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Procédure : 2017/2163(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0098/2018

Textes déposés :

A8-0098/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.33

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0138

Textes adoptés
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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)
P8_TA(2018)0138A8-0098/2018
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (jusqu’au 1er juillet 2016: le Collège européen de police) (CEPOL) pour l’exercice 2016 (2017/2163(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du mardi 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0073/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI(4), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil(5), et notamment son article 20,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0098/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 47.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 47.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
(5) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (jusqu’au 1er juillet 2016: le Collège européen de police) (CEPOL) pour l’exercice 2016 (2017/2163(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du mardi 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0073/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI(4), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil(5), et notamment son article 20,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0098/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 47.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 47.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
(5) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (jusqu’au 1er juillet 2016: le Collège européen de police) (CEPOL) pour l’exercice 2016 (2017/2163(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0098/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(1), le budget définitif du Collège européen de police (ci-après le «Collège») pour l’exercice 2016 était de 10 291 700 EUR, ce qui représente une augmentation de 17,34 % par rapport à 2015, en raison de la convention de subvention avec la Commission sur le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme; que l’intégralité du budget du Collège provient du budget de l’Union;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels du Collège relatifs à l’exercice 2016 (ci-après le « rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Collège étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95,95 %, ce qui représente une augmentation de 0,44 % par rapport à 2015; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 78,85 %, soit une légère baisse de 0,15 % par rapport à 2015;

2.  relève qu’après la signature de la convention de subvention avec la Commission en 2005 sur le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme, un budget de 2 490 504 EUR a été arrêté, dont une deuxième tranche de 1 243 891 EUR a été mise à disposition pour les opérations d’engagement et les exécutions des paiements; note, en outre, que 89 % des crédits disponibles ont été engagés et que 48 % des crédits disponibles ont été versés; invite le Collège à informer l’autorité de décharge sur l’évaluation externe de ce partenariat au moyen de son rapport d’activité annuel pour 2017;

3.  constate que, en fin d’exercice, le Collège s’était acquitté de 91 % de l’ensemble de ses engagements financiers dans les temps, résultat supérieur à l’objectif fixé, qui était de réaliser 85 % de l’ensemble des paiements dans le délai légal; observe qu’aucun intérêt n’a dû être versé aux fournisseurs pour retard de paiement;

4.  observe que plusieurs membres du personnel se sont pourvus en justice contre le Collège, dénonçant les conditions dans lesquelles le déménagement s’est effectué et son incidence financière sur leurs salaires; fait observer qu’un arrangement à l’amiable a été trouvé avec certains membres du personnel et que les paiements ont été effectués à cet effet en 2015 et 2016; note, en outre, que certains d’entre eux ont fait appel de la décision de justice, qui est attendue en 2018; invite le Collège à informer l’autorité de décharge des résultats de cette procédure d’appel;

Engagements et reports

5.  observe que 1 477 288 EUR ont été reportés en 2017, soit 17 % du budget total de 2016; relève, dans le rapport de la Cour, que le niveau des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (dépenses liées aux activités de soutien), atteignant un montant de 140 055 EUR, soit 30 % (pour, en 2015, un montant de 212 456 EUR, soit 49 %); prend acte du fait que ces reports concernent principalement des services de conseil informatique et des biens et services informatiques commandés tard dans l’année;

6.  observe que les reports sont souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance et communiqués à la Cour;

7.  relève qu’à la fin du mois de décembre 2016, l’exécution du budget 2015, y compris des fonds reportés de 2015 à 2016, atteignait un total de 93 %;

Virements

8.  relève que le Collège a procédé à neuf virements budgétaires pour le budget opérationnel et administratif normal et à deux virements relevant de l’autorité du directeur exécutif au moyen de la clause de flexibilité conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), du règlement financier du Collège;

Politique du personnel

9.  observe que, d’après le tableau des effectifs, 25 postes (sur les 28 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 26 en 2015;

10.  prend note avec satisfaction de l’équilibre entre les hommes et les femmes se reflétant dans la manière dont les postes ont été pourvus en 2016, puisque le ratio est de 50 % de femmes pour 50 % d’hommes; observe, cependant, que l’équilibre entre les hommes et les femmes était de 69 % contre 31 % au sein du conseil d’administration;

11.  observe qu’en raison de la relocalisation du Collège du Royaume-Uni en Hongrie et du coefficient correcteur appliqué aux traitements du personnel significativement inférieur dans la ville de la nouvelle implantation, le nombre de démissions a augmenté; note qu’un certain nombre de mesures d’atténuation ont été mises en œuvre; note, cependant, que le bas classement des postes, associé à un faible coefficient correcteur, n’encourage pas les étrangers (en particulier de l’Ouest et du Nord de l’Europe) à déménager en Hongrie et que, par conséquent, l’équilibre géographique au sein du personnel n’est pas assuré; observe à cet égard qu’en 2016, 30 % de l’ensemble des membres du Collège étaient de nationalité hongroise, ce qui est un pourcentage disproportionné; relève avec inquiétude, dans le rapport de la Cour, que la rotation élevée du personnel pourrait affecter la continuité des activités et la capacité du Collège à mettre en œuvre les activités prévues dans son programme de travail, et souligne que ce problème doit être résolu; note, en outre, que l’équilibre géographique au sein du personnel a une incidence sur les frais de personnel, ce qui s’est traduit par une décision de transférer les fonds non utilisés du titre 1 au titre 3 pour permettre la réalisation d’activités opérationnelles supplémentaires;

12.  relève qu’en moyenne, le personnel du Collège a été en arrêt maladie pendant 4,3 jours en 2016; note avec préoccupation que le personnel n’a pas consacré une seule journée à des activités de bien-être en 2016 et que la seule manifestation de ce type a été organisée après les heures de travail; note néanmoins que le Collège a, dans ses réponses à l’autorité de décharge, indiqué que 3 900 EUR avaient été consacrés à des activités de bien-être; invite le Collège à expliquer plus avant comment ce montant a été dépensé;

13.  relève avec satisfaction que le Collège a mis en place un réseau de personnes de confiance, a organisé leurs formations et a également dispensé une formation sur la prévention du harcèlement à l’intention du personnel; se réjouit du fait qu’aucun cas de harcèlement n’ait été relevé en 2016;

14.  souligne la nécessité d’instituer un organe indépendant de divulgation, de conseil et de consultation doté des ressources budgétaires nécessaires afin d’aider les lanceurs d’alerte à diffuser sur les canaux appropriés les informations qu’ils possèdent sur d’éventuelles irrégularités préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

15.  relève que le Collège n’a pas recours aux véhicules officiels;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

16.  observe que les déclarations d’intérêts de l’encadrement supérieur et des membres du conseil d’administration ont été publiées sur le site internet du Collège; fait observer que, d’après le Collège, son personnel et les autres personnes collaborant directement avec celui-ci ont été priés de remplir une déclaration d’intérêts;

17.  relève qu’en ce qui concerne les experts externes rémunérés, le Collège publie sur son site internet, dans le cadre de la liste annuelle des contractants, les contrats d’experts attribués par le Collège; constate néanmoins que, pour les experts rémunérés, les déclarations sur les conflits d’intérêts et la confidentialité ne sont pas publiées sur le site internet; prend acte du fait que le Collège réexaminera ses dispositions sur la publication des déclarations de ce type; demande au Collège d’informer l’autorité de décharge des mesures prises;

18.  relève que le Collège ne publie pas les procès-verbaux des réunions de la direction; invite le Collège à publier ces procès-verbaux sur son site internet;

19.  relève que, en 2016, le Collège a reçu une demande d’accès à des documents, suite à quoi il a octroyé le plein accès aux documents demandés;

Principales réalisations

20.  salue les trois grandes réalisations signalées par le Collège en 2016, à savoir:

   la réception de la certification ISO 9001 pour deux activités principales: activités résidentielles et programme d’échange CEPOL;
   la réalisation des préparatifs nécessaires pour l’exécution de son nouveau mandat, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016;
   le succès de la mise en œuvre du projet de partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme;

Stratégie de lutte contre la fraude

21.  constate avec satisfaction que les règles en matière de signalement de la fraude et de protection des lanceurs d’alerte font partie intégrante de la stratégie de lutte contre la fraude du Collège;

22.  relève que le conseil d’administration devrait adopter une stratégie de lutte contre la fraude révisée en novembre 2017; invite le Collège à informer l’autorité de décharge de la révision de ladite stratégie;

Audit interne

23.  relève qu’en novembre et en décembre 2016, le service d’audit interne a audité le Collège sur l’évaluation des besoins de formation, leur planification et leur budgétisation, en se concentrant sur ses activités principales; note, en outre, que le projet de rapport d’audit de mars 2017 conclut que, même si l’audit n’avait pas donné lieu à l’identification de questions critiques ou très importantes, le service d’audit interne considère qu’il est possible d’améliorer l’utilisation de la matrice de la formation «Justice et affaires intérieures» afin d’éviter tout chevauchement avec les actions de formation organisées par d’autres agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; estime que ce problème devrait être réglé dans les meilleurs délais;

Performance

24.  constate que, en 2016, l’éventail des formations proposées par le Collège comprenait 174 activités de formation, dont 87 activités en résentiel et 87 webinaires, 492 échanges dans le cadre du programme européen d’échange en matière policière, 27 modules en ligne et un cours en ligne; relève avec satisfaction que, pour la sixième année consécutive, la population touchée par le Collège s’est élargie, celui-ci ayant formé 18 009 professionnels des services répressifs en 2016 contre 12 992 en 2015, ce qui représente une hausse de plus de 38 %;

25.  relève que le Collège est doté d’un vaste système d’évaluation permettant de veiller à la qualité de son offre de formations; observe en outre que les formations ne sont pas évaluées à l’aune des seules performances, mais aussi à celle de la satisfaction des participants; relève que le niveau de satisfaction générale demeurait élevé, 95 % des participants déclarant être très satisfaits ou satisfaits des activités du Collège;

26.  souligne que le Collège a efficacement fourni les produits et services attendus conformément à son programme de travail 2016;

Autres commentaires

27.  fait observer que l’évaluation externe quinquennale du Collège (2011-2015) a été achevée par l’évaluateur externe en janvier 2016; constate avec satisfaction que l’évaluateur externe a estimé que le Collège était efficace et que sa conclusion se trouvait corroborée par des éléments de preuve d’un plus grand nombre d’activités mises en œuvre par le Collège au cours de la période d’évaluation, pour un volume relativement stable de ressources mises à sa disposition pour la même période; observe néanmoins que le rapport d’évaluation quinquennale du Collège comportait 17 recommandations; fait valoir que le plan d’action a été élaboré pour répondre à ces recommandations et a recensé 31 actions à mettre en œuvre entre mi-2016 et fin 2018; observe avec préoccupation que, selon l’évaluation quinquennale, il apparaît indispensable de renforcer sensiblement les moyens humains et financiers du Collège;

28.  relève avec satisfaction que le Collège dispose de lumières à détecteur de mouvement dans les couloirs pour permettre des économies d’énergie, désapprouve l’avis du Collège selon lequel, alors qu’en 2016, des locaux étaient mis à la disposition du Collège par les autorités hongroises, ces dernières n’étaient pas associées au fonctionnement du bâtiment et n’avaient pas de possibilité directe de mettre en œuvre des mesures de rationalisation des coûts ou de respect de l’environnement;

29.  relève avec inquiétude que, compte tenu des délais de plus en plus courts, le Collège ne dispose pas pour l’instant d’informations suffisantes pour permettre de préparer pleinement la réalisation des activités futures après le Brexit; fait observer que le Brexit ne permettra plus au Collège de disposer de l’expertise du Royaume-Uni dans le domaine de la répression ni d’organiser des formations avec des fonctionnaires britanniques; fait observer que ces éléments pourraient avoir une incidence négative sur la conception de pratiques communes, sur l’échange d’informations et, en définitive, sur la coopération transfrontalière en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène; recommande que des mesures soient mises en œuvre à tout le moins pour maintenir le niveau actuel de coopération; invite la Commission et le Collège à tenir l’autorité de décharge informée de la gestion des risques liés au Brexit;

30.  relève que 2016 a été la première année complète de mise en œuvre du projet de partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme; se félicite que ce projet soit reconnu comme étant un des projets phares de la coopération entre l’Union et les pays de la région MENA en matière de lutte contre le terrorisme;

31.  demande au Collège de mettre en œuvre immédiatement son objectif d’être plus visible en ligne et d’améliorer encore son site internet afin qu’il devienne encore plus pertinent pour ses parties prenantes et appuie davantage le travail du Collège; recommande au Collège de mieux rendre compte de l’incidence de ses activités, en particulier concernant la sécurité de l’Union; reconnaît les efforts déployés par le Collège dans ce sens;

o
o   o

32.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 113 du 30.3.2016, p.107
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique