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Procédure : 2017/2187(DEC)
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A8-0072/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

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PV 18/04/2018 - 12.63

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0168

Textes adoptés
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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Entreprise commune ECSEL
P8_TA(2018)0168A8-0072/2018
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2016 (2017/2187(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 – C8-0096/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL(4), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0072/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 426 du 12.12.2017, p. 23.
(2) JO C 426 du 12.12.2017, p. 23.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(5) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2016 (2017/2187(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 – C8-0096/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune ECSEL(4), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0072/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 426 du 12.12.2017, p. 23.
(2) JO C 426 du 12.12.2017, p. 23.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.
(5) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL pour l’exercice 2016 (2017/2187(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune ECSEL sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0072/2018),

A.  considérant que l’entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen ECSEL (ci-après «l’entreprise commune») a été créée le 7 juin 2014 sur base de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe (ECSEL) pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

B.  considérant qu’en juin 2014, le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil(1) a établi l’entreprise commune, qui se substitue et succède aux entreprises communes ARTEMIS et ENIAC;

C.  considérant que les membres de l’entreprise commune sont l’Union, les États membres et les pays qui se sont volontairement associés au programme Horizon 2020 (ci-après «les États participants») ainsi que des associations en qualité de membres privés (ci-après «les membres privés») qui représentent les entreprises dont elles sont constituées et d’autres organismes ayant leurs activités dans le domaine des composants et systèmes électroniques dans l’Union; considérant que l’entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres;

D.  considérant que les contributions à l’entreprise commune, envisagées pour l’ensemble de la période de financement de Horizon 2020, s’élèvent à 1 184 874 000 EUR pour l’Union, 1 170 000 000 EUR pour les États participants et 1 657 500 000 EUR pour les membres privés;

Suivi de la décharge 2015

1.  se félicite que l'entreprise commune ait pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales (AFN), et que ces dernières lui aient communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations;

2.  note avec satisfaction que la question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose plus en ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car les audits ex post correspondants seront assurés soit par l'entreprise commune, soit par la Commission; note que, conformément aux dispositions du plan commun d’audit ex post pour Horizon 2020, 17 audits ex post ont actuellement déjà été lancés concernant des opérations relevant des activités de l’entreprise commune;

Gestion budgétaire et financière

3.  observe que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 (ci-après «le rapport de la Cour»), constate que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2016 ainsi que les résultats des opérations et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément à ses règles financières et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

4.  observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 comprenait des crédits d’engagement d’un montant de 169 300 000 EUR et des crédits de paiement d’un montant de 245 000 000 EUR; relève que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 99 % et à 91 %;

5.  relève que la contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 1 185 000 000 EUR, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020; note avec inquiétude que les États participants devraient apporter au moins un montant similaire;

6.  constate que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

7.  souligne avec une préoccupation particulière que la Cour a émis une opinion avec réserve sur les paiements de l'entreprise commune relatifs à des projets repris de ses prédécesseurs légaux, les entreprises communes ARTEMIS et ENIAC, et invite la Cour à reconsidérer une méthode qui conduit à répéter des opinions avec réserve sur la base de cette question récurrente, qui ne peut pas être résolue jusqu’à ce que les projets du 7e programme-cadre soient terminés; relève que les paiements effectués au titre de ces projets par l'entreprise commune en 2016 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les AFN des États participants se sont élevés à 118 000 000 EUR, soit 54 % du total des paiements opérationnels réalisés par l'entreprise commune en 2016; note que les AFN ont établi des «déclarations d’assurance» sur les dépenses de 2016 telles que reçues le 22 janvier 2018 de l’entreprise commune, qui couvrent 98 % des frais de participation des États participants pour les dépenses du septième programme-cadre en 2016;

8.  note qu’à la date de leur liquidation, en juin 2014, les entreprises communes ARTEMIS et ENIAC avaient contracté des engagements d'un montant de 623 000 000 EUR (181 000 000 EUR et 442 000 000 EUR respectivement) pour les activités opérationnelles à financer au titre du septième programme-cadre; note en outre que les paiements correspondants, inscrits dans les comptes de l'entreprise commune, se montaient à 411 000 000 EUR (132 000 000 EUR et 279 000 000 EUR respectivement) à la fin de 2016; espère que les paiements enregistrés, par rapport aux engagements restant à liquider, continueront à être effectués par les entreprises communes ARTEMIS et ENIAC;

9.  observe que, sur les 1 185 000 000 EUR alloués à l’entreprise commune au titre du programme Horizon 2020, celle-ci avait, à la fin de 2016, pris des engagements pour un montant de 415 000 000 EUR et réalisé des paiements pour un montant de 156 000 000 EUR (13 % des fonds alloués) afin de mettre en œuvre sa première vague de projets;

10.  note que les 28 États participants sont tenus d'apporter des contributions financières d'au moins 1 170 000 000 EUR aux activités opérationnelles de l'entreprise commune; note que, à la fin de 2016, les États participants impliqués dans les appels à propositions de 2014, 2015 et 2016 – 19, 21 et 24 États respectivement – avaient pris des engagements se montant à 371 000 000 EUR et réalisé des paiements s'élevant à 56 800 000 EUR (4,9 % du total des contributions réglementaires); constate que, même s'il est vrai que la mise en œuvre des projets relevant d'Horizon 2020 vient à peine de débuter, la faiblesse apparente des contributions des États participants s'explique par le fait que certains de ces derniers ne comptabilisent et ne déclarent les coûts qu'à la fin des projets qu'ils soutiennent, et reconnaît la difficulté que cette situation présente pour l’entreprise commune; demande que les États participants trouvent un moyen de recueillir le soutien aux projets plus tôt dans le cycle de financement;

11.  note que, sur les 1 657 500 000 EUR de contributions que les membres représentant l'industrie devaient apporter aux activités de l'entreprise commune, celle-ci estimait qu'à la fin de 2016, les membres avaient fourni des contributions en nature pour un montant de 202 000 000 EUR, alors que l'Union avait versé une contribution en espèces de 264 000 000 EUR;

Contrôles internes

12.  s’inquiète du fait que, alors qu’elle avait été informée en 2012 que des procédures d'insolvabilité avaient été engagées contre deux bénéficiaires, l'entreprise commune n'ait toutefois cherché à recouvrer les préfinancements versés à ces bénéficiaires qu'en 2016, soit quatre ans plus tard; note qu’à cette date, la liquidation était terminée et que l'entreprise commune a dû renoncer à récupérer les 230 000 EUR qu'elle avait préfinancés; reconnaît que la faillite des deux bénéficiaires est un héritage de l’entreprise commune ENIAC, et s’est produite avant l’intégration d’ENIAC dans l’entreprise commune; note toutefois que les financements ont été perdus et que cette erreur devrait être reconnue aux fins d’une bonne comptabilité;

13.  note que l'entreprise commune a adopté des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts afin d'atténuer les risques liés à sa structure de gouvernance; note qu’en 2016, toutefois, elle n'a pas appliqué ces règles de façon cohérente; relève que le registre interne des déclarations de conflits d'intérêts n'a pas été géré de manière conforme aux lignes directrices internes et n'a pas non plus été tenu à jour régulièrement; reconnaît que les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration enregistrent tous les conflits d'intérêts déclarés par un délégué: ce sont les documents de base utilisés pour compléter le registre;

Audit interne

14.  relève que, en 2016, les services d’audit interne ont procédé à une évaluation importante des risques de la procédure de subvention au titre de l’initiative Horizon 2020 de l’entreprise commune et ont identifié cinq recommandations;

Gestion des ressources humaines

15.  note que, au 31 décembre 2016, l'entreprise commune employait 29 agents; note qu’en 2016 l’entreprise commune a pourvu deux postes, dans les domaines de la capacité d’audit interne et de la communication externe et a publié un poste afin de pourvoir un poste vacant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;

16.  relève avec satisfaction que, en vue d’adapter la structure de l’organisation aux priorités et aux besoins de compétences, l’organigramme de l’entreprise commune a été mise à jour le 4 janvier 2016;

Communication

17.  reconnaît la nécessité pour l’entreprise commune de communiquer avec les citoyens de l’Union, à travers les institutions de l’Union, sur les recherches importantes qu’elle mène et les collaborations importantes qu’elle établit, et souligne l’importance de mettre en évidence les améliorations réelles qui résultent de son travail, car celles-ci constituent un élément important de son mandat, ainsi que le fait qu’elle collabore avec d’autres entreprises communes pour sensibiliser le public aux bénéfices de leur activité;

o
o   o

18.  demande à la Commission de garantir la participation directe de l’entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d’Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des entreprises communes.

(1) JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique