Index 
Textes adoptés
Mardi 6 février 2018 - StrasbourgEdition définitive
Demande de levée de l’immunité de Steeve Briois
 Accord de coopération scientifique et technologique UE-Brésil ***
 Constitution d’une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union
 Blocage géographique et autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement ***I
 Rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et investissements à faible intensité de carbone ***I
 Rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne
 Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres

Demande de levée de l’immunité de Steeve Briois
PDF 246kWORD 44k
Décision du Parlement européen du 6 février 2018 sur la demande de levée de l’immunité de Steeve Briois (2017/2221(IMM))
P8_TA(2018)0020A8-0011/2018

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Steeve Briois, transmise par la Ministre de la justice de la République française le 25 septembre 2017 à la demande de la procureure générale près la cour d’appel de Douai, dans le cadre d’une plainte déposée contre lui par une partie civile du chef d’injures publiques envers un particulier, et communiquée en séance plénière le 2 octobre 2017,

–  vu les informations complémentaires sur l’affaire communiquées par le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Douai dans une lettre datée du 12 décembre 2017,

–  ayant entendu Steeve Briois, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0011/2018),

A.  considérant que la procureure générale près la cour d’appel de Douai a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Steeve Briois, député au Parlement européen, dans le cadre d’une procédure engagée auprès du tribunal de grande instance de Douai; que cette demande a été transmise au Parlement par la Ministre de la justice de la République française;

B.  considérant que la demande de levée de l’immunité de M. Briois est liée aux procédures engagées du chef d’injures publiques envers un particulier (article 29, alinéa 2, article 33, alinéa 2, et article 23 de la loi du 29 juillet 1881) dans le cadre de commentaires prétendument diffamatoires qu’un certain nombre d’internautes ont publiés en réponse à un texte que M. Briois avait publié le 23 décembre 2015 sur sa page Facebook et qui n’ont pas été rapidement retirés par M. Briois; qu’à la demande de la commission des affaires juridiques, le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Douai a indiqué que lesdits commentaires étaient certainement encore en ligne le 21 novembre 2017;

C.  considérant que, en vertu de l’article 8 du protocole nº 7, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

D.  considérant que l’article 9 du protocole nº 7 dispose que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

E.  considérant que, entre autres, l’article 26 de la Constitution de la République française dispose qu’aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Parlement;

F.  considérant que les articles 8 et 9 du protocole nº 7 s’excluent l’un l’autre(2);

G.  considérant que les griefs retenus contre Steeve Briois ainsi que la demande subséquente de levée de son immunité ne sont pas liés à un avis exprimé ou à un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen, mais au fait qu’il aurait omis de supprimer de sa page Facebook officielle un certain nombre de commentaires publiés par des tiers et perçus par la personne visée comme insultants;

H.  considérant que, par conséquent, l’immunité octroyée par l’article 8 du protocole nº 7 n’est pas applicable et que ce cas d’espèce relève entièrement de l’article 9 du même protocole;

I.  considérant que, en l’espèce, il n’y a aucune preuve apparente de fumus persecutionis, c’est-à-dire de présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député concerné;

1.  décide de lever l’immunité de Steeve Briois;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la Ministre de la justice de la République française et à Steeve Briois.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra, citées plus haut, point 45.


Accord de coopération scientifique et technologique UE-Brésil ***
PDF 238kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2018 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (11040/2017 – C8-0320/2017 – 2017/0139(NLE))
P8_TA(2018)0021A8-0004/2018

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11040/2017),

–  vu la décision 2005/781/CE du Conseil du 6 juin 2005 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 186 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0320/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0004/2018),

1.  donne son approbation au renouvellement de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.

(1) JO L 295 du 11.11.2005, p. 37.


Constitution d’une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union
PDF 255kWORD 45k
Décision du Parlement européen du 6 février 2018 sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union (2018/2534(RSO))
P8_TA(2018)0022B8-0077/2018

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision de la Conférence des présidents,

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques(2),

–  vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate»(3) et le règlement d’exécution (UE) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «glyphosate»(4),

–  vu le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «glyphosate» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission(5),

–  vu ses résolutions du 13 avril 2016(6) et du 24 octobre 2017(7) sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011,

–  vu la décision du Médiateur européen du 18 février 2016 dans l’affaire 12/2013/MDC sur les pratiques de la Commission concernant l’autorisation et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (pesticides),

–  vu le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(8),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2016 dans l’affaire C-442/14, Bayer CropScience SA-NV, Stichting De Bijenstichting/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden,

–  vu l’article 197 de son règlement intérieur,

A.  considérant que des préoccupations ont été exprimées au sujet de l’évaluation du glyphosate, en particulier sur la question de savoir si une évaluation indépendante, objective et transparente a eu lieu, si les critères de classification du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil(9) ont été correctement appliqués, et si les documents d’orientation pertinents ont été utilisés comme il se doit;

B.  considérant que des préoccupations ont été exprimées au sujet de l’application par la Commission des critères d’approbation et du principe de précaution prévus dans le règlement (CE) nº 1107/2009 lorsqu’elle a autorisé la prolongation technique de l’approbation du glyphosate en 2016 et lorsqu’elle a adopté le règlement d’exécution (UE) 2016/1313, puis le règlement d’exécution (UE) 2017/2324;

1.  décide de constituer une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union, dotée des compétences suivantes, strictement définies:

   a) analyser et évaluer la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union, y compris la méthode utilisée et sa qualité scientifique, l’indépendance de la procédure vis-à-vis des entreprises, et la transparence du processus de prise de décisions ainsi que ses résultats;
   b) analyser et évaluer, selon une approche fondée sur des données factuelles, les éventuelles lacunes de l’évaluation scientifique de l’approbation, ou du renouvellement de l’approbation, de substances actives telles que le glyphosate par les organes et organismes compétents de l’Union européenne, ainsi que le respect par lesdits organes et organismes des règles, lignes directrices et codes de conduite de l’Union en vigueur;
   c) analyser et évaluer, en particulier, si la Commission a agi conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1107/2009 lorsqu’elle a pris des décisions relatives aux conditions de l’approbation du glyphosate et du renouvellement de l’approbation du glyphosate;
   d) analyser et évaluer les éventuels conflits d’intérêts à tous les niveaux de la procédure d’approbation, y compris au niveau des organismes nationaux de l’État membre rapporteur en charge du rapport d’évaluation élaboré conformément au règlement (CE) n° 1107/2009;
   e) analyser et évaluer si les organes et organismes de l’Union chargés de l’évaluation et de la classification des substances actives disposent des ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations; analyser et évaluer la possibilité de commander et/ou de réaliser des recherches et essais indépendants, ainsi que leur financement;
   f) formuler toutes les recommandations qu’elle jugera nécessaires en ce qui concerne la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union pour parvenir à un degré élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement; effectuer des visites et organiser des auditions avec les institutions et organes ou organismes de l’Union européenne pertinents, ainsi qu’avec des institutions nationales et internationales, des organisations non gouvernementales et des organismes privés;

2.  souligne que toute recommandation de la commission spéciale sera présentée aux commissions permanentes compétentes du Parlement qui, le cas échéant, en assureront le suivi;

3.  décide que les pouvoirs et les moyens mis à disposition des commissions permanentes du Parlement chargées de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative au domaine de compétence de la commission spéciale demeurent inchangés;

4.  décide que, lorsque la commission spéciale, dans le cadre de ses travaux, est amenée à recueillir des éléments de preuve de nature confidentielle, à recevoir des témoignages comportant des données à caractère personnel, ou à procéder, avec des autorités ou des organismes, à des échanges de vues ou à des auditions portant sur des informations confidentielles, y compris des études scientifiques, ou des parties d’études scientifiques, auxquelles a été accordé un statut de confidentialité au titre de l’article 63 du règlement (CE) nº 1107/2009, les réunions en question se tiendront à huis clos; décide, en outre, que les témoins et les experts auront le droit de déposer ou de témoigner à huis clos;

5.  décide que les listes des personnes invitées à des réunions publiques, les listes des personnes qui assistent auxdites réunions et les procès-verbaux de ces réunions seront rendus publics;

6.  décide que les documents confidentiels qui ont été reçus par la commission spéciale seront examinés suivant la procédure prévue à l’article 210 bis de son règlement intérieur; décide par ailleurs que ces informations seront utilisées exclusivement aux fins de l’établissement du rapport final de la commission spéciale;

7.  décide que la commission spéciale comptera 30 membres, conformément à l’article 199, paragraphe 1, de son règlement intérieur;

8.  décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de neuf mois, sauf si le Parlement le prolonge avant son expiration, et qu’il débutera le jour de sa réunion constitutive; décide que la commission spéciale présentera au Parlement un rapport final qui contiendra des éléments factuels et des recommandations quant aux mesures et initiatives à prendre.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) JO L 155 du 11.6.2011, p. 127.
(3) JO L 173 du 30.6.2016, p. 52.
(4) JO L 208 du 2.8.2016, p. 1.
(5) JO L 333 du 15.12.2017, p. 10.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0119.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0395.
(8) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(9) Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).


Blocage géographique et autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement ***I
PDF 333kWORD 47k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (COM(2016)0289 – C8-0192/2016 – 2016/0152(COD))
P8_TA(2018)0023A8-0172/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0289),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0192/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0172/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/302).

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DéCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission prend acte du texte de l’article 9 convenu entre le Parlement européen et le Conseil.

Sans préjudice de son droit d’initiative en vertu du traité, la Commission souhaite dans ce contexte déclarer que, conformément à l’article 9, elle examinera attentivement, dans sa première évaluation du présent règlement, qui doit être réalisée dans les deux années qui en suivent l’entrée en vigueur, de quelle manière le règlement a été mis en œuvre et a contribué au bon fonctionnement du marché intérieur. Ce faisant, elle tiendra compte des attentes croissantes des consommateurs, en particulier de ceux qui n’ont pas accès à des services protégés par le droit d’auteur.

Dans le cadre de cette évaluation, elle procédera également à une analyse poussée de la faisabilité et des coûts et avantages potentiels de toute modification du champ d’application du règlement, en particulier eu égard à l’éventuelle suppression, à l’article 4, paragraphe 1, point b), de l’exclusion des services fournis par voie électronique dont la principale caractéristique est de fournir un accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés et de permettre leur utilisation lorsque le professionnel dispose des droits requis pour les territoires concernés, en tenant dûment compte des incidences potentielles que toute extension du champ d’application du règlement aurait sur les consommateurs et les entreprises et sur les secteurs concernés dans toute l’Union européenne. La Commission analysera par ailleurs attentivement s’il convient d’éliminer une quelconque restriction injustifiée fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement dans d’autres secteurs, y compris ceux qui ne sont pas couverts par la directive 2006/123/CE et qui sont également exclus du champ d’application du règlement d’après son article 1er, paragraphe 3, comme les services du domaine des transports et les services audiovisuels.

Si la Commission conclut dans son évaluation que le champ d’application du règlement doit être modifié, elle joindra à son évaluation une proposition législative à cet effet.

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 93.


Rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et investissements à faible intensité de carbone ***I
PDF 258kWORD 58k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2018 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone (COM(2015)0337 – C8-0190/2015 – 2015/0148(COD))
P8_TA(2018)0024A8-0003/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0337),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0190/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2015(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 avril 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission du développement (A8-0003/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2018 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone et la décision (UE) 2015/1814

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2018/410).

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DéCLARATIONS DE LA COMMISSION

Facteur de réduction linéaire

Déclaration de la Commission

Le SEQE de l’UE constitue l’instrument clé de l’Union européenne pour atteindre son objectif climatique qui est de limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels comme cela a également été arrêté dans le contexte de l’accord de Paris. Conformément à cet objectif et au cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, la révision du SEQE de l’UE et l’augmentation du facteur de réduction linéaire pour passer de 1,74 % à 2,2 % sont les premières étapes vers la réalisation de l’objectif de l’Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % sur son territoire d’ici à 2030. La Commission reconnaît que des efforts supplémentaires et davantage d’ambition sont nécessaires pour réaliser l’objectif de l’Union d’ici à 2050 de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris. L’analyse d’impact de la Commission accompagnant le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 indique que pour atteindre le plafond correspondant à ce niveau, il faut augmenter une nouvelle fois le facteur de réduction linéaire jusqu’en 2050. Dans le cadre de toute future révision de la présente directive, la Commission s’engage à envisager d’augmenter le facteur de réduction linéaire à la lumière des évolutions au niveau international qui requièrent des politiques et mesures de l’Union plus strictes.

Émissions maritimes

Déclaration de la Commission

La Commission prend acte de la proposition du Parlement européen. En avril 2018, l’OMI devrait prendre une décision au sujet de la stratégie initiale de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les navires. La Commission réalisera sans attendre une analyse des résultats de cette décision et en rendra dûment compte, en particulier en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions et la liste des mesures envisageables pour les atteindre, y compris le calendrier d’adoption desdites mesures. Ce faisant, elle examinera quelles sont les prochaines mesures appropriées pour garantir une juste contribution du secteur, y compris la stratégie proposée par le Parlement. Dans le contexte de nouvelles mesures législatives sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime, la Commission étudiera avec soin les amendements adoptés à ce sujet par le Parlement européen.

Transition juste dans les régions charbonnières et à forte intensité de carbone

Déclaration de la Commission

La Commission réaffirme son engagement visant à mettre sur pied une initiative sur le sujet qui permette de fournir un soutien sur mesure pour assurer une transition juste dans les régions charbonnières et à forte intensité de carbone des États membres concernés.

À cette fin, elle travaillera en partenariat avec les parties prenantes de ces régions pour fournir des orientations, en particulier en ce qui concerne l’accès aux financements et aux programmes disponibles et leur utilisation, et encouragera l’échange de bonnes pratiques, y compris des discussions sur des feuilles de route en matière industrielle et sur les besoins de requalification.

Captage et utilisation du carbone (CUC)

Déclaration de la Commission

La Commission prend acte de la proposition du Parlement européen d’exempter des obligations de restitution dans le cadre du SEQE de l’UE les émissions vérifiées en tant que faisant l’objet d’un captage et d’une utilisation assurant une limite permanente de CO2. Ces technologies ne sont pas encore suffisamment au point pour que l'on puisse prendre une décision sur leur futur traitement réglementaire. Compte tenu du potentiel technologique des technologies de captage et utilisation du CO2, la Commission s’engage à se pencher sur leur traitement réglementaire au cours de la prochaine période d’échange, afin d’étudier si des modifications de leur traitement réglementaire sont pertinents au moment d’une éventuelle révision future de la directive. À cet égard, la Commission prêtera dûment attention au potentiel de ces technologies pour contribuer à d’importantes réductions des émissions sans compromettre l’intégrité environnementale du SEQE de l’UE.

(1) JO C 71 du 24.2.2016, p. 57.
(2) JO C 240 du 1.7.2016, p. 62.
(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 15 février 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0035).


Rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne
PDF 284kWORD 56k
Résolution du Parlement européen du 6 février 2018 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2016 (2017/2124(INI))
P8_TA(2018)0025A8-0383/2017

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne,

–  vu l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3 et 15,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres (rapport Monti),

–  vu la procédure concernant les déséquilibres macro-économiques (PDM),

–  vu le bulletin économique de la BCE, intitulé «MFI lending rates: pass-through in the time of non-standard monetary policy» (numéro 1, 2017),

–  vu le rapport 2017 du Comité économique et social européen sur l’industrie européenne et la politique monétaire,

–  vu le rapport de Transparency International intitulé «Two sides of the same coin? Independence and accountability of the European Central Bank»,

–  vu la page d’explication intitulée «Qu’est-ce que la monnaie?» sur le site de la BCE,

–  vu l’accord publié le 19 juin 2017 sur la fourniture de liquidités d’urgence par la BCE en cas de crise de liquidité (dispositif ELA),

—  vu la recommandation 2010/191/UE du 22 mars 2010 de la Commission concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros(1),

—  vu l’article 11 du règlement (CE) nº 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro(2),

—  vu l’article 128, paragraphe 1, du traité FUE relatif au cours légal des billets de banque émis en euros,

–  vu le discours prononcé le 6 avril 2017, par le président de la BCE,

–  vu l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE,

–  vu l’article 127, paragraphe 2, du traité FUE,

–  vu le retour d’information de la BCE sur la contribution apportée par le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport annuel de la BCE pour 2015(3),

–  vu l’article 132, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0383/2017),

A.  considérant que, lors de sa réunion des 9 et 10 mars 2016, le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté de nouvelles mesures visant à atteindre son objectif premier de stabilité des prix et son objectif second de soutien de l’économie par des opérations de politique monétaire, en: 1) réduisant ses taux d’intérêt et en abaissant le taux d’intérêt de la facilité de dépôt à – 0,4 %; 2) en augmentant ses achats mensuels au titre du programme d’achats d’actifs à 80 milliards d’euros; 3) en ajoutant à son programme d’achats d’actifs du secteur des entreprises des obligations bien notées (investment grade) libellées en euros, émises par des sociétés non bancaires établies dans la zone euro; et 4) en réalisant une nouvelle série d’opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO) d’une durée de quatre ans;

B.  considérant que, à sa réunion des 7 et 8 décembre 2016, le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé d’élargir le programme d’achats d’actifs à un rythme mensuel moins soutenu ( de 80 à 60 milliards d’euros) d’avril 2017 à décembre 2017, voire au-delà si nécessaire et, dans tous les cas, jusqu’à ce qu’il parvienne à ajuster durablement l’évolution de l’inflation conformément à son objectif d’inflation;

C.  considérant que les membres du directoire de la BCE ont toujours insisté sur l’importance de mettre en œuvre des réformes propres à accroître la productivité dans la zone euro et des politiques budgétaires propices à la croissance dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

D.  considérant que, selon les projections macro-économiques de septembre 2017 de l’Eurosystème, l’inflation annuelle basée sur l’indice des prix harmonisé à la consommation (IPCH) dans la zone euro devrait s’établir à 1,5 % en 2017, à 1,2 % en 2018 et à 1,5 % en 2019;

E.  considérant que l’objectif principal du Système européen de banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix, définie par le conseil des gouverneurs de la BCE comme une progression annuelle de l’IPCH, juste en dessous de 2 % à moyen terme, dans la zone euro; considérant que les anticipations d’inflation de la BCE sont restées nettement inférieure à son objectif d’inflation à moyen terme pour chacune des quatre années depuis 2013, et qu’elle prévoit désormais que l’inflation n’atteindra pas le niveau cible avant 2020;

F.  considérant que la BCE estime que la faiblesse de l’inflation est le résultat, entre autres facteurs, de la croissance modeste des revenus et des prix peu élevés de l’énergie;

G.  considérant que l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE charge le SEBC de contribuer au maintien de la stabilité financière;

H.  considérant qu’en 2016, le bénéfice net de la BCE s’élevait à 1,19 milliard d’euros, contre 1,08 milliard d’euros en 2015;

I.  considérant que la hausse de ce bénéfice net est due principalement aux revenus d’intérêts perçus sur les titres détenus à des fins de politique monétaire; y compris le portefeuille du programme d’achat d’actifs et le portefeuille en dollars américains;

J.  considérant que les taux de croissance et de chômage restent très disparates selon les régions, ce qui constitue une dangereuse fragilité économique et menace la qualité du développement;

K.  considérant que l’article 123 du traité FUE et l’article 21 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne interdisent le financement monétaire des gouvernements;

L.  considérant qu’un nombre croissant d’entreprises opérant dans le secteur des technologies de la finance (FinTech) disposent du potentiel nécessaire pour accroître l’inclusion financière dans la zone euro et accentuer la nécessité de supervision et de contrôle aux niveaux micro et macroprudentiel;

Vue d’ensemble

1.  souligne que, conformément à l’article 7 de ses statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peut solliciter ni accepter d’instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme; souligne à cet égard l’indépendance dont jouit la BCE dans son rôle d’autorité monétaire de la zone euro, tel que le définit le traité; insiste cependant sur le fait qu’elle doit renforcer son obligation de rendre des comptes et sa transparence à la hauteur de son niveau d’indépendance;

2.  reconnaît le caractère fédéral de la BCE qui, n’étant soumise à aucun veto national peut agir de façon déterminée dans de nombreux domaines, notamment contre la crise;

3.  reconnaît par ailleurs que la politique monétaire accommodante mise en œuvre par la BCE au cours de la période 2012-2016, notamment ses taux d’intérêt peu élevés et son programme d’achat d’actifs, a contribué à la reprise conjoncturelle de l’économie et à la création d’emplois en empêchant la déflation, en maintenant des conditions de financement favorables pour les entreprises, et en préservant la stabilité financière et le bon fonctionnement des systèmes de paiement; est cependant préoccupé par l’effet des mesures non conventionnelles de politique monétaire sur les épargnants privés et l’équilibre financier des régimes de pension et des régimes d’assurance sociale, et par l’apparition de bulles d’actifs, que la BCE doit surveiller attentivement et réduire autant que possible;

4.  craint que les banques de la zone euro n’aient pas utilisé l’environnement avantageux créé par la BCE pour renforcer leurs fonds propres, mais, selon la Banque des règlements internationaux, pour verser des dividendes substantiels excédant parfois le niveau de bénéfices non distribués;

5.  demeure préoccupé par les niveaux encore considérables d’actifs non négociables et de titres adossés à des actifs offerts en garantie à l’Eurosystème dans le cadre de ses opérations de refinancement; demande de nouveau à la BCE de lui fournir des informations sur les banques centrales qui ont accepté ces titres et de lui dire comment ont été évalués ces actifs; souligne que la communication de ces informations faciliterait le contrôle parlementaire des tâches de surveillance confiées à la BCE;

6.  note avec inquiétude que les déséquilibres de la balance TARGET–2 sont de nouveau en hausse dans la zone euro malgré la réduction des déséquilibres commerciaux, ce qui indique des sorties continues de capitaux depuis les pays périphérique de la zone euro;

Stabilité des prix

7.  rappelle que, selon Eurostat, le taux d’inflation annuel s’est établi à 0,2 % en 2016 dans la zone euro (0,9 % hors prix de l’énergie); observe en outre que, comme indiqué dans le rapport annuel 2016 de la BCE, l’inflation sous-jacente n’a toujours pas affiché de tendance à la hausse convaincante en 2016;

8.  note que, malgré la politique monétaire très accommodante de la BCE, l’inflation dans la zone euro devrait rester inférieure à 2 % au moins jusqu’en 2020, ce qui laisse à penser que l’économie de la zone euro ne fonctionne pas à pleine capacité, et ce alors que la récente appréciation du taux de change de l’euro complique la stabilisation des prix;

9.  relève que, selon la BCE, sans ses mesures, le taux d’inflation aurait été encore inférieur d’un demi-point de pourcentage par rapport aux prévisions pour la période 2016-2019;

10.  partage l’avis de la BCE selon laquelle les États membres doivent également respecter un certain équilibre entre l’adoption de politiques budgétaires saines et favorables à la croissance nationale dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, y compris de sa flexibilité inhérente, et la mise en œuvre de réformes ambitieuses et socialement équilibrées propres à améliorer la productivité, afin que la reprise conjoncturelle actuelle débouche sur un développement économique durable à long terme et structurellement solide;

11.  estime que, compte tenu des défaillances actuelles des canaux de transmission de la politique monétaire, la BCE doit s’employer préserver la stabilité des prix, ce que le Conseil des gouverneurs de la BCE définit comme un taux d’inflation légèrement inférieur à 2 %; estime que la BCE doit toutefois évaluer soigneusement les avantages et les effets secondaires de sa politique, notamment au regard des actions envisagées pour lutter contre la déflation; estime qu’afin d’instaurer un climat de sécurité et de confiance dans les marchés financiers, la BCE doit communiquer de façon claire et concise sur ses mesures de politique monétaire;

12.  estime que la crise actuelle rend nécessaire de diversifier la base théorique du cadre d’action des banques centrales; prie instamment la BCE d’analyser l’impact de la crise sur l’évolution de son cadre théorique dans son prochain rapport annuel;

Croissance économique et emploi

13.  rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 2 de son statut et de l’article 127 du traité FUE ainsi qu’aux précisions complémentaires contenues dans l’article 282 du même traité, la BCE doit, sans préjudice de son objectif principal de stabilité des prix, soutenir les politiques économiques générales de l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité UE;

14.  relève que la croissance du PIB de la zone euro est stable mais modérée, tout en affichant une évolution favorable par rapport aux années précédentes de 2 % en 2015 et de 1,8 % en 2016; observe que, dans ses prévisions économiques de l’automne 2017, la Commission prévoit une croissance du PIB de 2,2 % en 2017 et de 2,3 % en 2018;

15.  souligne que, selon le rapport annuel 2016 de la BCE, l’investissement a progressé à un rythme légèrement moins soutenu que l’année précédente; souligne que la politique monétaire de la BCE n’a pas encore eu d’incidence tangible sur l’investissement dans l’économie européenne; relève que cette absence d’impact est particulièrement néfaste pour les régions périphériques de l’Union;

16.  regrette que, selon les perspectives de l’économie mondiale du FMI d’avril 2017, l’écart de production de la zone euro ait été de –1,2 % en 2016, écart qui devrait rester négatif jusqu’en 2019, ce qui indique que le PIB de la zone euro sera inférieur à son potentiel sur la période de prévision;

17.  note que, selon la BCE, sa politique monétaire a joué un rôle clé dans la reprise économique conjoncturelle de la zone euro, qui a été et continue d’être portée, notamment, par la demande intérieure, soutenue par des conditions de financement favorables, l’amélioration des marchés du travail et les réformes de certains États membres visant à renforcer la productivité et la compétitivité, tout en tirant profit de la chute des prix du pétrole, et que le cumul de ces deux effets se traduira par une croissance de 1,7 % pour la période 2016-2019;

18.  estime que, comme l’a indiqué le président de la BCE, la politique monétaire seule ne permet pas de soutenir la relance économique ni de résoudre les problèmes structurels de l’économie européenne, et qu’elle doit s’accompagner de mesures équitables et socialement équilibrées, conçues avec soin au niveau des États membres pour favoriser la compétitivité et de la croissance à long terme, combinées à une politique budgétaire saine et respectueuse du pacte de stabilité et de croissance; convient par ailleurs avec la BCE qu’il est nécessaire de renforcer l’architecture institutionnelle de l’UEM pour soutenir les réformes susmentionnées et rendre la zone euro plus résistante aux chocs macro-économiques;

19.  regrette que, malgré la baisse du chômage de 10,5 % en décembre 2015 à 9,6 % en décembre 2016, il y ait encore trop de chômeurs dans de nombreux pays de la zone euro et que la demande globale y reste modérée, compte tenu du fait que la persistance des inégalités dans l’Union nuisent à la bonne marche et à l’inclusivité d’un développement économique sain et inclusif; demande dès lors la mise en œuvre de politiques visant à accroître la productivité, en mettant l’accent sur les compétences qui facilitent la création d’emplois de qualité, et l’augmentation des salaires;

20.  prend acte de l’analyse que fait le rapport annuel de la BCE des conséquences sur la répartition des politiques de la BCE; invite la BCE à poursuivre l’étude des répercussions de sa politique monétaire sur la répartition, notamment en ce qui concerne les inégalités des revenus, et à prendre ces recherches en compte lors de l’élaboration de sa politique monétaire;

21.  souligne que pour garantir l’efficacité de la politique monétaire, les déséquilibres des comptes courants doivent être corrigés par des politiques budgétaires appropriées et des réformes économiques visant à améliorer la productivité;

Offre de crédit et surveillance bancaire

22.  souligne que, même si la croissance de l’agrégat M1 a été de 8,8 % en 2016, celle de l’agrégat M3 est d’à peine 5 % par an, ce qui indique que le mécanisme de transmission de la politique monétaire n’est pas totalement efficace et révèle la présence d’anomalies monétaires ainsi le caractère inadéquat de l’offre de crédit; souligne par conséquent l’important de l’union des marchés des capitaux, qui pourrait proposer d’autres modes de financement de l’économie en période de difficultés bancaires;

23.  reconnaît que la politique monétaire a réduit, dans une certaine mesure, le coût du crédit et a contribué à améliorer l’accès au financement des entreprises et des ménages dans la zone euro, avec des retombées plus importantes dans certains États membres, comme le relève le rapport annuel de la BCE pour 2016, qui indique que le coût de l’emprunt pour les ménages de la zone euro reste variable selon les pays; constate par conséquent que l’effet de cette politique est limité du fait d’une demande de crédit atone, de la persistance des problèmes structurels dans les systèmes bancaires de certains États membres et du manque de confiance entre les institutions financières elles-mêmes;

24.  invite à améliorer encore davantage l’accès au crédit des PME, ce qui permet de garantir le respect du principe d’inclusion dans le développement économique;

25.  accueille favorablement le fait que, depuis 2015, les taux pour les très petits prêts ont continué de baisser à un rythme plus rapide que ceux pour les prêts importants, ce qui contribue à réduire encore l’écart entre les prêts, grands et très petits; note en outre que l’écart entre les taux des prêts d’un faible montant et ceux d’un montant élevé est maintenant équivalent dans tous les pays de la zone euro;

26.  note que si la courbe de rendement des taux d’intérêt reste plate pendant une période trop longue, cela pourrait affecter la stabilité et la rentabilité du système bancaire; est toutefois d’accord avec l’évaluation de la BCE selon laquelle la rentabilité d’une banque dépend en dernier ressort de son modèle d’entreprise, de sa structure et de son bilan financier, aussi faibles que soient ses taux d’intérêt; observe également que le secteur bancaire de l’Union européenne se caractérise par sa diversité, notamment du fait des spécificités nationales, qui contribues à la stabilité du système financier;

27.  reconnaît que si la politique actuelle de taux d’intérêt faibles peut avoir un effet positif temporaire sur la proportion de prêts non productifs, il convient de lutter de manière structurelle contre les risques élevés liés à ce types de prêts; note que les efforts de la BCE et du mécanisme de surveillance unique pour surveiller les banques de la zone euro et les aider à réduire leur exposition aux créances douteuses, notamment la publication, en mars 2017 des lignes directrices de la BCE pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants, les actions de la BCE concernant les banques individuelles et le plan d’action approuvé par le Conseil ECOFIN le 11 juillet 2017, sans préjudice des compétences du Parlement en ce qui concerne l’élaboration de la législation (processus Lamfalussy, niveau 1); souligne qu’une mise en œuvre ordonnée de ce plan d’action nécessite un effort conjoint des banques, des autorités de surveillance, des régulateurs et des autorités nationales; demande que soient réalisés des tests de résistance adaptés, fiables et de large ampleur; recommande de suivre attentivement l’évolution des marchés immobiliers; estime que toute mesure supplémentaire doit respecter pleinement les prérogatives du Parlement européen;

CSPP

28.  se félicite que la liste des titres détenus par l’Eurosystème au titre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises de la BCE ait été publiée mais remarque que les principaux bénéficiaires directs de ce programme sont les grandes entreprises;

29.  invite la BCE à poursuivre la publication, après une période raisonnable, des volumes d’achats effectués pour chaque entreprise dans le cadre de ce programme; invite la BCE à publier également toutes les données relatives au CSPP dans un document unique et facilement consultable afin de favoriser la transparence du programme à l’égard des citoyens; souligne que, en tout état de cause, une transparence totale devrait être assurée à la fin du programme; invite en outre la BCE à rendre publics les critères d’éligibilité à l’achat des obligations de sociétés dans le cadre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises afin d’éviter d’éventuelles distorsions de concurrence sur le marché; souligne que l’éligibilité des obligations est subordonnée à des critères de gestion du risque mais que la taille des sociétés n’entre pas en ligne de compte;

Autres défis

30.  relève que la BCE est une institution européenne et est, à ce titre, liée par l’accord de Paris;

31.  reconnaît qu’un marché des capitaux efficace, diversifié et intégré favoriserait la transmission de la politique monétaire unique; est d’avis que l’union des marchés des capitaux (UMC) doit jouer un rôle déterminant dans l’expansion de la masse de capitaux au sein de l’Union; appelle à l’achèvement de l’UMC et à sa mise en œuvre rapide, ordonnée et intégrale;

32.  prend acte de l’avis positif de la BCE concernant l’établissement d’un système européen de garantie des dépôts en tant que troisième pilier de l’union bancaire; souligne le rôle déterminant du projet de système européen d’assurance des dépôts (SEAD) pour instaurer la confiance et assurer la même sécurité à tous les dépôts au sein de la zone euro; souligne que le SEAD pourrait contribuer à renforcer et à préserver la stabilité financière; reconnaît que le partage des risques et la réduction des risques doivent aller de pair;

33.  prend acte des réflexions de la Commission européenne sur la mise en place d’un actif sûr européen pour l’union bancaire de la zone euro;

34.  prend acte de la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE sur la recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales; adoptée le 23 juin 2017, celle-ci fournit une base juridique permettant à l’Eurosystème d’exercer son rôle de banque centrale d’émission dans le cadre de la proposition de réforme du cadre de surveillance pour les contreparties centrales de compensation et à la BCE de réglementer l’activité des systèmes de compensation, notamment les contreparties centrales, dans le but de lutter efficacement contre les risques qu’ils représentent pour le fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en œuvre de la politique monétaire unique; examine actuellement la recommandation, et attend avec intérêt les discussions sur cette proposition;

Monnaie physique et devises numériques

35.  partage l’avis de la BCE sur l’importance de la monnaie physique comme moyen de paiement légal compte tenu que l’euro est la seule monnaie ayant cours légal dans la zone euro, et rappelle à tous les États membres de la zone euro que l’acceptation des pièces et billets en euros doit être la règle dans les transactions de détail, sans préjudice du droit des États membres à introduire des plafonds aux paiements en espèces afin de lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme et de la criminalité organisée; suggère à l’Eurosystème d’émettre des billets commémoratifs à l’effigie de Charlemagne et qui auraient cours légal;

36.  prend acte des discussions en cours à propos de l’émission de monnaie électronique par les banques centrales, qui pourrait être utilisée par un large éventail de contreparties, notamment les ménages; invite la Commission et la BCE à étudier les moyens d’améliorer l’accès du public aux systèmes de paiement parallèles et à se pencher sur les problèmes que pourraient engendrer le monopole de la BCE en matière d’émission de monnaie; souligne que les progrès réalisés dans le domaine des monnaies virtuelles ne doivent pas se traduire par des restrictions sur les paiements en espèces ou par la suppression des espèces;

37.  souligne l’importance de la cybersécurité pour le secteur financier; salue le travail de la BCE dans ce domaine, notamment le lancement, en février 2016, d’un projet pilote permettant de signaler des incidents de cybersécurité importants et la collaboration dans le cadre du G7;

Responsabilité et transparence

38.  invite la BCE à continuer de fournir le soutien nécessaire à la Grèce et à tout autre État membre, dans l’examen de la réalisation du programme d’assistance financière; estime que ce soutien pourrait comprendre, sans nuire à l’indépendance de l’institution, l’inclusion des obligations souveraines grecques dans le programme d’achat de titres du secteur des entreprises, sur la base des critères d’éligibilité appliqués à tous les États membres, et l’extension du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées aux personnes morales grecques de droit public ou privé, conformément aux mêmes critères d’éligibilité;

39.  invite la BCE à évaluer, en coopération avec les autorités européennes de surveillance, toutes les conséquences du Brexit, et lui demande de se préparer à la relocalisation des banques et de leurs activités en zone euro; estime qu’il est crucial de renforcer le contrôle sur la compensation des paiements effectués en euros (euro clearing) hors de la zone euro, afin d’éviter les lacunes en matière de surveillance et les problèmes de stabilité financière; commence à débattre au niveau des commissions de la proposition de la Commission publiée en juin 2017 modifiant le règlement EMIR en ce qui concerne la surveillance des contreparties centrales, en vue renforcer ce contrôle;

40.  relève que le groupe de haut niveau sur les ressources propres a retenu le revenu de seigneuriage de la BCE comme l’une des nouvelles ressources propres possibles pour le budget de l’Union; souligne que pour faire de ce revenu une ressource propre de l’Union, il serait nécessaire de modifier les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE et de procéder à des ajustements tenant compte de la situation spécifique des États membres hors zone euro;

41.  estime que l’indépendance de la BCE, et donc son degré de responsabilité, doivent être à la hauteur de son importance; souligne que ses responsabilités et ses missions imposent à la BCE de faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public et de rendre davantage de comptes au Parlement; souligne la nécessité de présenter des listes de candidats, de sorte que le Parlement puisse exercer son rôle institutionnel dans la nomination du président, du vice-président et des autres membres du directoire de la BCE;

42.  fait ressortir que le dialogue monétaire est un outil important pour assurer la transparence des décisions de politique monétaire vis-à-vis du Parlement et, partant, du grand public; se félicite de la présence régulière du président de la BCE et d’autres membres du directoire dans le cadre du dialogue monétaire et dans d’autres cadres; considère que le dialogue monétaire pourrait être encore amélioré, notamment en renforçant l’orientation, l’interactivité et la pertinence des échanges de vues avec le président de la BCE et les autres membres du directoire sur le modèle des recommandations et du retour d'information des experts monétaires mandatés par la commission des affaires économiques et monétaires en mars 2014; invite également les fonctionnaires de la BCE à poursuivre la pratique très utile visant à fournir des réponses par écrit lorsque des questions restent en suspens après les échanges de vues;

43.  se félicite que, depuis 2016, la BCE publie dans son rapport annuel un retour d’information sur les contributions du Parlement et l’encourage à poursuivre ses efforts de transparence et d’explication de ses mesures de politique monétaire; rappelle qu’il a demandé à la BCE d’ajouter un chapitre ou une annexe à son rapport annuel présentant un retour d’information exhaustif sur le rapport de l’année précédente du Parlement;

44.  demande à la BCE de veiller à l’indépendance des membres de son comité d’audit interne; demande instamment à la BCE de publier les déclarations d’intérêts financiers des membres de son conseil des gouverneurs afin de prévenir les conflits d’intérêt; demande instamment à la BCE de veiller à ce que le comité d’éthique ne soit pas présidé par un ancien président ou par d’autres anciens membres de son conseil des gouverneurs, ni par qui que ce soit pouvant présenter un risque de conflit d’intérêts. appelle le conseil des gouverneurs de la BCE à suivre le code de conduite et le statut des fonctionnaires de l’Union et à mettre en place une obligation d’abstention professionnelle de deux ans de ses membres après la fin de leur mandat; insiste sur le fait que les membres du directoire de la BCE devraient en principe s’abstenir d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations dans lesquelles siègent des membres de conseils d’administration de banques soumises à la surveillance de la BCE, à moins que cette participation soit conforme à la pratique établie au niveau mondial et que la BCE y participe aux côtés d'autres banques centrales, telles que la Réserve fédérale des États-Unis ou la Banque du Japon; estime que, dans de tels cas, la BCE devrait prendre des mesures appropriées pour éviter toute interférence potentielle avec son rôle de surveillance et ne devrait pas participer aux discussions portant sur les différentes banques placées sous sa surveillance; prend acte des recommandations du Médiateur européen du 15 janvier 2018 concernant la participation du président de la Banque centrale européenne et des membres de ses organes de décision au «Groupe des Trente»;

45.  demande à la BCE d’adopter une démarche claire et transparente concernant l’action des lanceurs d’alertes.

46.  remarque que la BCE signe des contrats d’agents temporaires à répétition, ce qui crée de l’instabilité dans l’environnement de travail et nuit à la cohésion professionnelle au sein de l’institution; est préoccupé par les cas présumés de favoritisme et par le niveau élevé d’insatisfaction des employés de la BCE; prend acte et se félicite des initiatives de la BCE pour régler le problème, notamment par le renforcement du dialogue avec les représentants du personnel, et l’encourage à poursuivre en ce sens; demande à la BCE de s’assurer que l’ensemble de son personnel bénéficie de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances et de garantir des conditions de travail décentes au sein de l’institution;

47.  salue l’action de la BCE pour clarifier et améliorer la transparence en ce qui concerne la fourniture de liquidités d’urgence (ELA) et la détermination de ses prix, conformément à l’accord relatif à la fourniture de liquidités d’urgence de mai 2017; considère que la mise à disposition de liquidités par la BCE à des institutions de la zone euro est un point à clarifier;

48.  se félicite que la BCE ait l’habitude de publier ses décisions de portée générale, règlements, recommandations et avis, ce qui permet de réduire le nombre de dérogations à la divulgation d’informations; demande à la BCE d’être plus transparente vis-à-vis des citoyens, notamment par des consultations publiques si leur publication ne perturbe pas trop le fonctionnement des marchés;

49.  souligne que le rôle de surveillance de la BCE et sa fonction de politique monétaire ne doivent pas être confondus et ne devraient pas générer de conflit d’intérêt dans l’exécution de ses principales missions;

o
o   o

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la BCE.

(1) JO L 83 du 30.3.2010, p. 70.
(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.
(3) https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/20170410_feedback_on_the_input _provided_by_the_european_parliament.en.pdf?384c7fc03ceda115fe0e9aa7cf378e07


Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres
PDF 400kWORD 61k
Résolution du Parlement européen du 6 février 2018 sur le thème «Accélérer l’innovation pour une énergie propre» (2017/2084(INI))
P8_TA(2018)0026A8-0005/2018

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres» (COM(2016)0763),

–  vu l’accord de Paris ratifié par l’Union européenne le 4 octobre 2016,

–  vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Vers un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) intégré: accélérer la transformation du système énergétique européen» (C(2015)6317),

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080), et sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l’énergie»(1),

–  vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050» (COM(2011)0885), et sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, un avenir avec de l’énergie(2),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la proposition de la Commission du 30 novembre 2016 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie (COM(2016)0759), et notamment la dimension «recherche, innovation et compétitivité» de l’union de l’énergie, plus particulièrement l’article 22 sur les «rapports intégrés sur la recherche, l’innovation et la compétitivité»,

–  vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)(3),

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2017 intitulée «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable» (COM(2017)0376),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, ainsi que de la commission du développement régional (A8-0005/2018),

A.  considérant que la recherche, le développement et l’innovation (RDI) constituent une dimension distincte de l’union de l’énergie et que la RDI en matière d’énergie est un moteur essentiel de la primauté industrielle de l’Union, de sa compétitivité à l’échelle mondiale, de sa croissance durable, de la création d’emplois, ainsi que de la sécurité énergétique globale des États membres et de l’Union, en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie en favorisant une utilisation efficace de toutes les sources d’énergie;

B.  considérant que l’Union européenne reste un chef de file mondial en matière d’innovation à forte valeur ajoutée dans le domaine de l’énergie à faibles émissions, y compris dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des nouvelles technologies propres, ce qui lui donne une base solide pour faire un nouveau bond en avant dans la recherche et l’innovation sur l’énergie propre, notamment dans le développement de batteries pour l’électromobilité et le stockage de l’énergie; que des politiques ambitieuses et ciblées en matière de climat et d’énergie ont été les principaux moteurs de cette primauté, notamment grâce au cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et à la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050; que, dans ce contexte, l’accord de Paris a sensiblement accru le niveau d’ambition global, ainsi que celui des engagements concrets des signataires, en matière d’atténuation du changement climatique; que l’Union européenne doit rester ambitieuse dans ses politiques et ses instruments, afin d’envoyer les signaux d’investissement adéquats et de conserver sa position dominante sur le marché mondial de la recherche et de l’innovation en matière d’énergie propre;

C.  considérant que les progrès en matière d’innovation, de recherche et de développement dans le domaine de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable sont essentiels pour la future compétitivité de l’Union, notamment celle de l’industrie européenne; que l’Union ne deviendra «le numéro un mondial dans le domaine des énergies renouvelables» qu’en déployant des innovations efficaces au regard des coûts et des efforts intensifiés en matière de recherche et de développement dans ce secteur particulier; que la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique doit reposer sur une politique d’innovation solide au niveau européen, notamment en lien avec l’intégration de systèmes;

D.  considérant qu’un marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel et compétitif, doté d’un cadre réglementaire et d’une infrastructure appropriés, est essentiel pour continuer à stimuler la recherche, le développement et l’innovation et à optimiser la pénétration sur le marché des nouvelles technologies propres dans toutes les régions de l’Union, en réalisant des économies d’échelle et en accroissant la sécurité au niveau de la réglementation et de l’investissement, permettant ainsi à l’Union de tirer pleinement profit des opportunités offertes par les innovations énergétiques neutres sur le plan technologique, qui favorisent l’efficacité, l’utilisation durable et à faible taux d’émission des sources d’énergie ainsi que les solutions et les technologies décentralisées pour la production, le stockage et le transport;

E.  considérant que l’innovation pour une énergie propre devrait également contribuer à fournir aux consommateurs européens un approvisionnement en énergie abordable en les aidant à bénéficier de tarifs énergétique réduits et d’un meilleur contrôle de leur consommation et de leur production d’énergie et en leur proposant des produits et des services qui consomment moins d’énergie;

F.  considérant que la politique énergétique et les instruments de financement de l’Union et des États membres, y compris les investissements publics dans ce domaine, devraient être conçus de manière à tirer pleinement profit de l’accélération des progrès techniques et se concentrer essentiellement sur une transition progressive vers des systèmes énergétiques propres, à haut rendement et à faibles émissions; que, du fait de l’incertitude du marché, de la technologie et de la science, le financement provenant du secteur privé est souvent soit insuffisant soit indisponible; que l’Union doit envoyer des signaux forts et concordants et mettre en place des mesures incitatives afin de tranquilliser les investisseurs et de stimuler les investissements privés dans l’innovation, la recherche et le développement en matière d’énergie propre et dans le déploiement de cette innovation;

G.  considérant que l’innovation est portée avant tout par les innovateurs et par la demande du marché; que la Commission devrait concentrer ses efforts essentiellement sur la création d’un cadre propice aux innovateurs en simplifiant l’accès au financement de la recherche et en transformant les connaissances en produits commercialement viables, entre autres; que les partenariats entre les chercheurs et les partenaires industriels concernés peuvent se révéler utiles à cette fin;

H.  considérant que les subventions à l’énergie ont une incidence sur les prix du marché, car elles masquent les coûts réels de l’énergie provenant de différentes sources et ceux des technologies liées à l’énergie, ce qui a des effets négatifs sur les conditions de recherche et d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre, ainsi que son déploiement final; que, s’il convient de supprimer progressivement les subventions, leur usage devrait, dans l’intervalle, être limité aux instruments temporaires visant à créer des conditions de concurrence équitables et un marché concurrentiel pour faciliter l’adoption de nouvelles technologies propres, en particulier dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

I.  considérant que l’analyse du cycle de vie (ACV) des gaz à effet de serre émis par les sources d’énergie, les réseaux de distribution et les technologies énergétiques devrait être prise comme référence lorsqu’il est question de politiques concrètes et d’incitations, au niveau de l’Union, visant à favoriser des solutions et des technologies propres, à faible consommation d’énergie et à faible taux d’émission, y compris l’approvisionnement durable en matières premières et en minéraux; que cela demande de privilégier les innovations dans le domaine des énergies propres qui intéressent directement les citoyens et les prosommateurs, en leur permettant de participer à la transition énergétique et en rendant cette dernière moins coûteuse;

J.  considérant que la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie ont été reconnues comme un domaine d’action prioritaire dans le cadre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020, et devraient continuer à l’être dans le neuvième programme-cadre, compte tenu des engagements pris par l’Union au sein de l’union de l’énergie et au titre de l’accord de Paris, de manière à mobiliser plus efficacement des fonds publics et privés en faveur de la recherche et du développement et à contribuer à la réduction des risques d’investissement dans les innovations les plus prospectives en matière d’énergie propre, en particulier en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables;

K.  considérant que le secteur des transports représente un tiers de la consommation d’énergie de l’Union, qu’il détient un potentiel considérable d’efficacité énergétique et de réduction d’émissions de carbone, et qu’il devrait dès lors jouer un rôle essentiel dans la transition vers de nouvelles solutions énergétiques et une société produisant peu de carbone;

1.  accueille favorablement la communication de la Commission établissant le cadre pour accélérer l’innovation pour une énergie propre dans l’Union; souligne la nécessité de disposer d’un cadre réglementaire et financier pour l’innovation dans le domaine de l’énergie qui soit cohérente avec la feuille de route de l’Union pour l’énergie à l’horizon 2050 et aux engagements qu’elle a pris au titre de l’accord de Paris, et qui encourage l’utilisation efficace et durable de toutes les sources d’énergie, ce qui permettra des économies d’énergie et des effets positifs plus vastes, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’eau et de l’air, tout en garantissant la compétitivité industrielle de l’Union, la sécurité de son approvisionnement énergétique et le respect des obligations prévues par le traité UE, et en apportant une réponse globale aux problèmes environnementaux; reconnaît que le cadre nécessaire à l’accélération de l’innovation pour une énergie propre dans l’Union fait partie intégrante d’un ensemble plus large de propositions législatives figurant dans le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» et qu’il convient dès lors de renforcer ses différents éléments, les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris et l’ensemble de la législation et des principes de l’union de l’énergie, notamment ceux énoncés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, dans le respect des dispositions des articles 191 et 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

2.  reconnaît que le succès du déploiement de l’innovation en matière d’énergie est un défi pluridimensionnel qui englobe des questions concernant les chaînes de valeur, sous l’angle à la fois de l’offre et de la demande, le capital humain, la dynamique du marché, la réglementation, l’innovation et la politique industrielle; fait remarquer que ce défi nécessite l’engagement des citoyens – consommateurs et prosommateurs – ainsi que d’un vaste écosystème de parties prenantes, notamment le monde universitaire, les organisations de recherche et technologie, les PME, les jeunes pousses, les entreprises de construction et du secteur de l’énergie, les prestataires de services de mobilité, les fournisseurs de services, les équipementiers, les entreprises informatiques et de télécommunications, les institutions financières, les autorités nationales, régionales, locales et de l’Union, les communautés d’énergie renouvelable, les ONG, les éducateurs et les faiseurs d’opinion; souligne la valeur des nouveaux modèles économiques qui utilisent des technologies numériques innovantes, notamment pour optimiser l’autoproduction, le stockage, l’échange et l’autoconsommation d’énergie propre produite sur place et accroître l’accès aux énergies renouvelables, y compris pour les ménages en situation de précarité énergétique;

3.  estime qu’une transition énergétique efficace au regard des coûts vers des systèmes respectueux de l’environnement, axés sur le consommateur, plus numérisés et plus décentralisés, avec des prosommateurs et des communautés de prosommateurs actifs, nécessite des recherches et le déploiement de l’innovation dans tous les secteurs du système énergétique, notamment des solutions systémiques non spécifiques à une technologie, visant, entre autres, à l’efficacité et à la production décentralisée d’énergie; reconnaît que cette transition favorise de nouveaux modèles organisationnels, en particulier en matière de production, de transmission, de distribution et de stockage d’énergie ainsi que d’électromobilité, de gestion des entreprises et des besoins, et de fourniture de services; reconnaît la nécessité de normes communes afin de favoriser un système énergétique connecté et numérisé; souligne le rôle que peuvent jouer les projets pilotes durables à grande échelle, y compris les projets communautaires, dans le déploiement des innovations systémiques en matière d’énergie;

4.  rappelle que l’efficacité énergétique devrait constituer une priorité horizontale et transversale dans la politique de l’Union en matière de recherche et d’innovation, qui s’applique à tous les secteurs sans se limiter aux projets liés à l’énergie et qui favorise et encourage systématiquement la production de processus, de services et de marchandises plus efficaces sur le plan énergétique, tout en appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris dans la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie;

5.  reconnaît l’importance de continuer à libéraliser les marchés européens de l’énergie, notamment en éliminant les obstacles à la libre formation des prix et en supprimant progressivement les subventions à l’énergie, afin de faciliter d’autres innovations et le déploiement de nouvelles technologies permettant d’utiliser l’énergie de manière plus durable, de favoriser l’émergence d’un approvisionnement en énergie renouvelable et de créer des conditions de concurrence équitables et un marché compétitif à même de proposer un meilleur prix aux consommateurs, prosommateurs et communautés d’énergie ainsi qu’aux entreprises de ce secteur;

Cohérence des actions de l’Union

6.  relève que la RDI dans le domaine de l’énergie propre dépend fondamentalement de la stabilité du marché et de la prévisibilité et de la sécurité du cadre réglementaire, ce qui exige une vision politique à long terme ambitieuse et concrète, notamment des objectifs et des engagements énergétiques et climatiques, des mesures incitatives ciblées et suivies et des capitaux propres à long terme, afin de créer des conditions de concurrence égales entre les technologies et, partant, de favoriser l’innovation, de faciliter l’approvisionnement en énergie, de réduire les entraves à l’entrée sur le marché et d’aider les innovations dans le domaine des énergies propres à atteindre la masse critique nécessaire à leur déploiement sur le marché; salue et encourage l’accent mis sur les technologies clés, comme le confirment le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) et la communication de la Commission; réaffirme les dispositions de l’article 194 du traité FUE et note que ces dernières doivent se refléter dans les instruments stratégiques et financiers en faveur de l’innovation pour une énergie propre; souligne toutefois la nécessité d’une plus grande hiérarchisation des priorités en matière d’innovation énergétique transversale systémique ainsi que de la promotion de l’éducation et de l’entrepreneuriat, car l’innovation n’est pas seulement axée sur la technologie; souligne que cette approche systémique doit être en mesure d’intégrer efficacement les différentes solutions disponibles ou en cours de développement, notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique et l’intégration des énergies renouvelables; demande que les plateformes européennes de technologie et d’innovation soient utilisées pour aider à identifier les innovations prometteuses, dans le domaine des énergies propres, qui méritent un soutien ciblé;

7.  invite instamment la Commission, les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales, à mettre en place des mécanismes de coordination des programmes de recherche et d’innovation énergétique européens, nationaux et régionaux, afin de favoriser les synergies et d’éviter les doubles emplois, et de garantir ainsi l’utilisation la plus efficace des ressources, des infrastructures et des sources d’énergie disponibles dans les États membres, de maximiser l’adoption par le marché des nouvelles technologies et des innovations et de promouvoir de nouveaux modèles d’entreprise dans toute l’Union; estime que l’inclusion des informations pertinentes dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat pourrait être utile à cette fin; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de promouvoir les bonnes pratiques et l’échange d’informations et de simplifier les règles de participation aux programmes d’innovation énergétique pour toutes les organisations, entreprises et universités et tous les instituts de l’Union et des pays tiers;

8.  salue l’engagement de la Commission à poursuivre le financement de la recherche fondamentale au moyen du programme Horizon 2020 et du Conseil européen de la recherche; souligne la nécessité de poursuivre l’amélioration du financement de la recherche collaborative dans le cadre du défi de société du programme Horizon 2020 dans le domaine de l’énergie, mais aussi de rationaliser l’innovation en matière d’énergie dans les autres défis de société; prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer les innovations créatrices de marchés en établissant un Conseil européen de l’innovation qui, avec l’initiative en faveur des start-up et des scale-up, contribuera à la promotion d’innovations décisives de nature à capter et à créer de nouveaux marchés; estime que la création d’instruments financiers axés sur le marché (prêts et capitaux propres, par exemple) ne devrait pas se faire au détriment du financement par subventions, lequel permet aux acteurs sans but lucratif et aux acteurs publics, tels que le milieu académique, les universités et la société civile, de participer à des projets européens transnationaux à forte valeur ajoutée;

9.  demeure préoccupé par le grand nombre et la complexité des instruments financiers existants et souligne la nécessité d’une plus grande cohérence entre les fonds concernés, y compris les Fonds structurels, consacrés à des projets d’énergie propre, et d’une amélioration de l’intelligibilité des instruments de financement existants au niveau de l’Union et des États membres; invite la Commission à recenser les différents financements et instruments financiers tout au long de la chaîne de valeur et estime que la possibilité de mettre en commun les différents instruments devrait être évaluée, en veillant toutefois à ne pas nuire à leur complémentarité; considère en outre que certains États membres n’ont pas la capacité de mettre au point des mesures de soutien en faveur de l’innovation en matière d’énergie, notamment au moyen de mécanismes nationaux de soutien financier et, à cet égard, invite la Commission à continuer à renforcer ces capacités tout en garantissant, au niveau de l’Union, un cadre de financement cohérent et simplifié pour l’innovation en matière d’énergie propre;

10.  invite la Commission à évaluer les performances de ses instruments et fonds financiers destinés à l’énergie et à fournir une réponse rapide afin de corriger les instruments en cas de blocages ou d’incohérences, ou si des améliorations deviennent nécessaires, et d’adapter les instruments et les fonds précités aux nouveaux objectifs de l’Union en matière d’énergie;

11.  invite la Commission à proposer, dans le cadre de la politique industrielle de l’Union, une dimension énergétique ciblée, à long terme et technologiquement neutre, fondée sur un rendement énergétique élevé, une libéralisation accrue du marché et une plus grande transparence, afin d’éviter les investissements dans des actifs délaissés; souligne que cette dimension devrait faire partie intégrante de la stratégie de l’Union pour la politique industrielle et de son plan d’action; insiste sur le rôle des technologies et des processus novateurs dans l’amélioration de la performance en matière d’émissions par les industries à forte intensité énergétique; invite la Commission à placer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources au premier plan de la recherche et de l’innovation et encourage les États membres à mobiliser les recettes tirées des mises aux enchères des quotas d’émission pour investir, de manière responsable, dans l’efficacité énergétique et les technologies durables à faible taux d’émission; insiste sur la création d’un Fonds pour l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone pendant la phase IV du système d’échange de quotas d’émission; estime qu’il est essentiel de promouvoir un système d’innovation ouverte dans lequel l’industrie et les entreprises mettent en commun leur expertise et élaborent conjointement des solutions durables et de qualité; reconnaît le rôle du forum de la compétitivité industrielle en matière d’énergie propre dans le déploiement d’innovations clés dans le domaine de l’énergie, y compris dans les secteurs photovoltaïque et éolien, mais aussi, éventuellement, pour les solutions de stockage, le captage et le stockage du carbone et les bioprocédés producteurs d’énergie, entre autres; se félicite de l’engagement et du soutien de la Commission vis-à-vis des initiatives prises par l’industrie pour promouvoir la primauté mondiale de l’Union dans le domaine des énergies propres et des solutions technologiques à faibles émissions;

12.  rappelle que l’industrie photovoltaïque doit être au cœur de la politique industrielle européenne afin de répondre à la demande d’un marché mondial en pleine croissance alors que la majeure partie des cellules et modules photovoltaïques est aujourd’hui produite hors de l’Union européenne, principalement en Chine; souligne la nécessité pour l’Union d’être pleinement intégrée dans le nouveau cycle d’investissements afin de conserver sa primauté en matière de recherche et de développement sur les équipements de fabrication photovoltaïques ainsi que dans d’autres segments tels que les convertisseurs, les matières premières, les installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments, les opérations et la maintenance, et dans l’équilibre des systèmes; insiste en outre sur la nécessité de préserver son savoir-faire en matière d’intégration des systèmes, comme par exemple les solutions photovoltaïques à petite échelle pour les pays en développement;

13.  invite instamment la Commission et les États membres, dans le secteur de l’énergie et d’autres secteurs connexes, à intensifier leurs efforts en matière de soutien à l’innovation en faveur de l’approvisionnement durable en matières premières, d’une meilleure conception des produits, du recyclage, de la réutilisation et de l’utilisation en cascade des métaux et des matériaux existants, dans le contexte de l’économie circulaire et des économies d’énergie;

14.  reconnaît les liens entre la numérisation, les technologies de l’information et la recherche et l’innovation en matière d’énergie, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la collecte des données, l’interopérabilité, la sécurité des données qui y est associée et les garanties de protection de la vie privée; estime que les technologies des registres distribués, telles que le système de chiffrement progressif, peuvent jouer un rôle dans l’amélioration de l’efficacité des processus liés à l’énergie et la promotion de l’engagement des citoyens dans la transformation du système énergétique, y compris par l’échange d’énergie entre pairs; invite la Commission, à cette fin, à encourager cette initiative, à améliorer son cadre réglementaire et à veiller à la cohérence entre les aspects connexes de l’union de l’énergie, du marché unique numérique, des stratégies de cybersécurité et du cadre européen relatif à la protection des données, de manière à renforcer la capacité de l’Union d’être à l’avant-garde de cette nouvelle tendance;

15.  invite la Commission à mettre en place une équipe interservices spécialement chargée, entre autres:

   a) de permettre une nouvelle planification des politiques communes en matière de recherche et d’innovation afin d’en garantir la compatibilité et la cohérence et d’assurer la continuité des priorités;
   b) d’identifier les parties prenantes concernées, à tous les niveaux du cadre plus large des écosystèmes d’innovation énergétique de l’Union et dans tous les secteurs, y compris les technologies éoliennes offshore et les autres technologies d’énergie renouvelable;
   c) de répertorier les forums existants pour les parties prenantes dans le domaine de la recherche et de l’innovation énergétiques, notamment dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; de favoriser le développement de pôles [de recherche et d’innovation], l’intégration dans des réseaux internationaux de création de valeur et l’investissement dans les innovations; de fournir des outils pour les échanges intersectoriels, interdisciplinaires et interrégionaux, y compris pour les projets d’innovation énergétique, les politiques d’innovation énergétique à long terme au niveau national et local, les possibilités d’investissements communs, l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les initiatives de terrain;
   d) d’encourager les autorités publiques à tous les niveaux à élaborer des plans de mobilisation de capitaux et à promouvoir l’innovation pour une énergie propre afin de gagner la confiance des investisseurs et d’entraîner la mobilisation de capitaux privés;
   e) d’établir un recueil des meilleures pratiques, des politiques et des instruments de financement dans le domaine de l’énergie, y compris les partenariats public-privé, les marchés publics et les incitations fiscales, les mécanismes d’échange et d’information, les outils et les campagnes de communication, ainsi que de définir des lignes directrices opérationnelles et une assistance technique sur la mobilisation de l’innovation, le déploiement et la participation du prosommateur en matière d’énergie propre, de manière à ce que l’Union puisse soutenir efficacement toutes les étapes du cycle de l’innovation et, en définitive, de fournir une boîte à outils pour les États membres, les autorités locales et les parties prenantes;
   f) d’examiner les moyens d’élaborer des règles de participation simples, flexibles et propices à l’innovation, pour le neuvième programme-cadre et les règlements des Fonds ESI, axées sur la réalisation d’effets plus importants à long terme, dans le but d’une meilleure harmonisation, afin d’empêcher un gaspillage des ressources des candidats et de promouvoir l’excellence en matière d’innovation dans toute l’Europe;
   g) d’établir un mécanisme visant à soutenir un écosystème transnational pour les jeunes pousses dans le domaine de l’énergie, notamment un système européen d’incubateurs afin de garantir que l’introduction sur le marché des modèles économiques et des innovations en matière d’énergie surmonte la phase de la «vallée de la mort» dans le cycle d’innovation;
   h) d’augmenter les synergies avec le programme Horizon 2020 et d’autres initiatives de financement afin d’intensifier le renforcement des capacités de recherche et d’innovation dans les régions moins performantes de l’Union;
   i) de conseiller les institutions européennes sur les pratiques cohérentes en matière de marchés publics pour favoriser un déploiement plus large de l’innovation énergétique; de contribuer à définir des objectifs concrets pour les achats publics de solutions innovantes au niveau européen;
   j) d’élaborer des propositions concrètes en vue de la mise en place d’une structure consultative efficace, de type «guichet unique», sur le financement de l’innovation énergétique par l’intermédiaire de fonds et d’instruments disponibles au niveau de l’Union, des États membres et de la Banque européenne d’investissements, ou provenant d’autres sources privées potentielles; d’améliorer l’assistance technique concernant le regroupement des informations sur les possibilités de financement privé et public et de guider les candidats vers le mécanisme de financement le plus approprié, a fortiori dans le domaine de l’efficacité énergétique, dans lequel il est indispensable de regrouper les petits projets en portefeuilles plus larges;
   k) de définir la manière d’introduire dans la législation de l’Union en matière de marchés publics des mesures d’incitation destinées à promouvoir des solutions innovantes en matière d’énergie dans le secteur public;

16.  souligne que les marchés publics peuvent être un moteur d’innovation et un vecteur plus puissant de croissance durable, ainsi qu’il ressort également des objectifs de développement durable; précise que le choix durable des produits, des services et des travaux publics est essentiel et peut créer des marchés pilotes ou nouveaux pour les produits innovants; salue l’intention de la Commission, dans le cadre de l’initiative en faveur des start-up et des scale-up, d’introduire des mesures relatives à la passation des marchés dans l’Union pour, entre autres, encourager les États membres à fixer des objectifs d’achat ambitieux en matière d’innovation; met en exergue le rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales en montrant le bon exemple et en échangeant des bonnes pratiques au sein d’instances telles que la Convention des maires;

17.  demande instamment à la Commission de renforcer le volet concernant la capacité d’innovation lors de l’examen de l’incidence sur la compétitivité dans les évaluations d’impact et d’appliquer l’outil pour la recherche et l’innovation à toutes les nouvelles propositions de politique énergétique et à la révision de la législation existante, sans pour autant compromettre l’efficacité de cette dernière;

18.  demande à la Commission de veiller à ce que ses travaux sur l’innovation, d’une part, et sur les normes et l’interopérabilité, d’autre part, soient parfaitement coordonnés afin que l’Union puisse établir une primauté globale en matière de normalisation dans les secteurs intégrés de l’«internet des objets» de l’énergie propre; salue, à titre d’exemple et dans ce contexte, l’élaboration d’une nouvelle norme européenne relative aux appareils intelligents (Saref) qui pourrait créer un nouveau langage de référence européen pour les données relatives à l’énergie permettant aux appareils domestiques d’échanger des informations avec n’importe quel système de gestion de l’énergie;

19.  rappelle que les politiques d’innovation énergétique doivent aller de pair avec l’engagement de l’Union de conserver et d’améliorer les puits de CO2 tout en préservant la biodiversité, notamment dans les forêts, les terres et les mers;

20.  encourage les États membres concernés à apporter une contribution adéquate afin d’atteindre l’objectif des 3 % du PIB de l’Union en matière de recherche et de développement; note qu’une hausse générale jusqu’à 3 % permettrait en outre de consacrer plus de 100 000 000 000 EUR par an à la recherche et à l’innovation en Europe; rappelle que deux tiers des fonds destinés à la recherche et au développement devraient provenir du secteur privé;

La sécurité de financement à long terme

21.  réitère son appel en faveur d’une augmentation du budget global d’au moins 120 000 000 000 EUR pour le neuvième programme-cadre et prie instamment la Commission d’augmenter d’au moins 50 % la proportion de financement consacré à l’énergie durable à faibles émissions au titre du neuvième programme-cadre par rapport aux niveaux correspondant d’Horizon 2020, de manière à assurer un financement suffisant pour soutenir la transition énergétique de l’Union et la mise en œuvre efficace de l’Union de l’énergie; demande en particulier que les ressources financières du neuvième programme-cadre soient renforcées afin de stimuler les avancées et les innovations créatrices de marchés, en particulier pour les PME et les start-up; souligne l'importance de critères d'excellence forts pour faire de l'Union une référence mondiale dans les technologies de pointe en matière d’innovation et de recherche, y compris la recherche fondamentale; se réfère aux résultats de l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020, qui montrent qu’à compter du 1er janvier 2017, il reste loin de l’objectif de financement consacré au climat et à la durabilité; se félicite de l'augmentation du financement d'Horizon 2020 pour relever le défi énergétique de nos sociétés au titre du budget 2018, mais demeure profondément préoccupé par les réductions des projets énergétiques dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qu'il juge incompatibles avec les objectifs de l'Union de l'énergie;

22.  réaffirme la nécessité d’améliorer la qualité des investissements financés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et de se concentrer sur les mesures d’incitation en faveur d’une meilleure répartition géographique, en tenant compte du déséquilibre actuel de la couverture géographique de l’EFSI et des besoins spécifiques des régions moins développées et bénéficiant d’un soutien transitoire; reconnaît la nécessité de coopérer avec les banques de développement nationales, les plateformes d’investissement et les intermédiaires financiers habilités en déléguant éventuellement auprès de ces derniers l’utilisation de la garantie de l’Union; plaide en faveur d’un renforcement significatif du rôle et de la capacité de la plateforme européenne de conseil en investissement, notamment au moyen d’une présence locale et d’une prise d’initiatives dans la préparation de projets;

23.  est d’avis que le neuvième programme-cadre devrait soutenir les initiatives telles que les «villes 100 % renouvelables» réunissant les villes et les administrations locales, afin d’augmenter de façon substantielle la capacité en énergie renouvelable pour l’électricité, la mobilité, le chauffage et le refroidissement dans les villes au moyen de projets d’innovation qui pourraient inclure les réseaux intelligents, la gestion des systèmes énergétiques, les activités visant à regrouper les secteurs et à garantir des véhicules électriques, etc.;

24.  reconnaît le rôle du plan SET, de la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) «InnoEnergy» et des initiatives technologiques conjointes (ITC) pertinentes comme moteurs de l’innovation énergétique; souligne la nécessité de mieux relier ces différents cadres avec, notamment, l’initiative InnovFin, l’EFSI et le projet de programme d’un ou plusieurs Fonds de fonds paneuropéens de capital-risque, dans le cadre d’une stratégie, coordonnée et ciblée, d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre, qui permettrait aux projets à un stade précoce, aux jeunes pousses et aux PME de surmonter la phase de la «vallée de la mort» et de parvenir au niveau de maturité commerciale nécessaire à une expansion mondiale; estime que des mesures incitatives efficaces pour les investissements dans l’innovation énergétique, par le biais de fonds d’investissement et de fonds de pension nationaux, pourraient jouer un rôle crucial dans la mobilisation des fonds propres nécessaires;

25.   rappelle que les projets inédits sont extrêmement risqués et que l’offre de financement (capitaux propres et emprunts) est beaucoup plus réduite qu’elle ne l’est dans le cadre des technologies à faible intensité de carbone qui ont fait leurs preuves; invite la Commission, à cette fin, à supprimer les derniers obstacles réglementaires et à proposer l’établissement d’un fonds d’investissement SET inédit;

26.  reconnaît le rôle que le Conseil européen de l’innovation pourrait jouer en aidant les entreprises à un stade précoce à trouver des financements et propose qu’il soit chargé de coordonner les différents volets d’une stratégie cohérente d’investissement dans l’innovation en matière d’énergie propre; demande un complément d’informations sur la structure du Conseil européen de l’innovation et sur la cohérence avec les instruments existants pour soutenir l’innovation;

27.  estime que l’innovation énergétique portée par les citoyens nécessite un abaissement des entraves à l’accès au marché et ouvre des possibilités inexploitées de financement de l’innovation; invite la Commission à étudier les moyens permettant de promouvoir, notamment par le financement participatif, l’innovation énergétique et à envisager la possibilité de créer un fonds d’investissement citoyen pour l’innovation en faveur de l’énergie; estime que ces nouveaux et divers modes de financement doivent s’ajouter aux moyens existants et les compléter;

28.  souligne l'importance de faire progresser la technologie des réseaux intelligents, ainsi que la promotion et l'intégration de la production décentralisée ascendante, y compris au moyen de pôles d’entreprises et de systèmes coopératifs; invite la Commission à soutenir ces domaines de l'innovation en matière d'énergie propre au moyen de mécanismes financiers, notamment ceux qui atténuent les risques pour les investissements privés et réduisent les charges pesant sur les investissements publics dans la modernisation des systèmes énergétiques; salue en outre l’intention de la Commission de recourir de plus en plus aux prix d’incitation à l’innovation, ces derniers constituant des instruments ascendants efficaces pour produire des innovations;

29.  souligne que, pour encourager une approche ascendante de l’innovation, il convient de promouvoir l’adoption et le regroupement d’applications à petite échelle (telles que négaWatt, la production décentralisée, le stockage local, entre autres), afin d’attirer un plus grand volume d’investissements et d’augmenter la faisabilité financière, en tenant particulièrement compte des ménages à faible revenu et des occupants des immeubles collectifs;

La primauté mondiale de l’Union

30.  rappelle les objectifs de l’accord de Paris dans la promotion des efforts déployés au niveau mondial pour accélérer l’innovation en matière d’énergie propre; insiste sur la nécessité de poursuivre le financement de la recherche et de la collecte de données sur le changement climatique; invite la Commission, dans le respect des objectifs de développement durable (ODD), à étudier les différentes modalités permettant d’accompagner les pays en développement et les économies émergentes dans leur transition énergétique, comme, par exemple, des mesures de renforcement des capacités dans le cadre de l’accord, des transferts de technologies éventuels, une aide à la réduction des coûts des énergies renouvelables et des projets d'efficacité énergétique, en favorisant le transfert de technologie possible et en fournissant des solutions pour le développement des villes intelligentes, ainsi que des communautés rurales et éloignées, renforçant ainsi les écosystèmes d'innovation énergétique dans les pays en développement et en les aidant à tenir leurs engagements concernant l’accord de Paris; salue à cet égard l’établissement récent du Fonds européen pour le développement durable;

31.  invite la Commission à exploiter tout le potentiel de l'initiative « Mission Innovation » afin que ses membres puissent honorer leur engagement de doubler le financement annuel alloué à la recherche et au développement concernant l’énergie propre entre 2015 et 2020; souligne qu'il est important de rechercher des synergies avec d’autres initiatives mondiales telles que la «Breakthrough Energy Coalition» et avec des fonds mondiaux d’investissement et d’actions; salue à cet égard la prise en charge par l’Union du défi de l’innovation relatif à la conversion de la lumière du soleil et du défi d’innovation relatif au chauffage et au refroidissement des bâtiments à un prix abordable; demande, dans ce contexte, d’envisager la possibilité d’une répartition coordonnée du travail dans l’innovation énergétique à l’échelle mondiale;

32.  invite la Commission à élaborer une stratégie globale d'exportation pour des technologies énergétiques durables et propres et des solutions systémiques, notamment au moyen d’un mécanisme de soutien spécifique et d’une assistance ciblée de délégations de l’Union dans les pays tiers; souligne dans ce contexte le rôle que peuvent jouer les zones de libre-échange approfondi et complet dans la mise en œuvre d'une telle stratégie;

33.  invite la Commission et les États membres à examiner de manière approfondie les procédures d’enregistrement de brevets et demande la suppression des charges administratives inutiles qui ralentissent le processus de pénétration du marché des produits innovants et nuit au rôle de l’Union en tant que chef de file de la transition pour une énergie propre;

Une innovation énergétique portée par les citoyens

34.  estime que l’accélération de l’innovation en matière d’énergie propre nécessite un changement d’état d’esprit de la part des Européens, qui doivent dépasser le stade de la simple prise de conscience des questions énergétiques et progresser dans la voie d’une meilleure compréhension des changements de comportement nécessaires, notamment dans les économies d’énergie et les nouveaux modes de production et de consommation qui sont indispensables pour relever les défis urgents de la croissance durable, et tirer parti des avantages de la révolution numérique et de l’innovation dans tous les domaines de manière à réussir la transition énergétique; note que l’innovation peut permettre aux citoyens de jouer un rôle plus actif dans la production d’énergie, notamment en injectant de l'énergie autoproduite dans le réseau et en contribuant à une utilisation plus efficace de l'énergie en réduisant la consommation au niveau des ménages, et partant, les émissions et les factures;

35.  souligne la nécessité de renforcer la base de connaissances de l’Europe et de réduire la fragmentation en favorisant l’excellence scientifique et éducative, en vue de créer des centres de recherche de premier plan en matière d’excellence académique au niveau international; met l’accent sur la nécessité de définir une stratégie pour faire en sorte que l’Europe attire des talents étrangers tout en entretenant simultanément des relations avec les grands talents européens à l’étranger; reconnaît qu’une main-d’œuvre qualifiée confère un avantage notable à l’Europe et constitue un important moteur d’accroissement des investissements en matière de recherche, de développement et d’innovation;

36.  reconnaît l’importance d’une participation pleinement démocratique des citoyens et des communautés de l’Union en tant qu’élément essentiel d’une transition énergétique réussie; souligne parallèlement que la mise en œuvre efficace de cette transformation ne peut se faire que si le marché intérieur de l’énergie est ouvert, transparent et offre des conditions de concurrence équitables et une concurrence loyale;

37.  estime que l’innovation en matière d’énergie propre et d’efficacité énergétique peut créer de nouveaux emplois, de meilleure qualité; souligne qu’il importe de veiller, afin de réussir la transition vers une économie décarbonée durable, à ce que les marchés du travail soient à même de répondre de manière adéquate aux nouvelles demandes des systèmes innovants d’énergie propre;

38.  invite la Commission à porter une plus grande attention, dans le cadre de ses initiatives de recherche et de développement, au lien entre l’innovation dans les systèmes énergétiques et les nouveaux profils professionnels, les besoins éducatifs, les nouveau emplois et les besoins de formation;

39.  reconnaît la nécessité d’un enseignement systémique et de programmes d’engagement visant à permettre à la société de se lancer pleinement dans la transformation du système énergétique et de permettre aux Européens de tous âges de passer progressivement de la prise de conscience et de la compréhension à la participation active et l'autonomisation; invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et le secteur privé à favoriser les choix informés de la part des consommateurs et l’engagement des citoyens dans le domaine de l’énergie, par le biais, entre autres, de campagnes de sensibilisation, de la mention d’informations complètes et accessibles sur les factures énergétiques et d’outils de comparaison des prix, de la promotion des systèmes d’autoproduction, de réponse et de demande et de partage coopératifs, de budgets et de financements participatifs pour les investissements liés à l’énergie, d’incitations fiscales et à l’investissement, ainsi que par l’adoption de solutions et d’innovations technologiques; invite la Commission, les États membres et les autorités concernées à recenser les bonnes pratiques pour les ménages en situation de pauvreté énergétique;

40.  estime que les régions et les villes ont un rôle crucial à jouer dans l’amélioration des modèles énergétiques durables; reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser une transition énergétique maîtrisée et donner à l’innovation en matière de climat et d’énergie sa première impulsion; note que les zones urbaines et les régions se prêtent mieux à l’expérimentation et à la mise en œuvre de solutions intégrées en lien direct avec les citoyens; souligne, à cet égard, le rôle de la Convention des maires qui aspire à encourager l’échange de bonnes pratiques au niveau mondial et la mise en commun éventuelle des ressources et des investissements; note que les zones rurales présentent de nombreux défis que l’innovation doit relever, tels que l’éloignement ou l’évolution démographique et la fourniture de nouveaux services;

41.  invite instamment la Commission et les États membres à aider les autorités régionales et locales à prendre des mesures coordonnées pour encourager l’innovation énergétique au niveau local et au niveau transrégional dans le but de développer des stratégies cohérentes; souligne que la transition énergétique aura des répercussions considérables sur l’emploi dans certaines régions de l’Union européenne et, dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre particulièrement l'accent sur les régions confrontées aux défis de l'élimination de la production d'énergie à base de lignite, de charbon et d'autres combustibles fossiles solides, et sur les industries minières en réaction à une décision d'un État membre, des autorités locales ou de l'industrie, ou à d'autres circonstances; insiste sur la nécessité d’aider ces régions à élaborer des stratégies pour une transition inclusive, locale et équitable et à trouver des solutions aux répercussions environnementales, socio-économiques et sociétales de la reconversion des sites; souligne les possibilités financières existantes pour apporter un tel soutien en utilisant partiellement les recettes tirées des ventes aux enchères du système d'échange de quotas d'émission, ainsi que par le biais du Fonds de modernisation à mettre en place pour la période 2021-2030; est d’avis que des processus ouverts à toutes les parties prenantes devraient dégager la meilleure façon d’attirer d’autres entreprises, jeunes pousses ou industries innovantes, dans le but de construire une économie régionale durable, de soutenir la dignité des personnes, et de remplacer la capacité de production d’électricité par des solutions d’énergies renouvelables ou d’efficacité énergétique; plaide en faveur de politiques de recherche et d’innovation qui soient axées sur la manière de revitaliser les régions concernées au moyen de perspectives d’emploi et de croissance durables, notamment dans les régions où le retrait de la capacité de production d’énergie à partir de lignite, de charbon ou d’autres combustibles fossiles solides est lié aux activités minières;

42.  invite la Commission à contribuer à la responsabilisation des collectivités locales et régionales dans le déploiement des innovations en matière d’énergie propre, telles que les villes intelligentes, l’électromobilité, les réseaux intelligents et les micro-réseaux, ainsi que la pénétration sur le marché des énergies renouvelables en fonction de leur degré de développement, et à aider ces collectivités à relever les défis auxquels elles sont confrontées alors qu’elles tentent de porter la transition énergétique plus avant, comme par exemple l’engagement des citoyens; encourage l’échange de bonnes pratiques, la mise en commun des investissements, une meilleure évaluation de la bancabilité des projets ainsi que le développement de stratégies financières telles que les analyses de rentabilité et le recours aux marchés publics et aux emprunts;

43.  estime que le secteur des transports recèle un énorme potentiel et devrait jouer un rôle essentiel dans la transition et encourage la Commission à soutenir le financement existant pour le déploiement des infrastructures destinées aux véhicules électriques; invite la Commission à continuer de soutenir et de développer d’autres initiatives telles que l’initiative en matière d’électromobilité en Europe et l’entreprise commune «Piles à combustible et hydrogène»;

44.  encourage la Commission à reconnaître les avantages de la mobilité basée sur l’hydrogène, ainsi que la concentration des secteurs des transports et de l’électricité, et de proposer des mesures d’incitation pour de nouveaux modèles économiques dans des domaines similaires, tels que la recharge intelligente et les dispositifs reliant le véhicule au réseau, qui permettraient aux propriétaires de véhicules électriques de vendre au système électrique de manière flexible; invite la Commission à garantir le financement de l’innovation visant à développer des solutions de stockage de l’hydrogène et des solutions avancées de stockage à long terme pour les véhicules électriques, des infrastructures de recharge d’hydrogène, ainsi que des solutions en matière d’infrastructures et de connexion, notamment les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques; encourage les États membres et les autorités locales à prendre de nouvelles initiatives telles que des mesures d’incitation fiscale concernant la pénétration des véhicules électriques et à hydrogène sur le marché, les réductions et exonérations fiscales pour les propriétaires de véhicules électriques ou à hydrogène, ainsi que diverses initiatives en lien avec la promotion de l’utilisation des véhicules électriques, telles que des réductions de prix, des versements de bonus et des primes destinés aux acquéreurs de véhicules électriques, ainsi que la création d’emplacements de stationnement gratuits pour les véhicules électriques;

45.  mesure les efforts considérables déployés dans le cadre du programme Horizon 2020 de l’Union européenne en matière de recherche et de développement en vue d'atteindre l'objectif d'une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports d'ici 2050 par rapport à leur niveau de 1990(4); rappelle que les programmes de recherche et d'innovation de l’Union sont un facteur essentiel d'adoption par le marché des innovations dans les domaines de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication et des systèmes de transport intelligents; invite la Commission, à l’avenir, à axer plus clairement ses financements sur les priorités stratégiques interconnectées, telles que la mobilité à faibles émissions, les infrastructures de recharge en carburants de substitution et le transport urbain intégré, en accordant une attention particulière à toutes les émissions polluantes, à la réduction du niveau sonore et à la sécurité routière, à la congestion et aux goulets d'étranglement, et en restant fidèle au principe de la neutralité technologique; souligne aussi l'importance du développement des biocarburants avancés, de l'accroissement de la part du transport ferroviaire et du vélo;

46.  se félicite que la Commission compte soutenir l’adoption par le marché de solutions innovantes en matière d’énergies propres à l’aide des marchés publics et de la révision de la directive sur les véhicules propres et mesure les retombées positives qui peuvent en résulter pour les autorités et les exploitants de transport public, les fabricants de bus, les fournisseurs de l’industrie, les fournisseurs d’énergie, les associations nationales et internationales et les centres de recherche; invite la Commission à présenter rapidement des propositions à cet effet;

47.  encourage la mise en place d’un programme stratégique de recherche et d’innovation en matière de transport, assorti de feuilles de route élaborées en concertation par les États membres et la Commission européenne ainsi que les collectivités locales et régionales et les opérateurs, et d’un mécanisme de gouvernance adapté, afin de soutenir la recherche, l’innovation, le déploiement de nouvelles technologies dans le secteur des transports et d'encourager la mobilité à faible taux d'émissions, qui sont d’une importance primordiale; demande à ce que les conclusions de ces feuilles de route soient reprises dans le programme de travail annuel de la Commission;

48.  plaide pour une approche intégrée et coordonnée permettant de prendre en considération la dimension urbaine des politiques et des législations de l’Union et nationales, ainsi que la mise en place de plans de mobilité urbaine durable, à l'effet de soutenir, de permettre aux États membres d'améliorer la santé et la qualité de vie des habitants et de l’état de l’environnement des zones urbaines et de les soutenir dans cette tâche; encourage la mise en place de systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) et de véhicules autonomes et le déploiement des infrastructures communicantes afin de garantir une capacité élevée et une faible latence au réseau 5G; réclame des efforts résolus afin de réduire les écarts de qualité des infrastructures entre les zones urbaines et les zones rurales et entre les régions plus développées et moins développées et d’améliorer leur coopération;

49.  reconnaît l’importance du nouveau consensus européen pour le développement, signé en juin 2017, qui définit une vision et un cadre d’action communs pour l’Union et ses États membres dans le domaine de la coopération au développement; se félicite que les 17 objectifs pour le développement durable et les buts y afférents, qui doivent être atteints d’ici 2030, soient pour la première fois universellement applicables à tous les pays, vu l’engagement de l’Union de prendre la tête des efforts visant à les mettre en œuvre; précise que ce consensus permet d’aligner la politique de développement de l’Union sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 et définit des mesures importantes dans le domaine de l’énergie durable et du changement climatique;

50.  rappelle que l’article 8 du règlement portant dispositions communes dispose que «les objectifs des Fonds ESI sont poursuivis en conformité avec le principe de développement durable», conformément à l’objectif que s’est donné l'Union de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l'environnement et aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’accord de Paris;

51.  rappelle que les accords de partenariat et les programmes relevant du règlement portant dispositions communes visent à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que les principes horizontaux de partenariat, de gouvernance multi-niveaux, de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes;

52.  considère que les synergies entre les politiques de l’Union devraient être renforcées par une position unifiée et cohérente de celle-ci sur les mesures antidumping, afin que l’industrie manufacturière puisse profiter pleinement de la transition énergétique;

53.  reconnaît le rôle vital des régions et des villes pour favoriser l’appropriation de la transition énergétique dans le monde ainsi que l’innovation ascendante dans le domaine du climat et de l’énergie; demande que les mêmes normes de qualité environnementale soient appliquées à toutes les technologies énergétiques entrant sur le marché de l’Union; exprime sa préoccupation concernant la préservation des espaces verts urbains;

o
o   o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO C 399 du 24.11.2017, p. 21.
(2) JO C 36 du 29.1.2016, p. 62.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
(4) Comme indiqué dans le Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144).

Avis juridique