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Procédure : 2017/2136(DEC)
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Textes déposés :

A8-0137/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.16
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0121

Textes adoptés
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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Budget général de l'UE – Commission et agences exécutives
P8_TA(2018)0121A8-0137/2018
Décision
 Décision
 Décision
 Décision
 Décision
 Décision
 Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel 2016 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2017)0351),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05940/2018 – C8-0042/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(6);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
(4) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2016(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE(9),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(10);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 384 du 14.11.2017, p. 2.
(4) JO C 417 du 6.12.2017, p. 63.
(5) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(8) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(9) JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122.


3. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2016(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE(9),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(10);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 384 du 14.11.2017, p. 11.
(4) JO C 417 du 6.12.2017, p. 74.
(5) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(8) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(9) JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122.


4. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2016(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE(9),

–  vu la décision d’exécution 2014/927/EU de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation(10),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la directrice de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(11);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, à la directrice de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 384 du 14.11.2017, p. 2.
(4) JO C 417 du 6.12.2017, p. 52.
(5) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(8) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(9) JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.
(10) JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122.


5. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2016(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE(9),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(10);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 384 du 14.11.2017, p. 9.
(4) JO C 417 du 6.12.2017, p. 171.
(5) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(8) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(9) JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122.


6. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2016(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution de la Commission 2013/778/UE du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE(9),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(10);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 384 du 14.11.2017, p. 12.
(4) JO C 417 du 6.12.2017, p. 252.
(5) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(8) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(9) JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122.


7. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2016 (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2016(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE(9),

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(10);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 384 du 14.11.2017, p. 11.
(4) JO C 417 du 6.12.2017, p. 247.
(5) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(8) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(9) JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122.


8. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, section III – Commission (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0247/2017)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2015 (COM(2017)0379),

–  vu le rapport annuel 2016 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2017)0351),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2016 (COM(2017)0497) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2017)0306),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05940/2018 – C8-0042/2018),

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05942/2018 – C8-0043/2018),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(6), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

1.  approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 18 avril 2018 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2016(7);

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
(4) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0122.


9. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives (2017/2136(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 93 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0137/2018),

A.  considérant que les dépenses de l’Union sont un instrument important pour la réalisation des objectifs stratégiques et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques des États membres;

B.  considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques sont atteints;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

D.  considérant que les principes budgétaires d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence doivent être respectés dans l’exécution du budget de l’Union;

E.  considérant que les dépenses du budget de l’Union visent à améliorer les conditions de vie et la qualité de vie de ses citoyens, raison pour laquelle il convient de veiller à éliminer les lacunes dans ses politiques sociales;

F.  considérant que le budget de l’Union doit tenir compte de la mise en œuvre d’un socle des droits sociaux;

G.  considérant que la politique de cohésion est une source d’investissements publics permettant d’apporter une valeur ajoutée manifeste et d’améliorer la qualité de vie des citoyens de l’Union;

Priorités politiques

1.  invite la Commission et les États membres à faire concorder les objectifs stratégiques de l’Union avec les cycles financiers, la législature du Parlement et le mandat de la Commission;

2.  invite la Commission à présenter au Parlement une évaluation à mi-parcours de l’actuelle période de programmation financière ainsi qu’une évaluation des périodes de programmation financière précédentes pour ainsi identifier les programmes qui n’ont pas clairement affiché une valeur ajoutée et pouvoir procéder à un réexamen des dépenses;

3.  rappelle qu’il convient que la Commission prenne en compte, dans ses propositions relatives à un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), que certains domaines d’action, tels que la cohésion et la recherche, reposent souvent sur une programmation à plus long terme et ont besoin de plus de temps pour remplir les objectifs politiques que d’autres domaines d’action; souligne toutefois la nécessité d’une souplesse adéquate en cas d’urgence;

4.  insiste pour que le budget de l’Union, à la suite de l’initiative intitulée «Un budget de l’UE axé sur les résultats», soit présenté conformément aux objectifs politiques de l’Union au regard du CFP; rappelle, notamment à la lumière du CFP de l’après-2020, que le budget de l’Union doit générer une réelle valeur ajoutée européenne, en visant à promouvoir les objectifs communs de l’Union en matière de développement économique et social durable de l’ensemble de l’Union, ce à quoi les États membres ne peuvent parvenir en agissant isolément, raison pour laquelle il ne saurait être simplement question de solde ou de bénéfice net pour les différents États membres;

5.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer les informations sur d’éventuelles irrégularités, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

6.  invite la Commission à s’engager à revoir fondamentalement le régime en faveur des jeunes agriculteurs et le régime de verdissement en vue du prochain CFP, à la lumière des conclusions de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») ;

7.  invite la Commission à inclure dans ses rapports sur la performance des évaluations sur la qualité des données utilisées et une déclaration sur la qualité des informations de performance;

8.  invite la Commission à fournir au Parlement et à la Cour des rapports plus équilibrés, en incluant dans ses rapports sur la performance des informations plus transparentes sur les enjeux, pièges et défaillances;

9.  demande à la Commission d’accélérer l’exécution des programmes de la politique de cohésion et des paiements correspondants en vue de réduire la durée du délai de mise en œuvre, dans un premier temps, à l’année n + 2;

10.  invite la Commission à respecter l’objectif original de dépenses de 20 % en ce qui concerne l’intégration de l’action pour le climat dans les différents programmes de dépenses de l’Union;

11.  insiste pour que la Commission donne enfin l’instruction à toutes ses directions générales de publier leurs propositions de recommandations par pays dans leurs rapports annuels d’activité respectifs, comme l’a déjà demandé le Parlement;

12.  invite la Commission à renforcer la transparence du financement de la politique migratoire, comme le recommande la Cour dans son rapport annuel 2016, et à suivre avec attention les procédures d’appel d’offres lancées dans l’urgence;

13.  invite également la Commission à améliorer la transparence des politiques de recherche et de développement rural dans l’objectif d’identifier les causes des taux d’erreur remarquablement élevés et persistants que souligne la Cour dans ses rapports annuels et d’y remédier;

14.  demande à la Commission d’améliorer la transparence en ce qui concerne les fonds fiduciaires et les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure en communiquant régulièrement l’ensemble des données disponibles;

15.  demande à la Commission de prévoir une réduction des montants perçus par la Banque européenne d’investissement pour la mise en place et la gestion des instruments financiers et de soumettre à intervalles réguliers des informations sur les bénéficiaires et les résultats obtenus au moyen de ces instruments;

16.  prie la Commission d’accélérer l’élaboration des comptes de l’Union, de veiller à ce que des informations fiables soient fournies par les États membres sur les dépenses en gestion partagée et soient obtenues dans des délais plus satisfaisants, et de présenter plus tôt et en même temps que les comptes l’avis de son encadrement sur les dépenses de l’Union, en vue d’adopter une décision de décharge au cours de l’exercice n + 1, tout en assurant la qualité des données et une bonne gestion financière;

Déclaration d’assurance de la Cour

17.  se félicite que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2016, comme elle l’a fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2016; note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

18.  se félicite de la tendance positive du taux d’erreur le plus probable établi par la Cour par rapport à la tendance de ces dernières années, étant donné que ce taux s’élève à 3,1 % pour les paiements en 2016; rappelle que le taux d’erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 3,8 % pour l’exercice 2015, à 4,4 % pour l’exercice 2014, à 4,7 % pour l’exercice 2013, à 4,8 % pour l’exercice 2012, à 3,9 % pour l’exercice 2011, à 3,7 % pour l’exercice 2010, à 3,3 % pour l’exercice 2009, à 5,2 % pour l’exercice 2008 et à 6,9 % pour l’exercice 2007; estime, étant donné que la Cour ne donne pas un taux estimatif d’erreur qui soit définitif, qu’il est important que le taux d’erreur résiduel de la Commission soit pris en compte dans l’évaluation de l’efficacité du financement de l’Union;

19.  souligne qu’en raison de la méthode différente nécessaire pour son calcul, le niveau d’erreur estimatif pour la Cohésion ne comprend pas la quantification des décaissements effectués en 2016 en faveur d’instruments financiers, décaissements qui représentent 2,5 milliards d’euros et qui, selon la Cour, ont été effectués en dehors de la période d’éligibilité définie à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1); observe que si la Cour avait quantifié cette irrégularité, le taux d’erreur le plus probable aurait été considérablement plus élevé; regrette la décision unilatérale de la Commission consistant à accepter des dépenses jusqu’au 31 mars 2017; fait observer que la Commission aurait dû élaborer la proposition législative nécessaire pour mettre un terme à cette irrégularité;

20.  regrette que le recours accru aux instruments financiers, aux fins de diminuer la valeur du budget de l’Union, comporte plus de risques en matière d’obligation de rendre des comptes et de coordination des politiques et opérations de l’Union;

21.  fait observer qu’il n’y a pas assez d’informations disponibles pour une évaluation appropriée des instruments financiers, en particulier en ce qui concerne leur incidence sociale et environnementale; souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer;

22.  se félicite que, pour la première fois en 23 ans, la Cour ait émis une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui signifie qu’elle estime que la gestion des finances de l’Union s’est nettement améliorée et que les erreurs significatives étaient circonscrites essentiellement aux dépenses fondées sur des remboursements, qui représentent environ la moitié des paiements contrôlés;

23.  regrette profondément que, pour la 23e année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d’erreur en raison du fait que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement efficaces pour assurer une gestion financière saine ainsi que le respect des délais de paiement;

24.  constate avec inquiétude que, si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n’avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d’erreur estimatif global aurait été de 4,3 % au lieu de 3,1 % (c’est-à-dire au même niveau qu’en 2015; voir le rapport annuel 2016 de la Cour, point 1.34);

25.  observe que le mode de gestion a une incidence limitée sur le niveau d’erreur, étant donné que la Cour relève le même niveau d’erreur estimatif dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres que pour toutes les autres formes de dépenses opérationnelles gérées directement par la Commission, à savoir 3,3 %;

26.  fait observer que la Cour a relevé les taux d’erreur estimatifs les plus élevés dans les dépenses en faveur du développement rural, de l’environnement, de l’action pour le climat et de la pêche (4,9 %), de la cohésion économique, sociale et territoriale (4,8 %) et de la compétitivité pour la croissance et l’emploi (4,1 %), tandis que les dépenses administratives affichaient le niveau d’erreur estimatif le plus bas (0,2 %);

27.  constate que, selon les constatations de la Cour, les divers profils de risque des systèmes fondés sur les remboursements et sur les droits ont eu une influence importante sur les taux d’erreur dans les différents domaines de dépenses; relève que, lorsque l’Union rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires, le taux d’erreur est de 4,8 % (contre 5,2 % en 2015), tandis que lorsque les paiements sont liés au respect de conditions et non au remboursement de coûts, le taux d’erreur est de 1,3 % (contre 1,9 % en 2015);

Rapport annuel sur la gestion et la performance(2): bilan en matière de gestion

28.  souligne qu’en dépit de la convergence apparente des conclusions formulées par la Commission et par la Cour, la déclaration faite par la Cour dans son rapport annuel et l’analyse présentée par la Commission dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance divergent partiellement;

29.  relève, en particulier, que la Commission souligne dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance que les réserves émises par les directeurs généraux dans leurs rapports annuels d’activité ont augmenté et s’élèvent à 35,3 milliards d’euros, ce qui correspond à 26 % des paiements (contre 29,8 milliards d’euros en 2015, soit 21 % des paiements);

30.  indique que, selon la Commission, l’impact financier réel en termes de montants à risque au moment de la déclaration a également augmenté en 2016 pour atteindre 1,6 milliard d’euros (contre 1,3 milliard d’euros en 2015);

31.  souligne que la Commission note dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance une détérioration des indicateurs de gestion financière en ce qui concerne les réserves émises dans les rapports annuels d’activité, qu’elle explique par les difficultés à mettre en place de nouveaux programmes plus exigeants, notamment en matière d’écologisation(3), alors que la Cour constate une nette amélioration précisément dans ce domaine d’action;

32.  observe en particulier que la Cour affirme que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), avec un niveau d’erreur estimé à 1,7 % «est exempt d’erreur significative», ce qui constitue une nette amélioration par rapport à 2015, où il s’élevait à 2,2 %, et qu’elle estime le niveau d’erreur pour les dépenses fondées sur les droits à 1,3 %, en précisant que la plus grande partie du premier pilier de la PAC est inclus dans ce type de dépenses;

33.  prend acte de l’affirmation de la Cour selon laquelle, pour les dépenses, les erreurs ne sont pas «généralisées» (rapport annuel 2016 de la Cour, point 1.8); invite la Commission et la Cour à harmoniser leurs méthodes en ayant recours aux normes internationales d’audit avant la publication du prochain rapport annuel ou rapport annuel d’activité;

34.  souligne que la Commission constate dans son rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d’erreur, étant donné que le taux d’erreur moyen global de la Commission est compris, selon les estimations, entre 2,1 % et 2,6 % (en 2015, entre 2,3 % et 3,1 %) des dépenses pertinentes totales, et que le montant global à risque au moment du paiement qui s’y rapporte est estimé dans une fourchette comprise entre 2,9 et 3,6 milliards d’euros (tandis qu’elle était comprise entre 3,3 et 4,5 milliards d’euros en 2015);

35.  relève que, selon la Commission, cette baisse s’explique principalement par le plus faible risque d’erreur inhérent à la cohésion pour les programmes du CFP actuel; s’étonne de cette explication étant donné le très faible niveau d’exécution budgétaire dans ce domaine; demande à la Commission d’expliquer plus en détail cette situation;

36.  souligne que ce faible taux d’exécution peut s’expliquer par le fait que, dans le domaine de la cohésion, aucune dépense n’a été certifiée dans les comptes annuels soumis à la Commission en 2016, et aucune correction financière n’a été imposée par la Commission à la suite de ses activités d’audit(4);

37.  constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant de 2,0 à 2,1 milliards d’euros, soit entre 1,5 et 1,6 %;

38.  partage l’avis de la Cour selon lequel la méthode utilisée par la Commission pour estimer le montant à risque d’erreur s’est améliorée au fil des ans, mais que les estimations, par les différentes directions générales, du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente; demande à la Commission d’utiliser la même méthode pour estimer le montant à risque d’erreur pour toutes les directions générales et d’informer l’autorité de décharge de ses progrès en ce sens;

39.  constate que, malgré certaines améliorations, la Commission n’a pas supprimé le risque de surestimation de l’incidence des mesures correctrices;

40.  souligne, en particulier, que pour plus des trois quarts des dépenses de 2016, les directions générales de la Commission fondent leurs estimations du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu’il ressort malheureusement des rapports annuels d’activité des directions générales concernées (en particulier la DG AGRI et la DG REGIO) que, si les rapports de contrôle des États membres reflètent l’erreur détectée par l’État membre, la fiabilité de certains systèmes de gestion et de contrôle reste problématique; insiste sur l’importance de la fiabilité des données des États membres;

41.  souligne que, compte tenu de la particularité de la programmation pluriannuelle et du fait que les erreurs peuvent être corrigées plus de dix ans après qu’elles se sont produites, il est insuffisant et artificiel de fonder l’estimation de l’impact des corrections futures sur des corrections enregistrées au cours des six dernières années;

42.  attire l’attention sur le fait que, dans la section «Examen et analyse des états financiers», la Commission mentionne un montant total de 3,4 milliards d’euros pour les corrections financières et les recouvrements mis en œuvre (contre 3,9 en 2015), qu’environ 0,6 milliard d’euros (1,2 milliard en 2015) de corrections et de recouvrements ont été effectués à la source (avant que la Commission n’accepte les dépenses) et que, des 2,8 milliards d’euros restants, environ 0,6 milliard d’euros représente des retraits effectués par les États membres après acceptation des dépenses à l’issue du remplacement des montants inéligibles par de nouveaux projets de cohésion;

43.  invite une nouvelle fois avec force la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l’origine et le montant des mesures correctrices et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l’exercice au cours duquel les paiements sont effectués, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

Outils de gouvernance interne de la Commission

44.  rappelle l’avis exprimé par la Cour dans son rapport spécial nº 27/2016 selon lequel, en raison de la distinction introduite par la réforme Kinnock-Prodi entre la «responsabilité politique des commissaires» et la responsabilité opérationnelle des directeurs généraux, il n’est pas toujours possible de déterminer clairement si la «responsabilité politique» recouvre l’hypothèse de responsabilités des directions générales pour l’exécution du budget ou si elle est distincte de celle-ci;

45.  souligne que le collège des commissaires n’établit aucune déclaration annuelle sur la gouvernance, alors qu’il s’agit d’une meilleure pratique mise en œuvre par la plupart des États membres; invite la Commission à produire une déclaration annuelle sur la gouvernance afin de garantir un plus haut niveau de transparence et d’obligation de rendre des comptes de son collège;

46.  demande à la Commission d’appliquer la recommandation nº 2 du rapport spécial de la Cour nº 27/2016 et, en outre, d’accompagner ses états financiers d’une déclaration annuelle sur la gouvernance et sur le contrôle interne, portant notamment sur:

   a) une description des outils de gouvernance interne de la Commission;
   b) une évaluation des activités comportant des risques opérationnels et stratégiques au cours de l’exercice et une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes;

Réserves politiques

47.  fait siennes les réserves émises par les directeurs généraux des DG REGIO, EMPL, MARE, HOME, DEVCO et AGRI dans leurs rapports annuels d’activité; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d’action correspondants pour autant que des procédures de correction soient bien mises en œuvre;

Gestion budgétaire et financière

48.  souligne que les retards dans la mise en œuvre des programmes au cours des trois premières années du CFP actuel se sont traduits, en raison de l’adoption tardive du CFP 2014-2020 et des importantes nouveautés introduites pour la période 2014-2020, entraînant des difficultés administratives malgré les efforts de simplification, par le transfert de crédits d’engagement de 2014 vers 2015 (essentiellement) et 2016, ainsi que par un faible niveau de paiements en 2016 (et par une exécution du budget de l’Union à 7 % au cours de la période 2014-2016 du CFP actuel); souligne néanmoins que 2017 était la première année où la mise en œuvre des programmes relevant des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) connaissait une accélération; espère que cette tendance se poursuivra en 2018 et 2019; est convaincu qu’il convient de prévoir des crédits de paiement et des crédits d’engagement suffisamment élevés pour que la mise en œuvre se passe sans heurt;

49.  prend note avec inquiétude de la complexité de l’enchaînement des dispositions au sein même et autour du budget de l’Union, situation qui nuit à l’obligation de rendre des comptes, à la transparence, au contrôle public tout comme au contrôle démocratique du budget de l’Union ainsi qu’aux dispositions financières qui y sont liées; regrette, à cet égard, l’absence d’unité du budget de l’Union, et partage pleinement les préoccupations de la Cour en ce qui concerne la complexité du budget de l’Union;

50.  craint que, malgré le recours généralisé aux instruments spéciaux (la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et l’instrument de flexibilité) et aux marges, les montants restants risquent de ne pas être suffisants pour financer la réponse à des événements imprévus susceptibles de se produire encore avant 2020;

51.  relève avec inquiétude que les engagements restant à liquider ont atteint un pic historique de 238 milliards d’euros à la fin de l’année 2016, supérieurs de 72 % au niveau de 2007 et équivalaient à 2,9 années de paiements, contre 2,2 années en 2007; considère que cela a eu pour effet d’accroître les montants dus par l’Union et, partant, l’exposition financière de son budget;

52.  déplore que cette exposition financière globale du budget de l’Union s’est accentuée, sous l’effet de dettes à long terme, de garanties et d’obligations juridiques importantes, ce qui nécessitera une gestion rigoureuse à l’avenir;

53.  rappelle que l’Union recourt davantage aux instruments financiers et déplore que la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) entraîne de nouvelles modalités de gouvernance caractérisées par un contrôle public toujours insatisfaisant, raison pour laquelle une surveillance plus étroite du Parlement s’avère nécessaire; souligne que toute proposition législative devra améliorer de manière significative la couverture géographique de l’EFSI; rappelle que l’EFSI doit rester un outil complémentaire pour stimuler les investissements, la politique de cohésion devant demeurer la politique d’investissement de l’Union; relève cependant la bonne exécution et l’importance des capitaux privés mobilisés par le fonds, et prend acte des nouvelles améliorations convenues en matière de transparence lors des négociations en vue de l’extension de la durée de l’EFSI, ou EFSI 2.0; invite la Cour à chercher à se faire un meilleur aperçu des phases de planification et de dépense des Fonds ESI;

54.  rappelle que la révision du règlement financier constitue une grande avancée en ce sens, étant donné qu’elle prévoit, grâce à la contribution du Parlement, une présentation plus efficace des instruments financiers et apporte pour la première fois des garanties budgétaires et une assistance financière dans le cadre de ce règlement;

55.  signale que conformément aux principes de la politique de cohésion, les fonds de l’Union représentent une part significative des dépenses de certains États membres et, en particulier, que dans neuf d’entre eux (en Lituanie, en Bulgarie, en Lettonie, en Roumanie, en Hongrie, en Pologne, en Croatie, en Estonie et en Slovaquie), les engagements restant à liquider sur les Fonds ESI correspondent à une aide représentant plus de 15 % des dépenses publiques; invite la Commission à préparer également une campagne de publicité positive en vue de mieux informer les citoyens de ces pays des avantages directs de leur adhésion à l’Union;

56.  craint que les États membres dans lesquels les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) représentent un pourcentage significatif des dépenses publiques risquent d’éprouver des difficultés à fournir du cofinancement ou à déterminer un nombre suffisant de projets de haute qualité auxquels consacrer les fonds de l’Union disponibles; invite la Commission et la Cour à accorder une plus grande attention à la durabilité des projets d’investissement proposés et à évaluer de manière critique leur adéquation;

57.  s’inquiète des raisons pour lesquelles, trois ans après le début de la période 2014-2020, les États membres n’avaient désigné que 77 % des autorités en charge des programmes et responsables de la mise en œuvre des Fonds ESI; fait toutefois part de sa satisfaction que ce taux atteigne actuellement 99 %; s’interroge sur la nécessité de modifier les procédures au début de chaque période de programmation; invite la Commission à présenter une analyse approfondie des raisons faisant que certaines régions continuent de présenter un faible taux d’absorption des fonds et à prendre des mesures spécifiques pour apporter une réponse aux problèmes structurels;

58.  souligne que le montant des fonds de l’Union et le moment où ils sont perçus peuvent avoir un impact macroéconomique considérable, entre autres sur l’investissement, la croissance et l’emploi;

59.  souligne que l’investissement public est nécessaire afin de combler le déficit d’investissement et de stimuler l’emploi et la croissance ainsi que de garantir les normes sociales de l’Union;

60.  relève que la Commission a mobilisé diverses ressources pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants, mais déplore qu’elle n’ait pas mis en place de structure de transmission d’informations lui permettant de rendre compte pleinement de l’utilisation des fonds concernés; regrette qu’il ne soit pas actuellement possible d’établir le montant réellement engagé par réfugié ou migrant;

61.  note qu’en ce qui concerne les instruments financiers de la politique de cohésion, les paiements aux bénéficiaires finaux s’élevaient à 15 192,18 millions d’euros à la clôture (31 mars 2017), dont 10 124,68 millions d’euros provenant des fonds structurels, pour atteindre un taux de décaissement en faveur des bénéficiaires finaux de près de 93 % des montants des programmes opérationnels versés aux instruments d’ingénierie financière (IIF), soit une augmentation de 20 % par rapport aux montants communiqués à la fin de l’année 2015;

62.  constate que les taux de décaissement en faveur des bénéficiaires finaux communiqués variaient fortement entre les instruments d’ingénierie financière, et que les variations s’observaient non seulement entre les États membres, allant de 60 % à 99 %, mais également entre les domaines d’intervention;

63.  craint qu’un arriéré de paiements risque d’apparaître à la fin du CFP actuel et au cours des premières années du CFP suivant; estime que le financement du nouveau CFP exige requerra un nombre réaliste de crédits budgétaires pour couvrir les engagements prévus restant à liquider;

Mesures à prendre

64.  invite la Commission:

   a) à tenir compte de l’augmentation des engagements restant à liquider dans ses prévisions des crédits de paiement pour le prochain CFP, afin de contribuer à assurer un équilibre ordonné entre les crédits d’engagement et ceux de paiement;
   b) à faire des propositions au Parlement et au Conseil pour veiller à ce qu’une approche cohérente soit adoptée en ce qui concerne la question de savoir si les instruments spéciaux doivent ou non être comptabilisés dans la limite des plafonds imposés aux crédits de paiement dans le CFP;
   c) à établir, pour des raisons de gestion et d’information, un mode d’enregistrement des dépenses budgétaires de l’Union qui permettra de faire rapport sur tous les financements relatifs à la crise des réfugiés et des migrants;
   d) à fournir au Parlement, dans le cadre de la décharge, un rapport complet sur les ressources budgétaires de l’Union en gestion et exécution indirectes par le groupe BEI (Banque européenne d’investissement) et le Fonds européen d’investissement (FEI), à l’exception de son mandat extérieur à compter de l’exercice 2017;
   e) à examiner, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, comment réformer le système budgétaire de l’Union afin d’atteindre un niveau suffisant pour garantir le financement des politiques prévues et un meilleur équilibre entre sa prévisibilité et sa réactivité et comment veiller au mieux à ce que les mécanismes de financement généraux ne soient pas plus complexes que nécessaire pour permettre de réaliser les objectifs politiques de l’Union et pour garantir le respect de l’obligation de rendre compte;
   f) à envisager également la possibilité de permettre à des autorités désignées ou accréditées pour remplir des fonctions de gestion, de certification et d’audit au cours de la période 2014-2020 et ayant fait la preuve de leur capacité de poursuivre l’exécution de ces fonctions au cours de la prochaine période de programmation sans interruption ni retard;
   g) une nouvelle fois, à élaborer chaque année une prévision actualisée des flux de trésorerie à long terme, couvrant une période de sept à dix ans, qui tienne compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels retraits d’engagements afin d’instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiement et les fonds disponibles;
   h) à aider activement les États membres qui rencontrent des difficultés pour absorber à temps et sans heurts les fonds disponibles de l’Union en utilisant les ressources disponibles pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission;

Le budget de l’Union – obtenir des résultats

65.  relève avec inquiétude que la Commission utilise deux ensembles d’objectifs et d’indicateurs pour mesurer la performance de ses services et des programmes de dépenses avec de très rares références croisées, ce qui entrave la comparabilité entre les différents types de documents relatifs à la performance; déplore que fassent pratiquement défaut des indicateurs d’impact et de résultat utilisables et efficaces permettant de mesurer la performance des dépenses de l’Union et de diffuser des informations à ce sujet;

66.  souligne que les rapports annuels d’activité des directeurs généraux rendent compte des paiements effectués par les directions générales au titre d’un exercice par type d’activité ou par programme de dépenses, tandis qu’ils présentent les informations sur la performance en fonction de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques, sans indication des dépenses correspondantes; rejette l’explication de la Commission selon laquelle il n’est pas possible d’évaluer les montants dépensés dans le but d’atteindre les objectifs fixés; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre le concept de budgétisation axée sur les performances pour la planification budgétaire, l’exécution du budget et l’établissement de rapports, ce qui permettra de faire rapport a posteriori sur les fonds dépensés afin d’atteindre les objectifs fixés; 

67.  rappelle qu’en 2016, l’OCDE a effectué une enquête sur l’établissement du budget en fonction de la performance auprès de ses pays membres et de la Commission; se félicite à cet égard de la reconnaissance par l’OCDE de la qualité des données et de l’exécution budgétaire de l’Union; rappelle que l’OCDE a considéré que le cadre de performance de la Commission était le plus étoffé, ce qui peut en partie s’expliquer par le nombre de dispositions légales applicables dans l’Union;

68.  relève que le graphique de l’OCDE montre que ce niveau de spécification très élevé ne se traduisait pas par une utilisation et une incidence plus importantes du cadre dans le processus décisionnel (rapport annuel 2016 de la Cour, point 3.21);

69.  observe que les fiches de programmes accompagnant le projet de budget général de l’Union pour 2017 contiennent 294 objectifs et 709 indicateurs, qui sont particulièrement nombreux sous les rubriques 1a, 3 et 4 du CFP et que, dans le cadre de l’initiative de budget axé sur les résultats, la Commission réexamine actuellement ses indicateurs en vue de l’élaboration de la prochaine génération de programmes de dépenses; souligne que la Commission devrait utiliser principalement des indicateurs de résultats qui ont une valeur de performance pertinente;

70.  insiste sur la nécessité de veiller à ce que le processus de création d’indicateurs de performance soit transparent et démocratique et associe toutes les institutions de l’Union, les partenaires et les acteurs concernés afin de rendre les indicateurs appropriés pour la mesure de l’exécution du budget de l’Union, ainsi que pour répondre aux attentes de ses citoyens;

71.  invite la Commission à consulter des représentants du monde universitaire afin de définir les indicateurs de performance nécessaires pour évaluer le budget axé sur les résultats et pouvoir définir sur cette base des priorités d’investissements dans les biens publics pour répondre aux préoccupations des citoyens;

72.  déplore que les rapports annuels d’activité des directeurs généraux de la Commission que la Cour a examinés ne contenaient guère d’informations sur les lacunes et les problèmes en matière de performance au regard des objectifs des directions générales (rapport annuel 2016 de la Cour, point 3.26);

73.  regrette que les rapports annuels sur la gestion et la performance 2015 et 2016 n’aient pas assuré une couverture complète des aspects liés à la performance et soient excessivement positifs, les seules lacunes auxquelles ils faisaient référence étant des retards dans la mise en œuvre; déplore également que les rapports:

   a) fournissent peu d’indications sur les résultats de la stratégie Europe 2020, alors que cela avait été demandé par le Parlement dans sa décision concernant la décharge pour l’exercice 2014;
   b) n’expliquent pas toujours clairement l’incidence des facteurs exogènes sur les résultats;
   c) aient été publiés trop tard pour être examinés par la Cour dans le cadre de son rapport annuel;

74.  partage l’idée exprimée par la Cour (au point 3.38 de son rapport annuel 2016) selon laquelle les évaluateurs devraient formuler des recommandations à l’intention de la Commission, y compris sur des plans d’action pour remédier aux insuffisances;

75.  déplore le fait que, depuis 2005, la Commission n’ait ni procédé à une étude de l’utilisation des résultats des évaluations ni fait réaliser une telle étude;

76.  souligne que la Commission ne dispose d’aucun système institutionnel documenté permettant d’assurer un suivi régulier des évaluations;

77.  fait observer, en particulier, que, dans la pratique, les plans de gestion des directions générales pour 2016 ne prévoient aucun moyen de suivre la mise en œuvre des mesures en cause;

78.  regrette en outre que, comme la Commission ne dispose pas d’une vue d’ensemble des conclusions, des recommandations ou des plans d’action découlant de ses évaluations et qu’elle n’assure pas un suivi de leur mise en œuvre au niveau institutionnel ou des directions générales, elle ne soit pas en mesure d’informer les parties prenantes sur l’impact positif des évaluations;

79.  déplore que les rapports annuels d’activité ne contiennent pas de déclaration relative à la qualité des informations fournies sur la performance et que, par conséquent, en adoptant le rapport sur la gestion et la performance du budget de l’Union, le collège des commissaires assume la responsabilité politique générale en ce qui concerne la gestion du budget de l’Union, mais pas pour ce qui est des informations sur la performance et les résultats;

80.  se félicite et prend bonne note des observations de la Cour sur les cadres de performance et sur l’établissement de rapports par les entités à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, en particulier en ce qui concerne la qualité des données relatives à la performance et les informations sur la qualité des données relatives à la performance;

81.  relève qu’aucun site internet ne centralise les informations sur la performance provenant de l’ensemble des services de la Commission et concernant tous les domaines du budget de l’Union;

82.  partage l’avis de la Cour selon lequel le cadre pour la communication d’informations sur la performance appliqué par la Commission pourrait également bénéficier d’une adoption des bonnes pratiques internationales;

Mesures à prendre

83.  invite la Commission:

   a) à rationaliser la communication d’informations sur la performance
   en réduisant encore le nombre des objectifs et des indicateurs qu’elle utilise dans ses différents rapports sur la performance et en privilégiant ceux qui mesurent le mieux la performance du budget de l’Union; lors de l’élaboration du prochain CFP, la Commission devrait proposer des indicateurs de résultat et d’impact moins nombreux et plus appropriés pour le cadre juridique de la génération de programmes suivante; à cette occasion, elle devrait également examiner la pertinence des indicateurs pour lesquels les informations ne peuvent être obtenues qu’au bout de plusieurs années;
   en présentant les informations financières de manière à ce qu’elles puissent être comparées à celles concernant la performance, de sorte que le lien entre dépenses et performance soit clair;
   en expliquant et en renforçant la cohérence entre les deux ensembles d’objectifs et d’indicateurs qu’elle utilise pour les programmes, d’une part, et pour les directions générales, d’autre part;
   b) à trouver un meilleur équilibre en matière de communication d’informations sur la performance en présentant clairement des informations sur les principales difficultés qu’il reste à surmonter;
   c) à mieux démontrer que les résultats des évaluations sont bien utilisés en exigeant en particulier que celles-ci comprennent toujours des conclusions ou des recommandations, dont elle devrait ensuite assurer le suivi;
   d) à assumer la responsabilité politique générale, dans le rapport sur la gestion et la performance du budget de l’Union, pour ce qui est des informations sur la performance et les résultats et à indiquer si, à sa connaissance, les informations fournies en la matière sont d’une qualité suffisante;
   e) à rendre plus facilement accessibles les informations relatives à la performance en développant un portail internet et un moteur de recherche spécifiques;

Présentation du budget de l’Union

84.  fait observer que le budget de l’Union est présenté en sections correspondant aux activités menées par les institutions (établissement du budget par activité); considère que cette présentation ne permet pas une compréhension claire et rapide des objectifs poursuivis; constate en revanche que le CFP est présenté en rubriques correspondant aux domaines politiques;

85.  relève que les programmes opérationnels qui accompagnent le projet de budget font le lien entre chaque ligne budgétaire et les objectifs politiques poursuivis;

86.  demande à la Commission de présenter le budget de l’Union conformément aux objectifs politiques du CFP;

Recettes

87.  se félicite que les informations probantes collectées par la Cour indiquent que, globalement, les recettes ne présentent pas un niveau significatif d’erreur et que les systèmes liés aux recettes qu’elle a examinés sont généralement efficaces; mais relève que pour les ressources propres traditionnelles, les principaux contrôles internes dans certains États membres visités par la Cour ne se sont toutefois avérés que partiellement efficaces;

88.  note avec inquiétude que, début 2017, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a conclu une enquête sur une affaire de fraude douanière au Royaume-Uni, dont le manque à gagner pour le budget de l’Union européenne, au regard des droits de douane non perçus sur des produits textiles et des chaussures importés de Chine via le Royaume-Uni entre 2013 et 2016, pourrait s’élever à 1,987 milliard d’euros; indique que l’enquête a également révélé l’existence d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de grande ampleur liée aux importations passant par le Royaume-Uni, par le biais de suspensions abusives du paiement de la TVA (régime douanier 42);

89.  relève avec inquiétude qu’en ce qui concerne les recettes de l’exercice 2016, le directeur général de la DG Budget a émis une réserve concernant les recettes provenant des ressources propres traditionnelles, à la suite du cas de fraude révélé par l’OLAF concernant les droits de douane au Royaume-Uni;

90.  fait valoir que, pour 2016, les recettes affectées par la réserve quantifiée sont d’environ 517 millions d’euros sur un montant total de 20,1 milliards d’euros de ressources propres traditionnelles, soit 2,5 % des ressources propres traditionnelles ou 0,38 % de l’ensemble des ressources; demande à la Commission de fournir des informations précises sur ce cas de fraude, qui peut aussi affecter indirectement l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée de certains États membres et donc les ressources liées à la TVA, plus les ressources d’équilibrage de la Commission liées au revenu national brut(5);

91.  déplore les conclusions de la Commission ayant permis de constater qu’en octobre 2017, les autorités britanniques n’avaient pas mis de mesures correctives en place pour éviter de nouvelles pertes de ressources propres traditionnelles; note qu’à compter du 12 octobre 2017, les autorités britanniques ont commencé à appliquer temporairement à certains professionnels des seuils lors du dédouanement (au titre de la mesure dénommée «Customs Operation Swift Arrow»), avec pour conséquence immédiate une baisse spectaculaire des pertes de ressources propres traditionnelles subies au Royaume-Uni;

92.  déplore les différences constatées dans l’intensité des contrôles douaniers effectués par les différents États membres; souligne l’importance d’harmoniser les contrôles à chaque point d’entrée dans l’union douanière et invite les États membres à veiller à ce que le régime frontalier soit mis en œuvre de manière coordonnée, uniforme et efficace en vue de décourager les pratiques divergentes dans les États membres et de combler les lacunes existantes dans les systèmes de contrôle douanier; invite, dans ce contexte, la Commission à analyser les différentes pratiques de contrôle douanier dans l’Union et leur impact sur le détournement des flux commerciaux, en se concentrant notamment sur les droits de douane de l’Union aux frontières extérieures et en élaborant des contrôles de référence et un mécanisme d’information sur les opérations douanières et les procédures des États membres;

93.  invite la Commission à élaborer un plan d’action pour garantir la mise en œuvre complète, en temps voulu, de la réglementation en matière de TVA dans l’ensemble des États membres afin de garantir cette source de ressources propres de l’Union;

94.  rappelle que la nouvelle décision relative au système des ressources propres de l’Union(6), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, dispose que, pour la prise en compte du RNB pour le calcul des ressources propres, il convient d’utiliser le cadre comptable du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), et que celui-ci prévoit que les dépenses relatives à la recherche et au développement sont considérées comme un investissement (et non comme des dépenses courantes au titre du précédent cadre SEC 95); souligne qu’il conviendrait d’appliquer la même règle aux autres programmes à haute valeur ajoutée pour l’Union, comme le MIE;

95.  prend acte du fait que les données RNB communiquées par l’Irlande ont considérablement augmenté en 2015, parce que des entreprises multinationales y ont transféré des actifs de R&D;

96.  souligne que la Commission doit effectuer des travaux supplémentaires pour déterminer les effets potentiels des activités multinationales sur les comptes nationaux, pour ce qui est tant de la méthode utilisée que du processus de vérification et que cela pourrait donner lieu à des ajustements pour les contributions RNB des États membres;

97.  attire l’attention sur le fait qu’en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Cour et la Commission ont relevé des cas de gestion insatisfaisante des créances (également désignées par le terme «comptabilité B») dans certains États membres;

98.  souligne que la Cour a constaté qu’en Belgique, la sélection des contrôles après dédouanement était fondée sur les caractéristiques des différentes opérations plutôt que sur le profil de risque des sociétés, et qu’en général, aucun audit après dédouanement n’était effectué (rapport annuel 2016 de la Cour, point 4.18);

99.  déplore que la Commission ait constaté que six États membres – la Belgique, l’Estonie, l’Italie, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie – soit ne réalisaient pas d’audits après dédouanement, soit ne fournissaient aucune information à leur sujet;

Mesures à prendre

100.  demande à la Commission:

   a) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement des ressources propres de l’Union qui n’ont pas été collectées par les autorités du Royaume-Uni sur des produits textiles et des chaussures importés de Chine et de mettre un terme à la fraude à la TVA;
   b) d’envisager de lancer une procédure d’infraction en temps utile en ce qui concerne le cas de fraude en matière de droits de douane au Royaume-Uni;
   c) d’analyser, en coopération avec les États membres, tous les effets potentiels des activités multinationales sur l’estimation du RNB, et de leur fournir des orientations sur la manière de prendre en compte ces activités lors de l’établissement des comptes nationaux;
   d) de confirmer, au cours du cycle de vérification du RNB, que les actifs de R&D ont été correctement inscrits dans les comptes nationaux des États membres, en accordant une attention particulière à leur valorisation et aux critères de résidence lorsque des activités multinationales ont été délocalisées;
   e) de formuler des propositions relatives à de nouvelles ressources propres afin de garantir la stabilité du budget de l’Union;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Les conclusions de la Cour

101.  note que, pour la première fois, la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; souligne que les systèmes fondés sur le remboursement des coûts restent plus exposés aux erreurs que les systèmes fondés sur les droits; fait toutefois observer que les données reprises au chapitre «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» n’ont pas fondamentalement changé par rapport aux années précédentes;

102.  rappelle que la recherche et l’innovation représentent 59 % des dépenses, effectuées au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique 2007-2013 (ci-après le «septième programme-cadre de recherche») et à celui du programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 «Horizon 2020» (ci-après «Horizon 2020»);

103.  relève que la Cour estime le taux d’erreur à 4,1 %; qu’il se compose à 44 % de frais de personnel directs inéligibles, à 12 % d’autres coûts directs inéligibles, à 16 % de coûts indirects et à 16 % de projets ou bénéficiaires directs inéligibles; observe cependant que dans 19 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires, la Commission ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses;

104.  remarque que si la Commission ou les auditeurs indépendants avaient fait un bon usage de toutes les informations à leur disposition, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,2 %;

105.  se félicite que la Commission ait fourni des efforts considérables pour simplifier et, en définitive, réduire la complexité des formalités administratives, en proposant une nouvelle définition de la rémunération additionnelle des chercheurs, la rationalisation du programme de travail d’Horizon 2020 pour la période 2018-2020, un soutien ciblé aux jeunes entreprises et aux innovateurs et un recours accru aux options simplifiées en matière de coûts; relève cependant que la Cour estime que la poursuite de la simplification du cadre juridique offre certes des possibilités mais comporte également des risques;

106.  salue le fait que la Cour a examiné les problèmes de performance dans les projets de recherche et d’innovation; est néanmoins d’avis que les résultats, à la lumière des effets, des coûts et de la diffusion, devraient être considérés comme préliminaires;

Le rapport annuel d’activité de la direction générale de la recherche et de l’innovation (DG R&I)

107.  relève que, conformément à la stratégie EU 2020, selon le «Plan stratégique pour 2016-2020», la DG R&I poursuit quatre objectifs:

   a) un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement;
   b) un marché unique du numérique connecté;
   c) une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique; et
   d) une Europe plus forte sur la scène internationale;

108.  se félicite du fait que, dans le cadre de ces objectifs, le commissaire Moedas ait défini trois priorités, à savoir «l’innovation ouverte», «la science ouverte» et «l’ouverture au monde»;

109.  constate qu’afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés, la DG R&I a utilisé cinq indicateurs de performance clés (ICP):

   a) la part des financements accordés aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du programme Horizon 2020 afin de relever les défis de société et de promouvoir les technologies génériques et industrielles ainsi que la part de la contribution financière de l’Union allouée via l’instrument destiné aux PME;
   b) la part des nouveaux venus parmi les candidats retenus dans le cadre du programme Horizon 2020;
   c) les dépenses liées au climat et à la durabilité au titre du programme Horizon 2020;
   d) la part de participation des pays tiers au programme Horizon 2020;
   e) la part des subventions signées avec un délai d’engagement de 245 jours;

110.  prend acte du fait que la DG R&I, dans ses réponses aux questions écrites, a publié une liste de pays concernés par ses recommandations par pays; prie la DG R&I de publier directement dans son rapport annuel d’activité ses propositions en matière de recommandation par pays, comme l’a demandé à maintes reprises le Parlement;

111.  rappelle que l’évaluation du septième programme-cadre de recherche a été traitée dans la précédente résolution de décharge(7);

112.  se félicite des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux de la direction pour le programme Horizon 2020 à l’aune des IPC:

   a) 23,9 % de la contribution financière de l’Union a été allouée aux PME (l’objectif pour 2020 étant de 20 %);
   b) 55 % des candidats retenus étaient des nouveaux venus (l’objectif pour 2020 étant de 70 %);
   c) 26 % de la contribution financière de l’Union était liée au climat (l’objectif pour 2020 étant de 25 %);
   d) 54,9 % de la contribution financière de l’Union était liée au développement durable (l’objectif pour 2020 étant de 60 %);
   e) les pays tiers ont participé à 3,6 % des projets du programme Horizon 2020 (l’objectif pour 2020 étant de 4,73 %);
   f) dans 91 % des cas, la DG R&I a respecté le délai d’engagement de 245 jours (l’objectif pour 2020 étant de 100 %);

113.  met en évidence que la répartition territoriale du programme Horizon 2020 est considérablement limitée, étant donné que 72,5 % (12 121 millions d’euros) des financements du programme Horizon 2020 vont à l’Allemagne (3 464 millions d’euros), au Royaume-Uni (3 083 millions d’euros), à la France (2 097 millions d’euros), à l’Espagne (1 813 millions d’euros) et à l’Italie (1 664 millions d’euros);

114.  note que 183 conventions de subvention pour le programme Horizon 2020 ont été signées avec des participants de pays tiers en 2016; souligne que 299,5 millions d’euros ont été engagés en faveur des participants originaires de Suisse dans des conventions de subvention signées en 2016, tandis que la contribution de la Suisse au programme Horizon 2020 s’élevait à 180,9 millions d’euros; refuse d’accorder un statut de «bénéficiaire net» à l’un des pays les plus riches de la planète; invite la Commission à proposer une réglementation visant à compenser un tel déséquilibre;

115.  prend acte du succès remporté par le centre d’appui commun et de la contribution qu’il apporte en termes de simplification et de conseils juridiques et techniques; demande à la DG R&I quelles mesures de simplification elle a l’intention de proposer pour la période après 2020;

116.  prend acte des crédits de paiement pour la DG R&I en 2016:

Crédits de paiement pour la DG R&I, y compris la contribution de l’AELE

Mode de gestion

Exécution

En millions d’euros

Points de pourcentage

Codélégation ou subdélégation à d’autres DG

161,20

5,34

DG R&I directement

1 878,28

62,17

DG R&I aux organismes relevant de l’article 185

86,40

2,86

DG R&I à la BEI

312,72

10,35

DG R&I à des entreprises communes

582,37

19,28

Total

3 020,97

100 %

117.  souligne que 14,39 % du budget, soit près de 444 millions d’euros, a été exécuté par l’intermédiaire d’instruments financiers;

118.  souligne également que 39,36 % (contre 28,14 % en 2015) du budget de la DG R&I a été confié à d’autres entités externes à la Commission, essentiellement pour exécuter des parties des programmes-cadres dans le cadre de la gestion (indirecte) des subventions et des systèmes de contrôle des instruments financiers;

119.  constate avec intérêt que la DG R&I a mis en place une stratégie de surveillance des instruments financiers et aimerait dès lors savoir comment la DG R&I détermine si les objectifs financiers et les objectifs liés à la recherche ont été atteints;

120.  prend note du fait que, d’après la DG R&I, le taux global d’erreur détecté s’élevait à 4,42 % et que le taux d’erreur résiduel était de 3,03 %;

121.  observe que la Commission a estimé que le montant global à risque à la clôture était compris entre 73,5 et 104 millions d’euros;

122.  se félicite que la DG R&I ait examiné le rapport coût/efficacité de la gestion directe et indirecte des subventions;

123.  déplore que la DG R&I ait de nouveau émis une réserve horizontale en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel dans les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre de recherche, qu’elle met directement en œuvre;

124.  rappelle que, au paragraphe 76 de sa résolution sur la décharge 2015 à la Commission, il a fait valoir que la Commission devrait: «adopter enfin une stratégie plus pertinente et fondée sur les risques et à recourir aux réserves spécifiques en cas de besoin»;

Mesures à prendre

125.  demande à la DG R&I de publier ses propositions de recommandations par pays dans son rapport annuel d’activité;

126.  invite la DG R&I à suivre les recommandations du service d’audit interne (SAI), qui a constaté des faiblesses dans la cohérence du suivi des projets entre les organismes qui mettent en œuvre le programme Horizon 2020;

127.  invite la DG R&I à rendre compte des progrès accomplis par le service commun d’audit pour renforcer la maturité de ses processus internes;

128.  demande à la DG R&I de rendre compte à la commission compétente du Parlement de sa stratégie de surveillance des instruments financiers et de la manière dont elle détermine si les objectifs financiers et les objectifs liés à la recherche ont été atteints;

129.  invite la DG R&I à expliquer à la commission compétente du Parlement quelles mesures elle a prises pour éviter les réserves horizontales en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel dans les déclarations de coûts;

130.  estime que, dans les projets de recherche et d’innovation ainsi que les actions de coordination et de soutien, les normes et la normalisation étayent l’incidence des résultats de la recherche sur les différents niveaux de maturité technologique dans la mesure où elles renforcent la négociabilité et la transférabilité des produits et solutions innovants; note, en outre, que les normes et les activités connexes étayent la diffusion des résultats des projets du programme Horizon 2020 par la diffusion des connaissances, même après la clôture des projets, en les rendant accessibles au public; invite la Commission à renforcer la participation à la normalisation dans les prochains appels à propositions et à élaborer des indicateurs clés de performance qui tiennent compte des activités de normalisation;

Cohésion économique, sociale et territoriale

Introduction

131.  relève, à la lecture du «Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» (COM(2017)0583) que, d’une part, la convergence est un processus fragile dont la tendance peut facilement être interrompue et inversée par les crises économiques, mais que, d’autre part, les investissements publics peuvent limiter les effets des crises;

132.  se félicite que le taux d’emploi en 2016 ait de nouveau atteint son niveau d’avant la crise de 2008 en s’établissant à 71 %, même si la situation varie grandement selon les États membres et si ce taux est bien inférieur à l’objectif de 75 % fixé par la stratégie Europe 2020; observe avec préoccupation que les taux de chômage restent excessivement élevés, notamment chez les jeunes et les chômeurs de longue durée;

133.  se félicite qu’en réponse aux questions posées par le Parlement, la DG REGIO ait exposé en détail ses recommandations par pays;

134.  est conscient que certaines dispositions du règlement financier révisé concernant la politique de cohésion sont censées entrer en vigueur avec effet rétroactif;

135.  s’inquiète de ce que ces modifications peuvent devenir une source d’erreurs supplémentaires, étant donné que les programmes et les projets ont été sélectionnés sur la base de règlements entrés en vigueur le 1er janvier 2014;

Les conclusions de la Cour

136.  note que, pour la première fois, la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; souligne que les systèmes fondés sur le remboursement des coûts restent plus exposés aux erreurs que les systèmes fondés sur les droits; fait toutefois observer que les données reprises au chapitre «Cohésion économique, sociale et territoriale» n’ont pas fondamentalement changé par rapport à l’année précédente;

137.  rappelle qu’en 2016, le montant disponible au titre de la rubrique «Cohésion économique et sociale» s’élevait à 51,25 milliards d’euros, ce qui représente 33 % du budget de l’Union;

138.  relève que la Cour estime le niveau d’erreur dans ce domaine d’action à 4,8 %; note en outre que la Cour observe que le niveau d’erreur estimatif pour la Cohésion ne comprend pas la quantification des décaissements effectués en 2016 en faveur d’instruments financiers, décaissements qui représentent 2,5 milliards d’euros et qui, selon la Cour, ont été effectués en dehors de la période d’éligibilité définie à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (rapport annuel 2016 de la Cour, voir points 6.20 et 6.21); signale que ces décaissements auraient eu pour effet d’augmenter de 2,0 % le niveau d’erreur estimatif pour l’ensemble des dépenses de l’Union (rapport annuel 2016 de la Cour, encadré 1.2, note de bas de page 1);

139.  souligne que les erreurs dans le domaine de la cohésion représentent 43 % du niveau d’erreur estimatif global de 3,1 %; observe que l’une des raisons expliquant le taux d’erreur élevé est la complexité de la réglementation de l’Union et des États membres;

140.  indique que la Cour a analysé un échantillon de 180 opérations relevant de 54 paiements intermédiaires de la période 2007-2013, opérations qui concernaient 92 projets du Fonds européen de développement régional (FEDER), 36 projets du Fonds de cohésion (FC), 40 projets du Fonds social européen (FSE), 11 instruments financiers du FEDER et un instrument financier du FSE;

141.  invite la Commission à tenir dûment compte des observations de la Cour, qui a constaté des inexactitudes dans l’analyse des résultats d’au moins quatre instruments financiers du FEDER et du FSE sur les douze qu’elle a examinés dans son rapport annuel de 2016; partage l’inquiétude de la Cour, qui a indiqué que ces erreurs ont pour effet de surévaluer les résultats et que, si elles ne sont pas corrigées, elles risquent de majorer artificiellement le montant des dépenses admissibles déclaré à la clôture, en particulier dans le cas des fonds de garantie;

142.  relève également que 42 % des erreurs sont dues à des coûts inéligibles dans les déclarations de dépenses, 30 % sont liées à des manquements graves aux règles en matière de marchés publics et 28 % ont rapport à des projets, activités ou bénéficiaires inéligibles;

143.  constate avec regret que l’une des principales sources d’erreur pour les dépenses du chapitre «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble est encore et toujours l’infraction aux règles en matière de marchés publics; rappelle que les manquements graves aux règles des marchés publics comprennent, par exemple, l’attribution injustifiée par entente directe de marchés, de travaux ou de services supplémentaires, l’exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d’intérêts et des critères de sélection discriminatoires; considère qu’une politique de totale transparence relative aux informations concernant les contractants et les sous-traitants est fondamentale en vue de lutter contre les erreurs et les pratiques abusives;

144.  se félicite que la Cour ait souligné que les projets ayant recours aux options de présentation simplifiée des coûts étaient moins exposés aux erreurs qu’en cas de remboursement des coûts réels;

145.  est préoccupé par le fait que l’échantillon comprenait également trois «grands projets» qui nécessitaient l’approbation de la Commission et pour lesquels les autorités des États membres n’avaient pas présenté la demande nécessaire avant l’échéance fixée pour la clôture, le 31 mars 2017; fait observer que la Commission devrait dès lors recouvrer les montants dépensés;

146.  déplore que, comme lors des années précédentes, le taux d’erreur aurait pu être inférieur de 3,7 points de pourcentage, pour atteindre donc 1,1 %, si les États membres avaient utilisé les informations dont ils disposaient pour prévenir, détecter et corriger les erreurs lors des contrôles de premier niveau avant de déclarer les dépenses à la Commission;

147.  est préoccupé par le fait que, trois ans après le début de la période 2014-2020, les États membres n’ont désigné que 77 % des autorités responsables des programmes chargées des Fonds de la politique de cohésion; que les dépenses présentées dans les comptes définitifs reçus par la Commission au 1er mars 2017 couvraient seulement 0,7 % du budget alloué pour l’ensemble de la période de programmation; qu’à la mi-2017, les retards dans l’exécution du budget étaient plus importants qu’ils ne l’étaient au même stade de la période 2007-2013; souligne que, par conséquent, les engagements restant à liquider à la fin de la période de financement actuelle auraient même pu être plus élevés que lors de la précédente période de financement;

148.  constate avec satisfaction que le chapitre consacré à la «Cohésion économique, sociale et territoriale» contient également une partie sur la performance des projets; regrette toutefois que cette section soit largement axée sur des informations quantitatives, c’est-à-dire le nombre de systèmes de mesure de la performance en place;

Instruments d’ingénierie financière

149.  rappelle que la synthèse des données relatives aux progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière en 2016 n’a été publiée que le 20 septembre 2017 et que la Cour n’a dès lors pas pu commenter le document;

150.  prend acte des chiffres clés suivants pour 2016:

   a) 25 États membres utilisent des instruments d’ingénierie financière, 25 y ont recours pour soutenir les entreprises, 11 pour promouvoir le développement urbain et 9 pour favoriser l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
   b) il existe 1 058 instruments d’ingénierie financière dans l’ensemble de l’Union, dont 77 fonds à participation et 981 fonds spécifiques;
   c) 89 % de ces instruments d’ingénierie financière soutiennent les entreprises, 7 % sont utilisés en faveur du développement urbain et 4 % sont consacrés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables;
   d) les montants versés aux instruments d’ingénierie financière s’élèvent à 16,4 milliards d’euros, dont 11,3 milliards d’euros de fonds structurels;
   e) les paiements aux bénéficiaires finaux représentent 15,2 milliards d’euros, dont 10,1 milliards d’euros provenant des fonds structurels, soit 93 % du total des paiements en faveur des instruments d’ingénierie financière;
   f) sur la base des 81 % des instruments d’ingénierie financière pour lesquels des données ont été communiquées, les coûts et les frais de gestion atteignaient 0,9 milliard d’euros, soit 6,7 % du total des paiements en faveur des instruments d’ingénierie financière concernés;
   g) 8,5 milliards d’euros de ressources ont été reversés;
   h) 314 000 bénéficiaires finaux ont reçu une aide;

151.  fait observer qu’au fil des ans et des périodes de financement, le recours aux instruments d’ingénierie finnacière a considérablement augmenté, ce qui rend le financement par les fonds structurels plus complexe et ce qui suscite dès lors des risques pour la responsabilité démocratique; constate qu’il est prévu que 20,1 milliards d’euros du FEDER et du FC soient versés par l’intermédiaire d’instruments financiers d’ici à la fin 2020;

152.  se dit préoccupé, dans ce contexte, que les autorités nationales d’audit n’aient pas suffisamment tenu compte de la mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière;

153.  constate que 63 % (675) des instruments d’ingénierie financière ont été lancés en Pologne (247), en France (152), en Hongrie (139) et en Italie (137);

154.  déplore que 6,7 % du total des paiements en faveur des instruments d’ingénierie financière concernés (900 millions d’euros) ait été affecté aux coûts et aux frais de gestion; estime que ce montant est exagérément élevé;

155.  relève que les données communiquées restent entachées d’un certain nombre d’erreurs et d’incohérences; indique qu’elles concernent notamment des montants modestes, mais néanmoins substantiels, des ressources du programme engagées dans l’accord de financement mais non versées aux instruments d’ingénierie financière à la clôture, une augmentation à la fois des montants engagés et des paiements en faveur d’un certain nombre d’instruments d’ingénierie financière après le 31 décembre 2015 et, dans certains cas, des montants plus élevés versés aux bénéficiaires finaux qu’aux instruments d’ingénierie financière(8);

Le rapport annuel d’activité de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO)

156.  constate que l’évaluation ex post du FEDER-FC indique que, même si la convergence régionale durant la période de programmation 2007-2013 était insuffisante, il y aurait eu, en l’absence totale de politique de cohésion, des divergences, car la crise financière de 2007-2008 a créé un climat médiocre pour l’investissement et la convergence;

157.  souligne que toutes conclusions en matière de performance restent limitées. car, pour être complètes, elles devraient reposer sur un examen plus approfondi des données relatives à la performance communiquées pour les programmes de la période 2007-2013, lequel examen aurait dû être achevé au mois d’août 2017; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire des résultats de cet examen;

158.  observe que, pour la période de financement 2014-2020, la Commission indique que plus de 50 000 projets ont été sélectionnés, ce qui représente un investissement total de 64,1 milliards d’euros, que 45 000 projets de coopération entre des entreprises et des instituts de recherche ont été lancés et que plus de 380 000 PME ont bénéficié d’une aide au titre de la politique de cohésion, ce qui a permis de créer plus de 1 000 000 d’emplois;

159.  prend également note que, d’après la Commission, pour la même période de programmation, plus de 75 milliards du FEDER et du FC sont alloués à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie et aux adaptations au changement climatique; en outre, plus de 5 000 projets ont été sélectionnés sur le terrain pour soutenir l’économie à faible émission de carbone;

160.  indique que le tableau ci-dessous montre le total des crédits d’engagement et de paiement autorisés en 2016:

2016, en millions d’euros

Crédits d’engagement autorisés

Crédits de paiement autorisés

Dépenses administratives du domaine d’action «Politique régionale et urbaine»

16,75

24,52

Fonds européen de développement régional (FEDER) et autres interventions régionales

27 163,16

22 911,83

Fonds de cohésion (FC)

8 775,98

7 456,71

Instrument d’aide de préadhésion — Développement régional et coopération régionale et territoriale

54,14

522,95

Fonds de solidarité

81,48

68,48

Total

36 091,51

30 984,47

161.  fait toutefois observer que ces données statistiques ne donnent que peu d’informations sur la viabilité et les performances de ces projets;

162.  rappelle toute l’importance que revêtent les conditions ex ante, qui fixent les conditions sectorielles et horizontales en vue de garantir l’efficacité des dépenses des Fonds ESI; estime que la mise en œuvre des projets sera rendue plus aisée et moins sujette aux erreurs dès que les conditions ex ante auront été remplies et que la retenue de 10 % sur les paiements prévue par le règlement révisé aura été appliquée; prend néanmoins acte de l’avis de la Cour, qui s’interroge, dans son rapport spécial nº 15/2017, sur les changements qui sont effectivement intervenus sur le terrain;

163.  déplore que seulement 87 % (181 sur 209) des autorités de certification avaient été désignées avant la fin de l’année 2016, et qu’aucune autorité n’avait été désignée pour 28 programmes principaux (en Autriche, une autorité avait été désignée pour un seul programme, en Belgique pour 2 programmes uniquement, en Allemagne, pour 8 programmes uniquement, en Finlande, pour un seul programme, en France, pour 2 programmes uniquement, en Irlande, pour 2 programmes uniquement, en Italie, pour 6 programmes uniquement, en Roumanie, pour 4 programmes uniquement, en Slovaquie, pour un seul programme et au Royaume-Uni, pour un seul programme);

164.  est surpris de constater que les principales difficultés détectées dans le processus de désignation étaient liées à la mise en place de systèmes informatiques pour qu’ils intègrent les nouveaux éléments de la période 2014-2020 en termes de communication d’informations et à la conception de procédures visant à garantir que les autorités de gestion assurent une surveillance stricte des organismes intermédiaires;

165.  déplore en outre que, d’une manière générale, seuls 26,1 % des projets aient été sélectionnés, que seuls 3,7 % des fonds structurels disponibles aient été absorbés à la fin de l’année 2016 et que, si la procédure de sélection s’est accélérée en 2017, le lent démarrage puisse donner lieu à un nombre élevé d’engagements restant à liquider à la fin de la période de financement actuelle; invite la Commission à déployer de nouveaux efforts pour renforcer la capacité administrative des autorités nationales et des collectivités régionales et locales;

166.  souligne que la sélection de projets a été particulièrement lente en Espagne, à Chypre, en Roumanie, en Autriche, en République tchèque, en Croatie et en Slovaquie;

167.  relève dès lors que, pour la plupart des programmes opérationnels (247 sur 295), aucun montant n’a été certifié dans les comptes («comptes zéro»), puisqu’aucune dépense n’avait été déclarée jusqu’au 31 juillet 2016;

168.  salue le fait que la Commission, sur la base des opinions d’audit préliminaires sur les dossiers constitués aux fins de l’assurance reçus, n’a détecté aucune incohérence importante;

169.  est toutefois préoccupé par le fait que sept des neuf audits de la Commission consacrés aux programmes ou domaines opérationnels présentant de grands risques ont révélé d’importantes lacunes (en Hongrie, les programmes opérationnels dans le domaine des transports, de l’administration électronique et de la mise en œuvre; en Italie, les programmes opérationnels dans le domaine des réseaux et de la mobilité (Reti e mobilità), de l’éducation (istruzione, priorité 3) et de l’assistance technique; en Roumanie, les programmes opérationnels concernant la compétitivité et l’environnement);

170.  relève que 278 des 322 systèmes de gestion et de contrôle ont fait l’objet d’une opinion sans réserve ou d’une opinion assortie d’une réserve ayant une incidence modérée; considérant que, dans 40 cas, la Commission a émis une opinion avec réserve ayant une incidence importante;

171.  relève que, selon les calculs de la Commission, le montant global à risque au moment du paiement était compris entre 644,7 et 1 257,3 millions d’euros, et que la Commission a procédé à des corrections financières, dans l’exercice de son rôle de surveillance, à hauteur de 481 millions d’euros en 2016;

172.  constate que la Commission a estimé le taux d’erreur moyen global dans les paiements de 2016 pour les programmes relevant du FEDER-FC pour la période 2007-2013 dans une fourchette comprise entre 2,2 % à 4,2 %, et le taux d’erreur résiduel à la clôture à environ 0,4 %; souligne qu’une fois encore, c’est la rubrique «Cohésion» qui a affiché le plus fort taux d’erreur estimé pour 2016, suivie par les rubriques «Ressources naturelles», «Compétitivité» et «L’Europe dans le monde»; demande à la Commission de continuer à œuvrer de conserve avec les États membres afin d’améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle et de continuer à faire usage des instruments juridiques de surveillance disponibles pour garantir la correction de toutes les erreurs significatives;

173.  observe que la Commission a enregistré 68 réserves pour la période de financement précédente, contre 2 pour la période de financement actuelle;

Questions spécifiques

Grèce

174.  salue les efforts déployés par la DG REGIO afin de progresser dans la liste des projets prioritaires en Grèce;

175.  se félicite, dans ce contexte:

   a) de l’établissement de quatre concessions d’autoroutes (Athènes-Thessalonique, Corinthe-Tripoli-Kalamata, Corinthe-Patras et Patras-Ioannina, couvrant plus de 1 000 km de route au total), autoroutes qui sont désormais opérationnelles et très appréciées par les utilisateurs;
   b) du programme destiné à encourager les économies d’énergie dans les ménages (reposant sur l’association des IIF et de subventions), qui a permis d’améliorer l’efficacité énergétique de 46 000 ménages et de créer 6 000 emplois; la demande a été tellement forte qu’un nouveau programme a immédiatement été créé pour lui succéder au cours de la période 2014-2020;
   c) de l’utilisation d’instruments financiers, notamment JEREMIE, qui ont permis de créer ou de préserver plus de 20 000 emplois;
   d) du projet de prescriptions de médicaments en ligne, qui gère tous les mois plus de 5,5 millions de prescriptions électroniques et 2,4 millions de recommandations de diagnostic, auquel participent 13 000 pharmacies et 50 000 médecins, et qui a débouché sur des économies considérables pour le budget grec de la santé publique;

176.  déplore cependant:

   a) que les projets de métro à Athènes (extension de la ligne 3 jusqu’au Pirée) et à Thessalonique (ligne principale) aient accusé d’importants retards, ce qui a nécessité de les étendre à la période de programmation 2014-2020;
   b) que certains grands projets dans les secteurs des chemins de fer, du numérique et de l’énergie aient été annulés ou soient retardés et que, de ce fait, ils aient été prolongés ou intégralement transférés à la période de programmation 2014-2020;
   c) qu’une grande partie des infrastructures de gestion des déchets solides et des eaux usées doit encore être achevée;

177.  se félicite que l’OLAF ait clôturé son enquête administrative sur le projet tchèque dénommé «Stork Nest»; prend acte du fait que le dossier de l’OLAF a été rendu public par les médias tchèques; constate avec regret que l’OLAF a décelé de graves irrégularités;

178.  demande à la DG REGIO de recouvrer les montants alloués au projet dans le cadre d’un cofinancement de l’Union, soit 1,67 million d’euros, et d’appliquer les sanctions de rigueur;

179.  relève que la République tchèque a retiré le projet «Stork Nest» de la liste des projets bénéficiant de fonds de l’Union à compter du 25 janvier 2018 et que, dans le respect du principe de subsidiarité, le projet fait déjà l’objet d’un contrôle juridictionnel en République tchèque;

180.  se dit préoccupé par l’observation de la Commission, selon laquelle la part de marchés octroyés sur la base d’une seule offre atteint 36 % en Hongrie, alors que la moyenne de l’Union est de 17 %; demande à la Commission d’encourager la mise en concurrence dans les procédures d’appels d’offres;

181.  se félicite de l’évaluation positive des dix années de fonctionnement du mécanisme de coopération et de vérification en Bulgarie et en Roumanie(9); s’inquiète toutefois des récents reculs dans la lutte contre la forte corruption qui sévit dans ces deux pays; demande à la Commission de soutenir et d’encourager les autorités répressives et les organes de lutte anticorruption dans ces deux États membres; souligne les résultats impressionnants de l’agence anticorruption en Roumanie, qui a résolu des affaires de moyenne et grande corruption; ajoute qu’il est extrêmement important de poursuivre ces efforts, afin de renforcer la lutte contre la corruption;

182.  condamne le récent assassinat d’un journaliste slovaque, probablement motivé par ses travaux d’investigation; exhorte la Commission à informer le Parlement quant aux fonds agricoles de l’Union en Slovaquie;

183.  relève que l’OLAF a également clôturé une enquête administrative sur un prêt accordé au groupe Volkswagen par la Banque européenne d’investissement (BEI);

184.  prend acte de la déclaration de Werner Hoyer, président de la BEI, qui s’est exprimé en ces termes: «Nous ne pouvons pas exclure qu’un de nos prêts, le prêt «Volkswagen Antrieb RDI», d’un montant de 400 millions d’euros, ait été lié à des technologies de contrôle des émissions polluantes mises au point durant la période où le logiciel de triche a été conçu et utilisé. Nous allons à présent examiner les conclusions de l’OLAF et envisager toutes les actions disponibles et adéquates. [...] Nous sommes très déçus de ce qu’affirme l’enquête menée par l’OLAF, à savoir que la BEI a été trompée par Volkswagen quant à l’utilisation du dispositif de triche.»;

Le rapport annuel d’activité de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL)

185.  observe que la DG EMPL met en évidence la façon dont elle contribue aux objectifs de la stratégie Europe 2020 comme suit:

   a) le taux d’emploi dans l’Union pour les 20-64 ans a atteint 71,2 % au cours du troisième trimestre de 2016; pour la première fois, ce taux dépasse celui de 2008 (70,3 %), et l’objectif de la stratégie Europe 2020 pourrait bien être atteint si cette tendance se confirme;
   b) le chômage total continue de diminuer et il est actuellement inférieur à 10 % tant pour l’Union que pour la zone euro; toutefois, le chômage des jeunes et le chômage de longue durée demeurent de grands problèmes pour l’Union, malgré les baisses enregistrées, respectivement de 19,5 % en décembre 2015 à 18,6 % en décembre 2016 et de 4,3 % au troisième trimestre de 2015 à 3,8 % au troisième trimestre de 2016;
   c) la reprise économique qui s’est amorcée en 2013 s’est également accompagnée d’une réduction continue, bien qu’insuffisante, de la pauvreté, le taux de personnes menacées de pauvreté étant passé de 24,7 % en 2012 à 23,7 % en 2015; cette reprise ne bénéficie donc pas encore à tous les pans de la société, puisqu’on dénombrait en 2016 118 millions de personnes au bord de la pauvreté et de l’exclusion sociale (1,7 million de plus qu’en 2008), ce qui est bien loin de l’objectif fixé dans le cadre d’«Europe 2020» en la matière;
   d) les investissements destinés à améliorer les conditions de mobilité géographique et professionnelle, non contents de lutter contre les risques de distorsions et d’abus, ont contribué à augmenter progressivement le taux de mobilité au sein de l’Union, qui a atteint 3,6 % de la population en 2015;

186.  déplore toutefois que la disparité dans la répartition des revenus se soit accrue entre 2013 et 2014 et que, même si elle restée stable depuis lors, elle se soit tout de même creusée dans certains cas; s’inquiète de constater que les 20 % les plus riches de la population possédaient en 2016 un revenu disponible d’environ cinq fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres, avec de grands écarts entre les pays (et une aggravation des inégalités dans certains États);

187.  se félicite de l’évaluation ex post des programmes du FSE pour la période 2007-2013, qui a été achevée le 12 décembre 2016; observe que cette évaluation a conclu que, fin 2014, au moins 9,4 millions de résidents européens avaient trouvé un emploi grâce au soutien du FSE, 8,7 millions avaient obtenu une qualification ou un diplôme et 13,7 millions de participants avaient indiqué avoir obtenu d’autres résultats positifs, tels que l’amélioration de leur niveau de compétences; prend acte du fait que, selon des simulations macroéconomiques, le FSE aurait eu une incidence positive sur le produit intérieur brut (PIB) des 28 États membres (0,25 % d’augmentation) et sur leur productivité;

188.  observe que ces données quantitatives font effectivement état d’une tendance positive, mais donnent peu d’indications sur la performance et la viabilité des mesures;

189.  critique vivement la DG EMPL pour ne pas avoir publié ses propositions de recommandations par pays, alors que le Parlement le lui a demandé à maintes reprises;

190.  indique que le tableau ci-dessous montre le total des crédits d’engagement et de paiement autorisés en 2016:

2016, en millions d’euros

Crédits d’engagement autorisés

Crédits de paiement autorisés

Le Fonds social européen (FSE) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)

12 438,2

8 132

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

534,7

278

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

27,6

27,6

L’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines

0

82,3

Gestion directe (Programme pour l’emploi et l’innovation sociale, programme «Droits, égalité et citoyenneté», Erasmus+) et agences

289

275

Total

13 290

8 795

191.  se félicite que la DG EMPL ait mis au point une méthode pour procéder à l’évaluation annuelle de la performance des programmes, mais émet des doutes quant à la valeur informative des critères tels que «bon», «acceptable» ou «insuffisant»;

192.  est préoccupé par le fait que, en mars 2017, seuls 87 % des autorités de certification avaient été désignées;

193.  salue le fait qu’au 15 février 2017, la DG EMPL avait reçu un dossier constitué aux fins de l’assurance complet, comprenant les comptes, le rapport annuel de contrôle, les opinions d’audit sur les comptes, le système de gestion et de contrôle et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que la déclaration d’assurance et la synthèse annuelle de tous les programmes; fait observer que, dans l’ensemble, la DG EMPL n’a formulé que des observations mineures et qu’elle a accepté les comptes annuels;

194.  se félicite par ailleurs du fait que, à la fin de l’année 2016, la DG EMPL avait achevé son plan d’audit pluriannuel, dans le cadre duquel 89 autorités d’audit sur 92 ont fait l’objet d’un audit couvrant au total 115 des 118 programmes opérationnels;

195.  note qu’en 2016, la DG EMPL a procédé à des corrections financières à hauteur de 255,8 millions d’euros; que le montant total cumulé accepté ou décidé des corrections financières pour la période de programmation 2007-2013 s’établissait à 1 454 millions d’euros à la fin de l’année 2016; et que, pour la même période, les États membres ont fait état de corrections financières s’élevant à 2 253,8 millions d’euros;

196.  déplore que la DG EMPL ait maintenu ou émis les réserves suivantes, en ce qui concerne:

   a) les systèmes de gestion et de contrôle pour un programme opérationnel relevant du FSE en Italie pour la période de programmation 2000-2006 (réserve pour des raisons de réputation);
   b) les systèmes de gestion et de contrôle pour 23 programmes opérationnels spécifiques du FSE pour la période de programmation 2007-2013; et
   c) les systèmes de gestion et de contrôle pour trois programmes opérationnels du FSE ou de l’IEJ et pour un programme opérationnel du FEAD pour la période de programmation 2014-2020;

197.  souligne que le montant global à risque estimé pour les dépenses de 2016 concernées s’élève à 279 millions d’euros;

Questions spécifiques

Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)

198.  a été informé des premiers résultats d’une étude sur la mise en œuvre de l’IEJ, qui indiquent que:

   a) à la fin de l’année 2016, le nombre de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) qui ont participé à des projets soutenus par l’IEJ destinés à renforcer leurs compétences ou à leur donner une expérience professionnelle a triplé par rapport à la fin de l’année 2015 (1,3 million de personnes contre 500 000);
   b) parmi ces personnes, 712 000 participants au chômage ou inactifs, ne suivant ni études ni formation, ont suivi une intervention financée par l’IEJ jusqu’à son terme; plus de la moitié d’entre eux (quelque 346 000 participants au chômage ou inactifs, ne suivant ni études ni formation) ont obtenu un résultat positif puisqu’ils se sont orientés vers des études ou une formation ou ont obtenu une qualification ou un emploi (y compris une activité indépendante) à l’issue de l’intervention;
   c) en Italie, une évaluation comparative a montré que de nouvelles politiques innovantes largement soutenues par l’IEJ ont augmenté de 7,8 % les chances des jeunes de décrocher un emploi, bien qu’il existe des disparités importantes entre les régions, qui révèlent que les difficultés sont plus grandes dans celles où le taux de chômage des jeunes est très élevé;

199.  constate par ailleurs que:

   a) l’Italie et l’Espagne ont mobilisé, au travers d’actions de l’IEJ, un nombre considérable de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ni de formation, en dépit du taux de chômage des jeunes qui reste élevé dans ces pays;
   b) la Slovaquie s’est détournée de programmes de travaux publics pour les jeunes au profit de mesures plus efficaces telles qu’une offre de formation professionnelle plus étoffée;
   c) en Italie, une évaluation comparative a montré que de nouvelles politiques innovantes largement soutenues par l’IEJ ont augmenté de 7,8 % les chances des jeunes de décrocher un emploi, bien qu’il existe des disparités importantes entre les régions;
   d) au Portugal, des programmes de promotion de l’esprit d’entreprise cofinancés par l’IEJ ont davantage porté leurs fruits que des mesures dans le domaine de l’enseignement supérieur;
   e) la Grèce a mis en évidence la nécessité de revoir son système de chèques-formation en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes;
   f) en Pologne, 62 % des participants à l’IEJ ont reçu une offre d’emploi, de formation ou d’études, et le niveau de satisfaction des participants est globalement élevé;

200.  déplore néanmoins qu’à peine 30 % des fonds disponibles aient été utilisés, ce qui correspond au préfinancement initial et aux paiements intermédiaires;

201.  se félicite qu’en octobre 2017, tous les États membres auxquels la condition ex ante relative aux Roms s’appliquait (l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et l’Espagne) l’avaient remplie et qu’ils s’étaient dès lors dotés d’une stratégie nationale d’intégration des Roms;

202.  relève que, pour la période de programmation 2014-2020, deux priorités d’investissement du FSE concernaient directement la non-discrimination et l’intégration des Roms (voir tableau ci-dessous);

Priorité d’investissement (PI)

États membres qui ont sélectionné la PI

Dotation financière

(en millions d’euros)

Lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de l’égalité des chances

11 États membres (BE, CY, CZ, DE, ES, FR, GR, IE, PL, PT et SK)

447

Intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms

12 États membres (AT, BE, BG, CZ, ES, FR, GR, HU, IT, PL, RO et SK)

1 600

La majeure partie des financements (1,2 million d’euros) se concentre sur les pays suivants: BG, CZ, HU et RO.

203.  constate que, bien qu’il soit doté d’un budget annuel plafonné à 150 millions d’euros, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’a mobilisé que 28 millions d’euros d’engagements au titre de la réserve 2016, qui ont bénéficié à huit États membres;

Mesures à prendre

204.  invite dès lors la Commission et les États membres à accorder davantage d’attention, dans le cadre de la période de programmation financière après 2020, à:

   a) la création de valeur ajoutée de l’Union grâce à la politique de cohésion;
   b) le renforcement de la coordination entre la politique de cohésion, la gouvernance économique et le Semestre européen, en envisageant, entre autres, des mesures incitatives permettant d’atteindre les objectifs de la politique de cohésion visés par les traités, c’est-à-dire combler les disparités et les inégalités dans leurs trois dimensions (économique, sociale et territoriale);
   c) la conception d’un système qui permette de concentrer les financements au titre de la politique de cohésion dans les régions qui en ont le plus besoin;
   d) l’octroi d’un soutien administratif stratégique aux régions qui ont des difficultés à absorber les financements;
   e) l’élaboration d’un ensemble unique de règles régissant les fonds structurels;
   f) l’évolution vers la mise en œuvre du principe de l’audit unique;
   g) une mise en œuvre plus rapide des programmes et des projets, en vue de respecter la période de programmation financière septennale (pas de n+3);
   h) des mesures permettant aux autorités de contrôle ces comptes nationales de contrôler les instruments d’ingénierie financière au titre du budget de l’Union, la réduction du nombre d’instruments financiers et l’instauration de règles plus strictes sur la reddition de comptes des gestionnaires de fonds, y compris par le groupe BEI et les autres institutions financières internationales quant à leur fonctionnement et aux résultats obtenus, afin d’accroître la transparence et la reddition de comptes;
   i) la prise en compte des leçons tirées de la période actuelle et la nécessité d’une simplification accrue afin d’aboutir à un système équilibré qui garantit des résultats et une bonne gestion financière sans charge administrative excessive susceptible de décourager les bénéficiaires potentiels et d’entraîner davantage d’erreurs;
   j) l’équilibre géographique et social afin que les investissements aient lieu là où ils sont les plus nécessaires;

205.  insiste auprès de la DG REGIO et de la DG EMPL pour qu’elles publient leurs propositions relatives aux recommandations par pays dans leurs rapports annuels d’activités respectifs, comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen;

206.  demande à la DG REGIO:

   a) de rendre compte à la commission compétente du Parlement des différents dossiers pendants de l’OLAF lorsque les procédures juridiques y relatives auront été clôturées;
   b) de rendre compte à la commission compétente du Parlement, dans le cadre du suivi de la décharge 2016 à la Commission, des progrès accomplis par tous les projets susmentionnés;

207.  invite la BEI à réexaminer sans tarder les conclusions de l’OLAF et à en tirer les conclusions qui s’imposent; invite la BEI à tenir le Parlement de ses conclusions et des mesures prises;

208.  invite la Commission à encourager le recours aux options de coûts simplifiés prévues par la révision du règlement financier;

209.  invite la DG EMPL à appliquer la recommandation du SAI relative à la mise en œuvre précoce de la stratégie de contrôle des Fonds ESI et d’informer le Parlement de son achèvement;

210.  invite la Commission à prévoir une simplification accrue des règles et un allégement de la charge administrative, afin de contribuer à faire baisser davantage le taux d’erreur;

Ressources naturelles

Indicateurs clés de performance (ICP) et équité de la PAC

211.  fait observer que, d’après le rapport annuel d’activités de la DG AGRI (page 15, ICP 1: revenu des facteurs de production agricole par travailleur à temps plein), la valeur ajoutée et la productivité du secteur ont légèrement diminué de nouveau en 2016 et que la DG AGRI estime qu’il est difficile de déterminer la cause exacte de la baisse globale du revenu des facteurs de production depuis 2013;

212.  rappelle que l’ICP 4 (taux d’emploi lié au développement rural) n’est pas pertinent; étant donné que ce taux d’emploi n’est pas influencé uniquement par les mesures de la PAC;

213.  déplore que la Commission n’ait pas suivi les recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décharge pour l’exercice 2015 relatives à la redéfinition de l’ICP 4 «afin de mettre l’accent sur les incidences spécifiques des mesures de la PAC sur l’emploi dans les zones rurale»;

214.  fait observer qu’en 2016, 51 % des bénéficiaires des paiements directs ont reçu moins de 1 250 euros chacun, le total de ces paiements pris ensemble représentant moins de 4 % du total des paiements directs(10);

215.  rappelle ses observations(11) concernant l’absence de viabilité à long terme des dépenses de la PAC: 44,7 % de l’ensemble des exploitations de l’Union avaient un revenu de moins de 4 000 euros par an, et en 2016, en moyenne, les 10 % supérieurs des bénéficiaires d’aides directes au titre de la PAC recevaient quelque 60 % des paiements(12); constate que la répartition des paiements directs reflète globalement la concentration des terres, 20 % des agriculteurs détenant 80 % des terres (voir la réponse à la question écrite 17 lors de l’audition en commission de contrôle budgétaire du Parlement de M. Hogan le 28 novembre 2017); s’inquiète de la forte concentration des bénéficiaires et insiste pour que soit trouvé un meilleur équilibre entre les grands et les petits bénéficiaires;

216.  constate qu’environ 72 % de l’aide est versée aux exploitations de taille comprise entre 5 et 250 hectares, qui sont, en règle générale, des exploitations familiales;

217.  demande à la DG AGRI de définir des objectifs assortis d’indicateurs en vue de réduire les inégalités de revenu entre exploitations dans le cadre du prochain CFP;

218.  réaffirme qu’à son sens, les paiements directs, compte tenu du déséquilibre de leur répartition, ne jouent probablement pas pleinement leur rôle de filet de sécurité destiné à stabiliser le revenu des exploitations, en particulier pour les petites exploitations;

219.  est d’avis que les grandes exploitations n’ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus en temps de volatilité des revenus, puisqu’elles peuvent bénéficier d’économies d’échelle qui sont susceptibles de les rendre plus résilientes, et recommande donc que la Commission applique une dégressivité des subventions, par laquelle elles diminuent à mesure que la taille des exploitations augmente, afin de corriger ce déséquilibre;

220.  invite la Commission à prévoir une réelle simplification de la procédure et des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans négliger les principes du contrôle et du suivi; l’invite à être particulièrement attentive au soutien administratif aux petits producteurs, pour qui les financements sont une condition essentielle à la survie de leur exploitation;

Taux d’erreur

221.  relève que la Cour estime le niveau d’erreur pour l’ensemble de la rubrique «Ressources naturelles» à 2,5 % (contre 2,9 % en 2015 et 3,6 % en 2014); salue cette évolution, tout en faisant observer que ce taux se situe toujours au-dessus du seuil de signification;

222.  salue le fait qu’en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la Cour estime que les paiements relatifs au soutien du marché et aux aides directes sont exempts d’erreur significative en 2016, le taux d’erreur le plus probable étant estimé à 1,7 % (contre 2,2 % en 2015);

223.  souligne que la Cour a relevé moins d’erreurs relatives à des surfaces surévaluées ou inéligibles déclarées par l’agriculteur, ce qui s’explique par l’assouplissement de la définition de «prairie permanente», l’achèvement des plans d’actions destinés à améliorer la qualité des données des systèmes d’identification des parcelles agricoles (SIPA) et la mise en place d’un nouveau système géospatial en ligne pour l’introduction des demandes;

224.  relève que les paiements verts constituent une source d’erreurs qui représente à elle seule 17 % du taux d’erreur estimé par la Cour, et que les erreurs constatées étaient principalement liées aux exigences relatives aux surfaces d’intérêt écologique, bien que le taux d’erreur pour le FEAGA soit en deçà du seuil de signification; se réjouit à cet égard que le taux d’erreur pour le FEAGA soit tombé à 1,7 %;

225.  fait observer que la Cour a également constaté des faiblesses dans la protection des prairies permanentes, la République tchèque et la Pologne ne disposant pas des données historiques nécessaires pour contrôler le respect de l’obligation de cinq années consécutives de production d’herbe sur la même terre arable, tandis que l’Allemagne, la France, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni n’ont pas répertorié de manière suffisamment fiable les prairies permanentes;

226.  souligne la tendance positive à la baisse des taux d’erreur estimés par la Cour, malgré l’évolution des montants à risque signalée par la DG AGRI dans ses rapports annuels d’activités, à savoir le passage de 1,38 % en 2015 à 1,996 % en 2016 (les mesures de soutien au marché avec un taux d’erreur de 2,85 % n’étant pas prises en compte) et le maintien à 4 % lors des deux exercices en ce qui concerne le développement rural; estime que cela ne traduit pas des écarts statistiquement significatifs;

227.  déplore que les paiements relatifs au développement rural, à l’environnement, à l’action en faveur du climat et à la pêche ne soient pas exempts d’erreur significative en 2016, le taux d’erreur le plus probable étant estimé à 4,9 % (contre 5,3 % en 2015); fait observer que si toutes les informations dont disposaient les autorités nationales avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d’erreur estimé aurait été inférieur de 1,5 points de pourcentage;

228.  relève qu’en ce qui concerne le développement rural, trois des plus importantes erreurs d’éligibilité concernaient des bénéficiaires qui n’avaient pas indiqué leurs rapports avec des sociétés liées qui, soit les contrôlaient, soit présentaient avec eux une demande conjointe, soit encore les fournissaient, ce qui représente une violation des règles de l’Union ou de l’État membre concerné (rapport annuel 2016 de la Cour, point 7.26);

Systèmes de gestion et de contrôle

229.  fait observer que le directeur général de la DG AGRI, dans son rapport annuel d’activités, a émis une réserve concernant les paiements directs pour 18 organismes payeurs dans 12 États membres, et que le montant géré par ces organismes payeurs au sujet duquel des réserves ont été émises et qui a été placé sous contrôle renforcé est de 13 618 600 000 euros, le montant réel à risque pour les dépenses au sujet desquelles des réserves ont été émises étant de 541,2 millions d’euros;

230.  souligne que des faiblesses ont été décelées en particulier dans les systèmes de gestion et de contrôle hongrois (déclaration de gestion remise en retard par l’organisme payeur et insuffisances concernant les paiements verts), bulgare (verdissement et caractère biologique ou non d’une exploitation), polonais (paiements verts) et italien (lacunes dans l’appréciation de l’éligibilité des terres et du statut actif ou non des agriculteurs);

231.  déplore les récentes affaires de fraude concernant les organismes payeurs en Italie; demande à la Commission de suivre attentivement cette situation et d’en rendre compte dans le détail au Parlement lors du suivi de la procédure de décharge;

232.  demande à la Commission d’accélérer la procédure d’apurement de conformité engagée le 8 janvier 2016 afin d’obtenir des informations détaillées et précises sur le risque de conflits d’intérêts concernant le Fonds national d’intervention agricole en République tchèque; relève que le fait de ne pas remédier à un conflit d’intérêts peut entraîner, en dernier recours, le retrait de l’accréditation de l’organisme payeur par l’autorité compétente ou l’imposition par la Commission de corrections financières; demande à la Commission d’informer le Parlement sans délai si, à l’issue de la procédure d’apurement de conformité, la DG AGRI transmet à l’OLAF des informations relatives à l’existence d’éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

Fiabilité des informations communiquées par les États membres

233.  fait observer qu’en raison des lacunes qu’affichent les systèmes de gestion et de contrôle de certains États membres, la DG AGRI ajuste les statistiques de contrôle en s’appuyant principalement sur les audits réalisés par la Commission et la Cour au cours des trois dernières années ainsi que sur l’avis de l’organisme de certification pour l’exercice financier en question;

234.  fait observer qu’en dépit de l’obligation faite depuis 2015 aux organismes de certification des États membres de vérifier la légalité et la régularité des opérations:

   a) en ce qui concerne les mesures de soutien au marché, la DG AGRI a procédé à des ajustements pour un total de 32 programmes (soit moins de 20 % du nombre total de programmes pour lesquels des dépenses ont été déclarées en 2016);
   b) en ce qui concerne les paiements directs, il a été procédé à des ajustements dans 52 cas (sur 69), la majorité de ces ajustements étant inférieurs à 1 %, sept d’entre eux entre 1 % et 2 % et neuf d’entre eux supérieurs à 2 %;
   c) en ce qui concerne le développement rural, des paiements complémentaires ont été appliqués pour 39 des 72 organismes payeurs; 21 de ces ajustements étant supérieurs à 1 % et 16 d’entre eux supérieurs à 2 %;

Problèmes de performance dans le domaine du développement rural

235.  salue l’examen par la Cour de questions relatives à la performance d’un échantillon d’opérations dans le domaine du développement rural au cours des trois dernières années; relève avec satisfaction que 95 % des projets achevés au moment de l’audit avaient été menés comme prévu, mais déplore l’absence d’un nombre suffisant d’éléments probants démontrant le caractère raisonnable des coûts;

236.  souligne que presque tous les projets contrôlés par la Cour utilisaient un système de remboursement des coûts encourus et relève qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, les États membres peuvent, plutôt qu’un tel système, choisir un système d’options de coûts simplifiés comprenant des barèmes standards de coûts unitaires, des montants forfaitaires et des financements à taux forfaitaire, qui limite effectivement les risques de prix excessifs;

Verdissement

237.  relève que la Cour a constaté, dans son rapport annuel 2016 (point 7.17), en ce qui concerne les paiements verts versés aux 63 exploitations visitées, que:

   a) toutes celles qui étaient soumises à l’exigence de diversification des cultures la respectaient;
   b) la plupart des erreurs constatées relatives au verdissement concernaient le respect des exigences relatives aux surfaces d’intérêt écologique;
   c) les informations relatives au maintien des prairies permanentes existantes pour les parcelles concernées étaient correctement enregistrées dans le SIPA;
   d) les prairies permanentes n’avaient pas toutes été correctement enregistrées comme telles;

238.  se dit toutefois particulièrement préoccupé par les premières conclusions auxquelles parvient la Commission dans le document de travail de ses services sur le bilan du verdissement à l’issue de sa première année (SWD(2016)0218, deuxième partie, page 14), à savoir que, dans l’ensemble, il suffirait aux agriculteurs, pour respecter l’obligation de diversification des cultures, de changer de culture sur moins d’1 % de la surface totale des terres arables de l’Union, et que, puisque la vaste majorité desdites terres est soumise à ladite obligation, les effets limités semblent refléter les pratiques actuelles des agriculteurs qui respectent déjà cette obligation;

239.  souligne que la Cour confirme, dans son rapport annuel (points 7.43 à 7.54), l’analyse de la Commission, en ce sens que la diversification des cultures et les paiements liés aux surfaces d’intérêt écologique n’ont entraîné aucun changement pour la majorité des exploitations visitées (89 % en ce qui concerne la diversification des cultures et 67 % pour les surfaces d’intérêt écologique);

240.  se dit particulièrement préoccupé par le fait que, d’après le rapport spécial n° 21/2017 de la Cour intitulé «Le verdissement: complexité accrue du régime d’aide au revenu et encore aucun bénéfice pour l’environnement», «il est peu probable que le verdissement induise des effets bénéfiques considérables pour l’environnement et le climat [...] du fait que les exigences du verdissement sont généralement modestes et correspondent, dans une grande mesure, à la pratique agricole normale»;

241.  souligne, en outre, que la Cour constate que l’ampleur des exemptions est telle que la plupart des agriculteurs (65 %) peuvent bénéficier du paiement vert sans avoir en réalité d’obligations à respecter au titre du verdissement, et qu’aussi, celui-ci ne suscite des changements positifs dans les pratiques agricoles que sur un très petit pourcentage des terres agricoles de l’Union;

242.  déplore que les régimes de verdissement soient davantage un instrument de soutien des revenus des agriculteurs qu’un outil permettant d’améliorer l’efficacité de la PAC en matière d’environnement et de climat; estime que les programmes agricoles destinés à répondre aux besoins environnementaux et climatiques devraient inclure des objectifs de résultats et un financement qui soit le reflet des coûts exposés et des pertes de revenus engendrées par des activités allant au-delà des exigences environnementales de référence;

243.  déplore le fait que, parce qu’ils appartiennent aux paiements fondés sur la surface, les régimes de verdissement, dans la conception actuelle du programme, puissent creuser encore les inégalités de répartition de l’aide au titre de la PAC; invite à cet égard la Commission à donner suite aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial nº 21/2017;

244.  relève que, selon la Commission, l’effet réel des régimes de verdissement sur l’environnement dépend des choix effectués par les États membres et les agriculteurs et que, jusqu’à présente, peu d’États membres ont eu recours aux possibilités permettant de restreindre l’usage des pesticides et des engrais sur les surfaces d’intérêt écologique;

245.  souligne que, pour l’administration publique, la charge du verdissement réside essentiellement dans la mise au point de nouveaux outils de gestion, comme par exemple l’ajout d’une couche relative aux surfaces d’intérêt écologique au système d’identification des parcelles agricoles, ce qui explique en partie pourquoi la DG AGRI a émis davantage de réserves et imposé davantage de plans d’action aux États membres;

246.  constate que le verdissement complique sensiblement la PAC du fait des chevauchements entre le verdissement et les autres instruments verts de la PAC (la conditionnalité et les mesures environnementales du second pilier); prend acte à cet égard du rapport spécial nº 21/2017 de la Cour des comptes sur le verdissement, qui indique que la Commission et les États membres font en sorte de limiter le risque d’effet d’aubaine et de double financement qui en découle;

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

247.  souligne que, compte tenu des disparités béantes dans le développement du secteur agricole dans toute l’Union, le problème démographique est le plus épineux et nécessite la mise au point de politiques visant à remédier à la pénurie de jeunes agriculteurs afin d’assurer la viabilité à long terme de l’agriculture dans l’Union;

248.  souligne que les jeunes agriculteurs sont confrontés à des difficultés spécifiques dans l’accès au financement et à un faible chiffre d’affaires lors des premières années d’activité, phénomène qui se conjugue avec un lent renouvellement des générations et une difficulté d’accès aux terres agricoles;

249.  souligne que le déclin du nombre de jeunes agriculteurs rend le renouvellement des générations plus difficile et peut entraîner la perte de compétences et de connaissances précieuses lorsque les agriculteurs plus âgés et expérimentés prennent leur retraite; insiste dès lors sur la nécessité de soutenir tant les agriculteurs qui prennent leur retraite et les jeunes qui reprennent leur exploitation;

250.  se dit particulièrement préoccupé par le fait que la Cour constate, dans son rapport spécial n° 10/2017 sur le soutien de l’Union en faveur des jeunes agriculteurs, en ce qui concerne les paiements directs en faveur des jeunes agriculteurs:

   a) que l’aide n’est pas fondée sur une évaluation rigoureuse des besoins;
   b) qu’elle ne reflète pas l’objectif général d’encourager le renouvellement des générations;
   c) qu’elle n’est même pas toujours versée aux jeunes agriculteurs qui en ont besoin; et
   d) qu’elle est parfois accordée à des exploitations sociétaires dans lesquelles les jeunes agriculteurs n’ont qu’un pouvoir décisionnel mineur;

251.  déplore qu’en ce qui concerne le soutien aux jeunes agriculteurs au titre des programmes de développement rural, la Cour ait constaté qu’il se fonde en général sur une évaluation des besoins approximative et qu’il n’y a aucune réelle coordination entre les paiements au titre du premier pilier avec le soutien au titre du second pilier;

Mesures à prendre

252.  invite:

   a) la Commission à analyser avec soin les causes de la baisse globale du revenu des facteurs de production depuis 2013 et à définir, en vue du prochain CFP, un nouvel objectif clé de performance, accompagné d’indicateurs de résultats et d’efficacité, qui vise à réduire les inégalités de revenu entre agriculteurs;
   b) les États membres à consentir des efforts supplémentaires pour inclure des informations plus actualisées et plus fiables dans leur système d’identification des parcelles agricoles;
   c) la Commission à revoir l’approche des organismes payeurs concernant la classification et la mise à jour des catégories de terres dans leur système d’identification des parcelles agricoles ainsi que la réalisation des contrôles croisés requis, afin de réduire le risque d’erreur dans le paiement vert;
   d) la Commission à prendre des mesures appropriées qui prévoient que les plans d’action des États membres en matière de développement rural comportent des mesures correctrices destinées à remédier aux causes d’erreur fréquemment constatées;
   e) la Commission à fournir des orientations et à diffuser les meilleures pratiques auprès des autorités nationales ainsi qu’auprès des bénéficiaires et de leurs associations pour que leurs contrôles soient à même de déceler tout lien entre les demandeurs et d’autres parties prenantes intervenant dans les projets financés au titre du développement rural;
   f) la Commission à continuer de se montrer vigilante quant aux contrôles effectués et aux données communiquées par les États membres, et à tenir compte de ces conclusions lorsqu’elle désigne les audits à effectuer sur la base des évaluations des risques;
   g) les États membres ainsi que les bénéficiaires et leurs associations à tirer pleinement parti des possibilités qu’offre le système d’options de coûts simplifiés dans le domaine du développement rural;
   h) la Commission à préparer et mettre au point, en prévision de la prochaine réforme de la PAC, une logique d’intervention complète pour l’action de l’Union en matière d’environnement et de climat dans le domaine de l’agriculture, qui comporte des objectifs spécifiques et tire parti des dernières avancées scientifiques concernant les phénomènes à l’œuvre;

253.  invite la Commission à suivre les principes ci-dessous pour élaborer une nouvelle proposition relative au verdissement:

   a) les agriculteurs devraient bénéficier des paiements au titre de la PAC s’ils respectent un ensemble unique de normes environnementales de base, y compris les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et les exigences du verdissement, toutes deux censées aller au-delà des exigences de la législation en matière d’environnement; salue à cet égard la logique du «budget axé sur les résultats» appliquée par la Commission; estime que tout futur système de mise en œuvre devrait obéir davantage à cette logique;
   b) il devrait être possible d’apporter une réponse appropriée aux besoins spécifiques et locaux liés à l’environnement et au climat grâce à des actions programmées et ciblées plus efficaces dans le domaine agricole;
   c) lorsque, dans la mise en œuvre de la PAC, les États membres peuvent faire un choix parmi plusieurs options, ils devraient être tenus, préalablement à la mise en œuvre, de démontrer que les options retenues sont efficaces et efficientes du point de vue de la réalisation des objectifs de l’intervention, en particulier de ceux liés à la sécurité alimentaire, à la qualité des aliments et à leurs incidences sur la santé, au verdissement, à la gestion du territoire et à la lutte contre le dépeuplement dans l’Union européenne;

254.  invite la Commission:

   a) à procéder à une évaluation complète de tous les outils et politiques existants de la PAC qui peuvent être combinés pour aider les jeunes agriculteurs, ainsi qu’à recenser les obstacles à la reprise d’exploitations agricoles ou à l’installation de nouvelles exploitations par de jeunes agriculteurs qui peuvent être abordés dans la future révision de la PAC;
   b) à veiller à ce que, dans le cadre de la réforme agricole, le cadre de développement rural tel qu’il figure notamment dans la déclaration de Cork 2.0 de 2016 soit encore amélioré afin de garantir la réussite des programmes de soutien aux jeunes agriculteurs;
   c) à définir, dans les propositions législatives en vue de la PAC après 2020 (ou, conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée, à demander aux États membres de définir), une logique d’intervention claire pour les instruments d’action ciblant le renouvellement des générations dans l’agriculture. Cette logique d’intervention devrait comprendre:
   une évaluation rigoureuse des besoins des jeunes agriculteurs;
   une évaluation distinguant les besoins auxquels les instruments d’action de l’Union pourraient répondre et ceux qui pourraient être, ou sont déjà, mieux pris en charge dans le cadre des politiques des États membres, avec une analyse indiquant quelles sont les formes d’aide (par exemple paiements directs, montant forfaitaire ou instruments financiers) les plus adaptées aux besoins décrits;
   des mesures de sensibilisation des autorités, des bénéficiaires et de leurs associations aux types d’aide possibles pour un transfert précoce d’une ferme à un repreneur accompagnées de services ou de mesures de conseil, comme un système de retraite satisfaisant fondé sur les revenus ou les recettes nationales ou régionales dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier;
   des objectifs SMART présentant de manière explicite et quantifiable les résultats à fournir par les instruments d’action, en matière de taux de renouvellement des générations escompté et de contribution à la viabilité des exploitations; en particulier, il devrait être clairement établi si les instruments d’action doivent viser à aider le plus grand nombre de jeunes agriculteurs possible ou s’ils doivent cibler des catégories précises de jeunes agriculteurs;
   d) à veiller, dans les propositions législatives en vue de la PAC après 2020 (ou, conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée, à demander aux États membres de veiller), à améliorer le système de suivi et d’évaluation;

L’Europe dans le monde

Taux d’erreur

255.  signale que, d’après les conclusions de la Cour, les dépenses relatives à «L’Europe dans le monde» présentent un niveau significatif d’erreur estimé à 2,1 % (contre 2,8 % en 2015 et 2,7 % en 2014); salue la tendance positive à la baisse des taux d’erreur dans ce domaine d’action;

256.  regrette qu’une fois exclues les opérations relevant de plusieurs donateurs et de l’appui budgétaire, le taux d’erreur pour les opérations spécifiques directement gérées par la Commission ait été chiffré à 2,8 % (contre 3,8 % en 2015 et 3,7 % en 2014);

257.  fait observer que la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux subventions et aux accords de contribution conclus avec des organisations internationales que dans d’autres formes d’aide; fait observer notamment que les opérations relatives à l’appui budgétaire examinées par la Cour étaient exemptes d’erreurs en matière de légalité et de régularité;

258.  fait observer que si toutes les informations dont disposaient la Commission et les auditeurs nommés par la Commission avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d’erreur estimé pour la rubrique «L’Europe dans le monde» aurait été inférieur de 0,9 point de pourcentage, soit 1,4 % en-deçà du seuil de signification;

259.  relève:

   a) que le niveau d’erreur estimatif résulte, pour 37 %, de dépenses pour lesquelles des pièces justificatives essentielles n’ont pas été fournies;
   b) qu’il correspond, pour 28 %, à deux cas où la Commission a approuvé des dépenses qui n’avaient pas réellement été effectuées; déplore que cette situation ait déjà été relevée l’année dernière et fait observer que les tests sur les opérations de la Cour ont fait apparaître certaines faiblesses de contrôle dans les systèmes de la Commission;
   c) que 26 % du niveau d’erreur estimatif correspondent à des dépenses inéligibles, à savoir des dépenses relatives à des activités non couvertes par un contrat ou effectuées en dehors de la période d’éligibilité, des dépenses ne respectant pas la règle d’origine, des taxes inéligibles et des coûts indirects indûment imputés comme des coûts directs;

Déclaration d’assurance

260.  se dit profondément préoccupé par le fait que, d’après la Cour, les auditeurs de la DG NEAR ont décelé des faiblesses dans la gestion indirecte du second instrument d’aide de préadhésion (IAP II), notamment au niveau des autorités d’audit de trois pays bénéficiaires de l’IAP II (l’Albanie, la Turquie et la Serbie), et ce, bien que les autorités d’audit albanaises et serbes aient apporté des changements visant à résoudre les problèmes relevés; dans le cas de la Turquie, certains «aspects importants des systèmes de l’autorité d’audit pourraient encore limiter l’assurance que la Commission peut en tirer» (rapport annuel 2016 de la Cour, point 9.24);

261.  se dit préoccupé par le constat de la Cour d’une surestimation de la capacité de correction de la DG NEAR et, par conséquent, du montant total à risque au moment de l’exécution des paiements;

Performances

262.  relève que la DG DEVCO a défini, dans son rapport annuel d’activités, des indicateurs clés de performance relatifs au développement humain, au changement climatique, à l’égalité des sexes et au taux d’erreur, mais déplore qu’aucun de ces indicateurs ne permette de mesurer les performances de la politique de coopération au développement, étant donné qu’ils indiquent uniquement la part de l’aide attribuée à chaque objectif au lieu de mesurer les effets réels et les progrès accomplis pour atteindre ces objectifs;

263.  se dit préoccupé par le constat du SAI de la Commission, à savoir qu’«en matière de rapports, les informations sur la performance de la DG DEVCO fournies dans les différents rapports de planification stratégique et de programmation [rapport annuel d’activités, rapport des ordonnateurs subdélégués, RGAE] sont limitées et ne permettent pas de déterminer réellement si les objectifs ont été réalisés ou non»;

Rapports sur la gestion de l’assistance extérieure

264.  déplore une nouvelle fois que les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure (RGAE) présentés par les chefs des délégations de l’Union ne soient pas annexés aux rapports annuels d’activités de la DG DEVCO et de la DG NEAR, comme le prévoit pourtant l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier; regrette qu’ils soient systématiquement considérés comme confidentiels alors que, conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement financier, ils sont «communiqués au Parlement européen et au Conseil, eu égard, le cas échéant, à leur nature confidentielle»;

265.  prend acte de ce que, dans les réponses de M. Oettinger, membre de la Commission, à la lettre du rapporteur, la Commission indique qu’elle envisage un nouveau format de rapport qui pourrait être transmis au Parlement sans nécessiter de procédures de confidentialité tout en évitant tout risque de porter préjudice à la politique diplomatique de l’Union européenne;

266.  salue la publication par la DG DEVCO, dans son rapport annuel d’activité, de la liste des délégations qui participent à l’élaboration des RGAE et d’une analyse de ses indicateurs clés de performance; insiste néanmoins sur la nécessité de respecter pleinement le règlement financier;

Fonds fiduciaires

267.  rappelle que la possibilité, pour la Commission, de créer et de gérer des fonds fiduciaires de l’Union a pour but:

   a) de renforcer le rôle international de l’Union et d’augmenter la visibilité et l’efficacité de ses actions extérieures et de sa coopération au développement;
   b) d’accélérer le processus décisionnel en ce qui concerne le choix des mesures à mettre en œuvre, accélération qui est cruciale pour les actions d’urgence et postérieures à la phase d’urgence;
   c) de mobiliser, par effet de levier, des ressources complémentaires dans le domaine de l’aide extérieure; et
   d) de renforcer, grâce à la mutualisation des ressources, la coordination entre différents bailleurs de fonds de l’Union dans certains domaines d’intervention choisis;

268.  eu égard aux récents enseignements tirés de la pratique, émet quelques réserves quant à la réalisation des principaux objectifs visés par la création des fonds fiduciaires et fait observer, en particulier, que:

   a) l’effet de levier de ce nouvel outil n’est pas nécessairement garanti, la contribution d’autres bailleurs de fonds s’avérant, dans certains cas, très limitée;
   b) la visibilité de l’action extérieure de l’Union ne s’est pas améliorée, malgré l’existence de divers accords avec les parties prenantes, et qu’une meilleure coordination de l’action de toutes les parties prenantes n’est pas nécessairement garantie;
   c) la préférence a priori pour les agences d’États membres dans certains des accords constitutifs des fonds fiduciaires est plutôt une source de conflits d’intérêts qu’une mesure incitative pour que les États membres dégagent davantage de moyens financiers;

269.  rappelle notamment que le fonds fiduciaire pour l’Afrique a une valeur de plus de 3,2 milliards d’euros, dont plus de 2,9 milliards proviennent du Fonds européen de développement (FED) et 228 667 euros d’autres bailleurs de fonds; estime inacceptable que l’engagement du FED dans les fonds fiduciaires limite davantage la possibilité pour le Parlement de contrôler les dépenses de l’Union;

270.  fait observer que la mutualisation de ressources provenant du Fonds européen de développement, du budget de l’Union et d’autres bailleurs de fonds ne devrait pas avoir pour conséquence que les fonds destinés aux pays ACP ne parviennent pas aux bénéficiaires attendus;

271.  souligne que l’utilisation croissante d’autres mécanismes financiers tels que les fonds fiduciaires pour mener à bien les politiques de l’Union en marge de son budget risque de diminuer le niveau atteint en matière d’obligation de rendre compte et de transparence, puisque les dispositions relatives à l’établissement de rapports, à l’audit et au contrôle public ne sont pas harmonisées (rapport annuel 2016 de la Cour, point 2.31); souligne, à cet égard, l’importance de l’engagement de la Commission à informer régulièrement l’autorité budgétaire sur le financement et les opérations des fonds fiduciaires prévues et en cours, y compris les contributions des États membres;

Fonds en faveur de l’Autorité palestinienne

272.  insiste pour que le matériel pédagogique et de formation financé par des fonds de l’Union tels que PEGASE reflète des valeurs communes telles que la paix, la liberté, la tolérance et la non-discrimination dans l’enseignement ainsi que l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015;

Mesures à prendre

273.  invite la DG NEAR (rapport annuel 2016 de la Cour, point 9.37):

   a) à collaborer avec les autorités d’audit des pays bénéficiaires de l’IAP II en vue d’améliorer leur niveau de compétence;
   b) à définir des indices de risque pour améliorer l’évaluation fondée sur des modèles de contrôle interne, que la direction générale avait, à bon escient, mis en place afin de mieux mesurer les répercussions des erreurs;
   c) à indiquer clairement, dans son prochain rapport annuel d’activités, la portée de l’étude relative au taux d’erreur résiduel ainsi que les limites inférieure et supérieure du niveau d’erreur estimatif;
   d) à améliorer le calcul de la capacité de correction pour 2017 en remédiant aux insuffisances relevées par la Cour;

274.  invite la DG DEVCO et la DG NEAR à envisager de définir, en coopération avec la DG HOME, un indicateur clé de performance relatif à l’élimination des causes profondes et premières de la migration clandestine;

275.  invite la Commission à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier aux insuffisances relevées par son propre SAI en ce qui concerne la communication d’informations sur la performance de la DG DEVCO, et à faire du rapport sur la gestion de l’assistance extérieure un document fiable et entièrement public qui vienne étayer de manière adéquate la déclaration d’assurance présentée par les chefs de délégation et par le directeur général de la DG DEVCO; demande à la DG DEVCO de définir ses indicateurs clés de performance de manière à ce qu’il soit possible de mesurer les performances de la politique de coopération au développement sans pour autant nuire à la politique diplomatique de l’Union à travers ses délégations;

276.  estime qu’il est primordial de pouvoir suspendre l’allocation des fonds de préadhésion, non seulement en cas d’abus avéré les concernant, mais également lorsqu’un pays en phase de préadhésion attente, de quelle manière que ce soit, aux droits consacrés par la déclaration universelle des droits de l’homme;

277.  souligne que les fonds fiduciaires devraient uniquement être créés lorsque leur utilisation est justifiée et lorsque l’action à mener ne peut pas l’être par d’autres canaux de financement existants; demande à cet égard à la Commission, lorsqu’elle crée un fonds fiduciaire, d’élaborer des principes directeurs pour procéder à une évaluation concise et structurée de l’avantage comparatif d’un tel fonds par rapport à d’autres instruments d’aide, ainsi qu’à une analyse des lacunes précises que le fonds est censé combler; l’invite en outre à envisager de mettre fin aux fonds fiduciaires qui ne réussissent pas à attirer des contributions significatives d’autres bailleurs de fonds ou qui ne présentent pas une valeur ajoutée par rapport aux instruments externes «traditionnels» de l’Union;

278.  déplore vivement les cas avérés de violence, d’abus sexuels et de comportements totalement déplacés de la part du personnel chargé de l’aide humanitaire à la population civile dans les situations de conflit et d’après-conflit; relève que la Commission s’est dite prête à revoir et, le cas échéant, à suspendre le financement qu’elle apporte aux partenaires qui ne respectent pas les strictes normes éthiques indispensables; demande instamment à la Commission, pour éradiquer ce fléau et éviter qu’il ne réapparaisse, de renforcer les mécanismes de prévention dans les procédures de sélection du personnel ainsi que d’assurer une formation initiale et continue à cet effet; demande également une politique de protection des lanceurs d’alerte qui dénoncent ces cas;

279.  invite la Commission à rédiger ses documents stratégiques avec davantage de soin, afin de présenter des évaluations plus larges et plus précises des besoins de financement et des meilleurs instruments à utiliser pour y répondre;

280.  invite la Commission à faire en sorte que les aides de l’Union soient versées conformément aux normes de paix et de tolérance de l’Unesco;

281.  estime qu’il est essentiel que la Commission soutienne activement les capacités administratives des pays bénéficiaires de financements, en leur octroyant une assistance technique appropriée;

Migrations et sécurité

282.  relève qu’au chapitre 8 de son rapport annuel, qui porte sur la rubrique «Sécurité et citoyenneté»(13), la Cour n’a pas calculé de taux d’erreur sur la base des 15 opérations qu’elle a examinées, cet échantillon n’étant pas destiné à être représentatif des dépenses au titre de cette rubrique du CFP;

283.  relève avec préoccupation que la Cour a constaté que «deux ans après le début de la période de programmation septennale, le taux d’exécution des paiements en gestion partagée au titre du [Fonds «Asile, migration et intégration»(14)] et du [Fonds pour la sécurité intérieure] n’a pas beaucoup progressé» (rapport annuel 2016 de la Cour, point 8.8 et encadré 8.2);

284.  fait observer que la Cour a relevé plusieurs insuffisances systémiques liées au programme SOLID, ainsi qu’au Fonds «Asile, migration et intégration» et au Fonds pour la sécurité intérieure;

285.  déplore plus particulièrement:

   a) que la Cour ait relevé qu’un grand nombre de projets de programmes du Fonds «Asile, migration et intégration» ou du Fonds pour la sécurité intérieure sont élaborés par les États membres et examinés par la Commission avant d’être finalement approuvés, ce qui risque de retarder leur mise en œuvre;
   b) que d’après la Cour, la Commission ait souvent fondé son évaluation des systèmes des États membres en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure sur des informations insuffisamment détaillées, en particulier dans le domaine des stratégies d’audit;
   c) qu’il y ait eu des retards dans l’établissement des rapports sur les audits de conformité ex post pour les programmes SOLID, et que les procédures de contrôle de la qualité des travaux d’audit externalisés aient été insuffisamment documentées;

286.  déplore que la Cour ait également relevé les insuffisances suivantes au niveau des États membres: contrôles sur place insuffisamment documentés, absence d’un outil informatique dédié à la gestion et au contrôle des fonds et quelques insuffisances dans les audits effectués par les autorités d’audit nationales;

287.  déplore que la Cour ait constaté dans son rapport annuel que «la Commission n’a pas communiqué le montant total des fonds mobilisés pour couvrir la crise des réfugiés et des migrants en 2016, et il est difficile d’en faire une estimation» (rapport annuel 2016 de la Cour, point 2.28);

288.  déplore les conclusions de la Cour relatives aux centres d’accueil et d’enregistrement (rapport spécial de la Cour n° 6/2017), à savoir que:

   a) malgré l’aide considérable apportée par l’Union, les structures d’accueil en place fin 2016 en Grèce et en Italie n’étaient toujours pas bien adaptées;
   b) les structures appropriées pour loger les mineurs non accompagnés et pour traiter leur cas conformément aux normes internationales étaient, elles aussi, insuffisantes;
   c) dans le cadre de l’approche fondée sur les centres d’accueil et d’enregistrement, les migrants doivent être orientés vers des procédures de suivi appropriées, à savoir une demande d’asile au niveau national ou un retour dans le pays d’origine, la mise en œuvre de ces procédures de suivi étant souvent lente, avec la création de divers goulets d’étranglement susceptibles d’avoir des répercussions sur le fonctionnement des centres;

289.  déplore le fait que, d’après l’ONG Human Rights Watch, les femmes aient signalé des cas fréquents de harcèlement sexuel dans les centres d’accueil et d’enregistrement en Grèce;

290.  souscrit au constat de la Cour, qui conclut, dans son rapport annuel, à un manque de transparence en ce qui concerne la répartition du financement entre les moyens publics et les ressources des migrants dans l’octroi d’une aide d’urgence pour transporter des migrants originaires de pays tiers depuis les îles grecques vers la Grèce continentale (rapport annuel 2016 de la Cour des comptes, encadré 8.4); rappelle que la législation de l’Union ne permet pas aux bénéficiaires de subventions de l’Union de dégager des profits de la mise en œuvre d’un projet; estime que le cas d’espèce entache quelque peu la réputation de la Commission et estime qu’il aurait pu être mieux traité d’un point de vue déontologique;

Mesures à prendre

291.  invite:

   a) la DG HOME à envisager de définir, en coopération avec la DG DEVCO et la DG NEAR, un indicateur clé de performance relatif à l’élimination des causes profondes et premières de la migration clandestine;
   b) la Commission à regrouper les lignes budgétaires servant à financer la politique migratoire sous une seule rubrique, en vue d’accroître la transparence;
   c) la Commission à définir des stratégies spécifiques avec des équipes de soutien de l’Union pour assurer la sécurité des femmes et des mineurs accompagnés dans les centres d’accueil et d’enregistrement;
   d) la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour fournir des structures d’accueil adéquates en Grèce et en Italie;
   e) la Commission et les États membres à remédier aux insuffisances systémiques décelées par la Cour dans la gestion du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure;
   f) la Commission à fournir une estimation des coûts pris en charge par migrant ou demandeur d’asile pays par pays;
   g) la Commission à prévoir un système de contrôle qui respecte les droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d’asile;
   h) la Commission à intensifier les contrôles relatifs aux fonds pour les réfugiés, souvent attribués par les États membres dans des situations d’urgence sans respecter les règles en vigueur;

Code de conduite des membres de la Commission européenne et procédures de nomination des hauts fonctionnaires

292.  se félicite que la Commission ait répondu comme il convenait à son invitation à réviser le code de conduite des membres de la Commission avant la fin de 2017, y compris en définissant ce qui constitue un «conflit d’intérêts» ainsi qu’en instaurant des critères pour évaluer la compatibilité de l’emploi après mandat et en étendant la période de carence à trois ans pour le président de la Commission; relève que le nouveau code est entré en vigueur le 1er février 2018;

293.  rappelle la promesse faite par le président de la Commission, M. Juncker, à la Médiatrice européenne que l’ancien président de la Commission, M. Barroso, ne serait reçu qu’en qualité de représentant d’intérêts; rappelle l’avis du comité d’éthique ad hoc sur la nouvelle fonction de M. Barroso en tant que conseiller de Goldman Sachs, selon lequel cela ne serait acceptable que si M. Barroso s’engageait à ne pas exercer d’activités de lobbying pour le compte de Goldman Sachs;

294.  souligne l’incohérence engendrée par le fait que plusieurs membres de la Commission ont décrit leurs réunions avec M. Barroso comme des réunions avec Goldman Sachs International dans leur registre des réunions; conclut que, soit les réunions avec M. Barroso ne sont pas considérées comme des réunions avec un représentant d’intérêt, auquel cas la promesse faite à la Médiatrice européenne n’a pas été tenue et le registre des réunions de la Commission n’est pas réellement transparent, soit elles sont considérées comme des réunions avec un représentant d’intérêt, auquel cas l’une des conditions fixées par le comité d’éthique ad hoc a été violée;

295.  rappelle que l’absence de conflits d’intérêts doit également être une condition préalable à l’organisation des auditions des membres de la Commission et que, par conséquent, les formulaires de déclaration des intérêts financiers doivent être complétés et mis à disposition avant l’audition du commissaire par la commission compétente du Parlement, puis révisés au moins une fois par an ainsi qu’à l’occasion de toute modification des données;

296.  estime que la Commission devrait responsabiliser davantage les conseillers spéciaux des commissaires et rendre leurs liens professionnels et leur parcours plus transparents et ouverts au contrôle public, afin d’éviter les risques de conflits d’intérêts, dès lors qu’ils ont un accès sans entrave à la Commission; estime que ces mesures contribueront à limiter les risques de pressions camouflées au plus haut niveau;

297.  demande, à cet égard, que les commissaires déclarent tous leurs intérêts (en tant qu’actionnaires, membres de conseils d'administration, conseillers et consultants, membres de fondations associées, etc.) dans toutes les entreprises dont ils ont fait partie, y compris les intérêts familiaux proches, tout comme les changements survenus depuis la présentation de leur candidature;

298.  fait observer que l’extension de la période de carence à trois ans devrait concerner tous les membres de la Commission, comme le Parlement l’a déjà demandé à plusieurs reprises; insiste sur la nécessité de publier les avis du comité d’éthique dès leur adoption;

299.  craint que la procédure de nomination des membres du comité d’éthique indépendant ne garantisse pas l’indépendance de ce dernier et souligne que les experts indépendants ne devraient pas eux-mêmes avoir été membres de la Commission ni fonctionnaires de haut rang au sein de la Commission; demande à la Commission d’adopter de nouvelles règles en ce sens sur le comité d’éthique indépendant;

300.  demande à la Commission de veiller à ce que le comité d’éthique indépendant élabore et publie un rapport tous les ans; réaffirme que le comité d’éthique indépendant peut faire des recommandations pour améliorer ou mettre en œuvre le code de conduite;

301.  s’inquiète profondément du manque de transparence, de l’absence de mise en concurrence des agents répondant aux critères et d'un éventuel détournement du statut lors de la récente nomination du chef de cabinet du président de la Commission au poste de nouveau secrétaire général de la Commission; relève que les réponses de la Commission à la commission du contrôle budgétaire du Parlement n’apportent pas une réponse appropriée susceptible de justifier la nomination du secrétaire général en se prévalant de l’article 7 du statut pour procéder au transfert sans annoncer la vacance du poste ni inviter les agents répondant aux critères à présenter leur candidature; attend du président de la Commission qu'il présente au Parlement son plan pour réparer le préjudice fait à l'image de la Commission auprès du public du fait de la récente nomination du secrétaire général;

302.  demande à la Commission, au regard de la récente nomination de son secrétaire général et en vue d’assurer l’indépendance de l’administration publique européenne, de présenter avant la fin de l’année 2018 une proposition de procédure de nomination des hauts fonctionnaires, qui garantisse la sélection des meilleurs candidats dans le cadre d’une transparence maximale et de l’égalité des chances et qui soit suffisamment large pour s’appliquer à l’ensemble des autres institutions de l’Union, notamment au Parlement et au Conseil;

303.  demande à la Commission d’envisager à l’avenir de procéder aux améliorations suivantes:

   a) interdire aux membres de la Commission d’accepter des présents de donateurs des États membres (code de conduite des membres de la Commission, article 6, paragraphe 4);
   b) les membres de la Commission devraient suspendre leur participation à la vie politique nationale pendant la durée leur mandat, ou du moins la limiter à l’appartenance passive à un parti;
   c) préciser le sens de l’expression «usages diplomatiques et règles de courtoisie» (article 6, paragraphes 2 et 5), dont l’imprécision et le manque de clarté risquent de donner lieu à des abus;
   d) aligner les dispositions relatives à la participation des membres de la Commission aux campagnes électorales nationales sur celles applicables à la participation aux campagnes électorales européennes (articles 9 et 10); dans les deux cas, les membres de la Commission devraient être obligés à prendre un congé électoral sans solde;
   e) préciser les critères d’un éventuel renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne au titre des articles 245 ou 247 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
   f) obliger les commissaires à déclarer tous leurs intérêts pertinents (en tant qu’actionnaires, que membres de conseils d’administration d’entreprises, que conseillers et consultants, que membres de fondations associées, etc.), plutôt qu’uniquement ceux qui, selon eux, pourraient être considérés comme susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts;
   g) améliorer les déclarations d’intérêts conformément à la résolution du Parlement du 1er décembre 2016 sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission — lignes directrices(15);

Administration

Les conclusions de la Cour

304.  prend acte de la réduction collective, par les institutions, du nombre de postes inscrits au tableau des effectifs de 4,0 % entre 2013 et 2017 (de 39 649 à 38 072 postes) et de la réduction du nombre d’agents (postes effectivement pourvus) de 1,4 % sur la même période (de 37 153 à 36 657 postes);

305.  prend acte également des conclusions complémentaires de la Cour:"

«30. Au cours de la même période, l’autorité budgétaire a toutefois alloué de nouveaux emplois aux institutions, organes et agences dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La plupart de ces emplois ont été mis à leur disposition pour faire face au développement des activités (ce qui explique la nette augmentation du nombre d’emplois accordés aux agences), pour répondre aux besoins liés à l’adhésion de la Croatie et pour renforcer les groupes politiques du Parlement européen.

   31. En conséquence, le nombre d’emplois inscrits aux tableaux des effectifs a diminué de 1,1 % entre 2012 et 2017, avec d’importantes différences entre les institutions (- 3,5 %), les agences décentralisées (+ 13,7 %) et les agences exécutives (+ 42,9 %). Entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2017, le nombre d’emplois pourvus a augmenté de 0,4 % (- 1,3 % pour les institutions et organes, mais + 11,3 % pour les agences, ce dernier chiffre se décomposant en 9,6 % dans les agences décentralisées et 33,7 % dans les agences exécutives). Le taux moyen de vacance d’emploi a diminué, passant de 6,9 % au 1er janvier 2013 à 4,5 % au 1er janvier 2017, et est même tombé au-dessous de 2 % dans certaines institutions et certains organes.»(16);
"

306.  relève avec préoccupation la discrimination à l’égard du personnel de l’Union en poste au Luxembourg, qui se poursuit malgré l’arrêt de la Cour de justice d’octobre 2000 dans l’affaire Ferlini (C-411/98) et la directive 2011/24/UE, qui sanctionnent tous deux cette pratique; souligne que les sur-tarifications se poursuivent, sous couvert de deux conventions avec la Fédération des hôpitaux et l’Association des médecins et dentistes du Grand-Duché, qui plafonnent la sur-tarification à 15 % hors milieu hospitalier mais permettent jusqu’à 500 % de sur-tarification quand les soins sont pratiqués en centre hospitalier; déplore le non-respect de l’arrêt de la Cour de 2000 et de la directive 2011/24/UE non seulement par ces conventions, mais aussi par un grand nombre de fournisseurs de soins de santé nationaux; demande à la Commission de chiffrer le surcoût annuel de cette sur-tarification pour le budget de l’Union (RCAM) et de le motiver, ainsi que d’envisager une procédure d’infraction, ou une autre mesure similaire, à l’encontre du Luxembourg; lui demande également d’informer le Parlement des suites de la pétition publique n° 765 présentée à la Chambre des députés du Grand-Duché et du débat public qui s’y est tenu le 19 octobre 2017, ainsi que de protester contre les deux conventions susmentionnées;

307.  salue les déclarations de M. Oettinger, membre de la Commission, sur la fin des restrictions à la politique du personnel, qui permettra d’éviter de porter un grave préjudice au bon fonctionnement des institutions européennes et à la qualité du service public que l’Union fournit aux citoyens européens; insiste sur l’importance de disposer d’une fonction publique européenne solide, au service des citoyens et capable de relever les défis de l’Union et la mise en œuvre de ses politiques avec le plus grand professionnalisme et le plus grande excellence possibles ainsi que de la doter des moyens juridiques et budgétaires nécessaires; souligne l’importance de rendre la fonction publique à nouveau attractive pour les jeunes professionnels de l’Union; invite la Commission à rédiger un rapport sur les conséquences des restrictions à l’attrait de la fonction publique européenne et à son manque actuel de ressources ainsi qu’à proposer des solutions permettant de la rapprocher des citoyens européens et d’augmenter leur intérêt pour celle-ci;

308.  insiste sur l’importance de trouver une solution au problème de la tarification excessive et souvent abusive des frais médicaux du personnel et des membres du Parlement dans certains États membres; invite la Commission à chercher des solutions à ce problème qui, dans certains pays comme le Luxembourg, représente un coût annuel de l’ordre de deux millions d’euros (négociations avec les systèmes publics et/ou privés de sécurité sociale des États membres, création d’une carte semblable à la carte européenne d’assurance-santé pour les déplacements à l’étranger, etc.);

Les bâtiments Jean Monnet (JMO I, JMO II) à Luxembourg

309.  prend acte du retard considérable, lié à des coûts supplémentaires, pris par la construction du nouveau bâtiment Jean Monnet (JMO II);

310.  regrette qu’il ait fallu à la Commission et aux autorités luxembourgeoises 15 années (1994-2009) pour s’accorder sur les modalités futures relatives au lieu de travail des services de la Commission présents au Luxembourg;

311.  attend avec intérêt l’historique complet des bâtiments JMO I et JMO II entre 1975 et 2011 promis par la Commission dans ses réponses écrites en amont de l’audition de M. Oettinger, membre de la Commission, le 23 janvier 2018;

312.  regrette qu’en dépit de l’inventaire complet des matériaux contenant de l’amiante dans le bâtiment JMO I réalisé dès 1997, la Commission n’ait pas quitté le bâtiment avant janvier 2014 et qu’il ait fallu attendre 2013 pour qu’AIB-Vinçotte Luxembourg revoie ses conclusions; relève que les feuilles d’amiante du bâtiment JMO I étaient de densité inférieure aux estimations initiales et que, dès lors, elles étaient plus sensibles à l’impact mécanique (une simple friction suffisant pour que des fibres se libèrent dans l’air et puissent être inhalées); estime qu’en raison des graves risques pour la santé découlant de l’inhalation d’amiante, la Commission aurait dû tenir compte du rapport d’expertise et de l’avis qualifié d’autres experts en la matière, en particulier après ce qui s’était passé dans le bâtiment Berlaymont à Bruxelles; invite la Commission à indiquer au Parlement si elle a dûment informé tous les travailleurs de la situation et des graves risques encourus pour la santé, si un quelconque cas de maladie susceptible de découler de l’inhalation de particules d’amiante a été détecté, quelles mesures ont été prises le cas échéant et si des mesures préventives ont été prises (tests de dépistage et de prévention, etc.); invite également la Commission à lui indiquer si elle a engagé une action quelconque contre AIB-Vinçotte Luxembourg à cet égard;

313.  relève qu’en décembre 2015, la Commission et les autorités luxembourgeoises ont convenu de partager les coûts liés au déménagement anticipé du bâtiment JMO I; relève que le bâtiment JMO II était initialement censé être prêt le 31 décembre 2014;

314.  invite la Commission à lui indiquer avec précision le loyer des six bâtiments occupés entretemps par la Commission (ARIA, LACC, HITEC, DRB, BECH et T2) en raison du retard de livraison du bâtiment JMO II ainsi que les conséquences de la prolongation des contrats de bail; invite la Commission à veiller à améliorer les conditions de travail dans ces six bâtiments en étroite collaboration avec le comité paritaire pour la sécurité et l’hygiène au travail ainsi qu’à négocier rapidement avec les autorités luxembourgeoises l’amélioration des conditions de mobilité et d’accès à ces bâtiments; lui rappelle également qu’il y a lieu d’établir des antennes médicales dans chacun d’eux conformément à la législation luxembourgeoise;

315.  a appris récemment que la première étape du chantier du bâtiment JMO II sera probablement livrée au début de 2020 et la deuxième au début de 2024; prend acte des explications fournies par la Commission sur les causes du retard :

   a) le groupement d’architectes KSP a demandé de revoir certaines clauses du contrat de gestion;
   b) une procédure d’appel d’offres pour le terrassement a rencontré des difficultés administratives;
   c) les mesures de sécurité ont été sensiblement remaniées;

et invite celle-ci à lui communiquer les documents qui justifient ces explications ainsi que le détail des coûts dus au retard de livraison du bâtiment ;

316.  souhaite que lui soient transmis les documents étayant les explications susmentionnées avant le 30 juin 2018;

Écoles européennes

317.  rappelle que la Commission a contribué à hauteur de 61 % (soit 177,8 millions d’euros) au budget des écoles en 2016;

318.  déplore qu’après plus de 15 années(17), aucun système de gestion financière saine des écoles européennes n’ait encore été mis en place;

319.  attire l’attention, à cet égard, sur le rapport annuel de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes relatifs à l’exercice 2016(18), qui a révélé les faiblesses suivantes:"«27. La Cour a décelé d’importantes faiblesses dans l’application de la comptabilité d’exercice dans les comptes du Bureau central et des Écoles d’Alicante et de Karlsruhe, notamment dans le calcul et l’inscription de provisions pour avantages du personnel ainsi que l’enregistrement des créances et des dettes. Les erreurs significatives ont été corrigées au cours de la procédure de consolidation [...] 30. Alors que les systèmes de contrôle interne des Écoles d’Alicante et de Karlsruhe ont montré des faiblesses limitées, d’importantes faiblesses affectent encore le système de contrôle interne du Bureau central. Les rapports d’audit de l’auditeur externe indépendant ont révélé d’importantes faiblesses dans les procédures de recrutement, de passation de marchés et de paiement. La Cour n’est donc pas en mesure de confirmer que la gestion financière a été conforme au cadre général.»"

320.  estime dès lors que la directrice générale a agi de manière tout à fait cohérente en limitant sa déclaration d’assurance, dans laquelle elle affirme qu’en sa qualité d’ordonnatrice déléguée, elle signe la déclaration d’assurance mais émet une réserve pour des raisons de réputation en ce qui concerne la gestion effective de certains des fonds de la Commission alloués aux écoles européennes(19);

321.  déplore les multiples faiblesses mises en exergue dans le rapport annuel de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes relatifs à l’exercice 2016; est convaincu que la responsabilité financière du système des écoles européennes devrait être revue à la hausse, y compris au moyen d’un processus de décharge spécifique pour les 177,8 millions d’euros mis à sa disposition;

322.  réaffirme la position du Parlement selon laquelle un «examen complet» du système des écoles européennes s’impose de toute urgence afin d’envisager une réforme couvrant la gestion, le financement et les questions organisationnelles et pédagogiques et rappelle sa demande que la Commission présente annuellement un rapport au Parlement sur son évaluation des progrès réalisés;

323.  demande à la Commission quand est-ce qu’elle escompte voir se mettre en place un système de gestion financière saine des écoles européennes; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir appliquer au plus vite un système de gestion financière saine des écoles européennes;

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

324.  est profondément surpris par le coût de la mise au point en interne d’un nouveau système de gestion des affaires, qui s’élève à 12,2 millions d’euros; souhaite savoir si l’OLAF a procédé à une étude de marché visant à trouver des solutions moins onéreuses avant de s’engager dans une telle dépense; souhaite que la Commission et l’OLAF présentent à l’autorité de décharge une explication détaillée de l’estimation des coûts et les mesures prises pour trouver une solution plus économique;

325.  exprime de vives réticences quant à ce qui suit:

   a) la création de postes dans le seul but de servir de tremplin pour un détachement;
   b) le non-respect par le haut fonctionnaire d’un délai de carence avant d’accepter un poste ayant des liens étroits avec son emploi précédent;
   c) le risque pour le haut fonctionnaire d’être pris dans un conflit d’intérêts entre sa loyauté à l’égard de son ancien employeur et de son employeur actuel;

Groupes d’experts

326.  invite la Commission à veiller à la composition équilibrée des groupes d’experts; prend acte du rapport de l’Observatoire de l’Europe industrielle du 14 février 2017 intitulé «Corporate interests continue to dominate key expert groups»(20) (Les intérêts des entreprises continuent de primer au sein des groupes d’experts les plus importants); s’inquiète de sa conclusion, plus particulièrement du déséquilibre dans les groupes d’experts tel que le groupe GEAR2030, le groupe concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, le forum conjoint sur les prix de transfert, la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et le sous-groupe RDE-LDV du groupe de travail «Véhicules à moteur» sur les émissions des véhicules utilitaires légers en conditions de conduite réelles; estime que le Parlement n’a toujours pas reçu de réponse officielle à sa résolution du 14 février 2017 sur le contrôle du registre et la composition des groupes d’experts de la Commission(21); demande à la Commission d’y apporter sans plus attendre une réponse détaillée;

Journalisme d’investigation et lutte contre la corruption

327.  condamne l’assassinat du journaliste d’investigation slovaque et Ján Kuciak et de sa fiancée, Martina Kušnírová, le 22 février 2018; est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles cet assassinat pourrait être lié au paiement frauduleux de fonds de l’Union à une personne résidant en Slovaquie et qui a des liens présumés avec la Ndràngheta, association qui relève de la criminalité organisée; demande à la Commission et à l’OLAF d’examiner attentivement ce dossier et d’en rendre compte dans le cadre du suivi de sa décharge;

328.  regrette la suppression de la déclaration pays par pays dans le deuxième rapport de la Commission consacré à la politique anti-corruption dans l’UE (ARES (2017)455202); demande que la Commission, indépendamment du nouveau semestre européen, reprenne l’élaboration de ces rapports sur l’état de la corruption dans les États membres, en y incluant notamment une évaluation de l’efficacité des projets financés par l’Union en matière de lutte contre la corruption; demande instamment à la Commission de ne pas évaluer les efforts de lutte contre la corruption à travers le seul prisme des pertes économiques;

329.  invite la Commission à redoubler d’efforts pour permettre à l’Union de devenir signataire du groupe d’États contre la corruption (GRECO);

Indemnités transitoires

330.  prend acte des conclusions et des recommandations formulées par le département thématique D du Parlement dans l’étude intitulée «Indemnités transitoires pour les anciens titulaires de fonctions — trop rares conditions?»; invite la Commission à tenir compte de ces recommandations et à entamer une révision des indemnités transitoires des anciens fonctionnaires afin d’accroître la transparence de leurs indemnités et la responsabilité du budget de l’Union européenne envers les citoyens; invite en particulier les anciens titulaires d’un mandat de l’Union à s’abstenir d’exercer des activités de lobbying auprès des institutions européennes tant qu’ils reçoivent une indemnité transitoire;

Agences exécutives

331.  invite les agences exécutives concernées:

   a) à suivre et appliquer les recommandations du service d’audit interne;
   b) à éviter les reports, dans la mesure du possible, en prévoyant des crédits dissociés pour mieux refléter la nature pluriannuelle des opérations;
   c) à conserver une trace détaillée et complète de toutes les procédures de recrutement et de passation de marchés.

Avis des commissions

Affaires étrangères

332.  prend acte du rapport final sur l’évaluation externe de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), publié en juin 2017; salue les indications selon lesquelles l’observation des élections contribue aux objectif généraux et spécifiques de l’IEDDH; souligne qu’il importe de veiller à ce que les populations locales continuent d’être favorables aux missions d’observation électorale; à cet effet, attire l’attention sur la nécessité de garantir un bon rapport coût-efficacité et d’introduire une proportionnalité entre les ressources dédiées aux missions d’observation électorale et le suivi des recommandations de celles-ci; invite la Commission à tenir compte des propositions formulées dans le rapport définitif sur l’évaluation externe de l’IEDDH en vue de renforcer le suivi des recommandations résultant de l’observation des élections;

333.  tout en se félicitant des progrès accomplis, constate que quatre missions civiles sur dix menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune n’ont pas encore été reconnues par la Commission, conformément à l’article 60 du règlement financier; exhorte la Commission à intensifier ses travaux en vue d’accréditer toutes les missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, pour leur permettre d’être chargées de tâches d’exécution budgétaire en gestion indirecte;

Développement et coopération

334.  est très préoccupé par la tendance manifeste, dans les récentes propositions de la Commission, à ignorer les dispositions juridiquement contraignantes du règlement (UE) nº 233/2014(22) dès lors qu’il s’agit de dépenses admissibles de l’aide publique au développement et de pays admissibles au financement au titre de l’instrument de coopération au développement (ICD); rappelle que la légalité des dépenses de l’Union est un principe essentiel de la bonne gestion financière et que les considérations politiques ne devraient pas prévaloir sur des dispositions juridiques on ne peut plus claires; rappelle que l’ICD est d’abord et avant tout un instrument destiné à la lutte contre la pauvreté;

335.  est favorable au recours à l’appui budgétaire mais invite instamment la Commission à mieux définir et à mesurer clairement, au cas par cas, les retombées escomptées en matière de développement et surtout à améliorer les mécanismes de contrôle en ce qui concerne la conduite des États bénéficiaires dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; est profondément préoccupé par l’éventuelle mise en œuvre de l’appui budgétaire dans des pays où il n’y a pas de contrôle démocratique, soit que la démocratie parlementaire et les libertés de la société civile et des médias soient absentes, soit que les organes de contrôle n’aient pas les moyens de mener à bien leur mission;

336.  est préoccupé par la déclaration de la Cour selon laquelle il y a un risque sérieux que l’Union ne remplisse pas ses objectifs d’intégrer l’action pour le climat dans l’ensemble du budget de l’Union et de consacrer 20 % de ses dépenses à l’action pour le climat;

337.  est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle le système de certification de la durabilité des biocarburants de l’Union n’est pas totalement fiable(23); met en exergue les éventuelles retombées négatives pour les pays en développement telles que relevées par la Cour: «[la Commission] n’a notamment pas exigé des régimes volontaires qu’ils vérifient que la production des biocarburants certifiés par eux ne s’accompagnait pas de risques significatifs d’effets socioéconomiques négatifs comme des litiges fonciers, le travail forcé/le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité»; demande à la Commission de remédier à ces lacunes;

338.  attend avec intérêt d’être pleinement informé et consulté au sujet de l’examen à mi-parcours de l’ICD, qui est censé tenir compte du Programme à l’horizon 2030 et d’un nouveau consensus européen pour le développement;

339.  invite la Commission à adopter, en matière de développement, une démarche incitative en appliquant le principe du «donner plus pour recevoir plus», en prenant comme exemple la politique européenne de voisinage; estime que plus un pays progresse sur la voie des réformes intérieures pour l’instauration et la consolidation d’institutions démocratiques, l’éradication de la corruption, le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et plus ces progrès sont rapides, plus importante devrait être l’aide qu’il reçoit de l’Union; souligne que cette «conditionnalité positive», assortie d’une nette focalisation sur le financement de projets de petite envergure en faveur de communautés rurales, peut déboucher sur un véritable changement et garantir que les deniers publics de l’Union soient utilisés de manière plus durable; condamne en revanche fermement toute tentative de subordonner l’aide au contrôle des frontières;

Emploi et affaires sociales

340.  se dit préoccupé par le fait que dans le cadre de l’examen, par la Cour, des 168 projets menés à terme dans le domaine de dépenses de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale», seul un tiers d’entre eux avait un système de mesure de la performance avec indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs du programme opérationnel et que 42 % n’avaient pas d’indicateurs de résultat ni de valeurs cibles, de sorte qu’il a été impossible de déterminer la contribution spécifique de ces projets aux objectifs généraux du programme;

341.  prend acte de la recommandation de la Cour, selon laquelle, au moment de repenser la conception et le mécanisme de mise en œuvre des Fonds ESI pour l’après-2020, la Commission devrait centrer davantage le programme sur la performance et simplifier le mécanisme des paiements en encourageant, le cas échéant, l’instauration de nouvelles mesures visant à lier le niveau de paiement à la performance, au lieu de procéder à un simple remboursement des coûts;

342.  salue les résultats obtenus dans le cadre des trois axes du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) en 2016; attire l’attention sur l’importance du soutien offert par le programme EaSI, et en particulier, de Progress et du réseau EURES (services de l’emploi), pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; relève avec inquiétude que la section thématique «Entrepreneuriat social» du volet «Microfinance et entrepreneuriat social» de l’EaSI demeure peu performante; demande à la Commission d’insister pour que le Fonds européen d’investissement s’engage à une pleine utilisation des ressources au titre de la section thématique «Entrepreneuriat social»;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

343.  souligne qu’un plan d’action a été mis en place en 2016, à la suite des observations de la Cour, afin de parvenir à des améliorations concernant les retards de paiement dans le cadre du programme LIFE; relève que le taux de retards de paiement a atteint 3,9 % en 2016;

344.  déplore l’absence de cadre spécifique géré par la Commission pour l’établissement de rapports sur la détermination et l’évaluation des implications indésirables des politiques de l’Union qui aggravent le changement climatique, ainsi que sur l’évaluation des effets de telles dépenses dans le budget général de l’Union;

345.  souligne que les audits internes ont également révélé des retards dans la mise en œuvre d’une recommandation très importante liée à la sécurité informatique (relative à la gestion de la sécurité du système informatique SEQE de l’UE), qui expose les services de la Commission au risque d’atteintes à la sécurité;

346.  souligne que, selon les conclusions de l’évaluation ex post du deuxième programme «Santé», effectuée en juillet 2016, si le programme a livré des résultats appréciables, tenant clairement compte des priorités nationales et de l’Union dans le domaine de la santé, des améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne la diffusion des résultats des actions et les synergies avec d’autres instruments de financement de l’Union, tels que les Fonds structurels;

Transports et tourisme

347.  regrette qu’au moment de la préparation du prochain CFP, la Cour n’ait apporté aucune information générale sur les audits réalisés dans ce secteur pour le volet «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», notamment en ce qui concerne le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);

348.  note qu’à la fin de l’année 2016, le MIE avait apporté son soutien à 452 projets dans le domaine des transports, pour un total de 19,4 milliards d’euros d’investissements dans toute l’Europe; réaffirme l’importance que revêt l’instrument de financement du MIE pour l’achèvement du réseau RTE-T et la mise en place d’un espace européen unique des transports; souligne que les restrictions budgétaires qui avaient été imposées au MIE par le passé, liées au financement de l’EFSI, devraient dorénavant être évitées;

349.  constate qu’en 2016, l’EFSI a accordé un financement de 3,64 milliards d’euros à 29 actions, soit 25 projets dans le domaine des transports et 4 fonds multisectoriels, pour un investissement total estimé à 12,65 milliards d’euros; regrette que la Commission et la BEI n’aient pas fourni d’informations générales, par secteur et par année, sur les projets financés par l’EFSI;

350.  prend acte du lancement en 2016 du programme de garantie pour le transport maritime vert grâce à un nouveau produit financier, l’instrument d’emprunt du MIE, et à l’EFSI, qui pourront mobiliser jusqu’à 3 milliards d’euros d’investissements destinés à l’équipement de la flotte en technologies vertes; demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre de ce programme, notamment en ce qui concerne ses aspects financiers et technologiques ainsi que son effet environnemental et économique;

351.  constate l’augmentation considérable du nombre d’instruments financiers, laquelle ouvre de nouvelles possibilités de panachage dans le secteur des transports et, dans le même temps, crée un ensemble complexe de mécanismes greffés sur le budget de l’Union; craint que l’existence de ces instruments en parallèle du budget de l’Union n’ait pour effet de réduire le niveau de responsabilité et de transparence, en raison de l’absence d’harmonisation entre l’établissement des rapports, l’audit et le contrôle public; déplore en outre qu’avec l’utilisation des financements de l’EFSI, les pouvoirs d’exécution conférés à la BEI fassent l’objet d’un contrôle public restreint par rapport aux autres instruments financés par le budget de l’Union;

352.  invite la Commission à présenter avec clarté, dans le domaine des transports, une évaluation de l’effet de l’EFSI sur les autres instruments financiers, notamment en ce qui concerne le MIE et la cohérence de l’instrument de prêt du MIE avec les autres initiatives de l’Union, et ce en temps utile avant la présentation des propositions relatives au prochain CFP et au prochain MIE; demande que cette évaluation présente une analyse claire de la répartition géographique des investissements dans le secteur des transports; rappelle néanmoins que les montants dépensés au titre d’un instrument financier ne devraient pas être considérés comme le seul critère pertinent à employer pour évaluer sa performance; invite donc la Commission à approfondir son évaluation des réalisations menées à bien dans le cadre des projets financés par l’Union dans le domaine des transports, et à mesurer leur valeur ajoutée;

353.  réaffirme son souhait que la Commission, au regard de ces multiples sources de financements, offre un accès aisé aux projets, sous la forme d’un guichet unique, de façon à permettre aux citoyens de suivre clairement les évolutions et le financement des infrastructures cofinancées par les fonds européens et l’EFSI;

354.  invite la Commission à évaluer l’efficacité financière de l’accord conclu avec Eurocontrol concernant l’organe d’évaluation des performances, et à continuer de travailler sur la proposition visant à faire de ce dernier une autorité européenne de régulation économique placée sous la supervision de la Commission; demande en outre à la Commission, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre le plus rapidement possible le ciel unique européen et d’améliorer la compétitivité de l’aviation, d’avancer sur la proposition consistant à désigner les gestionnaires de réseau en tant que prestataires de services autonomes sous forme de partenariat industriel;

355.  invite la Commission à présenter une évaluation de l’incidence des projets financés par les États membres dans le domaine des transports dans le cadre de la stratégie pour le Danube et de formuler une proposition pour accroître la valeur ajoutée de futurs projets afin de contribuer à l’achèvement de cet important corridor de transport;

356.  déplore vivement qu’en raison de l’absence d’une ligne budgétaire spécifique en matière de tourisme, il existe un manque de transparence concernant les instruments de l’Union visant à financer les initiatives pour le tourisme; réaffirme sa demande d’inclure dans les futurs budgets de l’Union une ligne budgétaire dédiée au tourisme;

Développement régional

357.  attire l’attention sur le rôle que jouent les capacités administratives dans l’utilisation correcte des Fonds ESI; estime que des échanges de bonnes pratiques pourraient contribuer efficacement à renforcer les capacités des États membres en la matière;

358.  est vivement préoccupé par le fait que les retards considérables dans la mise en œuvre des programmes relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale ont exacerbé les nombreuses inégalités à l’intérieur de l’Union et à l’intérieur des États membres et des régions, et menacent de ce fait l’intégrité de l’Union;

359.  prend acte du rapport stratégique 2017 sur la mise en œuvre des Fonds ESI(24), qui souligne que l’ensemble des projets retenus au titre de ces Fonds représentent un montant total de 278 milliards d’EUR, soit 44 % du total des investissements prévus pour 2014-2020, somme qui est injectée dans l’économie réelle européenne depuis le début de la période de financement; estime que la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020 a désormais atteint sa vitesse de croisière, ce qui démontre la valeur ajoutée des investissements au titre de la politique de cohésion pour toutes les régions de l’Union, mais aussi la nécessité d’intensifier les efforts pour renforcer les capacités administratives des autorités nationales, régionales et locales;

Agriculture et développement rural

360.  se félicite que le système d’identification des parcelles agricoles ait encore été amélioré et sa précision renforcée, et qu’il soit donc devenu un excellent outil de réduction du taux d’erreur et de la charge administrative pesant sur les agriculteurs et les organismes payeurs;

361.  invite la Commission et les États membres à surveiller la forte variation des prix des produits agricoles, qui influe négativement sur les revenus des agriculteurs, et à réagir de manière rapide et efficace si nécessaire;

362.  relève que la première année complète de mise en œuvre du «verdissement» n’a apparemment pas eu d’incidence sur le taux d’erreur, ce que l’on peut considérer comme un franc succès de la part des agriculteurs et des organismes de paiement compte tenu de la complexité des règles de verdissement; partage toutefois le point de vue de la Commission selon lequel il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur les résultats environnementaux précis; relève notamment que d’autres facteurs, hormis le verdissement, influent également sur les performances environnementales du secteur agricole; souligne que le verdissement est un exemple illustrant le besoin accru de réaliser des audits de la performance dans le domaine de l’agriculture également;

363.  se félicite du régime de verdissement et de son objectif de rendre les exploitations de l’Union plus respectueuses de l’environnement grâce à des pratiques de diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes existantes et la création de surfaces d’intérêt écologique sur les terres arables, ainsi que l’a souligné le rapport annuel de la Cour;

364.  rappelle les grandes différences entre les types d’erreur et leur ampleur, par exemple entre les omissions involontaires, de nature administrative, et les cas de fraude, et rappelle que les omissions ne causent pas, en règle générale, de préjudices financiers au contribuable, ce qu’il convient également de prendre en considération dans l’estimation du taux d’erreur réel; rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, en définitive, les conséquences du risque d’erreurs involontaires dues à la complexité de la réglementation; regrette que, même si l’investissement était efficace, les dépenses soient toujours jugées non admissibles à 100 % par la Cour en cas d’erreurs dans les marchés publics; souligne par conséquent qu’une rationalisation plus poussée de la méthode de calcul des erreurs est souhaitable;

365.  relève que l’accès à des données et à un suivi de qualité, notamment pour les aspects environnementaux, est essentiel, étant donné que certaines ressources naturelles sont à la base de la productivité agricole à long terme, comme les sols et la biodiversité;

366.  émet le souhait que la Cour des comptes fasse évoluer ses pratiques de contrôle pour intégrer la pertinence de l’usage des fonds au même niveau que le contrôle de l’affectation de fonds;

Pêche

367.  insiste pour que la Cour présente un taux d’erreur séparé pour la pêche et les affaires maritimes dans ses prochains rapports afin d’éliminer les distorsions qui résultent de l’introduction d’autres secteurs dans le même chapitre; constate que le domaine des affaires maritimes et de la pêche n’est pas suffisamment détaillé dans le rapport annuel de la Cour, ce qui rend difficile une évaluation correcte de la gestion financière;

368.  félicite la Commission pour le taux d’exécution particulièrement élevé du titre 11 de la section III du budget de l’exercice 2016 (Affaires maritimes et pêche), tant pour les crédits d’engagement (99,2 %) que pour les crédits de paiement (94,7 %); rappelle qu’aux termes de l’article 13 du règlement (UE) nº 508/2014(25), les ressources budgétaires sont ventilées en fonction de leur affectation et qu’il conviendrait dès lors que la Commission détaille le taux d’exécution par lignes budgétaires dans son rapport;

369.  prend acte de la réserve émise dans le rapport annuel d’activité de la DG MARE quant aux dépenses inéligibles détectées dans le Fonds européen pour la pêche (FEP), réserve qui concerne huit États membres;

370.  encourage la DG MARE dans ses efforts de contrôle sur les crédits en gestion partagée, en particulier les actions concernant le FEP et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

371.  constate que le risque de perte de fonds est de 5,9 millions d’euros et que la Commission a adopté les mesures nécessaires pour évaluer les dépenses en 2017 et, le cas échéant, récupérer les fonds alloués;

372.  constate que le niveau d’exécution du FEAMP pour la période 2014-2020 reste toujours insuffisant trois ans après son adoption, le 15 mai 2014, compte tenu du fait que seul 1,7 % des 5,7 milliards d’euros mis à disposition en gestion partagée avaient été utilisés en septembre 2017; constate que le taux de recours au FEAMP relève de la responsabilité des États membres; rappelle qu’au titre de l’article 13 du règlement (UE) nº 508/2014, les ressources budgétaires sont ventilées en fonction de leur affectation et qu’il conviendrait dès lors que la Commission détaille le taux d’exécution par lignes budgétaires dans son rapport;

373.  estime qu’il est nécessaire d’apporter toute l’aide possible aux États membres en vue d’assurer une utilisation correcte et complète des moyens du FEAMP, avec des taux d’exécution élevés, en fonction de leurs priorités et besoins respectifs, en particulier pour le développement durable du secteur de la pêche;

Culture et éducation

374.  se félicite du fait qu’Erasmus+ ait permis à 500 000 personnes d’étudier, de se former ou de faire du bénévolat à l’étranger en 2016 et qu’il soit en passe d’atteindre son objectif de quatre millions de participants d’ici 2020; insiste sur le fait que les étudiants Erasmus+ ont tendance à développer un vaste ensemble d’aptitudes, de compétences et de connaissances transférables et bénéficient de meilleures perspectives de carrière que les étudiants non mobiles, et que le programme tient ses promesses en tant qu’investissement stratégique dans la jeunesse de l’Union; souligne, toutefois, la nécessité d’assurer une plus grande accessibilité du programme, en particulier pour les jeunes défavorisés;

375.  se félicite qu’une grande partie de la procédure de demande de financements Erasmus+ ait été transférée en ligne; estime toutefois que la procédure pourrait être simplifiée davantage en supprimant l’obligation d’une signature manuscrite des lettres de mandat des partenaires des projets;

376.  note qu’il existe encore des problèmes d’accès au financement du programme Erasmus+ dans le secteur de la jeunesse, dus à la gestion décentralisée du programme par les agences nationales; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires, notamment en centralisant une partie de ces financements dans le cadre de l’agence d’exécution; demande en outre à la Commission de prévoir les outils nécessaires à une meilleure participation de tous les bénéficiaires du programme, notamment en créant des sous-comités sectoriels permanents, comme le prévoit le règlement (UE) nº 1288/2013(26);

377.  demande que ce qui a fait jusqu’ici le succès d’Erasmus+, à savoir les échanges universitaires, ne soit pas érodé par une utilisation des fonds pour un autre programme ou par une extension de ce programme vers d’autres destinataires, tels que les migrants;

378.  s’alarme du taux de sélection chroniquement bas des projets au titre du programme «L’Europe pour les citoyens» et du sous-programme «Culture» du programme «Europe créative» (respectivement 16 % et 11 % en 2016); insiste sur le fait que ces faibles taux de sélection suscitent la déception des candidats et sont symptomatiques de niveaux de financement inadéquats, ce qui ne correspond pas aux objectifs ambitieux des programmes;

379.  souligne que l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» de la Commission indique elle-même que le programme «L’Europe pour les citoyens» a atteint sa pleine maturité en 2016, lors de sa troisième année de mise en œuvre; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à tenir dûment compte des longs délais nécessaires à la pleine mise en œuvre des nouveaux programmes du CFP 2014-2020, afin d’éviter que de tels retards se reproduisent dans le futur cadre financier après 2020;

380.  salue le rôle de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» dans la mise en œuvre des trois programmes culturels et d’éducation, ainsi qu’il ressort de l’évaluation positive des travaux de l’agence en 2016; salue le recours accru de l’Agence à la communication électronique pour les projets financés, lequel devrait améliorer la collecte de données et le suivi des projets, contribuer aux travaux de la Commission en matière de politique et aider les bénéficiaires; note avec satisfaction que l’Agence effectue 92 % de ses paiements dans le respect des délais imposés par le règlement financier; invite l’Agence, étant donné que les bénéficiaires des programmes culturels et d’éducation sont souvent de très petites organisations, à s’efforcer d’obtenir de meilleurs résultats, en recourant éventuellement à un indicateur de délai moyen de paiement;

381.  prend acte du lancement, en 2016, du mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création, doté d’un budget de 121 millions d’euros jusqu’en 2022, et de l’intérêt manifesté dès le départ par le secteur et les intermédiaires financiers à son égard; appelle de ses vœux le versement anticipé, dans les plus brefs délais, des 60 millions d’euros prévus pour le mécanisme au titre de l’EFSI; rappelle que les prêts viennent compléter d’autres sources essentielles de financement du secteur, comme les subventions;

382.  est préoccupé par le très faible niveau de financements au titre de l’EFSI qui a caractérisé les secteurs de l’éducation, de la culture et de la créativité en 2016; estime qu’un soutien spécifique et sectoriel est essentiel pour s’assurer que le secteur culturel et créatif bénéficie des prêts au titre de l’EFSI;

383.  réitère son soutien à une couverture médiatique indépendante des affaires européennes, notamment au moyen d’une aide budgétaire en faveur des réseaux de télévision, de radio et en ligne; se félicite de la poursuite de la subvention en faveur d’Euranet Plus jusqu’en 2018 et invite instamment la Commission à trouver un modèle de financement plus durable pour le réseau;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

384.  rappelle que les instruments spéciaux ont été largement utilisés en 2016 pour faire face à la situation humanitaire des demandeurs d’asile dans l’Union européenne et qu’il existe donc un risque que les montants encore disponibles jusqu’à la fin de l’actuel CFP ne soient pas suffisants pour faire face à des événements imprévus susceptibles de se produire avant 2020; demande à la Commission de résoudre ce problème structurel dans le cadre du prochain CFP et d’informer comme il se doit le Parlement;

385.  invite instamment à la mise au point d’une stratégie cohérente et systématique assortie de priorités politiques et opérationnelles plus claires, plus fortes et à plus long terme pour protéger les libertés et droits fondamentaux, tout en assurant sa mise en œuvre effective, notamment en accordant suffisamment de fonds à cette fin.

Droits des femmes et égalité hommes-femmes

386.  souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes devrait être garantie dans tous les domaines d’action; réitère dès lors sa demande de tenir compte de l’égalité hommes-femmes dans l’élaboration du budget à toutes les étapes de la procédure budgétaire, y compris lors de l’exécution du budget et lors de l’évaluation de celle-ci;

387.  regrette que les lignes budgétaires du programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 ne précisent pas les ressources allouées à chacun des objectifs du programme liés à l’égalité des genres; se félicite qu’en 2016, le réseau «Women Against Violence» et le lobby européen des femmes aient reçu des aides dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et pour l’égalité des genres;

388.  réaffirme qu’il convient de conserver une ligne budgétaire distincte pour l’objectif spécifique «Daphné», assortie de ressources supplémentaires afin de contrebalancer la diminution des fonds consacrés au programme Daphné sur la période 2014-2020;

389.  déplore que le Fonds européen pour les investissements stratégiques n’intègre pas la dimension de genre et souligne qu’il est impossible de réussir la sortie de crise sans se pencher sur l’impact des crises sur les femmes;

390.  souligne que l’intégration de la dimension de genre figure également parmi les principes fondateurs du Fonds «Asile, migration et intégration»; déplore toutefois l’absence d’actions spécifiques en matière d’égalité des genres qui soient dotées de lignes budgétaires spécifiques et ce, en dépit des appels répétés du Parlement à tenir également compte de la dimension de genre dans ses politiques en matière de migration et d’asile;

391.  réitère sa demande d’inclure des indicateurs sexospécifiques dans l’ensemble des indicateurs communs de résultat relatifs à l’exécution du budget de l’Union, dans le respect du principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité;

392.  demande que l’évaluation de l’impact selon le sexe soit incluse dans les conditions ex ante pour les fonds de l’Union, et qu’il soit procédé à une collecte systématique de données si possible ventilées par sexe, qui porte sur les bénéficiaires et les participants;

393.  se félicite de la participation relativement équilibrée (52 % de femmes contre 48 % d’hommes) aux interventions menées au titre du Fonds social européen en 2016;

394.  invite le Parlement, le Conseil et la Commission à renouveler leur engagement en faveur de l’égalité hommes-femmes lors du prochain CFP, par la voie d’une déclaration conjointe en annexe du CFP, qui comprendra notamment l’engagement d’intégrer la dimension de genre et d’assurer un suivi effectif du respect de cette déclaration dans les procédures budgétaires annuelles, en introduisant une disposition dans une clause de réexamen du nouveau règlement sur le CFP.

(1) Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
(2) COM(2017)0351, section 2.2.
(3) Rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance, section 2.2., et annexe 10 du rapport annuel d’activité de la DG AGRI, p. 140.
(4) Rapport annuel 2016 sur la gestion et la performance, annexe 4, p. 20.
(5) Voir le rapport annuel 2016 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE, section 2.2.
(6) Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).
(7) Paragraphes 120 et 121 de sa résolution du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section III - Commission et agences exécutives (JO L 252 du 29.9.2017, p. 28).
(8) «Summary of data on the progress made in financing and implementing financial instruments reported by the managing authorities in accordance with Article 67(2)(j) of Regulation (EC) No 1083/2006» (Synthèse des données relatives aux progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière, communiquées par les autorités de gestion conformément à l’article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) nº 1083/2006), p. 11).
(9) Étude intitulée «Évaluation du mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie après 10 ans de mise en œuvre», réalisée par la DG IPOL, département thématique D: Affaires budgétaires.
(10) Voir rapport annuel d’activités 2016 de la DG AGRI, page 17.
(11) Voir le paragraphe 207 de la résolution du Parlement du 27 avril 2017.
(12) Voir les chiffres indicatifs sur la répartition des aides, par classe de grandeur, versées aux exploitants au titre des paiements directs conformément au règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (exercice 2016).
(13) La rubrique 3 du CFP couvre un ensemble de politiques; si le volet «Migration et sécurité» constitue le principal domaine de dépenses, des fonds sont également alloués au volet «Denrées alimentaires et aliments pour animaux», aux activités culturelles et créatives de même qu’aux programmes dans le domaine de la justice, des droits, de l’égalité et de la citoyenneté ainsi que des consommateurs et de la santé.
(14) Le Fonds «Asile, migration et intégration» remplace le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires (SOLID).
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0477.
(16) Cour des comptes européenne, Étude de cas rapide sur la réduction des effectifs de 5 %, p. 31.
(17) Paragraphes 276, 281 et 282 de la résolution du Parlement du 27 avril 2017.
(18) Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l’exercice 2016 accompagné des réponses des Écoles, 29 novembre 2017.
(19) DG HR, AAR, p. 6.
(20) https://corporateeurope.org/expert-groups/2017/02/corporate-interests-continue-dominate-key-expert-groups.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0021
(22) Règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).
(23) Rapport spécial n° 18/2016: le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne
(24) http://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/how/stages-step-by-step/strategic-report/.
(25) Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
(26) Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Dernière mise à jour: 1 juillet 2019Avis juridique