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Procédure : 2017/0223(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0053/2018

Textes déposés :

A8-0053/2018

Débats :

Votes :

PV 17/04/2018 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0093

Textes adoptés
PDF 317kWORD 42k
Mardi 17 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Accord de partenariat de pêche UE-Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière ***
P8_TA(2018)0093A8-0053/2018

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (12476/2017– C8-0445/2017 – 2017/0223(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12476/2017),

–  vu le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (12479/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0445/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et l’avis de la commission des budgets (A8-0053/2018),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Maurice.

Dernière mise à jour: 3 décembre 2018Avis juridique