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Procédure : 2017/2030(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0059/2018

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A8-0059/2018

Débats :

PV 16/04/2018 - 22
CRE 16/04/2018 - 22

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PV 17/04/2018 - 6.9
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P8_TA(2018)0100

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Mardi 17 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement
P8_TA(2018)0100A8-0059/2018

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement (2017/2030(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(1) (le «7PAE»),

–  vu les articles 191 et 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concernent la préservation, la protection et l’amélioration de la santé humaine et de l’environnement,

–   vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tenue à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–   vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et leur caractère interdépendant et intégré,

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de décembre 2016 intitulé «Environmental indicator report 2016 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme» (Rapport 2016 sur les indicateurs environnementaux – appuyant le suivi du 7e programme d’action pour l’environnement),

–   vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de novembre 2017 intitulé «Environmental indicator report 2017 – In support to the monitoring of the 7th Environment Action Programme» (Rapport 2017 sur les indicateurs environnementaux – appuyant le suivi du 7e programme d’action pour l’environnement),

–  vu la communication de la Commission du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats» (COM(2017)0063) et les 28 rapports par pays qui l’accompagnent,

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2016 intitulée «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre» (COM(2016)0316),

–   vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne(2),

–   vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(3),

–   vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité(4),

–   vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie(5),

–   vu sa recommandation du 4 avril 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile(6),

–   vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «SOER 2015 – L’environnement en Europe, état et perspectives 2015»,

–   vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 19 mai 2015 intitulé «State of Nature in the EU» (État des milieux naturels de l’Union européenne),

–  vu l’étude d’évaluation de la mise en œuvre dans l’Union européenne, de novembre 2017, sur l’«examen à mi-parcours de la mise en œuvre du 7e programme d’action pour l’environnement (2014-2020)», réalisée par le service de recherche du Parlement européen, y compris son annexe,

–  vu sa résolution du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d’action pour l’environnement et la définition des priorités du septième programme d’action pour l’environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure(7),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» (COM(2016)0739),

–   vu la convention sur la diversité biologique (CDB),

–   vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

–   vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» (COM(2017)0713),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0059/2018),

A.  considérant que le 7e PAE définit des objectifs juridiquement contraignants dans les domaines de l’environnement et du changement climatique à atteindre d’ici à 2020; qu’il présente également une vision à long terme, à l’horizon 2050;

B.  considérant que le 7e PAE ne contient pas de clause de révision à mi-parcours; que le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relatif à la mise en œuvre du 7e PAE offre l’occasion d’évaluer les progrès accomplis par le présent PAE et de formuler des recommandations fondées sur des éléments probants en vue de poursuivre sa mise en œuvre et en vue d’éventuels PAE à venir; que ce rapport ne devrait pas se contenter de reformuler les problèmes connus, mais aussi chercher à proposer des solutions visant à réaliser les objectifs définis dans le 7e PAE;

C.  considérant que la Commission élabore actuellement un rapport d’évaluation qui portera sur la structure et le rôle stratégique du 7e PAE; que ce rapport vise, en particulier, à vérifier que le cadre convenu aide à atteindre les neuf objectifs prioritaires de façon intelligente;

D.  considérant que l’Union dispose d’une législation environnementale solide, mais que la faiblesse et l’inefficacité de sa mise en œuvre est un problème de longue date; que ces lacunes de mise en œuvre menacent le développement durable, ont des conséquences transfrontières néfastes sur l’environnement et la santé humaine et induisent des coûts socio-économiques élevés; qu’en outre, ces lacunes mettent à mal la crédibilité de l’Union;

E.  considérant que les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs à horizon 2020 ont, jusqu’à présent, été mitigés: il est peu probable que l’objectif nº 1 (protection du capital naturel) puisse être atteint, mais il est vraisemblable que certains des sous-objectifs dans le cadre de l’objectif nº 2 (économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources) soient respectés; la réalisation de l’objectif nº 3 (réduire les pressions et les risques pour la santé humaine liés à l’environnement) n’est pas certaine;

F.  considérant que l’échec systématique de l’application de la législation et de l’intégration de connaissances spécialisées dans l’élaboration des politiques dans des domaines tels que la qualité de l’air, la pollution sonore de l’environnement et l’exposition aux produits chimiques fait peser de graves menaces sur la santé et réduit la qualité et la durée de vie des citoyens de l’Union européenne;

G.  considérant que les données les plus récentes publiées par l’Agence européenne pour l’environnement confirment les tendances générales présentées ci-dessus pour chaque objectif thématique, mais indiquent également un ralentissement des progrès accomplis dans certains domaines; que, dans certains cas, par exemple eu égard aux émissions de gaz à effet de serre et à l’efficacité énergétique, les perspectives de réalisation des sous-objectifs demeurent inchangées face à ces nouvelles tendances;

H.  considérant que, désormais, la réalisation de l’objectif en matière d’émissions d’ammoniaque est incertaine et qu’il est improbable que l’objectif en matière d’occupation des terres soit atteint;

I.  considérant qu’une grande incertitude subsiste quant à la mise en œuvre en raison d’un manque d’indicateurs et des limites inhérentes aux indicateurs existants; que les lacunes en matière de connaissances continuent d’entraver les progrès à trois niveaux: la compréhension des risques, l’élaboration de politiques appropriées pour gérer et réduire les risques, et le suivi de l’efficacité des politiques;

J.  considérant que les connaissances existent souvent, mais ne sont pas mises au service de l’élaboration des politiques ni transférées aux parties responsables de la mise en œuvre; que cette situation s’explique souvent par un manque de volonté politique et l’existence d’intérêts concurrents qui sont perçus comme incompatibles avec le PAE ou les objectifs de la politique environnementale d’une manière générale; que la pérennité de la croissance économique est également tributaire de la propreté de l’environnement;

K.  considérant que la synergie entre les instruments de haut niveau de la politique de l’Union et le PAE doit être renforcée afin que les objectifs de ce programme puissent être atteints;

L.  considérant que le financement est insuffisant à certains niveaux pour permettre la bonne mise en œuvre du 7e PAE; que le financement à l’échelon de l’Union n’a pas toujours produit les résultats escomptés et que, dans de nombreux cas, ce fait est davantage attribuable à une mauvaise gestion du financement plutôt qu’à un manque de fonds;

M.  considérant que le champ d’application du 7e PAE est adapté aux besoins actuels dans le domaine de la politique de l’environnement, même si de nombreuses parties prenantes recommandent l’ajout de nouveaux sous-objectifs afin d’accroître la pertinence du programme à l’avenir;

N.  considérant que certaines parties prenantes expriment également une préférence pour un PAE moins complexe et plus ciblé;

O.  considérant qu’il existe un soutien général en faveur d’un 8e PAE;

Principales conclusions

1.  estime que le 7e PAE présente une valeur ajoutée et a une influence positive sur les politiques environnementales à l’échelon de l’Union et des États membres, apportant des bénéfices pour les citoyens, la nature et les acteurs économiques;

2.  rappelle que le 7e PAE offre une vision claire et à long terme, à l’horizon 2050, et a pour objectif de garantir un environnement stable pour un investissement et une croissance durables, respectant les limites des ressources écologiques de la planète;

3.  se félicite des tendances passées positives en ce qui concerne de nombreux sous-objectifs du 7e PAE et les perspectives optimistes relatives à une série d’objectifs à atteindre d’ici 2020;

4.  souligne toutefois que les possibilités d’amélioration restent nombreuses, et invite la Commission ainsi que les autorités compétentes des États membres à renforcer, au plus haut niveau, la volonté politique de mettre en œuvre le 7e PAE;

5.  déplore la probable non-réalisation de l’objectif prioritaire que constituent la protection, la conservation et l’accroissement du capital naturel de l’Union; remarque en outre avec inquiétude que les objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 et de la convention sur la diversité biologique ne sauraient être atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et immédiats;

6.  relève que des progrès ont été accomplis dans certains domaines relatifs à l’objectif prioritaire nº 2, en particulier en ce qui concerne les objectifs liés au climat et à l’énergie; constate néanmoins que des efforts supplémentaires doivent être déployés en matière d’utilisation rationnelle des ressources; rappelle que la directive sur l’écoconception(8) et le règlement relatif au label écologique(9) offrent des possibilités d’amélioration des performances environnementales et de l’utilisation rationnelle des ressources tout au long du cycle de vie des produits en abordant, entre autres, la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité, la recyclabilité, la teneur en matières recyclées et la durée de vie des produits;

7.  déplore que le sous-objectif visant à assurer un bon état de la qualité des masses d’eau de surface d’ici à 2020 ne sera pas atteint en raison des pressions exercées par la pollution, par l’altération de la morphologie des cours d’eau et par les captages d’eau excessifs pour la production d’énergie hydroélectrique;

8.  souligne que les objectifs du 7e PAE sont des objectifs minimums et que des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et les objectifs de développement durable (ODD);

9.  rappelle que l’Union et l’ensemble de ses États membres, en signant l’accord de Paris, se sont ainsi engagés à atteindre ses objectifs et ont présenté une contribution déterminée au niveau national qui consiste en une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie de l’Union d’ici à 2030; souligne qu’il est nécessaire d’intégrer pleinement l’objectif à l’horizon 2030 ainsi que l’objectif à long terme de neutralité carbone dans toutes les politiques et dans tous les programmes de financement de l’Union; invite la Commission à continuer d’examiner les objectifs du cadre pour le climat et l’énergie dans le contexte du dialogue de facilitation 2018 et du bilan quinquennal mondial, et à préparer une stratégie européenne visant à atteindre un niveau zéro d’émissions d’ici le milieu du siècle qui indique comment atteindre, avec un rapport coût/efficacité satisfaisant, l’objectif de neutralité carbone formulé dans l’accord de Paris;

10.  constate qu’une grande incertitude plane en ce qui concerne les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour la santé et le bien-être des personnes; souligne que les lacunes en matière de connaissances et les limites des indicateurs font obstacle à l’élaboration et au suivi des politiques;

11.  salue les initiatives existantes qui aident à combler les lacunes en matière de connaissances, dont le modèle DPSEEA («Drivers Pressures State Exposure Effects Actions»: forces motrices, pressions, états, expositions, effets, action), qui permet la compréhension des facteurs de perturbation des services écosystémiques, le modèle HBM («human biomonitoring»: biosurveillance humaine), qui vise à évaluer l’exposition des populations humaines aux polluants et les effets que ces polluants peuvent avoir sur la santé, et la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques (IPCheM);

12.  se déclare préoccupé par le fait que les connaissances spécialisées et le consensus scientifique ne sont pas toujours correctement pris en compte dans l’élaboration des politiques ni transférés aux parties responsables de la mise en œuvre; cite les exemples de la bioénergie, de l’huile de palme, des produits phytopharmaceutiques, des perturbateurs endocriniens, de la production et de la consommation alimentaires, des OGM, de l’aménagement et de l’architecture urbains, de la pollution atmosphérique et sonore ainsi que des déchets alimentaires urbains comme autant de domaines illustrant la mise à l’écart dans le débat public et politique des risques pour la santé humaine et l’environnement prouvés scientifiquement; est d’avis qu’un processus décisionnel politique responsable devrait reposer sur des connaissances scientifiques larges ainsi que l’application du principe de précaution en l’absence de données scientifiques suffisantes; rappelle à cet égard l’importance du conseil scientifique fourni par les agences de l’Union; souligne que les autres principes directeurs des législations et des politiques de l’Union européenne en matière d’environnement se fondent sur le principe du pollueur-payeur, sur l’action préventive et sur la volonté de s’attaquer à la source des problèmes environnementaux;

13.  reproche à la Commission de ne pas avoir respecté les échéances fixées par la législation pour l’élaboration de critères harmonisées et fondés sur le danger et pour la révision du règlement (CE) nº 1223/2009(10) («règlement relatif aux produits cosmétiques») eu égard aux perturbateurs endocriniens; invite la Commission à réviser immédiatement le règlement relatif aux produits cosmétiques eu égard aux perturbateurs endocriniens, sans retard supplémentaire; déplore l’absence de progrès suffisants au sujet des perturbateurs endocriniens, qui implique des risques pour la santé des citoyens et entrave la réalisation de l’objectif prioritaire nº 3 du 7e PAE;

14.  déplore le manque de progrès réalisés en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie européenne pour un environnement non toxique, la promotion de cycles de matériaux non toxiques et la réduction de l’exposition à des substances dangereuses, y compris à des substances chimiques présentes dans les produits; souligne qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour garantir que, d’ici à 2020, toutes les substances extrêmement préoccupantes pertinentes, y compris les substances possédant des propriétés de perturbation endocrinienne, soient inscrites sur la liste des substances candidates du règlement REACH, comme le prévoit le 7e PAE; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les effets combinés des substances chimiques soient efficacement abordés dans l’ensemble des législations pertinentes de l’Union dans les meilleurs délais, en mettant particulièrement l’accent sur les risques pour les enfants découlant d’une exposition à des substances dangereuses; se félicite de la stratégie de la Commission relative au plastique et demande qu’elle soit mise en œuvre rapidement; réaffirme, dans ce contexte, que la promotion de cycles de matériaux non toxiques est essentielle pour le bon développement d’un marché fonctionnel des matières premières secondaires;

15.  souligne que le manque d’intégration des préoccupations environnementales dans les autres domaines d’action est l’une des causes profondes des lacunes dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales; considère que les synergies avec d’autres instruments de politique européenne de haut niveau (tels que la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), les Fonds structurels et la politique de cohésion) et l’amélioration de la cohérence entre les priorités politiques de haut niveau demeurent essentielles pour la réalisation des objectifs du 7e PAE; demande à la Commission et au Conseil, dans toutes ses formations, d’améliorer la coordination des politiques et l’intégration des objectifs du 7e PAE; insiste, par ailleurs, sur la nécessité d’intégrer tous les aspects importants du 7e PAE dans les instruments de haut niveau, y compris le Semestre européen;

16.  souligne que le potentiel de création de nouveaux instruments financiers pour la conservation de la biodiversité en vue d’atteindre les objectifs à l’horizon 2020 est limité vu la période couverte par l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP); demande, à cet égard, que les ressources inscrites au CFP actuel, y compris l’instrument financier pour l’environnement (LIFE), la politique agricole commune (PAC) et les Fonds structurels, soient exploités autant que possible, et que le prochain CFP comprenne de nouveaux mécanismes financiers pour la préservation de la biodiversité;

17.  se félicite des améliorations apportées à la PCP et à la politique de cohésion, qui ont renforcé la compatibilité avec le 7e PAE; regrette néanmoins que, malgré les améliorations de son cadre réglementaire, la PCP continue de souffrir d’une mise en œuvre insuffisante; rappelle l’importance d’avoir des stocks de poisson sains;

18.  reconnaît que la PAC prend de plus en plus en compte les aspects environnementaux, mais qu’elle continue de présenter des obstacles à la réalisation des objectifs du PAE, notamment en ce qui concerne la production nécessitant d’importantes ressources et la biodiversité; rappelle que la PAC est chargée d’une mission difficile, à savoir prévenir la dégradation de l’environnement due à des pratiques agricoles inadaptées (comme l’utilisation de biocarburants non durables), à l’intensification de l’agriculture non durable et à la déprise des terres, tout en garantissant la production d’aliments et de matières premières agricoles de meilleure qualité et en plus grande quantité afin de pourvoir aux besoins d’une population mondiale toujours plus nombreuse; souligne que de nouvelles initiatives et un soutien accru aux méthodes agricoles écologiques, dont la rotation des cultures et l’utilisation de plantes fixatrices d’azote, sont indispensables et qu’il convient de considérer l’agriculture et les agriculteurs comme faisant partie de la solution;

19.  souligne que la protection et l’amélioration de la sécurité alimentaire à long terme par la prévention des dommages environnementaux et le passage à un système d’approvisionnement alimentaire durable fournissant des aliments aux consommateurs à des prix raisonnables devraient constituer des priorités essentielles de la PAC; précise que ces objectifs ne pourront être atteints qu’à l’aide d’une gestion durable des ressources naturelles et d’une intervention politique veillant à la protection des écosystèmes;

20.  rappelle que, dans le contexte du changement climatique et de l’augmentation de la population mondiale, l’intensification de la demande d’une alimentation riche en protéines animales exerce d’importantes pressions environnementales sur les terres agricoles et, de manière croissante, sur des écosystèmes fragilisés; souligne également que les régimes alimentaires qui comportent des quantités excessives de graisses animales sont de plus en plus liés au lourd fardeau des maladies non transmissibles;

21.  rappelle l’engagement pris par la Commission en 2016 d’intégrer les ODD dans les politiques et les initiatives de l’Union; constate que cet engagement est dépourvu de stratégie claire et de propositions concrètes quant aux structures institutionnelles et au cadre de gouvernance qui garantiront l’intégration des ODD dans les politiques de l’Union et les propositions législatives, ainsi que dans leur mise en œuvre et exécution; estime qu’il importe que l’Union soit un précurseur pleinement engagé dans la mise en œuvre des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne, en outre, que le 7e PAE est un instrument clé pour la mise en œuvre des ODD;

22.  note le haut niveau de qualité de l’eau potable dans l’Union; attend de la révision de la directive 98/83/CE(11) («directive relative à l’eau potable») qu’elle apporte les mises à jour nécessaires à ce cadre juridique; encourage la Commission et les États membres, dans le cadre du PAE, à accroître l’intégration des objectifs de l’Union dans le domaine de l’eau aux autres politiques sectorielles, et notamment la PAC;

23.  salue les améliorations apportées par certains projets financés par l’Union, mais déplore les occasions manquées pour garantir de meilleurs résultats mises en avant par la Cour des comptes européenne; souligne que le CFP post-2020 doit être axé sur le développement durable et l’intégration de la politique environnementale dans l’ensemble des mécanismes de financement et des lignes budgétaires; insiste sur la nécessité d’accroître les investissements verts, l’innovation et la croissance durable à l’aide de nouveaux outils de financement, tant publics que privés, et de nouvelles conceptions de la politique d’investissement en vigueur, comme la suppression progressive des subventions dommageables à l’environnement, si l’on veut concrétiser la vision à long terme du 7e PAE; estime que tous les fonds structurels et d’investissement de l’Union devraient appliquer les mêmes critères de durabilité clairement définis et objectifs basés sur la performance; plaide en faveur d’une utilisation plus efficace et plus ciblée du CFP actuel et des fonds relevant de la politique de cohésion et de la politique de développement régional, ainsi que de la résolution immédiate des problèmes mentionnés par la Cour des comptes; invite la Commission et les États membres à soutenir la poursuite de l’action de lutte contre le changement climatique et l’éventuelle augmentation de la part du budget européen spécialement affectée à cette fin;

24.  regrette la persistance d’insuffisances dans le traitement des eaux urbaines résiduaires dans plusieurs régions de l’Union; souligne le potentiel du traitement et de la réutilisation des eaux usées pour ce qui est de pallier aux situations de stress hydrique, de réduire les prélèvements directs en eau, de produire du biogaz et de garantir une meilleure gestion des ressources hydriques, notamment lors de l’irrigation agricole; attend avec intérêt la proposition législative sur la réutilisation des eaux usées qui sera présentée début 2018 par la Commission;

25.  relève que les plus grandes menaces environnementales qui pèsent sur la santé sont davantage visibles dans les zones urbaines mais qu’elles concernent également les périphéries et les agglomérations périurbaines, et que d’ici à 2020, on estime que 80 % de la population résidera en zone urbaine ou périurbaine; souligne que les émissions de polluants atmosphériques, combinées à un aménagement et à des infrastructures inadaptés, ont des conséquences dramatiques sur le plan économique, social, environnemental et de la santé publique; note que la pollution de l’air cause déjà plus de 400 000 décès prématurés dans l’Union(12) et que les coûts externes relatifs à la santé se situent entre 330 milliards et 940 milliards d’euros;

26.  note qu’au moins 10 000 décès prématurés dans l’Union sont provoqués par des pathologies dues au bruit et que le quart de la population européenne environ était, en 2012, exposé à des niveaux sonores supérieurs aux limites; demande aux États membres d’aborder de manière prioritaire le contrôle des niveaux de bruit, conformément à la directive 2002/49/CE(13), afin de garantir le respect des valeurs limites pour l’environnement intérieur et extérieur;

27.  se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de certains polluants atmosphériques, notamment dans les zones urbaines, mais déplore la persistance des problèmes de qualité de l’air, auxquels les émissions provenant du trafic routier et de l’agriculture contribuent de manière importante; prend acte du paquet «Mobilité» présenté par la Commission en novembre 2017 et de la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions présentée en 2016, qui pourraient ouvrir la voie vers une mobilité à faible taux d’émissions au sein de l’Union;

28.  se félicite des progrès réalisés au sujet du paquet législatif sur l’économie circulaire; invite instamment toutes les parties à s’efforcer de trouver un accord doté d’objectifs ambitieux;

Recommandations

29.  invite les États membres à évaluer les progrès qu’ils ont accomplis vis-à-vis des objectifs du 7e PAE et à réorienter leurs mesures lorsque cela est nécessaire; prie instamment les États membres de rendre publics les résultats de cette évaluation;

30.  invite la Commission à veiller à ce que toute nouvelle proposition législative mette pleinement en œuvre les objectifs et les dispositions du 7e PAE;

31.  invite la Commission à garantir la participation active des organisations de la société civile à l’évaluation de l’application de la législation environnementale de l’Union;

32.  invite les institutions et agences de l’Union à donner la priorité à la recherche et à combler les lacunes en matière de connaissances dans les domaines suivants: seuils environnementaux (points de basculement), paradigme de l’économie circulaire, effets combinés des substances chimiques, nanomatériaux, méthodes d’identification des dangers, conséquences des microplastiques, interaction entre les risques systémiques et d’autres facteurs déterminants pour la santé, sols et utilisation des terres, et espèces exotiques envahissantes;

33.  considère l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale comme un mécanisme bénéfique qui permet d’améliorer l’application de la législation et des politiques de l’Union en matière d’environnement et est susceptible de contribuer au contrôle de l’application du 7e PAE, comme le souligne déjà sa résolution du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne; est d’avis que cet examen devrait pleinement associer toutes les parties prenantes pertinentes, dont la société civile, et couvrir tout le champ des objectifs thématiques prioritaires du PAE;

34.  demande à l’Union et aux États membres de supprimer définitivement et sans délai les subventions dommageables à l’environnement;

35.  invite la Commission et les États membres à multiplier et coordonner les efforts menés en faveur du développement et de la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale afin de contribuer à la réalisation de l’objectif prioritaire nº 5 du 7e PAE;

36.  souhaite que la Commission et les États membres s’engagent davantage pour améliorer les bases de connaissances et de données scientifiques étayant les politiques environnementales de l’Union, améliorent l’accès des citoyens à ces données et favorisent la participation du public à la recherche scientifique;

37.  invite les institutions européennes, ainsi que les gouvernements nationaux et régionaux le cas échéant, à tirer pleinement parti des connaissances spécialisées disponibles sur les risques pour l’environnement et la santé humaine lors de l’élaboration et du suivi des politiques;

38.  appelle de ses vœux une amélioration du système d’autorisation des pesticides dans l’Union, en le fondant sur des études scientifiques révisées par des pairs et en appliquant une pleine et entière transparence sur le degré d’exposition humaine et environnementale et sur les risques pour la santé; prône une amélioration des règles de contrôle des pesticides et des objectifs de réduction de leur utilisation; prend acte de la communication de la Commission du 12 décembre 2017 relative à l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» (C(2017)8414);

39.  demande que des ressources matérielles et humaines suffisantes soient mises à disposition afin que les agences de l’Union puissent mener à bien leurs missions et fournir les meilleures données, analyses et informations scientifiques;

40.  invite la Commission à veiller à ce que des mesures à long terme visant à atteindre l’objectif d’un environnement non toxique soient déterminées d’ici 2020;

41.  demande aux agences concernées de l’Union et à la Commission de multiplier le nombre et la qualité des indicateurs utilisés pour le suivi des progrès; invite la Commission et les États membres à coopérer dans le cadre de la production et de la collecte de nouvelles données permettant de créer de nouveaux indicateurs et d’améliorer les indicateurs existants;

42.  demande que la question de la mise en œuvre constitue un sujet récurrent des priorités et des programmes du trio de présidences, et qu’elle soit abordée au Conseil «Environnement» au moins une fois par an, peut-être au moyen d’une formation du Conseil spécifique pour la mise en œuvre, complétée par un autre forum auquel participeraient aussi le Parlement et le Comité des régions; demande des sessions conjointes du Conseil pour aborder la mise en œuvre des aspects transsectoriels ou transversaux et les enjeux communs, ainsi que les problématiques nouvelles susceptibles d’avoir des incidences transfrontières;

43.  appelle de ses vœux l’intensification immédiate de la mise en œuvre générale de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité;

44.  demande que les projets d’infrastructure, notamment ceux liés au RTE-T, tiennent pleinement compte des répercussions environnementales au niveau régional ainsi qu’au niveau des projets; observe que la compatibilité entre les différentes politiques environnementales est également pertinente; souligne l’importance de prendre en compte l’environnement et la biodiversité dans les projets d’infrastructures pour la production d’énergie renouvelable hydroélectrique et marine;

45.  encourage les États membres à intensifier leurs efforts pour préserver l’utilisation et l’intégrité des réserves d’eau douce, eu égard à l’incertitude relative à la possibilité de réaliser le sous-objectif prévu à cet effet par le 7e PAE; invite les États membres à remédier de manière prioritaire à la mauvaise qualité des eaux de surface, dans la mesure où les objectifs fixés dans ce domaine ne seront probablement pas atteints d’ici à 2020; invite les autorités compétentes des États membres à s’attaquer au problème des pressions exercées sur les masses d’eaux, en supprimant les facteurs de pollution de l’eau à la source, en interdisant dans certaines zones déterminées les captages d’eau pour la production d’énergie hydroélectrique et en veillant à préserver les flux écologiques le long des cours d’eau; invite la Commission à évaluer sans tarder la conformité du deuxième cycle du plan de gestion des bassins hydrographiques adopté par les États membres, au titre de la directive-cadre sur l’eau;

46.  demande instamment la poursuite de la réforme de la PAC pour aligner les objectifs de production alimentaire durable et les objectifs des politiques environnementales, y compris les objectifs en matière de biodiversité, afin de préserver la sécurité alimentaire actuelle et future; insiste sur la nécessité d’une politique agricole intelligente qui s’engage fermement à fournir des biens publics et des services écosystémiques liés aux sols, à l’eau, à la biodiversité, à la qualité de l’air, à l’action en faveur du climat et aux paysages; appelle de ses vœux une politique intégrée qui serait dotée d’une approche plus ciblée et plus ambitieuse, tout en restant flexible, dans laquelle le soutien accordé au secteur agricole serait lié à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire mais aussi à l’obtention de résultats en matière d’environnement; invite les États membres à reconnaître les surfaces agroforestières en tant que surfaces d’intérêt écologique, conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 1307/2013(14); invite la Commission à garantir que les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement se voient accorder un soutien approprié dans le cadre de toute future révision de la PAC;

47.  invite les États membres et la Commission à accélérer l’adoption de solutions aux problèmes environnementaux, en particulier dans les cas où des solutions techniques existent, mais ne sont pas encore pleinement appliquées, par exemple avec la réduction de l’utilisation de l’ammoniaque dans l’agriculture;

48.  invite la Commission à améliorer de façon significative le volume, l’utilisation et la gestion des fonds de l’Union destinés à la réalisation des objectifs du PAE; plaide en faveur d’une amélioration du suivi, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes; demande la prise en compte du climat et des autres questions environnementales dans le budget de l’Union européenne;

49.  invite la Commission à élaborer sans délai une stratégie-cadre complète et globale pour l’application des ODD dans l’Union, abordant tous les domaines d’action et comportant un mécanisme de révision qui permettra d’évaluer les progrès accomplis dans leur mise en œuvre; demande instamment à la Commission d’instaurer un contrôle de toutes les nouvelles politiques et législations par rapport aux ODD et de garantir la pleine cohérence des politiques dans la mise en œuvre des ODD;

50.  invite la Commission à garantir l’application du droit européen en vigueur et le plein respect par les États membres des objectifs du 7e PAE à l’aide de tous les outils dont elle dispose, tels que les procédures d’infraction;

51.  salue les rapports spéciaux et les audits de la performance réalisés par la Cour des comptes et invite cette dernière à poursuivre ses analyses dans d’autres domaines pertinents pour le PAE qui n’ont pas été inclus dans le programme de travail jusqu’à présent;

52.  invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à fournir des orientations appropriées de sorte que les fonds de l’Union puissent être plus accessibles, y compris pour les projets locaux, notamment en ce qui concerne les infrastructures vertes, la biodiversité, et les directives «Oiseaux» et «Habitats»;

53.  invite les États membres à garantir l’application pleine et entière de la législation en matière de qualité de l’air; invite les autorités régionales à fournir un cadre de soutien, en particulier en ce qui concerne l’urbanisme et l’élaboration des politiques locales, afin d’améliorer les résultats sanitaires dans l’ensemble des zones, et en particulier dans celles qui sont les plus durement touchées;

54.  invite les autorités nationales et régionales compétentes à adopter des plans de gestion incluant des mesures crédibles afin de remédier au problème du dépassement des valeurs limites journalières et annuelles fixées par la législation de l’Union sur les particules fines et extra-fines dans les agglomérations où la qualité de l’air n’est pas bonne; souligne qu’il est essentiel d’agir en ce sens afin de réaliser les objectifs prioritaires nos 2, 3 et 8 du 7e PAE;

55.  propose les mesures suivantes afin d’améliorer la qualité de l’air dans les zones urbaines: création de zones à faibles émissions, promotion des installations et des services de covoiturage et de partage des trajets, élimination progressive du traitement fiscal préférentiel pour les véhicules très polluants, instauration de «budgets mobilité» à l’intention des employés afin de proposer une solution de substitution aux voitures de fonction, application de politiques de stationnement aptes à réduire la circulation dans les zones congestionnées, amélioration des infrastructures en vue d’encourager le cyclisme, d’accroître le nombre de nœuds multimodaux et d’améliorer la sécurité à vélo, et création de zones piétonnes.

56.  plaide en faveur d’un aménagement et développement urbains améliorés aux niveaux de gouvernance pertinents avec pour objectif d’adapter dans les plus brefs délais les infrastructures pour les véhicules propres et électriques, par exemple en installant des bornes de chargement, et d’apporter des avantages pour l’environnement et la santé, entre autres en réduisant l’effet d’îlot thermique et en favorisant une augmentation de l’activité physique, ce qui pourrait être réalisé en développant les infrastructures vertes et en convertissant des zones industrielles abandonnées ou dégradées; souligne que ces mesures permettraient d’améliorer la qualité de l’air, de lutter contre les maladies et les décès prématurés causés par la pollution et de réaliser des progrès en vue d’une mobilité à émissions nulles;

57.  invite la Commission et les États membres à garantir une concurrence intermodale équitable ainsi qu’une transition vers des modes de transport durables;

58.  invite la Commission à proposer, d’ici à 2019 au plus tard, un programme global d’action environnementale de l’Union pour l’après-2020, comme le prévoit l’article 192, paragraphe 3, du traité FUE; attire l’attention sur l’importance de la transparence et de la responsabilité démocratique dans le contrôle de la politique de l’Union; souligne donc que le prochain PAE devrait comporter des jalons à mi-parcours mesurables et axés sur les résultats;

59.  invite la prochaine Commission à consacrer un des domaines prioritaires du prochain mandat législatif au développement durable, à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat en général, et notamment aux objectifs du 7e PAE et du futur 8e PAE;

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60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne, à l’Agence européenne pour l’environnement, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0450.
(3) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.
(4) JO C 35 du 31.1.2018, p. 2.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0441.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0100.
(7) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 115.
(8) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
(9) Règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).
(10) Règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).
(11) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).
(12) Rapport de la Cour des comptes nº 13/2017 du 11.10.2017 sur la qualité de l’air en Europe en 2017.
(13) Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12).
(14) Règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

Dernière mise à jour: 3 décembre 2018Avis juridique