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Procédure : 2017/2184(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0075/2018

Textes déposés :

A8-0075/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.65

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0170

Textes adoptés
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Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI)
P8_TA(2018)0170A8-0075/2018
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2016 (2017/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 – C8-0093/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) nº 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»(4), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 426 du 12.12.2017, p. 49.
(2) JO C 426 du 12.12.2017, p. 49.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.
(5) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2016 (2017/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l’exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 – C8-0093/2018),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) nº 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»(4), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 426 du 12.12.2017, p. 49.
(2) JO C 426 du 12.12.2017, p. 49.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.
(5) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.


3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2016 (2017/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2018),

A.  considérant que l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «l’entreprise commune IMI») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en vue d’améliorer sensiblement l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs;

B.  considérant que, à la suite de l’adoption du règlement (UE) nº 557/2014 du Conseil(1) en mai 2014, l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (ci-après «l’entreprise commune IMI 2») a remplacé l’entreprise commune IMI en juin 2014 dans le but de terminer les activités de recherche du septième programme-cadre et a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024;

C.  considérant que l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP) sont les membres fondateurs de l’entreprise commune;

D.  considérant que la contribution maximale apportée par l'Union à l'entreprise commune IMI s'élève à 1 000 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au septième programme-cadre, et que les membres fondateurs doivent contribuer à parts égales aux frais d'exploitation, chacun à hauteur de 4 % maximum de la contribution totale de l'Union;

E.  considérant que la contribution maximale apportée par l’Union à l’entreprise commune IMI 2 s’élève à 1 638 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au programme Horizon 2020, et que les membres autres que la Commission doivent contribuer aux frais d’exploitation à hauteur de 50 % et devraient participer aux frais de fonctionnement par des contributions en espèces et/ou en nature, égales à la contribution financière de l’Union;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate que la Cour des comptes («la Cour») estime que les comptes de l’entreprise commune IMI 2 pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune IMI 2 au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, lesquelles sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

2.  prend acte de l’opinion favorable de la Cour qui a annoncé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune IMI 2 pour l’exercice 2016 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

3.  observe que, dans le budget définitif disponible pour l’exécution du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 au titre de l’exercice 2016, les crédits d’engagement se montaient à 307 053 000 EUR et les crédits de paiement à 263 423 000 EUR; constate que les taux d’utilisation des crédits d’engagement ont atteint 94,1 % (soit une augmentation de 3,06 % par rapport à 2015);

4.  a le regret de constater que les crédits de paiement ont été, pour la troisième année consécutive, inférieurs à 75 % et qu’ils se sont élevés à 69,6 % en 2016; constate cependant que le nombre de paiements a augmenté de 63 % (passant de 46 à 75) et que le montant payé s’est accru de 30 % (passant de 134 514 000 EUR à 175 182 730 EUR) par rapport à 2015, chiffres jamais atteints jusqu’alors par l'entreprise commune IMI 2; invite l’entreprise commune IMI 2 à présenter des informations actualisées à l’autorité de décharge et à améliorer les crédits de paiement pour la procédure de l'exercice prochain;

5.  constate que, sur l’enveloppe de 1 000 000 000 EUR allouée à l’entreprise commune IMI au titre du septième programme-cadre, l’IMI 2 avait contracté des engagements pour un montant de 966 000 000 EUR et réalisé des paiements pour un montant de 648 000 000 EUR à la fin de 2016; observe que le haut niveau des paiements restant à effectuer, qui se montaient à 318 000 000 EUR (32 %), s’expliquait essentiellement par les retards ayant affecté le démarrage des activités relevant du septième programme-cadre au cours des premières années de vie de l’entreprise commune;

6.  observe qu’à la fin de 2016, sur le total de 1 000 000 000 EUR correspondant aux contributions que les membres représentant l’industrie devaient apporter aux activités de l’entreprise commune IMI, celle-ci avait validé des contributions en nature et en espèces pour un montant de 403 000 000 EUR; relève que les membres avaient en outre déclaré 103 000 000 EUR de contributions en nature supplémentaires sans validation à l’entreprise commune IMI 2; souligne que, fin 2016, les contributions en nature et en espèces des membres représentant l’industrie se montaient donc, au total, à 506 000 000 EUR, alors que la contribution en espèces apportée par l’Union aux activités de l’entreprise commune IMI relevant du septième programme-cadre s’élevait à 728 000 000 EUR;

7.  observe avec inquiétude que, sur les 1 638 000 000 EUR alloués à l’entreprise commune IMI au titre du programme Horizon 2020, celle-ci avait, à la fin de 2016, pris des engagements pour un montant de 515 000 000 EUR (31 %) et réalisé des paiements pour un montant de 111 000 000 EUR (7 % des fonds alloués) afin de mettre en œuvre sa première vague de projets; prend acte que le faible niveau des paiements s’explique principalement par le temps qu’il faut aux consortiums de projets pour conclure des conventions de subventions au titre d'Horizon 2020 avec les partenaires représentant l’industrie, ce qui retarde le préfinancement prévu de l’entreprise commune IMI pour l'exercice donné; constate en outre que les projets relevant des programmes relatifs à Ebola et à la résistance aux antimicrobiens ont nécessité moins de crédits que ce qui avait été prévu dans les budgets des projets initiaux, baisse principalement imputable au recul de l’épidémie et projets évoqués dans de précédents rapports par la Cour et par l’entreprise commune IMI 2;

8.  constate que, fin 2016, sur les 1 638 000 000 EUR de contributions en nature et en espèces que les membres représentant l’industrie et les partenaires associés devaient apporter aux activités de l’entreprise commune IMI 2, 47 200 000 EUR avaient été validés par le directeur exécutif et un montant supplémentaire de 36 600 000 EUR avait été déclaré à la fin de 2016; relève en outre que, fin 2016, les contributions des membres représentant l’industrie aux activités de l’entreprise commune IMI 2 relevant du programme Horizon 2020 se montaient donc, au total, à 83 800 000 EUR, tandis que la contribution en espèces de l’Union s’élevait à 135 000 000 EUR; note que la différence s'explique par les avances versées aux bénéficiaires pour lancer les activités menées dans le cadre des projets; souligne que, à ce stade de la mise en œuvre du programme, des engagements d’un montant de 275 800 000 EUR provenant de fonds de l’Union et de 249 100 000 EUR de contribution en nature de l’industrie ont été alloués à 25 projets relevant du programme Horizon 2020;

Stratégie de lutte contre la fraude

9.  fait observer que l’entreprise commune IMI 2 dispose d’une stratégie antifraude conforme à la stratégie antifraude commune de la direction générale de la recherche et de l’innovation; a eu le regret d’apprendre qu’en 2016, un cas de suspicion a été communiqué à l’OLAF, qui a décidé de classer l'affaire sur la base des documents fournis; relève que l’entreprise commune IMI 2 s’est engagée en parallèle dans un audit financier indépendant qui a donné lieu à une adaptation mineure, mais s’est conclu sans constatations notables; constate avec satisfaction l’efficacité que présentent les mesures préventives et correctrices de la lutte contre la fraude prises conformément à la stratégie de lutte contre la fraude; constate qu'il est nécessaire de ne pas relâcher la vigilance à cet égard;

Audit interne

10.  relève que le service d’audit interne (SAI) a publié le 21 janvier 2016 le rapport final d’audit sur les «contrôles des contributions en nature à l’entreprise commune IMI 2»; souligne que le SAI recommande à l’entreprise commune IMI 2 de fournir des instructions plus précises sur la méthodologie de certification à appliquer par les auditeurs externes et de renforcer le processus d’examen et d’approbation des certificats, d’élaborer une stratégie, des procédures et des orientations assorties de responsabilités claires en matière de gestion et de calendriers d’action pour le contrôle des contributions en nature, d’augmenter la valeur des contrôles opérationnels et financiers ex ante et ex post et de vérifier la qualité des données comptables;

11.  se félicite que l’entreprise commune IMI 2 ait élaboré un plan d’action approuvé par le SAI le 26 février 2016 et que les quatre recommandations aient toutes été mises en œuvre dans les délais convenus dans le courant de l’année 2016, atténuant ainsi le risque résiduel pour l’obtention d’une assurance raisonnable;

Systèmes de contrôle interne

12.  sait que l’entreprise commune IMI 2 a mis en place des procédures de contrôle ex ante efficaces, qui reposent sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle, et qu’elle réalise en outre des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux subventions relevant du septième programme-cadre; constate que le taux d’erreur résiduel établi à l’issue des audits ex post, communiqué par l’entreprise commune IMI 2 à la fin de 2016, s’élevait 1,67 %;

13.  a le regret de constater que, fin 2016, troisième année de la mise en œuvre du programme Horizon 2020, l’entreprise commune IMI 2 n’avait que partiellement achevé l’intégration de ses systèmes de contrôle avec les outils communs de gestion des subventions et de suivi de la Commission destinés à Horizon 2020; souligne que la priorité doit être accordée à l’achèvement rapide du processus d’intégration; constate toutefois que des progrès importants ont été réalisés en étroite coopération avec les services de la Commission, ce qui devrait permettre à l’entreprise commune IMI 2 de réaliser toutes ses opérations de rapport, de suivi et de paiements concernant ses projets à l'aide des outils communs destinés à Horizon 2020, et ce dès le début de l'année 2018;

14.  regrette de devoir constater que l’entreprise commune IMI 2 a accusé des retards dans la réalisation des paiements aux bénéficiaires (universités, organismes de recherche et petites et moyennes entreprises); observe que l'objectif de 90 jours de délai de paiement des coûts intermédiaires a été dépassé de 5 jours en 2016; prend acte des mesures correctives qu’a prises l’entreprise commune IMI 2 afin d'améliorer la situation, notamment en renforçant la coopération avec les consortiums de projets, en réexaminant les procédures internes et en recrutant davantage d’agents pour l’unité financière; relève à cet égard que le délai moyen de paiement pour les paiements finaux des coûts déclarés par les bénéficiaires s'élevait à 62 jours;

Communication

15.  reconnaît la nécessité pour l’entreprise commune IMI 2 de communiquer avec les citoyens de l’Union, par l’intermédiaire des institutions de l’Union, sur l’importance des recherches qu’elle mène et des collaborations qu’elle a établies, et souligne l’importance de mettre en évidence les améliorations réelles qui en résultent, dans la mesure où les résultats obtenus grâce à ces dépenses constituent un élément important du mandat de l’entreprise commune IMI 2, qui par ailleurs collabore avec d’autres entreprises communes pour sensibiliser le public aux bénéfices de leur activité;

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16.  demande à la Commission de veiller à la participation directe de l’entreprise commune IMI 2 à la révision à mi-parcours d’Horizon 2020 en ce qui concerne la simplification et l’harmonisation accrues des entreprises communes.

(1) Règlement (UE) nº 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 54).

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique