation collective constituent des instruments essentiels pour les employeurs et les organisations syndicales pour fixer des salaires et des conditions de travail justes, et que des systèmes de négociation collective bien développés augmentent la résilience des États membres en période de crise économique; rappelle que le droit d’établir une négociation collective est une question qui concerne tous les travailleurs européens, avec des implications cruciales pour la démocratie et l’état de droit, notamment le respect des droits sociaux fondamentaux, et que la négociation collective est un droit fondamental européen que les institutions européennes sont tenues de respecter en vertu de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux; demande, dans ce contexte, la mise en place de politiques qui respectent, promeuvent et renforcent la négociation collective et la position des travailleurs dans les systèmes de fixation des salaires, qui jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de conditions de travail d’un niveau élevé; estime que tout cela devrait être réalisé dans l’objectif de soutenir la demande globale et la relance économique, de réduire les inégalités salariales et de lutter contre la pauvreté des travailleurs;

4.  demande un engagement renforcé dans la lutte contre la pauvreté et la montée des inégalités et davantage d’investissements sociaux, compte tenu des avantages économiques et sociaux qu’ils engendrent; rappelle que les économies qui réalisent le plus d’investissements sociaux sont celles qui résistent le mieux aux chocs; demande aux États membres et à la Commission, dans le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance, de laisser une marge de manœuvre pour les investissements sociaux publics et, si nécessaire, pour un plus grand investissement dans les infrastructures sociales ainsi que pour un soutien aux personnes les plus durement touchées, l’objectif étant de combattre les inégalités comme il se doit, notamment grâce à des systèmes de protection sociale qui apportent une aide au revenu adaptée et bien ciblée; invite la Commission à réaliser, si besoin, une évaluation plus approfondie des types de dépenses pouvant être indubitablement considérées comme des investissements sociaux;

5.  estime qu’il importe d’encourager le dialogue interculturel afin de faciliter l’intégration des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile sur le marché du travail ainsi que leur insertion sociale; s’inquiète du fait que les minorités ethniques continuent d’enregistrer une faible participation au marché du travail; demande à cet égard aux États membres de mettre en œuvre les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE de manière appropriée; rappelle que les nouveaux arrivants apportent avec eux de nouvelles compétences et de nouvelles connaissances et demande le développement d’outils fournissant des informations multilingues sur les possibilités existantes en matière d’apprentissage formel et informel, de formation professionnelle, de stages et de bénévolat;

6.  demande à la Commission de déployer des efforts afin que des patients qui, par exemple, souffrent de maladies chroniques, intègrent le marché du travail ou puissent y rester; souligne qu’il est nécessaire d’évoluer vers un marché du travail adapté à ces situations, qui soit plus flexible et non discriminatoire, afin que ces personnes puissent également contribuer au développement économique de l’Union européenne, soulageant ainsi les systèmes de sécurité sociale;

7.  salue le soutien de la Commission aux investissements destinés à améliorer la durabilité environnementale et la reconnaissance de son potentiel dans l’ensemble de l’économie; convient du fait que l’appui à une transition vers une économie circulaire et respectueuse de l’environnement recèle un fort potentiel sur le plan de la création nette d’emplois;

8.  se félicite de la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux et estime que le Semestre européen devrait soutenir le développement de ses 20 principes clés concernant l’égalité des chances, l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l’insertion sociales, qui devraient servir de point de référence et de recommandations lors de la mise en œuvre du cycle de coordination des politiques du Semestre européen afin de parvenir à un véritable «triple A social» pour l’Europe, de créer de la croissance économique et une situation financière prévisible et durable, subordonnée aux objectifs de l’économie et de la politique de l’emploi, au service des principaux objectifs prioritaires de la stratégie Europe 2020; souligne que le processus de coordination du Semestre européen est un instrument essentiel à la consolidation de la dimension sociale européenne qui est à l’origine du socle des droits sociaux; souligne que le socle européen des droits sociaux est une première étape vers la consolidation d’une approche commune de la protection et du développement des droits sociaux dans l’Union, ce dont les mesures déployées par les États membres devraient tenir compte; invite dès lors la Commission à présenter des propositions concrètes pour renforcer les droits sociaux par le biais d'instruments concrets et spécifiques (législation, mécanismes d'élaboration des politiques et instruments financiers) réalisant des résultats concrets; souligne la primauté des droits fondamentaux;

9.  prend acte des efforts consentis pour renforcer la dimension sociale du Semestre européen; demande le déploiement de mesures supplémentaires pour trouver un équilibre entre les priorités sociales et économiques et améliorer la qualité du suivi et des recommandations dans le domaine social;

10.  salue le nouveau tableau de bord, qui prévoit 14 indicateurs clés afin de suivre la performance en matière sociale et d’emploi des États membres englobant trois grandes dimensions recensées dans le contexte du socle des droits sociaux;

11.  insiste sur le fait qu’en ce qui concerne l’Union, 11 indicateurs clés sur 14 ont enregistré en moyenne une progression au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles, ce qui confirme l’amélioration constante de la situation sociale et du marché du travail, qui est allée de pair avec la reprise économique; observe toutefois qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer une convergence sociale vers le haut dans les dimensions définies par le socle des droits sociaux, comme l’a déclaré la Commission, et que l’analyse des indicateurs clés révèle au moins une «situation critique» pour 17 des 28 États membres;

12.  reconnaît qu’en dépit de l’amélioration de la situation économique et de l’emploi observée ces dernières années dans l’ensemble de l’Union, les bénéfices produits n'ont pas été répartis équitablement, puisque le nombre de personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale reste trop élevé; est préoccupé par la montée des inégalités dans l’Union et dans ses États membres ainsi que par le pourcentage croissant de travailleurs, à temps partiel, mais aussi à temps plein, qui sont menacés par la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leurs efforts pour améliorer la situation de ces personnes et mieux reconnaître le travail et les compétences des ONG, des organisations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté ainsi que des personnes qui sont elles-mêmes en situation de pauvreté, en encourageant leur participation à l’échange de bonnes pratiques; souligne que des taux d’inégalité élevés diminuent les rendements économiques et le potentiel de croissance durable; souligne que l’intégration des chômeurs de longue durée à l’aide de mesures individuelles sur mesure est essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que pour contribuer à la viabilité des régimes de sécurité sociale nationaux; demande la création et le développement de partenariats associant toutes les parties prenantes pertinentes afin de fournir les instruments nécessaires pour mieux répondre aux besoins du marché du travail, fournir des solutions efficaces et prévenir le chômage de longue durée; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques efficaces du marché du travail afin de réduire le chômage de longue durée; estime que les États membres devraient aider davantage les personnes sans emploi en offrant des services de soutien abordables, accessibles et de qualité pour la recherche d’emploi, de formation et de requalification, tout en protégeant les personnes qui ne sont pas en mesure de participer;

13.  invite la Commission à tenir compte des objectifs de développement social lorsqu’elle propose des recommandations politiques dans le contexte du Semestre européen;

14.  exprime à nouveau son inquiétude en ce qui concerne la diversité des taux d’emploi et de chômage observés dans les différents États membres et met notamment en garde contre le niveau élevé de sous-emploi et de chômage caché; exprime à nouveau son inquiétude en ce qui concerne le fait que le taux de chômage des jeunes reste élevé, puisqu’il dépasse les 11 % dans l’Union - à l’exception de quelques États membres (Autriche, République tchèque, Pays-Bas, Hongrie, Malte et Allemagne); se dit particulièrement inquiet vis-à-vis du nombre de NEET et de jeunes en décrochage scolaire qui reste élevé dans plusieurs pays; se félicite, à cet égard, de la progression des financements en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes, laquelle bénéficie d’un montant supplémentaire de 2,4 milliards d’euros pour la période 2017-2020; souligne qu’il convient, si nécessaire, d’envisager d’octroyer davantage de financements au niveau de l’Union et que les États membres devraient veiller à ce que la garantie pour la jeunesse soit ouverte à tous, y compris aux personnes vulnérables; rappelle le rapport spécial de la Cour des comptes nº 5/2017 intitulé «Chômage des jeunes: les politiques de l'UE ont-elles changé le cours des choses?»;

15.  partage l’avis de la Commission selon lequel «[les] systèmes de protection sociale devraient garantir le droit à des prestations de revenu minimum»; invite les États membres à fixer un système de revenu minimum adéquat qui soit supérieur au seuil de pauvreté, dans le respect de la législation et des pratiques nationales et en associant les partenaires sociaux, et à veiller à ce qu'il soit accessible à tous et qu'il cible les personnes qui en ont le plus besoin; estime que, pour contribuer efficacement à la lutte contre la pauvreté, les régimes de revenu minimum doivent s’accompagner d’un accès à des services et à des biens publics abordables et de qualité et de mesures visant à promouvoir l’égalité des chances et à faciliter l’entrée ou le retour sur le marché du travail des personnes en situation vulnérable qui sont en état de travailler;

16.  invite la Commission à créer un numéro européen de sécurité sociale afin de faciliter l’échange d’informations, de fournir aux citoyens la liste de leurs droits actuels et passés et d’empêcher les abus;

17.  rappelle à la Commission que l’accès à la protection sociale est fondamental pour créer des conditions de travail équitables et que, pour donner suite à la consultation des partenaires sociaux, il lui faut présenter des propositions concrètes pour faire en sorte que tous les citoyens, quel que soit leur type de travail, puissent prétendre aux prestations de sécurité sociale, y compris à une retraite adéquate;

18.  invite la Commission à intensifier ses efforts, par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et du Semestre européen, en vue de soutenir l’adoption de politiques publiques complètes dans les États membres, en mettant l’accent sur la facilitation de la transition depuis l’éducation et le chômage (de longue durée) vers le travail et l’invite plus particulièrement à soutenir l’application pleine et entière des mesures nationales décrites dans la recommandation du Conseil sur l’intégration au marché du travail des chômeurs de longue durée(20); appelle les États membres et la Commission à promouvoir la formation tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs âgés, afin d’adapter leurs compétences et de faciliter leur employabilité;

19.  est préoccupé par le taux de pauvreté élevé qui persiste en Europe, près de dix ans après le début de la crise, et par la fracture intergénérationnelle qui est apparue, y compris dans les États membres dont le pourcentage de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale est moins élevé; s’inquiète en particulier du pourcentage croissant d’enfants vivant dans la pauvreté et de travailleurs pauvres dans plusieurs États membres, malgré la reprise macroéconomique enregistrée ces dernières années; observe que plus d’un tiers des États membres font état d’une situation critique vis-à-vis du pourcentage d’enfants participant à la prise en charge et à l’éducation de jeunes enfants; invite la Commission à aider les États membres à concevoir et à appliquer des réformes structurelles et à évaluer leur incidence sociale et distributive;

20.  demande à la Commission et aux États membres d’adopter toutes les mesures nécessaires pour réduire drastiquement la pauvreté en Europe, et en particulier la pauvreté des enfants, et de présenter plus spécifiquement des propositions concrètes plaçant l’enfant au centre des politiques actuelles d'atténuation de la pauvreté, conformément à sa recommandation intitulée «Investir dans l’enfance» et en tenant dûment compte des actions préparatoires établies par les budgets 2017 et 2018 de l’Union et des résolutions du Parlement, en veillant à l’application de mesures pour permettre aux enfants menacés de pauvreté d’avoir accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à une garde gratuite, à un logement décent et à une alimentation adéquate; souligne que les États membres doivent adopter des plans nationaux pour la réduction de la pauvreté des enfants en remédiant notamment aux effets limités des transferts sociaux concernant la réduction du risque de pauvreté;

21.  se félicite de l’importance accordée dans l’examen annuel de la croissance 2018 aux logements sociaux adéquats et aux autres aides au logement en tant que services essentiels, ce qui comprend la protection des personnes en situation vulnérable contre les expulsions forcées injustifiées et les saisies ainsi que la lutte contre le sans-abrisme; appelle de ses vœux un suivi renforcé du sans-abrisme et de l’exclusion en matière de logement dans le cadre du Semestre européen et la formulation des recommandations nécessaires;

22.  salue la proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne présentée par la Commission et destinée à remplacer l’actuelle directive relative à la déclaration écrite;

23.  attire l’attention sur les taux de chômage plus élevés chez les jeunes et les travailleurs faiblement qualifiés que chez les travailleurs adultes hautement qualifiés; invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences, qui vise à améliorer les compétences des personnes souffrant de problèmes de qualifications spécifiques pour les aider à réintégrer le marché du travail;

24.  demande à la Commission et aux États membres de ne ménager aucun effort en ce qui concerne l’investissement dans un enseignement et une formation de qualité et abordables, dans l’innovation favorisant l’augmentation de la productivité du travail, dans des politiques actives concernant le marché du travail, l’insertion sociale et l’intégration sur le marché du travail ainsi que dans des services de l’emploi sur mesure publics et privés – sans perdre de vue les déséquilibres géographiques, démographiques et de revenu observables à l’intérieur d’une région ou d’un pays donné – afin de garantir que les compétences acquises correspondent à la demande du marché du travail, de donner aux citoyens les clés de la réussite, de les intégrer au marché du travail et de faire baisser le décrochage scolaire; souligne, à cet égard, la croissance de la demande en matière de compétences numériques et d’autres compétences transférables et insiste sur le fait que le développement de ces compétences est urgent et particulièrement nécessaire et qu’il devrait couvrir tous les segments de la société, et en particulier les travailleurs peu qualifiés et les jeunes; rappelle l’importance des initiatives visant à soutenir la mobilité de longue durée des apprenants et jeunes diplômés de l’enseignement et de la formation professionnelle, qui permettent de donner jour à une main-d’œuvre qualifiée et mobile dans des secteurs porteurs;

25.  est d’avis que la reconnaissance mutuelle des qualifications permettra de combler le fossé existant entre les pénuries de compétences sur le marché du travail européen et les demandeurs d’emploi, en particulier les jeunes; rappelle l’importance des aptitudes et des compétences acquises dans des environnements d’apprentissage non formel et informel sur le plan de l’amélioration de l’employabilité des jeunes et des personnes qui ont été absentes du marché du travail pendant un certain temps pour assumer des responsabilités familiales; souligne, dès lors, l’importance de créer un système de validation pour les formes non formelles et informelles de connaissances et d’expériences, en particulier celles acquises dans le cadre d’activités bénévoles; félicite la Commission d’avoir intégré à l’examen annuel de la croissance l’importance de la reconnaissance de ces compétences dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe; invite la Commission et les États membres à mettre à niveau la formation professionnelle et à renforcer la formation par le travail, y compris par l’intermédiaire d’apprentissages de qualité;

26.  invite les États membres à soutenir l’apprentissage et à faire plein usage des fonds mis à la disposition des apprentis au titre d’Erasmus+ afin de garantir la qualité et l’attractivité de ce type de formation; attire l’attention de la Commission sur la nécessité de promouvoir l’utilisation de ces programmes pour les jeunes des régions ultrapériphériques, comme elle l’a indiqué dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»;

27.  encourage les États membres à intensifier leurs efforts en vue de mettre en œuvre les recommandations par pays dans le domaine de l’éducation et de la jeunesse et à favoriser l’échange des bonnes pratiques;

28.  invite la Commission et les États membres à poursuivre les initiatives visant à renforcer l’accès à une meilleure éducation, aux compétences et à l’emploi, et à se concentrer davantage sur l’économie verte et circulaire dans tous leurs travaux relatifs aux compétences;

29.  estime qu’une stratégie pérenne en matière de compétences devrait comprendre l’apprentissage du développement durable et s’inscrire dans une réflexion élargie portant sur le littérisme professionnel dans le contexte de numérisation et de robotisation croissantes des sociétés européennes, en mettant l'accent non seulement sur la croissance économique mais aussi sur le développement personnel des apprenants ainsi que sur l’amélioration de la santé et du bien-être;

30.  salue la communication de la Commission du 14 novembre 2017 sur le renforcement de l’identité européenne par l’éducation et la culture (COM(2017)0673), qui comprend des objectifs audacieux dans le domaine de l’éducation, en particulier en ce qui concerne la création d’un espace européen de l'éducation et l’amélioration de l’apprentissage des langues en Europe;

31.  rappelle que les secteurs de la création comptent parmi les secteurs les plus dynamiques et que l'éducation à la créativité développe des compétences transférables comme l'esprit créatif, la capacité à résoudre des problèmes, l'esprit d'équipe et l'inventivité; demande que l’apprentissage des arts et l'éducation à la créativité soient intégrés dans l’éducation en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), étant donné le lien étroit qui existe entre créativité et innovation; insiste en outre sur le potentiel que recèle le secteur de la culture et de la création en ce qui concerne la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique de l’Union européenne et sur sa contribution à la croissance économique, à l’innovation et à l’emploi, notamment à l’emploi des jeunes; souligne qu'une meilleure promotion du secteur de la culture et de la création et un renforcement de l'investissement dans ledit secteur pourrait contribuer de manière significative à l'investissement, à la croissance, à l'innovation et à l'emploi; invite dès lors la Commission à examiner les opportunités particulières qu'offre tout ce secteur, qui comprend notamment des ONG et de petites associations, par exemple dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

32.  rappelle la nécessité d’encourager les filles et les jeunes femmes à poursuivre des études dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et invite les États membres à inciter les filles et les jeunes femmes à étudier des matières relevant des STEM, sans oublier les arts et les sciences humaines, et à augmenter la représentation féminine dans ces domaines;

33.  invite les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le respect du principe de subsidiarité, afin d’améliorer les services et la législation qui importent pour un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et pour l’égalité entre les hommes et les femmes; plaide en faveur du développement de services accessibles, abordables et de qualité en matière de garde d’enfants et de personnes dépendantes ainsi que d’éducation préscolaire, ainsi que de la mise en place de conditions favorables pour les parents et les aidants grâce à une utilisation avantageuse des congés familiaux et de formules de travail souples s’appuyant sur le potentiel des nouvelles technologies, garantissant une protection sociale et fournissant une formation adéquate si nécessaire; souligne cependant qu’il est indispensable d’alléger le fardeau de la prise en charge imposé aux membres de la famille et demande la création d’un domaine réglementé pour les travailleurs domestiques et les aidants, ce qui facilitera l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée tout en contribuant à la création d’emplois; souligne, à cet égard, le potentiel que présentent les partenariats public-privé et le rôle important que jouent les prestataires de services sociaux et les entreprises de l’économie sociale; insiste fortement sur la nécessité de suivre avec attention les progrès sociaux, notamment en matière d’égalité hommes-femmes, de tenir compte de la perspective de genre et d’étudier l’incidence des réformes à terme;

34.  invite la Commission et les États membres à fixer des objectifs quant à la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres personnes dépendantes, ces objectifs devant être semblables à ceux de Barcelone et dotés d’outils de suivi censés garantir leur réalisation; invite la Commission et les États membres à élaborer des normes qualitatives pour tous les services de garde ou de soins, y compris en ce qui concerne leur disponibilité, leur accessibilité et leur caractère abordable; invite les États membres et la Commission à suivre les conclusions du conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) intitulées «Améliorer le soutien et les soins de proximité pour une vie autonome» et à élaborer une stratégie claire et des investissements importants en vue de développer des services modernes de qualité et de proximité et d’améliorer le soutien aux aidants, et en particulier lorsque ces derniers sont des membres de la famille;

35.  demande à la Commission et aux États membres d’améliorer la qualité du travail, aussi bien sur le plan des conditions de travail, de la santé et de la sécurité que sur le plan salarial, afin de permettre un niveau de vie et une planification familiale décents; souligne qu’il importe de lutter efficacement contre le travail non déclaré en associant les partenaires sociaux et en imposant des amendes appropriées; encourage les États membres à redoubler d’efforts afin de transformer le travail non déclaré en travail déclaré, grâce au renforcement des mécanismes d’inspection du travail et à la création de mesures qui permettent aux travailleurs de passer de l’économie parallèle à l’économie formelle; rappelle aux États membres l’existence de la plateforme de lutte contre le travail non déclaré, à laquelle ils doivent activement participer, par l’échange de bonnes pratiques, afin de lutter contre le travail non déclaré, les sociétés «boîtes aux lettres» et le faux travail indépendant, lesquels compromettent la qualité du travail et l’accès des travailleurs à des systèmes de protection sociale et aux finances publiques nationales, ce qui crée une concurrence déloyale entre les entreprises européennes; se félicite des nouvelles initiatives proposées par la Commission, comme le lancement d’une consultation publique concernant l’instauration d’une autorité européenne du travail ainsi que la création d’un numéro de sécurité sociale européen; invite les États membres à doter les inspections du travail et autres organismes publics concernés de ressources adéquates pour faire face au problème du travail non déclaré, à concevoir des mesures pour permettre aux travailleurs de passer de l’économie souterraine à l’économie formelle et à améliorer la coopération transfrontalière entre les services d’inspection et l’échange électronique d’informations et de données, en vue d’améliorer l’efficacité des contrôles qui visent à lutter contre la fraude sociale et le travail non déclaré et à les prévenir ainsi qu’à réduire la charge administrative;

36.  invite les États membres à veiller à ce que leurs politiques actives concernant le marché du travail soient efficientes, efficaces et conçues pour favoriser la mobilité entre les secteurs et la reconversion professionnelle des travailleurs, aspect qui deviendra de plus en plus important à mesure que nos marchés du travail s’adapteront à la transformation numérique de nos économies;

37.  insiste sur le potentiel des PME et des entreprises sociales en matière de création d’emplois et en ce qui concerne l’économie dans son ensemble; juge vital d’évaluer le taux d’échec élevé des jeunes entreprises afin de tirer des enseignements pour l’avenir, et de soutenir l’entrepreneuriat, y compris via le développement des modèles de l’économie sociale et circulaire et le soutien à ces modèles; estime qu'il est en outre primordial d’améliorer l’environnement des entreprises en supprimant certaines contraintes administratives et en ajustant les exigences, en facilitant l’accès aux financements et en soutenant l’élaboration de modèles fiscaux et de procédures simplifiées de mise en conformité fiscale qui favorisent les PME, les entrepreneurs, les indépendants, les microentreprises, les jeunes entreprises et les entreprises de l’économie sociale, et de prévenir l’évasion fiscale et d’agir contre le manque d’informations fiables afin de déterminer les assiettes fiscales et leurs véritables propriétaires; exhorte les États membres à élaborer des politiques qui stimulent une réelle culture d’esprit d’entreprise responsable chez les jeunes, le plus tôt possible, en leur offrant des possibilités de stages et des visites d’entreprises ainsi que les connaissances adéquates pour prévenir l’échec; demande, dans ce sens, à la Commission européenne de poursuivre les programmes Erasmus pour jeunes entrepreneurs; invite les États membres à appuyer les associations et les initiatives qui aident les jeunes entrepreneurs à développer des projets innovants;

38.  souligne que l'entrepreneuriat social est un secteur en pleine croissance susceptible de stimuler l'économie tout en réduisant la pauvreté, l'exclusion sociale et d'autres problèmes sociaux; estime par conséquent que la formation à l'entrepreneuriat devrait comporter une dimension sociale et inclure des sujets tels que le commerce équitable, les entreprises sociales et les modèles d'entreprises alternatifs, comme les coopératives, en vue d'aboutir à une économie plus sociale, inclusive et durable;

39.  rappelle que les entreprises de l’économie sociale ont joué un rôle crucial dans la réduction des effets de la crise; souligne dès lors la nécessité de fournir un soutien accru à ces entreprises, en particulier en ce qui concerne l’accès à diverses formes de financement, notamment les fonds européens, ainsi que la réduction de leurs charges administratives; insiste sur la nécessité de leur fournir un cadre juridique qui reconnaît leurs activités dans l’Union et qui prévient la concurrence déloyale; déplore que l’appréciation de leurs activités ne soit pas reflétée dans l’examen annuel de la croissance, comme le Parlement l’a demandé;

40.  reconnaît que les femmes continuent d’être sous-représentées sur le marché du travail; estime, à cet égard, que les contrats de travail flexibles, notamment les contrats temporaires volontaires et les contrats à temps partiel volontaires, peuvent jouer un rôle important dans l’augmentation du niveau de participation des groupes qui auraient sans cela été exclus du marché du travail, y compris les femmes;

41.  invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et à promouvoir le développement de nouvelles technologies et services de production et à les promouvoir dans le cadre d’une transition équitable; souligne leur capacité à augmenter la productivité et la durabilité, à créer de nouveaux emplois de qualité et à stimuler le développement à long terme;

42.  demande à la Commission et aux États membres d’encourager les investissements dans le secteur de la recherche et du développement, conformément à la stratégie Europe 2020; estime que les investissements dans ce secteur contribuent à la croissance de la compétitivité et de la productivité de l’économie et favorisent dès lors la création d’emplois stables et l’amélioration des salaires;

43.  souligne qu’il est important de garantir l’accès de toutes les régions au haut débit, y compris les zones rurales et les régions touchées par des catastrophes naturelles ou des problèmes démographiques graves et permanents, afin de favoriser le développement homogène de l’ensemble de l’Union;

44.  estime que le déclin démographique qui touche les régions de l’Union à des degrés divers figure parmi les graves obstacles entravant le développement de celle-ci et qu’elle requiert différentes approches et stratégies; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures à même de relever ce défi; souligne le fait que le déclin démographique nécessite une approche globale, qui devrait comprendre l’adaptation de l’infrastructure nécessaire, des emplois de qualité assortis de salaires décents ainsi que l’amélioration des services publics et des formules de travail souples volontaires, devant aller de pair avec une sécurité de l’emploi appropriée et une protection sociale adéquate et accessible;

45.  se félicite de l’intégration, par la Commission, de la nécessité de fournir des statistiques concernant les défis démographiques, tels que le dépeuplement ou la dispersion de la population, dans son programme statistique européen; estime que ces données permettront de dresser un tableau précis des problèmes auxquels sont confrontées ces régions et de trouver de meilleures solutions; demande à la Commission de tenir compte de ces statistiques lors de l’élaboration du futur cadre financier pluriannuel (CFP);

46.  rappelle que l’augmentation de l’espérance de vie exige l’adaptation des régimes de retraite afin de garantir leur viabilité et d’assurer une bonne qualité de vie aux personnes âgées; souligne que cela sera possible en réduisant le rapport de dépendance économique, y compris en garantissant des conditions de travail adéquates afin d’offrir des opportunités aux personnes souhaitant travailler plus longtemps et en évaluant – au niveau des États membres et en collaboration avec les partenaires sociaux – la nécessité de fixer l’âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite à un niveau viable compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie et compte tenu du nombre d’années de cotisation, et en prévenant la sortie précoce du marché du travail, ainsi qu’en intégrant les jeunes, les réfugiés et les migrants sur le marché du travail; invite la Commission à aider les États membres à renforcer les systèmes de retraite publics et professionnels et à créer des crédits pour soins afin de compenser les cotisations perdues des femmes et des hommes en raison de la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’autres personnes à long terme en vue de réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes et de garantir un revenu adéquat lors de la retraite qui soit supérieur au seuil de pauvreté et permette de vivre dans la dignité et l’indépendance;

47.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des politiques de vieillissement actif, et de favoriser l’insertion sociale des personnes âgées ainsi que la solidarité entre les générations; rappelle que les systèmes de santé et de soins de longue durée plus rentables, garantissant un accès en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité, sont aussi primordiaux pour la productivité;

48.  estime que la politique de cohésion, en tant que principale politique d’investissement public de l’Union européenne, a fait la preuve de son efficacité à réduire les inégalités et la pauvreté ainsi qu’à renforcer l’intégration et doit donc recevoir davantage de financements dans le futur CFP; considère que le FSE devrait être maintenu en tant que principal instrument de l’Union européenne pour l’insertion et la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail ainsi que pour soutenir les mesures d’intégration sociale et de lutte contre la pauvreté et les inégalités, et afin de soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; invite la Commission à augmenter l’enveloppe du FSE afin de soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le prochain CFP;

49.  souligne la nécessité que le FEIS soutienne la croissance et l’emploi dans les projets d’investissement à haut risque, et s’attaque au chômage des jeunes et au chômage de longue durée; est toutefois préoccupé par l’énorme déséquilibre dans l’utilisation des fonds entre l’UE-15 et l’UE-13; souligne par ailleurs le rôle joué par le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) dans la promotion d’un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, la garantie d’une protection sociale adéquate et décente ainsi que la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté;

50.  invite instamment les États membres à évaluer la possibilité de réduire la pression fiscale sur les biens de première nécessité, en particulier les denrées alimentaires, en tant que mesure de la justice sociale la plus élémentaire;

51.  invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts visant à intégrer davantage les personnes handicapées sur le marché du travail en supprimant les obstacles législatifs, en luttant contre les discriminations, en adaptant les lieux de travail et en créant des mesures incitatives en vue de leur recrutement; rappelle qu’il est essentiel de prévoir un environnement de travail adapté pour les personnes handicapées, de les intégrer à tous les niveaux de l’éducation et de la formation et de prévoir un soutien financier ciblé pour les aider à participer pleinement au marché du travail et à la société dans son ensemble; invite la Commission à intégrer au tableau de bord social des indicateurs relatifs à l’emploi et à l’insertion sociale des personnes handicapées;

52.  se félicite de l’intégration des droits des personnes handicapées dans les nouvelles propositions de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de l’examen annuel de la croissance 2018; demande toutefois que ces dispositions comprennent des mesures concrètes pour atteindre les objectifs déclarés, conformément aux obligations des États membres et de l’Union en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

53.  encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour l’insertion sociale des réfugiés, ainsi que des minorités ethniques ou des immigrés;

54.  insiste sur le fait que l’inadéquation entre la demande et l’offre de main-d’œuvre est un problème qui concerne les employeurs de toutes les régions de l’Union, y compris les plus développées, et qui ne peut se régler au moyen d’emplois précaires ou instables; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir des mesures destinées à faciliter la mobilité des travailleurs entre les professions, les secteurs et les lieux afin de répondre à la demande de main-d’œuvre aussi bien dans les régions moins développées que dans celles qui sont plus développées, tout en garantissant la stabilité et des conditions de travail décentes et en favorisant la progression professionnelle et les promotions; reconnaît que la mobilité des travailleurs au sein de l’Union contribue à faire correspondre l’offre et la demande; invite en outre la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à la situation spécifique des travailleurs frontaliers et des travailleurs des régions périphériques et ultrapériphériques;

55.  déplore que malgré d’innombrables demandes de la part du Parlement européen, les régions ultrapériphériques ne soient toujours pas prises en compte dans l’examen annuel de la croissance; invite la Commission à renforcer l’application de l’article 349 du traité FUE en vue de mieux intégrer les régions ultrapériphériques dans l’Union, de garantir l’équité entre les régions et de promouvoir la convergence ascendante; souligne qu’il est nécessaire de continuer à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, non seulement sur le plan de l’allocation des fonds, mais aussi à la lumière de l’influence que les politiques européennes peuvent avoir sur leur situation sociale et les niveaux d’emploi;

56.  souligne qu’au cours de la période 2014-2016, l’augmentation des salaires réels n’a pas suivi le rythme de l’augmentation de la productivité malgré les améliorations observées sur le marché du travail; rappelle que la hausse des salaires réels découlant de l’augmentation de la productivité est essentielle pour lutter contre les inégalités;

57.  insiste sur le rôle des partenaires sociaux, des pratiques nationales en matière de dialogue social et de la société civile en tant qu’acteurs essentiels du processus de réforme et sur la valeur ajoutée de leur participation à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’enchaînement des réformes; souligne que la participation réelle des partenaires sociaux dans la conception des politiques leur permettra de se sentir davantage concernés par les réformes nationales adoptées en réponse aux recommandations par pays du Semestre et, dès lors, de s’en approprier davantage les résultats; invite dès lors la Commission à proposer des lignes directrices pour cette participation active de toutes les parties concernées; partage l’avis selon lequel les nouvelles formes d’emploi dans le marché mondialisé appellent de nouveaux modèles de dialogue social et civil et invite la Commission et les États membres à soutenir la création de ces nouvelles formes de dialogue social ainsi que la protection de ces nouvelles formes d’emploi; souligne que tous les travailleurs doivent être informés de leurs droits et protégés lorsqu’ils dénoncent des pratiques abusives; est d’avis que, en vue d’avancer sur la voie de la convergence ascendante, il est nécessaire d’insister sur le dialogue social au cours de chacune des phases du processus du Semestre européen; affirme que les États membres doivent aider les citoyens à acquérir les compétences demandées sur le marché du travail;

58.  souligne qu’en 2016, selon le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et le tableau de bord de la stratégie Europe 2020, la répartition des compétences dans la population active correspondait, dans une large mesure, aux besoins du marché du travail, l’offre de main-d’œuvre dépassait la demande pour tous les types de qualifications et elle était particulièrement forte pour les qualifications élevées et moyennes; souligne que les prévisions du Cedefop indiquent une montée parallèle des compétences du côté de l’offre comme du côté de la demande jusqu’en 2025 et que le niveau de compétences des travailleurs devrait augmenter plus rapidement que les exigences du marché du travail; invite dès lors la Commission et les États membres à réévaluer avec soin les difficultés dans l’accès au marché du travail; s’inquiète de l’augmentation du taux de surqualification (25 % en 2014);

59.  insiste sur le fait que les discriminations fondées sur le sexe, comme l’écart salarial ou la différence de taux d’emploi entre les hommes et les femmes, restent considérables, le salaire horaire brut moyen des hommes étant de 16 % supérieur à celui des femmes; souligne que ces écarts sont dus à la sous-représentation des femmes dans les secteurs bien rémunérés du marché du travail, à des discriminations sur le marché du travail et au grand nombre de femmes qui travaillent à temps partiel; insiste sur la nécessité d’accomplir davantage de progrès pour combler ces écarts; demande dans ce contexte à la Commission d’intégrer dans la stratégie Europe 2020 un pilier relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’un objectif global d’égalité des sexes;

60.  invite les États membres à intégrer la dimension hommes-femmes et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes nationaux de réforme et dans leurs programmes de stabilité et de convergence en fixant des objectifs qualitatifs et en définissant des mesures visant à combler les écarts persistants en la matière;

61.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0355.
(3) JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.
(4) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0451.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0418.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0403.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0360.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0260.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0039.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.
(14) JO C 35 du 31.1.2018, p. 157.
(15) JO C 366 du 27.10.2017, p. 19.
(16) JO C 265 du 11.8.2017, p. 48.
(17) JO C 75 du 26.2.2016, p. 130.
(18) JO C 65 du 19.2.2016, p. 40.
(19) Indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI, Commission européenne).
(20) JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.

Dernière mise à jour: 6 novembre 2018Avis juridique