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Procédure : 2018/0805(CNS)
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A8-0145/2018

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P8_TA(2018)0107

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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct *
P8_TA(2018)0107A8-0145/2018

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur le projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (07162/2018 – C8-0128/2018 – 2018/0805(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07162/2018),

–  vu l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0128/2018),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen(3),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0145/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  rappelle sa proposition, jointe à sa résolution sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, visant à accorder au Parlement, après consultation du Conseil, le pouvoir de déterminer la période électorale;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), modifiée par la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (JO L 33 du 9.2.1993, p. 15) et par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).
(2) JO C 366 du 27.10.2017, p. 7.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0029.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique