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Procédure : 2017/2156(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0080/2018

Textes déposés :

A8-0080/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.51

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0156

Textes adoptés
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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Fondation européenne pour la formation (ETF)
P8_TA(2018)0156A8-0080/2018
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2016 (2017/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0066/2018),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(4), et notamment son article 17,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0080/2018),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 181.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 181.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2016 (2017/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2016 (05941/2018 – C8‑0066/2018),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(4), et notamment son article 17,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0080/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 6.12.2017, p. 181.
(2) JO C 417 du 6.12.2017, p. 181.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2016 (2017/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0080/2018),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

B.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») pour l’exercice 2016 était de 20 900 849,11 EUR, soit une baisse de 0,63 % par rapport à 2015; que l’intégralité du budget de la Fondation provient du budget de l’Union;

C.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi des décharges 2013, 2014 et 2015

1.  relève du rapport de la Cour qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2013 à propos d'un montant de 7 500 000 EUR détenu auprès d'une seule banque dont la notation de crédit est basse et marqué comme étant «en cours» dans les rapports de la Cour pour 2014 et 2015 est à présent indiqué comme étant «terminé»;

Gestion budgétaire et financière

2.  se félicite que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2016 se soient traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 99,99 %, qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun, et que le taux d’exécution des crédits de paiement ait été de 97,66 %;

Engagements et reports

3.  relève que le montant global des reports aux titres I et II est passé de 3,3 % pour la période 2015-2016 à 3,1 % pour la période 2016-2017, ce qui témoigne d'une amélioration de l'alignement des activités administratives de la Fondation et de ses paiements sur son cycle annuel; relève qu'au titre I, un montant de 155 186 EUR (1,2 %) a été reporté, ce qui constitue une amélioration par rapport à 2015 (180 398 EUR ou 1,4 %); relève qu'au titre II, un montant de 313 450 EUR (18,4 %) a été reporté, ce qui constitue un résultat identique à celui de 2015 (316 442 EUR ou 16,1 %), et qu'au titre III, le RAL (reste à liquider) est passé de 36,4 % en 2015 à 30,3 % en 2016, principalement en raison d'une attention plus grande accordée aux paiements, d'une baisse des déclarations de frais de mission et d'une meilleure programmation des activités;

4.  souligne que les reports se justifient souvent, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s'ils sont planifiés à l’avance par les agences et notifiés à la Cour;

Virements

5.  relève que la Fondation a procédé à sept virements budgétaires en 2016, contre neuf en 2015, et que le montant global viré a été inférieur à celui des exercices précédents (6,1 % en 2016 contre 8,2 % en 2015); reconnaît, d'après les informations fournies par la Fondation, que cette baisse est attribuable à une mesure d'efficacité adoptée pour disposer d'une liste de réserve d'activités découlant des opérations de planification; note avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués en 2016 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Politique du personnel

6.  note que, d’après le tableau des effectifs, 89 postes étaient occupés au 31 décembre 2016, contre 90 en 2015; déplore que, d'après le nombre de postes occupés au 31 décembre 2016, l'équilibre hommes-femmes n’ait pas été atteint puisque le rapport était de plus de deux femmes pour un homme (67,94 % de femmes pour 32,06 % d'hommes); recommande de corriger ce déséquilibre de toute urgence;

7.  souligne que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit faire partie de la politique du personnel de la Fondation; souligne que le budget consacré aux activités de bien-être est de 883 EUR par personne et que deux journées hors-les-murs ont été organisées pour le personnel en 2016; déplore que le nombre moyen de jours de maladie soit de 15 jours par personne (11,5 jours si l'on exclut le temps partiel médical), ce qui constitue l'un des chiffres les plus élevés parmi les agences de l'Union; recommande d'analyser ces chiffres afin d'en établir la cause et de déterminer, notamment, s'ils sont dus au stress au travail;

8.  relève que la décision relative à la prévention du harcèlement moral et sexuel a été adoptée dès 2010; encourage les séances de formation et d'information organisées afin d'y sensibiliser le personnel;

9.  note avec satisfaction que la Fondation n'a reçu aucune plainte ni communication d’aucun cas et n'a fait l'objet d'aucune action en justice dans le cadre de l'engagement ou du licenciement de personnel en 2016;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, transparence et démocratie

10.  reconnaît que la Fondation a fait preuve de prévoyance en exigeant une déclaration de conflits d'intérêts de tous les membres de son conseil d'administration, conformément à l'article 11 du règlement (CEE) nº 1360/90 du Conseil(2); invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière; constate avec satisfaction que les CV sont désormais librement accessibles;

11.  relève que le registre de transparence ne s'applique pas aux travaux de la Fondation;

12.  constate avec satisfaction que la Fondation a adopté sa politique de dénonciation des dysfonctionnements en décembre 2015; souligne qu'en 2016, un cas de dénonciation de dysfonctionnements a eu lieu, mais qu'il n'a pas été transmis à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) car toutes les clarifications ont été reçues;

13.  insiste sur la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d'alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d'éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l'Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;

14.  relève qu'une formation en ligne et une séance d'information sur la fraude et les conflits d'intérêts ont été organisées pour l'ensemble du personnel au début de 2017;

Réalisations principales

15.  salue les trois grandes réalisations signalées par la Fondation en 2016, à savoir:

   que la Fondation est parvenue à atteindre l'ensemble des indicateurs de performance clés (KPI) en 2016;
   qu'elle a traité 105 demandes d'assistance émanant de la Commission et des délégations de la Commission, couvrant 52 % des pays partenaires; constate avec satisfaction que les services fournis par la Fondation ont été positivement évalués en ce qui concerne la qualité du travail de la Fondation ainsi que l'utilité et la rapidité de son soutien;
   qu'elle a soutenu l'analyse et le développement de politiques dans 25 de ses pays partenaires dans le cadre du processus de Turin;

16.  se félicite du taux élevé de réalisation des activités programmées en 2016 (94 %), tout en constatant qu’il est légèrement inférieur à celui de 2015 (96 %); constate l’amélioration considérable du taux de livraison dans les délais prévus (90 %) par rapport aux années antérieures à 2016 (83 %);

17.  déplore toutefois que la Fondation n'utilise pas les indicateurs d'activité ou de résultats afin d'améliorer l'utilisation des indicateurs de performance clés et recommande de revoir cette démarche;

Stratégie de lutte contre la fraude

18.  salue le fait que la Fondation ait défini une stratégie de lutte contre la fraude, comme le prévoit la stratégie globale de la Commission en la matière; prend acte avec satisfaction de la mise au point d'une formation en ligne destinée à tenir l'ensemble du personnel informé de la prévention de la fraude, laquelle sera organisée à partir de 2017 et régulièrement réorganisée;

Contrôles internes

19.  relève qu'en 2016, la Fondation a adopté des mesures clés en vue d'améliorer l'efficience de ses systèmes de contrôle interne (SCI) dans les domaines du leadership (SCI 1 Mission et valeurs; SCI 2 Valeurs éthiques et organisationnelles; SCI 7 Structure opérationnelle), de la gestion du personnel (SCI 3 Affectation du personnel et mobilité; SCI 4 Évaluation et développement du personnel), de la stratégie, de la planification et de la coopération avec des parties prenantes (SCI 5 Objectifs et indicateurs de performance et SCI 6), de la gestion des risques et des processus (SCI 11 Gestion des documents et SCI 12 Information et communication);

Audit interne

20.  relève que la Fondation fait l'objet d'audits réalisés par le service d'audit interne (IAS) de la Commission et qu'elle n'a reçu aucune recommandation critique de cet organe de contrôle en 2016;

Performance

21.  relève, d'après le rapport de la Cour, que la Fondation a fait l'objet d'une évaluation externe demandée par la Commission en 2016, première étape d'une évaluation transversale des quatre agences qui œuvrent dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion; relève par ailleurs que l'évaluation a permis de conclure que la vaste réorganisation menée à la Fondation depuis 2011 n'a pas eu d'effets négatifs significatifs et qu'elle a été perçue de manière essentiellement positive par les parties prenantes internes comme externes, en particulier pour ce qui a trait à la stratégie et à l'efficacité; salue le fait que la gouvernance de la Fondation ait été jugée efficace et efficiente; relève qu'il ressort également de l'évaluation que la Fondation a continué d'améliorer sa capacité de suivi depuis 2011, mais qu'il est encore possible de fournir un aperçu plus clair de ses activités et de ses réalisations; observe que la Fondation a établi un plan pour mettre en œuvre les recommandations des évaluateurs;

22.  relève que, selon le rapport de la Cour, la Cour soulignait déjà, dans son rapport de 2011, que la situation concernant les installations de la Fondation était insatisfaisante et qu'elle exposait les activités de la Fondation à un risque d'interruption; regrette que la situation reste inchangée, car le consortium qui gérait le complexe immobilier et en occupait une partie a été mis en liquidation en 2011, laissant les locaux partiellement vides; souligne qu'il est urgent que le pays d'accueil trouve une solution à ce problème; rappelle qu'en vertu de l'accord de siège, des installations appropriées doivent être garanties jusqu'en 2027; invite la Fondation à informer l’autorité de décharge de toute mesure prise en la matière;

23.  salue les travaux menés par la Fondation afin d’aider les pays partenaires de l’Union à tirer parti de leur capital humain en réformant les systèmes d’éducation, de formation et du marché du travail dans le contexte de la politique extérieure de l’Union; se félicite des activités de la Fondation visant à développer les compétences et à faciliter l’apprentissage tout au long de la vie afin d’aider les pays partenaires à améliorer l’employabilité et les perspectives d’emploi de leur population;

24.  se félicite vivement du soutien que la Fondation apporte aux pays candidats, avec la mise en œuvre des conclusions de Riga de 2015 dans des domaines tels que la formation par le travail, le perfectionnement professionnel continu des enseignants chargés de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que l’apprentissage de l’entrepreneuriat;

25.  salue la coopération de la Fondation avec d’autres agences de l’Union, en particulier Eurofound et Cedefop, en ce qui concerne les politiques européennes qui contribuent au développement du capital humain;

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26.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 18 avril 2018(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 12 du 13.1.2017, p. 1.
(2) Règlement (CEE) nº 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (JO L 131 du 23.5.1990, p. 1).
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0133.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique