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Procédure : 2018/2619(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0189/2018

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B8-0189/2018

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PV 19/04/2018 - 10.13
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0184

Textes adoptés
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Jeudi 19 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent la démocratie, l’état de droit et les valeurs fondamentales dans l’Union européenne
P8_TA(2018)0184B8-0189/2018

Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la nécessité de mettre en place un instrument pour les valeurs européennes afin de soutenir les organisations de la société civile qui favorisent les valeurs fondamentales dans l’Union européenne aux niveaux local et national (2018/2619(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux,

–  vu les conclusions du Conseil sur l’application de la charte des droits fondamentaux,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(1),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe,

–  vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU» («Les obstacles que rencontrent les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne»), publié en janvier 2018,

–  vu sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(2),

–  vu le rapport du Comité économique et social européen intitulé «Le financement des organisations de la société civile par l’UE», adopté le 19 octobre 2017(3),

–  vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les valeurs fondamentales européennes communes inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et les principes de non-discrimination, de tolérance, de justice, de solidarité et d’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent être considérés comme acquis et doivent être entretenus et protégés en permanence, étant donné que leur détérioration dans un État membre peut avoir des effets néfastes pour l’ensemble de l’Union;

B.  considérant qu’une société civile active et bien développée dans tous les États membres de l’Union constitue la meilleure protection contre une érosion de ces valeurs;

C.  considérant que de nombreuses organisations de la société civile (OSC) continuent de favoriser ces valeurs bien qu’elles éprouvent des difficultés grandissantes dans la recherche des moyens financiers nécessaires pour développer et exercer leurs activités de manière indépendante et efficace;

D.  considérant que l’Union européenne prévoit l’octroi d’un financement direct aux organisations de la société civile présentes dans les pays tiers pour promouvoir ces valeurs, mais que les possibilités de financement pour les organisations de la société civile poursuivant cet objectif au sein de l’Union sont très limitées, notamment en ce qui concerne les organisations actives aux niveaux local et national;

1.  rappelle que les organisations de la société civile sont indispensables pour préserver et promouvoir les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et jouent un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de favoriser une citoyenneté active dans l’Union et de faciliter un débat public éclairé dans le cadre d’une démocratie pluraliste;

2.  souligne qu’il est nécessaire que l’Union élabore des moyens nouveaux et efficaces pour protéger et promouvoir ces valeurs en son sein;

3.  estime, à cet égard, que l’Union européenne devrait prévoir une aide financière ciblée pour les organisations de la société civile qui sont actives dans la promotion et la protection de ces valeurs aux niveaux local et national;

4.  invite l’Union européenne à mettre en place un instrument de financement spécifique – qui pourrait s’appeler «l’instrument pour les valeurs européennes» – pour la promotion et la protection des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE, notamment la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein du budget de l’Union, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020, doté d’un niveau de financement correspondant au moins à celui de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui poursuit des objectifs similaires au-delà des frontières de l’Union; recommande que la priorité structurelle de cet instrument soit de créer un secteur des organisations de la société civile sain et durable aux niveaux national et local, doté de la capacité à remplir sa mission de protection de ces valeurs;

5.  estime que cet instrument devrait assurer des subventions de fonctionnement aux organisations de la société civile qui œuvrent à la promotion et à la protection de ces valeurs au sein de l’Union (un financement de base ainsi que des subventions pour des projets et des initiatives);

6.  souligne que cet instrument devrait être géré par la Commission et qu’il devrait garantir des procédures d’octroi de subventions rapides et souples; recommande en particulier que la procédure de candidature soit conviviale et facile d’accès pour les organisations de la société civile aux niveaux local et national;

7.  estime que l’instrument devrait cibler spécifiquement les projets et initiatives visant à favoriser les valeurs européennes aux niveaux local et national, tels que les projets de participation citoyenne, de sensibilisation et d’autres activités de veille, et que les initiatives et projets transnationaux ne devraient jouer qu’un rôle secondaire; estime qu’il convient de mettre l’accent en particulier sur le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à interagir avec le grand public afin d’accroître sa compréhension du pluralisme et de la démocratie participative, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

8.  souligne que l’instrument devrait compléter les instruments existants aux niveaux européen et national et les activités visant à promouvoir et à protéger ces valeurs, et ne devrait donc pas s’appliquer au détriment d’autres activités ou fonds européens ou nationaux dans ce domaine;

9.  souligne que la responsabilité financière établie par le règlement financier doit être assurée dans le cadre de la gestion du nouvel instrument, notamment en ce qui concerne le respect des obligations juridiques, la transparence totale quant à l’utilisation des ressources, la bonne gestion financière et la gestion économe des ressources;

10.  recommande à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’efficacité de l’instrument et de publier la liste des organisations et des activités qu’elle a financées;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0075.
(3) JO C 81 du 2.3.2018, p. 9.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique