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PVTACRE
Textes adoptés
Mercredi 7 février 2018 - StrasbourgEdition définitive
 Décision de ne pas s’opposer à une mesure d’exécution: modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9
 Décision de non-objection à un acte délégué: dates d’application de deux règlements délégués
 Composition du Parlement européen
 Révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
 échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal *
 Protection et non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union
 Tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines
Textes
Edition définitive (94 kb)
Avis juridique