Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2162(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0079/2018

Textes déposés :

A8-0079/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.49

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0154

Textes adoptés
PDF 438kWORD 51k
Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (AFE)
P8_TA(2018)0154A8-0079/2018
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016 (2017/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0072/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(4), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004(5), et notamment son article 65,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0079/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 166.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 166.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016 (2017/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 – C8-0072/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(4), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004(5), et notamment son article 65,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0079/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016;

2.  charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 166.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 166.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016 (2017/2162(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0079/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2016 était de 27 545 879 EUR, ce qui représente une hausse de 4,56 % par rapport à 2015; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l’Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

Suivi des décharges 2014 et 2015

1.  reconnaît qu'il n’est pas du ressort de l’Agence de décider de la centralisation de toutes ses activités en un lieu unique; rappelle qu’au moment de sa création, en 2004, le double siège de l’Agence (à Lille et Valencienne) a été décidé par le Conseil; prend acte de l'observation de la Cour concernant les économies qui pourraient être réalisées grâce à la solution du siège unique; prend acte de l’analyse réalisée par l’Agence sur l'incidence budgétaire du double siège ainsi que de sa recommandation de le conserver; souligne que, selon toute vraisemblance, les coûts seraient réduits si toutes les activités étaient concentrées en un seul lieu; fait valoir en outre que la réduction des coûts pourrait également être facilitée par la conclusion d’un accord de siège global avec l’État membre d’accueil, ce qui permettrait de préciser les conditions d’activité de l’Agence et de son personnel ainsi que de mettre fin à une situation dans laquelle les frais de fonctionnement sont vraisemblablement plus importants qu’ils ne devraient l’être; invite le Conseil à revenir sur sa décision et à opter pour la centralisation des activités de l'Agence en un même lieu;

Gestion budgétaire et financière

2.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,20 %, ce qui représente une augmentation de 0,10 % par rapport à 2015, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 91,57 %, ce qui constitue une hausse de 1,79 % par rapport à 2015;

3.  se félicite que, conformément aux dispositions du nouveau règlement instituant l’Agence qui est entré en vigueur en juin 2016, l’Agence soit autorisée à exiger des droits pour certaines de ses nouvelles compétences;

Engagements et reports

4.  constate que, selon l’Agence, le niveau des reports était inférieur aux plafonds indicatifs utilisés par la Cour pour évaluer l’exécution du budget (à savoir 10 % pour le titre I, 20 % pour le titre II et 30 % pour le titre III) pour l’ensemble des titres budgétaires; relève en outre que les crédits de paiement reportés à 2017 (7,52 %) concernent principalement des dépenses opérationnelles et que 95,4 % des crédits de 2015 reportés ont été exécutés;

5.  observe que les reports se justifient souvent, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s’ils sont planifiés à l’avance par l’Agence et notifiés à la Cour;

Politique en matière de personnel

6.  relève qu’à la fin de 2016, l’Agence employait 165 membres permanents, dont 133 étaient des agents temporaires, 29 des agents contractuels et 3 des experts nationaux détachés, contre 154 membres permanents à la fin de 2015;

7.  est préoccupé par le fait que le personnel de l’Agence soit constitué à 62 % d’hommes et à 38 % de femmes, un déséquilibre de presque deux pour un; déplore le déséquilibre sensible entre hommes et femmes au niveau du personnel d'encadrement et du conseil d'administration de l'Agence; rappelle néanmoins à cet égard qu’en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes dans le conseil d'administration et le bureau exécutif, leurs membres sont proposés et nommés par les États membres, mais recommande de résoudre ce problème d'urgence;

8.  relève avec satisfaction que le pourcentage du personnel affecté aux tâches opérationnelles est passé de 65 % en 2015 à 70 % en 2016, tandis que la part du personnel affecté à des tâches administratives est passée de 23 % à 18 % au cours de la même période; déplore néanmoins que l’évolution de ces taux s’explique principalement par une correction de la répartition du personnel dans les différentes catégories; fait observer que cette réduction ne cadre pas avec celle de 5 % relayée par la Commission en ce qui concerne la programmation des ressources des agences décentralisées;

9.  souligne que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de l’Agence; souligne que le budget consacré aux activités de bien-être est de 228,7 EUR par personne et qu'une journées hors-les-murs a été organisée pour le personnel en 2016; observe que le nombre moyen de jours de maladie est de 3,2 jours par personne, soit bien en-deçà de la moyenne de la plupart des autres agences;

10.  se félicite qu’aucun cas de harcèlement n’ait été rapporté en 2016; salue l'organisation de formations aux fins de sensibilisation du personnel;

11.  constate avec satisfaction que l'Agence n'a reçu aucune plainte et n'a fait l'objet d'aucune action en justice dans le cadre de l'engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

12.  se félicite que le conseil d’administration de l’Agence ait adopté une politique en matière de conflits d'intérêts de ses membres; constate que l’Agence a publié en conséquence la plupart des déclarations d’absence de conflits d’intérêts et des C.V. des membres de son conseil d’administration sur son site internet; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de la publication des documents manquants;

13.  relève que l’Agence indique avoir poursuivi la mise en œuvre du plan d’action défini dans sa stratégie antifraude; constate en particulier que l’Agence a organisé deux sessions de formation sur la prévention de la fraude ainsi que deux sessions de formation sur l’éthique et l'intégrité;

14.  note que l’Agence a inclus l’évaluation du risque de fraude à l’évaluation des risques régulièrement effectuée par l’Agence, et que le registre des risques de fraude de l’Agence a été révisé en 2016; relève que les risques ont été réévalués, passant de moyens à faibles, et qu’aucun risque supplémentaire n’a été détecté;

15.  relève, d'après les informations fournies par l'Agence, que celle-ci attend la décision-type de la Commission afin d'adopter sa propre décision sur la dénonciation des dysfonctionnements; constate toutefois qu’en attendant que la Commission propose une décision-type, sa décision actuelle reste applicable; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ces orientations;

16.  souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant qui dispose des ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

17.  prend acte des motifs de refus d’accès à des documents (un cas sur 44); demande à l’Agence d’user de manière aussi régulière et légale que possible de la possibilité de refuser l’accès à des documents tout en assurant la protection des données personnelles;

Principales réalisations

18.  salue les trois grandes réalisations signalées par l’Agence en 2016, à savoir:

   la publication d'une stratégie révisée, qui englobe la préparation d'une stratégie en matière de relations internationales et la mise en œuvre d'une stratégie de communication;
   la mise en œuvre d’une structure de gouvernance actualisée et l’adaptation de l’organisation de l’Agence à la lumière du nouveau règlement instituant l’Agence; l’Agence à en outre poursuivi la mise en œuvre du système de gestion intégrée afin d'obtenir la certification ISO 9001 en 2017;
   l’introduction réussie d’un nouveau nom et d'un nouveau mandat relevant d’un nouveau régime juridique (quatrième paquet ferroviaire, en vigueur depuis le 15 juin 2016) et des progrès sensibles dans la préparation à son nouveau rôle;

19.  déplore toutefois que l’Agence n’utilise pas les indicateurs d’intrants pour améliorer encore les indicateurs de performance clés et recommande que cela change;

Audit interne

20.  constate que le service d’audit interne (SAI) de la Commission n’a formulé aucune recommandation critique ou très importante à l’endroit de l’Agence; relève que le SAI a réalisé une évaluation de risques portant sur tous les processus opérationnels et les processus d’appui;

21.  note que, en ce qui concerne le précédent audit sur la gestion des relations avec les parties prenantes et sur la communication extérieure, le SAI a clôturé trois recommandations importantes ainsi que la recommandation très importante sur le renforcement de la procédure de recrutement, et conclut que toutes les recommandations, sauf une, ont été mises en œuvre par l’Agence; constate en outre, pour ce qui est de la seule recommandation encore en suspens, qui est considérée comme importante et qui concerne le cadre procédural applicable à la gestion des parties prenantes et de la communication extérieure, que celle-ci était en cours de mise en œuvre avec une échéance fixée à septembre 2017;

Contrôles internes

22.  note avec satisfaction que l’Agence dispose désormais de la certification ISO 9001;

23.  constate que le conseil d’administration de l’Agence a adopté ses normes de gestion en avril 2016; relève en outre que conformément à la norme de gestion nº 16 de l’Agence, les dirigeants ont évalué le caractère adéquat de la conception et de l’efficacité de l’application de ses normes de gestion dans le cadre de la révision du système de gestion de l’Agence; reconnaît que même si, selon les informations fournies par l’Agence, des domaines ont été déterminés dans lesquels des améliorations peuvent être apportées (NG 3 - Valeur éthiques et organisationnelles, NG 4 - Objectifs, planification stratégique et rapports, NG 5 - continuité des opérations, NG 8 - Gestion des relations avec les parties prenantes, NG 9 - gestion des processus, NG 10 - gestion des ressources humaines, NG 13 - Gestion des données et des informations), il y a lieu de considérer que le système de contrôle de l’Agence dans son ensemble fonctionne comme prévu et atténue les principaux risques qui se posent au regard de la réalisation des objectifs de celle-ci.

24.  note que l’Agence a continué de développer son système intégré de gestion sur la base des exigences précisées dans les normes de contrôle interne et les normes de la série ISO 9001 de manière à répondre aux conditions à remplir pour pouvoir assumer de nouvelles activités et gagner en efficacité; salue l’analyse réalisée par l’Agence dans le cadre du système intégré de gestion en ce qui concerne les exceptions et la non-conformité aux règles ainsi que les actions de formation à organiser en 2017 sur la passation de marchés et la gestion des contrats afin de remédier à ces cas;

25.  relève que l’évaluation de l’efficacité du système intégré de gestion a mis en avant certains domaines dans lesquels des améliorations sont possibles en matière de conformité et d’efficacité, notamment en ce qui concerne les valeurs éthiques et organisationnelles, la continuité des activités, la gestion des relations avec les parties prenantes, et qu’en particulier cette évaluation a mis en évidence l’écart existant entre les compétences internes et les compétences requises; compte que, comme prévu, l’Agence sera en mesure de garantir une mise en œuvre complète des normes de gestion de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer d’ici 2017;

26.  regrette que l’objectif de 95 % pour l’exécution des paiements dans le délai fixé de 30 jours n’ait pas été atteint; constate que les raisons invoquées pour les retards de paiement restent les mêmes qu’en 2015, c’est-à-dire les retards dans le traitement des factures par le personnel de l’Agence, le manque de liquidités et les désaccords avec les fournisseurs en ce qui concerne le contenu des factures; demande à l’Agence d’adopter des mesures correctives afin d’atteindre l’objectif de 95 % dans un délai raisonnable;

Autres commentaires

27.  salue l’adoption du règlement instituant l’Agence(2), entré en vigueur le 15 juin 2016; relève avec satisfaction qu’à la fin de la période de transition (16 juin 2019), ce virage stratégique planifié transformera le rôle de l’Agence, qui ne se contentera plus simplement de préparer et de diffuser les politiques mais deviendra une autorité qui travaillera directement pour le secteur ferroviaire concernant les autorisations pour les certifications de sécurité et le matériel roulant; reconnaît que cette transition devrait avoir d'importantes retombées positives du point de vue de la réduction des coûts;

28.  met en lumière le rôle stratégique que joue l’Agence pour améliorer la compétitivité du rail face à d’autres moyens de transport et pour contribuer à la mise en place et au bon fonctionnement d’un espace ferroviaire européen unique sans frontières, par la réduction des barrières administratives et techniques, par la facilitation de l’accès au marché et la garantie de l’absence de discrimination, par une efficacité accrue des dépenses publiques consenties en faveur des services publics de transport ferroviaire et par une meilleure gouvernance des infrastructures; salue le programme ciblé de toilettage des règles nationales visant à réduire l’impact des barrières existant entre les États membres, ou à éliminer ces barrières;

29.  met l’accent sur la mission incombant à l’Agence d’assurer la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d’un secteur ferroviaire européen plus compétitif; soutient la vision de la Commission favorable à un système ferroviaire européen qui donne les impulsions au niveau mondial en ce qui concerne les performances en matière de sécurité;

30.  se félicite du rôle qui échoit à l’Agence dans le contexte du suivi de l’élaboration, de la mise à l’essai et de la mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ainsi que de l’évaluation des projets spécifiques de l’ERTMS; salue l’ouverture des négociations entre l’Union et la Confédération suisse dans le cadre de l’accord sur le transport des biens et des passagers par rail et par route à propos de la participation de la Confédération suisse aux travaux de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer; souligne que si les compétences de l’Agence sont renforcées, il conviendra de la doter des ressources financières, matérielles et humaines suffisantes pour lui permettre de mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles et supplémentaires; appelle l’attention sur l’étude récente commandée par la commission des budgets sur le thème du financement des agences de l’Union européenne, et souligne qu’il conviendrait de développer des moyens pour accroître le financement par fonds propres de l’agence; est préoccupé par la contradiction entre la législation récemment adoptée, qui étend la portée de la mission de l’Agence, et les réductions budgétaires dont elle fait l’objet dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

31.  rappelle la position du Parlement européen dans la procédure budgétaire en faveur de la récupération de la totalité des montants transférés du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe vers le Fonds européen pour les investissements stratégiques; souligne qu’il convient de garantir les fonds nécessaires à l’achèvement de l’espace ferroviaire unique européen, notamment afin de moderniser et de développer les infrastructures ferroviaires dans les régions périphériques de l’Union; souligne également qu’il convient de progresser en ce qui concerne le déploiement de l’ERTMS, afin de poursuivre la mise en œuvre de normes techniques communes et de maximiser les avantages de l’interopérabilité;

32.  constate que l’exercice d’évaluation des risques pour 2016 a mis en évidence de nouveaux risques par rapport à 2015, lesquels sont liés à la transposition tardive et incohérente de la législation du paquet ferroviaire, à l’obsolescence des outils de gestion du changement de l’ERTMS, à la réduction du niveau sonore des chemins de fer, aux retards dans la réduction des règles nationales et à la gestion des données;

o
o   o

33.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 333 du 9.9.2016, p. 19.
(2) Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1).
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique