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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0219(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0373/2017

Textes déposés :

A8-0373/2017

Débats :

Votes :

PV 17/04/2018 - 6.7
CRE 17/04/2018 - 6.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0098

Textes adoptés
PDF 240kWORD 43k
Mardi 17 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ***I
P8_TA(2018)0098A8-0373/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM(2017)0481 – C8-0307/2017 – 2017/0219(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0481),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0307/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 15 juin 2017 sur le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et la position sous forme d’amendements de la commission du contrôle budgétaire (A8-0373/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0274.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
P8_TC1-COD(2017)0219

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2018/673.)

Dernière mise à jour: 3 décembre 2018Avis juridique