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Procédure : 2017/2285(INI)
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Textes déposés :

A8-0136/2018

Débats :

PV 02/05/2018 - 24
CRE 02/05/2018 - 24

Votes :

PV 03/05/2018 - 7.11
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0200

Textes adoptés
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Jeudi 3 mai 2018 - Bruxelles Edition définitive
Politique de cohésion et objectif thématique de «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles»
P8_TA(2018)0200A8-0136/2018

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur la mise en œuvre de la politique de cohésion et de l’objectif thématique «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles» - Article 9, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes (2017/2285(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la politique de cohésion et l’objectif thématique «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles» – Article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes(1),

–  vu l’article 37 du règlement portant dispositions communes relatives aux instruments financiers soutenus par les Fonds ESI,

–  vu l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 1301/2013 relatif au Fonds européen de développement régional, concernant la promotion du transport durable et la suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles(2),

–  vu l’article 4, point d), du règlement (UE) nº 1300/2013 relatif au Fonds de cohésion, concernant la promotion du transport durable et la suppression des goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010(5),

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(6),

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’UE(7),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur la promotion de la cohésion et du développement dans les régions ultrapériphériques de l’Union: application de l’article 349 du traité FUE(8),

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur la palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union(9),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable(10),

–  vu sa résolution du 22 avril 2009 sur le livre vert sur l’avenir de la politique du RTE-T(11),

–  vu le septième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 9 octobre 2017, intitulé «Ma région, mon Europe, notre futur» (COM(2017)0583),

–  vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),

–  vu la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (COM(2017)0623),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2017 intitulée «Renforcer la croissance et la cohésion dans les régions frontalières de l’Union européenne» (COM(2017)0534),

–  vu la communication de la Commission du 17 décembre 2013 intitulée «Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources» (COM(2013)0913),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» (COM(2011)0112),

–  vu le livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

–  vu le livre vert de la Commission du 4 février 2009 intitulé «RTE-T: un réexamen des politiques - Vers une meilleure intégration du réseau transeuropéen de transport au service de la politique commune des transports» (COM(2009)0044),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission du mois d’août 2016 intitulé «Work Package 1: Synthesis report: Ex post evaluation of Cohesion Policy programmes 2007-2013, focusing on the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF)» (Programme de travail 1: Rapport de synthèse: Évaluation ex post des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, axée sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC)),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission de juin 2016 intitulé «Regional development trends in the EU - Work Package 1: Synthesis report: Ex post evaluation of Cohesion Policy programmes 2007-2013, focusing on the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF)» (Tendances de développement régional dans l’Union européenne - Programme de travail 1: Rapport de synthèse: Évaluation ex post des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, axée sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC)),

–  vu le rapport final de la Commission de mai 2016, intitulé «Work Package 5: Ex post evaluation of Cohesion Policy programmes 2007-2013, focusing on the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF)» (PROGRAMME DE TRAVAIL 5: Évaluation ex post des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, axée sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC)),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 10 avril 2017 sur la compétitivité dans les régions à faibles revenus et faible croissance: rapport sur les régions en retard de développement (SWD(2017)0132),

–  vu le document de travail de la Commission du 4 mai 2010 intitulé «Consultation sur la future politique du réseau transeuropéen de transport» (COM(2010)0212),

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «Approximated European Union greenhouse gas inventory: Proxy GHG emission estimates for 2016» (Inventaire approximatif des gaz à effet de serre dans l’Union: estimations des émissions indirectes de gaz à effet de serre en 2016),

–  vu l’étude intitulée «The world is changing, transport, too» (Le monde change, les transports aussi), commandée par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, mars 2016,

–  vu l’étude intitulée «The future of the EU’s transport infrastructure» (L’avenir des infrastructures de transport de l’Union européenne), commandée par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, janvier 2010,

–  vu le livre de statistiques 2016 d’Eurostat intitulé «Energy, transport and environment indicators» (Indicateurs en matière d'énergie, de transports et d'environnement) – édition 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3, de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0136/2018),

A.  considérant que la concentration thématique visant à améliorer l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et à soutenir les efforts des régions en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 s’oriente délibérément vers les investissements relevant de l’objectif 7 relatif à l’amélioration de la qualité de l’infrastructure de transport, y compris une utilisation efficace de l’infrastructure existante;

B.  considérant que le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutiennent le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les infrastructures de transport régionales et locales qui ne sont pas situées sur le RTE-T, notamment dans les États membres et régions moins développés où des efforts considérables sont toujours nécessaires pour combler les chaînons manquants, faire disparaître les goulets d’étranglement et moderniser le matériel roulant;

C.  considérant que le secteur des transports et l’infrastructure nécessaire pour ce secteur sont déterminants et essentiels pour le développement de tout pays, ainsi que pour le bien-être de la population des États membres, ce qui explique pourquoi le secteur des transports continue d’être un domaine d’investissements important contribuant à la croissance, à la compétitivité et au développement en renforçant le potentiel économique de toutes les régions de l’Union, en favorisant la cohésion économique et sociale, en soutenant le marché intérieur et en facilitant ainsi la cohésion, l’intégration et l’inclusion économique et sociale, en traitant la question des inégalités entre les régions, en facilitant l’accès aux services et à la formation dans les régions les plus éloignées, actuellement menacées de dépeuplement, et en renforçant les réseaux pour le lancement ou le développement des activités et des entreprises;

D.  considérant que, pendant la période 2007-2013, 81 milliards d’euros, soit près d’un tiers (31 %) des Fonds ESI, ont été investis dans les infrastructures de transport; que les retombées positives les plus marquées des investissements dans les infrastructures de transport de l’Union européenne sont particulièrement et plus spécifiquement visibles en Europe centrale et orientale, à laquelle 69 % des financements totaux relatifs aux transports ont été attribués;

E.  considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 est marqué par une augmentation du budget des Fonds ESI et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); que, malgré les effets négatifs de la récente crise économique et financière et le retard de la mise en œuvre de la période de programmation, aucun effet majeur n’a été observé sur les investissements dans les transports; que les investissements dans les infrastructures de transport de l’Union constituent l’une des politiques offrant la plus grande valeur ajoutée de l’Union en raison des effets d’entraînement au sein du marché unique entre autres, transformant effectivement tous les États membres en bénéficiaires nets de l’investissement;

F.  considérant que les succès remportés par les projets routiers, ferroviaires et portuaires financés par le budget de l’Union contribuent à l’économie, à la croissance, à l’industrie, aux exportations, au tourisme, au commerce, à la création d’emplois, à la relance des régions et au renversement des tendances de dépeuplement; considérant que des exemples témoignent de la valeur ajoutée de l’Union, tels que la modernisation de la ligne ferroviaire E30/C-E30 entre Cracovie et Rzeszów en Pologne, la ligne ferroviaire entre Sofia et Plovdiv en Bulgarie, le tunnel ferroviaire de la ville de Leipzig (modules 5 et 6) en Allemagne, la modernisation de la ligne ferroviaire entre Votice et Benešov u Prahy en République tchèque, la reconstruction de la jonction Ülemiste à Tallinn, en Estonie, la réfection de la route nationale DN6 entre Alexandria et Craiova en Roumanie, la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Madrid et Valence-Murcie en Espagne, l’achèvement de l’autoroute Trakia entre Sofia et le port de Bourgas sur la mer Noire, la ligne de métro 4 à Budapest en Hongrie, les lignes de métro à Sofia en Bulgarie et bien d’autres;

G.  considérant que le RTE-T et les infrastructures de transport comme les routes, les lignes ferroviaires (à grande vitesse) et les voies navigables et aériennes sont une priorité pour l’Union et que, si les investissements européens venaient à ralentir, une hausse des investissements directs étrangers pourrait combler les lacunes tout en relocalisant les bénéfices, les impôts et les possibilités d’emploi en dehors de l’Union européenne, en augmentant éventuellement la dépendance et l’instabilité macroéconomique des régions; qu’un tel processus porterait atteinte à la présence régionale de l’Union et à ses politiques à long terme, et engendrerait fragmentation et divergences;

H.  considérant que le développement des corridors du réseau central comprend comme partie intégrante plusieurs éléments tels qu’une infrastructure pour les carburants alternatifs (dispositif de chargement) et des systèmes de transport intelligents et innovants, et qu’il joue un rôle indispensable dans la décarbonisation du système de transport en général;

I.  considérant que des réseaux de transport, d’énergie et des réseaux numériques intelligents, à l’épreuve du temps, durables et pleinement interconnectés sont une condition nécessaire à l’achèvement et au bon fonctionnement du marché unique européen et à la connexion de l’Europe avec le marché mondial; qu’il s’agit des véritables moteurs de la croissance de la productivité économique européenne, de la cohésion territoriale et du bien-être de ses citoyens;

J.  considérant qu’une approche plus intégrée en matière d’investissements dans les infrastructures de transport permettra de supprimer des goulets d'étranglement, d’améliorer la connectivité multimodale et d’accroître les investissements dans les transferts du transport routier au transport ferroviaire ainsi que dans les véhicules respectueux de l’environnement tels que, par exemple, les véhicules électriques, et dans le rail et les voies navigables; considérant que cette approche donnera lieu à une diversification énergétique dans les transports et à des réseaux de transports plus écologiques, ce qui contribuera à réduire les émissions de gaz à effet, à améliorer la qualité de l’air et à encourager de nouvelles mesures pour lutter contre le changement climatique;

K.  considérant que les transports constituent un élément important de la politique énergétique et climatique de l’Union européenne, et que les objectifs de l’Union concernant la part minimale dans les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peuvent être atteints sans une contribution significative des transports;

1.  souligne que le MIE, le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional doivent rester, au cours de la prochaine période de programmation, les sources fondamentales de l’Union en matière d’investissement dans les infrastructures de transport, dans le cadre de l’objectif thématique «promouvoir durablement le transport et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles»; propose que, en raison de la forte valeur ajoutée européenne et de l’ampleur des effets d’entraînement générés, ces sources de financement restent disponibles et assurent une couverture équilibrée à l’ensemble des régions et des États membres de l’Union afin de contribuer à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union;

2.  constate que la logique d’intervention sous-tendant l’investissement dans les infrastructures de transport de l’Union doit continuer de se fonder sur une combinaison équilibrée de sources en gestion partagée et de sources gérées de façon centralisée, afin de répondre aux besoins stratégiques et de financement; rappelle que le MIE vise à traiter de manière centralisée la priorité à l’échelle de l’Union de créer des corridors de base au sein du RTE-T, en tenant compte des aspects liés à la sécurité, à l’innovation technologique et à l’environnement; rappelle également que le FEDER et le FC présentent une dimension régionale marquée répondant à la demande locale (zones urbaines et périurbaines) et aux spécificités régionales; fait observer qu’ils soutiennent la connectivité au RTE-T et la mobilité au moyen de nœuds secondaires et tertiaires et de terminaux multimodaux (réseau global RTE-T); souligne, dans ce contexte, que les enveloppes budgétaires appropriées des trois sources de financement doivent être renforcées de manière équilibrée, afin d’éviter une répartition asymétrique des investissements entre les différents niveaux; invite la Commission à faciliter des procédures simplifiées, opportunes et souples de transférabilité des ressources entre les régions, des programmes opérationnels et des axes de programme au titre des Fonds ESI, afin de répondre de manière adéquate à l’évolution de la réalité économique et de la demande régionale;

3.  estime que le rôle des sources supplémentaires telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et les instruments financiers doit être défini en vue de leur complémentarité avec le FEDER et le FC et de leur additionnalité par rapport aux opérations de prêt de la BEI; note que l’appel de 2017 du MIE en faveur du mélange des transports a également été conçu pour renforcer ces synergies, mais qu’il est nécessaire également d’échanger les meilleures pratiques entre les États membres et de renforcer le soutien aux capacités; souligne à cet égard que l’EFSI devrait faire office de plateforme pour les partenariats public-privé (PPP) et assurer la correspondance entre les instruments financiers et les investissements privés et les financements nationaux/régionaux à l’échelle des projets; constate que les projets d’infrastructures prometteurs devraient être soutenus principalement par des prêts, des garanties de l’Union ou un financement mixte, en plus du financement du FEDER, du FC ou du MIE; estime toutefois que les subventions devraient rester la principale source de financement des investissements dans les infrastructures de transport public durable;

4.  fait observer que les infrastructures exigent une quantification objective ex ante de la demande et des besoins futurs avant la définition du budget et des modes de mise en œuvre; souligne que, dans le cadre des objectifs relatifs aux infrastructures de réseau essentielles, les critères d’admissibilité au FEDER et au FC devraient pouvoir prendre en compte la demande existante au niveau territorial approprié; constate également que la modélisation des réseaux de transport transeuropéens, régionaux et locaux peut être efficace pour démontrer où l’investissement apporterait la meilleure valeur ajoutée européenne;

5.  invite la Commission, en vue de promouvoir le transport durable et de supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseau essentielles, à élaborer une liste de contrôle des critères d’admissibilité, qui exprime les besoins locaux et régionaux en matière d’infrastructures de transport, en vue d’aider à déterminer l’enveloppe globale à allouer aux transports, les investissements nécessaires et les priorités à fixer; note l’importance de se baser sur les données du tableau de bord relatif aux transports de l’Union, qui sont de qualité, fiables, actualisées, structurées et disponibles; relève en outre que cette liste de contrôle peut inclure des questions telles que la connectivité multimodale, les spécificités locales et régionales, la disponibilité d’autres modes de transport, la sécurité routière et ferroviaire et les incidences sur l’environnement;

6.  constate la nécessité d’investissements plus intégrés dans les infrastructures de transport de base dans les régions moins développées, ainsi que dans les régions montagneuses, isolées, dépeuplées ou ultrapériphériques qui sont difficiles d’accès, qui doivent être davantage ciblées par les investissements dans les infrastructures de transport du FEDER, du MIE et du FC si une analyse coûts-bénéfices démontre la valeur ajoutée de l’Union; constate également la nécessité d’améliorer les travaux sur la connectivité multimodale; souligne que l’amélioration de l’accessibilité dans ces régions est une condition préalable au développement économique; invite la Commission et les États membres à encourager – à travers une consultation publique avant la mise en œuvre d’un projet – une participation plus active du secteur public aux solutions de transport aux niveaux national, régional, mais aussi local/urbain et rural, dans le but de développer des investissements optimaux dans les transports;

7.  constate que les innovations durables dans le domaine des transports supposent des synergies et une additionnalité entre les trois principaux instruments, à savoir les Fonds ESI, le MIE et Horizon 2020 ainsi que son successeur;

8.  appelle de ses vœux le renforcement du soutien du FEDER à la coopération territoriale européenne, au moyen de ressources supplémentaires, en mettant l’accent sur les investissements dans les infrastructures de transport durables essentielles (telles que les voies navigables transfrontalières, les ports, les ponts, les chemins de fer, l’interconnexion des modes de transport et les terminaux, etc.); comprend que l’accent doit être mis sur la connectivité dans les régions transfrontalières, y compris les frontières extérieures de l’Union, les services de conseil et le renforcement des capacités à l’échelle des projets; demande la suppression des obstacles en vue de faciliter les investissements, et plus particulièrement les investissements transfrontaliers (dans les transports fluvial, ferroviaire et routier) et l’accès aux marchés extérieurs;

9.  demande que soient comblées les lacunes en matière d’infrastructures de transport avec les Balkans occidentaux en ce qui concerne les projets de transport intégrés, en se concentrant sur de nouveaux investissements dans la connectivité et en s’attaquant aux goulets d’étranglement dans le domaine des transports, compte tenu en particulier de la communication de la Commission sur la perspective européenne pour les Balkans occidentaux; rappelle à cet égard l’importance de la coopération territoriale européenne et des stratégies macrorégionales pour les projets de transport intégrés, tout en prenant acte de la nécessité de mieux coordonner les plans et projets de transport dans le but de remédier aux lacunes existantes, par exemple avec les Balkans occidentaux; rappelle en outre dans ce contexte que les ports maritimes et les voies navigables sont très souvent des entités transfrontalières et qu’ils devraient bénéficier du même taux de cofinancement que les projets ferroviaires et routiers transfrontaliers;

10.  met en évidence la nécessité d’intégrer la protection du climat dans la politique de cohésion en ce qui concerne l’objectif de transport durable afin de respecter les objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions de CO2; demande à la Commission d’exiger des États membres qu’ils intègrent la législation environnementale de l’Union dans les processus d’adoption et de planification de projets pouvant bénéficier d’un financement, plus particulièrement Natura 2000, les évaluations environnementales stratégiques, l’évaluation des incidences sur l’environnement, la qualité de l’air, la directive-cadre sur l’eau, les directives concernant la protection des habitats et des oiseaux et le mécanisme de rapport sur les transports et l’environnement (TERM) de l’Agence européenne pour l’environnement;

11.  souligne qu’il convient de soutenir davantage la promotion d’une gestion intelligente du trafic, y compris au moyen de la numérisation, en utilisant plus efficacement les infrastructures existantes et en réorientant la circulation vers les heures creuses;

12.  plaide en faveur d’une politique européenne des transports commune, adéquate et ambitieuse, fondée sur un cadre de financement intégré et coordonné avec les instruments de transport de l’Union; estime que la concentration thématique doit être préservée, afin de favoriser la simplification et les synergies entre les différentes sources de financement à l’échelle des projets; propose la création d’un ensemble de règles unique applicable à toutes les sources de financement liées à tous les objectifs thématiques; estime qu’il est nécessaire de simplifier, de normaliser et d’accélérer les procédures de conformité relatives aux aides d’État et à la passation de marchés publics;

13.  invite la Commission et les États membres à poursuivre le cofinancement des projets au cours de la prochaine période de programmation conformément au principe de l’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive («use it or lose it»);

14.  accueille favorablement les travaux de l’assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (JASPERS), du Centre européen d’expertise en matière de partenariat public-privé (EPEC) et de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH); souhaite, cependant, que les opérations relatives aux infrastructures de transport du groupe BEI au sein de l’Union européenne consacrent des ressources bien plus importantes à la fourniture d’une assistance consultative complète aux autorités locales, régionales et nationales à un stade plus précoce de l’identification et de l’évaluation préliminaire des projets présentant une valeur ajoutée européenne;

15.  invite la Commission à proposer, dans le cadre du ou des nouveaux règlements relatifs à la politique de cohésion pour l’après-2020, une affectation plus large des fonds disponibles pour permettre aux villes de soumissionner conjointement pour des infrastructures ou des technologies qui contribueraient à décarboner les transports urbains et à réduire la pollution atmosphérique due aux véhicules routiers;

16.  soutient, conformément à la déclaration de La Valette sur la sécurité routière, l’affectation de moyens adéquats à la recherche, aux programmes et aux projets visant à promouvoir la sécurité routière en Europe;

17.  insiste sur la nécessité d’allouer des ressources à la promotion de la mobilité urbaine durable, au développement de systèmes de transport intelligents, à la promotion du cyclisme, aux projets piétonniers et à l’amélioration de l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées.

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité européen des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(4) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.
(6) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0067.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0316.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0222.
(10) JO C 316 du 22.9.2017, p. 155.
(11) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 35.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2018Avis juridique