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Procédure : 2017/2279(INI)
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A8-0138/2018

Débats :

PV 16/04/2018 - 27
CRE 16/04/2018 - 27

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PV 17/04/2018 - 6.14
CRE 17/04/2018 - 6.14
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P8_TA(2018)0105

Textes adoptés
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Mardi 17 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne
P8_TA(2018)0105A8-0138/2018

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2018 sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne (2017/2279(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que les articles 4, 162, 174 à 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(5),

–  vu le rapport de la Commission du 9 octobre 2017 intitulé «Ma région, mon Europe, notre futur: Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» (COM(2017)0583),

–  vu le pacte d’Amsterdam créant le programme urbain de l’Union européenne, conclu lors de la réunion informelle des ministres européens chargés des questions urbaines le 30 mai 2016 à Amsterdam,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 décembre 2015(6),

–  vu le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 à Göteborg par le Parlement européen, le Conseil et la Commission,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 avril 2017 intitulées «Rendre la politique de cohésion plus efficace, plus utile et plus visible pour nos citoyens»(7),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2017 intitulées « Synergies et simplification pour la politique de cohésion après 2020»(8),

–  vu le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe - Réflexions et scénarios pour l’UE-27, à l’horizon 2025 (COM(2017)2025),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 26 avril 2017 sur la dimension sociale de l’Europe (COM(2017)0206),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 10 mai 2017 sur la maîtrise de la mondialisation (COM(2017)0240),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (COM(2017)0291),

–  vu le document de réflexion de la Commission européenne du 28 juin 2017 sur l’avenir des finances de l’UE (COM(2017)0358),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 intitulé «La compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement» (SWD(2017)0132),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Why Regional Development matters for Europe’s Economic Future» (WP 07/2017)(9),

–  vu la communication de la Commission du 14 février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020» (COM(2018) 0098),

–  vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623),

–  vu l’avis du Comité des régions du 11 mai 2017 intitulé «L’avenir de la politique de cohésion après 2020: Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020»(10),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»(11),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union(12),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes(13),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux(14),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union(15),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente(16),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites(17),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(18),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020(19),

–  vu sa résolution du 13 juin 2017 sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens(20),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(21),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE(22),

–   vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’UE(23),

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(24),

–  vu les conclusions et recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0138/2018),

A.  considérant que la politique de cohésion vise à promouvoir un développement harmonieux et équilibré de l’ensemble de l’Union et de ses régions en tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, dans une logique de solidarité et un objectif de croissance durable, d’emploi, d’inclusion sociale et de réduction des disparités au sein des régions et entre elles, ainsi que du retard des régions les moins favorisées, conformément aux traités;

B.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion montre que les disparités régionales se réduisent à nouveau, mais que la situation, que l’on mesure le PIB par habitant, le taux d’emploi ou d’autres indicateurs, est fortement contrastée selon les territoires, certaines disparités se maintenant, se déplaçant ou s’accroissant entre et au sein des régions et des États membres, y compris à l’intérieur de la zone euro;

C.   considérant que le 7e rapport sur la cohésion dresse des constats inquiétants en matière de taux de chômage, y compris de chômage des jeunes, qui, dans de nombreuses régions, n’a pas retrouvé son niveau d’avant la crise, mais aussi en matière de compétitivité, de pauvreté ou encore d’inclusion sociale;

D.  considérant que 24 % des Européens, soit près de 120 millions de personnes, sont pauvres, menacés de pauvreté ou vivent dans un dénuement matériel extrême et/ou dans des ménages à très faible intensité de travail; que le nombre de travailleurs pauvres est en augmentation et que le nombre de jeunes chômeurs reste élevé;

E.  considérant que le chômage et le chômage des jeunes dans l’Union connaissent une baisse progressive depuis 2013, mais restent supérieurs aux niveaux de 2008, s’élevant respectivement à 7,3 % et à 16,1 % (décembre 2017)(25), et qu’on observe des différences notables entre les États membres et en leur sein, en particulier dans les États membres de l’Union les plus durement touchés par la crise financière; que les disparités régionales ont commencé à se réduire; que les écarts entre les différents États membres en matière de taux de chômage restent marqués, taux qui s’élève à 2,4 % en République tchèque et à 3,6 % en Allemagne et atteint 16,3 % en Espagne et 20,9 % en Grèce, selon les derniers chiffres disponibles(26); que le chômage caché (qui désigne le phénomène des chômeurs désirant travailler mais qui ne cherchent pas activement du travail) atteignait 18 % en 2016;

F.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence la diversité des régions et des territoires, y compris au sein des catégories de régions actuelles, en fonction de leurs conditions spécifiques (ultrapériphérie, densité de population peu élevée, faible revenu ou faible croissance, etc.), rendant nécessaire une approche territoriale sur mesure au niveau des régions;

G.  considérant qu’un des apports majeurs du 7e rapport sur la cohésion concerne l’identification de certaines régions dites «prises au piège du revenu intermédiaire», qui font face à un risque de décrochage ou de stagnation;

H.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence l’existence de poches de pauvreté, le risque de fragmentation territoriale et le creusement des disparités infra-régionales, y compris dans des régions relativement prospères;

I.  considérant que le 7e rapport sur la cohésion souligne que «les effets de la mondialisation, de la migration, de la pauvreté et du manque d’innovation, du changement climatique, de la transition énergétique et de la pollution ne se limitent pas aux régions moins développées»;

J.  considérant que, si la politique de cohésion a joué un rôle important dans le redressement de l’économie de l’Union par la promotion d’une croissance intelligente, durable et inclusive, les investissements publics dans l’Union européenne n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’avant la crise, les écarts constatés étant importants dans certains des pays les plus touchés par la crise après une baisse des investissements publics de 3,4 % du PIB en 2008 à 2,7 % du PIB en 2016;

K.   considérant que le 7e rapport sur la cohésion montre clairement les résultats de la politique de cohésion en matière de croissance, d’emploi, de transport, d’énergie, d’environnement et d’éducation et de formation, la période de programmation 2014-2020 ayant vu une aide apportée à 1,1 million de PME, débouchant directement sur la création de 420 000 nouveaux emplois et aidant plus de 7,4 millions de chômeurs à trouver du travail et plus de 8,9 millions de personnes à acquérir de nouvelles qualifications, ce qui fait de cette politique le ciment qui unit l’Europe;

Valeur ajoutée de la politique de cohésion

1.   considère indispensable que la politique de cohésion, pendant la prochaine période de programmation, continue à couvrir suffisamment l’ensemble des régions européennes et demeure le principal instrument d’investissement public de l’Union, reposant sur une stratégie et des perspectives à long terme et assorti d’un budget à la hauteur des enjeux actuels et à venir, afin d’atteindre ses objectifs fondamentaux; souligne qu’une concentration exclusive de la politique de cohésion sur les régions les moins développées entraverait l’avancement des priorités politiques de l’Union dans son ensemble;

2.  souligne que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne en contribuant aux priorités et biens publics européens (tels que la croissance, l’inclusion sociale, l’innovation et la protection de l’environnement) ainsi qu’à l’investissement public et privé, et qu’elle constitue un instrument essentiel pour la réalisation de l’objectif du traité visant à réduire les disparités en vue d’une convergence des niveaux de vie par le haut et à combler le retard des régions les moins favorisées;

3.  rappelle son attachement profond à la gestion partagée et au principe de partenariat, qui devraient être préservés et renforcés pour l’après-2020, ainsi qu’à la gouvernance à plusieurs niveaux et à la subsidiarité, qui contribuent à la valeur ajoutée de la politique de cohésion; souligne que la plus-value de cette politique se caractérise en premier lieu par sa faculté à prendre en compte les besoins de développement nationaux ainsi que les besoins et spécificités de différentes régions et différents territoires et à rapprocher l’Union de ses citoyens;

4.  souligne que la valeur ajoutée européenne s’incarne également dans la coopération territoriale européenne (CTE), et ce dans toutes ses dimensions (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, aussi bien interne qu’externe), dans le sens où elle contribue aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi qu’à la solidarité; appelle une nouvelle fois à augmenter sa part dans le budget de la politique de cohésion, tout en améliorant la coordination entre les différents programmes pour éviter les doubles emplois; rappelle l’importance de mettre en œuvre les stratégies des macrorégions pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion;

5.   observe que la mise en œuvre de la politique de cohésion dans une région peut produire des externalités et avoir des retombées favorables directes et indirectes ailleurs dans l’Union grâce, notamment, à l’augmentation des échanges commerciaux qui en découle, ce qui renforce le marché unique; souligne toutefois que ces avantages varient considérablement d’un État membre à l’autre en fonction, notamment, de la proximité géographique et de la structure des économies des États membres;

6.  insiste sur la nécessité d’élaborer une méthode de calcul du coût de la «non-politique de cohésion» afin de fournir des preuves quantifiables supplémentaires de la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion dans la lignée des travaux réalisés par le Parlement européen sur le «coût de la non-Europe»;

La dimension territoriale

7.  note que les zones urbaines allient, d’une part, perspectives de croissance, d’investissement et d’innovation et, d’autre part, défis environnementaux, économiques et sociaux, notamment en raison de la concentration démographique et de l’existence de poches de pauvreté, y compris dans les villes relativement prospères; souligne, cependant, que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale demeure un défi majeur;

8.  souligne que le renforcement de la dimension territoriale de la politique de cohésion exige également de prêter une plus grande attention aux problématiques péri-urbaines et rurales, en s’appuyant sur les compétences des autorités locales et en accordant une attention particulière aux villes de taille moyenne dans chaque État membre;

9.  souligne l’importance de soutenir les territoires ruraux dans toute leur diversité, en mettant en valeur leurs potentialités, en encourageant les investissements dans des projets qui soutiennent l’économie locale et la connectivité en matière de transport, l’accessibilité et la fourniture de très haut débit, et en accompagnant ces régions dans les difficultés auxquelles elles sont confrontées, à savoir la désertification rurale, l’inclusion sociale, le manque de débouchés professionnels, les incitations à la création d’entreprise et les logements abordables, le déclin de population, la dévitalisation des centres-villes, le phénomène des déserts médicaux, etc.; met en exergue, à cet égard, l’importance du deuxième pilier de la PAC pour la promotion du développement rural durable;

10.  appelle à mieux prendre en compte certaines spécificités territoriales, comme celles des régions visées à l’article 174, paragraphe 3, du traité FUE, telles que les régions insulaires, montagneuses, rurales, frontalières, septentrionales, côtières ou périphériques, dans la définition des priorités d’investissement; insiste sur l’importance d’élaborer des stratégies, des programmes et des actions adaptés à chaque région, voire d’étudier la possibilité de lancer de nouveaux programmes spécifiques, à l’instar du programme urbain de l’Union européenne et du pacte d’Amsterdam;

11.  rappelle que la situation économique et sociale structurelle particulière des régions ultrapériphériques justifie des mesures spécifiques, y compris vis-à-vis de leurs conditions d’accès aux Fonds ESI, conformément à l’article 349 du traité FUE; insiste sur la nécessité de perpétuer toutes les dérogations destinées à pallier leurs inconvénients structurels et d’améliorer, en adaptant chaque fois que nécessaire, les mesures spécifiques pour ces régions; invite la Commission et les États membres à s’appuyer sur l’arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015 pour assurer une réelle déclinaison de l’article 349 du traité FUE en ce qui concerne les conditions d’accès aux Fonds structurels; suggère en particulier d’élargir l’allocation spécifique aux régions ultrapériphériques au volet social, de maintenir le niveau actuel de cofinancement de l’Union dans ces régions et de prévoir une modulation de la concentration thématique; souligne que les régions ultrapériphériques constituent des territoires idoines pour la mise en place de projets expérimentaux, par exemple;

12.  considère que l’introduction des stratégies intégrées de développement urbain durable constitue une expérience positive qui mériterait dès lors d’être approfondie et reproduite dans d’autres territoires infra-régionaux, par exemple par la mise en place d’une approche territoriale intégrée aux côtés des objectifs thématiques, sans préjudice, toutefois, de la concentration thématique; souligne l’importance du développement local mené par les acteurs locaux, qui renforce la capacité de la politique de cohésion à associer ces acteurs; insiste sur la nécessité d’étudier la possibilité de préparer des programmes opérationnels nationaux et régionaux reposant sur des stratégies territoriales intégrées et de spécialisation intelligente;

Les «régions à revenu intermédiaire»: encourager la résilience et prévenir le décrochage des territoires fragilisés

13.  souligne que les «régions à revenu intermédiaire» n’ont pas connu la même croissance que les régions à revenu faible (qui connaissent toujours un retard par rapport au reste de l’Union) et les régions à revenu très élevé, se trouvant confrontées au défi dit du «piège du revenu intermédiaire» en raison de coûts trop élevés par rapport aux premières et de systèmes d’innovation trop fragiles par rapport aux secondes; note que ces régions se caractérisent par ailleurs par un secteur manufacturier fragilisé et par leur vulnérabilité face aux chocs provoqués par la mondialisation et aux bouleversements socio-économiques qui en résultent;

14.  est convaincu qu’un enjeu majeur de la future politique de cohésion sera d’apporter un soutien adapté aux régions à revenu intermédiaire pour, notamment, créer un climat favorable aux investissements, et que la politique de cohésion doit à la fois réduire les disparités et les inégalités mais aussi prévenir le décrochage des territoires fragilisés, en prenant en compte les différentes tendances, dynamiques et circonstances qui les caractérisent;

15.  demande à la Commission de répondre aux difficultés rencontrées par les régions à revenu intermédiaire qui se caractérisent par un taux de croissance faible par rapport à la moyenne européenne, de façon à promouvoir le développement harmonieux de l’ensemble de l’Union; rappelle que, pour soutenir ces régions et apporter des solutions à leurs problèmes, la future politique de cohésion devra couvrir et soutenir correctement ces régions et les inclure dans la prochaine période de programmation, y compris par l’élaboration et l’application de stratégies, programmes et actions adaptés à chacune; rappelle, à cet égard, l’importance des indicateurs complémentaires au PIB pour donner une image plus précise de la situation socio-économique de ces régions; estime qu’il faudrait accorder davantage d’attention à la détection précoce des vulnérabilités, afin de permettre à la politique de cohésion de soutenir la résilience des régions et d’empêcher l’apparition de nouvelles disparités dans toutes les catégories de régions;

16.  se félicite du lancement par la Commission européenne d’un projet pilote visant à apporter un soutien sur mesure, adapté aux défis particuliers des régions en transition industrielle; demande à la Commission de tirer les enseignements du projet pilote et espère pouvoir constater les résultats envisagés aussi vite que possible; considère que les stratégies de spécialisation intelligente offrent un potentiel, dans le cadre d’une approche holistique, pour mieux accompagner ces régions dans leurs stratégies de développement et, plus globalement, favoriser une mise en œuvre différenciée au niveau des régions, mais qu’elles pourraient aussi s’accompagner de davantage de coopération et d’échanges de connaissances et d’expériences entre les régions; salue les actions, telles que l’initiative Vanguard, qui appliquent une stratégie de spécialisation intelligente pour stimuler la croissance et le renouveau industriel dans les régions prioritaires de l’Union;

17.  souligne que la convergence sociale et fiscale participe à l’objectif de cohésion tout en améliorant le fonctionnement du marché unique; estime que des pratiques divergentes en la matière peuvent aller à l’encontre de l’objectif de cohésion et sont susceptibles d’exposer davantage des territoires en décrochage ou les plus vulnérables face à la mondialisation, et attire l’attention sur le besoin permanent de faire en sorte que les régions moins développées rattrapent le reste de l’Union; considère que la politique de cohésion pourrait contribuer à promouvoir la convergence sociale et fiscale (outre la convergence économique et territoriale) à l’aide de mesures d’incitation positive; souligne à cet égard la possibilité de se fonder, par exemple, sur le socle européen des droits sociaux; invite la Commission à mieux prendre en compte cette dimension dans le cadre du Semestre européen de façon à mieux intégrer la dimension sociale de la politique de cohésion dans la politique économique, tout en associant correctement les collectivités locales et régionales afin de renforcer l’efficacité et l’appropriation du processus;

Domaines d’action

18.  est favorable à une concentration thématique forte sur un nombre limité de priorités liées aux grands objectifs politiques européens, tout en accordant aux autorités de gestion davantage de flexibilité dans l’élaboration de leurs stratégies territoriales en fonction de de leurs besoins et de leurs capacités, après une consultation locale et régionale inclusive en vue de la préparation d’accords de partenariat; souligne que l’emploi (y compris l’emploi des jeunes), l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, le soutien à l’innovation, la numérisation, le soutien aux PME et aux jeunes pousses, la lutte contre le changement climatique, l’économie circulaire et les infrastructures doivent constituer des domaines d’intervention prioritaires de la future politique de cohésion;

19.  se félicite de l’adoption du socle européen des droits sociaux, qui marque une avancée dans la construction de l’Europe sociale; rappelle son attachement au FSE en tant que partie intégrante majeure des Fonds ESI, à la garantie pour la jeunesse, à l’initiative pour l’emploi des jeunes et au corps européen de solidarité pour relever les défis de l’emploi, de la croissance économique, de l’inclusion sociale, de l’apprentissage et de la formation professionnelle;

20.  souligne que la future politique de cohésion devra davantage mettre l’accent sur la protection et le soutien aux populations et aux territoires affectés négativement par la mondialisation (délocalisations, pertes d’emplois) et par des tendances similaires à l’intérieur de l’Union européenne; demande que soit envisagée une coordination entre les Fonds structurels et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans les cas qui s’y prêtent pour couvrir, notamment, les délocalisations à l’intérieur de l’Union;

21.  note que la vulnérabilité face au changement climatique varie considérablement d’un territoire à l’autre; considère que les Fonds ESI doivent être utilisés de manière aussi efficace que possible pour contribuer à remplir les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat (COP21), par exemple pour ce qui est des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique ou de l’échange de bonnes pratiques, notamment dans le secteur du logement, et pour prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD); insiste pour que les instruments de solidarité en cas de catastrophe naturelle soient mobilisables aussi rapidement que possible vu les circonstances, et toujours de manière coordonnée;

22.  préconise de mettre à profit les Fonds ESI pour faire face, de manière durable, aux défis démographiques (vieillissement, déclin, pression démographique, incapacité à attirer ou à retenir les ressources humaines adéquates) qui affectent les régions européennes de façon différenciée; insiste en particulier sur la nécessité de fournir un soutien adéquat aux territoires comme certaines régions ultrapériphériques;

23.  invite à la création, en vertu de l’article 349 du traité FUE, d’un mécanisme spécifique de financement post-2020 pour l’intégration des migrants au sein des régions ultrapériphériques sujettes à une pression migratoire plus importante en raison de leurs spécificités, qui viendrait ainsi soutenir leur développement durable;

24.  estime que les fonds de l’Union doivent impérativement respecter la convention relative aux droits des personnes handicapées et qu’ils doivent continuer à favoriser la désinstitutionalisation;

25.  met en avant le potentiel des investissements dans la culture, l’éducation, le patrimoine, la jeunesse, le sport et le tourisme durable pour la création d’emplois, et en particulier d’emplois de qualité pour les jeunes, ainsi que de croissance, et pour l’amélioration de la cohésion sociale, tout en luttant contre la pauvreté et la discrimination, ce qui est d’une importance toute particulière, par exemple, pour les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions rurales et isolées; soutient le développement de secteurs culturels et créatifs étroitement liés à l’innovation et à la créativité;

Cadre de programmation après 2020

26.  souligne que le 7e rapport sur la cohésion met en évidence la nécessité de prendre en compte des indicateurs complémentaires au PIB par habitant, qui devrait rester le principal indicateur, pour l’allocation des fonds et le dessin d’un portrait plus précis des conditions socio-économiques, en phase avec les enjeux et les besoins identifiés, y compris au niveau infra-régional; note l’importance de se baser sur des données de qualité, fiables, actualisées, structurées et disponibles; demande par conséquent à la Commission et à Eurostat de fournir des statistiques pertinentes pour la politique de cohésion, aussi détaillées et aussi ventilées que possible par région géographique, afin de refléter correctement les besoins des régions dans le cadre de la programmation; défend la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et démographiques, en particulier le taux de chômage et le taux de chômage des jeunes;

27.  plaide en faveur du renforcement des approches intégrées et insiste vivement sur le fait que le FSE doit continuer à faire partie intégrante de la politique régionale européenne en raison de sa dimension de cohésion essentielle;

28.  souligne que les subventions devraient rester le principal instrument de financement de la politique de cohésion, mais reconnaît que les instruments financiers peuvent constituer un levier efficace et qu’ils doivent être encouragés dès lors qu’ils ont une valeur ajoutée et sur la base d’une évaluation ex ante appropriée; souligne cependant que leur utilisation ne doit pas devenir une fin en soi, que leur efficacité dépend de nombreux facteurs (nature du projet, du territoire ou du risque) et que toutes les régions, quel que soit leur niveau de développement, doivent pouvoir déterminer librement le mode de financement le plus adapté; s’opposerait à tout objectif contraignant en matière d’utilisation des instruments financiers;

29.  appelle à simplifier les conditions d’utilisation des instruments financiers et à favoriser leur articulation avec les subventions dans un objectif de complémentarité et d’efficacité et à la lumière des réalités territoriales; souligne l’importance de la capacité administrative et de la qualité de la gouvernance, ainsi que du rôle complémentaire des banques et institutions nationales de développement pour la mise en œuvre d’instruments financiers sur mesure adaptés aux besoins locaux; considère qu’il est nécessaire d’harmoniser le plus possible les règles en matière d’instruments financiers, quel que soit leur mode de gestion; propose d’encourager, outre les instruments financiers de la politique de cohésion déjà existants, les instruments de financement participatif;

30.  estime qu’un lien entre la politique de cohésion et la garantie d’un environnement propice aux investissements, à l’efficacité et à la bonne utilisation des fonds est également utile à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, tout en soulignant que la politique de cohésion n’a pas vocation à se réduire à un instrument au service de priorités sans lien avec ses objectifs; estime qu’il convient d’appliquer la position arrêtée sur le pacte de stabilité et de croissance en matière de flexibilité des conditions cycliques, des réformes structurelles et des investissements publics; estime que les mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique, figurant dans le règlement (UE) nº 1303/2013, doivent être soigneusement analysées, notamment grâce à la participation de toutes les parties prenantes; est d’avis que la Commission devrait envisager d’ajuster l’articulation entre la politique de cohésion et le Semestre européen pour renforcer la dimension territoriale et sociale de ce dernier, et prendre en compte d’autres facteurs qui participent aux objectifs de cohésion, comme la convergence réelle; demande dès lors à la Commission de se pencher, dans le cadre du Semestre européen, sur les cofinancements régionaux et nationaux au titre des Fonds ESI et sur leurs conséquences sur les déficits nationaux;

31.  préconise une intensification des stratégies de spécialisation intelligente, qui constituent une nouvelle façon d’investir dans le potentiel de croissance à long terme dans un contexte d’évolution technologique rapide et de mondialisation; reconnaît l’utilité des conditions ex ante, mais souligne qu’elles ont parfois constitué un facteur de complexité et de retard dans l’élaboration et le démarrage de la programmation; prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial 15/2017 sur les conditions ex ante; invite la Commission à explorer la possibilité, le cas échéant, de réduire leur nombre et à renforcer dans ce domaine les principes de proportionnalité et de subsidiarité en s’appuyant au maximum sur les documents stratégiques existants susceptibles de remplir de futures conditions ex ante; souligne que les conditions ex ante doivent être étroitement liées à l’efficacité des investissements, tout en garantissant un traitement égalitaire de tous les États membres;

32.  constate que la qualité et la stabilité de l’administration publique, dont les prérequis sont une bonne éducation et formation et des conseils disponibles localement, demeurent un facteur déterminant pour la croissance régionale et l’efficacité des Fonds ESI; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité de la gouvernance et de veiller à la mise à disposition d’une assistance technique suffisante, ces facteurs ayant des répercussions importantes sur la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion et pouvant varier fortement d’un État membre à l’autre, comme on le voit très nettement, par exemple, dans les régions en retard de développement; invite en particulier la Commission à évaluer le futur programme JASPERS à la lumière des recommandations de la Cour des comptes;

33.  se déclare favorable à une évolution de la politique de cohésion davantage tournée vers les résultats et le contenu en passant d’une logique comptable à une logique de performance et en accordant aux autorités de gestion davantage de flexibilité quant à la façon d’atteindre les objectifs tout en respectant pleinement les principes de partenariats, de transparence et de responsabilité, entre autres;

34.  juge impératif de poursuivre la lutte contre la fraude, et appelle instamment à une tolérance zéro pour les cas de corruption;

Une politique de cohésion simplifiée

35.  encourage la Commission à tenir compte des recommandations du groupe de haut niveau sur la simplification dans ses futures propositions législatives;

36.  insiste sur la nécessité de fournir un cadre qui garantisse la stabilité juridique grâce à des règles simples, claires et prévisibles, en particulier en matière de gestion et de contrôles, afin de trouver le bon équilibre entre les objectifs de performance et de simplification; appelle, pour la prochaine période de programmation, à réduire le volume du corpus réglementaire et la quantité des lignes directrices (avec soin, de manière à assurer, en étroite collaboration avec les parties prenantes, la continuité nécessaire des règles et procédures, qui sont celles que les acteurs concernés et les autorités de gestion connaissent); préconise d’assurer leur traduction dans toutes les langues de l’Union, ainsi que d’éviter autant que possible toute application et interprétation rétroactives des normes; plaide en faveur d’un cadre juridique uniforme et de lignes directrices pour les projets transfrontaliers;

37.  insiste dans le même temps sur la nécessité d’éviter la surréglementation et de faire des programmes opérationnels de véritables documents stratégiques plus concis et plus flexibles, en prévoyant une procédure simplifiée pour leur modification ciblée en cours de programmation (par exemple, en cas de catastrophes naturelles), afin de répondre adéquatement à l’évolution de la réalité mondiale et de la demande régionale;

38.  appelle à mettre en place un véritable corpus unique de règles pour les Fonds ESI, y compris en poursuivant l’harmonisation des règles communes pour les instruments contribuant au même objectif thématique; estime nécessaire de rationaliser les procédures de passation de marché au titre des Fonds et d’accélérer les procédures relative aux aides d’État pour les cas nécessitant une conformité; se déclare favorable à un traitement homogène et plus cohérent des fonds européens en gestion directe et des fonds de la politique de cohésion pour ce qui est des aides d’État et, plus généralement, à des règles harmonisées pour les dispositifs européens qui s’adressent aux mêmes bénéficiaires; souligne l’importance d’une meilleure complémentarité entre la politique de cohésion et le futur programme de recherche de l’Union pour couvrir le cycle complet, de la recherche fondamentale aux applications commerciales; estime que la concentration thématique doit être préservée, afin de favoriser les synergies entre les différentes sources de financement à l’échelle des projets;

39.  prend acte de la mise en place d’une task-force sur la subsidiarité et la proportionnalité et attend de ce groupe de travail des propositions concrètes pour renforcer ces deux principes dans le cadre de la politique de cohésion; défend l’application de ces principes dans l’optique d’une véritable gouvernance à plusieurs niveaux qui nécessite une autonomie adéquate pour les autorités locales et régionales ainsi que pour les autres acteurs concernés;

40.  regrette que la Commission n’ait pas réalisé d’évaluation plus intégrée des politiques transversales et qu’elle ne rende pas compte des synergies entre les différentes politiques européennes; demande des stratégies, un financement et des actions ambitieux qui contribuent à accroître les synergies avec d’autres fonds de l’Union et à attirer des aides financières supplémentaires; insiste sur la nécessité d’optimiser davantage les synergies entre les Fonds ESI et les autres instruments, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ainsi qu’avec les autres programmes gérés de manière centralisée, comme Horizon 2020, qui est complémentaire à la politique de cohésion en ce qu’il soutient la recherche et l’innovation;

41.  demande que les exigences en matière de programmation, de mise en œuvre et de contrôle des Fonds ESI reposent à l’avenir sur les principes de différenciation et de proportionnalité, sur la base de critères transparents et équitables et en fonction du montant des programmes, du profil de risque, de la qualité de l’exécution administrative et du montant de la participation propre;

42.  estime nécessaire que la relation entre la Commission et les autorités de gestion évolue vers un «contrat de confiance»; rappelle, dans ce contexte, l’importance de posséder un cadre adapté et fonctionnel pour la gouvernance à plusieurs niveaux; invite la Commission à valoriser le travail déjà réalisé en matière de bonne gestion des financements publics, en introduisant le principe d’une labellisation des autorités de gestion ayant fait la preuve de leur capacité à respecter la réglementation; invite, en matière de contrôle, à s’appuyer davantage sur les règles nationales et régionales, dès lors que leur efficacité a été vérifiée et validée;

43.  appelle à renforcer le principe de l’audit unique, à accélérer la mise en œuvre de l’e-cohésion ainsi qu’à généraliser l’utilisation des coûts simplifiés et normalisés, étant donné, entre autres, qu’il a été démontré que cela était facile à mettre en œuvre et n’avait pas entraîné d’erreurs; met en évidence le potentiel de la numérisation pour ce qui est du contrôle et de la déclaration des activités; estime que l’échange d’expertise devrait être facilité par la création d’un portail de partage des connaissances permettant d’échanger des exemples de bonnes pratiques;

44.  encourage la Commission à formuler des idées sur la manière dont la politique de cohésion pourrait mieux réagir face à l’imprévu, et rappelle à cet égard sa demande de création d’une réserve propre à offrir aux régions davantage de flexibilité sans remettre fondamentalement en question les objectifs à long terme des programmes opérationnels;

Défis et perspectives

45.  s’inquiète vivement des scénarios récemment présentés par la Commission au sujet de coupes budgétaires que pourrait subir la politique de cohésion dans le cadre du prochain CFP et qui conduiraient à exclure de nombreuses régions du champ de la politique de cohésion; défend un budget ambitieux à la hauteur des enjeux et appelle à ne pas faire de la politique de cohésion une variable d’ajustement; rappelle que la couverture de toutes les régions de l’Union est un élément non négociable pour le Parlement européen; souligne que la théorie des «groupes de développement économique» confirme l’importance d’un soutien différencié à l’ensemble des régions européennes, y compris pour les régions à revenu très élevé, qui doivent rester compétitives face à leurs concurrents mondiaux;

46.  considère que la politique de cohésion peut contribuer à répondre aux nouveaux défis, comme la sécurité ou l’intégration des réfugiés sous protection internationale; souligne néanmoins qu’il ne peut être attendu de la politique de cohésion qu’elle résolve toutes les crises, et s’oppose à l’utilisation des fonds de la politique de cohésion pour couvrir des besoins de financement à court terme en dehors du champ de cette dernière, dont l’objectif est le développement socio-économique de l’Union européenne à moyen et à long termes;

47.  prend acte des bons résultats du FEIS, qui doit cependant se montrer encore plus transparent et ciblé dans ses investissements; souligne que la politique de cohésion et le FEIS sont fondés sur des concepts et des objectifs différents qui peuvent parfois être complémentaires mais non substituables, quel que soit le niveau de développement des régions, étant donné, surtout, que le FEIS, contrairement aux Fonds structurels, repose essentiellement sur des prêts; rappelle qu’il importe de faire la distinction entre le FEIS et la politique de cohésion, ainsi que d’identifier clairement les possibilités de les combiner;

48.  réitère son attachement à une période de programmation à long terme; considère que la seule alternative viable à la durée actuelle de 7 ans est une période de CFP de 5+5 ans, assortie d’une révision à mi-parcours; invite la Commission à élaborer une proposition claire définissant les modalités de mise en œuvre d’un cadre financier de 5+5 ans;

49.  appelle à tout mettre en œuvre pour éviter des retards dans la programmation de la prochaine période afin d’empêcher les paiements tardifs et les désengagements qui entravent les résultats positifs de la politique de cohésion; souligne l’importance de présenter dans les temps l’ensemble des documents du futur cadre juridique dans toutes les langues officielles, afin que tous les bénéficiaires soient informés en temps utile et en toute égalité;

50.  appelle à améliorer la communication à l’égard des citoyens européens et à sensibiliser l’opinion publique aux réalisations concrètes de la politique de cohésion; invite la Commission à valoriser les autorités de gestion ainsi que les porteurs de projet à l’origine d’une communication de proximité innovante sur les résultats de l’utilisation des fonds dans les territoires; souligne qu’il convient d’améliorer l’information et la communication non seulement en aval (réalisation des Fonds ESI), mais aussi en amont (possibilités de financement), en particulier auprès des petits porteurs de projet; invite la Commission et les États membres à mettre en place des mécanismes et de vastes plateformes institutionnalisées de coopération pour améliorer la visibilité et la sensibilisation de la population;

51.  note que certaines régions européennes sont particulièrement exposées aux conséquences du Brexit; souligne que la future politique de cohésion devra limiter au maximum les incidences négatives du Brexit sur les autres régions européennes, et appelle à étudier la possibilité de poursuivre les partenariats dans le cadre de la coopération territoriale;

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52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(6) Arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015, Parlement et Commission/Conseil, affaires C-132/14 à C-136/14, ECLI:EU:C:2015:813.
(7) Doc. 8463/17
(8) Doc. 14263/17
(9) Iammarino, S., Rodríguez-Pose, A., Storper, M. (2017), «Why regional development matters for Europe’s economic future», Document de travail 07/2017, direction générale de la politique régionale et urbaine, Commission européenne.
(10) JO C 306 du 15.9.2017, p. 8.
(11) JO C 303 du 19.8.2016, p. 94.
(12) JO C 316 du 22.9.2017, p. 132.
(13) JO C 316 du 22.9.2017, p. 124.
(14) JO C 76 du 28.2.2018, p. 2.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0222.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0320.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0254.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0245.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.
(22) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0401.
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0067.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.
(25) http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8631691/3-31012018-BP-EN.pdf/bdc1dbf2-6511-4dc5-ac90-dbadee96f5fb
(26) http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8701418/3-01032018-AP-EN/37be1dc2-3905-4b39-9ef6-adcea3cc347a

Dernière mise à jour: 3 décembre 2018Avis juridique