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Procédure : 2017/2209(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0144/2018

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A8-0144/2018

Débats :

PV 02/05/2018 - 33
CRE 02/05/2018 - 33

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PV 03/05/2018 - 7.15
CRE 03/05/2018 - 7.15
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P8_TA(2018)0204

Textes adoptés
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Jeudi 3 mai 2018 - Bruxelles Edition définitive
Pluralisme et liberté des médias dans l’Union européenne
P8_TA(2018)0204A8-0144/2018

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne (2017/2209(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11 et 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 9, 10 et 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la charte sociale européenne,

–  vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2106 du 21 décembre 1965,

–  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1),

–  vu le protocole nº 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres,

–  vu la charte européenne pour la liberté de la presse,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–  vu les déclarations, recommandations et résolutions du Comité des ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi que les avis et la liste des critères de l’état de droit de la Commission de Venise,

–  vu l’étude du Conseil de l’Europe intitulée «Journalists under pressure: Unwarranted interference, fear and self-censorship in Europe» (journalistes sous pression: immixtions injustifiées dans leur travail, peur et autocensure en Europe),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

–  vu l’observation générale nº 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu les résolutions sur le sujet adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi que les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression,

–  vu le plan d’action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité,

–  vu le travail accompli par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias, en particulier par son représentant pour la liberté des médias,

–  vu les travaux menés par la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes,

–  vu la déclaration commune du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, du représentant de l’OSCE sur la liberté des médias, du rapporteur spécial de l’Organisation des États américains (OEA) sur la liberté d’expression et du rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, du 3 mars 2017, sur la liberté d’expression et les fausses informations, la désinformation et la propagande,

–  vu les constatations du classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières et celles de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l’Institut universitaire européen,

–  vu la note intitulée «Defining Defamation: Principles on Freedom of Expression and Protection of Reputation» (définir la diffamation: principes de liberté d’expression et de protection de la réputation) publiée par ARTICLE 19,

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE(2),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et leur incidence sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures(3), et sa résolution du 29 octobre 2015 sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur la démocratie en ligne dans l’Union européenne: potentiel et défis(5),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(6),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(7) et sa résolution du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics(8),

–  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la liberté et le pluralisme des médias dans l’environnement numérique(9),

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et le guide de soutien de l’Union européenne pour la liberté et l’intégrité des médias dans les pays concernés par l’élargissement, 2014-2020, publié par la Commission,

–  vu le colloque annuel 2016 de la Commission sur les droits fondamentaux intitulé «Pluralisme des médias et démocratie» et les contributions publiées par l’Agence européenne des droits fondamentaux sur le sujet,

–  vu le groupe d’experts de haut niveau sur les fausses informations et la désinformation en ligne créé par la Commission pour fournir des conseils en vue d’évaluer l’étendue du phénomène des fausses informations ainsi que pour déterminer les rôles et les responsabilités des parties prenantes concernées,

–  vu l’avis nº 5/2016 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la révision de la directive «vie privée et communications électroniques» (2002/58/CE),

–  vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil(10),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 22 juin 2017 sur la sécurité et la défense,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des affaires étrangères (A8-0144/2018),

A.  considérant que la liberté d’expression et la liberté d’opinion sont des droits de l’homme fondamentaux et constituent des conditions indispensables au plein développement de l’individu ainsi qu’à sa participation active au sein d’une société démocratique, à l’avènement des principes de transparence et de responsabilité et au respect d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales;

B.  considérant que le pluralisme est indissociable de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit;

C.  considérant que le droit d’informer et le droit d’être informé font partie des valeurs démocratiques fondamentales qui constituent le fondement de l’Union européenne;

D.  considérant qu’on ne saurait sous-estimer l’importance de médias pluralistes, indépendants et fiables, garants et gardiens de la démocratie et de l’État de droit;

E.  considérant que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont des éléments essentiels de la liberté d’expression; que les médias jouent un rôle essentiel dans la société démocratique en faisant office d’observateurs de la vie publique, qu’ils contribuent à informer et à responsabiliser les citoyens, en améliorant leur compréhension du paysage politique et social actuel, et qu’ils favorisent leur participation consciente à la vie démocratique; que ce rôle devrait être étendu pour englober le journalisme en ligne et le journalisme citoyen, ainsi que les travaux des blogueurs, des utilisateurs de l’internet, des militants des médias sociaux et des défenseurs des droits de l’homme, afin de refléter la situation actuelle des médias qui a profondément évolué tout en respectant le droit au respect de la vie privée; que la neutralité constitue un principe essentiel d’un internet libre;

F.  considérant que les fausses informations, la cyberintimidation et la «vengeance pornographique» (revenge porn) suscitent une inquiétude grandissante au sein de nos sociétés, notamment parmi les jeunes;

G.  considérant que la propagation des phénomènes des fausses informations et de la désinformation sur les médias sociaux et les sites internet a fortement affaibli la crédibilité des médias traditionnels, ce qui, en conséquence, entrave leur capacité à exercer leur fonction de surveillance;

H.  considérant que les pouvoirs publics se doivent non seulement de s’abstenir de restreindre la liberté d’expression, mais qu’ils ont aussi l’obligation positive d’adopter un cadre juridique et réglementaire qui favorise l’émergence de médias libres, indépendants et pluralistes;

I.  considérant qu’en vertu des articles 2 et 4 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de l’article 30 de la déclaration universelle des droits de l’homme, la liberté d’expression ne doit jamais être exploitée pour défendre des expressions qui enfreignent lesdits textes, telles que le discours de haine ou la propagande fondés sur des idées ou des théories de supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes d’une couleur ou d’un groupe ethnique ou cherchant à justifier ou à promouvoir toute forme de haine raciale ou de discrimination;

J.  considérant que les autorités publiques ont le devoir de protéger l’indépendance et l’impartialité des médias publics, notamment en tant qu’acteurs au service des sociétés démocratiques, et non de satisfaire les intérêts des gouvernements au pouvoir;

K.  considérant que les pouvoirs publics doivent également s’assurer que les médias respectent les lois et les règlements en vigueur;

L.  considérant que les récentes évolutions politiques observées dans différents États membres, où le nationalisme et le populisme connaissent une recrudescence, ont accru les pressions et menaces dont font l’objet les journalistes, ce qui montre que l’Union européenne doit garantir, promouvoir et défendre la liberté et le pluralisme des médias;

M.  considérant que, selon le Conseil de l’Europe, les abus et les crimes commis à l’encontre de journalistes par les acteurs étatiques et non étatiques ont un grave effet dissuasif sur la liberté d’expression; que le risque et la fréquence de toute ingérence injustifiée accroissent le sentiment de crainte chez les journalistes, les journalistes citoyens, les blogueurs et les autres acteurs de l’information, ce qui peut être source d’une forte autocensure, tout en portant atteinte aux droits des citoyens à l’information et à la participation;

N.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a rappelé, en septembre 2016, que les gouvernements sont tenus non seulement de respecter le journalisme, mais aussi de garantir que les journalistes et leurs sources sont protégés par des lois robustes, que les auteurs d’infractions sont poursuivis et que la sécurité est accrue lorsque cela s’impose;

O.  considérant que des journalistes et d’autres acteurs des médias sont toujours confrontés à la violence, aux menaces, au harcèlement ou à l’humiliation publique dans l’Union européenne, principalement en raison de leurs activités d’enquête visant à protéger l’intérêt public des abus de pouvoir, de la corruption, des violations des droits de l’homme ou des activités criminelles;

P.  considérant que garantir la sécurité et la sûreté des journalistes et autres acteurs des médias est une condition indispensable pour qu’ils garantissent pleinement leur rôle et exercent leur capacité à informer dûment les citoyens et à participer effectivement au débat public;

Q.  considérant que, selon la plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes créée par le Conseil de l’Europe, plus de la moitié des cas d’abus contre les professionnels des médias sont commis par des acteurs étatiques;

R.  considérant que le journalisme d’enquête devrait être promu en tant que forme de participation des citoyens et qu’acte de citoyenneté soutenu par la communication, l’apprentissage, l’éducation et la formation;

S.  considérant que l’évolution radicale du paysage médiatique, la croissance rapide de la dimension en ligne du pluralisme des médias et la montée en puissance des moteurs de recherche et des plateformes de médias sociaux en tant que sources d’information représentent à la fois un défi et une chance pour la promotion de la liberté d’expression, pour la démocratisation de la production d’actualités par une association des citoyens au débat public, et pour faire évoluer un nombre croissant d’utilisateurs d’informations en producteurs d’informations; que la concentration du pouvoir aux mains des conglomérats médiatiques, des opérateurs de plateformes et des intermédiaires de l’internet risque toutefois d’avoir des conséquences négatives pour le pluralisme du débat public et l’accès à l’information et a des répercussions sur la liberté, l’intégrité, la qualité et l’indépendance éditoriale du journalisme et des médias audiovisuels; qu’il est nécessaire d’établir des conditions de concurrence équitables au niveau européen pour garantir que les moteurs de recherche, les plateformes de médias sociaux et les autres géants de la haute technologie respectent les règles relatives au marché unique numérique de l’Union européenne, dans des domaines comme le respect de la vie privée en ligne et la concurrence;

T.  considérant que les journalistes doivent disposer d’un accès direct, immédiat et libre aux informations des administrations publiques afin de pouvoir contraindre les autorités à rendre des comptes;

U.  considérant que les informations obtenues sur la base du droit d’enquête ainsi que via des lanceurs d’alerte sont complémentaires et toutes deux essentielles à la capacité des journalistes à accomplir leur mission d’intérêt public;

V.  considérant que les journalistes doivent disposer d’un accès direct, immédiat et libre aux informations des administrations publiques afin de pouvoir contraindre les autorités à rendre des comptes;

W.  considérant que le droit de demander des informations aux administrations publiques et d’en recevoir n’est toujours appliqué que rarement et de manière incomplète au sein de l’Union européenne;

X.  considérant que le secteur des médias joue un rôle essentiel dans toute société démocratique; que l’effet de la crise économique, associé à la croissance simultanée des plateformes de médias sociaux et d’autres géants de la haute technologie et à des recettes publicitaires hautement sélectives, a considérablement accru la précarité des conditions de travail et l’insécurité sociale des acteurs des médias, y compris des journalistes indépendants, avec une baisse radicale des normes professionnelles et sociales tout comme des normes de qualité dans le secteur du journalisme, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur leur indépendance éditoriale;

Y.  considérant que l’Observatoire européen de l’audiovisuel du Conseil de l’Europe a dénoncé l’émergence d’un duopole numérique, les entreprises Google et Facebook représentant en effet jusqu’à 85 % de la croissance totale du marché publicitaire numérique en 2016, ce qui met en péril l’avenir des entreprises de médias traditionnelles financées par la publicité, telles que les chaînes de télévision commerciales, les journaux et les revues, qui touchent une audience bien plus réduite;

Z.  considérant que, dans le cadre de la politique d’élargissement, la Commission a le droit d’exiger le respect intégral de l’ensemble des critères de Copenhague, y compris la liberté d’expression et des médias; que l’Union européenne doit donc constituer un exemple des normes les plus élevées dans ce domaine; qu’une fois membres de l’Union, les États sont constamment tenus de respecter sans équivoque les obligations en matière de droits de l’homme découlant des traités de l’Union et de la charte des droits fondamentaux de l’Union, et que le respect de la liberté d’expression et de la liberté des médias au sein des États membres devrait être contrôlé régulièrement; que l’Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si la liberté de la presse et des médias est protégée et respectée au sein même de l’Union;

AA.  considérant que les recherches établissent constamment que les femmes sont en minorité dans les secteurs des médias, en particulier aux postes créatifs, et qu’elles sont gravement sous-représentées dans les niveaux supérieurs et décisionnels; que les études sur la participation des femmes dans le secteur du journalisme indiquent que, malgré une répartition hommes-femmes relativement équilibrée parmi les nouveaux arrivants dans la profession, la répartition des responsabilités décisionnelles est marquée par une importante disparité entre les sexes;

AB.  considérant que les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du traité UE qui garantissent le respect de ces principes sont respectées au moyen d’actions positives visant à promouvoir la liberté et le pluralisme des médias ainsi que la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des informations (liberté positive), tout en interdisant l’implication des autorités publiques afin d’éviter toute ingérence néfaste (liberté négative);

AC.  considérant que la surveillance illégale et arbitraire, en particulier lorsqu’elle est réalisée à grande échelle, n’est pas compatible avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression – y compris la liberté de la presse et la protection de la confidentialité des sources journalistiques –, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; que l’internet et les médias sociaux jouent un rôle dans la propagation de discours de haine et favorisent la radicalisation menant à l’extrémisme violent par la diffusion de contenus illégaux, notamment au détriment des jeunes; que la lutte contre des tels phénomènes requiert une collaboration étroite et coordonnée entre tous les acteurs concernés, à tous les niveaux de gouvernance (local, régional et national), ainsi qu’avec la société civile et le secteur privé; que des lois et activités efficaces en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, ainsi que les mesures de prévention et de lutte contre les discours de haine l’extrémisme violent et la propagation de la haine, devraient toujours faire l’objet d’obligations en matière de droits fondamentaux, de manière à éviter tout type de conflit avec la protection de la liberté d’expression;

AD.  considérant que, comme le fait valoir le Conseil de l’Europe, la dénonciation des abus est un aspect fondamental de la liberté d’expression et joue un rôle essentiel dans la détection et le signalement des irrégularités et des actes répréhensibles, ainsi que dans le renforcement de la responsabilité démocratique et de la transparence; que les lanceurs d’alerte représentent une source d’information essentielle dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, dans le travail d’enquête sur les cas de corruption dans les secteurs public et privé, tout comme d’identification et de révélation de ces cas, ainsi que dans la détection des mécanismes d’évasion fiscale créés par des entreprises privées; que la protection adéquate des lanceurs d’alerte aux niveaux européen, national et international, ainsi que de la promotion d’une culture de la reconnaissance de l’importance du rôle joué par les lanceurs d’alerte dans la société, sont indispensables pour garantir l’efficacité de ce rôle;

AE.  considérant que, dans le contexte de la lutte contre la corruption et la mauvaise administration dans l’Union européenne, le journalisme d’enquête doit recevoir une attention et un soutien financier particuliers en ce qu’il constitue un instrument au service du bien commun;

AF.  considérant que, selon les constatations de l’instrument de suivi du pluralisme des médias, la propriété des médias demeure hautement concentrée, ce qui constitue un risque important pour la diversité des informations et des points de vue représentés dans les contenus médiatiques;

AG.  considérant que la couverture médiatique des affaires de l’Union européenne et des travaux des institutions et agences européennes devrait répondre aux critères de liberté et de pluralisme des médias au même titre que la couverture des informations nationales, et devrait bénéficier d’un support multilingue afin de toucher le nombre le plus élevé possible de citoyens de l’Union;

1.  invite les États membres à prendre des mesures appropriées, comprenant la garantie d’un financement public adapté, pour protéger et promouvoir le pluralisme, l’indépendance et la liberté du paysage médiatique au service d’une société démocratique, y compris l’indépendance et la pérennité des médias de service public et des médias associatifs, dont les médias communautaires, qui sont des éléments clés d’un environnement favorable à la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information;

2.  souligne la responsabilité commune des législateurs, des journalistes, des éditeurs et des intermédiaires internet, mais également des citoyens, en tant que consommateurs d’information;

3.  demande aux institutions de l’Union de garantir la pleine mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans toutes leurs décisions, actions et politiques, afin de bien faire respecter le pluralisme et la liberté des médias en les défendant contre toute influence injustifiée de la part des autorités publiques nationales; demande à cet égard à la Commission d’introduire l’analyse des incidences sur les droits de l’homme pour l’évaluation de ses propositions législatives et de présenter une proposition relative à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, conformément à la résolution du Parlement du 25 octobre 2016 en la matière;

4.  souligne qu’il est nécessaire d’instaurer des mécanismes de contrôle indépendants en vue d’évaluer la situation de la liberté et du pluralisme des médias au sein de l’Union européenne, ce qui permettrait de promouvoir et de protéger les droits et libertés consacrés par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de réagir promptement aux éventuelles menaces et violations de ces droits et libertés; invite la Commission et les États membres à soutenir pleinement et à renforcer les outils déjà élaborés à cet égard, tels que l’instrument de surveillance du pluralisme des médias et la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes;

5.  invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à considérer les tentatives des gouvernements des États membres visant à nuire à la liberté et au pluralisme des médias comme l’abus de pouvoir grave et systémique et l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne qu’ils sont, étant donné que les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion sont des droits fondamentaux et que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias jouent un rôle essentiel dans une société démocratique, y compris en ce que ces derniers constituent un outil de contrôle du pouvoir du gouvernement et de l’État;

6.  invite les États membres à procéder à un examen indépendant de leurs lois et pratiques pertinentes afin de protéger la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias;

7.  exprime la profonde préoccupation que lui inspirent les violations, les crimes et attaques meurtrières qui continuent d’être commises à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias dans les États membres en raison de leurs activités; invite instamment les États membres à faire tout leur possible pour prévenir ces actes de violence, veiller à ce que les responsabilités soient prises pour les abus commis et empêcher l’impunité et garantir que les victimes et leurs familles aient accès à des voies de recours appropriées; invite les États membres à mettre en place un organisme de contrôle indépendant et impartial, en coopération avec les organisations de journalistes, à des fins de suivi, de documentation et de signalement des cas de violences et de menaces à l’encontre des journalistes, et à veiller à la protection et à la sécurité des journalistes au niveau national; invite en outre les États membres à mettre pleinement en œuvre la recommandation CM/Rec(2016)4 du Conseil de l’Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias;

8.  exprime son inquiétude quant à la détérioration des conditions de travail des journalistes et quant à l’ampleur des violences psychologiques auxquelles ils sont exposés; invite dès lors les États membres à concevoir des plans d’action nationaux, en collaboration étroite avec les organisations de journalistes, afin d’améliorer les conditions de travail des journalistes et de faire en sorte de les protéger contre toute violence psychologique;

9.  se déclare préoccupé par l’état de la liberté des médias à Malte à la suite de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, journaliste spécialisée dans la lutte contre la corruption, en octobre 2017, cette dernière ayant en outre été victime d’actes de harcèlement, y compris de mandats préventifs qui ont gelé ses comptes bancaires et de menaces émises par des entreprises multinationales;

10.  condamne résolument l’assassinat du journaliste d’investigation slovaque Ján Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová;

11.  salue la décision de nommer la salle de presse du Parlement européen en l’honneur de la journaliste assassinée, Daphne Caruana Galizia; demande à nouveau, dans cet ordre d’idées, qu’un prix annuel du Parlement européen récompensant le journalisme d’enquête porte également son nom;

12.  demande à la Conférence des présidents de présenter une proposition sur la forme que pourrait prendre l’hommage que le Parlement rendrait au travail de Ján Kuciak, et d’envisager de rebaptiser les stages de journalisme du Parlement de son nom;

13.  invite les États membres à soutenir pleinement l’initiative lancée par Reporters sans frontières en faveur de l’instauration d’un représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes;

14.  demande aux États membres de mettre en place et d’entretenir, dans le droit et dans les faits, un environnement sûr pour les journalistes et autres acteurs des médias, y compris pour les journalistes étrangers exerçant leurs activités journalistiques dans les États membres, afin de leur permettre d’effectuer leur travail en toute indépendance et sans ingérence indue – telles que la menace de violence, le harcèlement, les pressions financières, économiques et politiques, les pressions pour les pousser à révéler des sources confidentielles et à divulguer des documents confidentiels, ainsi qu’une surveillance ciblée; souligne que les États membres doivent impérativement garantir des voies de recours judiciaire efficaces, en ce qui concerne les actes susmentionnés, pour les journalistes, dont la liberté d’exercer a été menacée, de manière à éviter l’autocensure; insiste sur l’importance d’une approche attentive aux questions de genre lors de l’examen de mesures visant la sécurité des journalistes;

15.  souligne l’importance de garantir des conditions de travail adéquates aux journalistes et professionnels des médias, dans le respect plein et entier des exigences de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la charte sociale européenne, comme moyen d’éviter les pressions internes et externes, la dépendance, la vulnérabilité et l’instabilité et, partant, le risque d’autocensure; souligne que le journalisme indépendant ne peut être garanti et encouragé par les seules forces du marché; invite dès lors la Commission et les États membres à promouvoir et à élaborer de nouveaux modèles économiques durables d’un point de vue social visant à financer et à soutenir le journalisme indépendant et de qualité, et à garantir que les citoyens soient correctement informés; demande aux États membres de renforcer le soutien financier apporté aux fournisseurs de services publics et au journalisme d’enquête, tout en s’abstenant d’intervenir dans les décisions éditoriales;

16.  condamne les tentatives des gouvernements de faire taire les médias critiques et de détruire la liberté et le pluralisme des médias, y compris par des moyens plus sophistiqués qui ne créent pas systématiquement une alerte sur la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, tels que le rachat de médias commerciaux par des membres et hommes de main des gouvernements et le détournement des médias de service public au service d’intérêts partisans;

17.  souligne qu’il est nécessaire de soutenir les activités du Centre européen pour la liberté de la presse et des médias et d’en élargir le champ, en particulier en ce qui concerne le soutien juridique qu’elle apporte aux journalistes menacés;

18.  souligne la précarité des conditions de travail de nombreux professionnels des médias en ce qui concerne les contrats, salaires ou garanties sociales, ce qui compromet leur capacité à fournir un travail de qualité et entrave ainsi la liberté des médias;

19.  fait valoir que la liberté d’expression peut faire l’objet de restrictions, à condition qu’elles soient prévues par la loi et poursuivent un objectif légitime, et qu’elles sont nécessaires dans une société démocratique afin notamment de protéger la réputation et les droits d’autrui; exprime toutefois encore son inquiétude face aux effets négatifs et dissuasifs que les lois pénales sur la diffamation pourraient avoir sur la liberté d’expression, la liberté de la presse et le débat public invite les États membres à s’abstenir de tout usage abusif des lois pénales sur la diffamation, par la recherche d’un juste équilibre entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris la réputation, tout en garantissant le droit à un recours effectif et en évitant les sanctions excessivement sévères et disproportionnées, dans le respect des critères définis par la Cour européenne des droits de l’homme;

20.  invite la Commission à proposer une directive «anti-SLAPP» (poursuite stratégique contre la mobilisation publique) qui protégerait les médias indépendants européens de procès vexatoires visant à les réduire au silence ou à les intimider;

21.  estime que la participation aux processus démocratiques est avant tout fondée sur un accès effectif et non discriminatoire à l’information et à la connaissance; invite l’Union et ses États membres à concevoir des politiques appropriées pour assurer l’accès universel à l’internet et à reconnaître l’accès à l’internet – y compris la neutralité du net – comme un droit fondamental;

22.  déplore la décision adoptée par la commission fédérale des communications des États-Unis d’abroger les règles de 2015 sur la neutralité de l’internet et souligne les conséquences négatives que cette décision pourrait avoir, dans un monde numérique interconnecté au niveau global, sur le droit de l’accès à l’information sans discrimination; invite l’Union européenne et les États membres à poursuivre dans la voie du renforcement du principe de neutralité de l’internet en s’appuyant sur les lignes directrices de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour la mise œuvre par les régulateurs nationaux des règles européennes en matière de neutralité de l’internet, et en les précisant davantage;

23.  souligne le rôle majeur que jouent les médias indépendants et pluralistes dans le débat politique et pour le droit à une information pluraliste tant au cours des mandats électoraux que dans les intervalles; insiste sur la nécessité de garantir pleinement la liberté d’expression pour tous les acteurs politiques, conformément aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de fonder le montant de leur temps d’antenne sur les chaînes de radiodiffusion de service public sur des critères journalistiques et professionnels, et non sur leur degré de représentativité institutionnelle ou leurs opinions politiques;

24.  invite les États membres et la Commission à éviter d’adopter des mesures inutiles visant à restreindre de manière arbitraire l’accès à l’internet et l’exercice des droits fondamentaux ou à contrôler les communications publiques, telles que les dispositions répressives sur la constitution et le fonctionnement des médias et/ou des sites web, l’imposition arbitraire de l’état d’urgence, le contrôle technique des technologies numériques – c’est-à-dire le blocage, le filtrage, le brouillage et la fermeture des espaces numériques – ou la privatisation de facto des mesures de contrôle en exerçant une pression sur les intermédiaires pour mener des actions visant à restreindre ou supprimer des contenus de l’internet; invite l’Union européenne et les États membres à empêcher en outre que de telles mesures soient adoptées par des opérateurs privés;

25.  invite la Commission et les États membres à garantir que les entreprises privées et les gouvernements appliquent une transparence totale lors de l’utilisation d’algorithmes, d’intelligence artificielle et de prises de décisions automatiques, qui ne devraient pas être mis en œuvre et élaborés de manière à et avec l’intention de bloquer, filtrer et supprimer arbitrairement des contenus de l’internet, et à garantir que toute politique et stratégie numérique de l’Union soit rédigée selon une approche axée sur les droits de l’homme, fournisse des solutions et des protections appropriées et en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme;

26.  réaffirme que la cyberintimidation, la vengeance pornographique et le matériel pédopornographique constituent un sujet de préoccupation croissante au sein de nos sociétés et peuvent avoir des conséquences extrêmement graves, en particulier sur les jeunes et les enfants, et insiste pour que les intérêts et les droits des mineurs soient pleinement respectés dans le contexte des médias de masse; encourage tous les États membres à mettre en place des législations prospectives afin de lutter contre ces phénomènes, y compris des dispositions visant à détecter, à signaler à et supprimer les contenus des médias sociaux qui sont manifestement préjudiciables à la dignité humaine; encourage la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des contre-discours efficaces et à fournir des orientations claires qui garantissent la sécurité juridique et la prévisibilité pour les utilisateurs, les prestataires de services et le secteur de l’internet dans son ensemble, tout en garantissant la possibilité d’un recours juridictionnel conformément au droit national, afin de lutter contre l’utilisation abusive de médias sociaux à des fins terroristes; souligne toutefois que toute mesure visant à limiter ou à supprimer les contenus d’internet ne devrait être adoptée que dans des circonstances spécifiées, explicites et légitimes, et sous un contrôle judiciaire strict, conformément aux normes internationales, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

27.  prend acte du code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, promu par la Commission; met en lumière la large marge discrétionnaire laissée aux entreprises privées pour déterminer ce qu’il convient de considérer comme «illégal» et demande que ces marges soient réglementées, afin d’éviter tout risque de censure et de restrictions arbitraires à la liberté d’expression;

28.  réaffirme que l’anonymat et le chiffrement sont des outils essentiels pour l’exercice des droits et libertés démocratiques, pour promouvoir la confiance dans les infrastructures et les communications numériques et protéger la confidentialité des sources journalistiques; constate que le cryptage et l’anonymat apportent la confidentialité et la sécurité nécessaires à l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression à l’ère numérique, et rappelle que le libre accès à l’information implique nécessairement de protéger les informations personnelles que les citoyens laissent derrière eux lorsqu’ils exercent leurs activités en ligne; prend acte du fait que le cryptage et l’anonymat peuvent également donner lieu à des abus et des actes répréhensibles et compliquent la prévention des activités criminelles et la conduite d’enquêtes, comme cela a été souligné par les agents des services répressifs et de lutte contre le terrorisme; rappelle que les restrictions s’appliquant au chiffrement et à l’anonymat doivent être limitées et respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité; invite les institutions européennes et les États membres à pleinement approuver et mettre en œuvre les recommandations établies dans le rapport du rapporteur spécial des Nations unies du 22 mai 2015 pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sur l’utilisation du chiffrement et de l’anonymat dans les communications numériques;

29.  encourage l’élaboration de codes déontologiques pour les journalistes ainsi que pour les personnes associées à la gestion des médias, afin de garantir la pleine indépendance des journalistes et des organes de presse;

30.  fait remarquer que les services répressifs et judiciaires sont confrontés à de nombreux obstacles lorsqu’ils enquêtent et intentent des poursuites pour infractions commises en ligne, notamment en raison de divergences de législations entre les États membres;

31.  constate que, dans le cadre de l’évolution de l’écosystème des médias numériques, de nouveaux intermédiaires sont apparus avec la faculté d’influencer et de contrôler les informations et les idées diffusées en ligne par l’acquisition de fonctions et de pouvoirs de filtrage; souligne qu’il doit y avoir suffisamment de canaux, de services et de sources en ligne indépendants et autonomes à même de garantir la pluralité des opinions et des idées démocratiques diffusées au grand public sur des questions d’intérêt général; invite les États membres à élaborer de nouvelles stratégies et mesures nationales dans ce domaine ou à approfondir celles qui existent;

32.  relève que le nouvel environnement numérique a aggravé le problème de la désinformation, ou ce qu’on appelle les fausses informations ou informations mensongères; rappelle cependant qu’il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau, et qu’il n’est pas limité au domaine de l’internet; souligne qu’il importe de garantir le droit à des informations de qualité en facilitant l’accès des citoyens à des informations fiables, tout en évitant la propagation de fausses informations en ligne et hors ligne; rappelle que l’utilisation du terme «fausses informations» ne devrait jamais viser à porter atteinte à la confiance du public dans les médias ou à discréditer et à criminaliser les voix critiques; exprime sa préoccupation face à la menace potentielle que la notion de fausses informations pourrait entraîner pour la liberté de parole et d’expression et pour l’indépendance des médias, tout en insistant sur les répercussions négatives que la diffusion de fausses nouvelles pourrait avoir sur la qualité du débat politique et sur la participation éclairée des citoyens à la société démocratique; souligne qu’il importe de garantir des mécanismes efficaces d’autorégulation fondés sur les principes de précision et de transparence, et prévoyant des obligations et instruments appropriés en ce qui concerne la vérification des sources et des faits par des organisations tierces certifiées en matière de vérification des faits pour assurer l’objectivité et la protection de l’information;

33.  encourage les entreprises de médias sociaux et plateformes en ligne à développer des outils pour permettre aux utilisateurs d’identifier et de signaler les fausses informations potentielles afin de contribuer à leur prompte rectification et de permettre un examen par des organisations tierces certifiées en matière de vérification des faits, chargées de fournir des définitions précises des «fausses informations» et de la désinformation afin de réduire la marge de discrétion laissée aux acteurs du secteur privé, et de continuer à afficher et à identifier les «fausses informations» révélées en tant que telles, dans le but d’encourager le débat public et de prévenir toute recrudescence de la désinformation d’origine selon des modalités différentes;

34.  salue la décision de la Commission de créer un groupe d’experts de haut niveau sur les fausses nouvelles et la désinformation en ligne, composé de représentants de la société civile, des plateformes de médias sociaux, d’organisations de médias, de journalistes et d’universitaires en vue d’analyser ces menaces émergentes et de proposer des mesures opératoires à prendre aux niveaux à la fois européen et national;

35.  fait remarquer la responsabilité incombant aux acteurs en ligne d’éviter la propagation d’informations non vérifiées ou mensongères dont l’unique objectif est d’augmenter l’audience en ligne par l’utilisation, par exemple, des pièges à clics;

36.  fait valoir que le rôle joué par les éditeurs de presse et leur investissement dans le journalisme d’enquête, professionnel et indépendant sont essentiels dans la lutte contre la propagation de «fausses» informations, et insiste sur la nécessité d’assurer la viabilité du contenu éditorial pluraliste; encourage la Commission et les États membres à consacrer des ressources financières suffisantes aux médias et à l’habileté numérique ainsi qu’au développement de stratégies de communication, ainsi qu’avec les organisations internationales et de la société civile, afin de mieux armer les citoyens et les utilisateurs de la toile pour qu’ils reconnaissent les sources d’information douteuses et y prêtent attention, et qu’ils repèrent et dénoncent les contenus fallacieux et la propagande; à cette fin, encourage également les États membres à intégrer l’éducation aux médias et à l’information dans les systèmes nationaux d’enseignement; invite la Commission à prendre en considération les meilleures pratiques au niveau national afin de garantir la qualité du journalisme et la fiabilité des informations publiées;

37.  réitère le droit de chaque individu de décider du sort de ses données personnelles, en particulier le droit exclusif de contrôler l’utilisation, la divulgation des informations personnelles et le droit à l’oubli défini comme la possibilité d’obtenir le retrait rapide des médias sociaux et sites internet des contenus pouvant être préjudiciables à sa propre dignité;

38.  reconnaît que l’internet et, plus généralement, le développement de l’environnement numérique a élargi la portée de plusieurs droits de l’homme, comme le montre, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 13 mai 2014 dans l’affaire C-131/12 Google Spain SL et Google Inc contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González(11); invite, à cet égard, les institutions européennes à lancer un processus participatif en vue d’élaborer une charte européenne des droits relatifs à l’internet, en tenant compte des meilleures pratiques élaborées dans les États membres (en particulier la déclaration italienne des droits relatifs à l’internet) qui seront utilisées comme point de référence, ainsi que les instruments européens et internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, en vue de la réglementation de l’environnement numérique;

39.  met en évidence le rôle essentiel joué par les lanceurs d’alerte dans la sauvegarde de l’intérêt public et dans la promotion d’une culture de responsabilité et d’intégrité publiques dans les institutions à la fois publiques et privées; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d’adopter et de mettre en œuvre des systèmes adéquats, élaborés et complets de protection des lanceurs d’alerte, en appliquant pleinement les recommandations du Conseil de l’Europe et les résolutions du Parlement des 14 février et 24 octobre 2017; estime qu’il est nécessaire de veiller à ce que les mécanismes de rapport soient accessibles et sécurisés, et que les affirmations des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation fassent l’objet de vérifications professionnelles;

40.  souligne que la protection juridique des lanceurs d’alerte lors de la divulgation d’informations au public repose en particulier sur le droit du public à les recevoir; souligne qu’une personne ne devrait pas perdre le bénéfice de sa protection au seul motif qu’elle aurait commis une erreur d’appréciation des faits ou que la menace perçue pour l’intérêt général ne s’est pas matérialisée, à condition qu’au moment du signalement, elle ait eu des motifs raisonnables de croire en sa véracité; rappelle que les personnes qui communiquent sciemment des informations fausses ou trompeuses aux autorités compétentes ne devraient pas être considérées comme des lanceurs d’alerte et ne devraient pas bénéficier, par conséquent, des mécanismes de protection; souligne, en outre, que toute personne qui est lésée, que ce soit directement ou indirectement, par le signalement ou la divulgation d’informations inexactes ou trompeuses devrait jouir du droit de former un recours effectif;

41.  encourage tant la Commission que les États membres à adopter des mesures pour protéger la confidentialité des sources d’information afin de prévenir toute action discriminatoire ou menace;

42.  appelle la Commission et les États membres à garantir que les journalistes reçoivent les bons outils pour solliciter et recevoir des informations de l’Union et des autorités administratives, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès public aux documents, sans qu’ils doivent faire face à des décisions arbitraires les privant de ce droit d’accès; constate que les informations obtenues par le droit d’enquête des journalistes ou des citoyens, y compris les informations obtenues grâce aux lanceurs d’alerte, sont à la fois essentielles et complémentaires au travail des journalistes dans leur mission d’intérêt public; rappelle que l’accès aux sources d’information et aux manifestations publiques est fonction de critères objectifs, non discriminatoires et transparents;

43.  souligne que la liberté de la presse exige une telle indépendance de la part des pouvoirs politique et économique, ce qui implique une égalité de traitement, indépendamment de leur orientation éditoriale; réaffirme qu’il importe de veiller à ce que le journalisme continue à bénéficier de mécanismes permettant d’éviter toute concentration en des groupes seuls, des groupes monopolistiques ou des groupes en situation de quasi-monopole, garantissant ainsi la libre concurrence et la diversité éditoriale; invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre des réglementations en matière de propriété des médias afin d’éviter la concentration horizontale de la propriété dans le secteur des médias, la propriété indirecte croisée des médias, et de garantir la transparence et la communication d’informations aisément accessibles aux citoyens sur la propriété, les sources de financement et la gestion des médias; souligne qu’il importe d’appliquer des restrictions appropriées sur la propriété des médias par des personnes exerçant une fonction publique, et de mettre en place un contrôle indépendant et des mécanismes de conformité efficaces afin de prévenir les conflits d’intérêts et le «pantouflage»; considère qu’il est essentiel de mettre en place des autorités indépendantes pour garantir une supervision efficace des médias audiovisuels;

44.  exhorte les États membres à développer leurs propres capacités stratégiques et à travailler avec les communautés locales de l’Union européenne et de son voisinage afin de favoriser un environnement pluraliste des médias et de partager les politiques de l’Union de manière cohérente et effective;

45.  invite les États membres à pleinement approuver et mettre en œuvre la recommandation adressée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de la propriété des médias, adoptée le 7 mars 2018;

46.  rappelle le rôle important joué par les radiodiffuseurs publics dans la préservation du pluralisme des médias, comme le souligne le protocole nº 29 des traités; invite les États membres à leur fournir les moyens financiers et techniques adéquats nécessaires à l’exercice de leur fonction sociale et au service de l’intérêt public; invite les États membres, à cet effet, à garantir leur indépendance éditoriale en les préservant, par l’intermédiaire de cadres réglementaires clairement définis, de toute forme d’ingérence et d’influence gouvernementale, politique et commerciale, en garantissant, dans le même temps, une autonomie et une indépendance de gestion totales pour toutes les entités et tous les organismes publics qui exercent des pouvoirs dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications;

47.  exhorte les États membres à aligner leur politique de délivrance de licences aux sociétés nationales de radiodiffusion avec le principe de respect du pluralisme des médias; souligne que les redevances perçues et le caractère très strict des obligations relatives à la délivrance des licences devraient être contrôlés et ne devraient pas mettre en péril la liberté des médias;

48.  invite la Commission à vérifier si les États membres octroient leurs licences de radiodiffusion sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnels;

49.  suggère, afin de préserver efficacement la liberté et le pluralisme des médias, que la participation aux marchés publics d’entreprises dont le propriétaire ultime détient aussi une société de médias devrait être interdite ou, à tout le moins, être totalement transparente; propose que les États membres soient tenus de faire régulièrement rapport sur tous les financements publics octroyés à des entreprises des médias et que tous les financements publics octroyés à des propriétaires de médias fassent l’objet d’un suivi régulier; souligne que les propriétaires de médias ne doivent pas avoir été condamnés ni reconnus coupables d’infractions pénales;

50.  souligne que tout financement public d’organisations de médias devrait être accordé sur la base de critères non discriminatoires, objectifs et transparents qui doivent être communiqués à l’avance à tous les médias;

51.  rappelle que les États membres devraient trouver des solutions pour soutenir les médias, en garantissant par exemple la neutralité de la TVA, comme le recommande la résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l’avenir de la TVA(12), et en soutenant les initiatives relatives aux médias;

52.  invite la Commission à prévoir des financements permanents et adéquats dans le budget de l’Union européenne afin de soutenir le suivi du pluralisme des médias du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, ainsi qu’à créer un mécanisme annuel d’évaluation des risques pour le pluralisme des médias dans les États membres; souligne que ce même mécanisme devrait être appliqué pour mesurer le pluralisme des médias dans les pays candidats et que les résultats du suivi du pluralisme des médias devraient influer sur l’avancement du processus de négociation;

53.  invite la Commission à suivre et à collecter des informations et des statistiques sur la liberté et le pluralisme des médias au sein de tous les États membres et à examiner de près les cas de violation des droits fondamentaux de journalistes tout en respectant le principe de subsidiarité;

54.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer le partage des bonnes pratiques entre les autorités réglementaires des États membres dans le domaine audiovisuel;

55.  invite la Commission à prendre en compte les recommandations contenues dans la résolution du Parlement du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; demande, dans ce sens, à la Commission d’inclure les résultats et les recommandations du suivi du pluralisme des médias sur les risques pour la liberté et le pluralisme des médias dans l’Union européenne lors de l’élaboration de son rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

56.  encourage les États membres à redoubler d’efforts dans le renforcement de la connaissance des médias et la promotion d’initiatives pour la formation et l’éducation pour tous les citoyens grâce à une éducation formelle, non formelle et informelle du point de vue de l’apprentissage tout au long de la vie, en prêtant une attention particulière à la formation et au soutien des enseignants au début et au cours de l’apprentissage, ainsi qu’en favorisant le dialogue et la coopération entre le secteur de l’éducation et de la formation et les parties prenantes pertinentes, y compris avec les professionnels des médias, la société civile et les organisations de jeunesse; réaffirme la nécessité de soutenir les outils novateurs adaptés à l’âge en vue de promouvoir l’autonomisation et la sécurité en ligne comme des éléments obligatoires à intégrer dans les programmes scolaires, et de combler la fracture numérique à la fois par des projets spécifiques technologiques d’éducation et par des investissements adéquats dans les infrastructures, en vue de garantir l’accès universel à l’information;

57.  insiste sur le fait que le développement d’un sens critique de l’analyse et de l’évaluation eu égard à l’utilisation et à la création du contenu médiatique est essentielle à la compréhension par les citoyens des problématiques actuelles et à leur participation à la vie publique, ainsi qu’à leur connaissances à la fois du potentiel de transformation et des menaces inhérents à un environnement médiatique de plus en plus complexe et interconnecté; souligne que la connaissance des médias constitue une compétence démocratique cruciale qui confère un pouvoir accru aux citoyens; invite la Commission et les États membres à concevoir des mesures spécifiques visant à promouvoir et à soutenir les projets en matière d’éducation aux médias, comme le projet pilote intitulé «Éducation aux médias pour tous», et à élaborer une politique complète d’éducation aux médias ciblant les citoyens de tous âges et tous les types de médias qui fasse partie intégrante de la politique d’éducation de l’Union européenne, et qui soit soutenue en conséquence par des programmes de financement de l’Union s’y consacrant, tels que les Fonds ESI et le programme Horizon 2020;

58.  constate avec inquiétude que l’accès des minorités, des communautés locales et régionales, des femmes et des personnes handicapées aux médias est menacé, comme l’indique l’outil de suivi du pluralisme des médias de 2016; souligne que des médias solidaires sont essentiels dans un paysage médiatique ouvert, libre et pluraliste, et que tous les citoyens ont le droit d’accéder à une information indépendante dans leur langue maternelle, qu’elle soit nationale ou minoritaire; insiste sur l’importance de donner aux journalistes européens, particulièrement à ceux qui travaillent dans des langues moins répandues et minoritaires, une formation adaptée et des possibilités de reconversion professionnelle; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d’encourager et de soutenir la recherche, les projets et les politiques qui améliorent l’accès aux médias, ainsi que les initiatives pertinentes concernant les groupes minoritaires vulnérables (comme le projet pilote visant à offrir des possibilités de stage pour les médias de langue minoritaire), et de multiplier les possibilités de participation et d’expression pour tous les citoyens;

59.  encourage le secteur des médias à sauvegarder l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques et pratiques des médias, grâce à des mécanismes de corégulation, à des codes de conduite internes et à d’autres actions volontaires;

60.  demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre part aux campagnes sociales, aux programmes d’enseignement et aux activités de formation et de sensibilisations plus ciblées (y compris pour les décideurs du secteur de l’industrie) en vue de favoriser des valeurs et pratiques égalitaires grâce au financement et à la promotion aux niveaux tant national qu’européen afin de lutter effectivement contre l’inégalité des sexes dans le secteur des médias;

61.  recommande à la Commission d’élaborer une stratégie sectorielle pour le secteur européen des médias fondée sur l’innovation et la durabilité; estime qu’une telle stratégie devrait renforcer les coproductions et les projets de coopération transfrontières entre les acteurs médiatiques de l’Union afin de souligner leur diversité et d’encourager le dialogue interculturel, d’améliorer la coopération avec des salles de rédaction indépendantes et des services audiovisuels de toutes les institutions européennes, en particulier avec celui du Parlement, et de promouvoir la couverture médiatique et la visibilité des affaires européennes;

62.  souligne qu’il est important d’élaborer davantage de modèles pour la mise en place d’une plateforme de radiodiffusion publique européenne qui encourage les débats politiques à l’échelle de l’Union s’appuyant sur des faits, la différence et le respect, qui contribue à une pluralité d’opinions dans un environnement médiatique nouvellement convergent et qui favorise la visibilité de l’Union européenne dans ses relations extérieures;

63.  demande à la Commission et aux États membres de protéger la liberté des médias et la liberté d’expression dans l’art contemporain, en favorisant la création de travaux d’art qui expriment les préoccupations sociales, encouragent le débat critique et inspirent le contre-discours;

64.  souligne qu’il est nécessaire d’abolir le géoblocage des contenus des médias d’information pour permettre ainsi aux citoyens européens d’accéder aux chaînes de télévision des autres États membres en ligne, à la demande et en rattrapage;

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(2) JO C 55 du 12.2.2016, p. 33.
(3) JO C 378 du 9.11.2017, p. 104.
(4) JO C 355 du 20.10.2017, p. 51.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0095.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.
(9) JO C 32 du 4.2.2014, p. 6.
(10) JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
(11) ECLI:EU:C:2014:317.
(12) JO C 94 E du 3.4.2013, p. 5.

Dernière mise à jour: 7 novembre 2018Avis juridique