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Procédure : 2016/2149(INI)
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A8-0127/2018

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PV 18/04/2018 - 23
CRE 18/04/2018 - 23

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PV 19/04/2018 - 10.15
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P8_TA(2018)0186

Textes adoptés
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Jeudi 19 avril 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux
P8_TA(2018)0186A8-0127/2018

Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux (2016/2149(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment l’article 5 sur l’attribution des compétences et la subsidiarité, l’article 10, paragraphe 1, sur la démocratie représentative, l’article 10, paragraphe 2, sur la représentation des citoyens au niveau de l’Union, l’article 10, paragraphe 3, sur le droit qu’ont les citoyens de l’Union de participer à la vie démocratique de l’Union, l’article 11 sur la démocratie participative, l’article 12 sur le rôle des parlements nationaux, l’article 48, paragraphe 3, sur la procédure de révision ordinaire et l’article 48, paragraphe 7 (clause passerelle),

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et les articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 12 juin 1997 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux(1), celle du 7 février 2002 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne(2), celle du 7 mai 2009 sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne(3) et celle du 16 avril 2014 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux(4),

–  vu ses résolutions du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(5), sur la capacité budgétaire de la zone euro(6) et sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(7),

–  vu les rapports annuels de la Commission sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux, notamment le rapport 2014 du 2 juillet 2015 (COM(2015)0316), et le rapport 2015 du 15 juillet 2016 (COM(2016)0471), ainsi que les rapports annuels de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité, notamment le rapport 2015 du 15 juillet 2016 (COM(2016)0469) et le rapport 2016 du 30 juin 2017 (COM(2017)0600),

–  vu les rapports annuels de la direction du Parlement européen chargée des relations avec les parlements nationaux, en particulier le rapport à mi-parcours de 2016 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux,

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015(8),

–  vu le livre blanc de la Commission sur l’avenir de l’Europe du 1er mars 2017 et le discours sur l’état de l’Union du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, du 13 septembre 2017, au cours duquel une feuille de route a été présentée,

–  vu la déclaration «Greater European Integration: The Way Forward» (Vers une intégration européenne accrue) des présidents de la Chambre des députés italienne, de l’Assemblée nationale française, du Bundestag allemand et de la Chambre des députés luxembourgeoise, signée le 14 septembre 2015 et soutenue actuellement par 15 chambres parlementaires de l’Union,

–  vu les conclusions adoptées par la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne lors des réunions qui ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment à Luxembourg en 2016 et à Bratislava en 2017,

–  vu les contributions et les conclusions des réunions de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne (COSAC) qui ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier les réunions à La Valette et à Tallinn en 2017, et vu les rapports semestriels de la COSAC,

–  vu l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui prévoit l’organisation de conférences interparlementaires afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le traité;

–  vu la résolution du Senát de la République tchèque du 30 novembre 2016 (26e résolution de la 11e législature), la résolution du Senato della Repubblica d’Italie du 19 octobre 2016 (Doc. XVIII n° 164) et les contributions de sa commission des politiques de l’Union européenne du 2 mai 2017 (Prot. 573), ainsi que les contributions de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale française du 31 mai 2017 (référence 2017/058) et de la commission permanente des affaires européennes de la Tweede Kamer der Staten-Generaal (Chambre des représentants) des Pays-Bas du 22 décembre 2017 (lettre A(2018)1067);

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article premier, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0127/2018),

A.  considérant que les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement constitutionnel de l'Union européenne (article 12 du traité sur l'Union européenne), jouant ainsi un rôle important dans sa légitimité démocratique, à laquelle ils donnent sa pleine mesure;

B.  considérant que le contrôle parlementaire des gouvernements nationaux dans le cadre des affaires européennes, qui dépend des différentes pratiques nationales, est la pierre angulaire du rôle des parlements nationaux dans le traité européen actuel;

C.  considérant que, pour renforcer l’adhésion, les parlements nationaux devraient contrôler les gouvernements nationaux, de la même manière que le Parlement européen contrôle l’exécutif européen; que, cependant, le niveau d'influence des parlements nationaux sur les gouvernements nationaux diffère considérablement selon les États membres;

D.  considérant que les parlements nationaux se plaignent souvent de leur faible participation aux affaires de l’Union et souhaitent être davantage associés à l’évolution du processus d’intégration européenne;

E.  considérant qu’un manque de transparence des processus législatifs et décisionnels de l’Union risque d’affaiblir à la fois les prérogatives des parlements nationaux au titre des traités et des protocoles pertinents et, en particulier, leur rôle de surveillance des gouvernements;

F.  considérant que le pluralisme des parlements nationaux est extrêmement bénéfique pour l’Union, étant donné que l’alignement des différentes positions politiques entre les États membres peut renforcer et élargir les débats transversaux au niveau de l’Union;

G.  considérant qu’il convient de contrebalancer la sous-représentation des minorités parlementaires dans les affaires européennes, tout en respectant pleinement les majorités au sein de chaque parlement national et le principe de représentation proportionnelle;

H.  considérant que les parlements nationaux jouent un rôle dans toute révision des traités européens et qu’ils ont récemment été invités à s’engager dans une série d’enceintes démocratiques de l’Union;

I.  considérant qu’une sphère publique européenne pourrait être favorisée par une série d’enceintes sur l’avenir de l’Europe, organisées par les parlements nationaux et le Parlement européen en tant que représentants naturels du peuple («demos») européen; que de telles enceintes pourraient déboucher sur une Semaine européenne commune, au cours de laquelle les membres des chambres parlementaires nationales débattraient simultanément des affaires européennes avec des commissaires et des députés au Parlement européen;

J.  considérant que, comme le montrent les tendances électorales récentes, la crise économique, financière et sociale a accru la méfiance et la désillusion des citoyens de l’Union à l’égard de l’actuel modèle de représentation démocratique, tant au niveau européen que national;

K.  considérant que la mise en œuvre du droit des parlements nationaux de contrôler le respect du principe de subsidiarité sur la base de ce que l’on appelle le système d’alerte précoce a en partie amélioré les relations entre les institutions de l’Union et les parlements nationaux;

L.  considérant que les parlements nationaux critiquent parfois le système d’alerte précoce en affirmant que ses dispositions ne sont pas faciles à mettre en pratique et ont un champ d’application trop étroit;

M.  considérant que des progrès ont été enregistrés dans la mise en œuvre du système d’alerte précoce, comme le montrent les dernières statistiques sur le nombre total d’avis soumis par des parlements nationaux dans le cadre du dialogue politique; que l'usage limité de la procédure du carton jaune et l'inefficacité de la procédure du carton orange montrent qu'il y a toujours des progrès à faire et qu'une meilleure coordination entre parlements nationaux est possible à cet égard;

N.  considérant que le délai de huit semaines prévu à l’article 4 du protocole nº 1 s’est révélé insuffisant pour contrôler en temps utile le respect du principe de subsidiarité;

O.  considérant que le système d’alerte précoce peut être complété par le système qui permet actuellement aux parlements nationaux de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci;

P.  considérant que plusieurs parlements nationaux ont exprimé leur intérêt pour un instrument d’amélioration du dialogue politique, qui leur permettrait de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci;

Q.  considérant que les parlements nationaux peuvent, à tout moment, émettre des avis dans le cadre du dialogue politique, charger leur gouvernement de demander la formulation de propositions législatives via le Conseil ou, conformément à l’article 225 du traité FUE, tout simplement demander au Parlement européen de présenter des propositions à la Commission;

R.  considérant que la mise en œuvre d’une procédure de «carton rouge» n’est pas envisageable à ce stade du processus d’intégration européenne;

S.  considérant que l’éventail de droits à l’information conférés par le traité de Lisbonne pourrait être élargi si les parlements nationaux disposaient de plus de ressources et de temps pour traiter les documents que leur communiquent les institutions de l’Union;

T.  considérant qu’IPEX, la plateforme d’échange continu d’informations entre les parlements nationaux et entre les parlements nationaux et les institutions de l’Union, devrait être développée plus avant, conformément à sa stratégie numérique, dans laquelle le Parlement européen joue un rôle important de soutien;

U.  considérant que la coopération interinstitutionnelle s’est améliorée après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’«initiative Barroso» – le dialogue politique lancé par la Commission en septembre 2006, lequel offre aux parlements nationaux la possibilité de transmettre des observations, des retours positifs ou des critiques sur les propositions de la Commission;

V.  considérant que les parlements nationaux formulent de temps à autre des griefs concernant leurs relations avec l’Union européenne, faisant valoir qu’elles sont trop complexes;

W.  considérant que les parlements nationaux jouissent de compétences significatives dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice au titre des articles 70, 85 et 88 du traité FUE et devraient donc jouer un rôle important par rapport à l’avenir de la politique de sécurité et de défense de l’Union;

X.  considérant qu’il devrait y avoir un plus grand contrôle parlementaire national et européen des politiques budgétaires et économiques, des décisions prises et des questions de gouvernance au niveau de l’Union;

Y.  considérant que la décision de la Cour de justice du 16 mai 2017 sur le caractère mixte de l’accord commercial conclu entre l’Union et Singapour modifie la façon dont les parlements nationaux seront à l’avenir impliqués dans les accords commerciaux;

Z.  considérant qu’une meilleure interaction et un meilleur échange d’informations entre les députés au Parlement européen et les députés nationaux, ainsi qu’entre les fonctionnaires des parlements nationaux, pourrait contribuer à améliorer le contrôle du débat européen au niveau national et, dès lors, promouvoir une culture parlementaire et politique réellement européenne;

Contrôle de l’activité gouvernementale dans les affaires européennes

1.  considère que la mise en œuvre des droits et des obligations des parlements nationaux découlant du traité de Lisbonne a élargi leur rôle dans le cadre constitutionnel européen, ce qui a renforcé ainsi le pluralisme, la légitimité démocratique et le fonctionnement de l’Union;

2.  reconnaît qu’aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du traité UE et de leurs ordres constitutionnels nationaux respectifs, les gouvernements des États membres sont démocratiquement responsables devant leurs parlements nationaux; estime que cette responsabilité est la clé de voûte du rôle des chambres parlementaires nationales au sein de l’Union européenne; encourage les parlements nationaux à exercer pleinement leurs fonctions européennes pour influencer directement et contrôler le contenu des politiques européennes, en particulier grâce au suivi de l’action de leurs gouvernements nationaux en tant que membres du Conseil européen et du Conseil;

3.  demande aux États membres de veiller à ce que les parlements nationaux bénéficient de suffisamment de temps, de la capacité et de l'accès nécessaire aux informations pour remplir leur rôle constitutionnel de contrôle et donc de légitimation de l'activité des gouvernements nationaux lorsque ces derniers agissent au niveau européen, que ce soit au Conseil ou au Conseil européen; relève que cette fonction européenne devrait avoir lieu dans le plein respect des traditions constitutionnelles respectives des États membres; estime que, pour préserver et renforcer ce rôle, il convient de renforcer et de promouvoir l'échange existant de meilleures pratiques et l'interaction entre les parlements nationaux;

4.  considère que la transparence des méthodes de travail et processus décisionnels des institutions européennes est une condition préalable à la capacité des parlements nationaux à exercer efficacement le rôle institutionnel qui leur est attribué en vertu des traités; invite, en outre, les parlements nationaux à utiliser pleinement leurs compétences respectives pour exercer un contrôle sur l’action des gouvernements au niveau européen, notamment en adaptant leur organisation interne, leur emploi du temps et leur règlement intérieur à cette fin; propose, en outre, un échange de bonnes pratiques entre chambres nationales, des débats réguliers entre les ministres respectifs et les commissions spécialisées des parlements nationaux avant et après les réunions du Conseil et du Conseil européen ainsi que des réunions régulières entre membres des parlements nationaux, membres de la Commission et députés au Parlement européen;

5.  estime qu’il est nécessaire de veiller à éviter tout type de «surtransposition» des normes de l'Union par les États membres et que les parlements nationaux ont un rôle clé à jouer en la matière; rappelle cependant que cela n’a aucune incidence sur le droit des États membres à appliquer des clauses de non-régression et à adopter au niveau national, par exemple, des normes sociales et écologiques plus élevées;

6.  rappelle que, tout en encourageant le renforcement du dialogue politique avec les parlements nationaux et en reconnaissant la nécessité évidente de consolider la participation parlementaire, il convient de prendre des décisions conformément aux compétences constitutionnelles et compte tenu de la claire délimitation des compétences décisionnelles respectives des organismes nationaux et européens;

7.  déclare que le Parlement européen et les parlements nationaux devraient être mieux associés au Semestre européen et recommande une meilleure coordination des calendriers budgétaires au niveau national et européen tout au long du processus de manière à encourager une utilisation plus efficace de cet instrument; rappelle, en outre, que l'alignement du Semestre européen sur les ordres du jour des parlements nationaux pourrait contribuer davantage à la coordination des politiques économiques tout en soulignant qu'un tel alignement devrait respecter les compétences d’autonomie et le règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire;

8.  suggère d’instaurer une période de dialogue budgétaire au niveau national, au cours de laquelle les parlements nationaux seraient en mesure de délibérer sur le Semestre européen et d’y contribuer en confiant un mandat à leurs gouvernements dans leurs relations avec la Commission et le Conseil;

9.  souligne que, durant la dernière réunion plénière de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne (COSAC), organisée à Tallinn, il a été reconnu que la majorité des parlements nationaux sont actifs dans la tenue de sessions plénières pour débattre les questions européennes, que ce soit à intervalles réguliers ou sur une base ad hoc, et que l’augmentation du nombre de débats en plénière sur les questions européennes augmente la visibilité de l’Union et donne aux citoyens l’occasion d’en apprendre davantage sur le programme de l’Union et sur les positions des partis politiques sur ces questions;

Créer une sphère publique européenne

10.  souligne que l’alignement des différentes positions politiques entre les États membres pourrait renforcer et élargir les débats transversaux au niveau de l’Union; recommande, par conséquent, que les délégations parlementaires nationales actives auprès des institutions européennes reflètent la diversité politique; insiste sur l’importance du principe de la représentation proportionnelle des membres de différents partis politiques à cet égard;

11.  relève que la volonté contraignante des majorités parlementaires pourrait être exprimée dans les avis émis par les parlements nationaux, dans le cadre ou non du système d’alerte précoce; approuve l’idée, cependant, de donner aux minorités politiques des parlements nationaux la possibilité d’exprimer des points de vue divergents, lesquels pourraient ensuite être annexés à ces avis; estime que ces avis devraient être émis dans le plein respect du principe de proportionnalité et du règlement intérieur de chaque assemblée parlementaire nationale;

12.  prend bonne note du récent appel à une série de conventions démocratiques à travers l'Europe; estime, à cet égard, que l’instauration d’une Semaine européenne annuelle permettrait aux députés au Parlement européen et aux commissaires, en particulier aux vice-présidents chargés de groupes de politiques, de se présenter devant toutes les assemblées parlementaires nationales afin de débattre et d’expliquer le programme européen conjointement avec des députés nationaux et des représentants de la société civile; propose de réviser son propre règlement intérieur afin de concrétiser cette initiative, et encourage les parlements nationaux à faire de même; estime, en outre, que les réunions entre les groupes politiques nationaux et européens organisées dans le cadre de la coopération interparlementaire de l’Union pourraient apporter une valeur ajoutée sous la forme d’un véritable débat politique européen;

Pour une réforme du système d’alerte précoce

13.   insiste sur le fait que le système d’alerte précoce a rarement été utilisé depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et estime qu’il pourrait être réformé dans le cadre constitutionnel actuel;

14.  prend note du fait que des exemples comme le déclenchement, en 2016, de la procédure du carton jaune contre la proposition de la Commission concernant la révision de la directive relative au détachement des travailleurs démontrent que le système d’alerte précoce est opérationnel; souligne que le recours limité à la procédure du carton jaune pourrait indiquer que le principe de subsidiarité est globalement respecté au sein de l’UE; estime donc que les défauts de procédure du système d'alerte précoce ne devraient pas être considérés comme une preuve concluante de non-respect de la subsidiarité; rappelle, en outre, que les parlements nationaux peuvent intervenir et examiner la question du respect du principe de subsidiarité avant la présentation d’une proposition législative par la Commission sous la forme de livres verts et blancs ou avant la présentation annuelle du programme de travail de la Commission;

15.  rappelle que la Commission est tenue, par rapport à chaque nouvelle initiative législative, de vérifier que l’action de l’Union est légitime et justifiée; souligne, en outre, que l’expérience montre qu’il est parfois difficile, voire problématique, d’opérer une distinction entre la dimension politique du principe de subsidiarité et la dimension juridique du principe de proportionnalité; demande dès lors à la Commission, dans ses réponses aux avis motivés émis dans le cadre ou non du système d’alerte précoce, d’aborder les questions liées à la proportionnalité, mais aussi, lorsque cela s’avère approprié, les inquiétudes relatives aux options politiques proposées, outre son interprétation du principe de subsidiarité;

16.  prend acte de la demande formulée par des parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 3 du protocole nº 1; souligne, cependant, que le cadre du traité actuel ne prévoit pas une telle extension; estime donc que la Commission devrait appliquer un délai de notification technique dans le cadre du système d’alerte précoce afin d’octroyer un laps de temps supplémentaire entre la date à laquelle les parlements nationaux reçoivent, techniquement, les projets d’actes législatifs et la date à laquelle commence la période de huit semaines; rappelle, à cet égard, que d'autres modalités pratiques ont été mises en œuvre par la Commission en 2009 pour le fonctionnement du mécanisme de contrôle de la subsidiarité;

17.  prend acte de la demande formulée par certains parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole nº 2;

18.  propose, conformément au dialogue politique lancé par la Commission en 2016, le plein usage du système permettant aux parlements nationaux de présenter des propositions constructives à la Commission en vue d'influencer positivement le débat européen et le pouvoir d'initiative de la Commission; suggère, à cet égard, que la Commission pourrait avoir la liberté de retenir ces propositions ou d’émettre une réponse formelle en énonçant ses raisons de ne pas les suivre; fait remarquer qu’une telle procédure ne saurait consister en un droit d’initiative, ou en un droit de retirer ou de modifier les textes législatifs, car elle porterait alors atteinte à la méthode de l’Union ainsi qu’à la répartition des compétences entre les niveaux national et européen, et violerait dès lors les traités; recommande, entretemps, que dans l’hypothèse d’une future révision des traités, le droit d’initiative législative soit attribué au Parlement européen, celui-ci étant le représentant direct des citoyens de l’Union;

Mise en œuvre du droit à l’information

19.  réaffirme que l’article 12 du traité UE et le protocole nº 1 donnent aux parlements nationaux le droit de recevoir directement des informations des institutions de l’Union;

20.  souligne que les parlements nationaux seraient plus à même de gérer les informations qui leur sont envoyées dans le cadre du système d’alerte précoce, ou au titre de leur droit à l’information, si la plateforme IPEX avait la pertinence d’une agora ou d’un forum pour un dialogue permanent informel entre les parlements nationaux et entre ceux-ci et les institutions européennes; s’engage, par conséquent, à promouvoir l’utilisation de la plateforme dans le but de renforcer le dialogue politique; recommande que les parlements nationaux utilisent la plateforme IPEX en temps opportun pour assurer le lancement rapide du mécanisme de contrôle national; recommande que cette plateforme soit employée comme un canal permettant d’échanger systématiquement des informations et de déceler à un stade précoce les problèmes de subsidiarité; estime qu'il est possible de faire de l’IPEX le principal canal de communication et de transmission des documents pertinents des institutions européennes aux parlements nationaux et vice versa et, dans ce contexte, s'engage à offrir une assistance aux administrations des assemblées parlementaires nationales sur la façon de travailler avec la plate-forme; encourage, en outre, la mise en place d’échanges plus nombreux entre les fonctionnaires des institutions et des groupes politiques au sein des administrations du Parlement européen et des parlements nationaux;

Envisager une meilleure coopération interinstitutionnelle

21.  prend acte de la coopération existante entre le Parlement européen et les parlements nationaux au sein de la COSAC, de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune, et dans le cadre de l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire; souligne qu’une telle coopération devrait être développée sur la base des principes de consensus, d’échange d’informations et de consultation, de façon à ce que les parlements nationaux exercent un contrôle sur les administrations et gouvernements respectifs;

22.  répète qu'il serait possible de simplifier et d'harmoniser le cadre actuel des relations entre l'Union et les parlements nationaux afin de le rendre plus efficace et performant; demande, dans ce contexte, un examen de l’engagement entre l’Union européenne et ses parlements nationaux dans toutes les plateformes et tous les forums existants, en vue de renforcer ces relations et de les adapter aux nécessités actuelles; insiste, toutefois, sur une répartition claire des compétences décisionnelles entre les parlements nationaux et le Parlement européen, selon laquelle les parlements nationaux devraient exercer leur fonction européenne en se fondant sur leur constitution nationale, notamment en exerçant un contrôle sur les membres de leurs gouvernements nationaux en tant que membres du Conseil européen et du Conseil, ce niveau étant idéal pour permettre aux parlements de surveiller le processus législatif européen; s’oppose par conséquent à la création d’organes parlementaires mixtes de décision, pour des raisons de transparence, de responsabilité et de capacité à agir;

23.  souligne que le renforcement du dialogue politique et technique entre les commissions parlementaires, à la fois au niveau national et au niveau européen, serait un grand pas en avant vers une coopération interparlementaire pleine et entière; envisage la possibilité d'attribuer des ressources supplémentaires pour atteindre cet objectif et l’utilisation de vidéoconférences, lorsque c'est possible;

24.  reconnaît l’utilité des réunions interparlementaires de commissions établies aux articles 9 et 10 du protocole nº 1; estime que la coopération interinstitutionnelle pourrait être améliorée si les réunions interparlementaires de commissions avaient une plus grande utilité aux yeux des députés au Parlement européen et des parlements nationaux et si elles étaient préparées dans le cadre d’une coopération plus étroite;

25.  recommande que les parlements nationaux participent pleinement au développement continu de la politique de sécurité et de défense commune; estime que cette participation devrait être promue en étroite coopération avec le Parlement européen et dans le plein respect des dispositions des constitutions nationales concernant les politiques de sécurité et de défense, notamment dans le cadre de rencontres interparlementaires conjointes entre les représentants des parlements nationaux et les députés au Parlement européen et d’un dialogue politique entre une commission «sécurité et défense» à part entière du Parlement européen et les commissions parlementaires correspondantes au niveau national; prend note des perspectives que cela représente pour les États membres neutres, qui pourraient ainsi exercer un contrôle constructif dans ce domaine;

26.  estime que le renforcement du dialogue politique et législatif avec les parlements nationaux et entre ceux-ci favoriserait la réalisation des objectifs énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

o
o   o

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 153.
(2) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 322.
(3) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 94.
(4) JO C 443 du 22.12.2017, p. 40.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0050.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0048.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0421.

Dernière mise à jour: 4 décembre 2018Avis juridique