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Procédure : 2018/2043(BUD)
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A8-0148/2018

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PV 03/05/2018 - 7.5

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P8_TA(2018)0195

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Jeudi 3 mai 2018 - Bruxelles Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar – Belgique
P8_TA(2018)0195A8-0148/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar) (COM(2018)0156 – C8-0125/2018 – 2018/2043(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0156 – C8-0125/2018),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0148/2018]),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2017/010 BE/Caterpillar en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds, à la suite de 2 287 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements) de la NACE Rév. 2 dans la province belge de Hainaut, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32);

D.  considérant que la demande a été présentée au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les travailleurs licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et les travailleurs indépendants en cessation d’activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que la Belgique a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 4 621 616 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 7 702 694 EUR;

2.  constate que les autorités belges ont présenté leur demande le 18 décembre 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 23 mars 2018 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  rappelle qu’il s’agit de la deuxième demande de contribution financière du Fonds introduite par la Belgique en rapport avec des licenciements intervenus chez Caterpillar, après la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar déposée en juillet 2014, qui a fait l’objet d’une décision positive(4); relève qu’il n’y a pas de chevauchement entre les travailleurs ayant bénéficié d’un soutien dans le cadre du dossier précité et la présente demande;

4.  relève que, selon la Belgique, les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, à la concurrence mondiale dans les secteurs de la construction et des machines pour l’extraction minière, et à la perte de parts sur le marché des machines en ayant résulté pour le groupe Caterpillar; relève que les licenciements sont liés au plan mondial de restructuration et de réduction des coûts annoncé par Caterpillar en septembre 2015;

5.  craint que, du fait d'une réglementation moins restrictive en matière d'environnement et de coûts du travail moins élevés, les entreprises opérant dans des pays tiers puissent être plus compétitives que celles qui opèrent dans l'Union;

6.  est conscient de la diminution de la production du secteur minier en Europe et du recul spectaculaire des exportations de l’UE-28 dans ce secteur depuis 2014, de l'augmentation du prix de l'acier européen et des coûts de production élevés qui en résultent pour les machines, en particulier par rapport à la Chine; regrette, cependant, que le groupe Caterpillar ait décidé d'allouer les volumes produits à l'usine de Gosselies à d'autres unités de production en France (Grenoble) et à d'autres usines en dehors de l'Europe, y compris en Chine et en Corée du Sud, ce qui a entraîné une fermeture brutale du site de Gosselies et le licenciement de 2 300 travailleurs, plongeant des milliers de familles dans un drame social et humain, alors que le site de Gosselies était rentable, en particulier à la suite des investissements réalisés les années précédentes;

7.  déplore que les travailleurs du site de Gosselies aient été informés de la fermeture du site par un simple communiqué; déplore que cette décision brutale n'ait pas été prise en consultation avec les autorités locales et régionales; déplore le manque total d'information et de respect des travailleurs et des représentants syndicaux, qui n'ont reçu aucune information avant la fermeture de l'entreprise; insiste donc sur l'importance du renforcement de l'information et de la consultation des travailleurs dans l'Union;

8.  insiste sur l'atténuation des conséquences socio-économiques pour la région de Charleroi et sur le déploiement d'efforts soutenus en vue de sa relance économique, en particulier avec l'aide des Fonds structurels et d'investissement européens;

9.  rappelle que les licenciements à Caterpillar devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale; souligne l’impact de cette décision sur de nombreux travailleurs chez les fournisseurs et producteurs en aval;

10.  relève que la demande concerne 2 287 travailleurs licenciés chez Caterpillar et ses cinq fournisseurs, la majorité d’entre eux étant âgés de 30 à 54 ans; souligne également que plus de 11% des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans et ont des compétences spécifiques au secteur manufacturier; souligne que les demandeurs d’emploi à Charleroi sont pour la plupart peu qualifiés (50,6 % n’ont pas de diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire) et 40 % sont des chômeurs de longue durée (plus de 24 mois); relève avec regret que, à la suite de ces licenciements, le taux de chômage devrait augmenter de 6,1 % dans la province de Hainaut, selon le service public de l’emploi en Wallonie (Forem); souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le Fonds afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces groupes sur le marché du travail;

11.  se félicite du fait que des services personnalisés cofinancés par le Fonds seront également fournis à un maximum de 300 jeunes de moins de 30 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET);

12.  relève que la Belgique envisage cinq types d’actions en faveur des travailleurs licenciés et des NEET faisant l’objet de la présente demande: i) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, ii) formation et reconversion, iii) promotion de l'entrepreneuriat, iv) contribution à la création d’entreprise, v) allocations; souligne qu’il convient de garantir une aide financière efficace et ciblée;

13.  se félicite de la décision de dispenser des formations conçues pour correspondre aux priorités de développement de Charleroi exposées dans le plan CATCH(5);

14.  constate avec satisfaction que les mesures d’aide au revenu représenteront 13,68 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

15.  se félicite du fait que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi en concertation avec un groupe de travail, auquel participaient le service public de l’emploi en Wallonie, le fonds d’investissement SOGEPA, les représentants des syndicats et d’autres partenaires sociaux; invite les autorités belges et wallonnes à participer activement au processus;

16.  rappelle sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d'une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom, votée à une large majorité, qui invite l’Europe à déployer une véritable politique industrielle fondée en particulier sur la recherche et le développement et sur l’innovation, mais souligne également l’importance de protéger l’industrie de l’Union des pratiques commerciales déloyales dans des pays tiers;

17.  constate que les autorités belges ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

18.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

19.  souligne qu’à la date du 15 mars 2018, seuls 591 des travailleurs licenciés avaient trouvé un emploi; insiste, dès lors, pour qu'une analyse ait lieu à la fin de la période d'intervention du Fonds afin de déterminer s'il y a lieu de déployer une nouvelle aide à la réinsertion; regrette que la précédente décision sur la mobilisation du Fonds concernant cette entreprise (EGF/2014/011) ait permis le réemploi d'un pourcentage relativement faible de bénéficiaires; espère que la proposition à l'examen tiendra compte de cette expérience;

20.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;

21.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds;

22.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

23.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

24.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Décision (UE) n° 2015/471 du Parlement européen et du Conseil du mercredi 11 mars 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar, présentée par la Belgique) (JO L 76 du 20.3.2015, p. 58).
(5) Plan Catalysts for Charleroi (CATCH) - Accélérer la croissance de l’emploi dans la région de Charleroi, septembre 2017, http://www.catch-charleroi.be/


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2018/847.)

Dernière mise à jour: 7 novembre 2018Avis juridique