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Procédure : 2017/0272(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0147/2018

Textes déposés :

A8-0147/2018

Débats :

Votes :

PV 29/05/2018 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0209

Textes adoptés
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Mardi 29 mai 2018 - Strasbourg Edition définitive
Accord UE/Norvège: coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée *
P8_TA(2018)0209A8-0147/2018

Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0621 – C8-0407/2017 – 2017/0272(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2017)0621),

–  vu l’accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (14390/2017),

–  vu l'article 113 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), ainsi que l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0407/2017),

–  vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0147/2018),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.

Dernière mise à jour: 16 juillet 2019Avis juridique