Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0076/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0107/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 110. (2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 110. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0076/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0107/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 110. (2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 110. (3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (4) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la pêche (A8-0107/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de l’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2016 était de 9 967 000 EUR, soit une hausse de 8,14 % par rapport à 2015; que cette hausse était principalement due à des subventions supplémentaires ad hoc liées aux projets pilotes «garde-côtes européens»; que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

C.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2016 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,6 %; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,5 %;

2.  relève que des crédits supplémentaires reçus de la Commission pendant l’année pour des projets pilotes liés aux fonctions de garde-côtes européens ont eu une influence non négligeable sur le budget, notamment deux subventions ad hoc totalisant 750 000 EUR qui ont été inscrites au budget sous la forme de recettes affectées à utiliser au cours des exercices 2016 et 2017 (c’est-à-dire des recettes pluriannuelles), ce qui justifie le fait que leur taux d’exécution soit examiné séparément de l’exécution du reste du budget;

3.  salue les mesures prises en 2016 dans le domaine de l’administration en ligne: mise en place, en coopération avec la direction générale de l’informatique de la Commission (DG DIGIT), des modules e-Prior permettant la passation des marchés, les commandes et la facturation sous forme électronique, mise en place de l’outil de gestion des contrats ABAC Contracts pour l’enregistrement et le suivi des contrats-cadres, mise en place du système de gestion des missions de la Commission (MIPS), permettant une réduction notable de l’utilisation de formulaires sur papier, utilisation future de Sysper 2 (outil informatique de gestion des ressources humaines); relève, d’après les informations fournies par l’Agence, que grâce à la mise en œuvre d’autres mesures de rationalisation, elle traite aujourd’hui environ 95 % de ses opérations financières sous forme électronique, ce qui permet d’améliorer l’efficience, de disposer de données fiables et de procéder à des vérifications à rebours;

4.  rappelle que le budget de l’Agence est resté inchangé durant les cinq derniers exercices malgré l’augmentation de ses missions et inspections; relève que ses dépenses en ressources humaines n’ont en revanche pas évolué et que le coût des opérations a diminué sur la même période; souligne que ces éléments, qui traduisent l’optimisation des ressources et la qualité de gestion de l’Agence, risquent d’être un frein à sa progression faute de crédits budgétaires suffisants, et constituent une pression sur l’activité des agents qu’il convient d’auditer pour s’assurer de la qualité de leurs conditions de travail;

Engagements et reports

5.  relève que le niveau des crédits reportés de 2016 à 2017 représentait 11 % du total de la subvention de 2016; relève que le taux des reports pour le titre II (dépenses administratives) a été de 34 %, soit une hausse de 14 % par rapport à 2015; observe toutefois que la baisse du taux d’exécution du titre II s’explique par une série de services externes dont la réalisation et le paiement final n’avaient pas encore eu lieu en fin d’exercice (tels que les services informatiques, les services de traduction et les services d’évaluation externe); note, d’après les informations fournies par l’Agence, que leur réalisation intégrale interviendra en 2017 et que les crédits ne devront pas être annulés;

6.  relève, en ce qui concerne les engagements reportés de l’exercice précédent, que le taux d’exécution est de 95,3 % et que le taux d’annulation correspondant s’établit à 0,4 % des crédits de paiement de 2016;

7.  souligne que les reports se justifient souvent, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s’ils sont planifiés à l’avance par les agences et notifiés à la Cour des comptes;

Virements

8.  note avec satisfaction que, d’après les comptes définitifs de l’Agence, le niveau et la nature des virements au cours de l’exercice 2016 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Marchés publics et politique du personnel

9.  note qu’au 31 décembre 2016, l’effectif total en activité était de 56 personnes, ce qui signifie que le tableau des effectifs était complet à 100 %;

10.  observe que l’Agence a achevé la réduction générale de 5 % du personnel; relève toutefois qu’en raison de la modification du règlement fondateur, l’Agence a reçu 13 postes pour de nouvelles missions connexes dans le tableau des effectifs de 2017;

11.  note que la structure interne de l’Agence a été réorganisée afin de l’adapter aux nouveaux changements et aux moyens supplémentaires découlant de la modification du règlement fondateur de l’Agence;

12.  constate avec inquiétude que la part globale d’hommes et de femmes parmi ses effectifs est respectivement de 62 % et de 38 %, soit un déséquilibre de près de deux pour un; invite l'Agence à agir et à supprimer au plus vite ce déséquilibre;

13.  note avec satisfaction que l’Agence a effectué la grande majorité de ses paiements dans les délais prévus par le règlement financier et qu’il n’y a eu aucune charge d’intérêt pour retard de paiement à l’égard des fournisseurs; relève par ailleurs que le délai de paiement moyen a été de 22 jours en 2015;

14.  souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de l’Agence; relève que le budget consacré aux activités de bien-être est de 138,14 EUR par membre du personnel; observe que le nombre moyen de jours de maladie est de 3,7 jours par membre du personnel, soit bien en-deçà de la moyenne pour les agences de l'Union;

15.  relève que les modalités d’exécution en matière de harcèlement ont été adoptées par le conseil d’administration en 2017; déplore le retard pris dans l’introduction de ces règles; invite l’Agence à encourager l’organisation de séances de formation et d’information afin d’y sensibiliser le personnel;

16.  constate avec satisfaction que l’Agence n’a reçu aucune plainte et n’a fait l’objet d’aucune action en justice ou de signalement dans le cadre de l’embauche ou du licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

17.  relève que l’Agence a adopté une politique globale de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, qui a été modifiée en 2016, ainsi qu’une stratégie de lutte contre la fraude; relève que 11 des 13 actions dont la mise en œuvre était prévue pour fin 2017 le sont déjà; observe que les contrôles effectués par l’Agence pour prévenir et détecter les fraudes sont semblables aux contrôles permettant d’assurer la légalité et la régularité des opérations: principe des «quatre yeux», contrôles automatisés des systèmes financier et comptable, externalisation du calcul des salaires ou déclarations d’absence de conflit d’intérêts obligatoirement signées par les membres du groupe restreint; note avec satisfaction que, depuis sa création, aucun fait frauduleux n’a eu lieu au sein de l’Agence;

18.  salue les modifications apportées à la politique de gestion des conflits d’intérêts adoptée par l’Agence en 2016, à savoir l’obligation, pour les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif et les chefs d’unité de l’Agence, de remettre un CV destiné à être publié sur le site internet de l’Agence et qui, si besoin est, doit être mis à jour; prend acte de l’élargissement du champ d’application aux membres du conseil consultatif;

19.  relève, d’après les informations fournies par l’Agence, que toutes les déclarations d’intérêts écrites annuelles ont été contrôlées par l’Agence; déplore toutefois que, fin 2016, deux membres du conseil d’administration n’aient toujours pas remis leur déclaration d’intérêts; relève que les membres du conseil d’administration sont invités par le président du conseil d’administration, avant chaque réunion de ce dernier, à confirmer l’exactitude factuelle de leur déclaration d’intérêts en déclarant l’existence de tout conflit potentiel en rapport avec la réunion; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la communication des déclarations d’intérêts manquantes;

20.  relève, d’après les informations fournies par l’Agence, que celle-ci attend la décision-type de la Commission afin d’adopter sa propre décision sur la dénonciation des dysfonctionnements; relève néanmoins que dans l’attente de la décision-type de la Commission, la décision actuelle de la Commission sur la dénonciation des dysfonctionnements continuera d’être fournie au personnel à titre d’orientation; relève qu’il n’y a eu aucun cas de dénonciation de dysfonctionnements au sein de l’Agence en 2016; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de la décision-type;

21.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

Principales réalisations

22.  salue les trois grandes réalisations signalées par l’Agence en 2016, à savoir:

Contrôles internes

23.  note que le conseil d’administration de l’Agence a adopté une série de normes de contrôle interne (NCI) destinées à assurer la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels; souligne que 12 de ces NCI sont très largement mises en œuvre et que quatre d’entre elles le sont modérément;

24.  constate avec satisfaction que le rapport de la Cour des comptes indique que la mise en œuvre de la NCI n° 10 (continuité des opérations), de la NCI n° 11 (gestion des documents) et de la NCI n° 12 (information et communication) est désormais terminée;

Audit interne

25.  relève qu’en 2016, le service d’audit interne (SAI) a réalisé une évaluation des risques couvrant les grandes procédures opérationnelles et administratives de l’Agence; constate qu’à la suite de cet audit, le plan stratégique d’audit interne du SAI 2017-2019 a été défini; relève avec satisfaction qu’aucune recommandation du SAI n’est en suspens;

26.  prend acte du fait que la deuxième évaluation externe indépendante quinquennale de l'Agence pour la période 2012-2016 a débuté en octobre 2015 et aurait dû prendre fin en 2017; souligne que chaque évaluation a pour but d’examiner l’utilité, la pertinence et l’efficacité de l’Agence et de ses méthodes de travail ainsi que la mesure dans laquelle elle contribue à la réalisation d’un niveau élevé de conformité avec les règles de la PCP; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cette évaluation;

27.  souligne que l'Agence a développé et mis en place un système de suivi centralisé de toutes les recommandations formulées à la suite d'un audit par la Cour des comptes, le SAI et sa structure de contrôle interne afin de les consolider et d'en assurer le suivi ainsi que pour assurer un meilleur suivi des plans d'action correspondants;

Performance

28.  prend acte de l’adoption du règlement fondateur modifié de l’Agence en 2016, lequel a élargi la mission de l’Agence à la coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) afin de soutenir les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes; observe que ces trois agences ont collaboré avec leurs trois directions générales «partenaires» de la Commission (Affaires maritimes et pêche (MARE), Migration et affaires intérieures (HOME) et Mobilité et transports (MOVE)) pour la préparation et la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Création de la fonction de garde-côte européen» lancé par le Parlement en préparation de la mise en œuvre du paquet «Frontières»;

Autres commentaires

29.  rappelle l’importance de l'Agence dans l’harmonisation et l’application des principes de la PCP; salue son efficacité, sa progression et les excellents résultats obtenus depuis sa création;

30.  souligne la contribution de l'Agence à l'harmonisation et à la standardisation des mesures de la PCP relatives au suivi, au contrôle et à la surveillance visant à assurer l’équité de traitement et à améliorer le respect des règles de la PCP, y compris l’obligation de débarquement;

31.  rappelle le rôle de l'Agence dans la coopération de l'Union avec les pays tiers et les organisations internationales traitant de la pêche, y compris les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), pour renforcer le respect des mesures, en particulier celles visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), adoptées par ces organisations internationales;

32.  exprime sa satisfaction quant à l’augmentation de 15 % des inspections en 2016, ce qui témoigne d’une amélioration de la coordination des ressources humaines avec les États membres par le biais des plans de déploiement commun et de la coordination des plans opérationnels;

33.  exprime sa satisfaction quant à l’appréciation par la Cour, dans son rapport spécial nº 8/2017, du rôle fondamental de l’Agence dans l’élaboration et l’amélioration d’une approche harmonisée et cohérente de systèmes de communication et d’échanges de données sur les produits de la pêche;

34.  reconnaît la qualité et la pertinence de la collaboration effectuée par l’Agence dans le cadre du projet pilote commun avec l’EMSA et Frontex relatif à la création d’une fonction de garde-côtes, mais rappelle à la Commission qu’il convient de doter l’Agence de moyens suffisants pour ce type de projets ou tout autre projet futur, notamment ceux liés à l’utilisation de nouvelles technologies dans les contrôles (drones aériens) ou dans la formation (formation en ligne);

35.  rappelle qu’il importe de renforcer le mandat de l’Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d’autres agences de l’Union spécialisées dans le domaine maritime, afin de prévenir les catastrophes en mer et de coordonner l’activité des garde-côtes européens;

36.  souligne la nécessité d’augmenter l’allocation de ressources pour renforcer la capacité opérationnelle de l’Agence face aux incertitudes liées au Brexit et aux contrôles supplémentaires qui en découleront;

37.  propose d’intégrer un député au Parlement européen au conseil d’administration de l’Agence afin d’en renforcer la transparence institutionnelle, notamment lors de l’approbation du budget par ce conseil; propose que ce député soit désigné au sein de la commission de la pêche du Parlement;

o
o   o

38.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 333 du 9.9.2016, p. 31. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133.