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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0238(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0263/2017

Textes déposés :

A8-0263/2017

Débats :

PV 13/09/2017 - 20
CRE 13/09/2017 - 20
PV 28/05/2018 - 23
CRE 28/05/2018 - 23

Votes :

PV 14/09/2017 - 8.11
CRE 14/09/2017 - 8.11
PV 29/05/2018 - 7.9
CRE 29/05/2018 - 7.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0357
P8_TA(2018)0212

Textes adoptés
PDF 396kWORD 47k
Mardi 29 mai 2018 - Strasbourg Edition définitive
Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks ***I
P8_TA(2018)0212A8-0263/2017
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil (COM(2016)0493 – C8-0336/2016 – 2016/0238(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0493),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0336/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la notification officielle par le gouvernement britannique, le 29 mars 2017, de son intention de sortir de l’Union européenne, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2018, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0263/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  approuve les déclarations communes du Parlement européen et du Conseil annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série L, avec l’acte législatif final;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 109.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 14 septembre 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0357).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mai 2018 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) nº 676/2007 et (CE) nº 1342/2008 du Conseil
P8_TC1-COD(2016)0238

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/973.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DéCLARATIONS COMMUNES

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur les espèces interdites

Le règlement à adopter sur la base de la proposition de la Commission sur la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (2016/0074(COD)) devrait comprendre, entre autres, des dispositions relatives aux espèces dont la pêche est interdite. C’est pourquoi les deux institutions ont convenu de ne pas inclure de liste concernant la mer du Nord dans le présent règlement (2016/0238(COD)).

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle

Le Parlement européen et le Conseil incluront les dispositions suivantes en matière de contrôle dans la révision à venir du règlement relatif au contrôle de la pêche (règlement (CE) nº 1224/2009), lorsque cela est pertinent pour la mer du Nord: notifications préalables, exigences relatives aux journaux de pêche, ports désignés et autres dispositions en matière de contrôle.

Dernière mise à jour: 16 juillet 2019Avis juridique