Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/2618(DEA)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0187/2018

Textes déposés :

B8-0187/2018

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0106

Textes adoptés
PDF 242kWORD 43k
Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décision de non-objection à un acte délégué: marque de l’Union européenne
P8_TA(2018)0106B8-0187/2018

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (C(2018)01231 – 2018/2618(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)01231) (ci-après dénommé « le règlement délégué modifié»),

–  vu la lettre de la Commission du 23 mars 2018, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques à la présidente de la Conférence des présidents des commissions, en date du 27 mars 2018,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire(1), modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(2), codifié ensuite par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne(3),

–  vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 de la Commission du 18 mai 2017 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne(4), contenant des références actualisées au règlement (UE) 2017/1001,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 17 avril 2018,

A.  considérant que le règlement (CE) nº 207/2009 a été codifié par le règlement (UE) 2017/1001 du Conseil;

B.  considérant que les références contenues dans un règlement délégué doivent s’aligner sur la renumérotation des articles résultant de la codification de l’acte de base;

C.  considérant que le règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017 complétant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) nº 2868/95 et (CE) nº 216/96(5) doit donc être abrogé et que les dispositions dudit règlement délégué doivent être reprises, avec des références actualisées au règlement (UE) 2017/1001, dans le règlement délégué modifié;

D.  considérant que le règlement délégué modifié ne comporte donc aucune modification de fond du règlement délégué (UE) 2017/1430;

E.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué modifié devrait permettre de prévoir une date d’application à bref délai et de garantir la continuité de fonctionnement du régime transitoire prévu dans les dispositions finales du règlement délégué modifié;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
(2) JO L 341 du 24.12.2015, p. 21.
(3) JO L 154 du 16.6.2017, p. 1.
(4) JO L 205 du 8.8.2017, p. 39.
(5) JO L 205 du 8.8.2017, p. 1.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique