Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8‑0251/2017)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(5) du Conseil, et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0089/2018),

1.  donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour des comptes, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016. (2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1. (3) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1. (4) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10. (5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section V – Cour des comptes,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le futur rôle de la Cour des comptes(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union(2),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0089/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  relève que les comptes annuels de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sont contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que les principes de transparence et de responsabilité que la Cour applique aux entités qu’elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l’avis de l’auditeur selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour»;

2.  souligne qu’en 2016, les crédits finaux de la Cour s’élevaient à 137 557 000 EUR au total (contre 132 906 000 EUR en 2015) et que le taux global d’exécution budgétaire était de 99 %;

3.  souligne que le budget de la Cour est intégralement administratif, étant donné qu’il est consacré à des dépenses liées au personnel qui travaille dans l’institution, aux bâtiments, à l’équipement mobilier et à des dépenses diverses de fonctionnement;

4.  relève que, conformément à la procédure de décharge actuelle, les rapports annuels d’activité sont présentés à la Cour en juin, la Cour présente ses rapports au Parlement en octobre et les décharges sont votées par le Parlement en séance plénière au plus tard en mai; fait observer que, si la décharge n’est pas ajournée, au moins 17 mois s’écoulent entre la clôture des comptes annuels et le moment où la procédure de décharge est clôturée; attire l’attention sur le fait que dans le secteur privé, l’audit respecte un calendrier bien plus court; souligne que la procédure de décharge doit être rationalisée et accélérée; demande que la Cour suive les bonnes pratiques du secteur privé; propose, à cet égard, de fixer le délai de présentation des rapports annuels d’activité au 31 mars de l’année suivant l’exercice comptable et la date limite de présentation des rapports de la Cour au 1er juillet; propose également de revoir le calendrier de la procédure de décharge fixé à l’annexe IV, article 5, du règlement intérieur du Parlement, de manière à pouvoir procéder au vote sur les décharges lors de la période de session plénière du Parlement de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré;

5.  se félicite de la bonne gestion financière et de la prudence dans ce cadre dont a globalement fait preuve la Cour durant l’exercice 2016; exprime son adhésion au changement de paradigme réussi en faveur d’une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission, concept qu’a introduit Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission, en septembre 2015 dans le cadre de l’initiative «un budget de l’Union axé sur les résultats»; encourage la Cour à appliquer cette méthode à sa propre procédure de planification budgétaire;

6.  prend acte de l’avis de la Cour nº 1/2017 sur la révision du règlement financier, qui propose l’actualisation du dispositif pour l’audit des agences décentralisées; regrette que, dans le cadre de la révision du règlement financier, il n’ait pas été possible de trouver un accord interinstitutionnel pour parvenir à une réduction de la charge administrative qui découle aujourd’hui du dispositif en vigueur; invite la Cour à formuler une proposition qui indique comment le dispositif en vigueur pourrait être amélioré et comment une telle amélioration pourrait contribuer à la synchronisation du rapport annuel de la Cour et des rapports annuels des agences;

7.  relève la création d’un groupe de travail de haut niveau pour travailler à l’amélioration de la valeur ajoutée du rapport annuel pour ses utilisateurs; invite la Cour à communiquer au Parlement les critères employés lors de cet exercice;

8.  regrette que la portée des considérations présentées au chapitre 10 du rapport annuel demeure limitée; demande à la Cour de fournir des données plus détaillées sur chaque institution, de manière à produire un meilleur aperçu des insuffisances au niveau des dépenses administratives; estime souhaitable que la Cour produise à l’avenir des rapports par pays pour chaque État membre;

9.  déplore le déséquilibre qui régnait avant 2016 entre les hommes et les femmes membres de la Cour, avec 3 femmes pour 25 hommes; se félicite que le nombre des femmes soit monté à quatre en 2016; rappelle qu’il est favorable à ce que ce critère compte dans la nomination des membres de la Cour, dans la continuité de sa résolution du 4 février 2014 sur le futur rôle de la Cour des comptes;

10.  relève que la Cour a procédé à une réforme de ses chambres et de ses comités en 2016, ce qui a eu des incidences importantes sur la préparation de ses travaux; relève en outre que cette réforme est complémentaire de la mise en place d’une organisation centrée sur les tâches et de la formation d’un réseau à l’échelle de l’institution pour renforcer la gestion des connaissances; félicite la Cour pour les réformes entreprises et attend le rapport d’évaluation des nouvelles mesures;

11.  relève que la durée cible de 13 mois pour la production des rapports spéciaux n’a pas encore été respectée; réaffirme que la Cour doit respecter cette durée sans que la qualité des rapports ou le caractère ciblé de ses recommandations n’en soient altérés;

12.  se félicite de la bonne coopération entre la Cour et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, notamment en ce qui concerne la présentation et le suivi des rapports spéciaux; estime que la présentation de ces rapports aux commissions spécialisés du Parlement, après leur présentation à la commission du contrôle budgétaire, permet le suivi, essentiel, des activités qu’ils évaluent et attire l’attention sur la mise en œuvre et le rapport coût-efficacité des politiques de l’Union;

13.  juge très bénéfiques la coopération et l’échange de pratiques entre la Cour et les institutions supérieures de contrôle des États membres; encourage la Cour à poursuivre cette collaboration;

14.  constate que la Cour respecte l’objectif prévu par l’accord interinstitutionnel visant à réduire de 5 % les effectifs de personnel sur une période de cinq ans; s’inquiète qu’il en résulte que les ressources disponibles restantes dans les différents services ne permettent pas d’assumer la charge de travail supplémentaire; invite les autorités budgétaires, au moment de planifier la future allocation de ressources financières au personnel, à garder à l’esprit l’impact à long terme des réductions d’effectifs, notamment en ce qui concerne l’aptitude de l’institution à corriger les déséquilibres entre les femmes et les hommes et les déséquilibres géographiques, ainsi que la nécessité pour elle de s’appuyer sur les capacités de fonctionnaires aguerris pour occuper les postes d’encadrement;

15.  relève l’amélioration de l’équilibre hommes/femmes au niveau de l’encadrement en 2016; relève également que le plan d’action pour l’égalité des chances 2013-2017 est en cours d’évaluation; invite la Cour à continuer d’œuvrer pour l’égalité des genres, notamment au niveau de l’encadrement, et à rendre compte de sa stratégie et des résultats du plan d’action;

16.  prend acte de la création d’une formation universitaire diplômante de troisième cycle en «Audit des organisations et des politiques publiques» et d’un master en «Management des organisations publiques» en coopération avec l’université de Lorraine axés sur le perfectionnement professionnel continu du personnel de la Cour; demande à la Cour de fournir davantage d’informations à l’autorité de décharge concernant les accords relatifs à la création de ces programmes;

17.  relève l’accroissement du nombre de traductions externalisées en 2016, notamment au mois d’août; prend acte de la justification fournie par la Cour et demande que ses services de traduction interne soient mieux organisés afin qu’elle réalise des économies financières;

18.  relève la synthèse de la politique immobilière de la Cour incluse dans son rapport annuel d’activités 2016;

19.  relève que la Cour a suivi de manière progressive la recommandation sur les véhicules officiels formulée par le Parlement dans sa résolution concernant la décharge pour l’exercice 2015(3); estime que les mesures prises pour rationaliser la gestion de la flotte vont dans la bonne direction; se félicite du nouvel appel d’offres interinstitutionnel en matière de location de véhicules lancé en 2016, destiné à réaliser des économies financières dans ce domaine;

20.  approuve la politique de la Cour en matière de publication électronique et ses accomplissements pour réduire son empreinte environnementale; regrette que le site internet de la Cour ne comporte pas un système de recherche facile d’utilisation et demande que les rapports soient rendus réellement plus accessibles;

21.  relève que les négociations entre la Cour et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour un accord administratif sont en cours et devraient se conclure en 2018; demande à la Cour d’informer le Parlement de l’état d’avancement des négociations;

22.  invite, une nouvelle fois, la Cour à informer le Parlement, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, des enquêtes clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur la Cour, soit sur des personnes travaillant pour elle;

23.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer les informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

24.  se félicite du cadre éthique de la Cour pour prévenir les conflits d’intérêts ainsi que les fautes et comportements contraires à l’éthique de son personnel ou de ses membres; insiste sur l’importance d’assurer et de garantir l’indépendance de ses membres; se félicite qu’un audit du cadre éthique de certaines institutions de l’Union soit prévu en 2018;

25.  regrette la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne; observe à ce stade qu’il est impossible de faire des prédictions sur les conséquences financières, administratives, humaines ou autres de ce retrait; demande à la Cour d’effectuer des analyses d’impact et de l’informer de ses conclusions avant la fin 2018.

(1) JO C 93 du 24.3.2017, p. 6. (2) JO L 286 du 30.10.2015, p. 1. (3) JO L 252 du 29.9.2017, p. 116.