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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0394(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0253/2017

Textes déposés :

A8-0253/2017

Débats :

PV 16/04/2018 - 21
CRE 16/04/2018 - 21

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0116

Textes adoptés
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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement ***I
P8_TA(2018)0116A8-0253/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil (COM(2016)0789 – C8-0526/2016 – 2016/0394(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0789),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0526/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 février 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 décembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0253/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 173 du 31.5.2017, p. 82.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2018 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil
P8_TC1-COD(2016)0394

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/853.)

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique