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Procédure : 2017/2144(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0099/2018

Textes déposés :

A8-0099/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.27

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0132

Textes adoptés
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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Budget général de l’UE - Contrôleur européen de la protection des données
P8_TA(2018)0132A8-0099/2018
Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (2017/2144(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0255/2017)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(5) du Conseil, et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2018),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 48 du 24.2.2016.
(2) JO C 323 du 28.9.2017, p. 1.
(3) JO C 322 du 28.9.2017, p. 1.
(4) JO C 322 du 28.9.2017, p. 10.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


2. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (2017/2144(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section IX - Contrôleur européen de la protection des données,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2018),

A.  considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») selon lesquelles l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «Contrôleur») étaient exempts d’erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» étaient efficaces;

2.  constate que, dans son rapport annuel de 2016, la Cour fait observer qu’aucune déficience grave n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur;

3.  relève que, conformément à la procédure de décharge actuelle, le Contrôleur présente les rapports annuels d’activité à la Cour en juin, la Cour présente son rapport au Parlement en octobre et la décharge est votée par le Parlement en séance plénière au plus tard en mai; fait observer que, si la décharge n’est pas ajournée, au moins 17 mois s’écoulent entre la clôture des comptes annuels et le moment où la procédure de décharge est clôturée; attire l’attention sur le fait que dans le secteur privé, l’audit respecte un calendrier bien plus court; souligne que la procédure de décharge doit être rationalisée et accélérée; demande que le Contrôleur et la Cour suivent les bonnes pratiques du secteur privé; propose, à cet égard, de fixer le délai de présentation des rapports annuels d’activité au 31 mars de l’année suivant l’exercice comptable et la date limite de présentation des rapports de la Cour au 1er juillet; propose également de revoir le calendrier de la procédure de décharge fixé à l’annexe IV, article 5, du règlement intérieur du Parlement européen, de manière à pouvoir procéder au vote sur la décharge lors de la période de session plénière de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré;

4.  se félicite de la bonne gestion financière et de la prudence dans ce cadre dont a globalement fait preuve le Contrôleur au cours de l’exercice 2016; exprime son adhésion au changement de paradigme réussi en faveur d’une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission, concept introduit par Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission, en septembre 2015, dans le cadre de l’initiative «un budget de l’Union axé sur les résultats»; encourage le Contrôleur à appliquer cette méthode à sa propre procédure de planification budgétaire;

5.  note qu’en 2016, le Contrôleur disposait d’un budget total de 9 288 043 EUR (8 760 417 EUR en 2015) et que le taux global d’exécution budgétaire était de 91,93 % (contre 94,66 % en 2015); prend acte de la baisse du taux d’exécution et du fait que le Contrôleur s’attend à ce que cette tendance se poursuive au cours des prochaines années; invite le Contrôleur à définir ses estimations budgétaires avec prudence, en tenant compte de l’augmentation prévisible des activités ces prochaines années;

6.  note que le Contrôleur continue d’œuvrer à la mise en place du Comité européen de la protection des données; est d’avis que les estimations budgétaires devraient assurer de bonnes performances budgétaires dans les années à venir;

7.  souligne que le règlement général sur la protection des données (RGPD)(1) et la directive relative à la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice(2) deviendront exécutoires en mai 2018 et devront être pleinement respectés et mis en œuvre; se félicite de l’intention du Contrôleur de maintenir le RGPD comme référence pour ses travaux;

8.  salue le travail effectué par le réseau d’ingénierie de la vie privée sur l’internet (IPEN), un groupe composé d’experts en informatique actifs dans tous les secteurs qui propose un espace de coopération et d’échange d’informations sur les méthodes et les instruments d’ingénierie qui permettent d’inclure la protection des données et les exigences en matière de protection de la vie privée dans les nouvelles technologies, ce qui constitue un aspect crucial de la mise en œuvre du RGPD;

9.  demande au Contrôleur de fournir une liste détaillée des missions effectuées par ses membres en 2016, en indiquant le prix, le lieu et le coût de chaque mission; demande que les missions effectuées en 2017 figurent dans son prochain rapport annuel d’activités;

10.  est conscient de l’adoption de mesures d’application en vue d’assurer un contrôle interne efficace des procédures afin de garantir la réalisation économique, efficiente et efficace des objectifs du Contrôleur; demande au Contrôleur d’inclure dans son rapport annuel d’activités des informations sur ces mesures;

11.  salue la création, en 2016, de l’initiative du Contrôleur sur la responsabilité, qui doit permettre à toutes les institutions de l’Union, en particulier au Contrôleur, en tant que contrôleur de données, de montrer l’exemple en matière d’application des règles de protection des données et d’apporter la preuve du respect de ces règles;

12.  souligne que dans son rapport d’audit interne annuel pour 2016, publié fin mars 2017, l’auditeur interne observe que cinq recommandations importantes relatives aux systèmes de contrôle interne déjà formulées lors d’exercices précédents n’ont toujours pas été suivies d’effet; regrette que certaines de ces recommandations portent sur la sécurité des informations et les politiques de continuité de l’activité; constate que l’absence de politique de sécurité des informations augmente le risque de protection insuffisante des informations, qui pourrait provoquer des fuites d’information et porter préjudice à la réputation du Contrôleur; se félicite de l’adoption par le Contrôleur d’une politique de sécurité des informations, le 19 juin 2017, en dépit d’un retard de plus de 14 mois; demande au Contrôleur, en particulier eu égard à la nature de sa mission et de ses tâches, de donner l’exemple et, à l’avenir, de mettre en œuvre sans délai injustifié les recommandations;

13.  demande au Contrôleur d’informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement des montants payés en 2016 dans le cadre d’accords de niveau de service qui comportent des redevances dépendant de la consommation;

14.  se félicite de l’adoption, en 2016, d’une stratégie relative à l’égalité des chances et de l’examen de mesures visant à améliorer le bien-être au travail;

15.  se félicite de l’ajout d’informations exhaustives sur l’ensemble des ressources humaines dont dispose le Contrôleur dans son prochain rapport annuel d’activités;

16.  demande un réexamen, au sein du rapport annuel d’activités du Contrôleur, des rubriques sur les marchés publics et la gestion des missions, afin d’y ajouter un tableau comparatif de ces quatre dernières années;

17.  note l’adoption, en 2016, d’un cadre éthique régissant la conduite des membres et de tout le personnel du Contrôleur dans leurs relations internes et externes; note également que ce cadre comprend les codes de conduite existants, les décisions relatives à la dénonciation des dysfonctionnements et au harcèlement, les procédures disciplinaires et les enquêtes administratives; demande que les informations relatives aux différents sujets relevant du cadre éthique continuent à être présentées séparément dans le rapport annuel d’activités du Contrôleur;

18.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant doté de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

19.  encourage le Contrôleur à contribuer davantage à des solutions qui favorisent l’innovation et assurent le respect des règles relatives à la vie privée et à la protection des données, notamment en renforçant la transparence, le contrôle par l’utilisateur et l’obligation de rendre des comptes dans le contexte du traitement de mégadonnées; appelle de ses vœux des mesures efficaces afin de tirer le meilleur parti possible des nouvelles technologies tout en garantissant le plein respect des droits fondamentaux;

20.  relève que, dans son rapport annuel d’activité, le Contrôleur consacre un chapitre à la coopération interinstitutionnelle avec les autres institutions, comme demandé par le Parlement dans sa résolution de décharge du 27 avril 2017(3); note qu’en 2016, le Contrôleur a signé deux nouveaux accords de coopération individuels; demande au Contrôleur de continuer à renforcer la coopération interinstitutionnelle et de fournir des informations actualisées sur ses accomplissements dans son prochain rapport annuel d’activité;

21.  relève que le Contrôleur a inclus dans son rapport annuel d’activité une déclaration sur les progrès réalisés dans le cadre de sa stratégie 2015-2019; constate qu’en mars 2015, le Contrôleur a réévalué ses indicateurs de performance clés afin de contrôler l’incidence de ses activités et l’utilisation des ressources et de procéder aux adaptations nécessaires; se félicite que l’ensemble des indicateurs clés de performance définis dans la stratégie du Contrôleur pour la période 2015-2019 atteignent leur objectif et que le Contrôleur ait parfois dépassé ses objectifs en 2016, ce qui témoigne de la bonne progression de la mise en œuvre de cette stratégie; encourage le Contrôleur à continuer sur cette voie;

22.  salue l’objectif du Contrôleur, tel qu’il figure dans la stratégie relative à son mandat, de rendre la protection des données aussi simple et efficace que possible pour toutes les parties concernées;

23.  regrette la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne; observe à ce stade qu’il est impossible de faire des prédictions sur les conséquences financières, administratives, humaines ou autres de ce retrait et demande au Contrôleur et à la Cour d’effectuer des analyses d’impact et de l’informer de leurs conclusions avant la fin 2018.

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(2) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
(3) JO L 252 du 29.9.2017, p. 140.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique