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Procédure : 2017/2176(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0096/2018

Textes déposés :

A8-0096/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.44

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0149

Textes adoptés
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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
P8_TA(2018)0149A8-0096/2018
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2016 (2017/2176(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2016, accompagné des réponses de l’Institut(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0086/2018),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0096/2018),

1.  donne décharge au directeur par intérim de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur par intérim de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 131.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 131.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2016 (2017/2176(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2016, accompagné des réponses de l’Institut(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0086/2018),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0096/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur par intérim de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 131.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 131.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2016 (2017/2176(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2016,

–  vu le rapport spécial nº 4/2016 de la Cour des comptes intitulé «L’Institut européen d’innovation et de technologie doit revoir ses mécanismes opérationnels et corriger certains défauts de conception pour produire l’impact escompté»,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0096/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(1) de l’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après «l’Institut»), le budget définitif de l’Institut pour l’exercice 2016 s’élevait à 293 796 532,54 EUR, soit une augmentation de 4,51 % par rapport à 2015; que la contribution totale de l'Union au budget de l’Institut pour 2016 s’élevait à 252 158 953,03 EUR;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi des décharges 2012, 2014 et 2015

1.  déplore vivement le nombre de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations de la Cour en 2012, 2014 et 2015 relatives en particulier aux conditions de financement, à la vérification ex ante des déclarations de coûts, aux financements provenant de sources publiques et privées, aux crédits non utilisés, à l’autonomie financière et au respect du principe de bonne gestion financière; invite instamment l’Institut à achever les mesures correctives dès que possible en 2018;

2.  estime que la possibilité d'accorder la décharge au cours des années à venir sera compromise si des mesures efficaces ne sont pas prises et si des résultats réels ne sont pas atteints sans plus attendre;

Gestion budgétaire et financière

3.  note, au vu des comptes définitifs de l’Institut, que ses efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95 %, ce qui représente une hausse importante par rapport à l’exercice précédent (90,58 % en 2015); constate que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 99 %, ce qui représente une augmentation de 3,41 % par rapport à 2015;

Engagements et reports

4.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le niveau des reports de crédits engagés pour le titre II s’élevait à 40 % (400 000 EUR) contre 44 % en 2015; prend acte du fait que, pour l'essentiel, ces reports trouvent leur origine dans des contrats portant sur des services informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice ou sur des réunions pour lesquelles les factures n’avaient pas encore été reçues;

5.  observe que les reports peuvent être souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance et communiqués à la Cour;

Politique du personnel

6.  déplore, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Institut ait eu quatre directeurs entre sa création en 2008 et juillet 2014; observe que l’emploi de directeur est pourvu à titre intérimaire depuis août 2014, et qu’un autre poste d’encadrement l’est depuis février 2013; approuve l’observation de la Cour selon laquelle cette situation est non seulement contraire aux dispositions du statut selon lesquelles l’intérim est limité à un an, mais qu’en outre les changements fréquents et les solutions provisoires de longue durée suscitent l’incertitude chez les parties prenantes et éveillent le doute sur la continuité stratégique; observe, à la lecture de la réponse de l’Institut, que celui-ci n’est pas en mesure de commenter la procédure de recrutement de son directeur, car celle-ci est gérée par la Commission; invite instamment la Commission à finaliser sa procédure en suspens; relève que l’Institut terminera la procédure de recrutement de l’autre poste d’encadrement en 2017;

7.  relève qu’en 2016, l’Institut a recruté 15 membres du personnel et un expert national détaché, portant ainsi l’effectif à 59 personnes au 31 décembre 2016, soit 9 personnes de plus qu’au 31 décembre 2015, et que six procédures de sélection sont en cours;

8.  observe que, d’après le tableau des effectifs de l’Institut, 36 postes (sur les 39 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 39 au 31 décembre 2015;

9.  constate avec satisfaction que, sur l’ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, l’équilibre hommes-femmes est presque atteint puisque le rapport est de 56 % de femmes pour 44 % d’hommes; est toutefois assez préoccupé par le fait que le conseil d'administration est composé à 36 % de femmes et 64 % d'hommes;

10.  souligne que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de l’Institut; souligne que le budget consacré aux activités de bien-être s'élève à environ 226 EUR par membre du personnel, soit une demi-journée par personne; observe que le nombre moyen de jours de maladie est de 11,67 jours par personne;

11.  approuve les sessions de formation et d’information sur l’éthique et l’intégrité, y compris la lutte contre le harcèlement, organisées pour sensibiliser le personnel; propose d’organiser régulièrement des actions de formation et d’information sur le sujet;

12.  constate avec satisfaction que l’Institut n’a reçu aucune plainte et n’a fait l’objet d’aucune action en justice dans le cadre de l’engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

13.  observe que la majorité des postes correspondent aux activités opérationnelles ou neutres (70 %), tandis que le soutien administratif et les rôles de coordination représentent 30 % de l’ensemble des postes;

Marchés publics

14.  reconnaît que l’Institut souffre d’un sous-effectif structurel, confirmé par le rapport spécial nº 4/2016 de la Cour; observe que le montant de subventions géré par personne à l’Institut est bien plus élevé que dans tout autre programme de l’Union subventionnant la recherche; relève que, tandis que le budget géré par chaque membre du personnel dans le cadre du septième programme-cadre allait de 12 500 000 EUR à 20 400 000 EUR, les responsables de projets de l’Institut gèrent quant à eux des subventions annuelles allant jusqu’à 90 000 000 EUR; observe que la charge de travail et la responsabilité élevées qui en résultent peuvent accroître les départs et les arrivées de personnel et affectent ainsi les activités principales de l’Institut;

15.  relève que, pour la période 2016, les subventions ont été allouées et les conventions de subvention ont été signées en avril 2016; prend acte que, bien que la situation se soit améliorée en 2016, les retards dans les décisions d’octroi et la signature des conventions relatives aux subventions sont source d’incertitude et rendent les partenaires moins enclins à affecter des ressources et à commencer des activités au début de l’année;

16.  observe que, pour les derniers appels à propositions de nouvelles communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), dont les domaines thématiques ont été définis dans le programme stratégique d’innovation de l’Institut pour les années 2014 à 2020, la concurrence s’est avérée limitée; relève que les propositions reçues en réponse aux appels de 2016 qui portaient sur deux CCI supplémentaires (EIT Food et EIT Manufacturing) étaient au nombre de trois, et que l’unique proposition concernant la CCI dans le domaine de la production manufacturière à valeur ajoutée a été écartée pour des raisons de qualité; observe qu’un partenariat de qualité a pu être désigné pour tous les appels à propositions relatifs aux CCI, sauf pour EIT Manufacturing; observe avec satisfaction que l’Institut a décidé de plusieurs mesures d’atténuation qui réduiront le risque de ne recevoir qu’une seule proposition pour un domaine à l’avenir; invite l’Institut à informer l’autorité de décharge du contenu et de l’efficacité de ces mesures; relève que le commissaire chargé de la recherche, de la science et de l'innovation a introduit, en 2015, le concept d'"innovation ouverte" en tant que concept stratégique clé destiné à encadrer la politique de l'innovation au niveau de l'Union; estime que le rôle de l'Institut au regard de ce concept n'est pas clair; souligne que ce concept n'établit pas de cadre clair pour l'élaboration d'une action cohérente et coordonnée par la Commission compte tenu du nombre de politiques et d'instruments en jeu ainsi que du nombre de directions générales engagées dans l'appui à l'innovation; demande à la Commission de mener une politique coordonnée et efficace en matière d'innovation, dans le cadre de laquelle les directions générales compétentes affinent les activités et instruments, et d'informer le Parlement des mesures prises en ce sens; comprend la mission de l'Institut de promouvoir la coopération entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation; est d’avis que les entreprises, en tant que propriétaires légaux d’un produit innovant commercialisé, pourraient, au final, être les principaux bénéficiaires en termes de retombées financières; souligne qu'il est nécessaire, dans ce contexte, d'intégrer au modèle de coopération une structure qui permette un retour des fonds octroyés vers l'Institut;

17.  déplore, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que des procédures de passation de marché d'entités juridiques des CCI d'un montant de 2 200 000 EUR aient été jugées irrégulières en 2016 et aient révélé des lacunes importantes en termes de procédures;

Avancées principales

18.  salue les trois grandes réalisations signalées par l’Institut en 2016, à savoir:

   ses trois premières communautés de l’innovation (EIT InnoEnergy, EIT Climate-KIC et EIT Digital) ont atteint leur pleine maturité et engendrent un nombre croissant de produits et services innovants et de talents d’entrepreneur qualifié grâce à ses programmes d’éducation;
   il est devenu le plus grand réseau d’innovation d’Europe et contribue sensiblement à la compétitivité, à la croissance et à la création d’emplois en Europe, apportant ainsi au milieu européen de l’innovation la valeur ajoutée au niveau de l’Union;
   il a mis en œuvre le programme régional d’innovation de l’EIT, qui constitue un élément majeur de la stratégie de communication des communautés de l’EIT, à partir de subventions réservées à cet effet par l’Institut et associant des parties prenantes de 16 pays européens supplémentaires, principalement d’Europe centrale et orientale, qui n’avaient pas participé aux activités de l’Institut auparavant;

Contrôles internes

19.  observe avec inquiétude que la Cour a décelé des faiblesses en rapport avec les vérifications ex post relatives aux procédures de marché mises en œuvre par les entités juridiques des CCI; relève que, concernant la légalité et la régularité de deux procédures de marchés publics pour lesquelles l’Institut avait approuvé l’attribution par entente directe ou l’extension excessive des marchés et avait jugé les opérations légales et régulières, les conclusions de la Cour diffèrent de celles de l’Institut;

20.  prend acte que l’Institut a mis en place des processus de contrôle interne tendant à garantir la bonne gestion des risques relatifs à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, y compris une vérification ex ante, des mesures ex ante spécifiques appliquées aux opérations de subvention et une vérification ex post;

21.  relève qu’en 2016, trois rapports d’exception et douze cas de non-conformité ont été enregistrés, pour 5 654 245 EUR au total (contre 7 140 586 EUR en 2015); observe toutefois qu’un montant de 5 500 000 EUR, représentant 99,7 % du montant total, correspondait à un seul cas, à savoir un retard administratif dans la détermination de la base juridique, qui a été corrigé en 2016; prend acte que l’Institut a mis en place des mesures d’atténuation pour remédier aux faiblesses en matière de contrôle interne repérées dans les rapports d’exception et les cas de non-conformité enregistrés en 2016, et que, par exemple, l’Institut met à jour et améliore constamment ses circuits financiers, ses flux de travail, ses listes de contrôle et ses fiches de circulation;

Stratégie de lutte contre la fraude

22.  observe que l’Institut a développé une stratégie antifraude pour la période 2015-2017 qui comprend une enquête interne sur les connaissances du personnel en matière de lutte contre la fraude, analysant le degré de sensibilisation à la lutte contre la fraude, et une formation interne obligatoire sur la lutte antifraude, et qu’une évaluation annuelle des situations de conflit d’intérêts des membres du comité directeur de l’Institut a été réalisée et que des mesures d’atténuation ont été développées et mises en place lorsque cela était nécessaire;

Audit interne

23.  relève que le service d’audit interne a procédé en avril 2016 à un audit intitulé «Transition to Horizon 2020» (le passage à Horizon 2020) couvrant la transition juridique vers les règles d’Horizon 2020 ainsi que les subventions de démarrage fournies pour les deux CCI de deuxième vague désignées en 2014; observe que le rapport d’audit final est paru en décembre 2016 et qu’il formulait trois recommandations, dont une d'importance critique; relève que l’Institut a accepté les recommandations et mis en place un plan d’action qui sera exécuté en 2017;

24.  relève que le comité directeur de l’Institut a approuvé le plan d’audit annuel de 2016 proposé par la structure d’audit interne; observe que la structure d’audit interne a effectué trois missions en 2016, y compris un audit sur les technologies de l’information (TI), une mission de conseil sur les gains d’efficacité potentiels dans le domaine de la gestion des ressources humaines et un suivi des missions de conseil précédentes; relève que la structure d’audit interne a formulé 41 nouvelles recommandations en 2016, dont 8 qualifiées de «très importantes», 11 d’«importantes» et 22 de «souhaitables», et que la direction de l’Institut a accepté l’ensemble des recommandations résultant des missions menées par la structure d’audit interne en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

25.  prend acte du fait que la politique de l’Institut en matière d’alerte professionnelle est en cours d'élaboration et qu’elle sera envoyée au Contrôleur européen de la protection des données pour vérification préalable avant son adoption par le comité directeur de l’Institut; relève toutefois que cette future politique prévoira un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation;

26.  observe que l’Institut a adopté en juillet 2017 une nouvelle politique en matière de sélection des experts externes indépendants qui aborde la mise en œuvre de l’article 89 du règlement (UE) nº 1271/2013(2) en ce qui concerne les sources de sélection, le traitement des recommandations et établit les critères des conflits d’intérêts;

27.  relève que l’Institut mettra en place une politique détaillée et proactive en matière de transparence en ce qui concerne ses contacts avec des parties prenantes dans le cadre de son programme annuel de travail pour 2018; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation;

28.  prend acte avec satisfaction de l’organisation de sessions internes de formation notamment sur l’éthique et l'intégrité, la prévention et la détection de la fraude, la gestion de projets, les indicateurs de performance clés et Horizon 2020 sur la gestion financière et l’audit;

29.  déplore que l’Institut ne publie pas les procès-verbaux des réunions de son conseil d’administration; invite l’Institut à revoir sa politique en la matière;

Autres observations

30.  relève que la Cour a publié en 2016 deux rapports spéciaux qui concernent l’Institut: le rapport spécial nº 4/2016 intitulé «L'Institut européen d'innovation et de technologie doit revoir ses mécanismes opérationnels et corriger certains défauts de conception pour produire l'impact escompté», qui a été publié le 14 avril 2016, et le rapport spécial nº 12/2016 intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d’une efficacité pas systématiquement démontrée», publié le 21 avril 2016; prend acte avec satisfaction que des mesures ont été prises pour appliquer les recommandations de la Cour;

31.  relève que le délai initialement accordé par la Commission à l'Institut pour acquérir son autonomie financière prenait fin en 2010; note en outre que l'Institut n'a obtenu qu'une autonomie financière partielle en juin 2011, la direction générale de l'éducation et de la culture de la Commission devant continuer de donner son approbation ex ante pour les opérations de subvention et les marchés publics d'un montant supérieur à 60 000 EUR; prend acte que l’Institut a demandé à la Commission de relancer le processus qui aboutira à son entière autonomie financière; constate en outre que la Commission a exposé la feuille de route et le calendrier de ce processus en mai 2016, et que l’Institut a présenté le résultat de son auto-évaluation à la Commission en octobre 2016; demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation;

32.  observe que la Commission a créé un centre d'appui commun concernant Horizon 2020, afin d'assurer la cohérence dans des domaines tels que les services juridiques, les outils informatiques, la gestion des subventions, la diffusion et l'exploitation des résultats de recherche, etc., entre les divers organismes qui mettent en œuvre le programme; relève toutefois que l'Institut ne peut pas accéder directement aux services du centre d'appui, mais doit obtenir au cas par cas l'approbation de la direction générale de la Commission dont il relève; reconnaît que l'efficience de ses activités en est affectée;

o
o   o

33.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 84 du 17.3.2017, p. 205.
(2) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique