Index 
Textes adoptés
Mercredi 7 février 2018 - StrasbourgEdition définitive
Décision de ne pas s’opposer à une mesure d’exécution: modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9
 Décision de non-objection à un acte délégué: dates d’application de deux règlements délégués
 Composition du Parlement européen
 Révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
 échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal *
 Protection et non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union
 Tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines

Décision de ne pas s’opposer à une mesure d’exécution: modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9
PDF 247kWORD 43k
Décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9 (D054380/02 – 2017/3018(RPS))
P8_TA(2018)0027B8-0066/2018

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement de la Commission (D054380/02),

–  vu le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales(1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

–  vu la lettre de la Commission du 18 décembre 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 24 janvier 2018,

–  vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission(2),

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 106, paragraphe 4, point d), et l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 6 février 2018,

A.  considérant que le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board - IASB) a publié le 12 octobre 2017 des modifications de la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 – Instruments financiers; que ces modifications visent à apporter de la clarté et de la cohérence dans le classement des instruments d’emprunt assortis d’options de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative;

B.  considérant que le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a, le 10 novembre 2017, remis son avis d’approbation positif à la Commission; que, dans son avis, l’EFRAG traite de quelques points soulevés dans la lettre que la Banque centrale européenne lui a adressée le 8 novembre 2017;

C.  considérant que la Commission est arrivée à la conclusion que l’interprétation satisfaisait aux critères techniques d’adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1606/2002 et qu’elle fait valoir que la proposition de modifications se bornera à maintenir les modalités de comptabilisation au coût amorti qui s’appliquaient à ces instruments spécifiques avant l’introduction de la norme IFRS 9;

D.  considérant que l’IASB a fixé la date d'entrée en vigueur de ces modifications de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2019, une application anticipée étant permise; que la norme IFRS 9 est déjà tenue de s’appliquer à la comptabilisation des instruments financiers depuis le 1er janvier 2018; que les établissements financiers soumis aux normes comptables IFRS ne peuvent pas se prévaloir de la proposition de modifications avant qu’elle n’ait été adoptée et publiée;

E.  considérant que la Commission visait à publier, avant la fin mars 2018, les modifications apportées au règlement (CE) n° 1126/2008 du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales(3) pour qu’elles puissent être applicables aux exercices commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date;

1.  déclare ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.


Décision de non-objection à un acte délégué: dates d’application de deux règlements délégués
PDF 242kWORD 42k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d’application (C(2017)08681 – 2017/3032(DEA))
P8_TA(2018)0028B8-0069/2018

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)08681) (ci-après «le règlement délégué modificatif»),

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 24 janvier 2018,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances(1), et notamment son article 25, paragraphe 2, son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphes 4 et 5, son article 30, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 6 février 2018,

A.  considérant que le règlement délégué modificatif devrait s’appliquer avant le 23 février 2018, date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission (ci-après dénommés «les deux règlements délégués»), et que la pleine utilisation de la période d’examen de trois mois dont dispose le Parlement pourrait entraîner l’entrée en vigueur des deux règlements délégués avant le 1er octobre 2018, date d’application modifiée de la directive (UE) 2016/97 (ci-après dénommée «directive sur la distribution d’assurances») que propose la Commission dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres (COM(2017)0792);

B.  considérant que la publication rapide au Journal officiel du règlement délégué modificatif devrait permettre d’aligner les dates d’application des deux règlements délégués sur la date d’application modifiée de la directive sur la distribution d’assurances;

C.  considérant que cet alignement correspond aux décisions du Parlement du 25 octobre 2017(2) de ne pas faire objection aux deux règlements délégués, dans lesquelles le Parlement demande à la Commission d’examiner si la date d’application de la directive sur la distribution d’assurances pourrait être reportée au 1er octobre 2018;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué modificatif;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 26 du 2.2.2016, p. 19.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0404 et P8_TA(2017)0405.


Composition du Parlement européen
PDF 407kWORD 49k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen (2017/2054(INL)2017/0900(NLE))
P8_TA(2018)0029A8-0007/2018

Le Parlement européen,

–  vu l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 10 du traité sur l’Union européenne (1);

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014(2),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne, accompagnée d’une proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(3);

–  vu la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen(4),

–  vu l’accord du Vendredi saint du 10 avril 1998,

–  vu les articles 45, 52 et 84 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0007/2018),

A.  considérant que la composition du Parlement européen doit respecter les critères fixés à l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, à savoir que le nombre des représentants des citoyens de l’Union ne doit pas dépasser 750, plus le président, et que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre et aucun État membre ne se voyant attribuer plus de 96 sièges;

B.  considérant que l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne dispose que le Parlement est composé de représentants des citoyens de l’Union;

C.  considérant que le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soulignent l’importance de l’égalité des citoyens et de leur traitement égal par les institutions de l’Union; qu’il est essentiel de parvenir à une représentation plus égale en vue d’améliorer la légitimité du Parlement européen en tant qu’organe législatif qui représente les citoyens de l’Union de manière égale;

D.  considérant qu’il a examiné diverses propositions pour un système permanent de répartition des sièges fondé sur des formules mathématiques, qu’il avait commandées et qui lui ont été présentées;

E.  considérant que le 29 mars 2017, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, le gouvernement du Royaume-Uni a signifié au Conseil européen son intention de quitter l’Union européenne, et que la période de deux ans pour la négociation et la conclusion d’un accord de retrait prend fin le 29 mars 2019, à moins que le Conseil européen, avec l’accord du Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de prolonger cette période;

F.  considérant qu’en l’absence d’évolution de la situation juridique actuelle, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union à la date des prochaines élections européennes de 2019;

G.  considérant que plusieurs États membres se sont récemment exprimés en faveur de la création d’une circonscription commune dès les élections européennes de 2019; que la modification de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct constitue une condition préalable indispensable pour la création d’une circonscription commune, et que cette modification devrait être adoptée au moins un an avant la date des élections européennes, conformément au code de bonne pratique en matière électorale de la Commission de Venise;

H.  considérant que dans sa proposition de décision du Conseil du 11 novembre 2015 adoptant les dispositions modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen demandait l’introduction d’un seuil obligatoire pour les circonscriptions et la désignation d’États membres constituant une circonscription unique, qui auraient recours à un scrutin de liste et qui compteraient plus d’un certain nombre de sièges; estime que la nouvelle répartition des sièges doit être prise en compte lors de la définition de ce nombre minimum;

1.  constate que la répartition actuelle des sièges au Parlement, établie par la décision 2013/312/UE du Conseil européen, ne s’applique qu’à la législature 2014-2019; insiste par conséquent sur la nécessité d’une nouvelle décision relative à la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024;

2.  prend acte du fait que la répartition actuelle des sièges ne respecte pas le principe de proportionnalité dégressive à plusieurs égards et qu’elle doit donc être modifiée en vue de la composition du Parlement européen après les prochaines élections européennes, en 2019;

3.  reconnaît qu’un certain nombre d’États membres estiment que le système de vote au sein du Conseil doit être pris en compte lors du choix d’un système de répartition au Parlement européen;

4.  souligne que si les formules mathématiques présentent un grand potentiel en vue d’un système permanent de répartition des sièges à l’avenir, le Parlement n’est pas en mesure, sur le plan politique, de proposer un système permanent en l’état actuel des choses;

5.  prend acte du fait qu’en l’absence d’évolution de la situation juridique actuelle, le Royaume-Uni ne figurera plus parmi les États membres à la date des prochaines élections européennes de 2019;

6.  propose qu’une nouvelle répartition des sièges au Parlement, qui respecte les critères visés à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, soit appliquée à compter des prochaines élections européennes, en 2019; considère que, si la situation juridique précitée relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne évolue, la méthode de répartition des sièges utilisée pour la législature 2014-2019 doit continuer de s’appliquer jusqu’à ce le retrait du Royaume-Uni de l’Union ait produit ses effets juridiques;

7.  souligne que les sièges à libérer par le Royaume-Uni lors de son retrait de l’Union faciliteront l’adoption d’un nouveau système de répartition des sièges au Parlement, qui mettra en oeuvre le principe de proportionnalité dégressive; fait également observer que la nouvelle répartition proposée permettrait de réduire la taille du Parlement; constate que l’utilisation d’une partie seulement des sièges libérés par le Royaume-Uni suffirait à empêcher toute perte de siège par un État membre;

8.  insiste sur le fait que la réduction de la taille du Parlement libérerait un nombre de sièges suffisant pour accueillir les éventuels élargissements futurs de l’Union;

9.  rappelle que selon l’accord du Vendredi saint, les habitants d’Irlande du Nord disposent du droit naturel à la nationalité britannique, à la nationalité irlandaise ou aux deux et, au titre de la nationalité irlandaise, à la citoyenneté de l’Union;

10.  rappelle que la proportionnalité dégressive définie par les traités se fonde sur le nombre de sièges par État membre et non sur la nationalité des candidats;

11.  invite le Conseil à conclure rapidement la révision de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct;

12.  souligne que la réforme de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct proposée par le Parlement renforcera la dimension européenne de ces élections et enverra un message positif pour l’avenir du projet européen;

13.  estime que la répartition proposée, fondée sur les principes consacrés dans les traités, constitue un socle solide pour une future méthode de répartition des sièges qui respecte les critères visés à l’article 14 du traité sur l’Union européenne, en particulier le principe de proportionnalité dégressive, en plus d’être équitable, transparente, objective, conforme aux évolutions démographiques les plus récentes et compréhensible pour les citoyens européens;

14.  soumet au Conseil européen la proposition ci-jointe de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen, en vertu du droit d’initiative qui lui est conféré à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne; souligne la nécessité urgente d’adopter cette décision, qui requiert son approbation, de sorte que les États membres puissent adopter, en temps utile, les mesures internes nécessaires pour leur permettre d’organiser les élections européennes pour la législature 2019-2024;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution et la proposition de décision du Conseil européen qui y est annexée, ainsi que le rapport précité de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil européen, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Proposition de

décision du Conseil européen

fixant la composition du Parlement européen

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, paragraphe 2,

vu l’initiative du Parlement européen,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)  L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

(2)  L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens. L’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne concernant la composition du Parlement européen est dès lors applicable dans le cadre des dispositions institutionnelles plus larges figurant dans les traités, lesquelles comprennent également des dispositions relatives à la prise de décision au sein du Conseil.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En application de l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les principes suivants s’appliquent:

–  la répartition des sièges au Parlement européen utilise pleinement les seuils minimaux et maximaux par État membre fixés par le traité sur l’Union européenne afin de refléter aussi étroitement que possible les tailles des populations respectives,

–  la proportionnalité dégressive est définie comme suit: le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé,

–  la répartition des sièges reflète l’évolution démographique des États membres.

Article 2

La population totale des États membres est calculée par la Commission (Eurostat) sur la base des données les plus récentes fournies par les États membres, conformément à une méthode établie au moyen du règlement (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil(5).

Article 3

1.  Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est fixé comme suit pour la législature 2019-2024:

Belgique

21

Bulgarie

17

République tchèque

21

Danemark

14

Allemagne

96

Estonie

7

Irlande

13

Grèce

21

Espagne

59

France

79

Croatie

12

Italie

76

Chypre

6

Lettonie

8

Lituanie

11

Luxembourg

6

Hongrie

21

Malte

6

Pays-Bas

29

Autriche

19

Pologne

52

Portugal

21

Roumanie

33

Slovénie

8

Slovaquie

14

Finlande

14

Suède

21

2.  Toutefois, dans le cas où le Royaume-Uni serait toujours un État membre de l’Union au début de la législature 2019-2024, le nombre de représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre qui prennent leurs fonctions est celui prévu à l’article 3 de la décision 2013/312/UE du Conseil européen(6) jusqu’à ce que le retrait du Royaume-Uni de l’Union produise ses effets juridiques.

Une fois que le retrait du Royaume-Uni de l’Union a produit ses effets juridiques, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est celui indiqué au paragraphe 1 du présent article.

Tous les représentants au Parlement européen qui occupent les sièges supplémentaires résultant de la différence entre le nombre de sièges attribués visé au premier alinéa du présent paragraphe et celui visé au deuxième alinéa du présent paragraphe prennent leurs fonctions au Parlement au même moment.

Article 4

Suffisamment longtemps avant le début de la législature 2024-2029 et conformément à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen présente au Conseil européen une proposition relative à une actualisation de la répartition des sièges.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à …,

Pour le Conseil européen

Le président

(1) Cet article dispose que «les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen».
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0082.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0395
(4) JO L 181 du 29.6.2013, p. 57.
(5) Règlement (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (JO L 330 du 10.12.2013, p. 39).
(6) Décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen (JO L 181 du 29.6.2013, p. 57).


Révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
PDF 340kWORD 45k
Décision
Annexe
Décision du Parlement européen du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2017/2233(ACI))
P8_TA(2018)0030A8-0006/2018

Le Parlement européen,

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 5 octobre 2017,

–  vu l’échange de lettres entre son Président et le président de la Commission, en particulier la lettre du 2 octobre 2017 de ce dernier, par laquelle celui-ci accepte les propositions rédactionnelles présentées par son Président le 7 septembre 2017,

–  vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1) et sur les projets de modifications ,

–  vu l’article 10, paragraphes 1 et 4, et l’article 17, paragraphes 3 et 7, du traité sur l’Union européenne et l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le programme de travail de la Commission pour 2017(2),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2016 sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission – lignes directrices(4),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(5),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes(6),

–  vu le projet de décision de la Commission du 12 septembre 2017 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne et, en particulier, son article 10 sur la participation à la vie politique européenne pendant la durée de leur mandat,

–  vu l’étude mise à jour de sa direction générale des politiques internes intitulée «The Code of conduct for Commissioners – Improving effectiveness and efficiency» (Code de conduite des commissaires. Pour une efficacité et une efficience renforcées),

–  vu l’article 140, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0006/2018),

A.  considérant que l’article 10, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne dispose que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, et que la Commission, institution exécutive de l’Union, joue un rôle décisif dans le fonctionnement de cette dernière;

B.  considérant que l’article 10, paragraphe 3, et l’article 11 du traité sur l’Union européenne confèrent aux citoyens européens le droit de participer à la vie démocratique de l’Union;

C.  considérant que l’article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne précise que la Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance, que les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et qu’ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme;

D.  considérant que les projets de modifications ont pour but de mettre en application les principes démocratiques dans le cadre de l’élection du président de la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne;

E.  considérant que les projets de modifications permettent aux membres de la Commission de se présenter aux élections européennes sans avoir à démissionner;

F.  considérant qu’il est courant dans les États membres que des membres du gouvernement se présentent aux élections législatives nationales sans avoir à démissionner;

G.  considérant que les projets de modifications permettent également aux membres de la Commission d’être désignés par les partis politiques européens comme têtes de liste («Spitzenkandidaten») au poste de président de la Commission;

H.  considérant que le Parlement a déjà exprimé son soutien au processus des Spitzenkandidaten, clairement institué dans le traité, dans sa proposition de révision de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct(7);

I.  considérant que, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne, et que l’article 10, paragraphe 3, et l’article 11, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne étendent ce principe aux citoyens et aux associations représentatives;

J.  considérant que les projets de modifications instaurent aussi les garanties nécessaires au respect de la transparence, de l’impartialité, de la confidentialité et de la collégialité, qui continuent à s’appliquer aux membres de la Commission en campagne;

K.  considérant que les projets de modifications obligent le président de la Commission à informer le Parlement des mesures prises à l’effet de veiller au respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse consacrés à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le code de conduite des commissaires lorsque les commissaires se présentent comme candidats aux élections européennes et participent, à ce titre, à des campagnes électorales;

L.  considérant que les projets de modifications disposent que les membres de la Commission ne peuvent pas recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à une campagne électorale;

1.  rappelle que le président de la Commission sera élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil européen, sur la base du résultat des élections européennes et après la tenue de consultations appropriées, et rappelle également que, comme ce fut le cas en 2014, les partis politiques européens présenteront des têtes de liste («Spitzenkandidaten») afin de donner aux citoyens européens le choix de la personnalité à élire à la présidence de la Commission lors des élections européennes;

2.  rappelle que le processus des Spitzenkandidaten respecte l’équilibre interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil européen prévu par les traités; souligne en outre que cette nouvelle étape dans le renforcement de la dimension parlementaire de l’Union est un principe qui ne peut être infirmé;

3.  insiste sur le fait que si le Conseil européen n’adhère pas au processus des Spitzenkandidaten, il risque de soumettre à l’approbation du Parlement un candidat à la fonction de président de la Commission qui ne recueillera pas une majorité parlementaire suffisante;

4.  insiste sur le fait que le Parlement sera prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’a pas été désigné comme Spitzenkandidat en amont des élections européennes;

5.  estime que le processus des Spitzenkandidaten contribue aussi à la transparence, étant donné que les candidats à la présidence de la Commission sont portés à la connaissance des citoyens avant les élections européennes, et non pas après, comme c’était le cas auparavant;

6.  souligne que le processus des Spitzenkandidaten renforce la conscience politique des citoyens européens avant les élections européennes et assoit la légitimité politique du Parlement et de la Commission en liant plus directement leur élection respective au choix des électeurs; reconnaît dès lors la forte valeur ajoutée du principe des Spitzenkandidaten pour ce qui est du renforcement de la nature politique de la Commission;

7.  estime que la légitimité politique de la Commission serait encore renforcée si plus de membres élus du Parlement européen étaient désignés membres de la Commission;

8.  rappelle qu’avant les élections européennes de 2014, tous les principaux partis politiques européens ont adopté le processus des Spitzenkandidaten et indiqué le nom de leur candidat à la présidence de la Commission, et que les candidats se sont affrontés lors de débats publics, ce qui a donné lieu à la mise en place d’une pratique constitutionnelle et politique respectant l’équilibre interinstitutionnel prévu dans les traités;

9.  considère que le processus des Spitzenkandidaten a été une réussite en 2014 et insiste sur le fait que les élections européennes de 2019 seront l’occasion de consolider cette pratique;

10.  encourage les partis politiques européens à désigner leurs Spitzenkandidaten dans le cadre d’une procédure ouverte, transparente et démocratique;

11.  estime que les projets de modifications sont conformes à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, et les considère comme des améliorations permettant de consolider le processus d’élection démocratique du président de la Commission;

12.  prend acte de l’entrée en vigueur du code de conduite révisé des commissaires, qui vise à clarifier les obligations applicables aux membres de la Commission, que ceux-ci soient ou non en fonction; rappelle les opinions déjà exprimées par le Parlement européen, entre autres, sur un délai de viduité applicable aux anciens membres de la Commission après cessation de leurs fonctions, la transparence, la désignation du comité d’éthique indépendant et la participation aux campagnes électorales européennes;

13.  estime qu’il est important de prévoir, dans le code de conduite des commissaires, des normes élevées en matière de transparence, d’impartialité et de garanties afin d’éviter tout éventuel conflit d’intérêts pour les membres de la Commission en campagne;

14.  rappelle notamment sa demande d’appliquer aux anciens membres de la Commission un délai de viduité de trois ans après la cessation de leurs fonctions;

15.  approuve les modifications apportées à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, annexées à la présente décision;

16.  charge son Président de signer les modifications avec le président de la Commission et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

17.  charge son Président de transmettre la présente décision et son annexe à la Commission et, pour information, au Conseil et aux parlements des États membres.

ANNEXE

Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne portant modification du point 4 de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit ici étant donné qu'il correspond à l'accord publié au JO L 45 du 17 février 2018, p. 46.)

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
(2) Communication de la Commission du 25 octobre 2016 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2017 – Répondre aux attentes – Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend» (COM(2016)0710).
(3) JO C 366 du 27.10.2017, p. 7.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0477.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0358.
(7) Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1), modifié par la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (JO L 33 du 9.2.1993, p. 15) et par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).


échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal *
PDF 238kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 7 février 2018 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal (13308/2017 – C8-0419/2017 – 2017/0821(CNS))
P8_TA(2018)0031A8-0017/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13308/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0419/2017),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0017/2018),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


Protection et non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union
PDF 348kWORD 48k
Résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne (2017/2937(RSP))
P8_TA(2018)0032B8-0064/2018

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 10, 19, 21 et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le droit de pétition consacré par les articles 20 et 227 du traité FUE et par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les articles 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux,

–  vu le préambule du traité UE,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, le protocole nº 12 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1) (directive sur l’égalité raciale),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2) (directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi),

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE(3) (directive sur la libre circulation),

–  vu l’arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 février 2017 dans l’affaire T‑646/13, Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe/Commission(4),

–  vu ses résolutions sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie(5),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne(6),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union – citoyens de l’Union européenne: vos droits, votre avenir(7),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2016 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l’année 2015(8),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme(9),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union – Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique(10),

–  vu l’étude d’avril 2017 commandée par le département thématique C du Parlement européen à la demande de la commission des pétitions et intitulée «Discrimination(s) as emerging from petitions received» (les discriminations mises en évidence par les pétitions reçues),

–  vu l’étude d’août 2017 commandée par le département thématique C du Parlement européen à la demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, intitulée «Vers un système global de l’Union en matière de protection des minorités»,

–  vu l’étude de mai 2017 commandée par le département thématique B du Parlement européen à la demande de la commission de la culture et de l’éducation, intitulée «Utilisation des langues minoritaires et systèmes éducatifs: bonnes pratiques et écueils»,

–  vu l’audition publique organisée le 4 mai 2017 par la commission des pétitions intitulée «La lutte contre la discrimination des citoyens de l’Union dans les États membres et la protection des minorités»(11),

–  vu l’article 216, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions dans lesquelles s’expriment des inquiétudes au sujet de diverses pratiques discriminatoires à l’encontre de citoyens de l’Union appartenant à des minorités et a organisé une audition sur les diverses questions soulevées;

B.  considérant que les droits des minorités et le principe de l’état de droit sont étroitement liés; que l’article 2 du traité UE mentionne expressément les droits des personnes appartenant à des minorités et qu’il convient de traiter ces droits comme les autres droits consacrés par les traités;

C.  considérant que l’article 10 du traité FUE dispose que «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle»;

D.  considérant que, si les traités internationaux constituent un cadre solide pour les droits des minorités, les modalités concrètes de la mise en œuvre de la protection des droits des minorités dans l’Union nécessitent encore d’importantes améliorations;

E.  considérant que toute personne dans l’Union a tant le droit que le devoir de devenir un membre de la société à part entière, actif et intégré;

F.  considérant que veiller au respect des droits des minorités constitue une condition essentielle à remplir par les pays candidats, conformément aux critères de Copenhague;

G.  considérant que la discrimination fondée sur l’origine ethnique est considérée comme la forme de discrimination la plus répandue et que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle a connu une hausse notable selon la dernière enquête Eurobaromètre sur la discrimination(12);

H.  considérant que la proposition de directive de la Commission sur l’égalité de traitement (COM(2008)0426) couvre un large éventail de domaines, tels que l’éducation, la protection sociale, l’accès aux biens et services et leur fourniture;

I.  considérant que les pétitions reçues par la commission des pétitions en matière de discrimination au sujet des droits des minorités devraient faire l’objet d’un examen minutieux afin de comprendre les inquiétudes exprimées par les citoyens et de proposer des solutions;

J.  considérant que plusieurs pétitions montrent que les minorités sont victimes de discrimination dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et que cette situation suscite des craintes quant à l’avenir des communautés minoritaires, notamment à la lumière des activités polluantes nuisibles à l’environnement dans lequel elles vivent;

K.  considérant que la protection et le renforcement du patrimoine culturel relatif aux minorités nationales dans les États membres, en tant que composante clé de l’identité culturelle des communautés, des groupes et des individus, sont essentiels à la cohésion sociale;

L.  considérant qu’il incombe manifestement aux États membres de prendre des mesures correctives pour remédier aux pratiques discriminatoires à l’encontre de membres de la communauté rom, notamment dans leurs relations avec les autorités administratives régionales et nationales;

M.  considérant que les pétitionnaires s’inquiètent de l’absence de réponse globale de l’Union et du manque de protection de leurs droits linguistiques et d’autres droits relatifs aux minorités, lesquels sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union et font partie des principes généraux du droit de l’Union, comme l’a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne;

1.  déplore le fait que des personnes appartenant à des minorités continuent de rencontrer des difficultés à faire respecter leurs droits fondamentaux et sont victimes de discours et de crimes de haine;

2.  considère que les États membres devraient veiller systématiquement au respect des droits de minorités et procéder à des évaluations périodiques afin de vérifier si ces droits sont effectivement respectés;

Non-discrimination des minorités autochtones, nationales et linguistiques: une responsabilité nationale et européenne

3.  constate que, dans son action, l’Union n’a jamais accordé une importance suffisante aux questions des minorités et plaide en faveur d’une approche intégrée de l’égalité et de la non-discrimination, l’objectif étant de veiller à ce que les États membres prennent dûment en compte la diversité de la population dans leur société;

4.  estime qu’il appartient à l’Union européenne de protéger les droits des minorités et d’agir en faveur; considère qu’il est nécessaire d’améliorer le cadre législatif européen en vue de protéger globalement les droits des personnes appartenant aux minorités;

5.  met l’accent sur le rôle des institutions de l’Union, qui est de sensibiliser aux questions liées à la protection des minorités, ainsi que d’encourager et de soutenir les États membres afin de favoriser la diversité culturelle et la tolérance, en particulier par l’éducation;

6.  souligne que toute politique relative au patrimoine culturel devrait être ouverte, axée sur les communautés et fondée sur la participation, notamment grâce à la consultation des communautés minoritaires concernées et au dialogue avec celles-ci;

7.  constate que l’Union ne dispose pas d’outils efficaces pour contrôler le respect des droits des minorités; préconise un contrôle efficace, à l’échelle de l’Union, de la situation des minorités autochtones et linguistiques; considère que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait procéder à un contrôle renforcé de la discrimination à l’encontre des minorités nationales dans les États membres;

8.  reconnaît l’importance du rôle des États membres quant à la protection des minorités autochtones, nationales et linguistiques; rappelle que la protection des minorités et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la langue et l’appartenance à une minorité nationale sont consacrées par les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

9.  regrette que les problèmes soulevés dans sa résolution sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie n’aient toujours pas été résolus;

Cadre juridique de l’Union sur les minorités: défis et potentialités

10.  souligne que les droits des minorités nationales et leur protection font partie intégrante de l’état de droit, conformément au document de Copenhague de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) signé en 1990;

11.  demande aux États membres de s’assurer que leur système juridique garantit la non-discrimination des personnes appartenant à des minorités et de prendre des mesures de protection ciblées qui s’appuient sur les normes internationales en la matière; condamne tout traitement discriminatoire des agents publics vis-à-vis de personnes appartenant à des minorités; propose que les autorités compétentes appliquent les mesures en place pour signaler et, le cas échéant, sanctionner ces cas de discrimination;

12.  souligne qu’il faut trouver une solution à la situation et au statut juridique des non-citoyens ayant leur résidence permanente dans les États membres de l’Union;

13.  met en avant le fait que les ressources du patrimoine naturel et culturel des minorités sont des piliers fondamentaux de la cohésion sociale et doivent être considérées comme des ressources à préserver intégralement au profit des générations futures, notamment en mettant fin aux activités polluantes;

14.  engage tous les États membres à signer, à ratifier et à assurer l’application de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, du protocole nº 12 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ou à actualiser les engagements pris dans le cadre d’accords internationaux en la matière; souligne que les minorités autochtones et linguistiques devraient être traitées selon les principes énoncés dans ces documents;

15.  préconise la révision de la directive sur l’égalité entre les races et de la directive sur l’égalité en matière d’emploi; regrette vivement la timidité des progrès réalisés sur la voie de l’adoption de la proposition de directive sur l’égalité de traitement et invite la Commission et le Conseil à relancer les négociations sur ce dossier afin de les mener à terme avant la fin de la présente législature;

Protection et défense des langues minoritaires

16.  engage les États membres à s’assurer que le droit d’utiliser une langue minoritaire est garanti et à protéger la diversité linguistique au sein de l’Union en vertu des traités de l’Union;

17.  estime qu’il convient de respecter les droits linguistiques dans les communautés où il existe plus d’une langue officielle, sans restriction des droits d’une langue par rapport à une autre, conformément à l’ordre constitutionnel de chaque État membre;

18.  demande à la Commission de renforcer son action en faveur de l’enseignement et de l’usage des langues régionales et minoritaires comme un moyen potentiel de lutter contre la discrimination linguistique dans l’Union;

Droits des personnes LGBTI

19.  engage la Commission à agir avec une plus grande détermination afin de lutter contre la discrimination et l’homophobie à l’encontre des personnes LGBTI, notamment par l’adoption de mesures législatives concrètes, dans le respect des compétences des États membres; recommande de contrôler les droits des personnes LGBTI et de diffuser des informations claires et accessibles sur la reconnaissance des droits transfrontaliers de ces personnes et de leurs familles au sein de l’Union; estime que les États membres devraient, comme il se doit, adopter des mesures d’éducation ciblées à divers stades afin de prévenir le harcèlement et de lutter en profondeur contre l’homophobie;

20.  invite instamment la Commission à s’assurer que les États membres appliquent correctement la directive sur la libre circulation, qu’ils respectent pleinement, entre autres, les dispositions relatives aux membres de la famille et qu’ils interdisent toute forme de discrimination;

21.  exhorte la Commission à prendre des mesures afin de veiller à ce que les personnes LGBTI et leurs familles soient en mesure d’exercer leurs droits en matière de libre circulation, comme le prévoient l’article 21 du traité FUE ainsi que l’article 21 de la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne;

º

º º

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(3) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(4) ECLI:EU:T:2017:59.
(5) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405.
(6) JO C 93 du 9.3.2016, p. 52.
(7) JO C 378 du 9.11.2017, p. 146.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0512.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0413.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0487.
(11) http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/117287/peti-hearing-programme-20170504-en.pdf
(12) «Discrimination dans l’Union européenne en 2015», http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/general/doChangeLocale/locale/fr/curEvent/Survey.getSurveyDetail/instruments/SPECIAL/surveyKy/2077/


Tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines
PDF 271kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 7 février 2018 sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (2017/2936(RSP))
P8_TA(2018)0033B8-0068/2018

Le Parlement européen,

–  vu les dispositions des articles 8 et 9 de la directive concernant les droits des victimes (2012/29/UE) du 25 octobre 2012(1) relatives à la fourniture obligatoire de services de soutien aux victimes de violence, ce qui comprend les victimes de mutilation génitale féminine,

–  vu les articles 11 et 21 de la directive relative aux conditions d’accueil (2013/33/UE) du 26 juin 2013(2), qui mentionnent explicitement les victimes de mutilation génitale féminine parmi les personnes vulnérables qui doivent recevoir des soins de santé adaptés tout au long de la procédure d’asile,

–  vu l’article 20 de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile (2011/95/UE) du 13 décembre 2011(3), en vertu duquel la mutilation génitale féminine, en tant que forme grave de violence psychologique, physique et sexuelle, est reconnue comme un motif à prendre en compte pour la protection internationale,

–  vu sa résolution du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines»(4),

–  vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l’élimination de la mutilation génitale féminine(5), dans laquelle il demande de mettre fin à cette pratique dans le monde entier grâce à des mesures de prévention et de protection et des actes législatifs,

–  vu les rapports annuels de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde,

–  vu les conclusions du Conseil de juin 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines»,

–  vu les conclusions du Conseil de mars 2010 concernant l’éradication de la violence à l’égard des femmes dans l’Union,

–  vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (COM(2013)0833),

–  vu la déclaration conjointe du 6 février 2013 sur la Journée internationale contre les mutilations génitales féminines, dans laquelle la vice-présidente/haute représentante et cinq commissaires ont confirmé que l’Union demeurait pleinement déterminée à combattre ces pratiques dans le cadre de ses relations extérieures,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), et en particulier son objectif 14 (b),

–  vu le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment son objectif 5.3 visant à éradiquer toutes les pratiques néfastes, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine,

–  vu le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement 2016-2020,

–  vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), publié en 2013, sur la mutilation génitale féminine dans l’Union européenne et en Croatie,

–  vu la convention de 2014 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017(6) sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–  vu la déclaration de septembre 2017 du comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la nécessité d’intensifier les efforts visant à prévenir et à combattre les mutilations génitales féminines et le mariage forcé en Europe,

–  vu la résolution du 20 décembre 2012 de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines (A/RES/67/146),

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies de 2017, qui vise à éradiquer la violence à l’encontre des femmes et des filles,

–  vu la question à la Commission sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (O-000003/2018 – B8-0005/2018),

–  vu la proposition de résolution de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 demande explicitement l’éradication de la mutilation génitale féminine et des autres pratiques néfastes, au titre de l’objectif n° 5, «Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles»;

B.  considérant que la mutilation génitale féminine est une pratique recensée comme devant faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’objectif n° 14, «Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de la femme, ainsi que l’autonomisation et la participation des femmes et des filles», du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019);

C.  considérant que le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement 2016-2020, au titre du domaine prioritaire B, «Intégrité physique et psychologique», prévoit comme indicateur la part des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans qui ont subi des mutilations génitales féminines;

D.  considérant que, parce qu’il s’agit d’une pratique préjudiciable de nature transnationale, la mutilation génitale féminine est désormais reconnue comme un problème mondial, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies la recensant comme pratique néfaste à éradiquer avant 2030;

E.  considérant que, d’après le rapport statistique de l’Unicef pour 2016, le nombre de femmes et de filles dans le monde ayant subi des mutilations génitales féminines, s’il n’est pas connu avec exactitude, est estimé à 200 millions au bas mot;

F.  considérant que la mutilation génitale féminine – encore traditionnellement pratiquée dans certaines parties du continent africain, mais également dans certaines parties du Moyen-Orient, de l’Asie et de l’Océanie – pose aussi problème dans l’Union européenne, avec de graves conséquences pour les femmes et les filles touchées;

G.  considérant que des progrès ont été accomplis, bien que de façon inégale, au cours des trente dernières années, le taux de prévalence ayant chuté de quelque 30 %; que ces progrès risquent toutefois d’être contrebalancés par la croissance démographique, c’est‑à-dire que le nombre de femmes et de filles victimes de mutilations risque d’augmenter;

H.  considérant que l’influence de la communauté locale est souvent le principal facteur déterminant qui pousse les parents à faire mutiler leurs filles et les femmes à accepter de se faire mutiler;

I.  considérant que, s’il n’y a aucune obligation religieuse de mutiler les femmes et les filles, la forte influence de la religion dans de nombreuses communautés qui pratiquent la mutilation rend indispensable la participation des chefs religieux et autres dirigeants au mouvement de lutte contre la mutilation génitale féminine;

J.  considérant qu’afin de concevoir une stratégie d’éradication adéquate, il convient de toujours examiner la pratique dans un contexte local;

K.  considérant que la mutilation génitale féminine est souvent impossible à dissocier d’autres problèmes en matière d’égalité des sexes et qu’elle n’est que l’une des multiples atteintes portées aux droits des femmes, aux côtés notamment: du manque d’accès à l’éducation pour les filles, y compris à une éducation sexuelle complète; de l’absence de perspectives de travail ou d’emploi pour les femmes; du déni du droit à la propriété et à l’héritage; du mariage précoce ou forcé; des violences sexuelles et physiques; et du manque de soins de santé de qualité, y compris en matière de services de santé génésique et sexuelle et de droits connexes;

L.  considérant que la mutilation génitale féminine répond à la même velléité d’exercer un contrôle sur le corps des femmes que d’autres formes de violence sexiste, et qu’elle attente au droit qu’a toute femme à la santé, la sécurité et l’intégrité physique, voire, dans certains cas, à son droit à la vie;

M.  considérant que, si la prévention est davantage à privilégier que les poursuites judiciaires en tant que stratégie d’éradication de ce fléau, étant donné que les coupables et les complices sont souvent des parents de la victime, il est néanmoins absolument nécessaire d’éliminer les obstacles aux poursuites dans les affaires de mutilation génitale féminine, tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant;

1.  relève une baisse du taux de prévalence de la mutilation génitale féminine grâce aux mesures décisives prises et à la sensibilisation, et encourage l’ensemble des acteurs à poursuivre leurs efforts pour que cet élan ne s’essouffle pas dans les pays où prévaut la mutilation;

2.  voit dans cet élan une occasion, pour les organisations internationales et les États, de redoubler d’efforts, principalement en créant des liens et des contacts entre différentes régions, différents acteurs et différents secteurs pour travailler activement, main dans la main, en vue d’un abandon définitif de cette pratique et des autres pratiques traumatisantes infligées aux petites filles, qui risquent d’en souffrir les conséquences physiques, psychologiques et émotionnelles leur vie durant;

3.  salue le travail inestimable accompli par les organisations qui travaillent avec les communautés sur le terrain, tant dans l’Union européenne que dans des pays tiers, dans des domaines comme la prévention, la sensibilisation et la défense des droits, et estime que mettre ces organisations en contact les unes avec les autres est indispensable pour éradiquer une fois pour toutes la mutilation génitale féminine;

4.  demande à la Commission et aux États membres d’intégrer la prévention des mutilations génitales féminines dans tous les secteurs, en particulier dans ceux de la santé, santé sexuelle et génésique comprise, du travail social, de l’asile, de l’éducation, éducation sexuelle comprise, des forces de l’ordre, de la justice, de la protection de l’enfance, des médias et de la communication;

5.  souligne qu’en vertu de l’article 38 de la convention d’Istanbul, les États membres ont l’obligation d’ériger en crime non seulement la mutilation génitale féminine, mais également l’incitation, la coercition et la facilitation liées à celle-ci, et que la convention protège non seulement les filles et les femmes qui risquent de subir des mutilations génitales féminines, mais également les filles et les femmes qui souffrent, leur vie durant, des conséquences de cette pratique (dans des situations telles que la réinfibulation, des situations liées à l’asile, ou l’accès aux soins de santé, entre autres); souligne que la convention d’Istanbul dispose que ni la culture, ni la coutume, ni la religion, ni la tradition, ni le prétendu «honneur» ne peuvent servir à justifier un acte de violence à l’encontre des femmes, quel qu’il soit;

6.  invite l’Union et les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes à le faire sans délai, afin que l’engagement de l’Union soit conforme aux normes internationales promouvant une approche globale et intégrée de lutte contre les violences infligées aux femmes et les mutilations génitales féminines;

7.  relève avec satisfaction que le droit pénal de tous les États membres protège, explicitement ou implicitement, les femmes et les filles des mutilations génitales féminines; se dit néanmoins extrêmement préoccupé par l’apparente inefficacité de ce droit pénal, étant donné qu’il n’y a eu, dans l’Union, qu’une poignée d’affaires portées devant la justice;

8.  relève avec préoccupation que l’application de la loi et les poursuites en justice sont très difficiles, tant dans les États membres que dans les pays d’origine; invite dès lors la Commission à faciliter des formations ciblées destinées aux acteurs concernés en matière de détection, d’enquête et de poursuites liées aux mutilations génitales féminines; demande aux États membres de se montrer plus vigilants en matière de détection, d’enquête et de poursuites liées aux mutilations génitales féminines;

9.  fait observer que le droit pénal et les formations ciblées doivent aller de pair avec les efforts de sensibilisation visant à dissuader les pratiquants de poursuivre la pratique;

10.  constate qu’une différence de premier plan entre la mutilation génitale féminine et les autres formes de violence sexiste réside dans l’absence de mauvaises intentions derrière cette pratique; souligne que, si cela ne peut en aucun cas servir à la justifier, il faut cependant en tenir compte dans les stratégies visant l’abandon de la pratique;

11.  déplore la médicalisation croissante de la pratique dans certains pays et insiste sur le fait que cela est inacceptable dès lors qu’il s’agit de s’attaquer aux causes profondes du fléau, comme l’ont déjà affirmé les Nations unies et l’OMS; invite les États membres à proscrire explicitement la médicalisation de la mutilation génitale féminine tout en sensibilisant le personnel médical à ce problème;

12.  souligne que la mutilation génitale féminine est l’une des formes de violence sexiste les plus prévisibles et invite la Commission et les États membres à assurer une action préventive renforcée dans les camps de réfugiés; demande à la Commission d’inclure davantage la prévention de la mutilation génitale féminine et des autres pratiques néfastes dans les procédures d’intégration et dans le Fonds «Asile, migration et intégration», ainsi que de fournir les informations utiles par l’intermédiaire de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile;

13.  demande que le niveau de protection le plus élevé soit accordé aux demandeurs d’asile pour des motifs liés à la mutilation génitale féminine dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen commun et de la révision des directives relatives à l’asile, ainsi que par l’intermédiaire du rôle de la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile;

14.  attend avec intérêt la mise en place du réseau mondial qui nouera des liens entre les acteurs concernés partout dans le monde, leur permettant de rassembler leurs idées et d’unir leurs forces; invite la Commission à épauler cet important réseau;

15.  demande à la Commission de répondre aux demandes de la société civile, qui réclame un assouplissement des financements de sorte que les organisations sur le terrain, qui travaillent dans les communautés touchées, puissent présenter une demande de financement, qu’une série de questions liées aux droits des femmes et des filles puissent être traitées en même temps que la mutilation génitale féminine dans le cadre d’une approche globale, et que des contacts puissent être noués entre des organisations qui travaillent dans l’Union et celles qui travaillent dans les pays où la mutilation est pratiquée; salue, à cet égard, le travail accompli par le réseau européen de lutte contre les mutilations génitales féminines (End FGM) et par ses membres, y compris dans le cadre du projet Change Plus, afin de former des représentants des communautés locales pour qu’ils promeuvent non seulement des modifications législatives, mais également un changement de comportement au sein de leurs communautés;

16.  invite la Commission et les États membres à rassembler des données relatives à la prévalence de la mutilation génitale féminine et de ses différentes formes, ainsi qu’à faire participer les milieux universitaires à la collecte de ces données, à la recherche et à la formation de générations futures de professionnels à la lutte contre ce fléau; signale que le réseau européen des migrations a un rôle à jouer; estime qu’un programme de recherche commun sur les mutilations génitales féminines permettrait aux universités des zones où les mutilations sont pratiquées d’entrer en relation avec des universités de l’Union afin d’organiser des programmes d’échange, d’améliorer la collecte des données et de renforcer les capacités des futurs professionnels dans divers secteurs;

17.  invite la Commission et les États membres à inclure des informations de base sur la mutilation génitale féminine et les autres pratiques traumatisantes infligées aux petites filles dans les programmes d’enseignement des disciplines qui jouent un rôle clé dans la prévention de ces mutilations;

18.  souligne que, sans préjudice de son contexte local, il convient d’appréhender la mutilation génitale féminine dans le contexte de la violence sexiste et en tant que problème lié à l’égalité des sexes, dont la résolution passe par une approche globale afin d’éviter de vilipender les communautés qui pratiquent ces mutilations;

19.  souligne que, pour améliorer la condition féminine dans les communautés où les mutilations sont pratiquées, il faut commencer par faire en sorte que toutes les filles aillent à l’école et par mettre en place les conditions nécessaires à l’émancipation économique des femmes;

20.  attire l’attention sur le potentiel et le pouvoir de divers moyens de communication, tels que l’art, la littérature et les nouveaux médias et les médias locaux lorsqu’il s’agit de diffuser un message au plus près des populations concernées; souligne l’importance que revêt la participation des hommes et des garçons pour changer la donne en matière d’égalité des sexes et lutter contre les structures de pouvoir existantes grâce à des réseaux, des programmes entre pairs, des campagnes d’information et des programmes de formation;

21.  invite la Commission à prêter assistance aux États membres et aux pays où les mutilations sont pratiquées pour mettre au point des réseaux et des stratégies intégrées de prévention des mutilations génitales féminines, y compris en matière de formation des travailleurs sociaux, du personnel médical, des chefs religieux et communautaires et des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire; rappelle que la mutilation génitale féminine n’est recommandée par aucune religion;

22.  demande à la Commission d’inclure le problème de la mutilation génitale féminine et des autres pratiques traumatisantes infligées aux femmes dans ses dialogues sur les droits de l’homme et ses ouvertures diplomatiques; demande au SEAE et aux États membres d’intensifier la coopération avec les pays tiers pour encourager ces derniers à adopter des lois au niveau national qui proscrivent la mutilation génitale féminine et à soutenir les forces de l’ordre dans l’application de ces lois;

23.  relève avec satisfaction que le personnel des délégations et du SEAE reçoit chaque année une formation sur les problématiques liées à la mutilation génitale féminine dans le cadre d’une formation sur les droits de l’enfance ou les questions d’égalité hommes‑femmes, et invite la Commission à faire connaître aux populations cibles et à mettre à leur disposition ses outils de formation, tels que les boîtes à outils «United to end FGM» (Éradiquons ensemble la mutilation génitale féminine) destinées aux professionnels de différents secteurs;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil de l’Union européenne.

(1) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(2) JO L 180 du 29.6.2013, p. 96.
(3) JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.
(4) JO C 93 du 24.3.2017, p. 142.
(5) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 87.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0329.

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