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Procédure : 2018/2029(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0175/2018

Textes déposés :

A8-0175/2018

Débats :

Votes :

PV 30/05/2018 - 13.1
CRE 30/05/2018 - 13.1

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0217

Textes adoptés
PDF 122kWORD 40k
Mercredi 30 mai 2018 - Strasbourg Edition définitive
Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal
P8_TA(2018)0217A8-0175/2018
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal (COM(2018)0150 – C8-0039/2018 – 2018/2029(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0150 – C8-0039/2018),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0175/2018),

1.  salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

2.  déplore le nombre de vies perdues dans des catastrophes naturelles dans l’Union en 2017; invite les États membres à investir dans la prévention des catastrophes en mobilisant les moyens nécessaires et en utilisant les Fonds structurels et d’investissement européens afin d’éviter les pertes de vies humaines à l’avenir;

3.  engage les États membres à utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens aux fins de la reconstruction des régions touchées; invite la Commission à appuyer et à approuver rapidement la réaffectation financière des accords de partenariat réclamée par les États membres à cette fin;

4.  invite les États membres à utiliser l’aide financière apportée par le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) de manière transparente, de façon à garantir une distribution équitable dans les régions touchées;

5.  accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un nouveau mécanisme de protection civile de l’Union qui permettait de prendre des mesures de prévention et de réagir dans des situations de catastrophe naturelle; estime que le mécanisme de protection civile de l’Union est une concrétisation de la solidarité au sein de l’Union, dans le droit fil du FSUE; rappelle, dans ce cadre, l’importance du maintien des conditions particulières d’accès au FSUE pour les régions ultrapériphériques pour leur permettre de faire face à leur haut niveau d’exposition aux catastrophes naturelles; réclame, dans les situations où la collecte d’informations est délicate et quand l’ampleur de la catastrophe naturelle le justifie, plus de souplesse dans les délais de dépôt des demandes de mobilisation et d’utilisation des fonds du FSUE;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/846.)

Dernière mise à jour: 16 juillet 2019Avis juridique