Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2181(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0077/2018

Textes déposés :

A8-0077/2018

Débats :

PV 18/04/2018 - 10
CRE 18/04/2018 - 10

Votes :

PV 18/04/2018 - 12.67

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0172

Textes adoptés
PDF 369kWORD 52k
Mercredi 18 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Décharge 2016: Entreprise commune Sécurité de la navigation (SESAR)
P8_TA(2018)0172A8-0077/2018
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2016 (2017/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 – C8-0090/2018),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)(4), et notamment son article 4 ter,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0077/2018),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 426 du 12.12.2017, p. 1.
(2) JO C 426 du 12.12.2017, p. 56.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2016 (2017/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2016,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2016 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05943/2018 – C8-0090/2018),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)(4), et notamment son article 4 ter,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0077/2018),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2016;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 426 du 12.12.2017, p. 1.
(2) JO C 426 du 12.12.2017, p. 56.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2016 (2017/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2016,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0077/2018),

A.  considérant que l’entreprise commune SESAR (ci-après l’«entreprise commune») a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research), qui vise à moderniser la gestion du trafic dans l’Union;

B.  considérant qu’à la suite de l’adoption du règlement (UE) n° 721/2014 du Conseil(1), le programme SESAR 2020 (ci-après le «SESAR 2020») a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024;

C.  considérant que l’entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l’Union et Eurocontrol;

D.  considérant que la contribution de l'Union à la phase de déploiement de SESAR 2020 (2014-2024) financé au titre du programme Horizon 2020 s’élève à 585 000 000 EUR; considérant qu’en vertu des nouveaux accords d’adhésion relevant d’Horizon 2020, la contribution d’Eurocontrol devrait être de l’ordre de 500 000 000 EUR, et celle des autres partenaires issus de l’industrie aéronautique devrait avoisiner les 720 700 000 EUR, dont 90 % devraient être en nature;

Suivi de la décharge 2015

1.  relève que l’entreprise commune a intégré dans ses procédures le modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts;

Généralités

2.  observe que, selon le rapport de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 (ci-après le «rapport de la Cour»), ces comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à ses règles financières et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

3.  constate que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

Gestion budgétaire et financière

4.  relève qu’en 2016, le budget des paiements pour l’entreprise commune s’élevait à 157 100 000 EUR (contre 136 900 000 EUR en 2015);

5.  observe que, selon le rapport de la Cour, dans le budget définitif disponible pour l’exécution du septième programme-cadre (7e PC) et du programme Horizon 2020 au titre de l’exercice 2016, les crédits d’engagement se montaient à 101 400 000 EUR et les crédits de paiement à 162 800 000 EUR;

6.  relève que, selon le rapport de la Cour, les taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 95,7 % et à 63,2 %; constate avec inquiétude que la faiblesse du taux d’exécution des crédits de paiement est due aux retards dans la mise en œuvre des études et des développements menés par les membres de l’entreprise commune; constate que les difficultés rencontrées pour adapter les outils informatiques communs d’Horizon 2020 aux besoins spécifiques de l’entreprise commune constituent l’une des principales raisons de l’exécution tardive des paiements relatifs aux études et aux développements menés par les membres; estime que la priorité devrait être de faire en sorte que ces problèmes ne se reproduisent pas à l’avenir;

7.  constate que l’audit en 2016 a vérifié 383 déclarations de coûts couvrant l’ensemble des 15 membres, pour un total de 77 000 000 EUR, représentant 10 % du total des coûts déclarés, soit 728 800 000 EUR, avec un taux d’erreur résiduel de 1,34 %;

Exécution pluriannuelle du budget au titre du 7e PC et du RTE-T

8.  relève que, sur un budget total de 892 800 000 EUR destiné à financer les activités opérationnelles et administratives du programme SESAR 1 (ci-après «SESAR 1»), l’entreprise commune avait contracté fin 2016 des engagements se montant à 827 400 000 EUR et effectué des paiements s’élevant à 704 200 000 EUR (soit 79 % du budget disponible);

9.  constate que, fin 2016, sur les 1 254 500 000 EUR de contributions en nature et en espèces que les autres membres devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune (670 200 000 EUR provenant d’Eurocontrol et 584 300 000 EUR des membres du secteur du trafic aérien), l’entreprise commune avait validé des contributions s’élevant à 910 000 000 EUR (427 700 000 EUR provenant d’Eurocontrol et 482 300 000 EUR du secteur du trafic aérien); note en outre que des contributions en nature de 133 500 000 EUR, apportées par les autres membres, avaient été déclarées à l’entreprise commune avant fin 2016 (49 200 000 EUR provenant d’Eurocontrol et 84 200 000 EUR des membres du secteur du trafic aérien);

10.  observe que, fin 2016, les contributions en espèces apportées par l’Union s’élevaient, au total, à 597 100 000 EUR, alors que le montant total des contributions en nature et en espèces se montait à 476 900 000 EUR pour Eurocontrol et à 566 500 000 EUR pour les membres du secteur du trafic aérien;

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

11.  relève que, sur les 585 000 000 EUR qui lui avaient été alloués pour la mise en œuvre de SESAR 2020 au titre du programme Horizon 2020, l’entreprise commune avait, à la fin de 2016, pris des engagements pour un montant de 61 600 000 EUR et réalisé des paiements pour un montant de 49 900 000 EUR (8,5% des fonds alloués); constate en outre que ces derniers correspondaient principalement à des préfinancements de la première vague de projets relevant de SESAR 2020;

12.  note que, fin 2016, le montant total des contributions en espèces apportées par l’Union aux activités opérationnelles de l’entreprise commune était de 56 800 000 EUR;

13.  souligne que les autres membres sont censés contribuer en nature et en espèces aux activités opérationnelles de l’entreprise commune concernant SESAR 2020 à hauteur de 1 220 700 000 EUR (500 000 000 EUR provenant d’Eurocontrol et 720 700 000 EUR du secteur du trafic aérien); est préoccupé par le fait que, fin 2016, aucune contribution en nature ou en espèces n’avait été validée par le conseil d’administration; note toutefois que les projets relevant de SESAR 2020 n’en étaient qu’à leurs débuts; relève que les membres devraient soumettre leurs premières déclarations de coûts en 2018 et que l’entreprise commune commencera alors à valider les contributions en nature connexes;

14.  souligne que l’entreprise commune a rencontré des difficultés pour adapter les outils informatiques d’Horizon 2020 à ses besoins spécifiques, ce qui a donné lieu à une exécution tardive des paiements relatifs aux études et aux développement menés par les membres; déplore que les crédits de paiement de 14,5 millions d’euros – relatifs à l’appel à propositions concernant SESAR 2020 et à des activités inscrites au budget 2016 – aient dû être annulés par un budget rectificatif en 2016 en raison de facteurs extérieurs échappant au contrôle de l’entreprise commune; est préoccupé par la hausse continue des engagements restant à liquider (RAL), dont le montant est passé de 72,1 millions d’euros à 83,8 millions d’euros en 2016, et demande que cette tendance s’inverse après le passage à SESAR 2020;

15.  se félicite de la signature, en 2016, de l’accord renouvelé entre Eurocontrol et l’entreprise commune SESAR, qui définit le nouveau rôle d’Eurocontrol en tant que cofondateur de SESAR et comprend une série d’engagements et d’obligations concernant la mise en œuvre de SESAR 2020; se félicite également de l’élargissement à 19 membres, représentant plus de 100 entreprises du secteur, qui participeront aux activités de recherche, de validation et de démonstration industrielles de SESAR 2020; prend acte de l’adoption de la première édition du document unique de programmation de l’entreprise commune couvrant la période 2017-2019;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

16.  observe que, selon le rapport de la Cour, au 31 décembre 2016, l’entreprise commune employait 44 agents (contre 41 en 2015);

17.  souligne que l’entreprise commune a engagé six procédures de passation de marchés d’une valeur approximative de 22 300 000 EUR, conformément aux règles financières de l’entreprise commune, en veillant à assurer une concurrence équitable entre les fournisseurs et à garantir l’utilisation la plus efficace des fonds de l’entreprise commune;

18.  constate que, dans le cadre de ses procédures de marchés de services, l’entreprise commune fixe un budget maximal pour le contrat; est préoccupé par le fait que ce montant maximal n’est pas fondé sur un processus systématique d’estimation des coûts ni sur un système de prix de référence de marché raisonnable; note en outre que cela ne permet pas de garantir un bon rapport coût-efficacité pour les contrats de service pluriannuels, l’expérience montrant que la plupart des offres reçues étaient proches du budget maximal; se félicite qu’à la suite de l’observation formulée par la Cour, l’entreprise commune ait mis en place, en avril 2017, une méthodologie afin d’évaluer systématiquement les besoins en matière de marchés et leurs coûts au cours de la phase de planification des marchés publics;

19.  prend acte des résultats de l’exercice d’évaluation comparative des ressources humaines en 2016: 62 % de postes opérationnels, 30 % de postes administratifs et 8 % de postes neutres;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

20.  observe qu’en 2016, neuf audits ont été effectués par une autre société d’audit externe en raison d’un conflit d’intérêts détecté entre le membre et l’auditeur légal; relève que l’entreprise commune dispose d’un contrat-cadre révisé pour les services d’audit avec trois cabinets d’audit externe et que l’activité d’audit n’a été effectuée que par ces sociétés; souligne que les audits réalisés à ce jour n’ont décelé aucun problème concret qui nécessiterait l’attention du conseil d’administration;

Contrôle interne

21.  se félicite que l’entreprise commune ait mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et qu’elle réalise en outre des audits ex post auprès des bénéficiaires;

22.  est préoccupé par le fait que l’entreprise commune n’a pas encore établi d’orientations spécifiques pour les membres et leurs auditeurs externes concernant la déclaration et la certification des contributions en nature apportées par les membres aux projets relevant de SESAR 2020; s’inquiète en outre de ce qu’elle n’ait pas non plus défini, pour ses contrôles ex ante des déclarations de dépenses relatives aux projets relevant de SESAR 2020, d’orientations internes; se félicite qu’en décembre 2016, le conseil d’administration de l’entreprise commune ait adopté le document intitulé «Methodology and Validation process for In kind contributions (IKC) in the SJU (SESAR 2020 Programme only)» (Méthode et processus de validation des contributions en nature au sein de l’entreprise commune SESAR (programme SESAR 2020 uniquement)); constate que l’entreprise commune devrait examiner s’il est nécessaire d’adapter la stratégie de contrôles ex ante mise en place par la Commission pour Horizon 2020 à des risques particuliers liés aux projets relevant de SESAR 2020;

23.  demande à l’entreprise commune de mettre en place une procédure interne systématique permettant de réévaluer la fragilité de la viabilité financière d’un coordinateur de projet subventionné, y compris des mesures permettant d’atténuer et de compenser le risque financier accru; note l’absence d’orientations spécifiques pour les membres et leurs auditeurs externes concernant la déclaration et la certification des contributions en nature apportées par les membres aux projets relevant de SESAR 2020 et invite l’entreprise commune à élaborer un cahier des charges et un certificat modèle avant la réception de toute contribution en nature en 2018;

24.  se félicite que l’entreprise commune ait continué d’appliquer une approche à plusieurs facettes pour examiner, gérer et atténuer efficacement les risques, et attend d’elle qu’elle accorde une attention particulière aux principaux risques internes qu’elle a identifiés en ce qui concerne le plan directeur de gestion du trafic aérien et SESAR 2020; se félicite de l’adoption, le 18 mars 2016, par le conseil d’administration de l’entreprise commune de la stratégie antifraude;

25.  note, en ce qui concerne SESAR 1, que 21 exercices d’audit ont été prévus concernant cinq membres sélectionnés, dont 14 ont été menés à bien en 2015 dans le cadre du troisième cycle d’audits au sein des 15 membres, comme l’indique la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune; se dit préoccupé par le taux d’erreur résiduel qui est de 6,21 % pour l’exercice 2016; est toutefois satisfait de ce que le taux d’erreur résiduel cumulé de SESAR 1 ne soit que de 1,34 %;

Audits internes

26.  constate qu’en octobre 2015, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit sur la gouvernance opérationnelle et l’actualisation du plan directeur; observe que le SAI a publié trois recommandations; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations qui restent en suspens;

27.  relève qu’en octobre 2016, le SAI a mené à bien un audit sur les processus d’Horizon 2020; note que cet audit a évalué la conformité de l’entreprise commune avec les processus d’Horizon 2020, à savoir l’identification des sujets, l’évaluation et la sélection des propositions et la préparation des conventions de subvention;

Appels à propositions

28.  constate qu’en ce qui concerne l’appel restreint relatif à la recherche industrielle, qui était limité aux membres de l’entreprise commune représentant l’industrie, l’entreprise commune a octroyé des subventions à des consortiums chargés de la mise en œuvre de projets, malgré le fait que, dans deux cas, les contrôles relatifs à la viabilité financière des bénéficiaires, effectués par l’Agence exécutive pour la recherche, indiquaient que la capacité financière du membre représentant l’industrie qui coordonnait les consortiums était faible; observe que cela implique un risque financier plus élevé concernant la réalisation de ces projets mais aussi pour les autres projets auxquels ces deux bénéficiaires participent; relève que, pour ces deux cas, le directeur exécutif avait fondé sa décision sur des analyses de risques complémentaires ponctuelles effectuées par des agents de l’entreprise commune; est préoccupé par le fait que celle-ci n’a pas encore établi de procédure interne systématique permettant de réévaluer la fragilité de la viabilité financière d’un coordonnateur de projet subventionné et qu’elle n’a donc pas défini de mesures permettant d’atténuer et de compenser le risque financier accru; constate que, suite aux résultats des évaluations des risques complémentaires réalisées conformément aux orientations du programme Horizon 2020, l’entreprise commune a conclu que rejeter les coordinateurs de projets sur l’unique base de l’analyse effectuée par l’Agence exécutive pour la recherche aurait pu l’exposer à un important risque de contentieux; relève que l’entreprise commune convient qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure interne pour réévaluer la viabilité financière faible d’un coordinateur de projet bénéficiaire d’une subvention, y compris des mesures visant à atténuer et à compenser les risques financiers accrus;

Communication

29.  reconnaît la nécessité pour l’entreprise commune de communiquer avec les citoyens de l’Union, à travers les institutions de l’Union, sur l’importance des recherches qu’elle mène et des collaborations qu’elle a établies, et souligne l’importance de mettre en évidence les améliorations réelles qui en résultent, et qui constituent un élément important de son mandat, ainsi que le fait qu’elle collabore avec d’autres entreprises communes pour sensibiliser le public aux bénéfices de leur activité;

30.  demande à la Commission de garantir la participation directe de l’entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d’Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des entreprises communes;

Autres aspects

31.  se félicite que tous les projets SESAR 1 aient été clôturés d’un point de vue opérationnel, fin 2016, et que 61 solutions figurant dans la première édition du catalogue de solutions SESAR aient été livrées à la communauté aéronautique à des fins d’industrialisation et de déploiement; note que 54 solutions lancées dans le cadre de SESAR I seront développées plus avant dans SESAR 2020, ce qui illustre les efforts déployés pour assurer une transition efficace entre les deux programmes;

32.  demande à l’entreprise commune ainsi qu’à la Commission d’évaluer les résultats du déploiement de la solution SESAR, en particulier sur le plan de la garantie de l’interopérabilité et des avancées réalisées dans le parachèvement du ciel unique européen; invite l’entreprise commune, étant donné que la phase de déploiement est déjà entamée, à donner le coup d’envoi du projet pilote relatif à une nouvelle architecture de l’espace aérien européen, qui contribuera dans une large mesure à l’efficacité du déploiement du point de vue financier.

33.  se félicite de la publication en novembre 2016 de l’étude intitulée «SESAR European Drones Outlook Study»; estime que toute une gamme de solutions innovantes, notamment les technologies liées à la gestion du trafic aérien, devrait intégrer de manière sécurisée les drones dans l’espace aérien européen; relève avec intérêt l’aperçu qu’offre cette étude concernant l'évolution du marché européen des drones à l'horizon 2050 et l’énorme potentiel qui en découle pour l'Europe sur le plan de la compétitivité mondiale, ainsi que les mesures qui devront être prises au cours des cinq à dix prochaines années pour exploiter ce potentiel, notamment par un soutien à la recherche et au développement grâce à la mise en place, au niveau de l'Union, d'un écosystème qui englobe cadre réglementaire et technologies et rassemble l’ensemble des principaux acteurs publics et privés, ce qui suppose d’accroître les niveaux de financement de l’Union, au service notamment de l'essor des petites et moyennes entreprises du secteur;

34.  fait observer que la gestion de l’espace aérien européen reste fragmentée et que le ciel unique européen, en tant que concept, n’est pas encore entièrement déployé; alors que le délai pour la réalisation des ambitions du projet SESAR a été reporté à 2035 au lieu de 2020, date initialement envisagée, rappelle le rôle essentiel que joue l’entreprise commune dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen;

35.  rappelle l’importance de remédier à la fragmentation du ciel européen, le marché unique européen ne bénéficiant pour l’heure toujours pas totalement des avantages présentés par le ciel unique européen.

(1) JO L 192 du 1.7.2014, p. 1.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique