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Procédure : 2017/2150(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0081/2018

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A8-0081/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.46

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0151

Textes adoptés
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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA)
P8_TA(2018)0151A8-0081/2018
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016 (2017/2150(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Observatoire(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0060/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(4), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2018),

1.  donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 150.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 150.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016 (2017/2150(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Observatoire(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0060/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(4), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 150.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 150.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016 (2017/2150(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire») pour l’exercice 2016 était de  15 421 357 EUR, soit une baisse de 16,73 % par rapport à 2015; que la majeure partie du budget de l’Observatoire provient du budget de l’Union;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2016 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Observatoire sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2015

1.  constate que, d’après le rapport de la Cour, en 2012, l'Observatoire a conclu un contrat‑cadre prévoyant un montant maximal de 250 000 EUR pour la signature de contrats spécifiques, comme le précisait l'avis de marché correspondant; relève avec inquiétude que l'Observatoire a toutefois dépassé ce plafond; relève en outre qu’à la fin de 2015, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat s'élevait à 382 181 EUR, soit 50 % de plus que le maximum prévu; souligne que l'existence de ces paiements excédentaires montre qu'il conviendrait d'améliorer la procédure de suivi des contrats-cadres de l'Observatoire; invite l’Observatoire à présenter un rapport à l’autorité de décharge sur le statut de la mesure correctrice indiquée comme étant en cours, ainsi que sur les améliorations qui seront apportées au suivi des contrats-cadres;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

2.  relève que, d’après la Cour, pour deux contrats-cadres dont les valeurs maximales se montaient, respectivement, à 135 000 EUR et à 650 000 EUR, un membre du personnel de l'Observatoire a assumé la fonction d'ordonnateur délégué lors de la constitution du comité d'évaluation, de la décision d'attribution et de la signature des contrats; constate cependant que la délégation accordée par l'ordonnateur était limitée à 130 000 EUR et ne mentionnait pas expressément les contrats-cadres; fait observer que, d’après la réponse de l’Observatoire, les valeurs maximales des deux contrats-cadres indiquaient le montant total cumulé des contrats spécifiques devant être conclus aux fins de leur exécution; constate avec satisfaction que l’Observatoire adaptera sa décision relative à la délégation des pouvoirs de l’ordonnateur en vue de définir plus explicitement les actes concernés par cette délégation;

Gestion budgétaire et financière

3.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,95 %, ce qui représente une augmentation de 0,12 % par rapport à 2015, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 95,64 %, ce qui constitue une baisse de 1,71 % par rapport à 2015; constate avec satisfaction que le niveau global élevé d’engagement des crédits indique que les engagements sont effectués en temps opportun;

Engagements et reports

4.  constate que le montant des crédits engagés reportés à 2016 s’élève à 671 266 EUR (4,36%);

5.  fait observer que les reports peuvent être d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Observatoire et communiqués à la Cour;

Passation de marchés

6.  prend acte de la mise en œuvre par l’Observatoire d’un nouveau plan de passation des marchés, réalisé avec succès grâce à une collaboration étroite entre toutes les unités; invite l’Observatoire à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce plan;

7.  relève que l’Observatoire a participé à la rencontre des responsables de marchés publics du réseau des agences, un échange d’expériences respectives destiné à poursuivre l’application de mesures de rationalisation et d’optimisation des marchés publics et autres procédures financières;

Politique du personnel

8.  relève que les résultats de l’analyse de la situation du personnel de l’Observatoire indiquent qu’en 2016, 69,75 % de ses ressources humaines étaient consacrées à des activités opérationnelles, 20,17 % à la coordination et au soutien administratifs et 10,08 % à des activités considérées comme neutres;

9.  observe que, d’après le tableau des effectifs, 73 postes (sur les 79 autorisés dans le budget de l’Union) étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 74 en 2015; constate avec satisfaction que, d’après l'ensemble des postes occupés au 31 décembre 2016, l'équilibre hommes-femmes a été atteint puisque le rapport est de 53,47 % de femmes pour 46,53 % d'hommes;

10.  souligne que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait faire partie de la politique du personnel de l'Observatoire et que le budget consacré aux activités de bien‑être s'élève à environ cent euros par membre du personnel, ce qui correspond à un jour; observe que le nombre moyen de jours de maladie est de 8,54 jours par personne;

11.  se félicite que l’Observatoire ait déjà adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; invite l’Observatoire à organiser des séances de formation afin de sensibiliser le personnel à ce sujet;

12.  constate avec satisfaction que l’Observatoire n'a reçu aucune plainte et n'a fait l'objet d'aucune action en justice dans le cadre de l'engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

13.  note que la déclaration d’intérêts du directeur de l’Observatoire est publiée sur le site internet de l’Observatoire; invite l’Observatoire à publier sur son site internet davantage de déclarations d’intérêts;

14.  constate que le conseil d’administration a adopté la politique antifraude de l’Observatoire, qui obéit à la méthode élaborée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de guider les agences décentralisées et qui complète les mesures déjà prises par l’Observatoire à cet égard, en particulier le règlement relatif aux enquêtes internes de l’OLAF, les initiatives de sensibilisation à l’éthique professionnelle, les dispositions relatives à l’hospitalité et aux cadeaux offerts par des tiers, ainsi que les orientations concernant les fautes graves et la dénonciation de dysfonctionnements;

15.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant doté de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

Principales réalisations

16.  salue les trois grandes réalisations signalées par le Centre en 2016, à savoir:

   il a adopté sa première stratégie à long terme, à savoir la stratégie de 2025 de l’Observatoire;
   il a mis en place des mécanismes appropriés afin de guider avec succès l’organisation tout au long d’une période de transition, tout en poursuivant l’accomplissement de sa mission;
   il a lancé trois publications phares: le rapport européen sur les drogues 2016, le rapport conjoint OEDT–Europol 2016 sur les marchés de la drogue dans l’Union et le rapport du European School Survey Project on Alcohol and Other Drugs de 2015;

Audit interne

17.  note avec inquiétude que, d'après le rapport de la Cour, le service d'audit interne de la Commission (SAI), dans son rapport d'audit de janvier 2016, a attiré l'attention sur la nécessité impérieuse d'améliorer la gestion des projets informatiques de l'Observatoire; relève avec inquiétude que le SAI a notamment conclu qu'il n'existait pas de vision stratégique globale à long terme concernant les systèmes informatiques d'appui aux processus opérationnels de base de l'Observatoire, que la méthode de gestion des projets informatiques de ce dernier n'était que partiellement adaptée à ses besoins et que le processus de gestion des exigences relatives aux systèmes était inadéquat; relève que l’Observatoire et le SAI sont convenus d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre; invite l’Observatoire à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés;

18.  relève que, conformément aux orientations fixées dans son plan stratégique d’audit interne pour la période 2016-2018, le SAI a procédé, en septembre 2016, à un examen limité de la continuité des opérations de l’Observatoire; relève qu’un projet de rapport correspondant formule trois recommandations, qualifiées d’importantes par l’auditeur interne et qui portent sur l’analyse des répercussions sur l’activité, sur la formation et sur des actions de sensibilisation, et dresse la liste des enregistrements clés; relève qu’un plan d’action visant à traiter les trois recommandations sera élaboré après réception du rapport final sur la continuité des opérations de l’Observatoire; invite l’Observatoire à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de ce plan d’action;

19.  encourage l’Observatoire dans son engagement à fournir un meilleur accès à ses données à des parties tierces intéressées, sachant que l’un de ses principaux objectifs consiste à fournir des données et des informations sur l’état du problème des drogues, et notamment des données relatives aux nouvelles tendances pertinentes; escompte que cet engagement se traduira par des actions efficaces correspondantes.

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20.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 12 du 13.1.2017, p. 6.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique