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Procédure : 2018/2651(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0220/2018

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B8-0220/2018

Débats :

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PV 03/05/2018 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0197

Textes adoptés
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Jeudi 3 mai 2018 - Bruxelles Edition définitive
Betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4)
P8_TA(2018)0197B8-0220/2018

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D055630-01 – 2018/2651(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D055630-01),

–  vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

–  vu le vote du 19 mars 2018 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, par lequel il a été décidé de ne pas rendre d’avis,

–  vu l'article 11 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments le 26 octobre 2017 et publié le 16 novembre 2017(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 12 novembre 2004, KWS SAAT AG et Monsanto Europe SA ont soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière H7-1 (la «betterave sucrière génétiquement modifiée (GM) H7-1»);

B.  considérant que la décision 2007/692/CE(5) de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1; qu’avant cette décision de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 5 décembre 2006, un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, qui a été publié le 14 décembre 2006(6) (l’«avis de l’EFSA de 2006»);

C.  considérant que le 20 octobre 2016, KWS SAAT AG et Monsanto Europe SA ont présenté conjointement une demande de renouvèlement de l’autorisation accordée en vertu de la décision 2007/692/CE;

D.  considérant que l’EFSA a adopté un avis favorable le 26 octobre 2017, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, lequel a été publié le 16 novembre 2017(7) (l’«avis de l’EFSA de 2017»);

E.  considérant que la demande de renouvellement porte sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 à des fins d'importation et de transformation(8); que ces produits sont, par exemple, le sucre, le sirop, la pulpe séchée ou encore la mélasse, tous dérivés de la racine de la betterave sucrière; que la pulpe et la mélasse sont utilisées, entre autres, dans l’alimentation animale(9);

F.  considérant que le règlement (CE) n° 1829/2003 précise que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que la Commission tient compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et de tout autre facteur légitime et pertinent en l’espèce lorsqu’elle prépare sa décision;

G.  considérant les nombreuses critiques émises par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois qui a suivi la publication des avis de l’EFSA, en 2006(10) comme en 2017(11); que les États membres critiquent, entre autres, qu’aucun test n’ait été réalisé avec des morceaux de racine, souvent mélangés à la mélasse et donnés aux animaux sous forme de granulés, que l’étude de performance de trois semaines réalisée sur des ovins ne peut être considérée comme probante du fait qu'il n’est pas clair si des paramètres pertinents du point de vue toxicologique ont été évalués, qu’aucune preuve scientifique ne vient étayer l’affirmation selon laquelle l’exposition humaine à la protéine sera négligeable, que pour ce qui concerne l’allergénicité, aucun essai expérimental n’a été réalisé directement avec l’organisme génétiquement modifié, que les études réalisées avec une protéine isolée ne constituent pas une preuve probante de l'innocuité, et que l’analyse de la composition ne contient pas de données sur le phosphore et le magnésium, tel que recommandé par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques;

H.  considérant que la betterave sucrière GM H7-1 exprime la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère une tolérance au glyphosate; que, par conséquent, il faut s’attendre à ce que la betterave sucrière GM H7-1 soit exposée de façon répétée à des concentrations élevées de glyphosate, ce qui conduira non seulement à une teneur en résidus plus élevée dans la récolte, mais ce qui pourrait également avoir une incidence sur la composition des plantes et sur leurs caractéristiques agronomiques;

I.  considérant que, bien que le glyphosate soit habituellement pulvérisé sur les feuilles de la plante, il peut s’accumuler dans les racines par circulation au travers de la plante ou par absorption via le sol; que l’absorption du glyphosate par les racines a été démontrée pour plusieurs espèces, dont la betterave; que cette voie d’exposition est significative, car les racines sont la principale voie d’absorption des ruissellements de glyphosate dans les champs(12);

J.  considérant que les informations sur la teneur en herbicides et leurs métabolites ainsi que sur leur distribution dans l’ensemble de la plante sont essentielles pour évaluer rigoureusement les risques au regard des plantes GM résistantes aux herbicides; que, selon le groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, le niveau des résidus de glyphosate ne relève pas de sa compétence; que les résidus de glyphosate dans la betterave sucrière GM H7-1 ainsi que toute modification de sa composition et de ses caractéristiques agronomiques du fait de l’exposition au glyphosate n’ont pas été évalués par l’EFSA;

K.  considérant que, selon le groupe de travail de l’EFSA sur les pesticides, aucune conclusion ne peut en général être tirée sur l’innocuité des résidus de la pulvérisation de cultures génétiquement modifiées avec des formulations de glyphosate(13); que les additifs et leur combinaison dans les formulations commerciales du glyphosate destinées à être pulvérisées peuvent être plus toxiques que la substance active seule(14); que l’Union a déjà retiré du marché un additif connu sous l’appellation «POE-tallowamine» en raison d'inquiétudes concernant sa toxicité; que des additifs et des mélanges qui posent problème peuvent toutefois encore être autorisés dans les pays où la betterave sucrière GM H7-1 est cultivée;

L.  considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène, et que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a au contraire classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain; que le Parlement a institué une commission spéciale sur la procédure européenne d’autorisation des pesticides, qui contribuera à déterminer si les normes scientifiques internationales ont été respectées par l’EFSA et l’ECHA et si les conclusions des agences de l’Union concernant le caractère carcinogène du glyphosate ont été indûment influencées par l’industrie;

M.  considérant que les États membres ne sont actuellement pas tenus d’analyser les résidus de glyphosate dans la betterave sucrière afin de s’assurer du respect des niveaux maximums autorisés dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle coordonné pour 2018, 2019 et 2020, conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/660 de la Commission(15); que les résidus de glyphosate dans la betterave sucrière ne seront pas non plus évalués par les États membres pour contrôler le respect des niveaux maximums de résidus applicables en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/555 de la Commission(16); qu'il n’est donc pas possible de savoir si les résidus de glyphosate dans les betteraves sucrières GM H7-1 importées dans l’Union respectent les limites applicables dans l’Union quant aux résidus;

N.  considérant que l’EFSA a conclu qu’à une exception près, tous les usages représentatifs du glyphosate sur des cultures conventionnelles (c’est-à-dire non génétiquement modifiées) présentent un «risque pour les vertébrés terrestres non ciblés», et qu’elle a également identifié un risque à long terme pour les mammifères au regard de certains des principaux usages sur des cultures conventionnelles(17); que l’ECHA a classifié le glyphosate parmi les produits qui sont toxiques pour la vie marine et qui ont des effets durables; que l'incidence néfaste de l’utilisation du glyphosate sur la biodiversité et l’environnement est largement documentée; qu'une étude américaine de 2017, par exemple, démontre qu'il existe une corrélation négative entre l’utilisation du glyphosate et l’abondance des papillons monarques adultes, particulièrement dans les zones de concentration d’activités agricoles(18);

O.  considérant qu’un renouvellement de l’autorisation de la betterave sucrière GM H7-1 en vue de sa mise sur le marché continuerait de créer de la demande pour la culture de celle-ci dans les pays tiers; que, tel que mentionné précédemment, des doses élevées d’herbicides sont utilisées de manière répétée sur les plantes génétiquement modifiées résistantes à ces herbicides (contrairement aux plantes non modifiées génétiquement), puisque c’est précisément à cette fin qu’elles ont été conçues;

P.  considérant que l’Union est partie à la convention sur la diversité biologique, en vertu de laquelle les parties doivent garantir que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale(19); que la décision sur le renouvellement de l’autorisation de la betterave sucrière GM H7-1 relève du domaine de compétence de l’Union;

Q.  considérant que le développement de cultures génétiquement modifiées tolérantes à plusieurs herbicides sélectifs est principalement dû à l’évolution rapide de la résistance des plantes adventices au glyphosate dans les pays qui ont largement misé sur les cultures génétiquement modifiées; qu’il existait, en 2015, au moins 29 espèces adventices résistantes au glyphosate dans le monde(20);

R.  considérant que le 19 mars 2018, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003 a décidé par un vote de ne pas rendre d’avis;

S.  considérant qu’à plusieurs occasions, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans la procédure générale, est devenu la norme pour l’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; que cette pratique a également été déplorée par le Président Juncker comme n’étant pas démocratique(21);

T.  considérant que le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté, en première lecture, la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003(22) et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

U.  considérant que le considérant 14 du règlement (UE) nº 182/2011 dispose que la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment lorsque cet acte porte sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement;

1.  considère que ce projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003;

2.  considère que ce projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(23), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

4.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  demande en particulier à la Commission d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre de convention des Nations unies sur la diversité biologique en suspendant toute importation de plantes génétiquement modifiées résistantes au glyphosate;

6.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées résistantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

7.  invite la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

8.  réitère son engagement à progresser dans ses travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 afin de veiller à ce que, entre autres, si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retire sa proposition; demande au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux sur cette proposition de la Commission;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5065
(4) –Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110). –Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (JO C 399 du 24.11.2017, p. 71). –Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 19). –Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 17). –Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 15). –Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (JO C 86 du 6.3.2018, p. 108). –Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (JO C 86 du 6.3.2018, p. 111). –Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0388). –Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0389). –Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0386). –Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0387). –Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0390). –Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0123). –Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA (2017)0215). –Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0214). –Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0341). –Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0377). –Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0378). –Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0396). –Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 x 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0397). –Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 x Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8) et MON 88302 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0398). –Résolution du jeudi 1 mars 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0051). –Résolution du 1er mars 2018 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 (MON-87427-7 × MON-89Ø34-3 × MON-ØØ6Ø3-6), ou du maïs génétiquement modifié combinant deux des événements MON 87427, MON 89034 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2010/420/UE (Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0052).
(5) Décision 2007/692/CE de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2007, p. 69).
(6) http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/431
(7) http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5065
(8) EFSA 2017, p. 3: http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5065
(9) EFSA 2006, p. 1 et p. 7. http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/431
(10) Annexe G – Observations des États membres: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2004-164
(11) Annexe E – Observations des États membres: http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2017-00026
(12) https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5606642/
(13) «EFSA conclusion of the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glyphosate» (Conclusions de l’examen collégial de l’évaluation du risque pesticide présenté par la substance active glyphosate); Journal de l’EFSA, 2015, 13(11): 4302. http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2015.4302/epdf
(14) https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC3955666
(15) Règlement d'exécution (UE) 2017/660 de la Commission du 6 avril 2017 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2018, 2019 et 2020, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 94 du 7.4.2017, p. 12).
(16) Règlement d'exécution (UE) 2018/555 de la Commission du 9 avril 2018 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2019, 2020 et 2021, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 92 du 10.4.2018, p. 6).
(17) https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2015.4302
(18) https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/ecog.02719
(19) Convention des Nations unies sur la diversité biologique, article 3: https://www.cbd.int/convention/articles/default.shtml?a=cbd-03
(20) https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5606642/
(21) Par exemple, dans le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou dans le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(22) JO C 355 du 20.10.2017, p. 165.
(23) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2018Avis juridique