Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2139(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0122/2018

Textes déposés :

A8-0122/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.21

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0126

Textes adoptés
PDF 365kWORD 56k
Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: budget général de l’UE – Cour de justice
P8_TA(2018)0126A8-0122/2018
Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IV - Cour de justice (2017/2139(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0356 – C8-0250/2017)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0122/2018),

1.  donne décharge au greffier de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
(4) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


2. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IV - Cour de justice (2017/2139(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IV - Cour de justice,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0122/2018),

1.  constate que, dans son rapport annuel 2016, la Cour des comptes fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la  «CJUE»);

2.  prend acte que la Cour des comptes a estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l’ensemble, exempts d’erreurs significatives;

3.  se félicite de la bonne gestion financière et de la prudence dont la CJUE a globalement fait preuve au cours de l’exercice 2016; exprime son adhésion au changement de paradigme réussi en faveur d’une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission, concept introduit par Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission, en septembre 2015, dans le cadre de l’initiative «Un budget de l’Union axé sur les résultats»; encourage la CJUE à appliquer cette méthode à sa propre procédure de planification budgétaire;

4.  relève que, conformément à la procédure de décharge actuelle, la CJUE remet ses rapports annuels d’activité à la Cour des comptes en juin, la Cour des comptes présente son rapport au Parlement en octobre et la décharge est votée par le Parlement en séance plénière avant le mois de mai; fait observer que, si la décharge n’est pas ajournée, au moins 17 mois s’écoulent entre la clôture des comptes annuels et l’achèvement de la procédure de décharge; attire l’attention sur le fait que dans le secteur privé, l’audit respecte un calendrier bien plus court; souligne que la procédure de décharge doit être rationalisée et accélérée; demande que la CJUE et la Cour des comptes suivent les bonnes pratiques du secteur privé; propose, à cet égard, de fixer le délai de présentation des rapports annuels d’activité au 31 mars de l’année suivant l’exercice comptable et la date limite de présentation des rapports de la Cour des comptes au 1er juillet; propose également de revoir le calendrier de la procédure de décharge fixé à l’annexe IV, article 5, du règlement intérieur du Parlement européen, de manière à pouvoir procéder au vote sur la décharge lors de la période de session plénière de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré;

5.  constate qu’en 2016, la CJUE disposait de crédits d’un montant total de 380 002 000 EUR (contre 357 062 000 EUR en 2015) et que le taux d’exécution budgétaire était de 98,2 %; constate le taux d’utilisation élevé; relève cependant une légère baisse par rapport aux années précédentes;

6.  constate que les prévisions des recettes de la CJUE pour l’exercice 2016 s’élevaient à 51 505 000 EUR alors que les droits constatés étaient inférieurs de 3,1 % aux prévisions (49 886 228 EUR); constate que la différence de 1 062 000 EUR est essentiellement imputable à l’arrivée tardive, en 2016, de seize des dix-neuf juges supplémentaires au Tribunal;

7.  s’inquiète du fait que la CJUE surestime en permanence ses crédits d’engagement pour les missions, les crédits d’engagement pour les missions en 2016 s’élevant à 342 000 EUR, contre 157 974 EUR pour les crédits de paiement; invite la CJUE à garantir une bonne planification financière afin d’éviter tout écart similaire à l’avenir;

8.  prend acte que le budget de la CJUE est essentiellement administratif, plus de 75 % de ce budget étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant au sein de cette institution tandis que le reste est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et aux missions spécifiques menées par celle-ci; constate que, à la demande du Parlement, la CJUE a demandé à ses services administratifs d’adopter le principe de budgétisation axée sur les résultats dans leur domaine d’activité; demande à la CJUE de continuer à appliquer ce principe dans sa gestion administrative journalière, et de rendre compte à l’autorité de décharge de ses expériences et des résultats obtenus;

9.  se félicite de l’intention de la CJUE d’établir un rapport sur le fonctionnement du Tribunal pour le 26 décembre 2020, du recours, dans ce contexte, aux services d’un consultant externe, et du fait que le rapport sera présenté au Parlement, au Conseil et à la Commission;

10.  prend acte de l’activité judiciaire de la CJUE en 2016, comprenant 1 604 affaires portées devant les trois juridictions et 1 628 affaires clôturées durant l’année, soit un volume inférieur aux 1 775 affaires clôturées en 2015; prend acte également de la durée moyenne des procédures, qui s’est élevée à 16,7 mois, chiffre légèrement supérieur à celui observé en 2015 (16,1 mois); se félicite du fait que, grâce à la réforme de la CJUE, en 2017, le délai moyen pour statuer sur une affaire était de 16,0 mois; rappelle qu’il est indispensable de veiller à la qualité et à la rapidité avec laquelle la CJUE rend ses décisions afin d’éviter que les parties en cause aient à subir des frais considérables dus à la longueur excessive des procédures; réaffirme l'importance de réduire le nombre d'affaires pendantes pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union;

11.  relève que la Cour de justice a clôturé 704 affaires en 2016 (contre 616 en 2015) et a été saisie de 692 nouvelles affaires (contre 713 en 2015), et qu’elle a fait face à une augmentation du nombre de renvois préjudiciels et d’appels;

12.  constate qu’en 2016, le Tribunal a reçu 974 nouvelles affaires (contre 831 en 2015) et a traité 755 affaires (contre 987 en 2015), et qu’il a connu une hausse du nombre d’affaires pendantes par rapport aux années antérieures;

13.  prend acte que le Tribunal de la fonction publique a été dissous le 1er septembre 2016 et qu’il faut dès lors apprécier ses activités sur une durée de huit mois seulement; relève qu’il a clôturé 169 affaires et a été saisi de 77 nouvelles affaires, et qu’il a connu une baisse du nombre d’affaires pendantes (contre 231 en 2015 et 139 en 2010); se félicite des informations contenues dans les propositions de la CJUE concernant la réforme du statut de la Cour, qui comprenaient une évaluation du fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, ont été soumises au Parlement en 2011 et en 2014 et ont été présentées en annexe à la réponse au questionnaire de décharge pour l’exercice 2016; réaffirme qu’il importe d’examiner attentivement le fonctionnement du Tribunal de la fonction publique au cours de ses dix années d’activité;

14.  constate que 2015 a vu l’adoption de la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice, qui s’est accompagnée de l’élaboration d’un nouveau règlement de procédure pour le Tribunal; comprend que, grâce à un doublement du nombre des juges par un processus en trois étapes s’étendant jusqu’en 2019, la réforme permettra à la Cour de justice de continuer à faire face à l’augmentation du contentieux; entend observer les résultats de cette réforme à l’aune de la capacité de la Cour de justice à traiter les affaires dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences d’un procès équitable;

15.  constate qu’en 2016, à la suite de la réforme de l’architecture juridictionnelle de la CJUE, les affaires relatives à la fonction publique constituaient la troisième catégorie de procédures en volume du Tribunal; invite la CJUE à continuer de présenter des statistiques sur ses activités judiciaires;

16.  prend acte de la diminution globale de la durée des procédures en 2016, dont la Cour des comptes fait état dans son rapport spécial no 14/20171(1), diminution correspondant en moyenne à 0,9 mois à la CJUE et à 1,9 mois au Tribunal par rapport à 2015; prend acte des initiatives organisationnelles et procédurales prises par la CJUE pour accroître son efficacité et invite la CJUE à redoubler d’efforts pour garantir la poursuite de cette tendance à la baisse, afin que toutes les affaires soient clôturées dans un délai raisonnable; constate avec inquiétude que les vacances judiciaires sont l’un des facteurs qui ont le plus fréquemment affecté la durée du traitement des affaires; relève qu’il y a eu 14 semaines de vacances judiciaires en 2016;

17.  prend acte de l’entrée en vigueur du code de conduite des membres et anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne, code qui instaure des règles répondant à plusieurs des préoccupations du Parlement au sujet des déclarations d’intérêt et des activités extérieures; soutient la CJUE dans l’application de sa décision d’instituer des règles relatives au «pantouflage» en 2018;

18.  demande à la CJUE d’adopter une méthode basée sur la performance qui soit plus ciblée en ce qui concerne les activités extérieures des juges pour la diffusion du droit de l’Union, étant donné que le critère utilisé semble passablement général et que les retombées de ces activités ne sont pas clairement mesurées;

19.  réitère son appel en faveur d’un niveau plus élevé de transparence concernant les activités extérieures de chaque juge; invite la CJUE à fournir, sur son site web, des informations concernant les autres postes et activités extérieures rémunérées des juges, et à les faire apparaître dans son rapport annuel d’activité, avec les intitulés des manifestations, le lieu, le rôle du juge concerné, ainsi que les frais de voyage et de séjour, et à préciser s’ils ont été financés par la CJUE ou par un tiers;

20.  invite instamment la CJUE à publier le curriculum vitae et les déclarations d’intérêts de tous les membres de la CJUE, en indiquant toute adhésion à d’autres organisations;

21.  déplore l’absence de règles en matière de «pantouflage» et invite instamment la CJUE à définir et à imposer des obligations strictes à cet égard;

22.  estime que la CJUE devrait étudier la possibilité de produire les procès-verbaux des réunions organisées avec les représentants d’intérêts, les associations professionnelles et les acteurs de la société civile, lorsque la confidentialité des affaires en cours ne s’en trouve pas atteinte;

23.  demande à la CJUE de publier les réunions avec des associations professionnelles et des agents représentant les États membres;

24.  regrette profondément le manque d'effort des États membres pour parvenir à un équilibre des genres dans les postes à haute responsabilité et fait observer que tant le Parlement que le Conseil se sont fixé comme objectif une représentation équilibrée des hommes et des femmes lors de la nomination des nouveaux juges du Tribunal (cinq juges de sexe féminin et deux avocats généraux de sexe féminin figurent actuellement à l’organigramme de la Cour de Justice, l’organigramme du Tribunal comptant quant à lui dix juges de sexe féminin); estime qu'il est essentiel que les institutions de l'Union soient représentatives des citoyens qui la composent; souligne de ce fait l'importance de l'objectif fixé par le Parlement et le Conseil;

25.  note que la Cour des comptes n’a pas eu accès à certaines pièces pertinentes dans le cadre de l’examen de la performance de la CJUE(2); invite la CJUE à continuer à collaborer avec la Cour des comptes et à lui donner accès à toutes les pièces dont elle a besoin pour ses audits, dans la mesure où elle n’enfreint pas l’obligation de respecter le secret du délibéré;

26.  est conscient que le rôle des référendaires est d’assister les membres de la Cour en étudiant les affaires et en rédigeant des documents juridiques sous leur supervision, notamment des arrêts, des ordonnances, des avis et des mémorandums; note que les règles de conduite des référendaires ont été adoptées par la CJUE en 2009; relève également que les référendaires sont sélectionnés par les membres pour lesquels ils vont travailler et qu’il existe des critères minimaux de recrutement; invite la CJUE à mettre en œuvre une politique qui permette plus de flexibilité dans l'affectation des référendaires en activité pour contribuer à atténuer les problèmes liés à la gestion des ressources ou à des questions organisationnelles(3);

27.  constate avec inquiétude que la CJUE n’a pas réussi à évaluer la capacité des juges et des référendaires à gérer les affaires du fait que la CJUE ne recueille aucune information quant au temps consacré par un juge ou par un référendaire à une affaire donnée; relève qu’une étude sera menée afin d’évaluer dans quelle mesure la mise en place d’un système de suivi de l’utilisation des ressources permettrait la fourniture de données utiles; demande à la CJUE de présenter les résultats de l’étude au Parlement;

28.  estime que la réponse apportée par la CJUE à la question nº 50 posée par le Parlement sur le coût de leurs affaires est incomplète; demande à la CJUE d’étudier la possibilité de mettre en place un système de suivi pour le calcul des coûts de chaque affaire;

29.  constate le suivi permanent de l’évolution de l’arriéré potentiel et des retards au sein des chambres; regrette que la CJUE n’ait pas rendu compte au Parlement des données concernant le non-respect des délais indicatifs du fait que cela relève de l’organisation interne des juridictions;

30.  est préoccupé par le fait que la réception et le traitement des actes de procédure au niveau du greffe représentent le facteur qui a le plus fréquemment affecté la durée de la procédure écrite au Tribunal(4); constate que les affaires portées devant le Tribunal se caractérisent par le volume des documents; invite le Tribunal à suivre de plus près le nombre et la complexité des affaires, afin de garantir que le greffe dispose de ressources suffisantes;

31.  souligne la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport spécial nº 14/2017 de mesurer la performance affaire par affaire, sur la base d'un délai adapté et en tenant compte des ressources réellement utilisées;

32.  relève que, depuis la réforme de la structure judiciaire de la CJUE, l’affectation des juges aux chambres se fait en fonction de la charge de travail dans les différents domaines; souhaite connaître les modalités d’affectation appliquées et savoir s’il existe des chambres spécialisées pour certains domaines, et demande qu’une analyse soit menée sur la façon dont l’affectation influe sur la vitesse à laquelle les affaires sont traitées;

33.  prend acte de la procédure d’attribution des affaires portées devant les juridictions; relève qu’en 2016, comme les années précédentes, 40 % environ des affaires portées devant le Tribunal ont été attribuées en dehors du système de tours de rôle, constat qui remet en question le système lui-même; demande à la CJUE d’indiquer les règles qui régissent la procédure d’attribution dans les deux juridictions;

34.  constate que les questions de propriété intellectuelle sont en cause pour une part non négligeable des affaires portées devant les deux juridictions; encourage la CJUE à déterminer les moyens de simplifier les procédures pour ces affaires et à envisager un examen préalable par son service de recherche et de documentation;

35.  fait observer que la CJUE respecte toujours l’accord interinstitutionnel ayant pour objet de réduire de 5 % ses effectifs sur cinq ans, en dépit de la création de 137 nouveaux postes liés à l’augmentation du nombre de juges et d’avocats généraux;

36.  constate que le taux d’occupation des postes est élevé (près de 98 %) en dépit du fort taux de rotation du personnel; prend acte des difficultés que dit rencontrer la CJUE dans le recrutement de personnel permanent aux grades de base; demande à la CJUE de procéder à une évaluation des causes du fort taux de rotation du personnel ainsi que des mesures mises en place ou devant l’être afin d’améliorer la situation;

37.  constate que la CJUE a pris des mesures en 2016 pour améliorer l’équilibre entre les sexes aux postes de l’encadrement intermédiaire et supérieur, mais rappelle l’importance de maintenir l’objectif d’une amélioration à cet égard; manifeste de nouveau son inquiétude quant au déséquilibre géographique observé au niveau de l’encadrement intermédiaire et supérieur, et à ce titre également, demande à la CJUE de s’attacher à améliorer cette situation;

38.  constate que la CJUE a proposé 245 stages en 2016; regrette que 188 stages au sein des cabinets n’aient pas été rémunérés; invite la CJUE à trouver une solution pour accorder une rémunération décente à tous les stagiaires travaillant au sein de l’institution, afin de garantir l’égalité des chances;

39.  salue l’échange de personnel opéré par la CJUE avec la Banque centrale européenne ainsi que le projet visant à instaurer un dispositif d’échanges pour les juristes-linguistes entre les diverses institutions;

40.  se félicite de la coopération entretenue avec les services d’interprétation de la Commission et du Parlement dans le cadre du Comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation (CITI);

41.  constate avec satisfaction que la CJUE est devenue membre à part entière du groupe de travail interinstitutionnel sur les grands indicateurs interinstitutionnels d’activité et de performance et a présenté ses coûts de traduction selon la méthode harmonisée arrêtée par le groupe de travail;

42.  prend acte des investissements réalisés par la CJUE dans les outils informatiques destinés à améliorer la gestion des affaires; demande à la CJUE de présenter des informations financières quantitatives et qualitatives détaillées sur l’état d'avancement des projets informatiques conduits en son sein depuis 2014; invite la CJUE à mettre au point un système informatique pleinement intégré à l’appui de sa gestion des affaires;

43.  attire l’attention sur le développement constant de l’application «e-Curia» (nombre de comptes d’accès: 3 599 en 2016 contre 2 914 en 2015) et sur le fait que l’ensemble des États membres utilisait cette application en 2016, ce qui témoigne d’une sensibilisation du public à l'existence de cette application et à ses avantages;

44.  invite la CJUE à améliorer sa communication afin de se rendre plus accessible aux citoyens de l'Union, par exemple en organisant des séminaires de formation pour les journalistes ou en élaborant des produits de communication sur ses activités suivant une démarche davantage axée sur les citoyens; se félicite du fait que la CJUE ait décidé de mettre son site internet à jour pour le rendre plus convivial, et lui demande de s’employer à améliorer sa base de données en la centrant davantage sur les utilisateurs; reconnaît les efforts consentis par la CJUE en ce qui concerne les canaux de communication en ligne et l’encourage à poursuivre sur sa lancée;

45.  relève que la CJUE a suivi de manière progressive la recommandation sur les véhicules officiels formulée par le Parlement dans sa résolution concernant la décharge pour l’exercice 2015(5); estime que les mesures prises à l’effet de rationaliser la gestion du parc automobile vont dans la bonne direction; se félicite du nouvel appel d’offres interinstitutionnel pour la passation de marchés de location de véhicules lancé en 2016, destiné à réaliser des économies dans ce domaine; note avec préoccupation qu’en 2016, 21 vols ont été réservés pour un coût de 3 998,97 euros afin d’envoyer des chauffeurs en mission dans les pays d’origine de certains membres de la CJUE ou du Tribunal de la fonction publique pour le voiturage de ces derniers;

46.  se réjouit que la CJUE soit déterminée à réaliser des objectifs ambitieux en matière d’environnement et l’engage à les atteindre en temps et en heure; encourage l’institution à appliquer les principes de passation de marchés publics écologiques et appelle de ses vœux l’établissement de règles et l’allocation de ressources suffisantes pour compenser les émissions de carbone;

47.  prend acte des informations détaillées relatives à la politique immobilière, en particulier en ce qui concerne la construction d’une cinquième extension du complexe immobilier actuel;

48.  prend acte de l’expérience acquise en ce qui concerne les bureaux paysagers; se dit préoccupé par le fait que la perte de confidentialité, des contraintes concernant les dossiers exigeant une profonde concentration, et une ingérence dans la vie privée pourraient l’emporter sur des avantages tels que la réduction des besoins en espace, une communication plus facile et une plus grande flexibilité ; invite la CJUE à évaluer les effets positifs et négatifs sur les conditions de travail en tenant compte des besoins du personnel, et à informer le Parlement du résultat de cette évaluation;

49.  se félicite que la CJUE ait adopté des lignes directrices relatives à l’information et à la protection des lanceurs d’alerte lors du premier semestre 2016 et rappelle que la protection des lanceurs d’alerte est prise au sérieux par l’administration publique de l’Union et qu’elle doit toujours être dûment prise en compte; invite la CJUE à encourager son personnel à prendre connaissance des lignes directrices de 2016, en insistant sur le rôle crucial des lanceurs d’alerte pour mettre au jour des dysfonctionnements; invite la CJUE à encourager son personnel à utiliser les lignes directrices de 2016 dans les cas appropriés; demande à la CJUE de fournir, en temps utile, des renseignements détaillés sur les affaires relatives aux lanceurs d’alerte, ainsi que sur la façon dont ces affaires ont été traitées et réglées;

50.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer des informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

51.  prend acte de ce que la nomination des membres de la CJUE relève, selon les articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la compétence des États membres; souligne l’importance d’une désignation et d’une nomination rapides des juges pour le bon fonctionnement de la Cour; demande de nouvelles dispositions fixant un délai spécifique pour la (re)nomination d’un juge bien avant la fin du mandat précédent et invite le Conseil à mettre en balance le coût rapporté à l’efficacité au moment de nommer de nouveaux magistrats à la CJUE; critique la nomination irrégulière, sans appel à candidatures, de deux juges au Tribunal de la fonction publique, pour un mandat qui, en plus, n’aura duré que du 14 avril 2016 au 31 août 2016;

52.  constate que l’un des deux juges du Tribunal de la fonction publique nommés du 1er avril au 31 août 2016 a perçu une indemnité d’installation (18 962,25 EUR) conformément à l’article 4, point a), du règlement du Conseil (UE) 2016/300(6), des frais de voyage (493,10 EUR) conformément à l’article 4, point c), du règlement précité, ainsi que des frais de déménagement (2 972,91 EUR) conformément à son article 4, point d); constate en outre que ce même juge a perçu une indemnité transitoire pendant six mois, soit un montant total de 47 070 EUR à la fin de son mandat; déplore les coûts disproportionnés liés à la prise de fonction et au départ d’un de ces juges, à l’issue de son «mandat de 4 mois», qui s’élèvent à 69 498,25 EUR, en sus du traitement perçu par le juge en question; invite la CJUE à étudier si la durée du mandat est proportionnée aux indemnités susmentionnées lorsqu’elle nommera de futurs juges; invite le Conseil à réexaminer les conditions d’obtention de ces indemnités et leur montant et à réviser le règlement du Conseil (UE) 2016/300 en conséquence; réprouve un tel gaspillage de l’argent des contribuables;

53.  constate par ailleurs que le Tribunal (chambre des pourvois, arrêt du 23 janvier 2018 dans l’affaire T-639/16 P)(7), a estimé que la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique, constituée de manière à inclure l’un des juges au «mandat de quatre mois», était irrégulière, ce qui invalide la décision visée dans ledit arrêt ainsi que toutes les décisions ultérieures de la deuxième chambre dans cette composition; demande à la Cour de préciser quelles décisions de la deuxième chambre, dans cette composition, sont affectées par cet arrêt du Tribunal; demande au Conseil de commenter ce manquement et d’indiquer qui en assume la responsabilité.

54.  demande à la CJUE d’examiner la possibilité d'étendre sa langue de délibéré, en particulier au niveau du Tribunal, à d'autres langues que le français; se félicite de la demande introduite par le président du Tribunal en février 2016 en vue d’une analyse d’impact d'un changement de langue de délibéré, qui n’a pas encore été finalisée;

55.  regrette la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union; observe à ce stade qu’il est impossible de faire des prédictions sur les conséquences financières, administratives, humaines ou autres de ce retrait; demande au Conseil et à la Cour des comptes d’effectuer des analyses d’impact et de l’informer de leurs conclusions avant la fin 2018;

(1) Cour des comptes: Rapport spécial nº 14/2017 «Examen de la performance en matière de gestion des affaires à la Cour de justice de l’Union européenne».
(2) Voir le paragraphe 14 du Rapport spécial nº 14/2017.
(3) Voir le paragraphe 98, point C), du Rapport spécial n° 14/2017 de la Cour des comptes où elle relève les aspects suivants: indisponibilité des référendaires, charge de travail des juges, des avocats généraux et de leurs référendaires, réattribution d'affaires en raison de l'expiration du mandat des juges qui en étaient chargés.
(4) Voir également le paragraphe 38, point 6, du rapport spécial n° 14/2017.
(5) JO L 252 du 29.9.2017, p. 116.
(6) Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1).
(7) ECLI:EU:T:2018:22.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique