Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2190(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0139/2018

Textes déposés :

A8-0139/2018

Débats :

PV 02/05/2018 - 21
CRE 02/05/2018 - 21

Votes :

PV 03/05/2018 - 7.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0198

Textes adoptés
PDF 422kWORD 70k
Jeudi 3 mai 2018 - Bruxelles Edition définitive
Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016
P8_TA(2018)0198A8-0139/2018

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016 (2017/2190(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2016 de la Banque européenne d’investissement (BEI),

–  vu le rapport financier et le rapport statistique de la BEI pour 2016,

–  vu le rapport 2016 sur la durabilité, le rapport 2016 sur l’évaluation selon les trois piliers pour les opérations de la BEI dans l’Union et le rapport 2016 sur les résultats des opérations de la BEI à l’extérieur de l’Union,

–  vu les rapports annuels du comité de vérification pour l’exercice 2016,

–  vu le rapport d’activité 2016 du groupe BEI sur la lutte antifraude,

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI en 2016 et le rapport 2016 sur la gouvernance d’entreprise,

–  vu le rapport d’activité 2016 du bureau de conformité de la BEI,

–  vu les plans d’activité 2015-2017 et 2016-2018 du groupe BEI,

–  vu les articles 3 et 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 15, 126, 174, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), son protocole nº 5 sur les statuts de la BEI et son protocole nº 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le règlement intérieur de la BEI,

–  vu ses résolutions du 11 mars 2014 sur la BEI – Rapport annuel 2012(1), du 30 avril 2015 sur la BEI – Rapport annuel 2013(2), du 28 avril 2016 sur la BEI – Rapport annuel 2014(3) et du 27 avril 2017 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015(4),

–  vu la décision nº 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011(5), qui porte sur le mandat extérieur de la BEI pour la période 200782013, et la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union(6),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – Le Fonds européen pour les investissements stratégiques(7),

–  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2015 intitulée «Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance: la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2015)0361),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu la communication de la Commission et les documents de travail des services de la Commission qui les accompagnent du 14 septembre 2016 sur la prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ainsi que l’introduction d’améliorations techniques concernant ce fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597, SWD(2016)0297 et SWD(2016)0298),

–  vu le rapport de la BEI sur l’évaluation du fonctionnement du FEIS paru en septembre 2016,

–  vu l’avis nº 2/2016 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement visant à augmenter et à proroger le FEIS,

–  vu le rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»,

–  vu l’audit ad hoc d’Ernst & Young du 8 novembre 2016 relatif à l’application du règlement (UE) 2015/1017 (le «règlement FEIS»),

–  vu le rapport de la Commission du 16 juin 2017 sur la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques en 2016 (COM(2017)0326 and SWD(2017)0235),

–  vu l’accord tripartite de septembre 2016 entre la Commission, la Cour des comptes européenne et la BEI,

–  vu la lettre du Médiateur européen au président de la BEI datée du 22 juillet 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du commerce international (A8-0139/2018),

A.  considérant que la BEI est la banque de l’Union européenne, comme la définissent les articles 308 et 309 du traité FUE, en ce qu’elle est la plus grande banque multilatérale et le premier bailleur de fonds publics au monde, et qu’elle opère sur les marchés financiers internationaux;

B.  considérant que la BEI est tenue par les traités de contribuer à l’intégration européenne ainsi qu’à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des instruments d’investissement spécifiques tels que des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil;

C.  considérant que les défis liés à la viabilité se multiplient, notamment dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030, qui doit être traduit dans un certain nombre de livrables de la BEI;

D.  considérant que la BEI joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre d’un nombre sans cesse croissant d’instruments financiers, qui exercent un effet de levier sur les ressources budgétaires de l’Union;

E.  considérant que l’investissement dans l’innovation et l’acquisition de compétences est crucial pour la mise en place d’une économie de la connaissance en Europe ainsi que pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

F.  considérant que la contribution à un développement équilibré et régulier du marché intérieur par le financement de projets en faveur des régions moins développées et de projets qui ne peuvent pas être entièrement couverts par certains États membres est la mission première de la BEI, en vertu de l’article 309 du traité FUE;

G.  considérant que l’existence d’infrastructures modernes et durables joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique et dans l’interconnexion des marchés intérieurs et des économies européennes; qu’il convient, pour tous les investissements de la BEI dans ce domaine, de s’assurer que l’Union dispose des infrastructures durables, efficientes, respectueuses de l’environnement et bien intégrées dont elle a besoin pour créer une Europe «intelligente» et favoriser une croissance réellement durable et inclusive à long terme;

H.  considérant que la BEI est une banque de référence, qui a pour objectif de soutenir la croissance des jeunes pousses et des entreprises innovantes;

I.  considérant que les prêts octroyés par la BEI en faveur de l’action pour le climat devraient accompagner la transition vers une économie décarbonée, verte, capable de s’adapter aux changements climatiques, en soutenant donc les projets qui encouragent une utilisation efficiente des ressources naturelles, le déploiement d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;

J.  considérant que le plan d’investissement pour l’Europe est adossé à trois piliers: la mobilisation des financements pour l’investissement, la garantie que les investissements profitent à l'économie réelle et la mise en place d’un environnement plus propice à l’investissement dans l’Union;

K.  considérant que les investissements de la BEI ne devraient pas se limiter à des opérations solides, mais aussi répondre à des critères de viabilité et à des normes de gouvernance conformes à l’exigence du traité qui impose de fonctionner sans poursuivre de but lucratif et dans l’intérêt de l’Union;

L.  considérant que la politique de transparence mise au point au sein de la BEI est mise à l’épreuve par la double nature de celle-ci, qui est à la fois un organisme public – la banque de l’Union – et une banque commerciale qui gère et détient des informations concernant ses clients;

M.  considérant que la BEI devrait conserver sa note «AAA», qui représente un atout fondamental pour son modèle commercial de levée de fonds et de prêt à des taux attractifs et de gestion de portefeuilles d’actifs sains;

N.  considérant que, si la BEI doit parfois – de par sa nature – s’investir dans des entreprises privées à but lucratif, son rôle principal est cependant de servir les intérêts des citoyens de l’Union avant ceux de toute entreprise, société ou firme privée;

Promouvoir des activités viables sur le plan financier pour que les investissements de la BEI aient une forte incidence à long terme

1.  prend acte du montant total de 83,8 milliards EUR de financements déployés par le groupe BEI en 2016, pour un investissement total de 280 milliards EUR la même année;

2.  prend note des rapports annuels publiés par la BEI pour 2016, qui présentent les diverses activités d’investissement et leurs résultats escomptés; formule à nouveau le souhait que la BEI présente un rapport d’activité annuel plus complet, plus détaillé et plus harmonisé et qu’elle améliore considérablement la présentation des informations en incluant des ventilations détaillées et fiables des investissements approuvés, signés et décaissés pour l’année en question et des sources de financement engagées (ressources propres, FEIS, programmes gérés de manière centrale au niveau de l’Union, etc.), ainsi que des informations concernant les bénéficiaires (États membres, secteur public ou privé, intermédiaires ou destinataires directs), les secteurs soutenus et les résultats des évaluations ex post;

3.  invite la BEI à poursuivre ses efforts en ce sens, en fournissant aux décideurs des informations complètes et exhaustives sur les répercussions économiques, sociales et environnementales concrètement observées ainsi que sur la valeur ajoutée et sur les résultats de ses opérations dans les États membres et hors de l’Union, sous la forme de rapports établis respectivement sur la base du cadre d’évaluation selon les trois piliers (3P) et du cadre de mesure des résultats (CMR); souligne qu’il importe de mener, pour chaque projet, une évaluation indépendante ex ante et ex post; demande à la BEI de fournir des exemples précis de valeur ajoutée transnationale dans ses rapports relatifs à l’incidence des investissements, ainsi que des indicateurs clés permettant de reconnaître les réussites sectorielles et intersectorielles; invite la BEI à communiquer les résultats de cette évaluation ex post au Parlement;

4.  rappelle que les activités qui bénéficient d’un soutien de la BEI doivent respecter la mission première de la banque, établie par le traité FUE, les principes guidant les objectifs politiques de l’Union tels qu’esquissés dans la stratégie Europe 2020, ainsi que l’accord de la COP21; met par conséquent l’accent sur le fait que la mission de la BEI consiste à revitaliser l’économie européenne afin de stimuler la création d’emplois de qualité et de soutenir une croissance intelligente, inclusive et durable au sein de l’Union ainsi qu’une plus grande cohésion, nécessaire pour contrer l’augmentation des inégalités au sein des États membres et entre eux; invite, à cette fin, la BEI, la Commission et les États membres à collaborer de plus en plus étroitement afin d’améliorer le niveau de programmation et de définition des objectifs et, partant, à redéfinir les priorités en matière de financement;

5.  insiste sur le fait que, de par son incidence et son importance pour l’économie au niveau local et national, l’investissement dans les PME, les jeunes pousses, la recherche, l’innovation, l’économie numérique et l’efficacité énergétique est le facteur le plus essentiel à la stimulation de la reprise économique dans l’Union ainsi qu’à la promotion de la création d’emplois de qualité;

6.  attire l’attention sur la nécessité toujours renouvelée, pour la BEI, de contribuer à réduire le déficit d’investissement récurrent sur la base de critères économiques solides; souligne que l’évaluation des projets financés devrait également prendre en compte les externalités sociales, économiques et environnementales (tant positives que négatives), en particulier au regard des effets qu’elles produisent sur les communautés locales, de sorte qu’il soit possible de déterminer si ces projets apportent une réelle valeur ajoutée aux citoyens de l’Union;

7.  estime que la décision d’approuver les projets d’investissement devrait se fonder sur une analyse solide et indépendante, évaluant la viabilité financière ainsi que les risques associés aux projets, afin d’éviter une collectivisation des pertes assortie d’une privatisation des bénéfices lorsque des fonds publics sont utilisés; met l’accent sur le fait que le versement de subventions publiques ne devrait être envisagé que pour la réalisation de missions d’intérêt général et lorsque le marché n’est pas en mesure d’atteindre les résultats nécessaires en matière de politiques publiques;

8.  réitère l’inquiétude du Parlement à propos de la définition d’une stratégie équilibrée, caractérisée par une répartition géographique dynamique, juste et transparente des projets et des investissements entre les États membres et tenant compte de l’attention particulière accordée aux pays et aux régions moins développés; constate que 70 % de la valeur totale des prêts accordés par la BEI en 2016 (46,8 milliards d’euros) se concentrent dans quelques pays dont les marchés financiers sont les plus développés, ce qui montre que tous les États membres et toutes les régions n’ont pas la même possibilité de rattraper leur retard et de profiter de la même manière des possibilités d’investissements;

9.  exprime son soutien aux quatre objectifs de politique publique de la BEI et à ses deux objectifs transversaux – la cohésion économique et sociale et la lutte contre le changement climatique –, qui recoupent les quatre précédents et recouvrent de nombreux domaines, du redressement des déséquilibres régionaux à l’aide aux régions les plus faibles visant à accroître leur attractivité et à la mise en place d’un environnement plus propice à une croissance durable et inclusive; invite toutefois de nouveau la BEI à rétablir la cohésion économique, sociale et territoriale en tant qu’objectif premier en matière de politique publique;

10.  invite la BEI à tenir compte, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, de tous les risques susceptibles d’influer sur l’environnement et à financer en priorité ceux dont il a été prouvé qu’ils apporteraient une véritable valeur ajoutée pour l’environnement, l’économie ou la population locale; souligne l’importance d’un suivi étroit des risques potentiels de corruption et de fraude et demande à la BEI de geler les prêts destinés à des projets lorsqu’une enquête officielle de l’OLAF ou une enquête officielle au niveau national l’exige;

11.  déplore l’incapacité de nombreux États membres à mettre en œuvre les instruments financiers, à établir des partenariats public-privé (PPP) et à créer des synergies entre divers types de financements, ce qui nuit à la progression générale de l’investissement;

12.  insiste sur la nécessité d’optimiser l’usage des financements et des subventions de l’Union, en complément de la démarche de la BEI consistant à mettre à la disposition des États membres, de manière facilement accessible, une assistance technique et des conseils financiers, par une combinaison de prêts (prêts-projets, prêts intermédiés, microfinance, capital-risque, prise de participation, investissements sur fonds), de financements mixtes (financements directs appuyés par des sources complémentaires d’investissement, par exemple des garanties, des obligations liées à des projets) et de conseils (financiers et techniques); invite par conséquent la BEI à fournir aux États membres recevant une faible part de ses financements, en coopération avec la Commission, une aide technique plus importante dans les domaines des services de conseil et d’analyse, de la gestion de projet et du renforcement des capacités; rappelle qu’il convient d’évaluer de manière approfondie les instruments financiers, tels que les obligations liées à des projets, au regard de leur incidence financière, sociale et environnementale, de sorte à éviter que la charge entière du risque ne repose sur le secteur public;

13.  concède qu’il peut y avoir des différences entre une évaluation bancaire de la faisabilité des projets et l’évaluation sectorielle classique utilisée pour les Fonds structurels; estime par ailleurs qu’il convient d’évaluer l’efficacité des interventions en fonction du potentiel et de la viabilité des instruments financiers, tout en tenant compte des résultats quantifiables pouvant être obtenus;

14.  demande à la BEI de prêter une attention particulière à la rentabilité dans la gestion de ses activités opérationnelles, moyennant le suivi et la déclaration minutieux des charges et des coûts administratifs, vu le nombre élevé de mandats qu’elle gère; estime essentiel que ses activités soient développées à des coûts proportionnés; invite la BEI à inclure dans ses rapports des informations complètes sur la structure des charges et des coûts administratifs (directs, indirects, cumulés) selon la nature des mandats gérés, la taille des projets et les instruments financiers utilisés – prêt, garantie ou prise de participation;

15.  est d’avis que la note «AAA» constitue un atout essentiel pour le déploiement de la stratégie d’investissement de la BEI et la détermination de ses priorités en matière de prêts à long terme; rappelle, toutefois, qu’afin de contribuer au développement économique de l’Union, il doit être fait recours à des instruments et à des interventions de la BEI qui – notamment lorsqu’ils sont fondés sur des transferts de risque – ne peuvent être dénués de risque;

16.  note que le Royaume-Uni a souscrit à 16,1 % du capital de la BEI, ce qui correspond à 3,5 milliards EUR en capital libéré et à 35,7 milliards EUR du capital appelable de la BEI; demande à la direction de la BEI de mettre en évidence les répercussions qu’aura le Brexit sur l’institution et d’en informer promptement le Parlement, de sorte à préserver la capacité de la BEI à remplir ses objectifs;

17.  invite la BEI, au vu du défi urgent créé par la décision du Royaume-Uni de recourir à l’article 50 et en admettant que les termes précis du retrait ne peuvent pas être anticipés, à fournir au Parlement une ventilation détaillée des projets et leur état d’exécution jusqu’à fin 2017 ainsi qu’une évaluation préliminaire des risques possibles;

Affiner le suivi de la valeur ajoutée et de l’additionnalité dans le cadre de la gestion financière de la BEI

18.  Relève qu’en 2016, le portefeuille de prêts, de garanties et d’investissements de la BEI a mobilisé un investissement total de 208 milliards EUR; observe que 67,7 milliards EUR ont financé des investissements approuvés au titre du FEIS en 2016, destinés principalement aux petites entreprises (31 %), au secteur de l’énergie (22 %) ainsi qu’à la recherche, au développement et à l’innovation (22 %); déplore, toutefois, qu’une large part des investissements réalisés sur le portefeuille du FEIS ait été allouée à des projets liés aux combustibles fossiles; rappelle qu’il est indispensable de mener une analyse et une évaluation approfondies de l’incidence sur l’environnement de chaque projet;

19.  estime qu’il est absolument crucial de renforcer les résultats et de s’assurer de l’additionnalité; prend acte de la modélisation et de l’incidence projetée des activités de la BEI, qui devraient contribuer à un accroissement de 1,1 % du PIB ainsi qu’à la création de 1,4 million d’emplois d’ici à 2030; salue le fait que 385 000 PME bénéficieront de financements du FEI et rappelle que celles-ci sont les véritables piliers de l’économie de l’Union et des moteurs d’emploi et de croissance durable; demande à la BEI de faire régulièrement rapport sur les effets de levier actualisés; comprend, toutefois, que l’effet de levier varie d’un secteur à l’autre et que l’effet de levier plus faible d’un projet n’implique pas nécessairement un faible niveau de valeur ajoutée;

20.  souligne qu’il convient, en cette période de reprise timide, de veiller à orienter l’activité de la BEI vers des projets de grande qualité, en garantissant la complémentarité avec d’autres instruments de l’Union et les opérations principales de la BEI; invite également, à cette fin, la BEI, la Commission et les États membres à collaborer plus étroitement afin d’accroître la flexibilité du marché et d’améliorer les infrastructures numériques et de transport, dont les insuffisances sont souvent considérées comme faisant obstacle à l’investissement;

21.  est d’avis que des informations qualitatives pertinentes sur la gestion devraient être fournies pour chaque projet concerné, sur la base d’indicateurs de suivi ou d’additionnalité ainsi que de l’exposition au risque, afin de permettre une évaluation en bonne et due forme de la valeur ajoutée du projet en question, de son rôle potentiel de moteur d’efficacité et de sa contribution à l’économie de l’Union;

22.  demande à la BEI de présenter des informations détaillées, dès lors que des fonds publics sont mobilisés au niveau de l’Union, relatives aux effets de levier minimaux et moyens obtenus et répercutés sur les bénéficiaires ou les projets et précisant le volume de financement privé drainé; lui demande également d’indiquer clairement quelle part correspond à la mobilisation de fonds publics, et laquelle à celle de capitaux privés; estime qu’il existe un risque que l’effet multiplicateur soit surestimé et que les objectifs et résultats définis se révèlent n’être que des projections, non confirmées par des données statistiques concrètes, précises, claires et à jour;

Les résultats du FEIS à ce jour

23.  note que, fin 2016, le FEIS projetait de mobiliser un total d’investissements admissibles de 163,9 milliards EUR; note toutefois également que, selon le plan d’activité 2018 du Groupe BEI, le volume effectif des investissements mobilisés en 2016 pour les volets «Infrastructures et innovation» et «PME» ne dépasse pas les 85,5 milliards EUR, qui, ajoutés aux 37 milliards EUR de 2015, équivalent à un total de 122,5 milliards EUR d’investissements mobilisés par le FEIS;

24.  s’interroge sur la possibilité d’atteindre l’objectif augmenté à 500 milliards EUR avec la mise en œuvre du FEIS 2.0 et invite la BEI à prouver la valeur ajoutée du FEIS en tant qu’instrument financier apte à stimuler l’investissement privé;

25.  rappelle que le principe premier du FEIS, qui est adossé au budget de l’Union, contrairement aux autres instruments de financement actuels de la BEI, est d’intervenir selon le principe d’additionnalité, en ciblant les secteurs véritablement complémentaires, innovants et tournés vers l’avenir et des projets présentant un risque plus élevé, ainsi qu’en trouvant de nouveaux partenaires issus du secteur privé;

26.  fait observer que la complémentarité entre les différents piliers du plan d’investissement pour l’Europe reste balbutiante; relève que si le groupe BEI exerce, dans le cadre du deuxième pilier, une forte influence sur l’EIAH, son pouvoir sur le restant du deuxième pilier (faire en sorte que les financements pour l’investissement profitent à l’économie réelle) et sur le troisième pilier (mettre en place un environnement plus propice à l’investissement) reste très limité;

27.  insiste sur l’importance des critères d’additionnalité, qui comportent la nécessité de soutenir des opérations admissibles à un soutien du FEIS si et seulement si elles visent à remédier à des défaillances du marché clairement mises en évidence ou à des insuffisances en matière d’investissement, et qui n’auraient pas pu être menées à la même échelle ou dans le même délai sans l’appui du FEIS; invite le groupe BEI à profiter pleinement de sa capacité de prise de risques pour sélectionner des entreprises innovantes, susceptibles également d’apporter une véritable valeur ajoutée, par exemple sous la forme d’emplois stables et de qualité;

28.  rappelle que l’évaluation de l’additionnalité de tous les projets soutenus par le FEIS doit être étayée par des données probantes; déplore que les tableaux de bord des opérations approuvées ne soient pas publiés au titre du FEIS 1.0; rappelle que cette lacune entraîne des problèmes de transparence et de responsabilité; met l’accent sur l’importance de la transparence quant au tableau de bord d’indicateurs du FEIS, qui est également nécessaire pour que le comité d’investissement du FEIS soit tenu de rendre des comptes; note par conséquent avec satisfaction que le tableau de bord d’indicateurs sera publié dans le cadre du FEIS 2.0; souligne également qu’il convient de formuler une définition plus précise du principe d’additionnalité en ce qui concerne les activités qui présentent un risque plus élevé au regard des opérations régulières de la BEI, de manière à garantir une plus grande cohérence et une transparence accrue lors de la sélection des projets;

29.  demande à la BEI de fournir des informations qualitatives complètes et pertinentes sur la gestion de la mise en œuvre des objectifs déclarés du FEIS, qui démontrent l’additionnalité et l’incidence réelles par rapport aux indicateurs de référence;

30.  invite la BEI à faire la lumière sur les projets soutenus au titre du FEIS susceptibles de comprendre des installations d’infrastructures à incidence environnementale élevée et dont l’additionnalité est douteuse, comme les bioraffineries, les usines sidérurgiques, les installations de regazéification et de stockage de gaz et les autoroutes; invite la Banque à prendre sérieusement en considération les déclarations des autorités locales, des collectivités concernées et de la société civile, conformément à ses procédures de diligence; recommande à la BEI, en vertu du principe de précaution, de geler et, le cas échéant, d’interrompre les financements dès lors qu’existe une preuve scientifique ou un risque sérieux d’infraction sur le plan environnemental ou de préjudices pour la société ou les communautés locales;

31.  insiste, dans une optique de responsabilisation, sur la mise au point d’investissements axés sur les résultats, devant être régulièrement évalués au moyen du tableau de bord d’indicateurs par le comité d’investissement, l’objectif étant de recenser les projets parfaitement ciblés au regard de leur incidence macroéconomique réelle ou de leur effet stimulant pour une croissance durable et la création d’emplois; demande à avoir une vue d’ensemble objective de l’additionnalité et de la valeur ajoutée de ces projets, ainsi que de leur cohérence avec les politiques de l’Union et de leur compatibilité avec d’autres opérations traditionnelles de la BEI;

32.  déplore que seuls 20 % des financements du FEIS aient été destinés à des projets contribuant à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, alors que le portefeuille standard de la BEI a atteint le seuil de 25 %; exhorte la BEI à s’assurer que ses normes les plus élevées soient respectées en toute circonstance, de sorte à protéger l’environnement et à remplir les critères établis lors de la COP21;

33.  s’inquiète du fait que, fin 2016, les investissements au titre du FEIS pour l’infrastructure sociale (capital humain, culture et santé) s’élevaient seulement à 4 % (moins de 900 millions EUR), constituant le secteur le moins soutenu par le FEIS dans son ensemble comme dans ses deux volets, «Infrastructures et innovation» et «PME»; souligne qu’il est manifestement urgent d’augmenter considérablement la proportion et le volume de ces investissements;

34.  regrette que les services de soutien existants ne soient pas déployés localement dans chaque État membre pour résoudre les problèmes de faiblesse des capacités; est d’avis qu’il convient d’apporter des clarifications appropriées ou des orientations stratégiques aux acteurs locaux et régionaux, notamment en ce qui concerne le positionnement du FEIS et les possibilités de combinaison avec d’autres fonds de l’Union ou de la BEI; relève que la coopération entre le FEIS et les autres sources de financement de l’Union (COSME, Horizon 2020) devrait être améliorée afin de permettre de meilleures synergies; souligne que le FEIS ne devrait pas être considéré comme une simple source supplémentaire de fonds, et qu’il convient de veiller soigneusement à éviter les doublons au niveau du ciblage ou du financement;

35.  relève l’accroissement du volume des activités spéciales de la BEI à l’issue de la première année et demie de mise en œuvre du FEIS; estime que les activités spéciales de la BEI adossées au FEIS doivent apporter une valeur ajoutée par rapport à d’autres instruments financiers de la BEI, du FEI ou de l’Union;

36.  préconise d’améliorer d’urgence la transparence de la procédure de sélection des opérations, la communication, au moyen du tableau de bord d’indicateurs, de toutes les informations opérationnelles concernant les opérations signées, ainsi que la mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes au regard des opérations;

37.  plaide pour une rationalisation des modalités de gouvernance afin de mieux définir les responsabilités respectives de la Commission et de la BEI, de garantir l’indépendance et de prévenir les conflits d’intérêts pour les diverses parties participant au processus décisionnel, notamment les membres du comité d’investissement du FEIS;

38.  salue, au regard du FEIS 2.0, le renforcement de l’obligation de rendre des comptes au Parlement européen (au moyen notamment de rapports réguliers et de la participation d’un représentant du Parlement au comité de pilotage du FEIS) ainsi que l’amélioration de la transparence du tableau de bord d’indicateurs; demande, dans cette droite ligne, que les évaluations des projets dans le cadre du tableau de bord d’indicateurs soient publiées, conformément au règlement relatif au FEIS 2.0, afin de s’assurer que les fonds de l’Union sont uniquement utilisés pour garantir des projets dont la nature justifie une telle aide publique supplémentaire; déplore toutefois que la proposition d’extension du FEIS n’ait pas été accompagnée d’une évaluation d’impact, pourtant préconisée par les lignes directrices pour une meilleure réglementation, ni d’une évaluation ex ante, exigée par les articles 30 et 140 du règlement financier pour les programmes de dépenses et les instruments financiers;

39.  recommande l’élaboration de rapports annuels indiquant la manière dont la BEI intègre les recommandations formulées dans les résolutions du Parlement européen, ce qui constitue une pratique de responsabilisation et devrait être institutionnalisé;

Déterminer les facteurs de changement et de création de valeur dans le cadre de la réalisation des objectifs de politique générale de l’Union

40.  prend acte du rapport sur les opérations réalisées par la BEI dans l’Union en 2016, lequel présente les financements apportés dans quatre domaines d’action fondamentaux, à savoir l’innovation et les compétences (19,6 % des opérations signées par la BEI en 2016, soit 13,1 milliards EUR), le financement des PME et des ETI (31,7 %, soit 21,3 milliards EUR), les infrastructures (27,1 %, soit 18,1 milliards EUR) et l’environnement (21,6 %, soit 14,5 milliards EUR);

41.  déplore l’absence d’informations structurées sur les opérations menées par la BEI dans l’Union en 2016 dans l’un de ses domaines d’action transversaux, à savoir la cohésion économique et sociale; fait part de son inquiétude quant au fait qu’en 2016, pour la deuxième année consécutive, la BEI n’a pas atteint le niveau prévu de 30 % d’investissements en faveur de la cohésion (26,8 % en 2016 et 25,2 % en 2015 au sein de l’Union);

42.  insiste sur la nécessité d’inclure dans les rapports annuels de la BEI une analyse plus détaillée des besoins en investissements par secteur dans l’Union afin de pouvoir déterminer les domaines dans lesquels les investissements n’atteignent pas le niveau requis répondre aux priorités de l’Union; est d’avis que la BEI devrait évaluer la capacité de ses instruments d’investissement à remédier à ces défaillances;

43.  estime qu’il convient de développer l’activité de prêt de la BEI grâce à une répartition plus efficace et stratégique des ressources, axée sur des projets d’investissement productifs et durables dotés d’une valeur ajoutée démontrée, ainsi qu’à de meilleures synergies avec les fonds publics, dans l’optique de stimuler l’investissement public et la demande intérieure; souligne qu’un tel développement devrait aller de pair avec une diversification appropriée de la palette de produits de la BEI, notamment un recours plus efficace et transparent aux partenariats public-privé (en veillant à préserver l’équilibre entre bénéfices publics et privés), ainsi que d’autres solutions innovantes, afin de mieux répondre aux besoins de l’économie réelle;

44.  attire l’attention sur les nombreux appels adressés à la BEI pour qu’elle stimule et facilite l’échange de pratiques exemplaires dans tous les États membres, en s’appuyant en particulier sur les banques nationales de développement ainsi que les dispositifs et institutions d’investissement, qui constituent un moyen privilégié d’action coordonnée de l’Union face à la faiblesse des investissements;

45.  regrette que les investissements sociaux représentent moins de 6 % du portefeuille annuel de la BEI; souligne que la cohésion sociale est un objectif prioritaire horizontal essentiel pour la BEI et insiste pour que cette dernière prenne en compte la nécessité de réduire les inégalités et les disparités au sein de l’Union ainsi que d’investir dans le secteur social et à une échelle géographique plus large;

L’aide aux PME et aux ETI

46.  reconnaît que la tendance à élaborer davantage d’instruments financiers pour aider les PME, par opposition à des subventions classiques, constitue un enjeu stratégique et une évolution du point de vue de la surveillance des transactions, de la gestion des fonds ou de la rapidité des décaissements en faveur des PME; fait observer que les PME et les entreprises de taille intermédiaire jouent un rôle déterminant dans l’économie européenne en ce qu’elles créent de l’emploi et de la richesse et favorisent l’innovation; souligne que les PME représentent plus de 90 % des entreprises de l’Union et emploient plus des deux tiers de la population active, et que l’action en faveur de l’accès aux financements des PME et des entreprises de taille intermédiaire doit donc rester une priorité de premier plan pour la BEI; rappelle que la BEI devrait être l’une des institutions contribuant à résorber la pénurie de financements que connaissent les PME;

47.  constate que l’aide aux PME représente environ 33,6 % des financements débloqués par la BEI en 2016 par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement, qui a mobilisé 36,2 milliards EUR d’investissements par le truchement d’intermédiaires financiers dans l’optique de soutenir 3,8 millions d’emplois;

48.  relève que la palette de produits InnovFin s’est enrichie de deux nouveaux dispositifs de financement axés sur les projets de démonstration dans les domaines de l’énergie renouvelable et des maladies infectieuses; se félicite de la réalisation d’une opération de 140 millions EUR liée à un dispositif de prêt entre particuliers mettant en relation des investisseurs et des PME à la recherche de financements;

49.  demande à la BEI de resserrer la collaboration avec ses intermédiaires financiers dans les États membres afin de diffuser les informations pertinentes auprès des bénéficiaires potentiels pour instaurer un environnement propice à l’entrepreneuriat qui permette aux PME d’accéder plus facilement à des financements; souligne qu’il importe que la BEI favorise les partenariats et développe les instruments d’appui en faveur du financement des activités de micro-entreprises, de PME et de jeunes entreprises innovantes; invite également la BEI à coopérer plus étroitement avec les institutions publiques régionales afin d’optimiser les possibilités de financement des PME;

50.  souligne que la BEI doit approfondir sa culture du risque afin d’améliorer son efficacité et la complémentarité entre ses interventions et diverses politiques de l’Union, en particulier dans les régions économiquement défavorisées ou des régions instables, conformément à l’objectif de longue date qui est de faciliter l’accès au financement pour les PME sans toutefois compromettre les principes de bonne gestion;

51.  insiste sur la nécessité d’adapter les programmes d’investissement aux projets de petite envergure afin de garantir la participation de PME; estime que la BEI devrait contribuer à remédier aux éventuels déficits de financement des micro-entreprises en développant le recours à des instruments et à des produits financiers tels les dispositifs de microfinancement et les garanties;

52.  attire l’attention sur le fait que l’accès aux financements et l’internationalisation sont d’importants obstacles pour les PME; souligne que les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne; est convaincu que la BEI, si elle est sur la bonne voie, doit agir davantage pour rendre plus facile et efficace l’accès des PME aux financements, afin de permettre à ces entreprises d’intégrer des chaînes de valeur mondiales; estime que la BEI doit soutenir les entreprises de l’Union désireuses de mener des activités à l’étranger, notamment grâce au mécanisme de financement du commerce extérieur;

Innovation et compétences

53.  souligne que l’investissement dans l’innovation et les compétences est indispensable au développement de l’économie de la connaissance européenne et à la réalisation des objectifs Europe 2020, parmi lesquels celui de consacrer 3 % du PIB à la R&D; invite notamment la BEI, la Commission et les États membres à financer conjointement les projets à court et à moyen terme permettant de pallier le manque de main d’œuvre qualifiée, qui constitue un obstacle majeur à l’investissement;

54.  relève que le total des prêts en faveur de projets innovants en 2016 s’est élevé à 13,5 milliards EUR, dont 12,2 milliards pour des premières signatures, et que le coût d’investissement total des projets correspondant à de nouvelles opérations a été de 50,2 milliards EUR;

55.  prie instamment la BEI de garantir son soutien aux entreprises innovantes pour le développement et la commercialisation de nouveaux produits, processus et services, car celles-ci rencontrent des difficultés pour obtenir une aide financière de la part des banques commerciales; met l’accent sur la contribution de la BEI à la réalisation du réseau numérique européen (le très haut débit, par exemple) et à l’instauration du marché unique du numérique, y compris pour ce qui est des services numériques; encourage la BEI à élaborer des mesures d’incitation pour favoriser les investissements publics et privés dans la recherche-développement dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, des sciences de la vie, de l’alimentation, de l’agriculture durable, de la foresterie et des technologies à faibles émissions de carbone;

56.  salue la révision du programme de prêt en faveur de l’économie de la connaissance dans le domaine de l’éducation, laquelle a abouti à l’extension des financements, au-delà des projets axés sur les jeunes, à la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d’âge;

Investissements dans les infrastructures

57.  estime que l’Union devrait prioritairement mettre en œuvre des projets qui ont une réelle valeur ajoutée européenne; est convaincu qu’une économie innovante et efficace nécessite un système et des infrastructures de transport de pointe, respectueux de l’environnement et d’une grande qualité, et que ceux-ci devraient constituer une priorité pour l’Union qui, en matière de transports, devrait accorder une attention particulière aux infrastructures et solutions multimodales innovantes dans les régions à faible densité de population;

58.  invite la BEI à prêter une attention particulière à la réalisation de projets d’infrastructures, notamment dans les régions les plus défavorisées, afin de lutter contre le ralentissement du processus de convergence économique; demande, à cet égard, qu’une réflexion soit menée à l’échelle de l’Union en matière de finances publiques et sur les mesures, y compris provisoires, permettant de relancer véritablement l’investissement public en faveur des infrastructures;

59.  précise qu’il convient que la politique européenne d’investissement mette davantage l’accent sur des aspects transversaux, particulièrement en ce qui concerne les futurs moyens et services de transport durables, qui nécessiteront le développement simultané et cohérent de réseaux d’énergie et de télécommunication de substitution; insiste par conséquent sur le rôle déterminant joué par la BEI dans l’octroi des financements à long terme nécessaires pour réaliser ce type de projet dans des conditions concurrentielles;

60.  prend acte de l’activité de financement de la BEI dans le domaine des infrastructures et des transports, qui a représenté 18,1 milliards EUR en 2016, et rappelle qu’il importe d’apporter une valeur ajoutée réelle sur le plan économique, environnemental et social aux citoyens de l’Union, ainsi que d’évaluer de manière détaillée les projets sélectionnés (ex ante) et les résultats atteints (ex post);

61.  invite la BEI, au regard des opérations en matière d’infrastructure au sein de l’Union, à investir des ressources bien plus importantes pour fournir une assistance consultative complète aux autorités au niveau local ainsi qu’aux plus petites municipalités à une étape plus précoce de l’identification et de l’évaluation préliminaire des projets;

62.  est préoccupé par le prêt de 1,5 milliards d’euros accordé par la BEI au projet de gazoduc transadriatique, qui n’est pas conforme – dans une mesure variable selon le pays de transit concerné, à savoir l’Albanie, la Grèce et l’Italie – avec les normes environnementales et sociales minimales définies par les principes de l’Équateur; déplore que la BERD ait déjà alloué 500 millions d’euros à ce projet et affirme que celui-ci ne se prête pas à un investissement de la BEI ni ne devrait être financé par aucune banque qui aspire à réaliser des investissements responsables sur le plan social et environnemental;

Action pour l’environnement et le climat

63.  prend acte de l’engagement de la BEI d’affecter au moins 25 % du portefeuille de prêts à une croissance sobre en carbone et résiliente face au changement climatique; constate qu’en 2016, la valeur totale des opérations liées à l’environnement s’est élevée à 14,4 milliards EUR, à raison de 4,9 milliards pour les transports durables, 5 milliards pour la protection de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources naturelles, et 4,6 milliards pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique; relève en outre que les signatures liées à l’objectif transversal d’action en faveur du climat ont atteint 17,5 milliards EUR;

64.  insiste sur l’importance des objectifs fixés par la COP 21 en matière de transports dans la lutte contre le changement climatique; est préoccupé par le fait que près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en Europe sont imputables aux transports, qui constituent la principale source de pollution de l’air dans les villes, et que les émissions dans ce secteur sont plus élevées qu’en 1990; prend acte du fait que, pendant la période 2014-2016, la BEI a financé des projets liés aux énergies fossiles dans les États membres à concurrence de 5,3 milliards EUR, à savoir deux projets liés au pétrole, un au charbon et 27 au gaz, sans compter les 976 millions EUR apportés sous forme de garantie pour des opérations extérieures au financement de six projets hors Union, dont l’un concernait le charbon et cinq le gazole fossile; souligne que les activités de financement devraient favoriser une transition du transport routier vers des formes de transport plus durable;

65.  souligne à quel point il importe que les projets que la BEI projette de financer ou de cofinancer soient compatibles avec les objectifs climatiques nationaux liés à la concrétisation des engagements de la COP21;

66.  demande à la BEI de favoriser le financement de projets conformes à sa stratégie en matière d’action pour le climat et à l’accord de Paris, en mettant progressivement fin à ses aides en faveur des carburants fossiles, de sorte que ses financements deviennent un instrument clé de l’Union dans l’effort commun déployé pour lutter contre le changement climatique, et de concourir au développement durable et à la mise en place d’un système énergétique plus compétitif, sûr et durable, conformément à la stratégie énergétique à l’horizon 2030; demande à la BEI, à cet effet, de s’abstenir de financer des projets qui utilisent des technologies très polluantes ou obsolètes, en particulier dans le cadre de son action en faveur des investissements dans le secteur de l’énergie; invite la BEI à augmenter ses prêts en faveur des projets d’infrastructure ayant pour objet d’atténuer les conséquences du changement climatique, telles que les inondations, et des projets énergétiques de petite envergure;

67.  invite la BEI à renforcer davantage son soutien au secteur des énergies renouvelables, en particulier aux projets décentralisés et à petite échelle;

Répondre aux enjeux mondiaux

68.  rappelle que la BEI consacre 10 % de l’ensemble de ses activités de prêt à des opérations conduites à l’extérieur de l’Union européenne et relève que le montant global de l’enveloppe octroyée par la BEI aux porteurs de projets à l’extérieur de l’Union européenne ait augmenté par rapport à l’année 2015; souligne, à ce titre, combien il importe que la BEI rende compte chaque année des opérations qu’elle mène à bien à l’extérieur de l’Union sous l’angle du respect des grands principes qui président à l’action extérieure de l’Union, et qu’elle joue pleinement son rôle, en tenant compte de l’engagement renouvelé de l’Union à l’égard de la cohérence des politiques en faveur du développement et en harmonie avec les autres politiques de l’Union, le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU et l’accord de Paris, en favorisant l’éducation et la création d’emplois décents, en veillant au respect inconditionnel des droits de l’homme et des droits du travail et de l’environnement et en agissant en faveur de l’égalité des sexes; souligne que la BEI devrait dûment tenir compte de la stratégie commerciale de l’Union, notamment des accords commerciaux en vigueur et à venir, lorsqu’elle soutient les entreprises de l’Union à l’étranger;

69.  invite la BEI à élaborer, en coopération avec le SEAE et la DG DEVCO de la Commission, une méthode pour mesurer l’incidence de ses opérations de prêt en dehors de l’Union sur l’ensemble de la coopération au développement de l’Union au regard, particulièrement, du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU et des retombées sur les droits de l’homme;

70.  prend acte des projets de la BEI visant à renforcer la résilience économique dans les pays d’origine des flux migratoires, et en particulier des efforts qu’elle déploie pour engendrer un effet multiplicateur sensible au regard de la politique extérieure de l’Union en Afrique;

71.  estime essentiel que la BEI renforce ses capacités à prendre des risques et à les garantir, notamment s’agissant des projets en faveur du développement et du renforcement du secteur privé et de ceux qui entrent dans le cadre de l’initiative «Résilience économique»;

72.  réaffirme qu’il convient que la Cour des comptes renforce ses évaluations des opérations de la BEI appuyées par le budget de l’Union et surveille plus étroitement les opérations qui relèvent du mandat de prêt extérieur de la BEI;

73.  souligne que les opérations extérieures de la BEI devraient venir étayer l’action de l’Union dans ses domaines d’intervention prioritaires;

74.  relève que la BEI renforce les capacités de l’enveloppe de financement avec impact pour la région ACP dans l’optique d’en faire un fonds renouvelable doté de 300 millions EUR et appelé à intervenir directement dans la problématique migratoire en soutenant des initiatives du secteur privé; constate que la BEI débloquera également 500 millions EUR au titre de la facilité d’investissement ACP en faveur de projets du secteur public axés sur la migration; souligne qu’il importe de ne pas utiliser de fonds de la BEI à des fins de sécurité ou de contrôle des frontières; estime qu’il convient plutôt de mettre l’accent sur le développement durable des pays tiers; insiste sur l’importance de réaliser des contrôles préalables approfondis en matière de droits de l’homme pour les projets mis en œuvre; demande à la BEI de tenir compte, lorsqu’elle met en œuvre ses projets, de toute violation des droits de l’homme et, le cas échéant, de résilier les prêts octroyés en conséquence; recommande que la BEI accepte de respecter les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme pertinentes avant la fin 2018 afin d’intégrer l'obligation de vigilance en matière de droits de l'homme à tous les niveaux du cycle des projets; appelle de ses vœux la mise en place d’instructions pratiques concernant l’analyse des aspects relatifs à l’ensemble des droits fondamentaux de l’homme et aux groupes concernés qu’il convient d'appliquer lors de l’évaluation ex ante et du suivi permanent projet par projet; demande à la Commission de réaliser une évaluation permettant de faire ressortir les risques de violations des droits de l’homme dans le cadre de la garantie de l’Union;

75.  souligne l’efficacité de la facilité d’investissement lancée en 2003 dans le cadre des accords de Cotonou, et demande à ce qu’un tel dispositif perdure à la suite de la renégociation en 2020 des accords qui lient l’Union européenne à ses partenaires ACP;

76.  invite la BEI, au regard de son nouveau mandat de prêt extérieur, à veiller à ce que son action dans le domaine de la migration, qui compte désormais au rang des priorités aux côtés du climat, des PME et des infrastructures socio-économiques, apporte une véritable valeur ajoutée et soit conforme au principe d’additionnalité; insiste donc sur la nécessité de mettre en œuvre de manière appropriée l’initiative «Résilience économique» récemment créée, en soutenant des projets différents de ceux précédemment financés;

77.  salue l’action de la BEI en faveur du développement du secteur privé local et son appui au microfinancement, et constate que ses activités ouvrent de nouveaux débouchés économiques et commerciaux; plaide pour une adaptation appropriée et efficace des activités de la BEI aux enjeux internationaux actuels; préconise d’élargir le mandat de prêt extérieur de la BEI afin d’accroître sa contribution à la réalisation du développement durable et de mener une action stratégique face aux causes profondes des migrations, mais aussi de lui permettre de jouer un rôle plus actif dans la nouvelle stratégie en faveur du secteur privé; demande à la BEI, à cet égard, de participer davantage à des projets portant sur les infrastructures, les transports et la transition numérique qui sont nécessaires pour promouvoir les routes commerciales locales et régionales, et de favoriser l’internationalisation des PME pour ainsi contribuer activement à l’application de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC; rappelle que la BEI doit mettre ses activités en conformité avec les ODD des Nations unies;

78.  relève qu’en 2016, la BEI a approuvé de nouveaux dispositifs de microfinancement, un pour les Caraïbes, un pour le Pacifique et deux pour l’Afrique, pour un montant total de 110 millions EUR, ainsi qu’un dispositif pour le voisinage méridional, doté de 75 millions EUR; rappelle que les dispositifs de microfinancement et d’assistance technique de la BEI ont permis d’octroyer 300 millions EUR à plus de 1,5 million de bénéficiaires; invite la BEI à indiquer dans son prochain rapport l’effet de levier qu’ont ces dispositifs ainsi que les fonds alloués par l’intermédiaire des instruments financiers de l’action extérieure;

79.  prend acte du fait qu’en 2016, la moitié de toutes les opérations de prêt de la BEI relevant du mandat de prêt extérieur ont eu pour destinataires des intermédiaires financiers locaux, dans l’optique de stimuler les microcrédits; invite la BEI à mener une analyse ventilée par sexe de la redistribution des prêts par les intermédiaires financiers, compte tenu du fait que les microcrédits sont principalement destinés aux femmes entrepreneures;

80.  note que la BEI prévoit d’établir une filiale consacrée au développement au sein du Groupe BEI, qui aura pour but de devenir la banque de développement de l’Union; invite la BEI et la Commission à poursuivre les préparatifs de la façon la plus transparente et ouverte possible, en réalisant notamment une consultation publique;

81.  constate que, grâce à ses instruments de prêt, la BEI peut constituer un levier important de la nouvelle diplomatie économique de l’Union européenne; souligne à cet égard que la BEI doit prendre acte des axes de la diplomatie économique dans ses opérations;

82.  est favorable à l’intensification des partenariats entre la BEI et les agences de développement des États membres ainsi que des projets conduits conjointement par la BEI et d’autres banques multilatérales de développement (BMD), notamment lorsque ceux-ci visent la réalisation des ODD des Nations unies à l’horizon 2030;

83.  constate l’absence d’opérations d’appui aux investissements directs étrangers en direction de l’Asie ces dernières années; souligne que les investisseurs de l’Union, et les PME en particulier, devraient être davantage présents sur les marchés chinois et indien et sur ceux des pays de la zone ASEAN, et bénéficier de conditions de concurrence égales; invite la BEI à accorder des financements directs aux entreprises de l’Union pour accompagner leurs investissements extérieurs, notamment dans le cadre du mandat de prêt extérieur;

Renforcer la gouvernance, les pratiques, la transparence et les normes applicables en matière de responsabilité au sein de la BEI

84.  est convaincu qu’il convient de corréler plus fortement l’analyse des incidences et des performances, d’une part, et le renforcement de l’obligation de rendre des comptes ainsi que de la visibilité, d’autre part, sur la base d’un processus d’assurance contraignant pour toutes les parties prenantes (intermédiaires financiers, promoteurs et bénéficiaires finaux, qui doivent faire l’objet de vérifications approfondies de l’intégrité et d’une application stricte de l’obligation de s’informer sur le client); invite la BEI à divulguer des informations sur les sous-projets à hauts risques et à partager avec d’autres banques de développement multilatérales les conclusions tirées, notamment, des vérifications préalables effectuées sur entreprises ou des dossiers fiscaux ou encore des examens menés au titre de l’obligation de s’informer sur le client;

85.  reconnaît qu’il importe de mener une action de sensibilisation auprès des acteurs locaux et régionaux sur les possibilités de financement et d’assistance technique offertes dans l’ensemble de l’Union; reconnaît, en outre, qu’il est indispensable que les diverses parties prenantes aient connaissance de la participation de la BEI au financement d’un projet pour qu’à l’échelon local, les citoyens soient informés de leur droit de saisir d’un appel ou d’une plainte le bureau du mécanisme de traitement des plaintes et le Médiateur européen; relève que 89 plaintes, dont 84 étaient recevables, ont été enregistrées en 2016, contre 56 reçues en 2015;

86.  se dit inquiet de la révision proposée du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI et demande à cette dernière de s’assurer, en particulier, que le responsable du mécanisme enregistre dûment toutes les plaintes et informe les plaignants de la réception de leur dossier avant toute prise de décision sur l’admissibilité, que le responsable du mécanisme de traitement des plaintes est indépendant des autres éléments de la structure de gouvernance de la banque, en mesure de prendre toutes les décisions relatives à l’admissibilité des plaintes sans devoir consulter les services du Groupe BEI et peut décider de l’admissibilité d’une plainte donnée pour une enquête, un examen de conformité ou pour une médiation, même s’il n’y a pas d’accord avec les services de la BEI, l’inspecteur général ou le comité de direction, que soient suivis les exemples donnés par le Médiateur européen pour la définition d’une mauvaise administration, de sorte que cette définition englobe les formes d’administration insuffisantes ou défaillantes, telles que les irrégularités administratives, l’injustice, la discrimination, l’abus de pouvoir, l’absence de réponse, le refus de fournir des informations et les délais injustifiés, que la procédure soit aussi transparente que possible, le mécanisme de traitement des plaintes devant publier de façon proactive des informations sur ses procédures et ses opérations ainsi que sur les affaires traitées, et que les procédures de recrutement du responsable et du personnel du mécanisme soient rendues plus transparentes;

87.  attire l’attention sur les inquiétudes soulevées lors des consultations publiques quant à certaines propositions de réforme du bureau des plaintes de la BEI, à savoir l’exclusion de ce mécanisme des affaires liées aux marchés publics ainsi que des questions liées à la légalité de la politique de la BEI, ainsi que la limitation de l’indépendance du bureau par l’obligation de consulter d’autres services avant d’évaluer l’admissibilité d’une plainte et la réduction de la capacité du bureau à émettre des recommandations; encourage fortement le comité de direction à prendre en compte ces inquiétudes;

88.  souligne qu’il importe que le Médiateur européen exerce un contrôle public sur la BEI;

89.  se félicite de la publication du compte rendu des réunions du conseil d’administration de la BEI et recommande à la BEI d’envisager de communiquer également des informations non confidentielles issues des réunions du comité de direction; réitère sa demande concernant la diffusion systématique, au niveau des projets, des rapports de fin d’exécution pour les activités menées par la BEI hors Europe, ainsi que la publication des rapports établis sur la base du cadre d’évaluation selon les trois piliers et du cadre de mesure des résultats concernant les projets de la BEI; est d’avis que la pratique consistant à publier le tableau de bord d’indicateurs, conformément aux modalités prévues pour le FEIS 2.0, devrait être étendue à tous les projets réalisés par la BEI; relève qu’une telle publication constituerait une avancée décisive quant à la transparence des opérations de la BEI;

90.  s’inquiète vivement du fait que la direction de la BEI n’a, jusqu’à présent, apporté aucune réponse aux dispositions spécifiques des paragraphes 75 et 76 de la résolution du Parlement du 27 avril 2017 relative au contrôle des activités financières de la BEI pour 2015, et insiste sur la nécessité de formuler des règles plus strictes sur les conflits d’intérêts ainsi que des critères clairs, rigoureux et transparents pour prévenir toute forme de corruption; rappelle que la BEI doit revoir son code de conduite afin de garantir que ses vice-présidents restent à l’écart des opérations réalisées dans leur État membre d’origine, compte tenu du risque qui en découle pour l’indépendance de l’institution; est profondément préoccupé par les défaillances constatées au niveau des mécanismes de la BEI destinés à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts dans les organes de direction; invite la BEI, à cet égard, à tenir compte des recommandations formulées par le médiateur et à modifier son code de conduite afin de mieux prévenir tout conflit d’intérêts au sein de ses organes de direction ainsi que tout problème de pantouflage; invite la BEI à se joindre à l’accord institutionnel relatif au registre de transparence de l’Union dès la conclusion des négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil;

91.  souligne que la lutte contre les pratiques fiscales dommageables sous toutes leurs formes devrait rester une priorité de premier plan pour la BEI; invite la BEI à appliquer rapidement la législation et les normes européennes pertinentes sur l’évasion fiscale, les paradis fiscaux et les aspects connexes, et à demander à ses clients de se conformer à ces règles en conséquence; est préoccupé par le fait que la BEI ne communique pas d'informations sur les bénéficiaires effectifs, notamment lorsque le financement repose sur des fonds privés; presse la BEI de prendre des mesures préventives et d’appliquer davantage de mesures de vigilance lorsqu’il apparaît que des projets de la BEI ont des liens avec des juridictions qui posent des problèmes d’ordre fiscal;

92.  insiste sur la nécessité, pour la BEI, d’établir une liste exhaustive et accessible au public des critères de sélection des intermédiaires financiers dans l’optique de consolider encore l’engagement de l’Union à l’égard de la lutte contre la fraude fiscale et de prévenir plus efficacement les risques de corruption et d’infiltration par la criminalité organisée et le terrorisme; souligne qu’il convient d’améliorer les critères d’évaluation des projets afin de garantir que les fonds de l’Union ne sont pas investis par l’intermédiaire d’entités dans des pays tiers qui ne sont pas conformes aux normes fiscales internationales;

93.  précise que les normes en matière de transparence fiscale et de bonne gouvernance fiscale devraient être renforcées, notamment en ce qui concerne les dispositions sur l’évasion fiscale; prend acte de l’adoption, fin 2017, de la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives; invite la BEI, à cet égard, à renforcer sa politique vis-à-vis des pays et territoires non transparents et non coopératifs dans le cadre de la révision dont celle-ci fait actuellement l’objet; demande à la BEI de démontrer la faisabilité d’un renforcement des normes de transparence en matière fiscale en adoptant une politique qui aille au-delà des exigences légales minimales, et de poser ainsi des jalons en matière de taxation équitable; met notamment l’accent sur la nécessité de rendre l’octroi de prêts directs et indirects tributaire de la publication des données fiscales et financières pays par pays, ainsi que de la communication des données concernant la propriété effective pour ce qui est des bénéficiaires et des intermédiaires financiers participant aux opérations de financement, et ce sans possibilité de dérogation;

94.  relève avec satisfaction l’importance accordée par la BEI à sa politique de «tolérance zéro» à l’égard de la fraude, de la corruption et de la collusion; invite la BEI à prendre toutes les mesures appropriées, y compris la suspension des paiements et des décaissements sur prêts, en vue de protéger les intérêts financiers de la BEI et de l’Union à chaque fois que l’OLAF ou des enquêtes pénales l’exigent; invite la BEI à adapter son règlement intérieur en conséquence; précise qu’il convient de rendre publiques les informations concernant le système d’attribution des marchés et de sous-traitance afin d’éviter les risques de fraude et de corruption; insiste sur le fait que le site Internet de la BEI devrait contenir une rubrique spécifique, accessible au public et bien en vue, qui répertorie toutes les entités exclues afin de garantir un effet dissuasif; souligne qu’il importe que la BEI participe à des dispositifs communs d’exclusion avec d’autres créanciers multilatéraux; préconise que la BEI harmonise sa politique d’exclusion avec les autres créanciers internationaux, tels que la Banque mondiale, qui recense plus de 800 personnes et entreprises comme étant «exclues» alors que le volume de ses financements ne représente que la moitié environ de celui de la BEI;

95.  formule le souhait que la BEI continue à mettre en œuvre et améliorer, conformément à la communication de la Commission du 1er juin 2016, la stratégie extérieure pour l’application effective et le respect des normes internationales en matière de transparence fiscale, et encourage les déclarations internationales pays par pays; invite la BEI à garantir un niveau de qualité élevé des informations relatives aux bénéficiaires finaux et à lutter efficacement contre les transactions réalisées par des intermédiaires financiers ayant des antécédents en matière de transparence, de fraude, de corruption, de criminalité organisée, de blanchiment de capitaux, et qui ont une incidence négative sur le plan social et sur l’environnement;

96.  déplore que le scandale des moteurs diesel truqués ait soulevé un certain nombre d’interrogations quant à l’obtention par Volkswagen de prêts de la BEI par des moyens frauduleux et trompeurs; demande à la BEI de suivre les recommandations de l’OLAF et de prendre des mesures concrètes dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique antifraude; souligne l’opacité qui entoure le traitement de l’affaire par la BEI et invite instamment la banque à divulguer le rapport de l’OLAF sur son prêt à Volkswagen et à en publier au minimum un résumé significatif;

97.  fait observer que la longue enquête pour corruption liée au scandale du système MOSE s’est soldée, le 14 septembre 2017, par une décision du tribunal de Venise, qui a condamné deux personnalités directement impliquées dans le scandale à quatre ans de prison et ordonné la confiscation de 9 575 000 EUR; déplore qu’entre 2011 et 2013, la BEI ait décaissé trois prêts, pour un montant total de 1,2 milliard EUR, pour la réalisation du projet MOSE, alors même que le dernier de ces prêts a été accordé après que les autorités nationales avaient ouvert une enquête pour corruption; demande à la BEI de garantir une application aussi stricte que possible de sa politique de «tolérance zéro» vis-à-vis de la fraude et de retirer la totalité de ses financements au projet MOSE ainsi qu’aux projets qui y sont liés par le truchement d’entreprises et de bénéficiaires impliqués dans la réalisation d’autres projets dans la région de la Vénétie, notamment le tronçon de l’autoroute A4 connu sous le nom de Passante di Mestre, qui fait encore l’objet d’une enquête pour fraude fiscale, corruption et infiltration par le crime organisé, ainsi que la troisième voie sur le tronçon de l’A4 qui relie Venise à Trieste; presse la BEI de mener des enquêtes internes appropriées concernant la sélection des bénéficiaires ainsi que le décaissement et la gestion de ses fonds, et d’en publier les conclusions;

98.  salue le fait que le Groupe BEI passe régulièrement en revue les cadres et pratiques bancaires exemplaires conçus pour mettre en évidence les défaillances; estime que les mandats de la BEI et du FEI appellent un système rigoureux d’évaluation régulière des risques et de surveillance au niveau du Groupe BEI et que, de ce fait, l’ajustement minutieux des processus qui relèvent de leur cœur de métier ainsi que le partage d’informations relatives à la gestion de leur mandat revêtent une importance cruciale au regard de la responsabilité globale de la BEI;

99.  salue les propositions formulées par le comité d’éthique et de conformité de la BEI dans le domaine de la gouvernance d’entreprise et la transparence, comme l’introduction d’aspects d’ordre éthique dans son champ de compétences, de même que les mécanismes destinés à mieux prévenir les conflits d’intérêts dans les organes directeurs ainsi que le «pantouflage», l’introduction d’une procédure de suspension pour les membres du comité de direction et la création d’un comité consultatif, qui formulera des avis en amont de la désignation officielle des membres du comité de direction;

100.  insiste sur l’importance du renforcement des obligations d’intégrité après la cessation des fonctions ainsi que de la mise en place de sanctions concrètes pour les cas éventuels de pantouflage des hauts responsables de la BEI dans le secteur privé; estime donc que la période de transition au cours de laquelle les anciens membres du conseil d’administration ne peuvent représenter d’intérêts auprès des organes directeurs de la BEI devrait être d’au moins 12 mois;

101.  se félicite du lancement de la révision de la politique de la BEI en matière de dénonciation des dysfonctionnements, ainsi que des mises à jour relatives à l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»), adopté en 2014, lesquelles sont étroitement liées à l’obligation de s’informer sur le client, pour les portefeuilles existants comme pour les nouvelles activités;

Suites données aux recommandations du Parlement

102.  réitère l’appel adressé à la BEI afin qu’elle dresse un état des lieux sur les recommandations précédemment formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, au regard notamment des incidences de ses opérations de prêt;

o
o   o

103.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 378 du 9.11.2017, p. 2.
(2) JO C 346 du 21.9.2016, p. 77.
(3) JO C 66 du 21.2.2018, p. 6.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0138.
(5) JO L 280 du 27.10.2011, p. 1.
(6) JO L 135 du 8.5.2014, p. 1.
(7) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2018Avis juridique